Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2023
Voir aussi :
Bonjour,
Mon niveau (fils de ma soeur) a été place par le SPJ dans un service résidentiel. je souhaiterai faire une demande de toit de visite récurrent. Ma maman (le grand mère) a déjà 1 week-end sur 2.
Comment dois-je faire?
Merci de votre aide
Bonjour, Vanessa
Rien ne vous empêche d’en faire la demande en contactant le SPJ.
Si ce n’est pas possible, il faudra que vous passiez par le Tribunal de la famille et de la jeunesse. Deux catégories de personnes sont titulaires d’un droit aux relations personnelles : les grands-parents, d’une part, qui ont un droit de principe à entretenir des relations d’affection avec leurs petits-enfants (art. 375bis, al. 1er, 1re phrase, C. civ.) et les autres tiers, d’autre part, au rang desquels figurent notamment les autres membres de la famille, qui bénéficient quant à eux d’un droit qualifié de « virtuel », dès lors que son existence dépend de la preuve d’un lien d’affection particulier avec l’enfant (art. 375bis, al. 1er, 2e phrase, C. civ.). Il faudra alors que vous argumentiez votre demande de visite dans le contexte actuel et le juge prendra la décision en tenant bien entendu compte de l’intérêt de l’enfant.
Si nécessaire, vous pouvez contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région pour obtenir l’aide d’un avocat (selon votre situation, cette aide peut être gratuite).
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Bonjour, j’ai la garde complète de ma fille depuis 10 an , en effet sa maman est partie vivre à l’étranger. ma fille désire maintenant partir vivre un an chez sa mère , elle est majeure. Je suppose que je ne peux pas m’y opposer mais je dois faire quoi comme démarche étant donné que c’est un pays hors europe? donc ma question est que ce passe t’il pour les allocations familiales ? dois je retirer son domicile ? enfin tout ça quoi , je suis un peu perdu
merci de votre réponse
Bonjour, Albi
Un enfant majeur a en effet le droit de vivre là où il souhaite. Par contre la question de l’obligation alimentaire peut continuer à se poser jusqu’au moment où l’enfant est en mesure de gagner décemment sa vie (donc même après ses études tant qu’il n’a pas trouvé un travail, cette appréciation devant être appréciée raisonnablement). Pour les allocations familiales, votre fille y a droit jusqu’à ses 25 ans pour autant qu’elle est inscrite dans le plein exercice ou dans une formation de promotion sociale lui ouvrant ce droit. Un jeune peut également bénéficier des allocations familiales lorsqu’il s’inscrit comme demandeur d’emploi et ce, pendant toute la durée du stage d’insertion socioprofessionnelle.
Nous vous conseillons de contacter un gestionnaire dans votre Caisse d’allocations familiales afin de vérifier avec lui si votre fille sera bien dans les conditions lui permettant de bénéficier encore de ses allocations. Une année sabbatique ou un travail un an à l’étranger ne permettent pas de garder les allocations familiales. Il faut donc voir ce que votre fille va faire. Parfois le Service régional de l’emploi accepte aussi un séjour à l’étranger tout en étant inscrit en Belgique comme demandeur d’emploi si le séjour a pour but d’augmenter ses chances sur le marché de l’emploi, c’est à voir avec eux.
Au niveau de la domiciliation, vérifiez si la maman accepte bien de domicilier votre fille. Votre fille pourrait rester domiciliée chez vous tout en avertissant une fois sur place l’ambassade belge de sa présence sur le territoire étranger (c’est conseillé de le faire). Un belge peut maintenir sa résidence principale en Belgique durant une période limitée, s’il n’est pas certain de vouloir s’expatrier de manière définitive. Dans le cas de votre fille, étant donné que c’est normalement un séjour limité, elle pourrait rester domiciliée chez vous : nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre maison communale.
Attention également à passer dans sa mutuelle afin de vérifier si elle doit souscrire une carte/une assurance de santé spécifique pour l’étranger.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je suis divorcée depuis 10 ans et j’ai mon petit garçon de 12 ans a la maison. Le papa l’a 1 Week end sur 2. Il y a 2 ans, nous avons appris que le papa avait une fille de 5 ans. Depuis, mon garçon vit une situation très difficile et le papa ne veut rien entendre quand a la situation. Mon fils souffre émotionnellement car il y a eu trop de changement dans sa petite vie , nouvelle petite sœur a laquelle il ne se fait pas, nouvelle belle mère, nouvelle maison etc…
Il faut savoir que mon petit est autiste de haut niveau donc il comprend tout mais a le comportement autistique. Il me dit a chaque fois qu’il doit aller chez son papa qu’il ne veut plus y aller car on ne s’en occupe pas, on lui reproche de ne pas vouloir jouer avec sa petite sœur qui a la moitié de son âge et que le papa ne veut pas lui accorder des moment rien qu’avec lui. Il faut savoir que le papa depuis la découverte habite avec sa fille et la mère de celle ci.
Il en pleure tout les 15 jours et quand c’est les vacances c’est pire.
Que puis je faire? Quelles sont les démarches a suivre si je ne désire pas d’avocat?
merci pour votre réponse.
IG
Bonjour, Isabelle
Au niveau procédure, vous n’avez en effet pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Par contre si c’est pour une question financière, sachez que son votre situation justement cette aide peut être gratuite. Pour vous faire désigner un avocat que vous ayez droit ou pas à la gratuité, vous pouvez vous rendre au Bureau d’Aide Juridique de votre région : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Etiez-vous déjà passée ou pas par le Tribunal de la famille ? Si c’est le cas, vous entamez une procédure dite de révision : il suffit d’écrire au greffe du Tribunal en expliquant que la situation a changé et que vous souhaitez de nouvelles modalités. Si vous n’étiez jamais passée par le Tribunal, c’est le même principe sauf qu’il s’agira alors d’introduire une nouvelle procédure.
Dans les deux cas, il est important de travailler sur la relation de votre fils à son papa. Le papa est-il conscient de la situation ou tout à la découverte de cet autre enfant, ne s’en rend pas compte ? Si vous sentez que le papa est ouvert au dialogue, rien ne vous empêche en cours de procédure (ou dès l’introduction) de demander que les nouvelles modalités soient discutés en Chambre de règlement amiable. En soi, vous pouvez même faire l’impasse sur le tribunal (dans un premier temps) et vous faire aider par un médiateur pour dégager une solution avec le papa (solution qui devra être portée devant le tribunal de la famille pour homologation) mais étant donné que vous nous dites que le papa n’est pas très sensible aux difficultés déjà exprimées, nous vous conseillons de passer directement par le tribunal.
Nous attirons votre attention que vous pouvez demander de nouvelles modalités, mais cela ne réglera pas le problème de communication entre votre fils et son papa. Une piste serait de demander une adaptation temporaire des modalités d’hébergement le temps que d’autres mesures soient prises comme par exemple la tenue d’une médiation familiale, l’intervention d’une aide éducative chez le papa.
La première démarche à ce stade est donc d’écrire au greffe du Tribunal afin de solliciter une révision ou un premier jugement à propos des modalités d’hébergement que vous souhaitez.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour mon fils est reconnu handicapé il a 41 ans, comment dous je faire pour minorite prolonge car il connait une fille mais malheureusement elle profite de lui demande de l argent et lui dit tu as des economies va les chercher tu es majeur…donc ai peur qu elle lui prenne tout de plus il est proprietaire d une maison que je loue a un tiers. ..merci
Bonjour, Déborah
Vous devez introduire une procédure devant le Juge de paix qui vérifiera si votre fils est bien incapable (expertise) et pourra nommer un tuteur (cela n’est pas nécessairement les parents).
Contactez le greffe (secrétariat) de la Justice de paix où votre fils est domicilié pour savoir comment introduire cette action ou un avocat via le Bureau d’Aide Juridique de votre région.
L’aide d’un avocat n’est pas nécessaire, mais sachez qu’une aide juridique peut être gratuite selon votre situation financière: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Infor Jeunes
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Bonjour j’avais une question si une maman a eu un enfant place y a 6 ans négligence jugé et l’enfant est place hors milieu familiale la maman a refait ça vie avec son nouveau conjoint et vien de tombe enceinte peut on lui retire son nouveau né à la naissance ou part la suite si il ni à aucun problème pendant la grossesse et à l’accouchement.
Bonjour, Pauline
Nous vous conseillons de contacter directement un Service d’information plus spécialisé (Service Droit des Jeunes – SDJ ou Service d’Aide à la Jeunesse – SAJ).
Ils seront plus à même de vous répondre que nous : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
http://www.sdj.be/
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’ai une convention de divorce qui signale que le versement de la contribution alimentaire peut s’arrêter à l’obtention du diplôme. Mon enfant souhaite faire une année complémentaire pour obtenir un double master, le papa ne veut plus intervenir financièrement sur base du fait qu’il est noté dans la convention que le versement de la contribution s’arrête au diplôme. Faut il nécessairement faire revoir la convention par un juge ou le fait que le jeune soit toujours aux études oblige le parent versant la contribution à poursuivre le payement ? (précision, le jeune n’a jamais échoué durant ses années d’études.
Bonjour, Carmag
Le principe légal est la suivant: Tout parent doit participer aux frais des études tant que l’enfant étudie et même jusqu’au moment où ledit enfant peut décemment gagner sa vie. Evidemment cette obligation est appréciée par les juges de manière raisonnable: on peut imaginer qu’un parent d’un jeune faisant « exprès » de trainer aux études ou qui « enchaine diplôme sur diplôme » pour ne pas travailler pourrait se voir dispenser de son obligation, mais tout ça fait l’objet de débats concrets en justice.
Dans votre situation, vous avez une clause limitative. Ce genre de clause, rare, n’est pas claire (elle ne prévoit pas toutes les situations, quid d’un Master permettant une spécialisation?) et peut être contestée en justice (l’obligation alimentaire est possible tout au long de la vie, personne ne peut la limiter a priori). Expliquez au papa que ce master augmenterait les chances de votre fils sur le marché de l’emploi. Si le papa ne veut rien entendre, vous devrez passer par le Tribunal de la famille. C’est le juge de la famille qui décidera du montant dû par le papa.
