L’insalubrité du logement

18 Juil 2023 | Litige locataire-propriétaire | 202 commentaires

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Votre logement est humide, présente des moisissures sur certains murs, votre escalier est déformé, l’installation électrique de l’appartement est dangereuse, l’équipement du chauffage n’est pas adéquat ? Cela veut probablement dire que votre logement n’est pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine de l’insalubrité !

Quand le logement n’est pas conforme, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux demandés, le locataire doit alors s’adresser au juge de paix.

Si un litige entre locataire et propriétaire porte sur la sécurité et/ou la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits.

Qui se charge des frais ? Locataire ou propriétaire ?

Qui dit insalubrité dit frais de remise aux normes ou de remplacement ou de réparation. Se pose alors la question de savoir qui prendra en charge ces différents frais.

D’une manière générale, le locataire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien et les réparations locatives (qui ne sont pas occasionnées par la vétusté ou la force majeure). Il paie par exemple le détartrage et l’entretien annuel des chauffe-bains et boilers, le ramonage des cheminées, l’entretien et le remplissage des appareils de détartrage et adoucisseurs d’eau, le contrôle et l’entretien périodique des systèmes de chauffage…

Le bailleur effectue toutes les autres réparations, par exemple le remplacement d’une chaudière défectueuse, la réparation du toit… L’usure locative normale est considérée comme à sa charge. Il doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués.

Voici la liste très détaillée des frais à charge soit du bailleur, soit du locataire :

Qui est compétent en matière d’insalubrité du logement ?

En Région de Bruxelles Capitale

Chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de confort. Il existe des critères d’insalubrité établis par la Région de Bruxelles-capitale et par les communes.

Règles régionales

Sécurité Salubrité Équipements élémentaires
Stabilité du bâtiment
Électricité
Gaz
ChauffageÉgouts
Humidité
Parasites
Éclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement
Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Équipement de cuisson
Détecteurs de fumée

Source : https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/exigences-minimales

Comment vérifier ces critères ?

A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement. En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois.

Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.

Les plaintes pour logement insalubre sont introduites en ligne à cette adresse :  https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/

Un formulaire papier à imprimer est également disponible : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/05/Formulaire-de-plainte-dinsalubrite-FR.pdf

En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels

Règles communales

La commune est compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.

En Région Wallonne

Règles régionales

Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :

  • La stabilité ;
  • L’étanchéité ;
  • Les installations électriques et de gaz ;
  • La ventilation ;
  • L’éclairage naturel ;
  • les équipements sanitaires et de chauffage ;
  • L’installation de chauffage ;
  • La circulation au niveau du sol et des planchers ;
  • Les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.

Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Comment vérifier ces critères ?

  • Au moment de la demande d’un permis de location, qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs ;
  • Lors d’une enquête de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.

Règles communales

Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu’une enquête de salubrité soit réalisée. Une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas les plus graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement. En cas de problèmes de santé dus au mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l’intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d’analyse des milieux intérieurs (SAMI).

Que faire ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.

Déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales). Cette procédure peut mener à un arrêté de non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.

Demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (suivre les règles régionales). Cette procédure peut mener à un arrêté non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.

Déposer une requête en justice de paix. Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :

  • Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
  • Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
  • Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.

Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger :

Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.

MAJ 2023

Voir aussi :

SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !

202 Commentaires
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Henri
1 année il y a

Région Wallonne

Je vous écris en tant que Président d’une Copropriété. Un des propriétaires possède une terrasse envahie par des pigeons (plus de 30 + nids) qui rendent la vie des voisins impossible et infectent une cour intérieur du bâtiment. Quelle serait la marche à suivre afin de remédier à ce problème?
Merci.

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Administrateur
Répondre à  Henri
1 année il y a

Bonjour, Henri.

En principe, le règlement de copropriété encadre les conflits potentiels entre copropriétaires. Il détermine les règles de vie à respecter au sein de l’immeuble.

Si un copropriétaire cause aux autres un trouble anormal de voisinage, il est conseillé d’ouvrir des pourparlers pour trouver une solution amiable. Si rien ne change, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure, de préférence par courrier recommandé, par laquelle vous lui rappelez les nuisances en cause et les clauses du règlement de copropriété qui ne sont pas respectées.

Vous pouvez aussi saisir le Syndic pour tenter de contraindre le copropriétaire mis en cause à respecter le règlement de copropriété en prenant des sanctions à son égard.

Si toutes les tentatives restent vaines, il faut saisir le juge de paix du lieu de situation de l’immeuble pour trancher ultimement.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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sab96
1 année il y a

Bonjour,

je vis dans un appartement à Bruxelles
Notre propriétaire veut résilier notre bail’ bail de courte duré 1 an, nous sommes à notre deuxième année) car elle veut effectuer des travaux dans l’appartement et refaire complètement la douche.
Nous avons eu des problèmes avec notre douche, des dégâts des eaux qui ont créé de l’humidité et des fuites dans notre salle de bain, couloir de l’appartement et même couloir des parties communes. Le syndic a donc envoyé un plombier expert pour voir ce qu’il en était.

La propriétaire a mis du temps a réagir et le syndic a dit qu’elle devait réparer la douche au plus vite sinon il la mettrait en demeure. La propriétaire s’est retournée contre nous en disant que c’était notre assurance dégâts des eaux qui devait intervenir pour ce problème. Nous avons donc contacté notre assurance et celle-ci a dit à la propriétaire qu’elle ne pouvait pas intervenir car c’est un problème d’humidité qui était déjà présent avant qu’on emménage dans l’appartement( preuve du syndic) et l’expert plombier qui a fait le rapport à bien stipulé qu’il fallait refaire TOUTE la douche car elle n’était pas conforme.

La propriétaire a donc fait quelques travaux très minimes; refaire juste les joints et remplacer 2 carrelages qui étaient tombés et c’est tout. Elle n’a pas procédé aux travaux complet de la douche comme l’expert l’avait stipulé dans son devis. De plus; elle a fait venir un autre expert qui a constaté aussi les mêmes dégats et qui lui a dit la même chose; la douche est inutilisable et il faut totalement la refaire. Elle ne veut pas effectuer les travaux complets ni nous donner le rapport de l’expert. Nous ne savons donc pas si les réparations effectuées ont été bien faites ou pas. Elle ne veut pas nous donner les détails des réparations à faire? Elle est de très mauvais foi.

Elle a aussi tenté d’indexer le loyer pour cette année mais comme l’appartement a une PEB de G, on lui a prouvé par les règles d’indexation qu’elle ne pouvait pas le faire. Elle l’a encore une fois très mal pris.

Par la suite, fin mai, elle nous a envoyé une lettre de résiliation stipulant que notre de bail se termine le 31 aout 2023 et qu’elle ne souhaite pas le renouveler. Elle a bien respecté les 3 mois de préavis. On s’est donc mis à la recherche d’un appartement et nous en avons trouvé un. Par chance On peut y emménager dès le 1 er juillet 2023.

On lui a demandé pour s’arranger à l’amiable pour pouvoir quitter le bien avant les 3 mois de préavis, mais elle ne veut pas. Et entre temps on continuera à se laver dans une douche qui n’est pas conforme car elle ne veut pas faire les travaux tant que nous vivons dans l’appartement. Et de plus il y a des problème d’humidité( trace de moisissure, murs qui gondoles à cause de l’humidité) et des problèmes de ventilation dans l’appartement car l’appartement a une PEB de G.

Nous voulons quitter au plus vite ce logement car notre santé est à risque surtout en ce temps de chaleur. Et si nous attendons le mois d’aout pour sortir, nous n’aurons peut-être pas l’opportunité de trouver un autre logement.

QUE pouvons-nous faire pour quitter le bien sans respecter le préavis de 3 mois et partir plus tôt?

Bien à vous

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Administrateur
Répondre à  sab96
1 année il y a

Bonjour sab96,
1. Privilégiez avant tout la solution à l’amiable.
Vous pouvez convenir ensemble :
1. D’un délai de préavis réduit.
2. D’une date de fin.
3. D’un remplaçant
4. D’une indemnité de rupture anticipée
Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit. Le document doit être daté, signé et produit en 2 exemplaires.
En revanche, si votre propriétaire ne veut rien entendre, en ce qui concerne la fin du bail, vous pouvez demander à un juge de Paix de se saisir du litige et de trancher le conflit via une conciliation. C’est une procédure simple et entièrement gratuite.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-une-conciliation-pour-regler-un-conflit-locatif
Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
N’hésitez pas à rentrer en contact avec le service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux au 02/512.02.90. Vous pouvez les contacter par mail également : droitdubail@ladds.be
Ils pourront vous indiquer, en fonction des éléments de votre dossier, s’il est facilement défendable et quelle devrait être la décision du Juge.
Bonne journée,
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Massaer
1 année il y a

Gros problèmes de moisissure + compteurs d’énergies pour 2, pas accès à ceux-ci.
Mails, SMS, coups de téléphone au propriétaire, rien n’y fait, chaudière en panne depuis 10 mois, j’ai fait venir un professionnel, réparation faite mais 5 jours après de nouveau en panne, la pièce principale est morte, le propriétaire exige que je paie la totalité du montant demandé, differenciel et compteur ont déjà sauté, as accès aux compteurs d’énergies,
Je donne un forfait mensuel pour les énergies , de ce fait le propriétaire estime que je n’ai pas à avoir accès aux compteurs et trouve inadmissible de se déplacer pour remettre le courant.
Je réside en Wallonie
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Massaer
1 année il y a

Bonjour, Massaer.

D’après ce que vous nous expliquez, votre logement présente les caractéristiques d’un logement insalubre. Il n’est probablement pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité.

Dans une telle situation, la première démarche à faire est de mettre en demeure le gestionnaire du logement social, en lui adressant une lettre écrite (de préférence recommandée), lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

S’il ne le fait pas, il conviendrait de contacter les autorités communales ou le service public de la Wallonie, pour demander une enquête de salubrité. Pour activer la procédure, vous pouvez contacter le bourgmestre de votre commune par téléphone ou par courriel OU le Service Public de Wallonie, département du logement, service salubrité-logements, au 081/33.23.28 (lundi, mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00). Pour plus de détails, voir : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Bien à vous.

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Patricia
1 année il y a

Moi j’habite une maison ses très humide il a de l’eau dans la cave toute hiver un mur dans mon salons a baisé une petite partie du mur de la cave ses écroulé il a de la moisissure a des place mon renvoie d’eau pour la laveuse a linge gel hiver le propriétaire m’a fait comme réponse il veut pas mettre 100 000 dans la maison quoi puis-je faire fait 11ans j’habite la maison

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Patricia
1 année il y a

Bonjour, Patricia.

