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L’expulsion d’un locataire

Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l'expulser du logement.

L'expulsion d'un locataire
ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures. Si un propriétaire décidait d'expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.

Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l'accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez respecter).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire que ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire, lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion

  • Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
  • Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l'audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
  • Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
  • L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
    Il y a trois exceptions à cette règle :
    • Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
    • Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
    • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.


La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d'autant plus si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, concrètement que se passe-t-il?

  • L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
  • Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
  • L'huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
  • Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève  les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire doit payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
  • Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce qu'on pense souvent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.

En effet, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du CPAS.

  • En Région de Bruxelles Capitale : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er décembre et le 28 février.
  • En Région Wallonne : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars.

Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation

Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n'est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu'à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).

La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d'occupation d'un bien sans autorisation.

  • Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l'expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
  • Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l'expulsion. Le délai d'expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu'il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d'un mois comme un locataire).

MAJ 2020

 

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# Lolo 14-05-2021 08:40
Mon propriétaire a modifier le bail sans m'en avertir le bail de 1an commence le 20octobre et fini mtn le 20aout est ce legale ? J'ai pour preuve 3bail avec 3date different que dois-je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-05-2021 08:54
Bonjour,Lolo
Non, ce n'est pas normal. Un contrat de bail ne peut pas être modifié de manière unilatérale par une seule des parties. Les deux parties doivent se mettre d'accord pour toute modification (dans un avenant au contrat). Nous vous conseillons de tenter d'éclaircir la situation directement avec lui. Gardez à l'esprit de conserver une trace écrite de vos échanges. Si l'échange se fait verbalement, vous pouvez alors adresser à votre bailleur après votre échange un courrier (recommandé) ou un e-mail (le mieux est avec accusé de réception) récapitulant les termes de votre discussion et l'éventuel accord intervenu.
Si la situation confuse persiste, nous vous conseillons de tenter une conciliation devant le Juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Vous n'avez pas besoin d'avocat, contactez le greffe et expliquez que vous souhaitez inviter votre bailleur à une conciliation (une réunion amiable en présence du Jude de paix).
Si la situation se complexifie, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service juridique spécialisé de l'Atelier des droits sociaux, si vous êtes à Bruxelles:
ladds.be/.../
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# alessia72 12-05-2021 10:35
Bonjour
Je suis infirmière J'ai reçu une allocation de longue durée pour un problème de santé, malheureusement je ne peux pas payer de loyer car mon salaire a diminué. J'ai communiqué mes difficultés financières à la propriétaire, je suis italienne, elle vit seule je ne sais pas à qui contacter pour trouver une solution, j'espère avoir votre aide dans ma question;
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2021 13:52
Bonjour, Alessia72
N'hésitez pas à relancer la propriétaire de votre logement. Si elle n'accepte pas de baisser temporairement le montant de votre loyer, vous pouvez toujours tenter de lui proposer un échelonnement du paiement de vos loyers. Cela étant, sachez que si votre bailleresse n'est pas ouverte à la discussion et que vous accumulez un retard de loyer trop important, elle sera malheureusement en droit de solliciter la rupture de votre contrat de bail devant le Juge de paix.
De votre côté, c'est très bien ne pas rester seule face à vos difficultés. La première chose à faire est de vous rendre au CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation financière avec un assistant social. Le CPAS pourra ainsi envisager toutes les pistes de solutions possibles avec vous (aide financière...).
En parallèle, sachez aussi que vous pouvez peut-être aussi vous renseigner pour une demande de logement social. Le CPAS de votre région vous donnera toutes les coordonnées utiles. Au besoin, n’hésitez pas à revenir vers nous.
Bon courage dans vos démarches.
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# nonos 10-04-2021 04:18
la personne chez qui j'ai mon domicile m'a mis à la porte.je n'ose plus aller chez moi car le copain de la dame ou j'ai mon adresse me fait peur il est très agressif!je précise il n'est pas ds la composition de ménage!je vis chez un ou l'autre ami qui veux bien l'heberger comment faire pour avoir mon courrier et comment faire pour ne pas qu'il mette mes meubles sur la rue c'est ce qu'il veux faire(le copain)merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2021 07:58
Bonjour, Nonos
Nous n'avons pas tous les éléments en main pour pouvoir vous faire une réponse précise. Figurez-vous sur le contrat de bail? Dans ce cas, personne ne peut "vous mettre à la porte". Si vous vous êtes domicilié au domicile d'un ami sans apparaitre sur le contrat de bail, la situation est plus compliquée. Nous vous conseillons de contacter l'Atelier des droits sociaux pour discuter de votre situation:
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# Julie 09-04-2021 16:08
Je suis locataire depuis le 15 novembre 2019 (bail 3/6/9).
J habite à côté de mes propriétaires, j ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
Je suis enceinte et je suis sensée accoucher début juin 2021
Mes propriétaires veulent absolument me faire signe un papier, envoyé en recommandé me demandant de partir dans les 6 mois pour cause de rénovation du logement pour ensuite y loger leur famille direct.
Dois je vraiment signer ce papier?
Je ne suis pas contre le fait de partir plus tôt mais étant donné la situation sanitaire actuelle et étant serveuse (horeca fermé) je ne trouve pas de nouveau logemen facilement. Vais je me retrouver à la rue avec mon nouveau né dans 6 mois si je ne trouve pas un nouveau logement ? Les nouveaux propriétaires ne sont pas très enthousiaste quand je parle de mon métier étant donné qu on ne connaît pas l avenir de ce secteur.
Que dois je faire ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2021 10:48
Bonjour Julie,

Vous êtes en droit de négocier, surtout dans votre situation. 6 mois c’est le minimum légal, avec un arrangement à l’amiable tout est envisageable. Mais les propriétaires ne sont pas obligés d’accepter. A défaut d'accord sur cette prolongation éventuelle, il faudra saisir le juge de paix qui pourra l'accorder ou non suivant les circonstances.
Pour une information complète vous pouvez lire les informations du site suivant : notaire.be/.../...
Vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique :
jeminforme.be/.../...
ou vous adresser à une asbl Union des locataires (ce type d’association n’existe pas dans toutes les communes) de Saint Gilles (Bruxelles) par exemple.
L’Atelier des droits sociaux ladds.be/.../ organise des permanences notamment concernant le droit du bail, n’hésitez pas à prendre contact avec leur service.