Sachez qu’il s’agit là de procédures courantes. Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour voilà je suis un homme séparé sans jugement avec mon ex combien de temps sa peux prendre de temps un jugement sans pourvoir voir mon fils combien de temps pour pouvoir le voir merci
Bonjour Jordan,
Vous pouvez déjà vous mettre d’accord avec la maman pour des modalités amiable. Si le dialogue est difficile, n’hésitez pas à contacter un médiateur familial dans un planning familial sachant que l’éventuel accord devra ensuite être homologué par le Tribunal de la famille (le médiateur vous expliquera).
Si le dialogue est impossible, il faudra que vous écriviez au greffe du tribunal de la famille du lieu où votre enfant est actuellement domicilié pour demander au juge d’ouvrir un dossier familial. Il y aura une première audience où soit le juge renverra l’affaire pour que vous puissiez chacun prendre des conclusions si la situation est trop complexe, soit l’affaire sera entendue si elle peut se régler directement.
Le Juge donne la parole à chacun des parents, et puis tranche en fonction du meilleur intérêt des enfants.
Sachez qu’un jugement familial est révisable jusqu’à la majorité des enfants dès que la situation des enfants et/ou des parents change.
La procédure devant le Tribunal peut prendre du temps, tout est fonction de l’arriéré judiciaire. Ouvrez déjà une procédure et tentez en parallèle une médiation familiale.
Nous vous conseillons de contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région pour obtenir l’aide d’un avocat (selon votre situation, cette aide peut être gratuite).
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’ai 14 ans et j’ai des problèmes avec ma mère donc je ne souhaite plus y aller. Je préfère habiter chez mon père et revoir ma mère uniquement un week-end sur 2. Mes parents ne sont pas forcément d’accord mais je dois encore en parler avec eux.
Quelle est la démarche que je dois/ nous devons (avec mes parents) faire pour pouvoir passer devant le juge?
Pensez-vous que à 14 ans le juge prendra compte de mes envies et que j’ai des chances de gagner?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée
Bonjour, Manon
Oui, bien sûr, le juge va tenir compte de votre avis. Vous pouvez d’ailleurs lui écrire vous-même pour demander de nouvelles modalités d’hébergement. Votre courrier postal doit être adressé au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où vous êtes domiciliée.
Un de vos parents peut également écrire au juge de la famille (en plus de votre courrier ou pas).
Maintenant, il faudrait surtout comprendre ce qui arrive chez votre maman et voir si des pistes de solution ne pourraient pas être mises en place. Si vous avez besoin d’aide et/ou que le dialogue avec vos parents est limité, n’hésitez pas à faire appel au Service d’Aide à la Jeunesse de votre région:
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Bonnes démarches et prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour , j’ai divorcé il y a 6ans ,lors de mon jugement j’étais tombé plus bas que terre et le jugement n’étais pas en ma faveur bien évidemment. J’ai plus que bien respecter ce que l’on m’a demander de faire( retrouver une situation stable , appartement , travail , etc…) , cela fais 3 ans que je n’ai mes enfants que les 3 premier dimanche de chaque mois et je dois dire que pour moi et mes enfants cela devient insupportable. Mes enfants aimeraient revenir plus souvent cher moi et moi de même bien évidemment. Comment puis je procéder pour refaire un jugement et quelles sont les démarche que je dois suivre pour y arriver.
Merci d’avance pour votre reponse
Bonjour, James.
Même s’il existe déjà un jugement sur la garde de l’enfants, sachez que ce jugement n’est jamais définitif tant que les enfants n’auront pas atteint l’âge de la majorité (18 ans). Vous pouvez toujours revenir devant le juge pour demander les nouvelles modalités de la garde de vos enfants, en fonction de l’évolution de votre situation sociale. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille pour demander que le juge rouvre le dossier.
Le juge va de nouveau entendre vos arguments et ceux de la mère de vos enfants et il pourra même poser des questions à vos enfants pour prendre une décision.
Il pourra décider d’établir de nouvelles modalités de garde qui favorisent l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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1030 Schaerbeek
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Bonjour peut on demander à un juge pour enfants de recadrer les parent séparer, je n en peux plus de la famille et du papa de ma 3eme petite fille qui a chaque fois nous téléphone et menace ma fille d avocat ect alors que quand elle était enceinte il l à mise dehors et c est nous qui avons été la pour elle. On ne veut en aucun cas lui retirer la garde mais qu il aie voir quelque un car il est fatiguant et se croit supérieur à tout le monde. On va être pensionné et on voudrait avoir un peu de repus mercu
Bonjour, Pat
Est-ce que votre fille est déjà passée par le Tribunal de la famille ? C’est une démarche indispensable que les parents s’entendent bien ou pas. Si votre fille a fait un accord amiable avec le papa pour la visite/l’hébergement, cela ne suffit pas. Elle doit faire homologuer cet accord privé par un juge de la famille. Qu’il y ait accord ou pas, nous lui conseillons d’écrire au Tribunal de la famille. Il faudra soit demander l’homologation de l’accord existant soit demander au juge d’acter les modalités qu’elle souhaite voir acter.
Elle n’a pas besoin d’avocat si elle n’en souhaite pas. Selon sa situation financière, elle peut toutefois bénéficier d’une aide juridique gratuite, cela vaut donc la peine de se rendre au Bureau d’Aide Juridique pour vérifier si on a droit à une aide juridique :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
En principe, un jugement clair mettra fin aux appels perpétuels du papa.
Vous avez aussi la solution de porter plainte contre harcèlement. Nous recommandons toutefois à votre fille de faire officialiser la situation. Au tribunal, le papa sera entendu de manière officielle (comme votre fille) et le juge tranchera donc il n’y aura plus lieu de faire des discussions stériles.
Bonne démarche à votre fille, cela devrait vite s’arranger.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Mon fils de 14 ans, dont j’ai la garde totale, ne souhaite plus aller chez son père un week end sur deux ainsi que la moitié des vacances. Je ne l’interdit pas, c’est son choix personnel.
Il n’y a eu aucun jugement lors de mon divorce à l amiable. Juste une convention établie devant notaire.
Y a til des risques ?! Merci
Bonjour, Poppy
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vos conventions comprenant les modalités relatives à votre enfant ont dû être homologuées par le Juge de la famille.
En principe, il faut se conformer à ce qui a été prévu jusqu’au moment où le Tribunal de la famille acte un jugement de révision. Une procédure de révision des modalités relatives à un enfant est en effet possible à tout moment jusqu’à la majorité de l’enfant (le dossier de l’enfant reste ouvert chez le Juge). Ce serait donc utile que vous demandiez par courrier à ce que de nouvelles modalités d’hébergement soient actées à propos de votre fils. Maintenant, le papa a le droit de ne pas être d’accord et dans ce cas, le juge tranchera en tenant compte aussi de l’avis et de l’intérêt de votre fils. Votre fils peut d’ailleurs écrire aussi lui-même au juge pour solliciter d’autres modalités. C’est toujours mieux pour la sécurité juridique de toute la famille qu’un jugement actualisé soit pris.
Maintenant, sachez qu’on ne va pas « obliger » manu militari un adolescent à se rendre chez un de ses parents s’il ne le souhaite pas. Le fait de rompre par contre complètement ses relations avec un de ses parents pose question pour tout enfant. Et ses parents et/ou le juge pourraient inviter la famille à une médiation familiale afin de comprendre la situation et voir si d’autres solutions pour un maintien de contact serait possible. N’hésitez pas à voir avec lui et le papa si le dialogue familial est bon.
Vous pouvez en cas de difficultés importantes faire appel à un médiateur dans le cadre d’un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne fin de vacances à vous et votre fils.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Etant donner que je n ai pas de jugement en cours
Mon ex compagne ma prévenue cette semaine qu elle ne me donnerait pas mes enfants ce dimanche comme convenu au début a l amiable
LA police ma dit qu ils ne savaient rien faire car ils etaient chez elle
Mes enfants on 16ans et 13ans et veulent venir chez moi
Je suis entraint de faire les demarches mais pour l instant que puis je faire dans l immediat
Merci
Bonjour, Wes
Un accord à l’amiable ne suffit jamais, c’est pour cela qu’il est recommandé de toujours faire homologuer ledit accord par le Tribunal de la famille. Cela permettra une sécurité juridique pour tout le monde et cet accord sera révisable jusqu’à la majorité des enfants si la situation vient à changer. Envoyez votre accord écrit signé au greffe du tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés. Si vous n’avez pas d’accord signé par elle, écrivez un courrier en expliquant la situation et en demandant dès lors un jugement pour arrêter les modalités d’hébergement et les modalités financières éventuelles.
Vous pouvez en attendant lui écrire un courrier officiel en expliquant vos démarches et en lui rappelant votre accord amiable en lui précisant que si elle souhaite revenir sur cet accord sans rien proposer en attendant le jugement, vous en avertirez bien entendu le juge. Essayez de rester calme, cela ne sert à rien de mettre encore plus de tension dans cette situation. Expliquez lui bien que aller contre le juge n’est pas contre elle : c’est une procédure ordinaire en cas de séparation et cela aurait être fait pour acter officiellement votre accord amiable.