Tout indique que votre logement est insalubre, car il ne semble pas répondre aux conditions de sécurité et d’hygiène.

Dans une telle situation, la première démarche à faire est de mettre en demeure votre propriétaire en lui adressant une lettre écrite (de préférence recommandée), lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

S’il ne le fait pas, vous pouvez aviser les autorités communales pour qu’elles viennent faire une enquête de salubrité.

Bien à vous.

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Skna
1 année il y a

Bonjour,
Je vis dans une résidence étudiante et l’année dernière ayant fait l’état des lieux ils m’ont pas rendu la totalité de mon dépot de garantie. Par la suite, ils nous ont ajouté des charges en plus qui ne sont pas stipuler dans le contrat. J’aimerais savoir vers quel organisme me tourner pour porter plainte pour mon dépot de garantie qui n’est pas totalement rendu dont ils m’ont toujours pas donné l’explication. Et aussi avec le logement qui est totalement insalubre et non sécurisé pour les étudiants, est-il possible que j’ai le droit de ne pas payer les deux derniers mois de loyer vu que la plupart des choses écrite dans le contrat ne sont pas respecter exemple : état des lieux faite sans ma présence. Remplacement du matériel cassé par le dernier locataire non remplacer.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Skna
1 année il y a

Bonjour Skna,

Concernant l’insalubrité du logement, vous retrouverez les organismes à qui s’adresser en fonction de la région dans laquelle vous habitez sur la page ci-dessus. Attention cependant : ces procédures peuvent mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.

Muni de votre rapport d’insalubrité, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire pour trois motifs :

– Faire les travaux nécessaires pour palier à l’insalubrité
– Et/ou lui demander de vous reverser l’entièreté de la garantie mais uniquement si vous avez quitté le logement et que vous ne vous êtes pas mis en défaut (dégâts locatifs éventuels)
– Remplacement du matériel cassé par l’ancien locataire.

Voici un modèle de lettre :

https://www.socialenergie.be/wp-content/uploads/Mod%C3%A8le-de-mise-en-demeure-de-r%C3%A9aliser-des-travaux.pdf

Laissez-lui un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours) pour réagir. S’il ne réagit pas, vous pourrez introduire une requête devant le juge de paix de votre canton judiciaire. Un juge de paix se saisit d’un ou plusieurs litiges et a un rôle d’arbitre :

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais

Pour trouver l’adresse de la justice de paix de votre canton judiciaire, voyez le lien ci-dessous :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix

La solution judiciaire doit toujours intervenir après que vous ayez tenté d’obtenir une solution à l’amiable. D’un autre côté, si vous voulez que votre demande soit prise en compte soit par votre propriétaire, soit par la Justice, veuillez ne pas vous mettre en défaut de paiement concernant le loyer.

Si l’état des lieux a été effectué à l’amiable et n’est établi que par le propriétaire, vous pourrez toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer vos remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer.

Si le propriétaire n’a pas cherché à vous contacter avant d’effectuer un état des lieux, il n’est pas valable. C’est une bonne nouvelle pour vous. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Vous pouvez vous faire aider par l’Aide juridique au logement étudiant :

info@ajle.be – 0483/35.10.74

Et Vous pouvez également contacter l’Atelier des Droits Sociaux. Le service droit du bail est à votre disposition :
02/512.02.90 droitdubail@ladds.be
Lundi de 13h à 20h, Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, Vendredi de 9h à 12h

Bonne journée,

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Bakhri
1 année il y a

Bonjour, ma propriétaire veut me faire payé une indexation alors que les VMC ne fonctionne pas depuis 1 an.
que faire ?
quel organisme dois je aller pour me plaindre ?
merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bakhri
1 année il y a

Bonjour, Bakhri.

Le droit du propriétaire d’indexer le loyer est apprécié à l’aune de deux facteurs :

1° L’enregistrement du bail : le bail doit être enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation du loyer.

2° Les performances énergétiques du logement : la catégorie du PEB.

Les VMC ne sont pas pris en compte pour déterminer si le propriétaire a ou non le droit d’indexer le loyer.

En revanche, le disfonctionnement VMC pourrait être une cause d’insalubrité du logement. Dans ce cas, vous pouvez contacter les autorités communales ou la Direction de l’inspection régionale du Logement, si le logement est à Bruxelles, pour demander une enquête de salubrité : https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/

Si le logement se trouve en Wallonie, contactez la cellule « Salubrité-Logements » de la Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Bien à vous

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Robaye
1 année il y a

La région wallonne a constaté de l insalubrité électricité non conforme depuis 2019 nous sommes en 2023 l électricité toujours pas refaire ai je droit a quitte sans preavis

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Robaye
1 année il y a

Bonjour Robaye.

Ce n’est pas vous qui pouvez prendre cette décision mais un juge de Paix qui vous autorisera à le faire, le cas échéant.
La première étape est d’adresser une mise en demeure au propriétaire pour effectuer les travaux tout en lui laissant un délai raisonnable pour réagir (8 à 15 jours)
S’il n’y a pas de réaction de la part de votre propriétaire ou que vous avez déjà effectué cette étape, vous devez déposer une requête en justice de paix.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-ma-demande-aupres-du-juge-de-paix-en-cas-dinsalubrite
Pour trouver l’adresse de la justice de paix de votre canton judiciaire, voyez le lien ci-dessous :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix

Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
• Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
• Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
• Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
Si votre logement est reconnu insalubre, vous aurez accès à une allocation d’aide au déménagement et d’aide au payement du loyer :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-logement-est-reconnu-inhabitable-cause-de-linsalubrite-ai-je-droit-une-allocation-de
Bonne journée.
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Amel
1 année il y a

Bonjour,

J habite avec mon mari et mes enfants un appartement social à liege nous avons remarqué depuis plusieurs mois de l humidite de la moissisure après les avoir contacté par mail téléphone ensuite recommandé ils nous on juste dis que en cours de l année 2024 il y aura des travaux pour tout les logement sociaux de la région et que sa devrait aller, mais en attendant nous ne pouvons pas patienter dans un logement rempli de moissisure d humidite, nous avons fait appel au service salubrité logement, un enquêteur est venu est a confirmer les dégât et il nous a dit que le logement est inhabitable, nous attendons de recevoir le document officiel. Ma question est quel démarche devons nous faire, est ce que la société de logement va nous proposer autre chose ou est ce que on va se retrouver dans la rue, quels sont nos droits.
Merci d avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amel
1 année il y a

Bonjour, Amel.

A la suite de l’enquête de salubrité, si le bourgmestre déclare le logement inhabitable, vous avez plusieurs options :

1° Vous pouvez demander une mutation vers un autre logement social auprès de votre Société de Logement.
2° Vous pouvez également solliciter l’aide de votre commune ou du CPAS.
3° Chercher un autre logement par vous-mêmes.

Bien à vous.

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assma
1 année il y a

Mon logement est insalubre problème de sanitaire. Impossible de utiliser les toilettes ou la douche ou même de faire la vaisselle. Leproprietaire a toujours fait mine qu’il allait arranger les choses mais le temps passait et rien ne se faisait ensuite j’ai eu un enfant qui est restée 3mois a l’hôpital donc je n’avais plus le temps de courir derrière le propriétaire et je ne peux pas vivre avec mon enfant dans ce logement c impossible. Surtout qu’il y fait trop froid. Nous avons juste un petit chauffage au pelé. Nous ne pouvons donc pas aller aux toilettes ou prendre une douche. La vaisselle non plus. Du coup l’hygiène laisse à désirer.. a chaque fois que nous en avons parlé au proprio. Il prétendait toujours faire intervenir des connaissances a lui pour arranger tout ça et la notre bail se termine et rien n’a été fait. Nous allons demander à la commune une enquête pour démontré que le logement est insalubre le problème c’est que dans un mois le bail prend fin et je présume que l’enquête ne sera pas encore terminé a ce moment là donc je me demandais comment ça se passerait pour nous si nous quittons les lieux avant la fin de l’enquête.. ou avons nous le droit de rester jusqu’à la fin?

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Administrateur
Répondre à  assma
1 année il y a

Bonjour, Assma.

Etant donné que votre bail touche à sa fin, vous ne tirerez pas suffisamment profit d’une enquête de salubrité.

Vous aviez intérêt à demander cette enquête au moment où le bail était en cours pour obliger le bailleur à procéder à des réparations nécessaires.

Généralement, lorsque le logement est déclaré insalubre, on demande au propriétaire d’apporter des réparations nécessaires, de cesser de le faire louer ou, dans des pires cas, de le démolir.

Sachez par ailleurs, que vous ne pouvez pas continuer à occuper le logement à la fin du bail sans l’accord du propriétaire, même dans l’hypothèse où vous auriez demandé une enquête de salubrité.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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pikachu2013
1 année il y a

Bonjour, je loue une maison dans l’entité de Binche depuis 5 ans de l’humidité est apparue dans la chambre de mon fils, des murs s’effrite dans mon salon (odeur, taches noires sur les murs etc..), de l’eau s’infiltre par mes plaintes du salon quand il « drache » mon proprio est au courant ,cette habitation possède que du simple vitrage celle ci est aérée et chauffée mais d’après le proprio il avait l’air de dire que c’est de ma faute alors que des experts qu’il avait fait venir pour d’autre chose on dit que cela était du à un pont thermique (aucune isolation entre mur extérieur et intérieur ),il m’a demandé de repeindre car celui ci vend la maison pour que cela fasse plus « présentable « mais 6 mois à peine après cette remise en peinture de nouvelle tache sont déjà apparente .Dans mon hall d’entrée à cause d’une gouttière à l’extérieur mal placée trop courte (proprio tjs au courant)l’eau coule le long du mur et également énorme tache noir sur le mur, mon escalier pour se rendre dans les chambres à sa 2 -ème marche presque passée outre (j ai mis un morceau de bois pour le maintenir )et d’après moi celui ci n’ est pas réparable car le montant en bois auquel il était fixé et tout effrité (date du temps de la construction de la maison si je ne me trompe entre 1920-1950)donc en temps que locataire que puis je faire comme le proprio ne prends aucune responsabilités ,vend sa maison car justement parce qu’ il a trop de chose à refaire et ne les referas pas et est un gars qui chipote pour essayer de remettre sa sur le dos de ces locataires et ne vois que l’argent ??merci pour la réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  pikachu2013
1 année il y a

Bonjour Pikachu2013,

Vous pouvez déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales).
Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.

