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Le sida a changé de nombreux rapports au sein des couples mais aussi dans les relations employeur/employé, élève/école, etc. Personne n’est réellement à l’abri de discriminations. Pour faire un rapide tour d’horizon, il suffit de penser aux tests de dépistage obligatoires dans certaines entreprises, au refus d’inscrire un enfant séropositif dans une école, à la soumission, pour la délivrance d’un visa dans certains pays, à un dépistage du sida.

En Belgique, en matière de discriminations, la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations peut s’appliquer dans les cas de discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur. La loi interdit toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

En Belgique, il n’y a pas de législation spécifique sur le sida, ce sont les dispositions légales de droit commun qui sont d’application dans différentes situations : accueil des enfants, droit au travail, secret médical et respect de la vie privée, assurances, etc. De nombreux textes légaux garantissent la protection de la vie privée de chacun et le droit pour toute personne de garder secrètes des informations relatives à son état de santé.

En 2017, l’Observatoire du sida et des sexualités (Université Saint-Louis) et Unia ont réalisé une enquête, à travers les signalements traités par UNIA depuis 2003, qui indique que les discriminations envers les séropositifs perdurent :

En ce qui concerne les biens et les services : la plupart des signalements analysés concerne un refus d’assurance ou une surprime en raison de la séropositivité du demandeur. La non-confidentialité des informations médicales (par exemple pour les assurances-groupes professionnelles) est également problématique.

En ce qui concerne le travail : un quart des signalements concerne essentiellement des licenciements ou des non-renouvellements de contrat qui surviennent après la divulgation de la séropositivité ou les absences du travailleur en raison d’une détérioration de l’état de santé. Le harcèlement ou le blocage de carrière et les tests de dépistage obligatoires ou réalisés à l’insu, peuvent aussi mener à une pression, à la démission voire au licenciement. Il y a régulièrement des exclusions d’une formation professionnelle liées au fait que le demandeur est confronté à un questionnaire médical ou une visite médicale.

En ce qui concerne la vie privée : même les personnes n’ayant pas été discriminées ont intériorisé le risque de pouvoir l’être et anticipent donc ce traitement différentiel en se mettant elles-mêmes à l’écart. Il ressort très clairement de cette enquête que les conséquences sont nombreuses et ne se limitent pas à un déni d’égalité dans l’accès aux ressources et positions, elles suscitent également des sentiments délétères (injustice, abandon, trahison, honte) susceptibles d’aggraver l’état de santé des personnes vivant avec le VIH. De plus, beaucoup, afin d’esquiver ou anticiper les discriminations, adoptent une stratégie du silence, en ne divulguant pas leur statut sérologique. Or, ces deux éléments conjugués vont à l’encontre des recommandations de la politique de lutte contre le sida.

En ce qui concerne l’accès au séjour pour les étrangers : la séropositivité n’est pas toujours reconnue par l’Office des étrangers comme élément donnant droit à une autorisation de séjour pour motifs médicaux (Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 15 décembre 1980 article 9ter). A la difficulté de gérer le VIH, se rajoutent l’incertitude du statut administratif et l’impossibilité de trouver un emploi et donc un revenu.

Source : Unia

Des questions juridiques que l’on se pose

Après avoir effectué un test d’embauche, l’employeur exige un test de dépistage du SIDA. Est-ce légal ?

Ce n’est évidemment pas légal mais entre la législation et les pratiques de certaines entreprises ou administrations, le fossé est grand.

En ce qui concerne, la législation, la Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, interdit le test de dépistage du VIH.

Personne n’est obligé de révéler sa séropositivité à un employeur, ni durant le processus d’embauche, ni durant l’exécution du contrat ou lors d’une incapacité de travail. Les principes du respect de la vie privée sont inscrits à l’article 22 de la Constitution belge et dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi du 22 août 2002 sur le droit des patients a rappelé ce principe : la vie privée du patient doit toujours être respectée.

Lorsqu’on est séropositif, est-il possible de contracter une assurance ?

Il est possible que votre demande d’affiliation soit refusée ou que vous deviez payer une prime supplémentaire.

En effet, certaines compagnies d’assurance prévoient des clauses discriminatoires qui excluent explicitement les personnes séropositives ou malades du sida.