Bon courage dans vos démarches, cela va vite s’arranger.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, suite a une séparation nous avons recomposé une famille. Plusieurs problème sont survenus jusqu’à avoir perdu notre domicile, les enfants ont été placés pour instabilité mais pas pour des fais dangereux ou grave , après quelque temps a la rue divers consommation ce sont rajoutée au quotidien donc après 4ans de démarche et de remise en question nous avons pu nous retrouver , cela fais 1ans et demi que nous avons retrouvé une stabilité, plus aucune consommation divers de stupéfiants et prouvée par notre médecin traitant, nous avons une belle maison, financièrement « nous ne vivons pas au dessus de nos moyen mais nous avons a manger dans notre frigo » et le mieux c’est que nos enfants eux même demandé a venir vivre avec nous 🙂 mais cependant le spj nous bloque les visite a domicile ,reporte les rendez vous etc etc et ils ne s’arrêtent pas d’en rajouter,qu’elles droits on nos enfants réellement ?? Nous n’avons pas été déchu de nos droits parentaux et plus aucune activité dangereuse dans notre quotidien. Que pouvons nous faire ?? Malgré tout nos efforts et notre respect de toute les conditions imposées nous avons fais tout cela sans jamais envisagé de prendre un avocat car a la base nous savions que le problème venais de nous et que seuls nous pouvais y remédier mais la nous sommes a cour d’idée..
Un fils de 13ans centre d’accueil
Une fille de 10ans centre d’accueil
Une fille de 4ans placés chez le grand père paternelle
Je vous remercie .
Bonjour, Dylan.
Le placement est une mesure temporaire décidée pour le bien des enfants, afin de les sortir momentanément d’un milieu familial toxique qui compromet leur avenir. Les services publics veilleront à ce que les enfants reviennent dans le milieu familial rapidement. Pendant le placement, ils travailleront avec les parents pour éliminer les causes des souffrances des enfants.
Le SPJ ne décide pas du placement de vos enfants, mais c’est plutôt le juge de la jeunesse qui en décide. Le SPJ ne fait que mettre en œuvre concrètement la mesure d’aide imposée par le juge.
Il est de votre droit de contester la décision du juge de continuer à placer vos enfants et de lui demander de mettre fin au placement. Mais il va baser sa décision sur les rapports du SPJ, via le Directeur de l’aide à la jeunesse.
Vous pouvez engager un avocat pour vous aider à reprendre le contrôle de vos enfants. Si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat, les ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite, moyennant une participation financière intéressante.
Bien à vous.
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Bonjour , une ado de 15ans aimerai entamer une procédure de transition or la maman fait blocage, quel tribunal est spécifique pour ce genre de demande ? Celui de la famille ? Merci
Bonjour, Djess.
À 15 ans, vous êtes encore soumis à l’autorité parentale de vos parents. Tout ce qui concerne votre vie est sous leur responsabilité, car la loi vous considère encore comme une personne incapable.
Vos parents doivent veiller sur certains aspects de votre vie (votre éducation, vos études, etc.). De ce fait, vous n’avez pas encore le droit de quitter vos parents et de vivre ailleurs.
Par contre si vos parents sont d’accord, vous pouvez résider ailleurs que dans la maison familiale, par exemple chez un autre membre de la famille, dans un internat, dans une chambre d’étudiant, chez un ami, etc. Même s’ils marquent leur accord pour que vous résidiez ailleurs que dans la maison familiale, vos parents restent toujours vos responsables légaux et ils ont un droit de regard sur vous. Ils ont également l’obligation de subvenir à tous vos besoins. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale des parents sur leur enfant mineur.
Dialoguez donc avec votre Maman à un moment où elle a un esprit disposé, pour essayer de lui expliquer vos préoccupations. Il est recommandé de tout faire pour trouver une solution amiable.
Si le dialogue ne marche pas, vous pourriez vous adresser à des centres de planning familial pour demander une médiation familiale. Vous trouverez les coordonnées des centre de planning familial sur notre site web : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous pourriez également demander l’aide du Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra vous aider au mieux, en fonction de vos problèmes. Vous pouvez y aller seule ou accompagnée d’un assistant social par exemple. Les adresses des SAJ de Bruxelles et Wallonie se trouvent sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles-Aide à la jeunesse : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Ce n’est qu’en dernier lieu que vous pourriez demander l’émancipation. L’émancipation est une procédure qu’on peut demander à partir de 15 ans. Mais sachez que l’émancipation n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Par exemple, la demande d’émancipation est généralement refusée lorsqu’elle est faite dans le but de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale. Les parents ne peuvent pas non plus demander l’émancipation de leur enfant mineur pour se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Par contre, le juge autorisera l’émancipation pour de bonnes raisons, par exemple si le mineur agit déjà comme s’il était majeur et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle. Par exemple si le mineur veut travailler.
La demande d’émancipation se fait auprès du Tribunal de la Famille, par l’entremise de l’un de vos parents ou par le Procureur du Roi. Si vos parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, vous pouvez donc écrire au Procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour vous. Vous devrez toutefois convaincre le Procureur du Roi et le juge de la famille que l’émancipation sert votre intérêt et que vous êtes suffisamment mûr pour agir comme un majeur.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voulais savoir si il était possible de faire une audience en urgence suite à plusieurs non présentation d’enfant. Mon ex compagne et moi même sommes en justice depuis presque 1 an et demi, elle m’a accusé de plusieurs choses relativement graves et à l’heure actuelle malgré l’accord entre elle et moi qui a été trouvé le 22 juillet 2022 elle continue sur sa lancée et ne me présente pas ma fille, elle n’est JAMAIS sanctionnée pour toutes les allégations qu’elle a pu avoir à mon encontre et pour tous les mensonges qu’elle a pu dire qui se sont avérés faux de A à Z JAMAIS le tribunal ne l’a sanctionné. Pas une seule fois. Donc franchement, même malgré mon avocate j’espère trouvé de l’aide ici parce que cette justice qui est laxiste je n’en peux plus, je suis face à une femme qui fait sa loi, elle est totalement hors la loi, je perds des journées, semaines voir même des mois avec ma fille tout ça parce que Madame décide de faire sa loi elle même, est il possible de lancer une procédure d’urgence suite à ça ?
Merci beaucoup de votre réponse d’avance..
Bonjour, Anthony2905.
Merci de nous avoir contactés. Sachez cependant que nous sommes un service d’information et notre rôle se limite à vous indiquer les possibilités dont vous disposez pour faire valoir vos droits.
A cet égard précisément, sachez que tous les problèmes qui touchent les enfants sont considérés comme des affaires urgentes que le Tribunal de la famille peut régler par procédure de référé.
En matière de garde d’enfants, il est préférable que vous et la maman de votre fille adoptiez de commun accord un planning d’hébergement de l’enfant.
Si vous ne pouvez pas vous entendre, vous pouvez demander au tribunal de la famille de trancher en urgence la question de l’hébergement de votre fille.
Le juge vous entendra vous deux, puis il rendra sa décision en veillant à l’intérêt de l’enfant. Le juge pourra décider d’entendre l’enfant aussi, pour rendre une décision éclairée.
Bien à vous
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Voilà, j aimerais connaître les démarches car je suis séparé depuis un an, nous avions fait une séparation à l amiable une semaine sur deux mais dernièrement il ne veux plus prendre les enfants et à son domicile bcp de manquement et négligence envers les enfants…j aimerais que les choses soient acte et qu une assistante sociale passe à son domicile pour le confort et bien être de mes enfants et fixer une pension alimentaire. Merci
Bonjour Mery,
En effet, il est important d’officialiser la séparation auprès d’un juge. Il y a de nombreux éléments à prendre en compte : la potentielle contribution alimentaire, la répartition des frais extraordinaires, les allocations familiales, domicile, avantage fiscal, … Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous pour une médiation familiale dans un planning familial. Le médiateur vous aidera à rédiger votre accord de séparation. Il faudra par la suite, l’envoyer au Tribunal de la famille pour que cet accord soit homologué par le juge qui vérifiera que tous les éléments sont en accord avec le bien de vos enfants. Vous retrouverez les coordonnées des plannings familiaux sur notre page : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Notez que si vous n’êtes pas en bons termes, vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat d’un bureau d’aide juridique. Le prix est basé sur vos revenus. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Il y a également la possibilité de contacter l’asbl casa legal : https://casalegal.be/
Bien à vous,
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Bonjour,
Suite à une plainte anonyme à la SAJ mon frère et sa compagne sont coincés à l’hôpital depuis la naissance de leur enfant (06/07/22) une décision avait été prise de laisser jusqu’au 10/08 la possibilité de trouver une maison d’accueil pour les encadrer (chose qui a été faite entrée prévue le 11/08).
Aujourd’hui convoqués en urgence au tribunal de Dinant l’enfant doit être placé en famille d’accueil, décision totalement incohérente étant donné qu’ils ont prouvé depuis 1mois être clean et le rapport des infirmières impeccable.
Ma question est la suivante;
Peut-on faire un recours contre cette décision?
L’enfant sera placé demain jusqu’au 6 septembre minimum.
Un bébé d’un mois qui est resté avec ses 2 parents depuis la naissance et on appelle ça l’aide à la jeunesse…
Merci d’avance
Bonjour Justine,
Dans le cadre de dossier en protection de la jeunesse, nous conseillons vivement aux parents de se faire représenter par un avocat. L’avocat pourra les accompagner dans les démarches et répondre à leur question. Ils peuvent faire appel à un avocat d’un bureau d’aide juridique si l’aspect financier est un problème pour eux. Cela sera adapté à leurs revenus. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour j’ai obtenu la garde complète de mon fils de 15 ans qui a témoigné contre sa maman car il avait peur d’elle et ces menaces, il a été entendu par la police, il a une avocate.. je l’ai puni mardi car il avait fait une betise il a pris son sac est a fugué pour repartir chez sa maman qui d’apres le jugement ne pouvais plus avoir de contact avec lui.. que puis je faire ? Une medition pour qu’elle est la garde et qu’on statut sur une pension ?
Bonjour, Fred.
Même s’il existe déjà un jugement sur la garde de l’enfant, sachez que ce jugement n’est jamais définitif tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de la majorité (18 ans). Vous ou la maman de votre enfant pouvez toujours revenir devant le juge pour en demander les nouvelles modalités. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille pour demander que le juge rouvre le dossier.
Le juge va vous entendre de nouveau, l’enfant compris, et il pourra établir de nouvelles modalités de garde qui favorisent l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous.