Demander une enquête de salubrité auprès de la Région Wallonne. Si votre commune est compétente en matière d’enquête de salubrité, c’est donc à celle-ci qu’il faut adresser la demande. Si ce n’est pas le cas, la demande doit être adressée au Service salubrité du Service public de Wallonie.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/SALUBRITE_Formulaire_Demande_Enqu%C3%AAte_2023.pdf

Cette procédure peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.

Si cette situation est due à l’inaction du propriétaire, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour qu’il effectue ces travaux dans les plus brefs délais.

Voici un modèle de lettre type :

https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux

Après un délai raisonnable de 8 à 15 jours, en cas d’inaction de votre propriétaire, faites alors appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis. Avertissez votre propriétaire de vos démarches et, pour éviter toute surprise, adressez-vous au juge de paix qui pourra obliger le propriétaire à effectuer les réparations ou vous autoriser à les faire à la place du propriétaire et à ses frais.

Pour savoir comment faire appel au juge de paix, nous vous redirigeons vers la page ci-dessous :

https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/

Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
• Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
• Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
• Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger, mais dans la pratique tout ceci est très difficile. Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
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Dalia
1 année il y a

Nous louons un appartement, depuis quelques années nous avons un problème d’humidité, l’appartement est ventilé et chauffé. l’humidité est même entrée dans les armoires, le propriétaire même s’il a dit qu’il ferait quelque chose à ce sujet ne fait rien que puis-je faire à ce stade ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dalia
1 année il y a

Bonjour Dalia,

Avant tout, vérifiez bien que l’humidité ou l’aggravation de cette humidité n’est pas de votre fait.
Si c’est le cas, les frais seraient à votre charge…

Si cette situation est due à l’inaction du propriétaire, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour qu’il effectue ces travaux dans les plus brefs délais.

Voici un modèle de lettre type :

https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux

En cas d’inaction de votre propriétaire, faites alors appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis. Avertissez votre propriétaire de vos démarches et, pour éviter toute surprise, adressez-vous au juge de paix qui pourra obliger le propriétaire à effectuer les réparations ou vous autoriser à les faire à la place du propriétaire et à ses frais.

Pour savoir comment faire appel au juge de paix, nous vous redirigeons vers la page ci-dessous :

https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/

Bonne journée,

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Rochdi
1 année il y a

Bonjour je suis locataire d’un appartement dans la région flamande. J’ai des signes d’humidité dans la chambre a coucher qui ont commencé par des odeurs de renfermé dans une armoire sur mesure et impossible de voir les murs sans démonter. Après avoir signalé le problème au propriétaire qui n’est pas intervenue il y a des tâches qui sont apparu après quelques mois sur le plafond, de la condensation sur les vitres, un autre murs qui s’effrite et une porte de la salle de bain qui ne se ferme plus. Le propriétaire est venu constater et pense que le problème pourrait venir de la salle de bain sans être sur mais laisse à chaque contact dans l’attente d’intervenir sans résultat. Pourriez-vous m’indiquer qui contacter pour la région flamande et de confirmer que c’est bien de l’humidité.
Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Rochdi
1 année il y a

Bonjour Rochdi,

Le logement est une matière régionalisée. Les règles ne sont pas les mêmes en Flandre, Wallonie et Bruxelles.
Nous sommes un centre d’information compétent pour la région Wallonie-Bruxelles.

Nous vous renvoyons vers la CAW, organisme compétent pour la région flamande :

https://www.caw.be/jac/contacteer-ons/

Bonne journée,

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Thibaut
1 année il y a

Bonjour,

Je suis locataire, j’ai été contraint de quitter mon logement pour des raisons de santé suite à l’apparition de moisissure sur les murs.
Le logement à été ventiler durant toute mon occupation et après discussion avec la voisine du dessus celle ci me signale que les précédents locataire on dû quitter le logement pour la même raison.
Mon propriétaire me demande de repeindre toutes les tâches de moisissure afin de relouer au plus vite, ce qui bien entendu, je refuse pour une questions de respect en vers les futurs locataires.
Que puis-je faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Thibaut
1 année il y a

Bonjour, Thibaut.

Le contrat de bail prévoit généralement que le locataire doit remettre le bien dans le même état à la fin du bail.

Mais au même moment, il y a la notion d’usure normale, c’est-à-dire la possibilité que les composantes d’une habitation peuvent se détériorer à force de l’écoulement du temps. Si donc la peinture s’est détériorée par usure normale, vous n’êtes pas tenue de repeindre l’habitation.

Si par contre la détérioration est arrivée par votre propre fait, vous devez repeindre l’habitation ou à tout le moins faire quelques retouches de peinture aux endroits que vous avez délabré. Il en est ainsi par exemple si vous fumez et que cela a laissé des traces de nicotine sur les murs et les plafonds, ou encore des trous de clous, des éraflures, etc.

Si vous contestez les réparations exigées par le propriétaire, vous devez saisir le juge de paix du lieu où le logement est situé, pour vous départager.

Bien à vous.

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Jérôme
1 année il y a

Je suis propriétaire. Je loue un studio dans un état pristine ou j espère mettre mes enfants le jour ou ils étudient.
Quelles sont les conséquences pour la personne qui porte plainte et dont la plainte n’est (absolument) pas fondée?
Est-ce qu’uniquement le locataire peut porter ou un tiers peut également déclencher la procédure qui mène a une inspection ?
Suis-je en droit de recevoir une copie (et le nom) du plaignant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jérôme
1 année il y a

Bonjour, Jérôme.

En matière de salubrité, le plaignant est généralement le locataire, mais la commune peut aussi être à la base de l’enquête, si elle trouve qu’une personne a inscrit son adresse dans un logement soumis à des restrictions locatives.

Pour connaître l’auteur de la plainte, veuillez vous adresser à l’instance qui vous a signifié la plainte.

Bien à vous.

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Catia
1 année il y a

Bonjour je vis dans un appartement loué équipé de 20 ampère je voudrais savoir si il y a un minimum vitale pour une famille , les plombs sautent souvent . Merci beaucoup

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Catia
1 année il y a

Bonjour, Catia.

Chaque région définit les conditions de confort d’un logement. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités communales de votre lieu de résidence ou des services régionaux du logement.

Bien à vous.

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Laurent
1 année il y a

Bonjour, j’habite à Bruxelles mais mon soucis concerne le bâtiment voisin. J’aimerais porter plainte car le propriétaire de ce bâtiment est un trafiquant de sommeil. Le bâtiment est insalubre, la porte d’entrée e de ne ferme pas, il y a de l’humidité partout et pas d’extraction dans la cuisine d’après les dire des locataires qui n’osent pas porter plaintes. Ce qui crée de la moisissure. Il y a aussi eu un groupe de travailleurs qui vivaient tous ensemble. Le propriétaire est au courant de certaines personnes en situation irrégulière dans son bâtiment. Je suis déjà rentré dans ce building et je peux vous attester de la vétusté des lieux, il suffit de voir les sonnettes, la porte et le hall d’entrée.
Je vous contacte car personnellement j’ai peur pour mon propre logement en plus des ennuis quotidiens causés par ce dernier.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laurent
1 année il y a

Bonjour Laurent,

Malheureusement, les sanctions contre les marchands de sommeil ne sont quasi jamais mises en œuvre. En effet, les victimes ne déposent pas souvent plainte. De plus, il est très difficile d’enquêter sur ce type de situations : le flagrant délit est la seule manière de coincer le marchand de sommeil. Il faut, en outre, déployer des moyens de grande envergure qui nécessitent l’intervention de nombreux acteurs.
La victime peut se rendre à la police pour porter plainte.
En pratique, les personnes en séjour illégal se méfient de cette démarche par peur de se faire expulser au moment du dépôt de la plainte. Elles risquent de se voir délivrer un ordre de quitter le territoire.
Ainsi, si des personnes en séjour illégal sont victimes de marchands de sommeil, il est utile qu’elles se fassent accompagner par un professionnel compétent (avocat, service social, etc.) pour connaitre les risques réels.
C’est via un bureau d’aide juridique que vous ou les locataires devriez passer. Vous obtiendrez un premier conseil juridique gratuit auprès d’un avocat spécialiste du logement :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Pour la salubrité défaillante du logement, les plaintes pour logement insalubre peuvent être introduites par mail (inspectiondulogement@sprb.brussels).
Ou via le formulaire en ligne : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (02/204.12.80) est accessible tous les matins de 9h à midi.
Bonne journée

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Chaton
1 année il y a

J habite une maison sociale depuis 60 ans. La société veut me faire partir, rien à jamais été fait et subitement je dois déménager pour la mettre au normes ! Ils peuvent le faire pendant que je l occupé, mais ça ils disent non !!! J ai 86 ans si je déménage je vais mourir

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Chaton
1 année il y a

Bonjour, Chaton.

La société immobilière qui gère les logements sociaux a le droit de vous faire partir pour mettre la maison aux normes d’habitabilité. Si les travaux sont importants, elle ne peut pas les exécuter pendant que vous demeurez dans la maison.

Toutefois, la société doit vous muter vers un autre logement adapté dans un rayon proche de votre logement actuel.

Nous vous souhaitons le meilleur !

Bien à vous.

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Corinne
1 année il y a

Bonjour moi j’aimerais savoir si sait normal que 3 appartement sont sur, le même conteur merc

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Corinne
1 année il y a

Bonjour Corinne,

Un seul compteur pour 3 appartements n’est pas légal.
Vous pouvez le signaler auprès de Bruxelles-logement : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/ (Bruxelles)
Ou le signaler au sevice salubrité du Wallonie logement SPW : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=salubrite&loc=1 (Wallonie)
Bonne journée.

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Yris
1 année il y a

Bonjour,

Je loue un appartement de 30m carrés à 1000 Bruxelles deuxième canton, et un mur de ma chambre est empli d’humidité et de moisissures.
Le propriétaire l’a reconnu mais le mur mitoyen où se situe le problème est à un bâtiment de la régie foncière et c’est eux qui sont en cause du dommage (ils l’ont aussi reconnu).
Le 22 février 2023 des experts sont venus et l’ont donc constaté. Depuis le 24 février le propriétaire a mis un déshumidificateur pour assécher le mur et voir avec son entrepreneur ce qu’il peut faire.
Doit il me donner un planning de ce qu’il va faire comme travaux avec surtout une date approximative de fin ?
Car je suis depuis sans logement.
Puis je demander une compensation financière ? Comment dois je procéder ? Je paie actuellement toujours mon loyer.