Avant de signer quoi que ce soit, nous vous invitons vivement à contacter l’Atelier des droits sociaux.

Bien à vous.

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# Khalid 07-04-2021 12:48
Bonjour

Suite au non paiement de loyer par le locataire. J'ai obtenu le titre exécutoire de Juge de paix pour expulsion.
ça concerne un Magasin loué à liège.
Vu que les frais de huissier sont élevés. J'aimerais savoir si je pourrais faire appel seule à la police comme proposé par le juge afin d'éviter ces frais.
Merci d'avance de votre réponse.

Khalid
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-04-2021 10:17
Bonjour Khalid,

Si aucune solution à l’amiable ne peut être envisagée, les frais d’expulsion sont en effet élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est en principe le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est malheureusement souvent compliquée, d'autant plus si le locataire est insolvable.
Vous pourriez vous adresser aux services juridiques section droit du bail des Ateliers des droits sociaux : ladds.be/.../
Vous pouvez trouver des informations utiles sur ces sites :
justifit.be/.../...
droitsquotidiens.be/.../...

Bien à vous.

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# Julien 01-04-2021 12:31
Est ce normal que en plus des frais de huissier on me réclame le prix du déménagement vers le local communale des meubles de mon locataire expulsé.
Les déménageurs ne doivent ils pas s'adresser a lui ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-04-2021 10:43
Bonjour Julien,

Vous trouverez des informations sur ce site : droitsquotidiens.be/.../...
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de Droits Quotidiens : droitsquotidiens.be/.../...
Vous pouvez aussi prendre contact avec le service juridique des Ateliers des Droits Sociaux :
ladds.be/.../

Bien à vous.

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# Infor Jeunes 08-04-2021 08:54
Bonjour Julien,

Vous trouverez des informations sur ce site: droitsquotidiens.be/.../...
La référence légale est la suivante : Article 1344bis à 1344septies du Code judiciaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de Droits Quotidiens : droitsquotidiens.be/.../...
Vous pouvez aussi prendre contact avec le service juridique des Ateliers des Droits Sociaux :
ladds.be/.../
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice : www.huissiersdejustice.be/qfp


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# antholi 25-03-2021 16:58
Bonjour,
après avoir été averti par la SWDE que mon locataire ne communiquait plus ses indexes depuis 2017 créant le risque d'une coupure d'eau à rue par la SWDE.j'ai demandé à plusieurs reprises(verbal ement, par sms, courriers) à mon locataire de se mettre en ordre et de même m'envoyer la photo des indexes afin que je les communique. Rien ne s'est passé! j'ai demandé de faire ma visite annuelle (via lettre recommandée) et au bout de 3 rendez vous annulés par la locataire je me retrouve face à des questions : comment faire valoir mon droit de visite? je sais que si la coupure se fait "à rue" la remise en route sera à ma charge(+/- 1500€) mais j'aimerai savoir si il n'y a plus d'eau dans l'habitation celle-ci ne deviendrait-ell e pas insalubre? pourrais-je expulser ma locataire pour ce défaut de prévoyance car ce n'est pas une gestion du bien en tant que "bon père de famille"?
bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-04-2021 13:40
Bonjour, Antholi
Gardez bien à l'esprit de toujours garder une trace écrite de vos échanges avec votre locataire.
A ce stade de vos explications, nous vous conseillons vivement de faire appel au Juge de paix du lieu du bien loué. Une audience ordinaire n'est pas indispensable, vous pouvez tenter une audience de conciliation en présence du Juge de paix. Vous n'avez pas besoin d'un avocat si vous n'en souhaitez pas. Envoyez un courrier explicatif au greffe (secrétariat) de la Justice de paix compétente en demandant la tenue d'une audience de conciliation. Si cela ne "fonctionne" pas, il faudra alors demander la tenue d'une audience ordinaire.
Bon courage dans vos démarches.
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# Emilia 25-03-2021 08:27
Bonjour,
peut-on expulser une personne de plus de 70 ans (malade) qui ne paie plus son loyer ? y a t-il une loi qui protège les personnes âgées en Belgique comme en France ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-03-2021 20:34
Bonjour, Emilia
En Belgique, pour expulser une personne, un bailleur doit toujours passer devant le Juge de paix pour exposer ses arguments et demander l'autorisation de procéder à l'expulsion. Les motifs peuvent être variés (non entretien du bien, non paiement de loyers malgré des rappels répétés...). Il est primordial de répondre à la convocation du Juge de Paix. Cela permet en effet au locataire d'exposer ses difficultés. Dans certains cas, un accord peut être trouvé entre bailleur et locataire, ou le Juge peut décider d'accorder une prolongation de temps avant l'expulsion.