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Bonjour j’ ai 58 ans cela fait quarante ans que je n ai u
de nouvelles de ma famille qui. M’a mis dehors a ,18 an et j ai un.peux peur car je ‘ est pas u de nouvelles de l héritage car je suis adopté par légitimation je vous remercie
Bonjour, Alain.
Nous n’avons pas bien compris votre question.
Quel héritage demandez-vous ? Celui de vos parents biologiques ou celui de vos parents adoptifs ?
Merci de clarifier votre question.
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Bonjour.
Je suis deja separe ça fait 2 ans.
Ma fille a 7 ans et a ce moment moi et ma ex pensent que cest le moment de commencer lá garde alternée.
Est ce que je peut introduire le demande sans devoir passer chez le avocat?
Merci
Bonjour Telmo,
Est-ce que vous avez déjà eu un jugement qui officialisait votre séparation ? Si c’est le cas, il vous suffit d’écrire au greffe du Tribunal de la famille pour demander au juge une modification du mode d’hébergement de votre fille.
Il s’agit donc d’une simple lettre. Vous pouvez vous faire aider par un juriste dans un planning familial. Vous retrouverez leurs coordonnées ici : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si vous n’avez pas encore officialisé cette séparation devant un juge, nous vous conseillons vivement de le faire pour que tout soit administrativement en ordre. Il y a de nombreux éléments à prendre en compte : potentielle contribution alimentaire, répartition des frais extraordinaires, allocations familiales, domicile, avantage fiscal, … Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous pour une médiation familiale dans un planning familial. Le médiateur vous aidera à rédiger votre accord de séparation. Il faudra par la suite, l’envoyer au Tribunal de la famille pour que cet accord soit homologué par le juge qui vérifiera que tous les éléments sont en accord avec le bien de l’enfant.
Notez que vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat d’un bureau d’aide juridique. Le prix est basé sur vos revenus. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour,
Il y a 1 mois et demi, j’ai quitté mon mari et j’ai pris nos filles avec moi.
Je souhaite divorcer car mon mari a des problèmes de dépression, drogue et alcool.
Je souhaite donc avoir la garde complète des enfants en précisant qu’il a le droit de demander à les voir quand il ou elles le souhaitent, tout en respectant les horaires des enfants ( repas, mise au bain, mise au lit, école) et ce tiujours en ma présence tant que son état psychologique ne sera pas stabilisé. Et que je serai seule juge de le laisser les voir selon son état du jour.
Dans ma tête c est très clair mais comment écrire tout cela?
Afin de signer un accord commun, car il reconnait être incapable de s occuper de lui-même actuellement et donc encore moins de nos enfants de manière sécurisée.
Merci de vos conseils.
Bonjour, Emilie.
La demander de divorce, même par consentement mutuel, reste une démarche difficile. Pour vous faciliter la tâche, il conviendrait de recourir aux services d’un avocat. Ce dernier peut vous aider à rédiger la convention de divorce.
Vous pourriez bénéficier des services d’un avocat même si vous ne disposez pas d’assez de revenus. Des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les CPAS et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Si vous êtes domiciliée à Bruxelles, vous pourriez contacter directement Casa legal, une asbl d’avocats qui peut vous apporter un accompagnement utile dans votre procédure de divorce :
Casa légal
Rue des Tanneurs, 58, 1er étage
1000 Bruxelles
+32 (0) 491 87 67 56 ;
info@casalegal.be
Bien à vous.
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Le tribunal de la jeunesse de tournai de a ordonné le placement de mes 2 petites filles 14 et 16 ans pour aliénation parentale caractérisée la part du père qui empêche tout contact avec leur mère et toute la branche familiale maternelle depuis bientôt 3 ans.Concrètement vont elles être réellement placées ,car on me dit qu’il n’ y plus de place…
Bonjour, V de B
Quand le juge décide de placer vos petites filles, elles seront effectivement placées car une décision de justice doit être exécutée.
Le placement est une mesure temporaire décidée pour le bien des enfants, afin de les sortir momentanément d’un milieu familial toxique qui compromet leur avenir. Les services publics veilleront à ce que les enfants reviennent dans le milieu familial rapidement. Pendant le placement, ils travailleront avec les parents pour éliminer les causes des souffrances des enfants.
Même si les institutions de placement sont parfois débordés, les services d’aide à la jeunesse disposent toujours des possibilités alternatives pour placer les enfants. Par exemple, le juge peut placer les enfants auprès d’un membre de la famille comme vous ou auprès d’un voisin, voire auprès d’une famille d4accueil qui ne connait pas les enfants.
La décision du juge sera donc exécutée.
Bien à vous.
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Bonjour ma compagne m’a expulsé plusieurs fois de la maison en jetant toutes mes affaires dans la rue pour des raisons que je n’arrive pas a comprendre. La dernière fois elle est allé radier mon adresse et elle était enceinte de notre fille elle a accouché il y’a un mois et est allé reconnaître notre fille toute seule et dit qu’elle ne veut pas que je reconnaisse la fille soit disant que lui avait demandé d’évacuer l’œuf quand elle l’avait dit qu’elle était enceinte de deux semaines. Elle m’a montré ma fille une seule fois au parc, elle ne répond plus à mes message et m’avait dit qu’en Belgique une mère peut décider que le pere ne reconnaît pas son enfant.
Bonjour, Rodriguebeidi.
Il est faux de dire qu’en Belgique une mère peut priver au père le droit de reconnaître son enfant.
Si vous et votre compagne étiez mariés, vous seriez d’office considéré comme étant le père de votre fille, même sans te présenter à la commune. Votre paternité serait automatique et l’enfant porterait votre nom à sa naissance.
Mais comme vous n’êtes pas mariés, vous devez suivre la procédure de reconnaissance de l’enfant, pour que vous soyez reconnu comme son père. Si vous aviez fait cette reconnaissance avant la naissance de l’enfant ou en même temps que la déclaration de naissance, l’enfant aurait pu porter votre nom.
En ce moment, vous pouvez toujours faire la reconnaissance de votre fille à tout moment et quel que soit son âge, mais elle ne portera plus votre nom, car la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance. La paternité de votre fille vous sera reconnue, mais elle ne portera pas votre nom.
La procédure est simple. Rendez-vous auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence de votre fille, pour faire la demande de reconnaissance paternelle. Sachez toutefois que cette reconnaissance nécessite l’accord de sa mère. Si sa mère s’y oppose, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour qu’il prononce un jugement de filiation à votre égard.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai rempli une requete relative au statut de l’enfant. j’ai besoin de certain documents,notamment un certificat de domicile, pour ma part tt est ok mais pour celui du père de mon fils il ne veut pas me le procurer. Comment puis-je faire? Merci.
Bonjour, Allison.
Les démarches judiciaires peuvent toutefois être complexes, surtout lorsque vous devez obtenir un document qui est aux mains d’une autre partie ou d’une tierce personne. Pour vous faciliter la tâche, il conviendrait de vous faire représenter par un avocat. Ce dernier a la possibilité d’accéder aux registres divers pour trouver différents documents officiels.
Vous pourriez bénéficier des services d’un avocat même si vous ne disposez pas d’assez de revenus. Des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
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Bien à vous.
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Bonjour. Mon ex-compagnon est pompiers. Notre fils de 9 ans va une semaine sur deux chez son père. Un jugement en a décidé ainsi.Il travaille un jour et a ensuite trois jours de congé. J’ai accepté de garder notre fils les jours où il travaille et ce, depuis plusieurs années. Puis-je mettre fin à cet arrangement que nous avons pris entre nous à l’époque ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Jenny.
Vous avez pris l’arrangement avec votre ex-compagnon et c’est avec lui que vous devez discuter pour voir la possibilité de modifier cet arrangement.
Si vous ne pouvez pas trouver une solution de commun accord, l’un d’entre vous doit saisir le tribunal de la famille. Celui-ci tentera d’abord de vous concilier pour vous amener à trouver une solution amiable.
En cas d’échec, un juge du tribunal de la famille prendra une décision d’hébergement de l’enfant, contraignante pour vous deux. Le juge rendra sa décision en veillant à l’intérêt de l’enfant après avoir entendu vos prétentions respectives. Le juge pourra même décider d’entendre l’enfant aussi, pour rendre une décision éclairée.
Bien à vous
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Bonjour j habite Namur et j’ai une demande à faire au tribunal de famille pour obtenir la garde et l hébergement principale de mes enfants , suite à un précédent jugement en faveur de la maman en 2014 le jugement au civil à été en ça faveur entre temps beaucoup de choses ont évolué et le juge protectionnel m’a donné l hébergement principale depuis 3 ans je dois entamer une démarche au civil pour obtenir tout mes droits légaux pour mes enfants ( les enfants sont sous la protection du juge suite à des problèmes avec la maman) je ne veux pas passer par avocat !
Merci
Bonjour Victor,
Vous avez le droit de faire le choix de ne pas être assisté par un avocat, cependant, nous ne vous le conseillons pas. En effet, pour bien comprendre tous les tenants et les aboutissants, surtout en protection de la jeunesse, il est préférable de faire appel à un avocat. Sachez qu’il est possible d’être représenté par un avocat d’un bureau d’aide juridique si l’aspect financier est un frein pour vous. Vous retrouverez leurs coordonnées ici : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je compte partir en vacances avec mes enfants mineurs au Portugal au mois d’Aout 2022. mon ex-femme refuse de me donner le document d’autorisation parentale,car celle-ci a une saisie sur son salaire suite a ses non paiements de pension alimentaire ( eh oui il y a pas que les papas qui sont mechants), elle se sert de cela pour faire du chantage style tu enleves la saisie et je fais le papier
a toutes fins utiles , j’ai la garde exclusive et mon ex-femme ne voit les enfants que quand sa l’arrange , en gros 1x tous les 6 mois alors qu’elle habite a 30km
que puis-je faire ???
