Inscription des européens et non-européens aux communales

11 Jan 2024 | élections communales | 0 commentaires

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Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur avant le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

La demande peut se faire :

  • soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
  • soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence ;
  • soit par envoi du formulaire par courrier.

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

Brexit

Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.

La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

En résumé :

  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
  • Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour. Les cartes reconnues dans ce cadre sont les cartes A, B, C, D, F, F+, H,  carte bleue européenne, ICT, mobile ICT ainsi que les cartes oranges et les annexes 35 à certains conditions.  Toute la période entre l’introduction de la demande d’asile et la décision positive est prise en compte pour les réfugiés reconnus.

La demande peut se faire :

  • soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
  • soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
  • soit par envoi du formulaire par courrier.

Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.

Cependant, les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.

Pour ce qui concerne les élections communales, entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande d’inscription sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024). Cependant, une demande pourra être introduite en vue de participer aux prochaines élections communales.

Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne. Lorsqu’ils auront accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour eux comme il l’est pour les Belges.

Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).

Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

 MAJ 2023

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