La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre interdit aux assureurs de réclamer des tests génétiques mais ce n’est pas le cas pour les prises de sang. Donc, dans le cas où une prise de sang est demandée, vous êtes tenu d’informer de votre statut et tout mensonge est vu comme une fraude à l’assurance. Il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas, le preneur d’assurance est tenu de révéler tous les éléments qui permettent à l’assureur d’évaluer au mieux le risque et qu’une omission peut mener à la nullité du contrat. Donc si une compagnie d’assurance exige de déclarer sa séropositivité pour conclure un contrat, mieux vaut la déclarer au moment de la demande, sinon vous risquez de perdre la couverture de l’assurance s’il y a des complications ou un décès.

Il existe toutefois une exception concernant l’assurance hospitalisation. En effet, l’assureur ne dispose que de deux ans pour faire annuler un contrat d’assurance hospitalisation au motif que le preneur d’assurance avait connaissance de sa contamination au VIH au moment de la conclusion du contrat. Une fois ce délai de deux ans (à partir de la conclusion du contrat) passé, l’assureur ne peut plus invoquer la séropositivité du preneur comme motif d’annulation du contrat.

Une personne atteinte de maladie chronique peut porter plainte pour discrimination en cas de refus d’affiliation ou de surprime seulement si la justification de l’assureur n’est pas proportionnée et raisonnable. Il est donc toujours difficile d’obtenir un prêt à la consommation ou une assurance (vie, hospitalisation).

Unia rappelle qu’un Tribunal pourrait estimer qu’il n’y a pas de discrimination dans le cas d’une surprime qui compenserait le risque pris par l’assureur. Les compagnies d’assurance ne sont pas des organismes philanthropiques mais des entreprises commerciales à but très lucratif.

Les parents d’un enfant séropositif peuvent rencontrer des difficultés à trouver une école acceptant de l’inscrire. Qu’en est-il au niveau de la loi ?

En novembre 2002, une circulaire ministérielle est parue concernant l’accueil des enfants et adolescents infectés par le VIH dans les institutions dépendant de la Communauté française ou subventionnées par celle-ci.

Cette circulaire précise qu’il est hors de question de refuser l’inscription d’un enfant ou d’exclure un enfant ou un membre du personnel sur base de sa séropositivité. Il existe, d’une part, une obligation de discrétion professionnelle de la part des enseignants et des éducateurs concernant la santé des enfants. D’autre part, les parents n’ont aucune obligation d’informer l’école de la séropositivité de leur enfant puisque dans le cadre de rapports quotidiens il n’y a aucun risque qu’un enfant séropositif transmette le virus à quelqu’un de son entourage. Cependant, si les enseignants apprennent la séropositivité de l’enfant fortuitement, les réactions sont parfois très négatives car les enseignants ou les éducateurs ne sont pas toujours préparés à l’accueil d’un enfant séropositif.

L’école, elle-même, peut aussi subir de fortes pressions d’autres parents informés de la séropositivité d’un enfant. La peur et la mauvaise information des parents est un élément important à gérer. C’est évidemment aux parents à prendre la décision. Une possibilité est d’informer une personne de confiance au sein de l’école qui pourrait aussi être une personne de référence pour leur enfant.

Est-il vrai que certains pays restreignent l’entrée sur leur territoire aux personnes séropositives ?

Lorsque vous voyagez, rien ne vous oblige à dévoiler votre statut sérologique mais vous allez devoir prendre avec vous vos médicaments identifiables par la douane comme médicaments anti-VIH (demandez à votre pharmacien d’identifier vos médicaments par leur nom scientifique).

De nombreux pays, territoires et régions n’imposent pas de restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence liées au VIH. Parmi les pays qui en imposent encore, notons que les restrictions concernent de moins en moins les voyages de courte durée que l’établissement de longue durée.

A cet égard, l’Australie s’est engagée à ce que les demandes de visas pour une résidence de longue durée émanant de personnes vivant avec le VIH soient traitées sur la base des critères applicables à toute personne souffrant d’une maladie chronique.

