Lorsqu’on a besoin d’un avocat, on a tendance à demander à ses amis s’ils en connaissent un « bon ». Chaque Barreau possède néanmoins un Bureau d’Aide Juridique où il est possible de trouver une aide juridique de première ligne (premières informations et premiers conseils) ainsi que se faire désigner un avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne (assistance pour une procédure ou un procès).
Chaque Bureau d’Aide Juridique (BAJ) dispose de permanences selon un horaire préétabli et auxquelles tout citoyen peut se rendre librement. Dans ces permanences, la personne sera reçue par quelques avocats dont des avocats stagiaires. Si la situation de la personne nécessite la désignation d’un avocat, le responsable de la permanence s’en chargera. L’avocat désigné se trouve soit déjà sur place (une discussion approfondie pourra éventuellement suivre tout de suite), soit n’est pas présent et le responsable arrêtera si possible une date de rendez-vous.
Les avocats désignés par le BAJ peuvent être des stagiaires supervisés par un maitre de stage ou des avocats en exercice depuis des années. L’aide du BAJ est une aide très précieuse car :
Elle est rapide (la désignation se fait lorsque la personne se présente à la permanence).
Elle peut être totalement ou partiellement gratuite.
Pour bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite, il y a des conditions liées aux revenus et des conditions liées à des catégories de personnes.
Voici les nouveaux seuils de revenus (septembre 2022) pour bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite :
Personnes isolées :
Revenus inférieurs à 1.426 € : Aide totalement gratuite
Revenus entre 1.426 € et 1.717 € : Aide partiellement gratuite
Personnes isolées avec enfant(s) à charge ou cohabitantes (vivant avec une ou plusieurs autres personnes majeures) :
Revenus Inférieurs à 1.717 € : Aide totalement gratuite
Revenus Entre 1.717 € et 2 007 € : Aide partiellement gratuite
Si vous êtes étudiant, les revenus pris en compte seront ceux de vos parents si vous êtes encore domicilié chez eux.
Des dates clés sont à garder à l’esprit, en particulier pour les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur.
1) Le 30 septembre
C’est la date limite pour une demande d’inscription dans une Université ou une Haute école. Pour cette année académique 2022-2023, les inscriptions sont possibles (sauf exceptions) jusqu’au 30 septembre. Nous vous invitons toutefois à vérifier la date fixée par l’école que vous visez dans son Règlement des études ou sur son site Internet, car elle pourrait être antérieure.
2) Du 1er au 31 octobre
Cette période concerne uniquement les étudiants inscrits en première année d’un Bachelier. Ces étudiants ont la possibilité de modifier leur inscription sans que cette modification soit considérée comme une « réorientation » au sens des règles de finançabilité. Un étudiant en BAC 1 peut donc modifier le choix de ses études entre le 1er et le 31 octobre. Si l’étudiant change d’établissement, le minerval payé à l’ancien sera transféré vers le nouvel établissement, à charge pour l’étudiant de payer l’éventuelle différence.
3) Le 1er décembre
Tout étudiant peut annuler son inscription avant le 1er décembre. Dans ce cas, seul l’acompte du minerval reste dû et le jeune est considéré comme n’ayant pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pour l’année considérée. Après le 1er décembre, la désinscription est considérée comme un échec, c’est-à-dire que l’année en cours est comptabilisée dans le parcours scolaire Supérieur. Une désinscription effectuée après le 1er décembre aura donc un impact au niveau du calcul de la finançabilité du jeune. En outre, l’intégralité des droits d’inscription reste due et le jeune ne pourra se réinscrire ultérieurement, dans le même établissement supérieur ou dans un autre, qu’à la condition d’avoir apuré sa dette auprès du premier établissement.
4) Le 15 février
C’est la date butoir pour les demandes d’inscription tardive et pour la fin des réorientations. Un étudiant de première année du premier cycle peut en effet se réorienter jusqu’au 15 février. L’objectif est de donner une seconde chance aux nouveaux étudiants qui se rendent compte que les études choisies ne leur correspondent pas. La demande de changement d’études doit être motivée et adressée au Jury du cycle d’études vers lequel le jeune souhaite s’orienter. Tous les détails de la procédure se trouvent dans le Règlement des études de l’établissement concerné.
