Attention, la législation concernant le bail étudiant est différente en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. En Wallonie, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.
Vous retrouverez la législation dans le Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (mis à jour le 3 novembre 2022).
Cette page est dédiée à la législation wallonne. Sur ce lien, vous retrouverez des informations sur le bail étudiant à Bruxelles : https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-a-bruxelles/
Les règles de bail étudiant en Wallonie
Le cadre juridique en bref :
Le Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a été publié le 28 mars 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
Ce décret couvre tout type de bail d’habitation, c’est-à-dire l’ensemble des baux portant sur un logement en Wallonie (baux de résidence principale, baux de colocation, baux étudiants et baux glissants).
Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Décret, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.
Des modifications concernant le bail étudiant en Wallonie sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, offrant plus de flexibilité et de souplesse aux étudiants :
- L’étudiant disposait de 3 mois pour apporter la preuve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Ce délai est maintenant passé à 6 mois. De plus, en cas de non-respect de cette obligation, la sanction ne sera plus l’application automatique du régime du bail d’habitation de droit commun.
- Désormais, le bail étudiant prend fin à l’expiration de la durée convenue. Vous ne devez donc plus donner un préavis d’un mois.
- Les garanties locatives des baux étudiants en Wallonie ne peuvent plus dépasser 2 mois de loyer.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant en Wallonie qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement. Depuis le 1er juin, le délai pour apporter cette preuve a été allongé à 6 mois (au lieu de 3).
Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.
Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.
Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?
Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs, n’ayant pas la capacité juridique, ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail. Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.
La durée du bail étudiant
La durée du bail est généralement d’un an sauf si les parties ont convenu d’une durée plus courte. Il est donc possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à l’année académique (par exemple, de septembre à fin juin).
Le renouvellement du bail étudiant
- Si le bail est conclu pour une durée de 12 mois : à la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).
- Si le bail est conclu pour une durée inférieure à 12 mois : à défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.
La fin du bail étudiant
- Résilier le bail à son échéance : le bail prendra fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité pour l’étudiant de donner un congé (= préavis) à son bailleur. Lors de l’échéance du bail (au bout d’une année), si l’étudiant décide de continuer à habiter le logement et que le bailleur n’y est pas opposé, le bail est alors prorogé (= prolongé) pour un an et avec les mêmes conditions. Attention, le loyer peut être indexé (= augmenté selon l’indexation).
- Résiliation anticipée de l’étudiant : si l’étudiant souhaite résilier son bail avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis* de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars (sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune).
L’étudiant ne devra toutefois pas verser d’indemnités dans les cas suivants :
- si l’étudiant transmet au bailleur dans le mois suivant la notification de son congé les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement ;
- si, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs ;
- en cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée.
- A priori, un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
- Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prologation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 56 du Décret du 15 mars 2018).
Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. A défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois (art. 56, al 2 du Décret du 15 mars 2018).
La sous-location
La sous-location est possible si le bailleur donne son accord, dans le cas d’un étudiant amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études (échange étudiant à l’étranger par exemple).
L’accord du bailleur sur la sous-location est présumé si, dans les deux mois suivant la notification par envoi recommandé faite au bailleur du projet de l’étudiant de sous-louer le bien pendant un éloignement du lieu d’accomplissement des études pendant une durée supérieure à un mois dans le cadre de l’accomplissement des études, le bailleur n’a pas manifesté son refus.
L’étudiant apporte la preuve qu’il est amené à être éloigné de son lieu d’étude habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études.
Le bien loué par ou pour le compte d’un étudiant ne peut être sous-loué que par ou pour le compte d’un étudiant.
La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail principal restant à courir.
A noter qu’en dehors des points ci-dessus, toutes les autres dispositions du bail de résidence principales s’appliquent.
*Le préavis est une lettre adressée au bailleur de préférence envoyée par recommandé pour être certain d’avoir une preuve écrite de votre demande. Dans cette lettre, vous expliquez que vous souhaitez quitter le logement.
Modèles de bail étudiant
(En attente de modifications suite au nouveau décret wallon apportant des modifications au bail étudiant entré en vigueur le 1er juin 2023)
Contrat de bail étudiant (droit commun)
Contrat de bail étudiant (résidence principale)
Les discriminations
Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.
A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?
Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention à là où vous mettez les pieds !
Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative , éventuellement le contenu du règlement intérieur.
Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.
Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot
- Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal
- Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
- S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
- La durée du bail (12 mois pour les baux étudiants)
- Avoir une copie du bail écrit et signé par les deux parties
Les aides au logement pour les étudiants existent !
Certaines universités ou Hautes Ecoles possèdent leur propre service logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.
Parmi les nombreuses aides proposées, il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Il peut aider toute personne vivant en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Le centre public d’action sociale peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent.
Pour avoir droit à l’aide du CPAS, il faut être majeur, vivre en Belgique et y résider, avoir peu de revenus. Retrouvez la liste des CPAS ici.
Vous rentrez peut-être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement social. Pour cela, 2 conditions : ne pas être propriétaire et vos revenus ne peuvent pas dépasser certains montants. Consultez le site de la Société Wallonne du Logement (SWL) pour vérifier que vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Ensuite, prenez contact avec l’une des Sociétés de Logement du Service Public (SLSP) disponibles en Wallonie. Il faut parfois s’armer de patience et vous n’aurez pas forcément du premier coup un logement adapté à vos besoins car la liste d’attente est longue.
Les compétences des agences immobilières sociales ont été élargies aux logements étudiants. Vous pourrez y trouver des logements à loyer modérés.
La constitution d’une garantie locative à taux zéro est possible auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS). Un simulateur de la région Wallonne vous permet de faire le test.
Vous retrouverez plus d’informations sur ces aides financières ici .
Les règles qui s’appliquent au bail d’un kot étudiant ne sont pas les mêmes dans les autres régions (Bruxelles et Flandre).
MAJ 2023
Bonjour, ma fille a loué un studio à LLN le bail est terminé depuis le 7 septembre et le propriétaire retient la caution jusqu’à l’AG des propriétaires. Nous sommes le 13 novembre et trouvons cela abusif. Qu’en pensez-vous ? Quel est le délai normal pour rendre une caution ?
Merci de votre attention
Bonjour Christophe,
Le propriétaire doit rendre la garantie dans un délais raisonnable mais la Loi ne précise pas ce qu’elle entend par « délais raisonnable ».
Ce sera, le cas échéant au Juge de Paix de trancher.
Voici les 4 étapes pour récupérer la garantie :
1. Envoyer un courrier recommandé qui demande de libérer ta garantie locative
2. Envoyer une mise en demeure qui exige cette fois-ci que le propriétaire se mette en ordre
3. Faire une demande de conciliation devant le juge de paix
4. Si les 3 premières étapes ne donnent rien, ce sera le procès
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Mon fils a loué une chambre à Louvain la neuve dans une résidence d’étudiants sous le régime de contrat de bail étudiant. Cependant tout c’est fait en ligne. La société a envoyé des photos de la chambre tout semblait être propre et sans problème. Il a signé le bail, payé les différents montants demandés etc. Tout c’est fait à distance. Le jour de la remise des clefs c’était le choc total, à savoir il y a 3 jours. La chambre est dans un état lamentable. De l’humidité, tout est très vieux, les caches des prises et interrupteurs cassés, la salle de bain dans un état dégradé toute jaune, lavabo à moitié cassé, l’entrée de l’immeuble la porte ne se ferme même pas, on dirait quasi un squat. Honnêtement dans un état ou aucun parent ne laisserai son fils. Est ce que par la loi il y a possibilité de faire rupture de contrat d’un côté car la chambre n’est pas dans un état d’habitation et de l’autre car les photos reçues ne correspondent pas à la réalité, on a le sentiment d’avoir été trompés, enduit en erreur.
Je vous remercie pour toute réponse que vous pourrez m’apporter.
Bonjour Fabio,
Veuillez nous excuser pour la réponse tardive.
Si vous vous débrouillez seuls, sachez qu’un contrat de bail étudiant se résilie toute l’année en respectant un préavis de 2 mois. Pendant ces 2 mois, vous êtes tenu de payer le loyer.
