Qui peut voter ?

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

Age

Il faut avoir 18 ans au plus tard à la date des élections pour pouvoir voter.

Nationalité

  • Toute personne belge
  • Toute personne étrangère :
    • Les personnes qui viennent d’un État membre de l’Union européenne doivent s’inscrire sur la liste des électeurs  (à l’administration communale) sauf si elles se sont déjà inscrites aux précédentes élections communales.
    • Les personnes qui viennent d’un État non membre de l’Union européenne doivent s’inscrire sur la liste des électeurs (à l’administration communale).
      Les personnes qui viennent d’un État non membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans.
      Satisfont à cette condition les étrangers non européens qui, au moment de l’introduction de la demande, ont un séjour légal couvert par :
    • Une carte électronique A (durée limitée) ;
    • Une carte électronique B (durée illimitée) ;
    • Une carte électronique K – carte d’identité d’étranger (anciennement carte C) ;
    • Une carte L- résident de longue durée CE (anciennement carte D) ;
    • Une carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union) ;
    • Une carte F + (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union) ;
    • Une attestation d’immatriculation modèle A – carte orange ;
    • Une annexe 35 – document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume.

    Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisfait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étranger va remplir la condition de cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.

    En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivrance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Résidence

Il faut être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune belge de résidence le 1er août. Attention, la date peut différer pour les élections de 2024.

Lorsque l’électeur se rend au bureau de vote, il doit être muni de sa carte d’identité et de sa convocation.

MAJ 2022


Élections communales en bref

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

Voter aux élections communales en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ça veut dire quoi ?

Les élections communales vont nous permettre d’élire les conseillers communaux de notre commune. Les communes jouent un rôle important dans notre vie quotidienne. Elles s’occupent notamment des écoles communales, du CPAS, des travaux publics, des hôpitaux, etc. Elles sont proches des citoyens.

La commune possède les compétences suivantes : l’état civil (naissance, mariage, décès), tous les aspects de notre vie administrative (composition de famille, domicile, papiers d’identité, passeports), l’enseignement communal primaire, le logement, le CPAS, les maisons de repos, les hôpitaux, le patrimoine, les travaux publics, la police, etc.

Les communes exercent une double fonction :

  • Elles sont des pouvoirs locaux subordonnés chargées notamment de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres niveaux de pouvoirs ;
  • Elles sont des collectivités politiques autonomes, pouvant prendre leurs propres décisions.


Les électeurs
de chaque commune vont voter pour des candidats qui seront les futurs conseillers communaux ou provinciaux (hors Région Bruxelles-Capitale).
Les élections communales vont permettre de dégager une majorité autour d’un ou de plusieurs partis politiques. Ce n’est pas nécessairement le parti qui a le plus de voix qui constituera la nouvelle majorité. En effet, des partis minoritaires qui se mettent d’accord sur un programme communal peuvent dégager une majorité alternative.
Les conseillers communaux éliront, souvent, majorité contre opposition, les échevins pour une durée de six ans, commençant le 1er janvier suivant leur élection.
A Bruxelles, le Bourgmestre est nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en Wallonie, il est élu directement.

En ce qui concerne le vote lui-même, il faut se présenter au bureau de vote avec sa carte d’identité et sa convocation.
Le bulletin de vote « papier » ou la carte magnétique vont parcourir tout un chemin de validation et de vérification. Les votes sont d’abord comptabilisés dans le bureau de vote, ensuite, ils sont envoyés au bureau du canton.
Les votes sont alors répartis entre les différents partis. Le décompte final va, alors, être envoyé à l’ordinateur central du Service public fédéral Intérieur.

Les trois régions sont intégralement compétentes pour la législation, la réglementation et l’organisation des élections communales et provinciales. Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté germanophone est compétente pour la réglementation et l’organisation des élections communales dans les neuf communes germanophones.

La parité hommes-femmes assure une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections communales.
Cette parité est garantie tant sur les listes électorales communales que dans les deux premières places sur une liste électorale.