Si la personne a de graves difficultés financière, il est important d'en parler et de ne pas rester seul dans cette situation. Il ne faut jamais hésiter à contacter le CPAS de sa région, des aides existent et des logements sociaux sont possibles. L'assistant social qui recevra la personne pourra étudier sa situation et voir les solutions possibles. C'est vraiment très important de faire cette démarche.

Sachez encore qu'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat devant le Juge de Paix. Si une aide juridique est toutefois nécessaire, des avocats travaillent gratuitement pour les personnes à revenus limités. Adressez vous au BAJ (Bureau d'Aide juridique) de votre région.
En cas de litige important avec le bailleur, sachez également qu'il est possible de demander à organiser une médiation devant le Juge de paix (on appelle cela une procédure de "conciliation") .
Des associations existent aussi en matière de droit du bail, qui peuvent vous aider dans vos démarches, comme l'ADDS :
ladds.be/.../

ATTENTION. Étant un Centre de documentation belge, nous ne connaissons pas la législation française. Pour celle-ci, nous vous invitons à vous référer au CIDJ:
www.cidj.com/

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez encore des questions concernant la législation belge.

Bien à vous,
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# Polo 20-03-2021 15:30
Après avoir réussi à expulser mon locataire en justice de paix. Puis je rentrer dans l’appartement, tout en sachant que la personne n’y habite plus. (Gaz et électricité coupé depuis 1 mois, déménagement effectué avec un lift)? Comment prouver que le locataire n’habite plus dans l’appartement ? Dois-je obligatoirement passer par l’huissier ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-03-2021 19:30
Bonjour, Polo
Vous pouvez bien entendu rentrer dans votre appartement et le remettre immédiatemment en location si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de prouver que votre ancien locataire n'y habite plus, vous pouvez produire le jugement autorisant l'expulsion et demander la radiation à la commune.
Bien à vous,
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# Cécile 05-03-2021 14:14
Bonjour,
Ma fille commence des études d'architecture à l'UCL (LOCI) à Bruxelles en septembre 2021. L'université ne dispose pas de kots. Comment et quand s'y prendre pour trouver un logement à budget modéré? N'y connaissant rien, nous avons un peu peur des arnaques... Nous avons déjà regarder sur brukot, mykot, etc. mais nous ne connaissons vraiment pas les lois et ce à quoi il faut faire attention... De plus, beaucoup de personnes nous disent qu'il faut faire vite car sinon plus de logement à prix raisonnable. Pouvez-vous nous aider? Nous sommes un peu perdus. Merci beaucoup. Cordialement.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 10-03-2021 08:06
Bonjour Cécile,

Le bail est une matière régionale. Le bail d’habitation à Bruxelles répond au code bruxellois du logement que vous pouvez retrouver en cliquant sur ces deux liens :
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...

Ces sites sont les supports les plus utilisés dans la recherche d’un logement étudiant :
www.immoweb.be
www.vlan.be
www.kotplanet.be
www.student.be
www.zimmo.be
www.skot.be
www.entre-particuliers.be
www.2ememain.be/immo
www.ikot.be/fr
www.appartager.be

Sur Facebook, il existe également des pages très utiles où votre fille peur s’inscrire comme « Bruxelles à louer ; Bruxelles à louer, de bouche à oreilles ».

Sachez qu’il existe désormais un « bail étudiant » conclu pour une durée maximum de 12 mois, que l’étudiant peut renouveler par période d’un an. Un mois avant l’entrée dans le kot, l’étudiant peut résilier le bail moyennant des motifs valables et une indemnité d’un mois de loyer. En cours de contrat, le bail peut être rompu sans motif avec un préavis de 2 mois et sans indemnité, sauf s'il est conclu pour une durée égale ou inférieure à trois mois. Dans ce cas, il n'est pas possible de rompre anticipativemen t le contrat.

Afin de prévenir les désagréments, nous vous conseillons cette page de notre site et plus précisément à partir de « A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ? » :
jeminforme.be/.../...

Pour se loger à petit prix, des alternatives (logement intergénération nel, colocation, etc) que vous pouvez consulter que cette page de notre site existent :
jeminforme.be/.../...

En guise de conclusion voici une liste de liens utiles concernant le logement : jeminforme.be/.../...

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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# lili25 06-02-2021 11:40
Bonjour,
Mon fils est locataire, pour un bail de 1 an du 01/08/20 au 01/08/21.
La propriétaire vient de lui envoyer un préavis pour un départ au 01/05/21. Au motif de troubles de voisinage en période de Covid. Il y a eu UN rassemblement de 4 personnes dans son appartement.
Il n'y a eu aucun constat de la police.
Il y a conflit avec le locataire du dessus qui a déclenché plusieurs fois l'alarme incendie. La propriétaire prend fait et cause pour ce dernier.
A t-elle le droit de congédier mon fils avant la fin du bail sans constat de nuisance sur les seuls dires d'une personne ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-02-2021 14:56
Bonjour Lili 25,

Un bail de courte durée ne peut en principe pas être résolu anticipativemen t par le bailleur.

Si votre fils a conclu un bail étudiant, c’est le même principe. Le bailleur a uniquement le droit de résilier le bail à l'échéance avec un préavis de trois mois. Toute l’information sur ce site : logement.brussels/.../...

Nous vous conseillons de faire appel à la permanence spécialisée de l’ADDS l’Atelier des droits sociaux / service droit de bail : ladds.be/.../ pour parfaire la défense de votre fils si celui-ci souhaite rester dans les lieux. Dans tous les cas, soyez vigilants de garder une trace écrite de tous vos échanges avec le bailleur.

Bien à vous.