Vous pouvez également passer par le Juge de Paix, le seul étant habilité à résilier un bail aux torts du propriétaire. Le Juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Attention, si votre adversaire est une personne morale (une société, une asbl, une administration, etc), vous ne pouvez en principe pas déposer de requête en justice de Paix. Vous devez vous adresser à un huissier de justice pour qu’il rédige une citation.
https://www.huissiersdejustice.be/bailiff
Bonne journée,
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Bonjour,
Mon fils quitte un kot étudiant pour un autre à Liège. Suivant renseignements pris auprès des autres étudiants, la société qui s’occupe des baux et encaissements des loyers et charges ne donnerait pas de justification des postes lors de la régularisation des charges (électricité, mazout, eau,…) mais un uniquement montant total qu’elle divise par le nombre de kokoteurs. Je compte exiger des relevés et factures afin de ne pas être floué dans la régularisation (je pense que c’est légal). Même chose pour les garanties locatives, ils laissent trainer les remboursements et ne répondent pas aux rappel. Afin d’être pro actif, ne devrais-je pas envoyer un recommandé à la société en question et exiger les détails ? Merci beaucoup
Bonjour Christophe,
Vous avez le droit d’exiger un relevé détaillé des montants des différentes charges et le bailleur doit répondre à votre demande.
Lorsque vous passez par une agence, le remboursement de la garantie locative peut s’avérer (très) tardive. Jusqu’à 1 an dans certains cas. Vous avez le droit de les mettre sous pression afin que le remboursement soit effectué dans des délais raisonnables.
Si les rappels restent sans réponse, vous devez leur envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Voici un modèle, facilement adaptable à votre situation :
https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/demande-de-remboursement-du-depot-de-garantie-mise-en-demeure
Bien à vous,
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Bonjour, en raison de la crise de l’énergie l’année dernière, ma propriétaire veut nous faire payer 1000 eu pour rembourser ce qu’elle a du payer en électricité mais sans le mentionner dans notre contrat, notre loyer est de 370 eu charges comprises, écrit dans le contrat mais elle souhaite nous faire payer 1000 eu pour rembourser les prix de l’énergie. Est-ce autorisé ? Dans le contrat il n’est pas mentionné qu’elle puisse augmenter le prix sans nous en avertir dans le contrat
Bonjour Romain,
Cela dépend de ce qui est prévu dans votre contrat : payez-vous un montant de charge forfaitaire, ou une provision de charge ?
Si vous payer des charges forfaitaires, votre propriétaire ne peut pas vous faire payer plus que le montant mentionné dans le bail.
Par contre, si vous payez une provision de charge, le propriétaire est tenu de faire un décompte et de justifier les dépenses concernant les consommations réelles du locataire. Il déduit les sommes déjà payées par le locataire pour ses charges. Dans ce cas, il peut vous réclamer les montants en plus.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Mes propriétaire entrent dans mon kot sans mon autorisation et sans prévenir de leurs visites. Ils ont déplacé des affaires m’appartenant, fait entrer des gens dans mon kot (visites de kot et autres), …
Je n’ai aucune vie privée, ils débarquent à n’importe quel moment et ne toque pas avant d’entrer (ils utilisent un double des clefs).
De plus, ma propriétaire m’accuse d’avoir cassé un store, qu’elle et son mari on cassé en entrant dans ma chambre sans mon autorisation. Elle risque de m’enlever une partie de ma caution pour ça.
Que puis-je faire ?????
J’ai vraiment besoin d’aide !!
Bonjour Noa,
Si votre propriétaire abuse de son droit de visite, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu’il règle ce conflit et fixe les modalités du droit de visite. Si le juge de paix estime que votre propriétaire a abusé de son droit de visite, il peut le sanctionner civilement (par exemple, le condamner à payer des dommages et intérêts)
Vous pouvez aussi déposer plainte à la police. Dans ce cas, votre propriétaire peut également être condamné pénalement (pour violation du domicile), mais uniquement dans l’un des cas suivants :
• si votre propriétaire s’est introduit chez vous sans votre consentement;
• s’il s’est introduit chez vous à l’aide de menaces ou de violences ;
• s’il s’est introduit chez vous au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ;
• s’il s’est introduit chez vous pendant la nuit.
Il pourrait être puni d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d’une amende de 26 EUR à 300 EUR.
N’hésitez pas à remplacer les serrures, vous pouvez le faire pour empêcher votre propriétaire d’entrer. Un juge ne vous sanctionnera pas. Mais, en fin de bail, le logement doit être rendu au propriétaire dans son état initial. En cas de conflit, le juge appréciera les circonstances concrètes de votre situation pour trancher votre litige.
Pour votre store cassé, En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Si, à la fin du bail, l’entièreté de votre garantie locative ne vous est pas versée, sachez que dans tous les cas, le bailleur ne peut demander un prélèvement sur la garantie locative qu’avec le consentement du locataire. En cas de désaccord la garantie reste bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à l’institution de dépôt.