D’avance merci de votre aide.

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yris
1 année il y a

Bonjour, Yris.

Le bailleur doit effectivement vous indiquer le planning des travaux, mais comme vous le savez, les délais sont difficiles à respecter dans le domaine de la construction et des réparations locatives. Le plus important est de trouver une échéance convenue à l’amiable. Vous devez toutefois être vigilant et mettre un peu de pression pour que le propriétaire accélère les travaux.

Vous avez raison de continuer à payer le loyer si le contrat de bail est toujours en cours. Vous avez toutefois le droit d’exiger la restitution du loyer et même une compensation financière pour le temps que vous avez été privé du logement en dehors de votre volonté. Vous pouvez également demander une diminution du loyer pour le temps passé dans le logement dans des conditions désastreuses. Habituellement, ces questions sont abordées dans le clauses du contrat de bail. Référez-vous d’abord donc à ce qui est dit dans votre contrat de bail.

Si rien n’y est dit, vous devez écrire une lettre recommandée à votre bailleur, dans laquelle vous lui expliquez les dommages que vous avez subis du fait de l’insalubrité du logement, tout en lui demandant une diminution du loyer, voire une compensatoire financière pour le désagrément subi du fait de la privation du logement. Si le bailleur ne réagit pas favorablement, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu de situation de l’immeuble, pour qu’il tranche le litige.

Bien à vous.

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Laura
1 année il y a

En tant que locataire ais-je droit a une copie du rapport d’insalubrité ?
Et si oui ou se trouve la mention légale qui le stipule ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laura
1 année il y a

Bonjour, Laura.

Le rapport d’insalubrité est établi par les autorités communales ou régionales.

Normalement, ce sont les conclusions d’enquête qui sont communiquées au locataire et au bailleur.

Mais pour savoir si vous avez droit à une copie du rapport, veuillez vous adresser aux autorités communales ou régionales qui ont établi ce rapport.

Bien à vous.

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Delporte
1 année il y a

Bonjour
Est-ce qu’un propriétaire peut garder une caution car nous refusons de repeindre les murs
En effet, suite à des fuites de plate-forme, de toiture etc..les murs sont noirs de moisissure et le papier est décollé.
Les travaux promis n’ont jamais été exécutés.
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Delporte
1 année il y a

Bonjour Delporte,

Pour info, voici la liste détaillée des frais à charge d’un locataire et d’un propriétaire :
En Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
A Bruxelles : https://logement.brussels/louer/repartition-des-reparations-entre-le-locataire-et-le-bailleur/
Dans un premier temps, nous préconisons une solution à l’amiable.
Si le dialogue est impossible, vous devez mettre votre propriétaire en demeure de vous reverser la garantie à l’aide d’un courrier recommandé.
Envoyez-lui un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un délai raisonnable de 8 ou 15 jours.
S’il ne réagit pas, contactez la Justice de Paix de votre région : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire sur l’existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs, la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu’une demande d’évaluation des dégâts locatifs (éventuellement avec un expert).
Bonne journée.

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Kate
1 année il y a

Bonjour, je vis dans un appartement social, v’ était déjà un cauchemar dans l’ ancien appartement car j’ étais envahie par les cafards, j’ ai perdu tout mon mobilier, maintenant depuis 9 ans, oui 9 ans, je suis le harcèlement quotidien et constant des voisines du 1rr étage, toutes les nuits, et depuis juillet je ne sais plus prendre de douche a un point tel que je suis blessée sur la peau, je suis en fauteuil roulant et le Logis Sociale s’ en fiche, le chauffagiste, quand il vient ne regarde même pas a la chaudière, je vais demander un constat à mon médecin, merci de m’aider, les voisines du 1et m’ont cassé plus de 10 dents, et des que j’ envoie un mail, cl est moi qui suis engeulee, je ne peux pas envoyer de mail, je dois me taire, inspecteur.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kate
1 année il y a

Bonjour Kate,

Encore une fois, nous comprenons parfaitement que vous vivez une situation particulièrement pénible. Malheureusement, nous sommes juste un centre d’information sans aucun pouvoir contraignant.
Nous pouvons vous rediriger vers les services sociaux de la ville de Liège qui vous accompagneront dans vos démarches :
https://www.aliss.be/institution/service-d-urgence-sociale-cpas-de-liege-4009
Le Centre J de Liège aura de nombreuses adresses utiles à vous fournir : 04/223.00.00 – centrej@liege.be

Bonne journée.
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Kurt
1 année il y a

Bonjour j’habite dans un logement que je loue, le problème étant que l’humidité a commencer à arriver il y a un peu plus de 3 mois, champion ect j’ai donc contacter le propriétaire celui ci est venu enlevé le champignon (mérule pleureuse d’après un expert)
Mais ce n’est pas tout il y a de l’humidité partout ceux ci ont même abîmer pas mal de meubles à moi, je l’ai alors contacter pour qu’il fasse quelque chose car je perdais mes meubles celui ci m’a donner un produit de la marque AG contre les moisissures et m’a dis de les traiter ce que j’ai fais cependant j’ai perdu pas mal et je ne sais pas quoi faire le propriétaire nous a mis notre renom et nous devons partir pour le 30 avril (peut être car je devenais trop insistant sur l’humidité présente) dois je aller devant le juge de paix ou que dois je faire pour récupérer tout ce qui est perdu ? Remboursement ou autre ?
Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kurt
1 année il y a

Bonjour, Kurt.

Essayez de trouver une solution amiable avec votre bailleur, au sujet de vos meubles délabrés par l’humidité.

Si vous ne vous entendez pas, vous devez saisir le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble pour vous départager.

Bien à vous.

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Eric
1 année il y a

Bonjour,
Etant actuellement domicilié dans la maison appartenant à mon père, dans la commune de Schaerbeek je dois subir quotidiennement des nuisances dues à la vétusté du bien.

Cette maison date en effet des années 1910+, a été rachetée par mon père en 1973, et n’a depuis été que très peu entretenue. Châssis, portes, électricité, etc…tout est d’époque.

Je constate des infiltrations d’eau/ dégâts des eaux et moisissures le long du mur de la pièce que j’utilise comme « chambre ».

Ces dégâts ne sont pas récents, datent au moins d’il y a quatre ans, et le propriétaire refuse d’intervenir.

La situation empire lorsqu’on prend en compte les châssis, identiques depuis plus de 50 ans, laissant passer le froid en hiver et la chaleur en été (40°c+ l’été dernier en pleine nuit).

Les volets, certains d’entre eux étant totalement bloqués, ne fonctionnent pas correctement.

L’installation électrique, date également des années 60, avec les fils enveloppés de papier/ treillis, qui provoquent régulièrement des courts-circuits.

Bref ce petit logement (deux pièces, environ 35m2) est devenu totalement invivable et nécessite des travaux urgents.

Aucune entente à l’amiable n’ést possible, le propriétaire refuse d’entamer quels que travaux que ce soit pour rendre ces pièces habitables.

J’ai déjà envoyé un courrier électronique à la DIRL, mais certains me conseillent de contacter directement le bourgmestre.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Eric
1 année il y a

Bonjour, Eric.

Tout indique que votre logement est insalubre, car il ne semble pas répondre aux conditions de sécurité et d’hygiène.

Dans une telle situation, la première démarche à faire est de mettre en demeure votre propriétaire en lui adressant une lettre écrite (de préférence recommandée), lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

S’il ne le fait pas, vous pouvez aviser les autorités communales ou la DIRL, ou les deux. Vous pouvez donc contacter le bourgmestre même si vous avez parallèlement contacté la DIRL.

Bien à vous.

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Brigitte
1 année il y a

Bonjour,
Je suis locataire en region bruxelloise. Depuis au moins 3 ans le chauffe-eau au gaz de la salle de bain n’est plus aux normes et il y a un réel danger : trop de CO, tirage insuffisant et raccord à la cheminée non-conforme. La propriétaire en avait été informée par « son » plombier qui faisait l’entretien de l’appareil, à mes frais, mais refusait de delivrer l’attestation de conformité.
La non-conformité et le danger du chauffe-eau a été constaté le 31 janvier 2023 par une firme (agréée par la region bruxelloise) que j’ai contactée pour l’entretien. La propriétaire doit effectuer les travaux et installer un nouveau chauffe-eau qui sera au gaz. Je l’en ai informée le jour même ainsi que le technicien qui a insisté sur l’urgence vu le danger réel d’intoxication.
Dans quels délais la propriétaire est-elle tenue de procéder au remplacement de manière conforme aux normes ?
Qui pourra délivrer l’attestation de conformité pour mon assureur ? (Son plombier qui fera l’installation n’est pas agréé en région bruxelloise.)
Dois-je payer la visite du technicien qui établira cette attestation ?
(J’ai déjà payer 157 euros le 31 janvier pour la visite qui a conclu à la non-conformité du chauffe-eau.)
La propriétaire peut-elle indexer le loyer en mai 2023 si les travaux sont bien effectués avant la date d’indexation annuelle (14 mai) ?
Avait-elle le droit d’indexer le loyer ces 3 dernières années ?
Puis-je réduire le montant du loyer en février et jusqu’au remplacement du chauffe-eau ?
Merci beaucoup pour vos réponses et conseils.
Cordialement
Brigitte

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Brigitte
1 année il y a

Bonjour Brigitte,

Ci-après, les réponses à vos questions :

1. Dans quels délais la propriétaire est-elle tenue de procéder au remplacement de manière conforme aux normes ?

S’agissant d’un risque d’intoxication au CO2, au plus vite.
2. Qui pourra délivrer l’attestation de conformité pour mon assureur ? (Son plombier qui fera l’installation n’est pas agréé en région bruxelloise.) Dois-je payer la visite du technicien qui établira cette attestation ?

Voici la liste des organismes de contrôle pour les installations au gaz :
http://www.cerga.be/fr/argb-et-contacts/organismes-de-controle
Si le contrat de bail ne le prévoit pas explicitement, le contrôle de conformité est à la charge du locataire.
3. La propriétaire peut-elle indexer le loyer en mai 2023 si les travaux sont bien effectués avant la date d’indexation annuelle (14 mai) ?
Oui.
4. Avait-elle le droit d’indexer le loyer ces 3 dernières années ?