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# jm 05-02-2021 12:04
Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis etant proprietaire d'un nouveau bien a bruxelles depuis debut decembre 2020.
J'ai donc un locataire qui loue ce bien depuis 2015 et qui a decide de payer son loyer a moitié car il reclame des travaux qui serait a ma charge... Le locataire se plaint que cette situation affecte sa santé. il a meme fait intervenir le service hygiene de la ville...
Lors de 2 visites techniques du domicile dont une avec un entrepreneur, on a remarqué qu'il y avait beaucoup de dommages dont la plupart dus a une grosse negligence locative (porte d'entree cassee, poignee de chassis cassee, meuble-evier de salle de bain disloqué + fuite, siphon de la douche hors service, robinet lavabo-wc casse, taux d'humidite anormal, odeurs, pas d'entretien chaudiere, appartement non chauffé, trace de moisissure sur les murs, rangement de chaussures dans le meuble cuisine,...).
Aussi, le plus gros poste est un degat des eaux au niveau de l'evier de la cuisine ou les infiltrations ont completement abime le parquet. le meuble de l'evier et le parquet sont d'ailleurs completement noirs, bouffes par la moisissure et le bois a gonflé. Le degat semble donc ancien et n'a jamais ete declare en temps et en heure.
Avant de commencer des travaux, j'ai donc directement introduit le dossier a l'assurance. Un courrier a ete envoye au locataire pour une date d'expertise pour l'estimation des degats et de l'incidence sur les autres unites de la copropriété. Mon assurance a donc reclame une copie de la rc locative au locataire ce que celui a refusé de transferer.
Questions : Que se passe t il si le locataire refuse de transferer une copie de sa rc locative alors que la bail lui impose (je suppose qu'il n'en a pas), refuse l'acces du bien a l'expert de l'assurance pour estimer les travaux ou pretend la periode covid pour refuser l'acces.
Il ne souhaite pas non plus envoyer sa derniere attestation d'entretien chaudiere.
D'avance merci pour votre aide
Bon week-end
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2021 16:34
Bonjour JM,


Vous pouvez envisager la médiation privée ou la conciliation devant le juge de paix, mais ces deux démarches demandent une ouverture de la part de votre locataire, ce qui ne parait pas être le cas.

En principe, votre locataire n’a pas le droit de décider de diminuer son loyer de son propre chef. A ce propos, voyez : droitsquotidiens.be/.../...
Ce locataire souhaite des travaux mais n’a pas l’air de vouloir coopérer lorsque vous acceptez d’intervenir. La première chose à faire est de lui adresser lui un courrier récapitulatif avec vos griefs (gardez bien une trace écrite de tous vos échanges)
Sur le plan légal, vous avez le droit de faire procéder à tous les travaux urgents ou « énergétiques » et ce, même si vous n’obtenez pas l’accord de votre locataire pour les faire.
droitsquotidiens.be/.../...
Maintenant, en pratique, si le locataire vous interdit l’accès au bien, cela sera impossible.

Vu les nombreux problèmes exposés, Si rien ne change, il faudra envisager une procédure en Justice de paix.
Vous pouvez prendre des renseignements auprès du bureau d’aide juridique : jeminforme.be/.../...
Sachez que vous pouvez très bien introduire une procédure sans avoir un avocat. Envoyez un courrier au greffe (secrétariat) de la justice de paix du lieu du logement loué, expliquez la situation et faites un listing clair de vos demandes.

N’hésitez pas non plus à contacter le service juridique / Droit du Bail de l’Association des Droits Sociaux : ladds.be/.../



Bien à vous.

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# Lionel 02-02-2021 17:57
Bonjour,

Je viens de me séparer de ma compagne (15dec 2020) n'ayant pas de famille pouvant m'aceuillir, j'ai bien evidemement cherché des logements.

J'ai effectué plusieurs visites et ai remis 2 candidatures ou je n'ai pas été choisi par le propriétaire.

J'ai toujours tenu au courant mon ex compagne de mes recherches et des réponses, je pense avoir visité pas moins d'une quinzaines de logements (dans mon coin c'est pas évident, il n'y a pas de nouvelles annonces tout les jours).

J'ai prévenu mon ex compagne que je ne partirai pas de sa maison dont elle est propriétaire avant le 20 fevrier date à laquelle je devais obtenir un logement. Des lors cette dernière a mis en route une procédure d'expulsion à ma charge...

Entre temps j'ai trouvé un appartement libre plutôt et je quitterais donc son domicile aux allentours du 16 ou 17 février 2021.

Quel sont mes droits ?

A qui seront imputés les frais liés à la procédure ?

Puis-je me retourner contre elle ?

À ton le droit de lancer une procédure comme ça ?

Je précise que je lui verse un loyer convenu entre nous depuis le début de notre relation. (bien que depuis notre séparation, elle refuse de mettre le chauffage et je suis forcé de dormir dans un grenier ou il fait 11 degrés... Étant donné que je n'ai pas le droit d'accès aux commodités tel que le chauffage, Puis je lui demander le remboursement de mes loyers ?

D'avance merci de votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2021 12:32
Bonjour Lionel,

Si vous êtes cohabitant de fait, et si votre ancien partenaire est le seul propriétaire de l’habitation, vous n’avez en effet pas droit à rester dans ce logement si votre partenaire n’est pas d’accord. Et même en cas d’accord temporaire, il est toujours conseillé de passer par un médiateur familial pour élaborer et établir un accord « officiel », ce qui évite bien des problèmes par la suite.
N’hésitez pas à encore faire appel à un médiateur, la situation paraissant encore très difficile : jeminforme.be/.../...