S’il existe un conflit concernant les dégâts locatifs ou la garantie locative, celui-ci peut être tranché par le juge de paix. Le juge peut ordonner à la banque de débloquer la garantie.
Veuillez vous adresser au juge de Paix compétent en fonction de l’adresse de votre logement :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici les détails de la procédure judiciaire en vue de récupérer l’entièreté de la garantie locative :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-la-procedure-judiciaire-en-vue-de-recuperer-la-garantie-locative
Si vous estimez être victime d’un abus, contactez soit le service droit du Bail de l’ADDS : 02/512.02.90 droitdubail@ladds.be OU Casa Legal : +32 (0) 491 87 67 56 info@casalegal.be
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je suis étudiante, locataire dans un kot depuis maintenant 2 ans. Dans le bail signé en 2021 il est mentionné que je dois prévenir le propriétaire 3 mois avant la fin de mon contrat si jamais je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour l’année suivante.
Le loyer ayant augmenté, j’ai donc reçu un nouveau contrat en Juillet à signer et je ne souhaite plus louer le kot pour l’année 2023-2024. Or, lors de mon annonce, le propriétaire a refusé et m’a indiqué que j’aurais dû faire un préavis 3 mois à l’avance.
Comptant rester jusqu’à la fin de mon bail (septembre) et étant en ordre cette année, a-t-il le droit de refuser mon départ pour l’année qui arrive ?
Bonjour Johanna,
Voici comment résilier votre bail :
A Bruxelles :
L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
En Wallonie :
L’étudiant doit respecter un préavis de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. L’étudiant ne devra toutefois pas verser d’indemnités dans les cas suivants :
1. Si l’étudiant transmet au bailleur dans le mois suivant la notification de son congé les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement ;
2. Si, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs ;
3. En cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée.
Nous vous recommandons de privilégier les solutions à l’amiable avec votre propriétaire. Le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble d’un délai de préavis réduit, d’une date de fin, d’un remplaçant, etc… Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit. Vous devrez signer et dater (en 2 exemplaires)
Que vous habitiez à Bruxelles ou en Wallonie, sachez qu’un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis handicapé et voudrais mettre en location un kot dans ma maison.
Dans le cas où l’étudiant est domicilié dans son kot, est-il possible de prouver à la SPF pers. Handicapees (Vierge Noire) que je suis bien « isolé » pour que mon allocation ne soit pas diminuée?
Merci.
Bonjour Alex154,
Vous pouvez interdire à votre locataire de se domicilier chez vous. Sinon, vous vivez officiellement en colocation.
Si vous désirez obtenir le statut d’isolé bien que vous viviez en colocation, vous devez prouver que vous ne partagez pas, avec votre/vos colocataire(s), les frais concernant le ménage. A titre d´exemple, les documents suivants peuvent servir de preuve :
1. Des factures et extraits de compte prouvant les paiements séparés des factures, des aliments, des produits ménagers, des vacances, etc.
2. Des photos montrant la séparation nette des espaces de vie.
3. Des documents prouvant le paiement séparé des taxes de poubelles ou de télévision
4. Une déclaration de votre locataire peut contribuer à prouver l´absence d’un projet de vie commune.
Le SPF sécurité sociale sera à même de vous confirmer votre situation de famille : https://handicap.belgium.be/fr/mon-dossier/situation-personnelle-change/logement-famille.htm
0800 98 799 (de l’étranger – payant : +32 2 528 69 99) Tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30.
Ou le formulaire de contact en ligne : https://handicap.belgium.be/fr/contact/formulaire-de-contact/index.htm
Bonne journée,
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Bonjour,
Pour la location de mon kot, je paye un forfait pour les charges (électricité, eau). En hiver, le propriétaire estime que je consomme trop. Il a donc coupé le chauffage à certaines heures de la journée, et ne permet pas que le chauffage dépasse un certain nombre de degrés .
A t’il le droit de couper le chauffage si c’est un forfait ?
Merci
Bonjour Louise,
Chaque mois, le locataire paye une provision sur charges en même temps que son loyer. Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives.
Par contre, le propriétaire doit permettre au locataire de profiter paisiblement du logement loué. Il ne peut donc pas priver le locataire de chauffage et d’électricité. Bref, il ne peut pas se faire justice lui-même.