Bonjour, Loketi
Lisez ce bon résumé : Le parent qui voyage seul avec son enfant n’a pas besoin d’une autorisation parentale de l’autre. Il n’existe d’ailleurs aucun formulaire-type d’autorisation parentale pour le voyage des mineurs imposé au niveau belge ou international. La carte d’identité ou le passeport suffit. Toutefois, par mesure de sécurité, il est conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination pour vérifier si des documents supplémentaires sont exigés. Vis-à-vis des autres personnes (administration communale, douane, agence de voyage, etc.), chaque parent est porteur de l’accord de l’autre, sauf si ces personnes connaissent ou présument le désaccord.
https://www.leligueur.be/articles/parents-separes-et-vacances-a-l-etranger
Donc, le document n’est pas le souci : vous n’en avez pas besoin. Par contre, il reste que si la maman s’oppose explicitement à ce voyage, c’est le juge de la famille qui tranche (comme pour tout désaccord sur l’éducation des enfants). Ce qui veut dire: nouvelle procédure devant le juge de la famille initiée par un courrier au greffe. En pratique, vu que vos vacances sont proches, écrivez un courrier officiel à la maman (gardez la trace!) où vous expliquez que vous n’avez pas besoin de ce document sur un plan légal mais que si elle s’oppose à ce voyage familial, il faudra initier une procédure devant le Juge de la famille. Ecrivez que sans nouvelles de sa part dans les 3 jours, vous considérez qu’elle n’a pas d’arguments valables pour s’opposer à ce voyage profitable aux enfants.
Pour éviter les soucis à l’avenir, nous vous conseillons de bien faire préciser dans le jugement les modalités d’hébergement de la maman (ce n’est pas normal qu’elle continue à prendre les enfants de façon épisodique sans calendrier clair ou si i existe un calendrier, signaler au juge qu’elle ne le respecte jamais) et les décisions concernant les vacances et les voyages à l’étranger (vous pourriez demander à ce que la maman étant donné les circonstances ne puisse plus prendre les décisions en commun avec vous à ce niveau).
Bonnes démarches et bel été à vous et les enfants.
Bien à vous,
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Je paie une pension alimentaire à mon ex-épouse pour 2 enfants de 22 et 23 ans qui sont encore aux études (université). Ils sont domiciliés à Mons chez leur Maman. Avant j’habitais à Namur et je viens d’emménager à Mons à quelques 10 km de chez mon ex-épouse. J’ai une grande maison et j’aimerais demander la garde alternée pour être plus avec mes enfants. J’ai écris à mon ex mais elle ne veut pas me répondre ! Que faire ? Merci.
Bonjour, Twagira
Les enfants majeurs ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Ce qui veut dire qu’ils sont libres d’habiter là où ils le souhaitent selon les modalités qu’ils décident. Discutez en directement avec eux.
S’ils ne sont pas encore capables de gagner décemment leur vie (ce qui est le cas lorsque des jeunes étudient), les parents restent redevables d’une contribution alimentaire. Selon les situation, cette obligation alimentaire peut également avoir lieu en nature, en privilégiant donc un hébergement dans le domicile du parent. Si vous souhaitez faire revoir les modalités de votre obligation alimentaire, vous êtes libre de solliciter une révision du jugement au juge familial de votre dossier. Les modalités d’hébergement peuvent donc être discutées lorsqu’elles participent à l’obligation alimentaire d’un majeur, mais uniquement dans ce cadre.
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez prendre contact avec un juriste dans un planning familial ou un avocat dans un Bureau d’Aide Juridique: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
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Bonjour ,
je suis belge et je réside en belgique , je voudrais se marier au maroc et j’ai besoin de certificat de non empêchement à mariage (CNEM).
quels sont les documents à fournir ?et combien de temps ça prend pour l’obtenir ?
Merci d’avance.
Bonjour, Fifi.
Un certificat de non empêchement à mariage (CNEM) est un document qui doit être produit par un futur époux belge qui souhaite se marier à l’étranger.
En Belgique, ce document doit être demandé à votre commune de résidence. Il peut également être délivré par un poste diplomatique belge à l’étranger.
Le certificat de non empêchement à mariage n’est délivré qu’après une enquête.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis divorcée avec un garde d’un we sur deux pour le papa. J’ai déménagé à 100km du lieu initial et en ai informé le papa de ma nouvelle adresse.
Il s’oppose à venir chercher les enfants en stipulant que c’est à moi à effectuer les déplacements maintenant.
Il veut entamer une procédure avec effet rétroactif de remboursement de frais occasionnés.
Y a-t-il une jurisprudence dans ce sens? Quels sont mes chances d’être condamnée.
Merci
Coralie
Bonjour, Coralie
Il faudra malheureusement repasser par le Tribunal de la famille si le papa n’est pas d’accord – et même s’il serait d’accord, il faudrait de toute façon mieux faire homologuer vos nouvelles modalités par le Juge familial de votre dossier.
Retenez que dès la situation d’un parent ou d’un enfant change (ce qui est le cas avec votre déménagement), il faut en effet adapter les modalités d’hébergement et financières à la nouvelle situation.
Les déplacements sont souvent source de conflits, nous ne pouvons pas vous dire dans quel sens tranchera le juge car cela dépend vraiment de vos situations financières respectives et de votre contexte familial, professionnel, personnel.
Le Juge pourrait aussi très bien opter pour un compromis et répartir les frais de déplacement entre les deux parents.
Au niveau procédure, vous avez plusieurs possibilités:
– Laisser monsieur engager la procédure.
– Proposer une médiation familiale dans un planning familial sachant que l’accord éventuel devra alors être homologué par le juge familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
– Proposer à monsieur de faire une médiation directement au Tribunal de la famille dans la chambre des règlements amiable.
Pour la 1e option, vous ne devez pas nécessairement engager d’avocat si vous vous estimez capable d’argumenter et de présenter vos arguments au juge. Si vous estimez avoir besoin d’une aide, vous pouvez passer par le Bureau d’Aide Juridique de votre région qui pourra vous désigner un avocat gratuit ou pas selon votre situation financière: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonnes démarches à vous et essayez de rester sereine : un juge est avant tout un professionnel qui cherche toujours la meilleure voie possible pour les enfants et les parents.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je compte partir en vacances avec mes enfants mineurs dès 24 décembre 2022 jusqu’à 7 Janvier 2023 (à l’étranger). Mais mon ex-femme refuse toujours de signer le document d’autorisation parentale, que la commune m’a donné la dernière fois. De quoi dois-je faire pour avoir l’autorisation de voyager avec mes enfants?
Bien à vous,
Christian
Bonjour, Christian.
Si vous et votre ex-femme ne parvenez pas à vous entendre au sujet d’une question quelconque concernant les enfants, essayez toujours de demander l’aide de vos proches ou des médiateurs pour concilier vos points de vue.
En cas d’échec, vous n’avez pas le choix de saisir le tribunal de la famille pour qu’il prenne une décision contraignante.
Vous pouvez donc demander au juge de vous accorder l’autorisation de voyager avec les enfants. Le juge entendra vos arguments et ceux de votre ex-femme et en fonction de l’âge de vos enfants, il pourrait également les entendre. Enfin, le juge pourra décider en fonction de l’intérêt des enfants.
Même s’il existe déjà un jugement concernant la garde d’enfants, ce jugement n’est jamais définitif tant que les enfants n’auront pas atteint l’âge de la majorité. Il vous est toujours loisible de revenir devant le juge pour en demander les nouvelles modalités. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille pour demander que le juge rouvre le dossier.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je viens de divorcer a l amiable et j ai 2 enfants. Une de 23 et un de 16 ans.pour celui de 15 ans.J ai la garde un weekend sur 2.Mais mon ex epouse m a signalée que je ne les verrai plus jamais.Puis je demander au juge de pouvoir recevoir mon fils comme stipuler dans le contrat.Est ce que j ai une chance que le contrat soit respecter.
Bonjour, Nafiz.
Votre ex-épouse ne peut pas vous refuser la garde alternée de l’enfant, convenue dans le contrat de divorce.
Si elle ne respecte pas le contrat, vous avez le droit de saisir le juge de la famille pour forcer votre ex-épouse à respecter le contrat. De plus, vous pouvez demander au juge de fixer les modalités de la garde de l’enfant.
Les modalités de la garde d’enfant ne sont jamais définitives tant que l’enfant n’est pas encore majeur.
Chaque fois que vous aurez un litige avec votre ex-épouse au sujet de la garde d’enfant, vous pourrez toujours revenir devant le juge pour qu’il revoit sa décision.
Le juge va vous écouter (vous deux) ; il va également écouter votre enfant pour recueillir son avis. Le juge va décider en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
L’ex mari de ma compagne à réalisé un « planning » sur 4 ans des congés où il prend l’enfant(10 ans) sans avoir demander l’avis de ma compagne et ne daigne pas déroger aux dates qu’il y a inscris.
L’année dernière, ma compagne (qui a la garde 26jours/mois) n’a déjà pas pu avoir son enfant une semaine complète à la nouvelle année ni à Noël. Elle aimerait l’avoir une semaine à Noël et le laisserait une semaine à la nouvelle année à son papa. Cela serait plus simple pour elle, mais aussi et surtout pour l’enfant. Pensez-vous qu’il y a ait une possibilité de l’y contraindre ?
Merci d’avance.
Cordialement,
J.
Bonjour, Jonathan.
En matière de garde d’enfants, il est préférable que votre compagne et son ex-conjoint adoptent de commun accord un planning d’hébergement de l’enfant.
S’ils ne peuvent pas s’entendre, votre compagne doit saisir le tribunal de la famille. Celui-ci tentera d’abord de les concilier pour les amener à trouver une solution amiable.
En cas d’échec, un juge du tribunal de la famille prendra une décision d’hébergement contraignante à l’égard de deux parents. Le juge rendra sa décision en veillant à l’intérêt de l’enfant après avoir entendu les prétentions des deux parents. Le juge pourra décider d’entendre l’enfant aussi, pour rendre une décision éclairée.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour ,
je suis papa de deux enfants 13 ans et 6ans
je suis séparer de la maman mais sans jugement. la maman me dit que je ne peut pas les prendres et que je n’est aucun droit . Elle ne veut plus me les données . Je risque quoi si je l’es prends et si elle va a la police ?
les enfants ont mon nom .