Une expulsion doit toujours être demandée devant un Juge de Paix qui doit l’autoriser préalablement (à l’exception des personnes qui squattent une maison occupée et qui, eux, peuvent être directement expulsés par la police).
Nous supposons que vous n’avez pas conclu de contrat de bail avec votre partenaire. Au niveau légal, votre partenaire pourrait donc vous faire expulser plus rapidement : Voyez la page de notre site sur l’expulsion jeminforme.be/.../... ainsi que la page suivante (droitsquotidiens.be/.../....
Si vous voulez aller plus loin (existence d’un bail verbal, légalité des loyers versés, remboursement eu égard à vos conditions de logement), nous vous conseillons de contacter soit une association spécialisée dans ces questions (l’Atelier Des Droits Sociaux : ladds.be/.../ ) ou un avocat spécialisé via le BAJ de votre région jeminforme.be/.../...

Sachez que si toute personne peut bien entendu intenter une telle procédure, les potentielles personnes expulsés (à l’exception de celles squattant une maison inoccupée qui peuvent être expulsées par la police) doivent toujours être auditionnées et peuvent donc exposer leur vision de la situation et leurs éventuelles demandes.

Etant donné que vous avez arrêté de vous-même une date de départ, et que vous n’êtes peut-être pas certain qu’une procédure a bien été lancée contre vous, vous avez aussi la possibilité de demander une audience de conciliation devant le juge de paix pour régler notamment cette affaire de loyers : jeminforme.be/.../...

Concernant la procédure d’expulsion, il faut savoir qu’elle est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d'autant plus si le locataire est insolvable. Cette procédure n’était pas nécessaire au vue de la date à laquelle, il est prévu que vous quittiez le domicile actuel. Peut-être serait-il utile de stopper la procédure avec une attestation de votre nouveau propriétaire pour prouver que vous êtes sur le point de quitter le domicile.

Bien à vous.

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# Koby 29-01-2021 23:10
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignement:
Comment un propriétaire peut-il mettre fin à un bail lorsque son locataire est incarcéré et purge une peine de prison? Le propriétaire dispose-t-il d'une autre possibilité que celle de suivre les règles classiques, à savoir demander une expulsion au Juge de Paix? Aussi, existe-t-il une possibilité pour locataire de négocier une issue positive pour lui-même? Est-il protégé par la loi si le propriétaire souhaite par exemple relouer le bien et se débarrasser des affaires du locataire? En vous remerciant d'avance pour votre réponse précieuse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-02-2021 14:22
Bonjour Koby,

Les règles « classiques » s’appliquent. Si un bailleur souhaite rompre la bail, il peut d'abord tenter un accord amiable (via éventuellement l’avocat de son locataire). Sinon, il doit se conformer aux dispositions contractuelles du contrat quant à la fin du bail ainsi qu'aux dispositions légales. Pour une expulsion, un bailleur doit déposer une requête devant le juge de paix de l'arrondissemen t judiciaire où se situe le bien, sachant qu’en cas d’autorisation d’expulsion, les affaires du locataire seront emmagasinées dans un dépôt si une autre solution n’est pas trouvée.
Nous avons contacté la Fondation pour l'Assistance Morale aux Détenus, selon cette fondation le seul moyen est de mettre fin au bail sera d’introduire une demande au juge de paix. N’hésitez pas à les contacter si nécessaire :
smbg-famd.be/.../accueil.html

Vous pouvez poser vos questions au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous, vous trouverez les coordonnées sur notre site :
jeminforme.be/.../...

Une association qui peut vous aider en droit du bail est l’Atelier des Droits Sociaux, vous trouverez leurs coordonnées complètes sur ce site :
ladds.be/.../


Bien à vous.

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# Nathalie 24-01-2021 16:56
Bonjour,

J habite dans le Hainaut, je suis locataire d un appartement social depuis 5 ans, j ai une dette d eaux de 2500eu et c est une somme que je dois a ma société de logement
J ai également 2 loyers en retard, je compte payer 2 loyers début février mais la dette d eaux je dois payer 100eu par mois en plus avec le juge de paix et j ai déjà manqué 2 ou 3 x
Étant donné que j ai déjà passé au juge de paix, est ce que ma société de logement social peut m expulser? Je vis seule avec mes 2 filles sans revenus et un bébé de 2 mois.je compte rembourser mais j ai eu beaucoup de problèmes financiers. Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 26-01-2021 13:53
Bonjour Nathalie,

Normalement, un simple retard de paiement, même de deux mois, ne mène pas à la rupture du bail.

Si le problème devient récurent, la société qui gère les logements pourrait mettre fin à votre bail pour non-respect de vos obligations.

Elle peut vous envoyer un préavis de 3 mois à tout moment, par courrier recommandé.
Cette possibilité de rompre unilatéralement le bail est toutefois controversée.

Si à la fin du bail, vous vous trouvez encore dans le logement, il faut obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser et donc introduire une requête auprès du juge de paix.

La société de logements demandera au juge de paix de confirmer la rupture du contrat de bail et l'autorisation de vous expulser.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de rupture du bail, vo us pourrez tenter de la contester devant le juge de paix.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsée en hiver (du 1er novembre au 15 mars), sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS.

Le site droitsquotidien s.be donne de bons conseils juridique et est une source fiable, n’hésitez pas à le consulter :
www.droitsquotidien s.be/

Si vous n’arrivez pas à suivre le plan d’apurement arrêté par le Juge de paix, nous vous conseillons de faire revenir l’affaire devant lui pour voir si il est possible de l’aménager compte tenu de vos autres dettes. Pour ce faire, vous devez écrire un courrier au greffe de la Justice de Paix.