Pour ce faire, la première démarche que vous devez entreprendre est d’interpeller le propriétaire, en lui envoyant une lettre par un courrier recommandé. Dans cette lettre, vous lui demandez de rétablir le chauffage, en lui expliquant tous les ennuis que la coupure vous a causé et en l’avisant qu’en cas de négligence de sa part, vous allez saisir le tribunal.
Si le propriétaire ne rétablit pas les compteurs, vous pouvez saisir le tribunal. Les conflits en matière de bail sont de la compétence du tribunal de paix. Pour que l’action en justice ait des chances d’aboutir, l’assistance et les conseils d’un avocat pourraient être nécessaires.
Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Si votre logement se trouve en région bruxelloise, vous pouvez également faire appel à l’AJLE https://ajle.be/
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse ! Essayer de négocier avec le propriétaire pour qu’il rétablisse le chauffage contre une promesse de votre part de payer les surplus de charge dans un délai raisonnable.
A défaut, le propriétaire peut demander au juge de paix de résilier votre bail.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Je suis etudiant et j ai trouvé une colocation mais le contrat est un bail de droit commun,il est stipulé que le preneur ne peut mettre fin à son contrat. Si on change l intitulé en bail etudiant cela suffirait il pour que les règles du bail pour etudiant soient prioritaires au bail initial ? Exemple le preneur pourra mettre fin au bail comme prévu dans la legislation?
Bonjour, Marie.
Hormis un bail de moins de 6 mois, il est toujours possible de résilier un bail en cours, moyennant préavis et éventuellement indemnité. La clause qui dit que le preneur ne peut mettre fin à son contrat pourrait être illégale.
La dénomination formelle d’un bail étudiant ne rend pas forcément celui-ci un vrai bail étudiant. Le bail étudiant obéit à des règles spécifiques.
Pour conclure un bail étudiant, les parties doivent accepter d’appliquer les règles spécifiques prévues par la loi pour le bail étudiant. De plus, l’étudiant doit communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d’étudiant pour la durée du bail, en lui fournissant une attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. De plus, un bail étudiant ne peut être d’une durée de plus d’un an.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils est preneur d’une location avec un bail étudiant de 12 mois courant du 15 septembre au 10 septembre suivant. Au terme, il met fin à sa location.
Pour septembre 2022, il a payé un mois complet. Cela veut-il dire que septembre 2023 n’est pas dû (bien qu’il ait le droit d’occuper les lieux jusqu’au 10 du mois) ou faut-il comprendre que le bail est de 12 mois payés 13 ou qu’il aurait fallu ne payer que 15 jours en 2022 ?
Merci pour votre avis
Bonjour Madame, Monsieur,
Notre fils étudie en 2ème année près de notre domicile. Dans son domaine, les années suivantes se déroulent à Mons et pour cela il compte louer un kot à partir de septembre. Il est en recherche maintenant car il craint que tout ne soit réservé s’il se mettait à chercher en juillet-Aout. S’il signait un bail étudiant, que se passerait-t-il si par exemple il loupait ses examens et n’était pas admis en 3ème ? Nous serions alors en septembre après la publication des résultats. Devrait-il respecter un préavis de 2 mois et payer 3 mois d’indemnité ?
Qu’en dites-vous ?
En vous remerciant,
Bonjour, David.
Si votre enfant échouait ses examens et n’était pas admis en 3e année, il ne devra pas payer l’indemnité de trois mois, mais il devra donner un préavis de deux mois au bailleur.
Pour ne pas payer d’indemnité, il devra, dans le mois qui suit le jour où il donne son préavis au bailleur, lui communiquer les documents justifiant le refus de son admission en 3e année.
Bien à vous.
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Bonjour,
Ma fille loue un « kot » (contrat stipule « Appartement ») et elle a envoyé un renon au propriétaire 3 mois avant la fin de la location comme c’est repris dans le contrat.
Pour info, le bail n’est pas enregistré (ni la garantie locative versée sur son compte à sa demande).
La propriétaire refuse son renon car nous l’avons envoyé après le 15 mars (Région Wallonne) mais rien n’est stipulé dans son contrat « appartement ».
Aucune preuve d’être étudiant ne lui a non plus été réclamé.
Que pouvons nous faire?
Bien à vous.
Bonjour, Vincent.
Le Décret wallon relatif au bail d’habitation précise clairement au sujet du bail étudiant, que
« Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur. Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars » (Art. 81. § 1er).
Il est donc inutile de répéter cette disposition dans le contrat de bail étudiant car elle en fait automatiquement partie intégrante.