Quelques pays imposant encore des restrictions sévères :

La Russie : Un résultat négatif au test VIH est exigé pour les séjours de longue durée (plus de trois mois), pour les étudiants et pour les salariés étrangers.
La Malaisie : Un bilan médical complet est exigé dans le mois suivant l’arrivée et sur une base annuelle.
Plusieurs pays du Moyen-Orient dont
L’Arabie Saoudite : Un Certificat de test VIH est requis pour toute personne qui demande un permis de travail et de séjour.
L’Israël : Les demandeurs de permis de travail doivent subir un bilan de santé, y compris un test de dépistage du VIH.
…

D’autres pays imposent des restrictions partielles, dont notamment :

Le Canada
L’Australie
La Hongrie
La Slovaquie
Cuba : les étudiants souhaitant obtenir une bourse d’études pour Cuba doivent passer des tests. Un test de dépistage du VIH est obligatoire pour les ressortissants étrangers qui souhaitent rester à Cuba plus de trois mois.
…

Toutes ces mesures sont critiquées par les organisations internationales, qui soulignent qu’elles ne contribuent pas à la protection de la santé publique et renforcent la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH.

La situation des pays imposant des restrictions évolue. Ainsi, il y a quelques années, la Nouvelle-Zélande a retiré le VIH de la liste des conditions médicales jugées susceptibles d’imposer des exigences ou des coûts importants au système de santé néo-zélandais. De même que Taïwan, la Mongolie et la Corée du Sud ont levé ces restrictions, montrant un mouvement vers des politiques plus inclusives.

Si vous partez à l’étranger, visitez le site http://www.hivtravel.org, base de données qui répertorie, pays par pays, comment chaque gouvernement du monde impose ou n’impose pas de restrictions quant à l’entrée, au séjour des étrangers séropositifs. Vous pouvez également contacter l’ambassade du pays où vous allez voyager. Ces mesures de stigmatisation et de discrimination sont souvent appelées « restrictions voyages ».

Voir aussi :

MAJ 2025

Le loyer

Le loyer moyen d’un kot varie de 400€ à 700€/mois (charges comprises).

Les loyers varient cependant énormément. Les écarts de prix dépendent du type de logement (kot, studio, appartement), de la surface, du nombre de pièces, du quartier (proche ou non d’une école supérieure…), de la commune et du fait qu’il y ait des « pièces en commun » ou non.

Il existe aussi des différences entre les prix pratiqués par les propriétaires privés et ceux pratiqués par les hautes écoles et les universités. Les sociétés immobilières sont un peu plus chères, mais proposent parfois des prix dégressifs en fonction de la durée de location.

Quel que soit le montant de son loyer, le locataire a l’obligation de le payer tous les mois, peu importe sa situation. S’il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire a la possibilité de faire appel au juge de paix et de lui demander son expulsion !

Sachez qu’il existe différentes aides financières au logement.

La garantie locative

La constitution d’une garantie locative n’est pas une obligation légale. Toutefois, les propriétaires la demandent pour couvrir les éventuels dégâts locatifs causés par le locataire. Sachez par ailleurs qu’elle a été plafonnée à 2 mois de loyer maximum à Bruxelles et en Wallonie dans le cadre d’un bail étudiant.

Il existe différentes formes de garantie :

La garantie versée de « la main à la main » au propriétaire. Dans ce cas, il faut absolument que l’étudiant ait un reçu daté et signé et que la garantie locative ne soit pas excessive (en règle générale, les propriétaires ne dépassent pas deux mois de loyer, comme pour le bail de résidence principale) ;
La garantie versée sur un compte bancaire et bloquée sur celui-ci ;
La garantie bloquée via le SPF Finances ;
La garantie bancaire permettant au preneur de la constituer progressivement ;

Si l’étudiant n’a pas assez d’argent pour constituer sa garantie, il existe deux types d’aide accordées pour la garantie locative par le Fonds du Logement. Le Fonds analyse votre dossier et, en fonction de votre situation financière, vous accordera soit un crédit à la consommation soit une aide via le fonds BRU-GAL :

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation (0%) : L’étudiant peut demander un prêt sans intérêt pour constituer la garantie locative auprès du Fonds du logement. Il faut avoir 18 ans ou mineur sous tutelle et vous ne pouvez pas être déjà propriétaire. Le montant du prêt est de 100% de la garantie exigée par le propriétaire et la durée de remboursement est de 18 à 24 mois.