Bonjour, Math
Il faut absolument que vous écriviez au Tribunal de la famille du lieu où vos enfants sont domiciliés : en cas de séparation, c’est toujours recommandé d’avoir un jugement car justement, cela évite des problèmes comme vous avez.
La maman ne peut évidemment pas vous priver de vos droits parentaux sans l’intervention d’un juge. C’est pour cela que vous devez écrire au tribunal en sollicitant l’hébergement que vous souhaitez. Il faudra aussi discuter des modalités financières: Qui percevra les allocations familiales ? Un parent doit-il verser une petite contribution alimentaire à l’autre ? Comment les frais extraordinaires se partagent entre les parents?
Toutes ces questions sont précises et seront tranchées par le juge si vous et la maman n’arrivez pas à discuter. Sachez que même lorsque les parents s’entendent bien, il faut mieux passer devant le Tribunal de la famille car cela permet d’avoir un dossier familial sécurisé et ce dossier peut d’ailleurs être révisé au fur et à mesure que la situation de parents et des enfants change.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un avocat au Bureau d’Aide Juridique de votre région (cette aide peut être gratuite selon votre situation) :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sinon, vous pouvez écrire ce courrier seul et l’envoyer au greffe du Tribunal de la famille compétent.
En attendant, expliquez à la maman qu’il faut passer par le Tribunal pour mettre la situation au clair et qu’il ne s’agit pas d’une procédure contre elle mais d’une procédure ordinaire en cas de séparation pour le bien-être des enfants.
Si elle vous écoute, vous pouvez aussi proposer une réunion devant un médiateur familial dans un planning familial. Dans ce cas, le médiateur vous aidera à dégager un accord et puis il enverra cet accord au juge de la famille pour qu’il soit homologué dans un jugement:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Dans tous les cas, on passe par un juge, oui.
Il est très important de comprendre la raison pour laquelle la maman réagit ainsi et voir les pistes de solution pour rétablir l’harmonie familiale. Rien ne empêche d’écrire un courrier au greffe du tribunal tout en invitant en parallèle la maman à discuter en présence d’un médiateur familial. Si les enfants ne sont pas en situation de danger avec elle, il faut mieux faire ces démarches sans « forcer pour prendre » les enfants car la rencontre risque de mal se passer. Vous êtes leur père légal, il n’y a pas (encore) de jugement donc elle ne peut pas vous interdire de voir vos enfants et elle n’a pas de raison (visible à notre connaissance) de porter plainte contre vous si vous rencontrez vos enfants. Cela étant, la séparation ne s’est pas bien passée si elle réagit comme cela. Faites-vous accompagner par des professionnels (médiateur…) et entamez la démarche auprès du Tribunal. Attention à ne pas empirer la situation.
Bonnes démarches, la situation va s’éclaircir mais faites absolument ces démarches pour être dans un cadre juridique/professionnel.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Alors voilà je viens d’être mise dehors de chez ma mère car je travaille et que j’ai refuser de lui payer la somme qu’elle me demandais (700€), je lui avais proposer entre 100-200 elle a refuser. Alors le problème actuel est sur je dois récupérer mes affaires sauf que mes meubles elle ne veux pas que je les reprennent quoi faire ?
Bonjour Mayeur,
Nous avons besoin de précisions sur votre situation pour vous répondre au mieux. Pourquoi votre mère vous réclamait de l’argent ? Quel âge avez-vous ? Etes-vous indépendante financièrement ? Les parents sont tenus d’assurer l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Tant que vous n’êtes pas indépendante financièrement, vos parents doivent vous assurer un hébergement.
Nous conseillons toujours de favoriser le dialogue. Vous pouvez prendre un rendez-vous dans un planning familial pour demander une médiation familiale. Le médiateur est un professionnel qui vous laissera parler ainsi que vos parents et essayera de trouver des solutions pour toute la famille. Vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ Si vous êtes majeure, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une assistante sociale d’un planning familial, pour faire le point avec vous.
Si vous êtes mineure, vous pouvez également prendre contact avec le SAJ (Service d’Aide à la jeunesse). Vous pouvez vous y rendre seule ou accompagnée de la personne de votre choix. C’est un service spécialisé qui accompagne les jeunes dans leurs difficultés familiales. Ils pourront alors discuter avec vous et voir quelles solutions peuvent être mises en place pour vous aider. Voici les adresses des SAJ en Belgique : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Nous conseillons toujours de passer par ces voies-là avant d’entamer une procédure en justice. Chaque tribunal de la famille et de la jeunesse possède une chambre de règlement à l’amiable. Ce système permet aussi d’entamer les discussions avec vos parents avec un professionnel. Il suffit d’écrire au greffe du tribunal de la famille en expliquant que vous souhaitez une conciliation entre vous et vos parents.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour esque Lons peut repre dre à charge notre petit fils qui et domicilié avec nous car sons papa et partit qui et nôtre fils esque vous seriez me dire qu’elle papier doige faire pour le reprendre à nôtre charge
Bonjour, Patricia
Les juges de la famille ne sont pas enclins à « transférer » l’autorité parentale des parents aux grands-parents lorsque les parents pourraient l’exercer.
Nous manquons d’éléments pour pouvoir vous répondre correctement. Ce que nous pouvons vous conseiller, c’est de faire le point avec un avocat en droit familial et/ou un médiateur familial dans un planning familial.
Il faudrait en effet regarder comment rétablir une relation père-enfant de manière constructive.
Maintenant, le papa peut tout à fait décider de vous confier l’hébergement pour des raisons personnelles. Cela ne veut pas dire que vous vous substituez à lui. Il continue en effet à exercer l’autorité parentale. Si ce n’est pas possible pour le moment et que vous avez besoin d’un lien « de tutelle » avec votre petit-enfant, il faudra passer par le Tribunal de la famille.
Avant toute ouverture de procédure (un simple courrier adressé au greffe du tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant suffit), nous vous invitons vivement à consulter un avocat et/ou un médiateur. Il faut en effet envisager les choses en détails, au niveau du papa, de la maman et des grands-parents.
Voici les liens où vous pouvez demander l’avis d’un professionnel et/ou vous faire soutenir par un juriste/médiateur familial:
– https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
– https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonnes démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
J’ai deux filles de 15 et 17ans . Celle de 15ans souhaite venir vivre avec moi en France (la maman belgique)
J’ai la garde un week-end sur 2 et moitié des vacances.
La maman est OK pour qu’elle vienne vivre chez moi
Dont on passé en jugement pour qu’elle puisse venir vivre chez moi?
Bonjour, Etienne
Oui, vous devez faire une procédure de révision de votre dossier familial afin d’en informer le juge et actualiser les modalités envers les enfants. Il faut en effet modifier l’hébergement mais aussi vérifier si cela impacte les modalités financières existantes.
Si vous n’avez pas de jugement préalable, il faut mieux également créer un dossier familial au Tribunal de la famille.
Dans les deux cas, envoyez un courrier explicatif au greffe du Tribunal de la famille du lieu où sont actuellement domiciliées vos filles.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je suis une femme belge d’origine marocaine . Je souhaite prendre mon fils mineur belge pour passer les vacances d’été 4 semaine à mon pays d’origine . J’ai la garde principale et mon ex compagnon à la garde accessoires. 1 week-end sur deux. Ce dernier refuse de me donner l’autorisation pour quitter le territoire. Mon avocat a envoyé un mail et il a toujours pas reçu de réponse.
Ma question est la suivante : puis-je demander l’autorisation aux juge de famille ou à l’administration communale ? Dans ce cas quand le papa refuse de donner l’autorisation c’est quoi la procédure. J’ai déjà pris les billets et j’ai déjà prévu ces vacances.
C’est très urgent le vol c’est dans deux semaines.
Bonjour, Tatota.
Pour voyager depuis la Belgique, vous n’avez pas besoin d’une autorisation écrite de votre ex-compagnon. Vous êtes libre de la lui demander mais vous n’êtes pas obligée. Le problème peut toutefois se poser au niveau du Maroc, si ce pays exige l’autorisation de sortie signée par l’autre parent. Il conviendrait donc de vérifier auprès des autorités marocaines si une telle autorisation est nécessaire.
Si vous estimez que l’autorisation est nécessaire et que votre ex-compagnon vous la refuse sans motif valable, seul le tribunal de la famille peut trancher ce litige et vous autoriser éventuellement à voyager avec l’enfant. Il s’agit d’une question de garde d’enfant que seul le tribunal de la famille peut trancher, pas la commune. La commune n’est utile que si votre ex-compagnon accepte de vous donner une autorisation écrite. Dans ce cas, vous devriez vous présenter ensemble à la commune pour légaliser l’autorisation écrite.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
La maman de notre fille de 10ans et moi, sommes séparés depuis 7ans. J’ai ma fille 1sem sur 2 depuis notre séparation. Pour des raisons qui ne sont pas exactes, elle engage 1 avocat pour me reprocher de ne pas gérer correctement l’hébergement de notre fille et par cette occasion reprendre le statut seul de chef de ménage ainsi que suppression des allocations et avantages fiscaux. En ce qui concerne la garde alternée, notre fille veut que ça reste comme ça ! J’ai prix 1 avocat, mais on avance pas… Est il préférable de se présenter à un juge familial pour expliquer la situation qui n’est pas la même version que mon ex compagne ?
Bonjour, Valéry
Oui bien entendu : vous devez absolument vous présenter à l’audience ! Le juge va écouter la maman mais aussi vous le papa et il tranchera en tenant compte du bien-être de votre enfant.
Si vous n’êtes pas satisfait de votre avocat, changez-en ou assurez votre défense vous-même. Un avocat n’est en effet pas obligatoire mais nous attirons votre attention sur le fait que si la maman a un avocat, il vaut mieux parfois en prendre un aussi (cela évite un déséquilibre des forces en présence si vous ne vous y connaissez pas beaucoup dans les procédures et/ou si vous êtes trop anxieux).