Le Décret dispose par ailleurs que le locataire doit prouver sa qualité d’étudiant dans certaines formes et endéans certains délais. Le défaut du respect d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant est sanctionné par l’application automatique du régime du droit commun du bail d’habitation. Votre fille peut donc tenter de s’appuyer sur cette disposition pour mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Mais le bailleur pourrait démontrer que votre fille est étudiante et ainsi mettre ses prétentions en échec.
Sachez par ailleurs qu’en vertu d’un projet de décret qui entrera en vigueur prochainement, il ne sera plus nécessaire d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant pour signer un bail étudiant en Wallonie. De plus, le défaut du respect d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant n’est plus sanctionné par l’application automatique du régime du droit commun du bail d’habitation.
Bien à vous.
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Merci pour votre réponse rapide.
Et si la location n’est pas inscrit comme « Kot » (ni même appartement) à louer à la commune (propriétaire n’habitant pas ce bâtiment loué), c’est un gros soucis pour le propriétaire il me semble et dans ce cas il ne pouvait même pas y avoir de location et nous pourrions annuler sans frais dans ce cas?
Bonjour, Vincent.
Contrairement à la situation à Bruxelles, la région wallonne exige un permis de location pour louer un kot étudiant, si le bailleur n’habite pas lui-même dans l’immeuble dont un logement est mis en location. En cas de non-respect de cette réglementation, le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales ou, à défaut, une amende administrative de 1.500 EUR par logement, mais il sera peut-être difficile de demander l’annulation du bail. Autrement, on imposerait au bailleur des sanctions disproportionnées.
Bien à vous.
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Bonjour seriez-vous m’informer par apport au contrat d’un bail étudiant pour kot ( Wallonie), depuis septembre je loue un kot mais le propriétaire a augmenter le loyer un mois après , je me trouve donc dans l’incapacité de savoir payer jusque à la fin de l’année. Comment puis-je faire pour arrêter mon bail ?
Bonjour Moyen,
Attention, à priori le propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer comme cela. L’indexation peut avoir lieu uniquement une fois par an (au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail). Nous vous conseillons de vérifier les propos de votre propriétaire auprès d’un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ ou le Juris Club : https://www.llnjurisclub.be/ ou https://www.droitsquotidiens.be/fr/contacter-droits-quotidiens
Si vous désirez quitter votre logement, vous devez vérifier le type de bail. S’il s’agit bien d’un bail étudiant, il est possible de résilier le bail anticipativement :
– si avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis de deux mois et verser 3 mois d’indemnités.
– le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune.
Nous vous conseillons donc de bien faire vérifier cette indexation avant de donner votre préavis.
Bien à vous,
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Bonjour,
La résiliation en cours de bail nécessite 2 mois de préavis et 3 mois d’indemnités.
Faut-il comprendre que, au total, l’équivalent de 5 mois de loyer devront être déboursés ?
Ou bien les deux mois de préavis sont inclus dans les 3 mois d’indemnités ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Iglou,
Le préavis et l’indemnité visent deux objectifs différents. Le préavis vise à éviter un vide locatif ou un manque à gagner au propriétaire. Dans le cas d’un bail étudiant, ce préavis est de deux mois pour permettre au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Le locataire peut choisir de quitter le logement avant l’écoulement du préavis de 2 mois, mais il devra alors quand-même payer deux mois de loyer au propriétaire.
Quant à l’indemnité de trois mois, elle vise à compenser le propriétaire pour les frais liés à une relocation: publicité pour relouer le bien, organisation de visites, remise en ordre de l’une ou l’autre chose, frais d’agence éventuels, etc.
Les règles diffèrent selon qu’on est à Bruxelles ou en Wallonie
A Bruxelles, la loi est plus favorable à l’étudiant qui souhaite rompre le contrat de bail étudiant avant la fin de son échéance. Car un tel étudiant ne doit prester que le préavis de 2 mois au bailleur MAIS ne doit pas payer d’indemnité. Le loyer de deux mois de préavis doit être payé même si l’étudiant quitte le logement prématurément.
En Wallonie, la loi est différente car l’étudiant qui souhaite rompre anticipativement le contrat de bail étudiant doit prester un préavis de deux mois, EN PLUS de payer une indemnité de trois mois. Au total donc, un étudiant qui souhaite mettre fin à son contrat de bail étudiant avant le terme doit en quelque sorte débourser 5 mois de loyer (2 mois de préavis + 3 mois d’indemnité). Il existe cependant trois exceptions qui permettent de ne pas payer cette indemnité :
1° Si, dans le mois de la notification de son préavis, l’étudiant communique au bailleur des documents attestant que sa demande d’inscription est irrecevable ou que son inscription a été refusée ou encore qu’il a abandonné ses études, avec une attestation d’abandon délivrée par son école.