Plus d’informations sur le site du Fonds du logement ;

Fonds BRU-GAL

Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un crédit, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL.

Via le Fonds BRU-GAL : Ce dispositif avance la garantie à la place de l’étudiant, de manière anonyme en son nom. En contrepartie, il s’engage à payer une contribution mensuelle comprise entre 12 et 38€ (2025) par mois. L’étudiant peut éventuellement être dispensé de cette contribution pour autant que le CPAS en cautionne le montant. En fin de bail, les contributions lui sont entièrement remboursées, déduction faite des sommes éventuellement dues au Fonds Brugal.

L’étudiant peut également s’adresser au CPAS de la commune qu’il quitte (pas celui de la commune dans laquelle est situé le nouveau logement) pour constituer sa garantie mais attention : concernant la région de Bruxelles-Capitale, uniquement si le Fonds du Logement a rejeté sa demande.

Les charges locatives

En plus du paiement du loyer, l’étudiant devra payer d’une part les frais relatifs aux dépenses liées à ses consommations personnelles (chauffage, électricité, eau) et éventuellement ceux liés à la gestion des parties communes (entretien de l’ascenseur, éclairage de la cage d’escaliers, frais de conciergerie…).

Le paiement des charges peut être effectué de deux manières différentes :

Charges forfaitaires

Soit le locataire paie un forfait – on parle alors de charges forfaitaires (c’est souvent le cas quand il n’existe pas de compteur individuel – par exemple dans une chambre louée par un étudiant chez un particulier).

Si propriétaire et locataire s’accordent sur un forfait, son montant doit être expressément mentionné dans le contrat de bail (le terme « forfait » doit apparaître).
Le montant des charges ne peut changer d’un mois à l’autre et aucun décompte n’est effectué en fin d’année. Il en résulte que, tant le propriétaire que le locataire assument le risque de payer trop ou pas assez de charges.

Si le forfait dépasse largement les charges réelles, le locataire pourra sous certaines conditions faire appel au Juge de Oaix pour adapter ce forfait.

Provision sur charges

Soit les charges correspondent aux dépenses réelles du locataire (cas le plus courant).

S’agissant des charges réelles, généralement le locataire paie au propriétaire une avance chaque mois (appelée « provision sur charges ») correspondant à une estimation de ses consommations. A la fin de l’année, un calcul effectué sur base de la différence entre les provisions payées et les consommations réelles permet de déterminer si le locataire récupère ou ajoute une somme d’argent. Le propriétaire devra à ce moment-là fournir au locataire les factures ou décomptes sur lesquels il base son calcul.

Attention, dans les deux cas, les charges doivent être mentionnées distinctement du loyer pour ne pas être confondues avec ce dernier, que ce soit sur l’annonce de kot ou sur le contrat de bail. Il n’est donc pas légal de mentionner dans un contrat de bail une formule telle que « charges comprises dans le loyer ».

Les assurances

A Bruxelles, la loi oblige d’avoir une assurance incendie en cas de signature de bail ou de renouvellement de bail à partir du 1er novembre 2024. C’est l’article 18 de l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le droit au logement qui le précise. Cette assurance est hautement recommandé pour ceux ayant signé un contrat de bail avant cette date.

En règle générale, le propriétaire et locataire souscrivent chacun une assurance incendie. Alors que celle du premier couvre le bâtiment, le locataire quant à lui assure ses meubles ainsi que sa responsabilité pour des dégâts survenus au cours de la location qui ne lui sont pas imputables.

En Région wallonne, tous les locataires ont l’obligation d’assurer le bien loué contre l’incendie-habitation, et ce même si ce n’est pas indiqué dans le contrat. C’est l’article 17 § 2 du Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation qui l’exige.

Certains parents ont une assurance globale qui couvre aussi la location d’un kot. Si ce n’est pas le cas, le koteur peut souscrire une assurance RC distincte qui couvre les risques d’incendie mais aussi les dégâts des eaux, les bris de vitre, dégâts aux appareils électriques causés par un problème électrique, explosion de gaz etc.