Oui.
5. Puis-je réduire le montant du loyer en février et jusqu’au remplacement du chauffe-eau ?
S’il y a possibilité d’accord à l’amiable, oui.
Sinon, vous devez continuer à payer votre loyer même si votre propriétaire n’a pas encore remis son logement aux normes. En effet, l’absence de loyer pourrait la mettre en difficulté.

Bonne journée.
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Amel
1 année il y a

Bonjour
J habite un logement social à liege depuis 6 mois maintenant notre logement est humide il ya des tache de moisissures sur le mur de chaque pièce même la toilette, les portes, même le pot de sel je l’ai retrouvé tout mouillé, les pack de farine moisi, des gouttes d eau qui tombe du plafond, nous avons contacté le logement social, on nous a dit de nettoyer avec la javel,nous l avons fait mais c’est revenu,maintenant on nous demande de patienter pour qu un responsable vienne voire, sa fait déjà plusieurs mois qu on attend , nous nous savons plus quoi faire nous avons des enfants dont un bébé.
Merci d avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amel
1 année il y a

Bonjour Amel.

D’après ce que vous nous expliquez, votre logement n’est probablement pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité.
Dans une telle situation, la première démarche à faire est de mettre en demeure le gestionnaire du logement social, en lui adressant une lettre écrite (de préférence recommandée), lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

S’il ne le fait pas, il conviendrait de contacter les autorités communales ou le service public de la Wallonie, pour demander une enquête de salubrité. Pour activer la procédure, vous pouvez contacter le bourgmestre de votre commune par téléphone ou par courriel OU le Service Public de Wallonie, département du logement, service salubrité-logements, au 081/33.23.28 (lundi, mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00).
Pour plus de détails, voir : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Jolie mamou
1 année il y a

Bonjour,

J’ai été condamné (jugement par défaut) à quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2020 pour cause d’habitation personnelle.
Or le logement a été déclaré insalubre par le service de l’urbanisme de Bruxelles ( ils attendent que je quitte pour ordonner l’interdiction de louer)
J’ai aussi un rapport du CAFA qui indique la même insalubrité.
Ces rapports ont été effectués après le jugement.

J’ai saisi un avocat qui a fait appel de. Ce jugement et qui demande :
La résolution du contrat aux torts exclusif du bailleur, les indemnités afférentes et les indemnités pour préjudice moral et remboursement des frais ( les meubles sont abîmés à cause de l’humidité, les frais d’hôtel car parfois nous dormions à l’hôtel.
Ma question est de savoir si on peut demander la résolution du contrat de bail alors que l’on a quitté les lieux ?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jolie mamou
1 année il y a

Bonjour, Jolie.

Si on a quitté le logement pour insalubrité décrétée par les autorités publiques, point n’est besoin de demander la résolution du bail.

Il est par contre intéressant de demander une telle résolution si, par exemple, on veut échapper au paiement du loyer pour défaut du bien.

Dans tous les cas, votre avocat vous renseignera mieux sur l’utilité des procédures qui sont engagées. Nous ne pouvons que vous y référer.

Bien à vous.

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Mohamed
1 année il y a

Bonjour,
J’habite dans un logement déclaré totalement insalubre interdit à la location et à l’habitation par l’inspection de logement de Bruxelles le 27/10/2021 ces derniers m’ont octroyé 05 points de priorités pour m’aider à bénéficier de logement social. avec mes trois enfants nous n’avons pas pu bénéficier de logement dans l’immédiat.
En novembre 2021 le propriétaire m’a envoyer une lettre pourque je quitte son immeuble mais cette dernière était non conforme puisque elle ne comprenait ni délai de préavis ni la durée des travaux
en fait l’immeuble n’était pas couvert par une assurance des dégâts des eaux venant de l’extérieur.
en attendant l’attribution d’un logement social ou que le propriétaire met son immeuble en conformité ce dernier n’a réagit qu’après 16 mois pour faire ses travaux mais uniquement verbalement jusqu’à aujourd’hui il n’a rien fait, entre temps le social vient de m’attribuer un logement social que je dois occuper le 01/02/2023.
Je suis resté fidèle au paiement de mon loyer a raison de 1000 euro par mois à ce jour,
Aujourd’hui il me demande de signé un document de rupture de contrat d’un commun accord
alors que je lui ai demandé de me rembourser les 03 mois de garantie qui s’élèvent a 2700 euro et un remboursement d’un part de loyer du fait que le logement est insalubre depuis le 27/10/2021
l’immeuble n’est toujours pas mit en conformité ni les travaux ont été faite
Est ce que je suis obligé de respecter un préavis alors que l’immeuble est toujours dans le même état,?
Est ce que je peux lui demander de me rembourser une part du loyer pour mes 16 mois d’habitation dans l’insalubrité
Je vous informe que l’inspection de logement de Bruxelles suit ma situation de plus prêt avec une assistance sociale
Merci de me rependre SVP

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohamed
1 année il y a

Bonjour Mohamed,

Dans votre situation précise, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un juriste spécialisé. Vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ ou un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Bien à vous,

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Murat
1 année il y a

Bonjour,
Peut-on demandé sa domiciliation d’adresse à la commune dans un appartement qui fait déjà l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et d’insalubrité ?
Merci.
Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Murat
1 année il y a

Bonjour, Murat.

Non, vous ne pouvez pas vous domicilier dans un logement qui fait déjà l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et d’insalubrité. Car un tel logement ne répond pas aux conditions de sécurité et d’hygiène et doit être vidé de ses occupants, le temps d’y apporter des améliorations.

Bien à vous.

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Natacha
1 année il y a

Bonjour, je loue actuellement 1 maison et vais déménager en janvier parce que aucuns foyers à gaz n est conforme, il y a de l humidité avec des champignons partout, aucune ventilation dans la salle de bain, les murs du couloir sont tt le temps mouillés avec moisissures parce que la douche coule et le WC du bas est constamment bouché. Ma propriétaire me fait des noises quant à certains travaux qu elle estime que je dois faire avant l état des lieux. Je crainds les problèmes. Que dois je faire ? Merci à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Natacha
1 année il y a

Bonjour Natacha,

Ce n’est pas à vous de faire les travaux d’autant plus si le logement est insalubre. C’est la responsabilité du propriétaire de faire les travaux nécessaires. Nous vous conseillons de garder des traces écrite et des photos. Pour éviter que cela vous cause des ennuis, tout problème dans votre maison doit être signalé au propriétaire rapidement. Dans le cas contraire, vous pourriez être tenue responsable.

Pour essayer d’arranger la situation, vous pouvez lui envoyer un e-mail avec des photos en annexe. Pour être couverte par la loi, le mieux est de prévenir de l’insalubrité des lieux en lui envoyant un courrier par recommandé en lui demandant de faire les travaux nécessaires.
L’atelier des droits sociaux proposent une aide juridique en droit du bail, n’hésitez pas à les contacter : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous,

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Laurence
1 année il y a

Bonjour, mon logement social est déclaré insalubre depuis juin 2021 et ma société de logement veut augmenter mon loyer en janvier ! A telle le droit ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laurence
1 année il y a

Bonjour, Laurence

Vous ne nous dites pas dans quelle région vous êtes.
Toutefois, si votre logement est en effet insalubre, le loyer ne pourra pas être indexé… et en réalité être habité par vous.
Pour connaitre vos possibilités (pourquoi les travaux n’ont-ils pas été fait? Comment pouvez-vous demander à être relogée?), nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
(Droit du bail: en milieu de page)
Bonne démarche.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,

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Alix
1 année il y a

Bonjour, je loue mon appartement depuis 8 mois et cela fait 8 mois que les problèmes s’accumulent et ne sont pas pris en charge. La chasse qui coule, qui n’evzcue pas bien et entraîne donc un supplément de consommations pour moi, une fenêtre qui ne se ferment pas correctement, et des chauffages qui ne chauffent pas ou chauffent quznd il ne faut pas. (consommations supplémentaires aussi…) il n’y a plus d’aération à la salle de bain suite à une fuite réparee à va vite, pas d’alarme incendie, des communs dans un état lamentable ou aucune fenêtre ne se ferment correctement, des velux super vieux et très dur à ouvrir, un frigo qui ne ferme pas bien etc etc… Quels sont les obligations du bailleurs et quelles sont mes possibilités pour arranger ça ?
Sont ils obligé de les faire ? Est ce legal d louer un appartement avec autant de problèmes importants et masqués à la signature du bail.

Merci beaucoup.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alix
1 année il y a

Bonjour Alix,

Le propriétaire est dans l’obligation de faire les travaux nécessaires. Par exemple, il est urgent de venir faire réparer votre chauffage en plein hiver. Pour les travaux urgents, vous avez même le droit de les faire vous-même si rien n’est fait par le propriétaire et ensuite lui demander le remboursement. Attention, gardez bien les factures.

Nous vous conseillons de commencer par une mise en demeure, c’est-à-dire un courrier écrit où vous demandez les réparations nécessaires. Si le propriétaire ne réagit pas, vous devez vous rendre devant le Juge de Paix.

Si vous avez besoin d’une aide juridique, vous pouvez contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous,

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Mathieu
1 année il y a

Bonjour,
Je loue un kot sur liège, dans ma chambre se trouve un chauffe-eau. Le propriétaire m’avait dit qu’il ne faisait pas de bruit, or celui-ci fait du bruit jour et nuit. Est-ce qu’il est legal de mettre un chauffe-eau dans une chambre et de faire louer cette chambre?
Merci d’avance pour votre aide.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mathieu
1 année il y a

Bonjour, Mathieu.

N’étant pas qualifiés à cet effet, il nous est techniquement difficile de vous dire s’il est légal de mettre une chauffe-eau dans une chambre et de faire louer cette chambre.

Par contre, vos indications donnent à penser que votre logement n’est probablement pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité.

Dans une telle situation, la première démarche à faire est de mettre en demeure votre propriétaire en lui adressant une lettre écrite (de préférence recommandée), lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires.

S’il ne le fait pas, vous pouvez aviser les autorités communales ou avec le service public de la Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite

Bien à vous.