MAJ 2022


Les différentes élections en Belgique

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

La Belgique est un État fédéral, composé de Communautés et de Régions que l’on peut désigner par l’appellation générale : « entités fédérées ».

Cela veut dire que la Belgique est composée de 5 niveaux de pouvoirs :

  • Le niveau fédéral
  • Le niveau régional
  • Le niveau communautaire
  • Le niveau provincial (sauf à Bruxelles)
  • Le niveau communal

Il faut également évoquer le niveau européen dont l’importance est croissante dans l’élaboration de lois s’appliquant aux personnes qui résident en Belgique. Chaque niveau de pouvoir possède des compétences propres établies par la Constitution et les lois fondamentales qui organisent la répartition des pouvoirs en Belgique.

Chaque niveau de pouvoir possède également son propre gouvernement (on parle de Collège ou de députation pour les communes et provinces) et son propre parlement (on parle aussi de conseil), composé généralement de mandataires élus directement par la population et d’autres cooptés.

Les élections organisées en Belgique sont les suivantes

  • Élections communales et provinciales (périodicité : tous les 6 ans) : élection des conseils communaux et des conseils provinciaux (sauf à Bruxelles). Les prochaines élections communales auront lieu en 2024.
  • Élections législatives (périodicité : tous les 5 ans) : élection des membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les prochaines élections législatives auront normalement lieu en 2024.
  • Élections régionales et communautaires (périodicité : tous les 5 ans) : élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles est composée de Parlementaires francophones bruxellois et wallons. Les prochaines élections régionales auront lieu en 2024.
  • Élections européennes (périodicité : tous les 5 ans) : élection des membres belges du Parlement européen. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2024.

MAJ 2022


Qui peut être élu ?

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

Pour pouvoir être élu au conseil communal, il faut :

Age

Il faut avoir 18 ans accomplis, le jour des élections.

Nationalité

Il faut être belge ou être ressortissant·e d’un autre État membre de l’Union européenne

Résidence

Il faut être inscrit(e) au registre de la population d’une commune belge, c’est-à-dire être domicilié(e) en Belgique, avant la date de l’établissement des listes d’électeurs, à savoir le 1er août de l’année au cours de laquelle se tiennent les élections communales. Attention, cette date peut être différente pour 2024.

Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections

Ne sont pas éligibles

  • Ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation ;
  • Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne qui, par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur État d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet État ;
  • Ceux qui ont été condamnés, même avec sursis, du chef d’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243, et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant 12 ans après la condamnation. Ces articles du Code pénal prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes pour les détournements commis par des fonctionnaires publics ainsi que pour la corruption de fonctionnaires publics ;
  • Les fonctionnaires de police ne peuvent se porter candidat à un mandat politique ;
  • Ceux qui, ont été administrateurs d’une association condamnée, même avec sursis, pour une infraction. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent la condamnation.

Les citoyens européens peuvent briguer (tenter d’obtenir) le mandat d’Échevin, mais pas celui de Bourgmestre, celui-ci restant réservé aux nationaux.
Les électeurs non européens peuvent voter mais ils ne peuvent pas se présenter sur les listes électorales et être élus.

Les candidats doivent déposer leur candidature (signée par des électeurs communaux ou par 2 conseillers communaux sortants) auprès du président du bureau principal communal.

Plus d’informations à ce sujet : https://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/democratie/elections

MAJ 2022


Refus d’inscription sur la liste des électeurs

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

Refus d’inscription

L’administration communale peut vous exclure de l’électorat si vous n’avez pas vos droits civils et politiques que vous soyez belge, européen ou non-européen.

Pourquoi l’administration communale peut refuser l’inscription sur la liste des électeurs ?

En dehors des conditions d’âge, de nationalité, de résidence, il faut notamment jouir de ses droits civils et politiques pour pouvoir voter.

  • Les personnes condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.
  • Les personnes dans les situations décrites ci-dessous sont suspendues de la possibilité de voter :
    – Les personnes en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée ;
    – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel ;
    – Les personnes internées.

