Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2024-2025. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.
Conditions
Conditions liées aux revenus du ménage
Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.
Les ressources visées sont :
Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement* (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2022 – exercice d’imposition 2023 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
Les revenus non imposés en Belgique.
À l’exception des revenus :
Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.
Revenus maximum
L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants(revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2022)) :
Nombre de personnes à charge
Revenus maxima
0
26.708,93€
1
34.925,48€
2
42.631,35€
3
49.818,21€
4
54.494,40€
5
63.170,59€
Par personne supplémentaire… ajouter
6.676,19€
A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage.
Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts
Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.191,61€.
Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire
L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.
L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.
Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :
une thèse de doctorat ;
les bacheliers/masters de spécialisation ;
la promotion sociale.
En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Conditions liées à la nationalité
L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2024 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.
Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2024, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.
L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Montants
Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.
Le montant peut varier entre 400 et 5000€.
L’allocation d’études variable
Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.
Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :
L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être externe ou interne/kot
Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.
L’allocation d’études forfaitaire
Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :
D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
D’un décès.
D’une mise à la pension ou à la prépension.
D’une perte d’emploi.
D’une période de chômage ou de maladie.
D’une médiation de dette.
D’une naissance/adoption.
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».
Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.
Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.
Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).
Remboursement
L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :
S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.
Minerval
Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.
La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.
Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.
Chaque année, les élèves du secondaire et les étudiants du supérieur de plein exercice peuvent remplir un formulaire pour faire une demande d’allocations d’études auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez jusqu’au 31 octobre pour faire une demande.
En cas de difficulté pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans l’une de nos permanences (Schaerbeek ou Anderlecht), nous compléterons votre dossier ensemble.
ATTENTION, pour faire votre demande vous devez vous munir de plusieurs documents (sans ceux-ci, nous ne pouvons pas remplir le dossier avec vous). N’oubliez pas de les emporter avec vous :
Pour les élèves du secondaire (majeurs compris)
Carte identité d’un parent + code pin de cette carte identité (sans code, nous ne pouvons pas faire la demande électronique)
Attestation d’inscription de l’école de votre enfant (c’est un document qui est distribué à la rentrée des classes. N’hésitez pas à le demander à l’école si vous ne le recevez pas).
Carte de banque du parent
La preuve des revenus des personnes majeures sur la composition de ménage. Par exemple, le père ou les frères bénéficient du revenu d’intégration du CPAS. Il vous est demandé un document du CPAS qui reprend tous les revenus depuis le début jusqu’à aujourd’hui. Pour cela, vous devez contacter votre CPAS afin qu’ils vous fournissent cette preuve.
Connaitre la date exacte des débuts de revenus des personnes majeures sur votre composition de ménage
Fournir une composition de ménage si celle-ci a été modifiée récemment
Pour les étudiants du supérieur (majeurs). Pour les mineurs, vous pouvez uniquement passer par le formulaire papier.
Carte identité de l’étudiant + code pin de cette carte identité (sans code, nous ne pouvons pas faire la demande électronique)
Attestation d’inscription auprès d’un établissement dans le supérieur de plein exercice (c’est un document disponible auprès de votre établissement, une fois l’inscription faite).
Carte de banque de l’étudiant
La preuve des revenus des personnes majeures sur la composition de ménage. Par exemple, le père ou le frère bénéficient du revenu d’intégration du CPAS. Il vous est demandé un document du CPAS qui reprend tous les revenus depuis le début jusqu’à aujourd’hui. Pour cela, vous devez contacter votre CPAS afin qu’ils vous fournissent cette preuve.
Connaitre la date exacte des débuts de revenus des personnes majeures sur votre composition de ménage
Fournir une composition de ménage si celle-ci a été modifiée récemment
ATTENTION, les étudiants en promotion sociale et en bacheliers/ masters de spécialisation n’ont pas droit aux allocations d’études.
C’est désormais officiel, ce 24 avril matin, la réforme du décret Paysage a été voté en commission.
Nous vous en parlions dans l’une de nos news, ce décret vise à mieux encadrer le parcours des étudiants. Cependant, les étudiants universitaires et du supérieur ont désormais l’obligation de réussir leur première année avec 60 crédits, en deux années MAXIMUM. Un coup de massue dans le dos pour les étudiants qui traversent déjà des périodes difficiles, notamment après la crise du Coronavirus.