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JAD
1 année il y a

je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux de sortie fait par un expert, d’autant qu’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée. L’avocat nous menace de ne pas prendre les clés à la sortie si on n’accepte pas et de mettre le logement en indisponibilité tant que le juge n’a pas tranché et de nous faire payer les indemnités d’indisponibilité durant toute la période précédent le jugement… Que dois je faire, réclamer pour me défendre étant donné que nous n’avons fait aucun dégats locatifs. Nous avons eu une infiltration d’eau par les vélux fermés duês au mauvais état de la toiture, le parquet a gondolé et nous avons prévenu le propriétaire. Il prétend que nous avons laissé les fenêtres ouvertes

Je m informe
Administrateur
Répondre à  JAD
1 année il y a

Bonjour Jad,

S’il n’y a pas eu d’état des lieux lors de votre entrée, le propriétaire n’a pas respecté les modalités correctes. Etant donné que le propriétaire est accompagné d’un avocat, nous vous conseillons de faire de même. Vous pouvez vous rapprocher d’un bureau d’aide juridique si vous n’avez pas les moyens. Vous retrouverez les coordonnées ici : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Bien à vous,

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Éric
1 année il y a

Bonjour,
J’ai emménagé dans un appartement il y a peu de temps. Lors de la visite, je n’ai pas remarqué qu’il y a avait une cavité donnant à la tuyauterie dans la salle de bain. Une odeur désagréable de canalisation et d’humidité s’en dégage pendant la journée. Ceci peut être considéré comme de l’insalubrité ?

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Administrateur
Répondre à  Éric
1 année il y a

Bonjour Eric,

L’humidité dans un appartement peut être considérée comme de l’insalubrité. A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord – Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.

Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.

Bien à vous,

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HAKIN C
2 années il y a

Un propriétaire inconséquent ne répare jamais ce qui a été abimé par vols et intrusions, humidité récurrente dans les pièces au nord et ouest, mauvaise aération, insonorisation déficiente, mauvaise gestion des compteurs de chauffage et eaux, absence de réparation soupiraux ouverts, fenêtres mouvantes, robinetterie, évacuation(bouchons fréquents) avec fuites et niveaux caduques, menaces et excuses à répétitions, atermoiements constants … parents pas cautionnés mais parfois appelables(?), donc absent à l’étranger et étonnamment absent et toujours pressant !? Un formulaire communal et en justice de paix sont-ils accessibles pour dénoncer ces agissements répétitifs (Nombreuses preuves sur plusieurs locataires) … Merci de toute réponse rapide ! …

Je m informe
Administrateur
Répondre à  HAKIN C
2 années il y a

Bonjour, HAKIN;

Vous pouvez généralement trouver des modèles de requête au greffe (secrétariat) de la justice de paix de l’arrondissement dans lequel l’immeuble que vous habitez est situé.

Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents.

Pour trouver l’adresse du bureau de justice de paix de votre arrondissement, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

Bien à vous.

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Libense
2 années il y a

Bjr Mme ou Mr j ai par le passé fait ma demande pour ma prime adèle à région wallonne et mon propriétaire a résilié mon bail de 3 ans à 1an à cause de la visite de l inspecteur et ma mis que je stockais des sacs poubelles chez moi que les voisins ce plaignais de l odeur et le bailleur fait tjrs ça il est déjà en justice de paix avec un autre locataire et pas de chance pour lui l agent de quartier est passé et je lui ai fait constater je vais faire appel à la justice je dois juste aller chercher ma composition de ménage à la commune du thier à liège et je vais aller au tribunal de paix car il m’a résilier mon bail de 3 ans à 1an pour des raisons non valables par la loi et j habite à liège 4000 St léonard
Dans l attente de votre réponse bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Libense
2 années il y a

Bonjour, Libense

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat. Pour en trouver un, contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez qu’en fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite.
Nous ne pouvons pas vous aider par le biais de notre site, votre situation nécessite l’éclairage juridique d’un professionnel.
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Anaïs
2 années il y a

Bonjour, je me trouve actuellement dans un appartement en région Bruxelloise. Lors de mon entrée dans l’appartement des travaux ont été effectué afin de « pallier » aux problèmes d’humidité (infiltration dans les murs etc).

Les murs ont été refait et malgré tout des moisissures réapparaissent, (matelas et vêtements ranger dans mes armoires totalement cru, plusieurs de mes vêtements présentant des moisissures).
Mon propriétaires ma donc proposé une solution « pansement » à savoir un déshumidificateur. Je l’allume des que je passe la journée chez moi et dans ces cas la je garde les portes de mes armoires ouvertes pour limiter les dégâts, cela reste un coup supplémentaires pour moi même au niveau consommation d’électricité et n’est pas vraiment viable sur le long terme.

Malgré tout (aération, déshumidificateur et chauffage) de la moisissures réapparait sur les murs, je n’ose pas mettre de meubles contre les murs en questions de peur d’accélérer le processus et je fini par les laver pour etre tranquille pour les 2-3 mois.
Je suis également quelqu’un de plutot sensible des voies respiratoire et depuis que je suis dans cet appartement j’ai eu un certains nombres d’affections des voies respiratoire.

J’ai spécifié (par mail) a mon propriétaire que, au vus de la situation, je souhaitai partir. Il a accepté de régler ça a l’amiable et me disant qu’il comprendrait que je n’ai plus la patience d’attendre d’éventuels travaux supplémentaire (l’appartement fait 60m2 et cela m’oblige a vivre dans la poussière et sans chambre durant la durée des travaux vus que les probleme ce trouvent à ce niveau). Il m’a spécifié qu’il acceptait ma date de sortie (2mois à la place de 3) avec une indemnisation d’un mois de loyer (bail de trois ans en cours depuis plus de 9 mois).

J’ai donc trouvé un autre logement et signé le bail de l’autre coté.

Aujourd’hui mon propriétaire actuel revient sur ses mots (tous les échanges que nous avons eu se sont fait par mail, j’ai donc la preuve de ceux ci) et me dit que je n’ai jamais spécifié exactement la date exacte de mon déménagement et qu’il aimerait donc prolonger mon préavis d’un mois.

Que puis je faire sachant que je ne pars pas de cet appartement par caprices mais bel et bien parce qu’il y a la un probleme de salubrité.

Je vous remercie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Anaïs
2 années il y a

Bonjour, Anais

Restez bien sur votre position : renvoyez un email en confirmant l’accord et en signalant bien que 1) vous avez gardé une trace écrite de tous vos échanges et 2) vous n’hésiterez pas à porter l’affaire dans les mains dans votre avocat.
Normalement, cela devrait suffire.
Dans le cas contraire, joignez la permanence spécialisée de l’Atelier des Droits Sociaux en droit du bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Oisín
2 années il y a

Bonjour,

Je loue un kot dans le centre Bruxelles depuis presque un an et demi. L’année dernière, en Septembre, j’ai signalé une fuite dans le toit. Lors d’intempéries, des gouttes d’eau tombent dans ma chambre. La gravité de la fuite dépend du temps qu’il fait; par temps humide il s’agit de quelques gouttes d’eau par terre, par forte plui on parle plutôt d’une flaque d’eau.

L’agence qui loue mon kot ont depuis sans cesse évité de faire les démarches nécessaires. Des hommes à tout faire sont passé régulièrement, mais ils n’ont jamais rien fait qui puisse résoudre le problème.

Due à une raison de santé en début d’année, je n’étais pas dans mon kot pour plusieurs mois et j’ai donc arrêté d’insister auprès de l’agence. Cela-dit, en Octobre j’ai de nouveau signalé la même fuite.

La situation de l’année passée se répète ; inaction totale. L’agence en est même venue à ignorer tous mes emails. Pour ajouter l’insulte à l’injure, le système de ventilation de la salle de bain est aussi tombé en panne depuis Octobre. Là encore, inaction totale.

Je suspecte aussi que cette fuite augmente ma facture d’électricité puisque la chambre se refroidit très vite, même en été. Je ne suis pas expert, mais ça ne me parraît pas implausible vu les circonstances.

Quelles sont les démarches à prendre, sachant que l’agence est au courant du problème depuis déjà plus d’un an et que j’ai la preuve qu’ils sont au courants (correspondance email) ?

Bien à vous,

Oisín

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Oisín
2 années il y a

Bonjour, Oisín.

Face à cette situation, la première chose que vous devez faire est d’envoyer une mise en demeure à l’agence, lui demandant d’effectuer les travaux nécessaires pour vous procurer une jouissance décente du logement. Une mise en demeure est une lettre officielle par laquelle vous donnez une toute dernière chance à l’agence d’éviter l’intervention du tribunal.

Si aucune solution n’est trouvée, il faut donc vous adresser au juge de paix. Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine des dégâts constatés !

Pour saisir le juge de paix, vous pouvez recourir à un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du tribunal de paix pour lui demander de trancher le conflit. Une requête est un courrier que vous ou votre avocat rédigez pour demander officiellement au tribunal de paix de se saisir de votre litige. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

En termes de frais, vous devez acquitter simplement 20€ au moment du dépôt de la requête, à payer au fonds d’aide juridique. Pour les droits de greffe de 50€, ils ne sont exigibles qu’à la fin de la procédure. C’est la personne qui perdra le procès qui paiera les droits de greffe, sauf si le juge en décide autrement.

Enfin, nous tenons à vous informer de l’existence de l’Aide Juridique au Logement Etudiant(AJLE). Il s’agit d’une association créée en 2020 à l’initiative de la Plateforme logement étudiant (PLE) et de QUID ASBL pour fournir une aide juridique gratuite pour et par les étudiants issus de l’Enseignement supérieur bruxellois, sur toutes les questions relatives au logement. Nous vous encourageons à contacter utilement cette association dont les coordonnées sont les suivantes :

1 Avenue Antoine Depage 1050 Ixelles
Téléphone : (+32) 483 35 10 74
Courriel : info@ajle.be
Site web : https://ajle.be

Bien à vous.