2° L‘étudiant cède son bail avant la fin du délai de préavis, avec l’accord écrit du bailleur.
3° Un des parents ou responsable qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant décède.
Un étudiant qui fait face à un de ces trois cas ne doit prester que le préavis SANS payer d’indemnité pour rupture de bail avant son échéance.
Bien à vous,
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Bonjour.
Dans le cadre d’une location d’une chambre étudiant et le bail y afférant, comment peut être constituée la garantie locative et pour quel montant.
Bonne journée.
Bonjour, Hottart
C’est au bailleur de prévoir le montant de la garantie locative dans le contrat de bail (peu importe le type de contrat de bail). La garantie est souvent équivalente à un ou 2 mois de loyer. Elle doit en principe être constituée avant l’entrée dans les lieux.
Pour ses modalités pratiques, nous vous conseillons la lecture de cet article:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quels-sont-les-types-de-garantie-locative-bruxelles
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à joindre la banque de votre choix.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de savoir s’il existe dans la loi une règle qui permet de mettre fin à un contrat de bail étudiant sans préavis pour raison exceptionnelle ?
En l’occurence, une colocataire m’a fait des menaces verbales et physiques et je ne peux donc plus rester dans le logement.
Merci d’avance,
Bonjour, Michvil
Un accord amiable avec le bailleur est toujours possible. Nous vous invitons dès lors à le contacter afin d’en discuter avec lui. Il est d’ailleurs important de porter à sa connaissance les menaces dont vous avez fait l’objet s’agissant d’un autre de ses locataires. Si votre négociation amiable ne donne rien, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans votre démarche par une association spécialisée en droit du bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Être victime de menaces n’est pas anodin. N’hésitez pas non plus à contacter votre agent de quartier ou à déposer une main courante voire une plainte au commissariat de votre quartier.
Bien à vous,
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Bonjour.
Ma fille, étudiante à l’UCL Woluwe, occupe un kot géré par Génération Campus. Suite à de graves nuisances dues à des « squattages » par des SDF ayant entrainé de nombreuses interventions de la police sans résultats, elle voudrait rompre son contrat de location.
Apparemment la loi l’y autorise moyennant un préavis sans indemnités de 2 mois.Son contrat reprend le terme de bail d’habitation alors qu’il est évident qu’il s’agit de kot étudiant. Pensez-vous qu’elle soit en droit de rompre son contrat?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, MariePaule
Pour qu’un bail soit considéré comme « étudiant », il faut que le contrat reprenne explicitement ces termes. Autrement dit,le contrat doit mentionner clairement que les parties ont opté pour le régime du bail étudiant. Maintenant, si votre fille a bien apporté la preuve qu’elle était étudiante lors de la conclusion du contrat, vous pouvez bien entendu tenter de rompre le bail en arguant que le logement était un kot.
De façon générale, tout est toujours possible par négociation entre un bailleur et un locataire, vous pouvez toujours essayer de négocier pour une rupture immédiate ou à un mois compte tenu des nuisances sonores et de la période sanitaire difficile.
Si le bailleur refuse de considérer que le bail est étudiant, vous devez vous référer aux conditions légales de rupture qui sont en principe reprises dans le contrat.
Pour un bail de courte durée, le préavis pour rupture anticipative est de 3 mois avec une indemnité d’un mois.
Vérifiez ce qu’il en est dans le contrat de votre fille et gardez à l’esprit que la négociation reste toujours possible (dans le cas de votre fille, vous avez des arguments à faire valoir).
N’hésitez pas à interpeller l’AJLE-aide juridique au logement étudiant pour vous faire aider dans vos démarches :
https://ajle.be
Bien à vous,
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Bonjour
Je suis française et l’année prochaine j’envisage de partir faire mes études à Bruxelles. Or je dois d’abord passer un examen d’entrée. Je ne suis donc pas sur à 100% d’y aller. Comment faire pour le logement dans ce cas la ? Est ce que je peux signer le bail et avoir la possibilité de le résilier si j’échoue à mon examen sans risque de payer quoi que ce soit ? Et si oui est ce que je peux signer un contrat de location maintenant (février) et n’emménager qu’à la rentrée (septembre) Ou est ce que je dois attendre d’être 100% sûr avant de m’engager dans un contrat de location.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Bonjour Abdouch,
Tout est négociable avec le propriétaire, le mieux est de bien lui expliquer la situation et de faire un écrit de votre accord.