Libre à vous de contacter le Bureau d4Aide Juridique de Bruxelles pour demander la désignation d’un autre avocat:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Maintenant, vous n’avez pas encore eu d’audience, rediscutez donc de la situation avec votre avocat. Sans doute ne vous a-t-il pas bien expliqué/rassuré sur la procédure.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, en date du 1er juillet jusqu’au 8 juillet c’est moi qui a la garde de ma fille de 6 ans. C’est une garde alternée mais à 15h47 elle m’a envoyé un message pour me dire qu’elle avait un certificat médical pour soigner ma fille, je lui ai dit que je pour pouvait la soigner chez moi, j’ai mis un message pour lui demander ce que avait ma fille pas de réponse j’ai sonné plusieurs fois pas de réponse non plus.
Bien à vous
Bonjour, René
Cette situation n’est pas normale : vous avez le droit d’être informé sur l’état de santé de votre fille et de prendre les décisions médicales avec la maman (si vous avez l’autorité parentale conjointe ce qui est le principe en Belgique).
Si la maman ne vous remet pas votre fille, vous pouvez déposer une plainte à la police (1ière étape) et si la situation ne s’éclaircit pas, il faudra avertir le juge par courrier et solliciter soit une audience pour faire préciser les modalités et demander leur application.
N’hésitez pas dans un tel cas de figure à vous adresser à un planning familial ou au Bureau d’Aide Juridique de votre région.
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si la maman ne répond toujours pas, il faut absolument que vous passiez par la police et un avocat.
Dans tous les cas, il faut comprendre ce qui se passe avec la maman, pour le bien-être de votre fille en commun.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
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Mon compagnon et moi même allons nous separer nous avons un bebe de 14mois et n ous aimeront faire acté a l amiable
Bonjour, Alessia
Faites-vous accompagner par un médiateur familial dans un planning familial. Il faut en effet discuter de beaucoup de points. Le type d’hébergement principal (avant 3 ans, l’hébergement alterné une semaine sur une semaine n’est généralement pas recommandé, il s’agit donc d’envisager une solution qui corresponde aux besoins du bébé et aux vôtres). Il y a également tous les aspects financiers (éventuelle contribution alimentaire, répartition des frais extraordinaires…). Vote convention devra ensuite être homologué devant le Tribunal de la famille, le médiateur vous expliquera la démarche. Le juge vérifiera si la convention suit l’intérêt de votre enfant et un jugement sera acté.
Sachez que ce jugement est révisable sur simple demande jusqu’à la majorité de votre fille. Ainsi, le type d’hébergement pourra être revu au fur et à mesure que votre fille grandit.
Voici les coordonnées des centres de plannings, vous pouvez opter pour celui que vous voulez:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si la discussion n’est pas possible, il faudra alors passer directement par le Tribunal de la famille, mais nous vous conseillons en tout état de cause au moins une séance avec un médiateur familial qui pourra vous donner toutes les informations utiles.
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour j ai la garde de mon enfant depuis plus de 6ans la maman ne donnait plus de nouvelles depuis plus de 2ans et n à jamais verser 1 centimes donc pas de pension alimentaire ni rien d autre maintenant elle veut la revoir mai ma fille ne veut plus car elle à la plus jamais eu de contact les vacances approche et elle stress à aller chez sa mère qui n a jamais été la que faire
Bonjour, John
Il faut que vous repassez devant le Tribunal de la famille. Que vous ayez un jugement officiel ou juste un accord amiable. C’est très important d’actualiser le dossier de votre enfant devant le Tribunal de la famille, ça va vous permettre d’avoir une sécurité juridique et l’expertise de professionnels. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour relancer la procédure: un courrier explicatif et détaillé au juge suffit. Expliquez la situation et le retour de la maman. La maman ne peut pas « prendre » son enfant comme cela, elle doit se conformer à ce que le jugement avait prévu et surtout à ce que le nouveau jugement mettra en place étant donné que cela fait 2 ans qu’elle n’a plus vu sa fille.
Il est important pour un enfant d’avoir de bons contacts avec ses deux parents, pour son équilibre. Une rupture de contacts pendant 2 ans pose toutefois question et il s’agit de renouer le lien sans se précipiter et dans la sécurité pour votre fille. Vous êtes en droit de refuser que la maman la prenne pour les vacances dans ces conditions, après 2 ans de silence, tant que la situation n’a pas été portée devant un juge. Dans des cas similaires, un juge pourrait par exemple proposer quelques rencontres dans un Espace Parent-enfant (des rencontres encadrées) afin d’évaluer la nouvelle situation.
Bien à vous,
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Oui merci mai malheureusement le jugement était que la moitié des vacances scolaires la maman avait un droit de garde mai je m’y oppose pour le bien de mon enfant j assumerai le fait fait que je ne laisse pas ma fille allé chez sa maman devant le juge
Bonjour, Johh
Si vous n’êtes pas/plus d’accord avec le calendrier acté par le juge, il faudra alors faire une procédure de révision, donc retourner devant le Tribunal de la famille.
En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer tant que le nouveau jugement est acté, sauf si évidemment il y a des éléments graves mettant en danger votre enfant. Dans ce cas, nous vous invitons vivement à consulter un avocat via le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour, j ai prévu de partir en vacances avec mes enfants ( domicilier chez moi, autorité parentale conjointe et 1 week-end dur 2 chez leur papa mais ils ne voient plus leur papa depuis 2 an ) après un demande par message pour une autorisation parentale pour allez en vacances rester sans réponse. Je compte partir an vacances sans l autorisation du papa. Ayant pris des renseignements où on me dit que l autorisation parentale en Belgique n a pas de procédure légale. Merci
Bonjour Sj,
Lisez ce bon résumé : Le parent qui voyage seul avec son enfant n’a pas besoin d’une autorisation parentale de l’autre. Il n’existe d’ailleurs aucun formulaire-type d’autorisation parentale pour le voyage des mineurs imposé au niveau belge ou international. La carte d’identité ou le passeport suffit. Toutefois, par mesure de sécurité, il est conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination pour vérifier si des documents supplémentaires sont exigés. Vis-à-vis des autres personnes (administration communale, douane, agence de voyage, etc.), chaque parent est porteur de l’accord de l’autre, sauf si ces personnes connaissent ou présument le désaccord.
https://www.leligueur.be/articles/parents-separes-et-vacances-a-l-etranger
Concrètement, il y aurait un souci si 1) Vous partiez en vacances pendant un des week-ends dévolus à l’autre parent (ce qui n’est pas le cas puisqu’il ne prend plus les enfants) et 2) S’il n’était pas d’accord sur votre voyage. Vous êtes dans une situation spécifique puisque vous n’avez plus de ses nouvelles.
Nous vous conseillons d’envoyer un dernier courrier ou mail au papa en lui signalant que sans réponse de sa part, vous considérez qu’il ne voit pas d’inconvénient à ce que vous emmenez vos enfants en vacances et en lui signalant également que vous allez faire réviser le jugement.
Etant donné la situation, il est en effet important que vous faites actualiser (adapter) le jugement. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour cela. Une simple lettre explicative envoyée au greffe du Tribunal de la famille suffit. Vous devez informer le juge familial de votre dossier que monsieur ne voit plus ses enfants. Demandez alors un bébergement exclusif sans hébergement secondaire tant que monsieur ne s’explique pas. Vous êtes aussi en droit de solliciter une majoration de votre éventuelle contribution alimentaire et vous pouvez demander au juge qu’il vous permette de prendre seule toutes les décisions relatives aux enfants puisque vous le faites déjà de facto.
Si Monsieur se montre de bonne volonté, il serait aussi positif d’envisager une médiation familiale pour discuter de tout cela afin que cela ne se reproduise pas.
Bonne démarche et bonnes vacances.
Bien à vous,
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Bonjour ,
Je suis séparée de mon compagnon depuis 2019. Notre fille de 16 ans vit à 100% du temps chez moi. Son père paie une contribution alimentaire de 100 euros par mois (il est à la mutuelle) mais refuse de participer aux frais extraordinaires. Nous avons une convention parentale à l’amiable succincte. Que puis-je faire pour qu’il intervienne dans les frais extraordinaires ?
Merci.
Bonjour, Dorothy
Est-ce que votre accord amiable avait à l’époque été homologué par le Tribunal de la famille ? Il faut toujours le faire, cela évite bien des soucis par la suite et cela vous permet de pouvoir récupérer les sommes impayées via le SECAL.
Si le papa ne veut pas discuter, vous allez devoir aller devant le Tribunal de la famille. Vous n’avez pas le choix. Pour pouvoir contraindre un éventuel paiement, il vous faut un jugement.
Ce sont des procédures courantes. Vous pouvez écrire seule un courrier au Tribunal à la famille du lieu où votre fille est domiciliée. Vous joignez l’accord amiable, expliquez la situation actuelle, demandez de manière claire à ce que soit acté l’hébergement exclusif de votre fille chez vous, le montant de la contribution alimentaire et le mode de répartition des frais extraordinaires. Demandez également à pouvoir récupérer les sommes impayées même si l’accord n’a pas été homologué (rien ne vous empêche de tenter).
Vous allez été convoquée avec le papa, le juge va vous entendre (directement ou pas, cela dépendra si Mr conteste) et un jugement sera pris.
Ce jugement sera contraignant.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour j ai rentré une requête le 10/06/2022 pour une garde alternée qui est effective depuis 2016 et une demande de partage des allocations familiales qui a se jours sont touchés par la mère nos salaires sont plus ou moins identique s est a dire 1400€ je voulais savoir si malgré m a requête je peux essayé une conciliation par l intermédiaire d un médiateur et suspendre m’a requête merci pour votre réponse
Bonjour, Fahim
Nous vous conseillons de poursuivre par la voie de la requête étant donné qu’elle a déjà été déposée/envoyée.