Une passerelle permet à l’étudiant qui a réussi un premier cycle de type court (bacheliers en hautes écoles) d’accéder aux études de deuxième cycle de type long (masters en Hautes écoles ou à l’Université).
Selon les bacheliers d’origine et les conditions d’accès aux masters visés, l’étudiant accèdera directement à son master sans conditions ou devra suivre un supplément de formation pouvant aller jusqu’à maximum 60 ECTS. Ces crédits supplémentaires ne doivent pas toujours être suivis en amont.
Bon à savoir ! Certaines Facultés organisent des examens préalables permettant la valorisation de crédits et donc de réduire l’ajout de cours complémentaires, voire d’en être dispensé. C’est le cas de l’examen organisé pour les masters 120 et 60 en Sciences du travail. Les titulaires d’un diplôme de bachelier non universitaire de type court peuvent en effet accéder au Master universitaire, moyennant l’ajout de principe de 60 crédits de cours complémentaires.
Pour éviter de devoir suivre l’entièreté de ces 60 crédits complémentaires, il faut faire ses preuves au test dispensatoire facultatif organisé par les Facultés.
Dans le cadre de la stratégie visant à augmenter le taux d’emploi, le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal prévoyant deux nouveaux incitants pour les chômeurs de longue durée : l’allocation « métier en pénurie » et l’allocation « mobilité interrégionale ». Ces deux allocations qui pourront chacune être cumulée avec un salaire seront disponibles dès ce mois de septembre 2022.
De quoi s’agit-il ?
Les chômeurs bénéficieront du maintien partiel et temporaire de leurs allocations de chômage s’ils reprennent le travail dans un métier en pénurie OU dans une entreprise ou institution située dans une autre région que celle dans laquelle ils ont leur résidence principale, à condition que le contrat de travail pour lequel l’avantage est demandé ait une durée prévue d’au moins 3 mois.
Attention : Il s’agit d’un avantage partiel et temporaire. En effet, le montant journalier des allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » correspond à 25% du montant journalier de l’allocation de chômage et cette allocation est octroyée durant une période maximale de 3 mois (calculée de date à date, à partir du premier jour du contrat de travail pour lequel l’allocation est demandée).
Les deux allocations ne peuvent en aucun cas être cumulées ou utilisées successivement dans le cadre du même contrat de travail. Enfin, l’allocation « métier en pénurie » ne peut être accordée qu’une seule fois, pour un seul contrat de travail durant l’ensemble de la carrière du travailleur.
Pour allez plus loin : voyez l’Arrêté royal du 22 juin 2022 instaurant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un métier en pénurie.
De plus en plus utilisée, la trottinette est un moyen de déplacement très pratique, mais elle est aussi à la source de beaucoup de problèmes : stationnements sauvages, conduite à risque sur les routes et les trottoirs… Il était grand temps de légiférer en la matière !
C’est chose faite : voici un résumé des nouvelles règles de circulation en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Les utilisateurs de trottinettes électriques seront assimilés à des cyclistes. Ils devront donc toujours suivre les règles pour les cyclistes : utiliser les pistes cyclables ou rouler sur la chaussée, mais rouler sur le trottoir ne sera plus autorisé.
L’utilisation de la trottinette électrique est désormais interdite aux personnes de moins de 16 ans. Il existe néanmoins des exceptions : dans les zones résidentielles, de rencontre, les zones piétonnes si l’accès aux cyclistes y est autorisé, les rues réservées aux jeux et sur les chemins réservés.
Il est désormais explicitement interdit de transporter des passagers sur une trottinette électrique. Fini donc de se balader à deux copains sur une trottinette ou d’y transporter son enfant !
Des zones de stationnement adaptées et des zones d’interdiction de stationnement pour trottinettes électriques sont prévues au moyen d’une signalisation spécifique. En l’absence de signalisation spécifique, le stationnement sur le trottoir est toujours autorisé, à condition que l’engin ne gêne pas le passage pour les piétons et les autres usagers.
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