Dans votre situation, vous pouvez obtenir une aide juridique gratuite, si vous le souhaitez, adressez -vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région. Un avocat spécialisé en médiation de dette pourrait ainsi être désigné.
jeminforme.be/.../...


Il serait aussi intéressant de faire le point avec cet avocat sur l’aide financière que vous pourriez obtenir chez le père des enfants.

Nous vous recommandons de ne pas rester seule dans cette situation.

Etes-vous suivie par un assistant social du CPAS ? Votre assistant social, outre l’analyse de votre situation pour voir les aides auxquelles vous pourriez bénéficier, peut également vous orienter vers un bureau de médiation de dettes (même si, à notre sens, un avocat serait également utile pour faire le point sur les contributions alimentaires des enfants).

Si vous ressentez également le besoin de « souffler » et de « partager » avec des professionnels de la petite enfance ou d’autres mamans, sachez qu’il existe des associations qui aident les mamans solos. Certaines A.M.O. (action en milieu ouvert) organisent des groupes de paroles entre mamans.
www.jeminforme.be/.../les-amo

Des associations comme Le petit vélo Jaune peuvent également être un soutien précieux.
Si vous souhaitez des adresses plus précises, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail en nous indiquant votre commune.
Bon courage dans vos démarches.

Cordialement

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# Julien 20-01-2021 20:45
Un huissier peut il expulser un locataire si ce locataire n’a pas d’autre logement?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-01-2021 15:49
Bonjour Julien,

Pour être expulsé, un jugement autorisant l’expulsion doit être rendu par le juge de paix. Si une décision a été rendue vous n’aurez pas d’autre solution que de quitter le logement à la date exigée par le juge.
Vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.
Toutes les informations concernant l’expulsion se trouvent sur notre site Internet :
jeminforme.be/.../...

Il est indispensable que vous ne restiez pas seul dans cette situation. Nous vous recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur la situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si vous vous y êtes opposé, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Sachez que le CPAS peut sous certaines conditions fournir un logement d’urgence :
mi-is.be/.../...

Si vous souhaitez des précisions juridiques, vous pouvez contacter le service juridique de l’association l’Atelier des droits sociaux : ladds.be/.../ , ils ont un service compétent en droit du bail.


Bien à vous.

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# Martin 20-01-2021 19:14
Bonjour ici je vous parle d'un problème quand important je vie avec mon compagnon il a signé un bail avant qu'on sois ensemble cela fait 2 mois qui paye pas son loyers il est insolvable de plus il est en médiation de dettes le propriétaire veux faire procédure d'expulsion nous sommes a la recherche de logement mais aucun propriétaire accepte caution cpas je suis enceinte et j'ai peur de me retrouver à la rue avec mon compagnon et mes deux chatons qu'est-ce que je peu faire ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-01-2021 12:56
Bonjour Martin,

En ce qui concerne le bail actuel, le bailleur ne peut vous expulser que s’il obtient un jugement l’y autorisant par le Juge de Paix. Si une procédure est initiée à cet effet, il est primordial que vous répondiez à la convocation qui sera envoyée à votre compagnon. Vous avez le droit de demander au juge de paix de pouvoir rester plus longtemps dans le bien loué eu égard à votre situation. Il est sera donc très important que vous alliez tous deux au tribunal vous faire entendre.
Sans attendre cette convocation, nous vous conseillons de retenter un arrangement amiable avec le bailleur si c’est encore possible.
En ce qui concerne vos recherches actuelles, refuser de louer son bien à une personne émargeant au CPAS est interdit et vous pouvez le signaler auprès d’UNIA en suivant ce lien :
signalement.unia.be/.../...

Sachez que les CPAS peuvent parfois mettre à disposition un logement dans des situations urgentes:https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/aide-cpas/aide-au-logement/logement-d-urgence

Renseignez-vous auprès de l’assistant social qui vous suit.
Vous pouvez essayer de contacter les agences immobilières sociales :
jeminforme.be/.../...

Parfois, un logement social peut être attribué à un candidat en priorité (dérogation à la liste d’attente).

Renseignez-vous auprès des agences sociales.
Sinon, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec votre maison communale qui pourra vous proposer des pistes de solution.
Bon courage dans vos démarches.


Tenter aussi de joindre le samu social :
Tél. : +32 (0)2 537 82 70
Fax : +32 (0)2 534 96 64
Numéro vert 0800 99 340 (appel gratuit 24/24)
www.samusocial.be

En cliquant sur le lien ci-dessous vous aurez accès aux centres d’hébergement d’urgence situés à Bruxelles :
social.brussels/sector/5

et/ou

brusshelp.org/.../...

Cordialement.

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# Lulu 19-01-2021 09:47
Bonjour,
Nous désirons acheter une maison mais le hic c'est que quelqu'un vit dedans et n'a pas envie de partir. Cette personne est un des héritier qui a des problèmes de santé avec un petit revenu . La vente est une demande de la justice. Il n'y a donc pas de contrat de bail .
Comment cela se déroule pour que l'expulsion Ce passe de manière humaine. Mais que nous puissions ,si cela se fait ,vivre dans le bien car autrement c'est nous qui seront sans logement.
D'avance je vous remercie :-)
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 21-01-2021 09:00
Bonjour Lulu,

Nous vous conseillons de bien vérifier si cette personne n’a vraiment pas de contrat de bail ou si elle disposerait d’un droit d’usufruit.

Une brève explication sur l’usufruit via ce lien :
notaire.be/.../...

S’il s’avère que cette personne habite dans le bien acheté sans aucun titre, vous avez alors en effet le droit de l’en faire expulser.