Il suffira à la première audience d’indiquer que vous souhaitez être dirigé vers la chambre des règlements amiables. Vous pourriez alors tenter une médiation familiale au sein même du Tribunal de la famille.
Bonne discussion.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour. Depuis 2 ans, mon mari s’est installé chez sa mère. Elle ne s’alimentait presque plus, n’avait aucune hygiène, elle mélangeait et prenait à trop forte dose ses médicaments. Après 1 séjour hospitalier où elle a été sevrée, elle est revenue chez elle. Dans 1 premier temps, il a organisé 1 aide de maintien à domicile en collaboration avec le médecin. 1 infirmière pour sa toilette quotidienne et gèrer sa médication. 1 femme d’ouvrage pour l’entretien et une société pour ses repas diététiques livrés chaque jour. Mais ça n’a pas suffit. Elle se recouchait après le passage de l’infirmière et ne prenait pas la peine de réchauffer ses plateaux repas qui moisissaient au frigo. D’où l’installation de mon mari. Impossible pour lui de faire le trajet, notre maison se situe à 60km. Maintenant, il est à bout de force physiquement et moralement. Ma belle mère refuse catégoriquement d’aller en maison de retraite. Elle est dans le déni total de sa situation. Elle pense que mon mari l’a croit folle ( elle a juste des problèmes de mémoire à court terme ) et veut la faire interner. Elle ment constamment et dissimule des informations sur son état de santé. Elle ne fait plus rien et se laisse entretenir pour tout. Toute sa famille habite au village ou dans les environs mais personne n’assume rien. Son autre fils (seul et sans personne à charge) refuse de s’en occuper aussi sous prétexte qu’il ne peut pas laisser ses animaux. Je ne sais pas lui apporter mon concours, nous sommes séparés et je vis au Sénégal. Y-a-t’il moyen, par le Tribunal de la famille, d’obliger les autres membres de la famille à apporter une aide ponctuelle pour soulager la charge de mon mari.
Bonjour, Fanfan
Votre mari peut entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Tous les enfants d’un parent sont en effet tenus à une obligation alimentaire envers ce parent. Maintenant, si les enfants sont d’accord pour assumer financièrement mais pas « en présentiel », il n’y a pas d’obligation possible. Mais peut-être que si tous les enfants participent aux frais comme la loi l’oblige, votre mari pourrait engager une aide à temps plein à domicile et une aide également pour la nuit.
Il doit simplement écrire au Tribunal de la famille du lieu où est domiciliée la maman pour expliquer la situation et demander à ce que ses frères et sœurs contribuent également.
Une autre possibilité est d’envisager la désignation d’un tuteur pour votre belle-mère, pour les décisions administratives et relatives à la vie courante (aides à domicile…) C’est une procédure qui a lieu devant le Juge de paix.
Votre mari peut consulter un avocat au Bureau d’Aide Juridique de sa région pour s’informer quant à cette possibilité:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous attirons votre attention qu’il faudrait aussi bien distinguer si la maman souffre d’une maladie liée à la vieillesse et/ou si elle souffre de dépression. Parlez-en au médecin généraliste, peut-être aurait-elle besoin d’être aidée psychologiquement et faire partie de groupes de paroles et de soutien. Son médecin pourra vous orienter.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Que puis je faire dans ma situation ?
Ma fille est chez moi depuis ma séparation il y a 3 ans
Je suis passer devant le juge et il a décider d’un hébergement complet chez moi la maman!
Il y a 3 jours mon ex mari réapparaît après 2 ans 4mois sans avoir vue sa fille en réclamant de la revoir !
Que dois je faire ?
Est elle obliger de le voir ? Hors que le juge a proposer de faire des rencontre dans un espace parent enfants ! Elle ne veux plus le voir y a t’il une solution pour qu’elle ne puis plus le voir ?
Merci
Bonjour, Coco
Si le papa souhaite voir sa fille, il doit obligatoirement passer par le Tribunal de la famille. C’est le juge qui décidera si oui non les modalités d’hébergement et de visite peuvent changer.
Une rencontre dans un espace Parent-enfant est souvent une bonne chose. Cela ne remet pas en cause votre hébergement exclusif. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en dehors des situations graves, il est toujours conseillé qu’un enfant garde le contact avec ses deux parents pour son équilibre. Ces rencontres sont encadrées par des professionnels. Si les choses ne se passent pas bien, le juge l’actera directement.
Les rencontres encadrées permettent d’évaluer la situation actuelle en toute sécurité.
Vous avez des bons arguments quant au fait que l’hébergement a été fixé exclusivement chez vous (puisque le papa ne s’en est pas occupé pendant 2 ans). S’il n’a pas été déchu de son autorité parentale, il peut toutefois prétendre à la voir, mais une fois de plus c’est le juge qui décidera. Il nous semble que votre Juge fait preuve de bon sens et de sécurité en mettant en avant les espaces rencontres.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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J’aimerais faire une garde partager avec le papa de ma fille 1 semaine sur 2 ou dois je m’adresse ?
Bonjour, Phoebye
Il n’y a pas que l’hébergement à discuter, il y a aussi tous les aspects financiers à prévoir (éventuelle contribution alimentaire, répartition des frais extraordinaires, allocations familiales, domicile et avantage fiscal…).
De plus, il existe des variations possibles dans le type d’hébergement selon l’âge de l’enfant (3/5 jours 6/9 jours…).
Nous vous conseillons de contacter un médiateur familial dans n’importe quel planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Le médiateur vous aidera à rédiger votre accord de séparation concernant les modalités relatives à votre enfant.
Il faudra ensuite l’envoyer au Tribunal de la famille de votre arrondissement pour que cet accord soit homologué par un Juge de la famille qui vérifiera si vos dispositions au regard de l’intérêt de l’enfant.
Votre médiateur vous dira comment faire.
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour,
Ma fille de 15 ans vit pour l instant chez moi alors qu il y a jugement de garde alternée d une semaine sur deux depuis 2010.
Depuis le 20 mai, elle ne veut plus retourner chez son père dû à une dispute qui s est finie par de l agressivité physique (2ème plainte déposée pour agressivité physique) de la belle mère envers ma fille (à savoir que ma fille subit de la maltraitance psychologique, dénigrement, menace depuis plus de 4 ans maintenant venant de sa belle mère et que depuis octobre 2020, je me bats contre son père ainsi que sa compagne pour que cela cesse mais c est moi la coupable).
Depuis j ai contacté de nouveau le SAJ qui ne veut pas prendre la situation en compte, malgré qu illégalement, elle est chez moi.
Le magistrat de garde à stipuler qu il n y avait aucun danger pour ma fille alors qu elle s est faite menacée avec une paire de ciseaux.
Mon avocat ne bouge pas vraiment.
J ai déjà été entendue par la police pour la plainte que j ai eu venant du père pour non presentation de l enfant au père malgré qu il sait que c est sa fille qui ne veut plus y aller.
J ai l impression de ne pas être prise au sérieux, qu on attende qu il se passe quelque chose de grave pour agir alors que je préfère justement éviter un drame.
Je ne sais plus vers qui me diriger.
J ai écrit au juge de la famille mais je n ai toujours pas de réponse, j ai contacté SOS ENFANTS, ils vont s entretenir avec ma fille mais ils m ont déjà dit qu ils n intervenaient en rien par rapport à la situation, qu ils vont vour s il y a lieu d ouvrir un dossier.
J ai l impression de me retrouver au milieu de l océan et de nager afin de garder la tête hors de l eau mais plus je nage plus je me noye.
Je me sens coupable de vouloir protéger ma fille, j ai aussi l impression qu on me rend coupable de cette situation alors que je ne fais que mon rôle de mère, celle de protéger son enfant, de faire en sorte que celle ci soit entendue et prise en considération.
Que puis-je faire afin que cette histoire soit enfin pris au sérieux ?
Je vous remercie d avance.
Stephanie
Bonjour, Stéphanie
Nous vous conseillons de contacter un autre avocat si vous estimez ne pas être prise au sérieux:https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez tout à fait avec votre nouveau avocat (ou même seule) écrire un courrier au Juge du Tribunal de la famille en expliquant vos plaintes et surtout en demandant ce que vous voulez : modification des modalités d’hébergement.
A 15 ans, votre fille sera entendue par le juge. Elle peut elle-même écrire au juge pour dire où elle veut résider. Sachez qu’on ne peut pas obliger les grands adolescents à résider chez un parent lorsqu’ils ne le veulent pas.
Il est toutefois important que la situation avec le papa soit « dénouée ». Faites confiance à l’équipe SOS Enfants, c’est leur métier. Ils vont entendre le papa et la belle-mère.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Affaire compliquer.suite à une garde alternée en 2018 le jugement stipulant le partage des allocations familiales, à un moment j ai commis erreur en déduisant les décomptes trimestriel indus vu le papa jamais intervenu en rien,de la monsieur à réclamer à lui percevoir les allocations, ,celle ci ont donc verser près de 7000euro au médiateur du papa qui ne m’a jamais reverser mes part ensuite le papa s est retirer de médiation et depuis viens de percevoir la régularisation près de 5000 euro toujours sans me reverser mes part,,sachant que j ai perdu les allocations et le domicile pour m être faite justice moi même rien n à stipuler ds le jugement que je devait rembourser le papa ,peut il donc garder la totalité des allocations sans jugement l y autorisant ,sans toujours participer au décompte trimestriel, alors que je suis à bas revenu devant assumer seule tout les frais malgré une enfants handicapé?
Bonjour, Mumu
Votre situation est compliquée et requiert une analyse détaillée car nous ne comprenons pas tout. Ce que nous pouvons vous dire c’est qu’il faut retourner devant le Tribunal de la famille pour éclaircir les aspects financiers. Si vous ne vous en sortez pas, vous avez le droit de solliciter une révision du dossier familial. Cela se fait par simple courrier adressé au greffe. Le papa ne peut en tous cas s’adjuger des allocations sans jugement l’y autorisant.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat. Au Bureau d’Aide Juridique de votre région, cette aide peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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