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anne marie
3 années il y a

voila j’ai acheté un appartement a charleroi il y a 6 ans . suite a un control de pompiers le batiment va etre fermé par le bourgmestre . je n’ai pas d’argent je suis pensionnée je vais avoir 70 ans . je voudrais savoir si la commune va nous reloger et si ont vas retoucher de l’argent pour cet appartement nous sommes 16 proprietaires . au secours je suis perdue

Infor Jeunes
Répondre à  anne marie
3 années il y a

Bonjour, Anne-Marie
C’est une situation difficile que vous nous relatez. Nous vous conseillons de contacter le CPAS de votre commune, où vous pourrez faire le point avec un assistant social sur votre situation. Sachez qu’il existe des aides pour un logement d’urgence au CPAS.
Il faudrait aussi que votre assistant social (ou vous-même dès à présent) contactiez la commune afin de savoir exactement ce qu’il en est pour votre immeuble. Quel est exactement le problème? Une mise aux normes est-elle possible et envisageable à court terme? Étant donné que vous êtes dans un immeuble, il doit y avoir un syndic. Contactez-le de même, il sera nécessairement au courant.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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BRIGITTE
3 années il y a

Bonjour, mon amie qui loue une maison a Frasnes les anvaing (elle ne parle pas bien le francais), demande si c’est son propriétaire qui doit effectuer les peintures extérieures des fenétres, il n’y a pas de doubles vitrages, le toit est en amiante! La cheminée est en très mauvais état. Pourriez vous l’aider, ou devrais je me renseigner ? En vous remerciant, Cordialement, Brigitte

Infor Jeunes
Répondre à  BRIGITTE
3 années il y a

Bonjour Brigitte,

Il est vivement conseillé de mettre par écrit ce type de demande. La lettre doit comprendre la liste exhaustive des réparations et entretiens à réaliser. Le mieux est d’envoyer ce document par recommandé ou d’exiger un accusé de réception (date et signature) du propriétaire sur la copie de la lettre.
Les peintures extérieures sont à charge du bailleur/propriétaire.
Les réparations de la cheminée, si il s’agit de remplacer des briques, c’est aussi à charge du propriétaire.
Sur ces liens suivants, vous trouverez différentes listes des différentes réparations et entretiens à charge du propriétaire ou du locataire :
https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/l-entretien-et-les-reparations
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
https://www.ethias.be/part/fr/trucs-astuces/habitation/assurance-incendie-locataire/locataire-proprietaire-qui-repare-quoi.html
Concernant le problème d’amiante, vous pouvez consulter cette brochure, des services sont à votre disposition pour d’éventuelles questions :
http://environnement.wallonie.be/publi/education/brochure_amiante.pdf
Sachez que le problème de l’amiante en toiture (n’est pas dangereux tant qu’on ne touche pas, ne surtout pas manipuler des ardoises du toit ou les nettoyer au risque de libérer des fibres dangereuses).

Pour un soutien ou un avis complémentaire, vous pouvez contacter l’Association des droits sociaux, ils ont un service spécialisé en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous.

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Lynn
3 années il y a

Bonjour,

Je suis locataire dans un studio de 20m2 à Liège depuis janvier 2020. Étant diplômée en tourisme depuis septembre 2019 et ne travaillant que depuis deux trois mois, je me suis vue contrainte de prendre un petit studio selon mes moyens. Cela fait plus d’un an que je loue et je tiens à me protéger et récupérer ma garantie locative lorsque j’entame mon préavis en septembre 2021 pour prendre un appart plus grand. En effet, de nombreux soucis d’insalubrité sont apparus dans ce studio et étant asthmatique, les champignons à long terme, ce n’est plus possible.Je ne sais vers qui me tourner pour faire valoir mes droits en cas de mauvaise foi de la part du propriétaire qui refuserait de me remettre ma garantie locative. Le propriétaire est intervenu à chaque fois qu’il y a eu des soucis mais je préfère me protéger parce qu’on sait bien que ce qui l’intéresse c’est la thune.

Bien à vous,

Lynn

Infor Jeunes
Répondre à  Lynn
3 années il y a

Bonjour Lynn,

La première chose à faire, si vous ne l’avez pas encore fait, est d’adresser un courrier à votre bailleur où vous expliquez les problèmes d’insalubrité auxquelles vous êtes confrontée. C’est important de toujours garder une trace écrite de vos échanges avec votre bailleur. Demandez-lui clairement de régulariser la situation.

Si aucune réaction de votre propriétaire, vous avez le droit de faire constater l’état d’insalubrité par les services de la commune, vous trouverez un formulaire en suivant ce lien :
https://www.liege.be/fr/vie-communale/services-communaux/securite/securite-et-salubrite-publique/demarches

Pour récupérer une garantie locative, il faut que votre état de sortie soit conforme à votre état d’entrée dans le logement. Si aucun état d’entrée n’a été réalisé, votre bailleur ne peut rien vous reprocher et vous récupérerez votre garantie. Par contre, si les deux états des lieux ne sont pas similaires, votre garantie sera versée au bailleur, en partie ou en totalité selon les dommages constatés à la sortie. Vous pouvez donc voir que la récupération de votre garantie n’est en soi pas liée aux problèmes de salubrité que vous soulevez. Par contre, il est exact que votre bailleur ne peut pas arguer du problème des champignons (qu’il lui revient de résoudre lui-même).

Récupérer une garantie locative est plus facile lorsque vous l’avez bloquée sur un compte à la banque. Il est important de ne pas donner cette garantie de main à main ou de l’envoyer sur le compte de votre propriétaire. Nous vous invitons à lire les informations de la page « Droits Quotidiens » à ce sujet : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/jai-verse-ma-garantie-locative-en-liquide-ou-sur-le-compte-bancaire-de-mon-proprietaire-puis-je

Si votre état des lieux de sortie est correct et que vous constatez des résistances de la part de votre propriétaire, n’hésitez pas à vous adresser à un bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique

Un courrier juridique d’un avocat pourrait vous aider, même en dehors de toute procédure devant le juge de Paix.

Si une procédure s’avère nécessaire, sachez qu’il existe des modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne: la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
N’hésitez pas à abordez ces solutions avec le bureau d’aide juridique de votre région de résidence.
Informations complètes sur notre site https://www.jeminforme.be/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/12-themes/logement
Pour les questions concernant le logement en Wallonie, vous pouvez contacter l’Association « Solidarités nouvelles » : https://www.solidaritesnouvelles.org/association-promotion-logement

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Michael
3 années il y a

Bonjour Madame, Monsieur,
Voilà je suis jeune propriétaire d’un appartement hérité de ma grand-mère. Celui-ci a été loué à l’aisb. J’ai visité le bien il y a peu et j’ai constaté des traces de condensation d’humidité au plafond de la salle de bain. Aussi le plafond de la cuisine s’effrite. J’ai constaté que le locataire ne chauffe pas. Sur le relevé des consommation de chauffage annuel la consommation est de 0. Que faire ? Le sous locataire ne respecte pas la clause du contrat qui précise d’agir en tant que « bon père de famille  » Merci,bien à vous Michael

INFOR JEUNES
Répondre à  Michael
3 années il y a

Bonjour Michaël,

L’AISB est responsable (locataire) de votre logement et aussi responsable du sous locataire.

Normalement, l’Agence Immobilière Sociale vous décharge de toute une série de soucis.
Au début du bail, elle dresse un état des lieux. A la fin du contrat, cet état des lieux revêt toute son importance, car l’AIS s’est engagée à vous rendre le logement en son état de départ, mais compte tenu de l’usure normale.

Sachez que de nombreuses AIS disposent d’un service réparations internes que l’on peut appeler pour toutes sortes de petits travaux.

La personne de contact de l’AIS s’occupe de fixer le rendez-vous et vous payez les travaux à un tarif horaire très avantageux.

Vous devriez rapidement contacté l’AISB et exposer votre problème afin de trouver une solution.
Gardez toujours une trace écrite de tous vos échanges. En cas d’entretien verbal, pensez bien à écrire un récapitulatif de la discussion et à l’envoyer par exemple par email à votre locataire. Cela est important en cas de persistance des problèmes.

Cordialement.

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Meloday
3 années il y a

Bonjour, nous vivons dans un logement social à Bruxelles et depuis un petit temps nous nous sommes aperçu qu’il y avait des champignons et de la moisissure et de l’humidité au sein de certains murs de l’appartement. Tous les jours nous aerons l’appartement plus de 2h par jours (le salon les chambres, la cuisine), car nous il y a un fumeur à la maison. Nous avons contacté le service technique du logement social afin de relatés les faits et la seule réponse que nous avons eu « prenez de la javel et nettoyez vos murs n’oubliez pas d’aérer 15min chaque jours » ils n’ont même pas pris la peine de venir voir l’état… Depuis 2002 nous vivons ici, nous faisons notre maximum pour avoir un appartement décent, mais il y a toujours des problèmes… Les deux personnes qui vivent avec moi ont une bronchites chronique, l’une d’elle à énormément de problème de santé (arthrose chronique, tendinites, calcification, etc) lorsque j’explique au service technique tout ça « prenez une éponge de la javel et frotter ». Je ne sais plus vers où et vers qui me diriger pour trouver des solutions, ni quoi faire… Je pensais à directement a contacter les journaux pour afficher la situation et peut-être faire bouger les choses mais, je ne sais pas… Car payé 760€ pour un appartement social avec en plus ces problèmes nous ne trouvons pas ça juste.

Infor Jeunes
Répondre à  Meloday
3 années il y a

Bonjour, Meloday
Il est important que vous gardiez une trace écrite de tous vos échanges avec le bailleur. Ne vous contentez pas d’écrire au service technique, vous devez également écrire à la direction de votre agence immobilière.
Pour l’insalubrité, si votre agence ne vous reloge pas ou ne solutionne pas le problème, vous pouvez déposer une plainte à la Direction de l’Inspection régionale du logement:
https://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/plaintes-litiges/plaintes-litiges
Au niveau judiciaire, sachez qu’à côté des audiences ordinaires du Juge de Paix, vous pouvez aussi demander une audience de conciliation (en présence du Juge de paix). Pour les démarches en justice de paix, vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous ne le souhaitez pas (même si, en présence d’une agence immobilière, qui est logiquement plus « habituée » que vous dans ces procédures, il peut être utile de faire appel à un professionnel pour se faire aider). Le BAJ (Bureau d’aide juridique) de votre région peut vous désigner un avocat spécialisé en droit du bail. Cette aide peut être gratuite en fonction de votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Il est important devant le Juge de paix (audience ordinaire ou de conciliation)de se présenter avec un dossier constitué (photos, plainte éventuelle, rapports médicaux, preuves des courriers adressés à l’agence…)
Une association spécialisée tient également des permanences juridiques gratuites en droit du bail si vous souhaitez vous faire conseiller dans vos démarches:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Une dernière solution est d’écrire directement au bourgmestre de votre commune afin de lui faire part de cette situation et solliciter un relogement dans un autre logement social sans passer par les listes d’attente (dérogation).
Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
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Noemie
3 années il y a