Essayez toutefois avant de régler la situation à l’amiable (en vous ménageant des preuves écrites. Même si les conversations ont lieu oralement, il est judicieux d’adresser par la suite à la personne un récapitulatif écrit par courriel ou par courrier).

Pour pouvoir procéder à une expulsion, il faut être en possession d’un jugement du Juge de paix l’autorisant.
Une fois la vente actée vous devrez donc entreprendre des démarches auprès d’un juge de paix. (afin d’expulser l’habitant du bien)

La procédure d’expulsion est reprise sur notre site via ce lien :
jeminforme.be/.../...

N’hésitez pas à contacter un bureau d’aide juridique pour avoir de plus amples informations :
jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# natty 06-01-2021 20:42
Bonjour,j'ai besoin vraiment urgemment d'un éclaircissement concernant votre article,quand vous indiquez qu'après la signification le juge il y a 3 c'est conditions à cela et le juge peut réduire ou prolonger le délai,de quel juge parlez vous svp? Car nous sommes dans une situation assez grave et nous ne trouvons pas du au coronavirus déjà,c'est hyper difficile, et aussi à un état de santé assez grave et sortie normalement interdite car personne très à risques.
Nous voulions demander au greffe le renseignement pour demander un délai de grâce mais ont répondu que ce n'était pas le juge de paix qui faisait cela?Donc cela m'aurait vraiment intéressé de savoir à quel juge peut on demander cela? Car aucun autre choix,depuis mars les locations et les agences qui s'en occupent sont au ralenti de plus.
Je vous remercie d'avance pour votre aide vraiment bienvenue,nous sommes désespérés..
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 11-01-2021 09:13
Bonjour Natty,

Le jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement de la justice de paix. Il y a trois exceptions à cette règle.

Pendant l’audience :

-Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien
Si vous avez déjà quitté le bien, il n’y aucune raison de procéder à l’expulsion, ni le serrurier, ni le huissier, ni les agents communaux ne se déplaceront.

- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
Si vous trouvez un accord avec le propriétaire pour la date de l’expulsion, c’est à cette date qu’il faudra avoir obligatoirement quitter les lieux.

-Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière. Le juge de paix peut décider d’augmenter le délai avant l’expulsion sur la base des difficultés (financières ou autres) du locataire.

Il s’agit de situations d’urgence ou graves qui empêchent temporairement le locataire de déménager ou de chercher un logement, comme par exemple une maladie grave.

Malheureusement, à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes.

Maintenant, vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.

Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et l es aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l'Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: ladds.be/
02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et d e 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h

Si vous souhaitez trouver une aide juridique, vous pouvez aussi consulter ce site : avocats.be/.../... ou téléphoner au télé barreau : 1819.brussels/.../tele-barreau

Cordialement.

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# Fred 13-12-2020 20:50
Bonjour,
MA belle mère a eu un jugement d'expulsion car la propriétaire va mettre son fils (soi disant) il a fait construire il n'y a pas longtemps, sachant que ma belle mère a 75 ans et que sa fille vit avec et à un cancer.. Peut on annuler ou reculer l'expulsion ?
Merci
Frederic
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-12-2020 10:41
Bonjour, Fred.
Un jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. Ici, le bailleur a envoyé un préavis pour mettre fin au bail afin de permettre à un membre de sa famille de vivre dans le bien. Nous supposons qu’au terme du préavis légal, votre belle-mère et sa fille sont restées dans le bien loué d’où le jugement d’expulsion.
La loi autorise un bailleur à rompre un bail dans certains cas de figure bien réglementés (ainsi, pour y mettre un membre de sa famille). Et, malheureusement , à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes. Votre belle-mère et sa fille ont déjà eu l’occasion de présenter leurs arguments au Juge de paix pour « gagner du temps » (il est important de toujours répondre aux convocations d’un Juge de paix, cela permet de pouvoir exposer ses propres arguments).
Maintenant, les locataires peuvent toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de les écouter.

Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.

Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l'Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: ladds.be/
02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h

Bien à vous,
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# nicolem 03-12-2020 21:33
bonjour
ma propriétaire veut m expulser nous somme une famille nombreuse et le loyer est tjr payer a temps, elle veut nous expulser pour vendre sa maison au plus vite la maison a ete vendu sous reserve mes les potentielle acheteur on changer d avis et j ai jamais refuser des visite juste une car mes enfant ete malade et ete en contacte avec des cas de coronas a l ecole que sont mes droit que doit je faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2020 15:27
Bonjour Nicolem,

Vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire.
Un propriétaire n’a pas le droit de vous expulser sans raison, pour cela il a besoin d’un jugement du Juge de Paix.
Si cette procédure était entamée, vous devez savoir qu’aucune expulsion n’est permise jusqu’au 13 décembre pour cause de pandémie.

Néanmoins, votre propriétaire peut décider de mettre fin à votre contrat de bail avant la vente de son logement. Pour cela il doit respecter les délais de préavis et les obligations qui sont prévues dans la loi.
Après l’achat du logement, le nouveau propriétaire peut également décider de mettre fin à votre contrat de bail, mais il devra également respect les obligations et les délais de préavis prévus par la loi.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur ce site en fonction de votre région :
- droitsquotidiens.be/.../...
- droitsquotidiens.be/.../...
- droitsquotidiens.be/.../...


Vous trouverez sur cette page de notre site les démarches à effectuer en cas de conflit avec votre propriétaire : jeminforme.be/.../... .

Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h


Bien à vous.