Recours

Vous pouvez introduire un recours, dans les 10 jours de la décision, si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’inscription. Il faut alors envoyer une lettre recommandée au Collège des bourgmestres et échevins.
Le Collège est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Si le refus est maintenu, vous pouvez alors interjeter l’appel devant la Cour d’appel dans les 8 jours. Les parties sont invitées à comparaître devant la Cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l’élection. L’arrêt rendu par la Cour d’appel est notifié sans délai avec exécution immédiate de la décision.

MAJ 2022


Comment voter ?

Attention, les informations sur les élections 2024 ne sont pas sorties !

Être citoyen et exercer son devoir démocratique, c’est bien sûr réfléchir aux enjeux politiques avant d’aller voter et choisir son candidat ou sa liste préférée, après réflexion.
La particularité des élections communales est qu’on ne vote pas nécessairement pour un parti puisque certains partis se regroupent et constituent une seule liste.

Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle au moins 15 jours avant l’élection. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.

Le vote se fait soit manuellement par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier soit électroniquement par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 16h.

Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement

Le vote se fait :

  • Soit manuellement par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier reprenant toutes les listes électorales
  • Soit électroniquement par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur. L’électeur choisit à l’aide d’un crayon optique, directement sur l’écran, la liste et les candidats pour lesquels il peut voter. Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat. A la fin de son vote, il peut réinsérer sa carte pour vérifier que son vote a bien été validé, c’est le seul contrôle direct qu’il a. Il remet ensuite sa carte magnétique au président du bureau de vote.

Le vote par procuration

L’électeur doit, théoriquement, voter personnellement.

Il est, cependant, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.

  1. Les étudiants qui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement qu’ils fréquentent ;
  2. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
  3. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
    – est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
    – se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
  4. L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population ;
  5. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
  6. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
  7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires (facture de l’agence de voyages, billet d’avion…). Dans ce dernier cas de figure, la demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection. Lorsque le bourgmestre accepte la demande, il délivre un certificat prévu à cet effet.

La procuration est rédigée sur un formulaire délivré gratuitement par l’administration communale ou à télécharger ici pour la Région de Bruxelles Capitale ou ici pour la Région Wallonne. Attention, les documents pour les élections 2024 ne sont pas encore sortis !

L’électeur concerné peut mandater n’importe quel autre électeur (pas uniquement un parent). Pour éviter des abus, un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.

Pour pouvoir utiliser la procuration, le jour des élections, le mandataire doit avoir le formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité. Il doit se rendre dans le bureau de vote où son mandant aurait dû voter. Un cachet « a voté par procuration » est apposé sur sa convocation.

Qu’est-ce qu’un vote valable ?

Pour qu’un vote soit valable, on ne peut voter que pour une seule liste

Après avoir choisi la liste, deux possibilités existent :

  • Soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située en tête de liste (au-dessus de la liste des candidats). Cela veut dire qu’on accepte la liste des candidats ainsi que leur ordre.
  • Soit voter pour un ou plusieurs candidats de la même liste. C’est un vote préférentiel ou nominatif d’un ou de plusieurs candidats.

Si l’électeur a émis un ou plusieurs vote(s) nominatif(s), mais qu’il a en même temps émis un vote en tête de la même liste, son vote pour la liste ne compte pas.

Certains votes ne sont pas valides

  • Le vote est « blanc » si l’électeur n’a émis aucun vote, c’est-à-dire s’il ne vote pour aucun candidat et aucune liste, par exemple parce qu’il désapprouve la politique en général. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier mais aussi par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l’obligation de voter. Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne vont pas à tel ou tel parti.
  • Le vote est « nul » lorsque par un acte volontaire, le bulletin est altéré, identifiable, contient un objet quelconque ou lorsque par un acte volontaire ou non, l’électeur vote pour plusieurs listes ou plusieurs candidats sur différentes listes. Ce vote n’est possible que sur un bulletin de vote papier.

MAJ 2022