Bonjour, cela fait 6 mois que des souris ont élu domicile dans le plafond de mon studio. Les bruits peuvent être parfois très forts et très dérangeants la nuit. Le propriétaire a fait venir un « professionnel » qui a mis du poisons à 3 reprises sur une durée de deux mois, ensuite mon père a fait des trous dans le plafond au mois de janvier pour y mettre d’autres poisons et y retirer un cadavre. Durant deux semaines c’était plus calme et ça reprend de plus belle, mon propriétaire ne veut pas entamer des plus gros travaux pour aller voir plus loin ou est le probleme, il ne veut pas dépenser un euro de plus, il me conseille juste des boules quies. ma voisine d’en bas a aussi eu des bruits furtifs la semaine dernière dans un coin de sa chambre dans un mur communiquant. Je voudrais savoir ce qu’il y a lieu de faire, je n’en peux plus de passer des nuits coupées et de me sentir mal dans mon studio. Quelles sont les solutions ? Par ailleurs de l’eau coule lorsqu’il pleut et a déjà fissuré une belle partie du mur. Le propriétaire a refait le toit il y a 2 ans mais le problème persiste et il ne semble pas inquiet de ma situation. Pour lui je ne paie que 550 et je ne dois pas m’attendre à avoir un logement parfait et des réparations faites dans l’heure. Merci de votre aide, Noemie

Infor Jeunes
Répondre à  Noemie
3 années il y a

Bonjour, Noemie
Nous vous conseillons de (ré)écrire à votre bailleur un courrier explicitant les problèmes et votre demande de résolution. Gardez bien une trace (recommandé, mail avec accusé de réception…). Si votre bailleur ne réagit pas positivement dans le délai précisé dans ce courrier (sous huitaine par exemple), nous vous recommandons de faire appel à une conciliation devant le Juge de Paix. Vous n’avez pas besoin d’un avocat, vous pouvez demander la fixation d’une audience de conciliation en écrivant simplement un courrier au greffe (secrétariat) de la Justice de paix du lieu où se situe votre logement.
Vous pouvez également directement demander la fixation d’une audience ordinaire devant le Juge de paix pour solliciter la résolution de ces problèmes et des éventuels dommages et intérêts ; si vous estimez que votre bailleur ne sera pas ouvert à la discussion dans le cadre d’une conciliation.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Helmi
3 années il y a

Bonjour j ai loué un studio dans la region de mons ça fait 3 mois par l intermédiaire d une agence et j ai une mauvaise odeur qui se dégage de ma salle de bain ou douche toilette et petit levier j ai fais le nécessaire pour nettoyer les siphon qui ne sont pas bouchées j ai utilisé plusieurs produits sans résultat j ai contacté plusieurs fois l agence immobilière qui font office de propriétaire signaler le problème qui m ont simplement dit que je dois trouver une solution moi même
Je pense que le problème vient des canalisations ou bien fosse septique de l immeuble ou je loue et ou y’a 12 locataire
Je trouve pas de solution et je ne sais plus quoi faire aidez moi svp merci de votre compréhension

Infor Jeunes
Répondre à  Helmi
3 années il y a

Bonjour Helmi,

Une solution serait de vérifier si vos voisins ont le même problème. L’union faisant la force, si vous êtes plusieurs à faire la même réclamation, une réaction sera sans doute envisageable.
Dans un premier temps, vous pourriez collecter un maximum de témoignages du voisinage avec une situation similaire « nuisances olfactives » vous pourriez adresser un courrier à l’agence immobilière et à votre propriétaire. Pour qu’une intervention générale soit organisée pour déterminer d’où vient ce problème d’odeur et trouver une solution.
Expliquez bien les actions que vous avez mises en place pour nettoyer les choses à votre niveau, mais que le problème se situerait ailleurs vu que l’odeur persiste.
Gardez bien une trace écrite de tous vos contacts, c’est essentiel pour la suite.
Dans un second temps, vous pouvez faire appel au service de médiation de votre commune (Mons) voici le lien : https://www.mons.be/vivre-a-mons/securite/prevention-securite/mediateurs

Si ça n’aboutit à aucune solution, vous devrez sans doute introduire une demande de conciliation auprès du juge de paix en contactant le greffe du tribunal. https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-du-hainaut
N’hésitez pas à consulter le bureau d’aide juridique, ils pourront aussi vous donner des conseils:
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique

Bien à vous.

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Proprio
3 années il y a

Bonjour,

J’ai loué ma maison il y a peu, j’ai effectué plusieurs travaux depuis 2 ans. Ici il y a de l’humidité qui est apparu sur des murs. Il y a une aération que les locataires ont fermé. Il y a beaucoup de personne dans ce logement. Le logement a déjà été loué par le passé et je l’ai habite personnellement. Les murs n’ont pas été peint depuis mon départ en 2014 mais il est apparu plusieurs taches sur ce mur. Et je m’inquiète de l’état de mon bien. Je souhaite casser le bail pour cette raison car je ne veux pas qu’on vienne dire que je suis un marchand de sommeil ou que mon logement est insalubre alors que je l’ai encore rénové et que je n’avais pas eu ce souci avant. Que puis je faire? J’ai prévenu que c’était de l’humidité de type condensation et que la grille d’aération était fermée. La maison a un peb c. Bien isolé d’où une grille d’aération. Qui puis je contacter pour faire inspecter le bien ? Merci d’avance.

INFOR JEUNES
Répondre à  Proprio
3 années il y a

Bonjour Proprio,

Vous avez deux possibilités. Soit vous faites simplement effectuer des travaux (réouverture des aérations…) en avertissant au préalable votre locataire.

Les travaux urgents ou ceux dits « énergétiques » ne peuvent pas être refusés par votre locataire. Si les travaux durent par contre longtemps, une diminution du loyer devra être proposée.

Soit vous choisissez de rompre le bail.

Dans ce cas, reportez-vous aux dispositions contractuelles de votre contrat et aux dispositions légales.

Attention, selon le type de contrat que vous avez signé, les ruptures pour travaux ne seront peut-être pas permises, voyez dès lors si un autre type de rupture est possible.

Sachez également que vous avez toujours la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec votre locataire s’il est d’accord avec les conditions que vous lui proposez.

Vous trouverez des informations légales sur les modalités de préavis sur ces sites :
https://www.notaire.be/ et https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-mettre-fin-anticipativement-au-bail-de-courte-duree-wallonie .

N’hésitez pas à revenir vers nous avec des informations précises sur votre région et sur la durée de votre contrat de bail.

Sachez autrement qu’il existe un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l’ADDS :
https://ladds.be/

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Raouf
3 années il y a

Bonjour,

Cher Madame Monsieur

J’aimerai svp vous poser quelque question votre article ma intéressé
Je suis en litige avec mon propriétaire pour les gros travaux qu’il doit effectuer et qu’il ne les a pas effectuer a cause de cela l’humidité s’est installé dans l’ensemble de mon logement ( cause infiltration d’eau du toit mur mal isolé)

je passe bientôt devant le juge de paix et je suis en attende du rdv avec la dirl pour un rapport.

Je voudrais avoir un avis de votre part J’ai un bail de 9 ans je ne veux pas résilier mon bail à tord du bailleur, car j’aime mon appartement, je veux juste que le propriétaire effectue ces travaux, car ma fille a des problème de santé du a l’humidité de mon logement et un rapport médical à été établi pour sa santé.

Je voudrais savoir est ce que c’e st possible que je soie reloger temporairement le temps des gros travaux ?

Et si oui qui doit payé le relogement transit ?

Mon loyer actuel dois je aussi le payer si je prend un logement temporaire ?

Pouvez vous m’éclairer svp

Merci pour vos renseignements précieux !!

INFOR JEUNES
Répondre à  Raouf
3 années il y a

Bonjour Raouf,

L’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que :
« Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail.»

Concernant les devoirs du propriétaire vous aurez également toutes les informations en suivant ce lien :
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/liste-non-limitative-des-reparations-et-travaux-d2019entretien-imperativement-a-charge-du-preneur-ou-imperativement-a-charge-du-bailleur

En attendant la mise aux normes de votre logement, le juge de paix peut accorder une diminution du loyer. Attention, pensez bien à demander cette diminution au juge de paix lorsque vous passerez en audience.

Sauf diminution très importante du montant de votre loyer, vous resterez donc redevable du paiement de votre loyer actuel. Il vous revient donc de motiver le mieux cette demande de diminution du loyer.

A ce niveau, vous vous appuierez sur le rapport de la Direction de l’Inspection du Logement et le rapport médical du médecin de votre fille.

Si vous cherchez à vous reloger pendant les travaux, vous pouvez faire appel au CPAS pour essayer d’obtenir un logement d’urgence (sous certaines conditions) :
https://www.mi-is.be/fr/logement-durgence-0

En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement.

Bases légales :
https://logement.brussels/ccl/documents/textes-juridiques/agrb-20171123.pdf
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017072715&table_name=loi

Ici, d’autres liens utiles concernant le logement :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/logement-liens-utiles

Cordialement.

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SDSDS
3 années il y a

Bonjour,

Que faire si le bailleur était au courant de l’insalubrité/inhabitabilité du logement avant la date du contrat de location et que l’arrêté d’inhabilité date d’après ?

Merci

Infor Jeunes
Répondre à  SDSDS
3 années il y a

Bonjour SDSDS,

Dans un premier temps vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Nous vous conseillons d’adresser un courrier par recommandé et de bien garder une copie de ce que vous envoyez à votre propriétaire. Ces documents pourraient vous servir pour prouver qu’aucune suite n’est faite à votre requête.

Si le propriétaire ne veut rien convenir avec vous, vous pouvez déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales). Cette procédure pourra avoir comme conséquence un arrêté d’inhabitabilité et l’obligation de quitter le logement.
Une autre solution est de demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (règles régionales). Selon où votre logement se trouve. Cette procédure peut aussi mener à un arrêté d’inhabitabilité et l’obligation de quitter le logement.
Vous pourriez aussi déposer une requête en justice de paix (règles régionales) les coordonnées : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechercher-une-juridiction

Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut:
o exiger que les travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe des astreintes pour contraindre le propriétaire à faire les travaux
o faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts
o réduction du loyer pendant les travaux
Pour entamer d’éventuelles démarches en justice vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique suivez notre lien pour plus d’information à ce sujet : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous.

Bien à vous.

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chbibi
4 années il y a

bonjour;

qui doit mener la procédure en cas de plainte pour surpeuplement d’un logement?
la DIRL? la Commune?
nous sommes de la région de bruxelles capitale?

je vous remercie

Infor Jeunes
Répondre à  chbibi
4 années il y a

Bonjour Chbibi,

A Bruxelles, c’est la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) qui est compétente pour recueillir la plainte d’un locataire vivant dans un logement insalubre
Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement.
Vous pouvez contacter l’inspection régionale du logement (logements insalubres) par e-mail (inspectiondulogement@sprb.brussels) pour des informations et dépôt des documents.

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