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# Ahmet 02-12-2020 22:15
Bonjour, nous habitons en famille et un étage est loué à un couple depuis quelque année. Fin de contrat Un 1er préavis a été envoyé en octobre 2019. Ils ont demandé un certain temps pour trouver un logement. Un 2ème préavis a été envoyé en octobre 2020 pour raison de travaux car les lieux sont dégradés, et encore la même excuse de logement. D'un air moquant ils disent qu ils ont le droit d'y passer l hiver (+ situat° corona)... donc on voit bien qu Ils vont pas quitter les lieux. J'hésite donc appeler l urbanisme ou envoyer un courrier avec 1mois de délai si toujours pas quitté un supplément sur le loyer. Sans oublier qu ils sont désagréable, état d'ébriété, et ne prennent pas soin de leur lapin qui salit l appartement sent mauvais attire les souris. j habite moi a l'étage supérieur jai un bébé de 7 mois les souris rentrent chez moi aussi alors que mon petit est au sol a jouer. Que faire a votre avis ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2020 09:51
Bonjour Ahmet,

Si je comprends bien votre situation, vous êtes un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations ?
Nous vous conseillons dans un premier temps d’envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés. Gardez bien une copie de cette lettre. En proposant une solution à l’amiable.
Sachez qu’introduire une procédure d’expulsion en justice de paix est long et coûteux, cette démarche ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …). Dans votre cas, vous pourriez déjà invoquer ces deux dernières situations. Toute la procédure d’expulsion est détaillée sur notre site internet : jeminforme.be/.../...
Aucune loi n’interdit les expulsions en hiver. Par contre en Wallonie ainsi qu’à Bruxelles pour cause de pandémie, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 inclus, sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes.

Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h

Bien à vous.

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# Declercq 23-11-2020 17:49
Bonjour,
J'ai loué une petite maison le 1.2.20 et la locataire à mis des meubles mais n'a jamais occuper l'habitation et tout est à l'abandon...ell e ne donne pas suites à mes appels sur son gsm et tout le courrier est dans la boite aux lettres..je pense à une fraude pour chomage..que puis je faire elle ne paie plus don loyer depuis 2 mois et beaucoup de huissier vienne à la maison ? Merci pour une suite
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-11-2020 09:45
Bonjour Declerq,
Nous notons que vous avez fait des appels, mais avez-vous gardé une trace écrite ? Nous vous conseillons d'écrire immédiatement un courrier recommandé de mise en demeure pour le paiement de vos loyers échus. Par ailleurs, vous pouvez également lui rappeler dans ce courrier ses obligations en tant que locataire (entretenir le bien selon le standard du"bon locataire", prendre son courrier...). Dans une seconde phase, n'hésitez pas à tenter une médiation devant le Juge de Paix. Si tout dialogue est impossible, nous vous conseillons alors de porter cette affaire en justice (devant le Juge de Paix qui prendra alors un jugement). Si vous avez besoin de l'aide d'un avocat (même si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridique gratuite eu égard à votre situation financière), vous pouvez faire appel au Bureau d'Aide Juridique de votre région qui vous désignera un avocat spécialisé en droit du bail :
jeminforme.be/.../...
Si vous ne souhaitez pas d'avocat et que vous vous posez des questions sur la médiation ou l'introduction de la procédure en justice, n'hésitez pas à téléphoner au greffe (= le secrétariat) de la justice de paix. Sachez encore que si vous tentez une médiation, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un planning familial.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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# Mordant 20-11-2020 13:10
Je suis en région charleroi, retraité 68 ans, atteint maladie rare et grave, opéré mais toujours en traitement moléculaire, considéré invalide à 66%.
Ai cumulé un retard de loyer, je loue à une immobilière sociale AIS régionale, un jugement d'expulsion à été obtenu par le bailleur, les expulsions sont suspendues actuellement cause COVID. J'ai un avocat PRO DEO, quels sont les dispositions de loi à mon égard ?
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# Infor Jeunes 20-11-2020 13:43
Bonjour, Mordant.
Vous devez vous adresser prioritairement à votre avocat pour cela. N'hésitez pas à lui poser toutes vos questions. C'est votre avocat, il est là pour vous éclairer, c'est son travail. Nous ne connaissons pas votre dossier ni les termes de votre jugement. Si vous souhaitez recourir à l'aide d'un autre avocat, vous devez vous adresser à votre Bureau d'Aide juridique.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
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# Elena 18-11-2020 09:03
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que signifie "signification avec commandement de payer et de déguerpir" reçu par un huissier. Est ce la date d'expulsion ou bien une information.
Bien à vous,
Elena
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# Infor Jeunes 18-11-2020 13:21
Bonjour, Elena.
Un jugement a été pris à votre encontre à l'initiative de votre bailleur, vous condamnant à régler des arriérés sous peine d'être expulsée. Sans ce document sous les yeux, nous ne pouvons pas savoir les détails relatifs à la décision d'expulsion. Sans doute avez vous été convoquée à une audience, sans vous y rendre. Il est important que vous réagissiez immédiatement en contactant l'huissier de justice. Il est sans doute encore possible de négocier un plan d'apurement de vos arriérés. Si vous contestez ces arriérés, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat. Que vous bénéficiez ou non de l'aide juridique gratuite, vous pouvez vous rendre dans un bureau d'aide juridique afin de vous faire désigner un avocat spécialiste en droit du bail. Voici les coordonnées:
avocats.be/.../...
vous pouvez aussi demander un avis juridique (gratuit) à la permanence bail de l'Atelier des droit sociaux : www.atelierdroitssociaux.be/
Service droit du bail : Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable) le lundi de 13h à 20h le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h le vendredi de 9h à 12h
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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