Selon la FEF, un étudiant sur trois sera exclu de l’enseignement supérieur dès la rentrée de septembre. Cela représente plus de 70 000 personnes.
Que faut-il retenir de cette décision ?
Le 17 avril, le texte PS-Ecolo (soutenu par le PTB) a été voté. Concrètement, les étudiants qui ont débuté leur formation dans le système « Marcourt » (et donc finançables) seront finançables en vue de leur inscription dans le même cursus l’année prochaine.
La règle des 60 premiers crédits à acquérir en deux ans maximum est assouplie. Cela passe désormais à 45 crédits l’année prochaine.
Le critère de réussite d’un programme annuel (PAE) de 45 crédits minimum est abandonné.
Quelques modifications
Quelques nouvelles règles ont été votées pour cette année uniquement :
étudiant inscrits en 2021 – 2022 (ou avant) : tu seras d’office finançable dans ton cursus actuel pour la rentrée prochaine ;
étudiant inscrits en 2022 – 2023 :
Tu t’es déjà réorienté ?
Oui : tu devras réussir les 60 crédits de bac 1 (ou ton PAE) à la fin de l’année 2024 – 2025 ;
Non : tu devras avoir réussi au moins 45 crédits de Bac 1 en août.
étudiant inscrits en 2023 – 2024 : tu devras réussir 60 crédits de bac 1 (ou ton PAE) à la fin de l’année 2024 – 2025.
Désormais, si tu réussis tous tes cours, tu es finançable pour l’année suivante quel que soit le nombre de crédits de ton PAE.
Si tu te réorientes au bout de la deuxième année, tu auras 2 ans pour faire ta bac 1. Compte 5 années au total pour réussir ton bachelier.
N’hésitez pas à nous poser des questions sur ce sujet via notre mail : inforjeunes@jeminforme.be ou par téléphone dès 13h lors de notre permanence au 02/733.11.93.
Une deuxième édition de la formation de réorientation ReStart débutera en mars à juin 2024. Si tu souhaites te réorienter, cette formation est pour toi !
La formation ReStartaccompagne les étudiants de l’enseignement supérieur en situation d’échec et/ou décrochage scolaire qui souhaite se réorienter. L’objectif de cette formation est d’offrir une aide dans la réorientation de l’étudiant, suivi d’un développement de leur méthode de travail.
Que retrouvez-vous dans cette formation ?
La formation se compose de quatre cours transversaux. Le premier cours vise à développer les compétences nécessaires à la réussite d’études. Parmi les thèmes abordés dans cette formation, on retrouve la prise de notes, la recherche documentaire, la compréhension. Par ailleurs, les modes d’évaluation et la planification du travail comptent également dans les thèmes abordés.
Lors des trois cours suivants, l’étudiant sera capable de se situer en tant qu’apprenant responsable dans le système de l’enseignement supérieur. Ces cours permettront de construire un projet d’études et de formation personnel et fondé, ainsi qu’à confronter ce projet avec la réalité socioprofessionnelle.
A côté de ces cours, les étudiants disposent de plages horaires libres pour réaliser des observations ou des stages en milieu professionnel ou académique. Cela leur permet de rencontrer divers acteurs pertinents, mais également, de suivre des cours disciplinaires utiles à leur future orientation.
Informations pratiques
La formation s’effectue de mars à juin 2024. Elle dure environ 15 semaines. Le coût est de 200 euros.
Le formation aura lieu sur le Campus d’Erasme (bâtiment de l’Institut Ilya Prigogine) Cette initiative est organisée par le Pôle académique de Bruxelles.
Attention : le nombre de places est limité. Elle peut accueillir environ 25 étudiants.
Consultez le site internet pour obtenir plus d’informations. Vous pouvez envoyer un mail à restart@institut-prigogine.be ou téléphoner au 02 560 29 59.
N’hésitez pas à consulter notre thématique Enseignement et Formation pour toute question relative à votre formation.
Dans l’enseignement supérieur (universités et hautes écoles), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions au niveau de la finançabilité (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.
Cette désinscription ne doit pas se faire oralement, mais de manière officielle en signant une attestation de désinscription au secrétariat de l’établissement supérieur.
En outre, il faut savoir qu’une désinscription effectuée après le 1er décembre aura un impact si l’intégralité des droits d’inscription reste due, le jeune ne pourra se réinscrire ultérieurement, dans le même établissement supérieur ou dans un autre, qu’à la condition d’avoir apuré sa dette auprès du premier établissement.
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