Pour trouver un kot, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/kot-etudiant/trouver-un-kot
En ce qui concerne, le fait de mettre fin au bail étudiant, deux solutions s’offrent à vous. Vous devez vous assurer au préalable que le bail comporte bien la mention « contrat de bail étudiant »:
– L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
– L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.
Au lieu de vous engager à long terme avec un propriétaire, d’autres solutions existent :
Vous pourriez envisager de loger temporairement dans une auberge de jeunesse.
https://www.lesaubergesdejeunesse.be/
Ou vivre chez l’habitant https://www.cohebergement.com/location/c/1-belgique
Il existe aussi des solutions de logement intergénérationnel, si cette expérience vous intéresse vous pouvez contacter Madame Magali Mouthuy de l’Association un toit deux âges https://www.1toit2ages.be/formules-etudiant tel : +32(0) 496 24 80 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail bruxelles2@1toit2ages.be
Bien à vous.
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Ma fille etudiante de nationalite franscaise va prendre un appartement en colocation pour une durer d’un ans est ce que cela doit etre concidere comme residence principal,?
Bonjour Carrier,
Votre fille peut faire ses études en Belgique en restant domiciliée chez vous. Il existe une obligation d’enregistrement voir les informations sur ce site : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/venir-etudier-en-belgique/acces-au-sejour-pour-venir-etudier-en-belgique-etrangers-eee/
Vous trouverez des informations par rapport au bail étudiant considéré comme résidence principale sur le site Droits quotidiens : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-etudiant-est-il-egalement-un-bail-de-residence-principale
Pour obtenir un second avis vous pouvez contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/nous-rencontrer
Bien à vous.
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Bonjour
Ma fille est actuellement dans un kot avec 3 autres étudiantes. La propriétaire vit dans sa maison et les filles ont une chambre dans une école aux devoirs.
Elles ont accès à une cuisine , laverie et petit salon.
Depuis le Covid, la propriétaire leur empêche l’accès à la laverie…(qui devrait être à leur disposition le week-end). De plus, la température des chambres n’excèdent pas 16 degrés la journée et elle coupe le chauffage la nuit.
La propriétaire ne cesse d’être derrière elles: à guetter la moindre porte qui n’est pas fermée, voir si la vaisselle est faite…..
Quel recours avons nous?
Un bail a été signé sans descriptif des charges, aucun état des lieux n’a été effectué.
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour GauA,
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le bail étudiant peut être résilié à tout moment avec un préavis ( 2 mois et sans indemnité). Le preneur
peut le faire à tout moment et sans motifs particuliers.
La première chose est à faire, avant la médiation, est normalement de tenter de parler au bailleur (en se préparant après la discussion une preuve écrite, par exemple en envoyant un mail reprenant les points abordés et décisions prises de la discussion). Si l’accès à la laverie est inscrite dans le contrat, c’est clairement illégal (vérifier dans le contrat). Vous pouvez déjà entamer la discussion sur cette base. Néanmoins, si la discussion n’apparait pas possible, il vaut parfois mieux opter directement pour un mode alternatif de résolution.
Avant d’entamer une éventuelle procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Vous trouverez des informations par rapport à ces solutions sur notre site internet :https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire
En matière de bail, il est fréquent soit de passer par un médiateur familial (par exemple dans un planning familial : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial ) soit de tenter une conciliation devant le juge de paix (vu le comportement du bailleur, la conciliation devant le juge de paix me parait plus opportune que la médiation).
Si aucune solution à l’amiable n’est possible, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Concernant l’état des lieux, peu importe, cela jouera en votre faveur lors du départ.
Attention, il est important de veiller à régler la question des charges si c’est possible pour les contrats de bail suivants. Cela évite bien des soucis avec des bailleurs peu scrupuleux.
Vous pouvez vous adresser à l’union des locataires de votre commune (recherche sur Internet) et/ou prendre contact avec une association experte en droit du bail :
Atelier des droits sociaux par mail à droitdubail@ladds.be ou ou par téléphone : 02/512.02.90
Bien à vous.
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