Louer un kot étudiant en Wallonie

28 Juil 2022 | Kot étudiant | 12 commentaires

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Attention, la législation concernant le bail étudiant est différente en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. En Wallonie, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.

Vous retrouverez la législation dans le Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (mis à jour le 2 mai 2019).

Cette page est dédiée à la législation wallonne. Sur ce lien, vous retrouverez des informations sur le bail étudiant à Bruxelles : https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-a-bruxelles/

Les règles de bail étudiant en Wallonie

Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.

Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit prouver qu’il étudie en fournissant une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur à son bailleur. Ce bail étudiant a un certain nombre de spécificités par rapport aux autres types de baux :

  • Preuve du statut étudiant avec une attestation d’inscription ;
  • La durée du bail étudiant est d’un an. Cela peut être également inférieur. Par exemple de septembre à fin juin ;
  • Résiliation anticipée de l’étudiant : si l’étudiant souhaite résilier son bail avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis* de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune ;
  • A priori, un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre ;
  • La sous-location est possible si le bailleur donne son accord dans le cas d’un échange étudiant à l’étranger par exemple ;
  • Résilier le bail à son échéance : à l’échéance du bail, l’étudiant peut résilier son bail grâce à un préavis* d’un mois. Lors de l’échéance du bail (au bout d’une année), si l’étudiant décide de continuer à habiter le logement et que le bailleur n’y est pas opposé, le bail est alors prorogé (= prolongé) pour un an et avec les mêmes conditions. Attention, le loyer peut être indexé (= augmenté selon l’indexation).

A noter qu’en dehors des points ci-dessus, toutes les autres dispositions du bail de résidence principales s’appliquent.

*Le préavis est une lettre adressée au bailleur de préférence envoyée par recommandé pour être certain d’avoir une preuve écrite de votre demande. Dans cette lettre, vous expliquez que vous souhaitez quitter le logement.

Modèles de bail étudiant

Contrat de bail étudiant (droit commun)
Contrat de bail étudiant (résidence principale)

Les discriminations

Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?

Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention à là où vous mettez les pieds !

Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative , éventuellement le contenu du règlement intérieur.
Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école).
Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.

Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot 

  • Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal
  • Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
  • S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
  • La durée du bail (12 mois pour les baux étudiants)
  • Avoir une copie du bail écrit et signé par les deux parties

Les règles qui s’appliquent au bail d’un kot étudiant ne sont pas les mêmes dans les autres régions (Bruxelles et Flandre).

MAJ 2022

12 Commentaires
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HOTTART
1 année il y a

Bonjour.
Dans le cadre d’une location d’une chambre étudiant et le bail y afférant, comment peut être constituée la garantie locative et pour quel montant.
Bonne journée.

Infor Jeunes
Répondre à  HOTTART
1 année il y a

Bonjour, Hottart
C’est au bailleur de prévoir le montant de la garantie locative dans le contrat de bail (peu importe le type de contrat de bail). La garantie est souvent équivalente à un ou 2 mois de loyer. Elle doit en principe être constituée avant l’entrée dans les lieux.
Pour ses modalités pratiques, nous vous conseillons la lecture de cet article:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quels-sont-les-types-de-garantie-locative-bruxelles
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à joindre la banque de votre choix.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

michvil
1 année il y a

Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de savoir s’il existe dans la loi une règle qui permet de mettre fin à un contrat de bail étudiant sans préavis pour raison exceptionnelle ?
En l’occurence, une colocataire m’a fait des menaces verbales et physiques et je ne peux donc plus rester dans le logement.
Merci d’avance,

Infor Jeunes
Répondre à  michvil
1 année il y a

Bonjour, Michvil
Un accord amiable avec le bailleur est toujours possible. Nous vous invitons dès lors à le contacter afin d’en discuter avec lui. Il est d’ailleurs important de porter à sa connaissance les menaces dont vous avez fait l’objet s’agissant d’un autre de ses locataires. Si votre négociation amiable ne donne rien, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans votre démarche par une association spécialisée en droit du bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Être victime de menaces n’est pas anodin. N’hésitez pas non plus à contacter votre agent de quartier ou à déposer une main courante voire une plainte au commissariat de votre quartier.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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MariePaule
1 année il y a

Bonjour.
Ma fille, étudiante à l’UCL Woluwe, occupe un kot géré par Génération Campus. Suite à de graves nuisances dues à des « squattages » par des SDF ayant entrainé de nombreuses interventions de la police sans résultats, elle voudrait rompre son contrat de location.
Apparemment la loi l’y autorise moyennant un préavis sans indemnités de 2 mois.Son contrat reprend le terme de bail d’habitation alors qu’il est évident qu’il s’agit de kot étudiant. Pensez-vous qu’elle soit en droit de rompre son contrat?
Merci d’avance pour votre aide.

Infor Jeunes
Répondre à  MariePaule
1 année il y a

Bonjour, MariePaule
Pour qu’un bail soit considéré comme « étudiant », il faut que le contrat reprenne explicitement ces termes. Autrement dit,le contrat doit mentionner clairement que les parties ont opté pour le régime du bail étudiant. Maintenant, si votre fille a bien apporté la preuve qu’elle était étudiante lors de la conclusion du contrat, vous pouvez bien entendu tenter de rompre le bail en arguant que le logement était un kot.
De façon générale, tout est toujours possible par négociation entre un bailleur et un locataire, vous pouvez toujours essayer de négocier pour une rupture immédiate ou à un mois compte tenu des nuisances sonores et de la période sanitaire difficile.

Si le bailleur refuse de considérer que le bail est étudiant, vous devez vous référer aux conditions légales de rupture qui sont en principe reprises dans le contrat.
Pour un bail de courte durée, le préavis pour rupture anticipative est de 3 mois avec une indemnité d’un mois.
Vérifiez ce qu’il en est dans le contrat de votre fille et gardez à l’esprit que la négociation reste toujours possible (dans le cas de votre fille, vous avez des arguments à faire valoir).

N’hésitez pas à interpeller l’AJLE-aide juridique au logement étudiant pour vous faire aider dans vos démarches :
https://ajle.be
Bien à vous,
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Abdouch
1 année il y a

Bonjour
Je suis française et l’année prochaine j’envisage de partir faire mes études à Bruxelles. Or je dois d’abord passer un examen d’entrée. Je ne suis donc pas sur à 100% d’y aller. Comment faire pour le logement dans ce cas la ? Est ce que je peux signer le bail et avoir la possibilité de le résilier si j’échoue à mon examen sans risque de payer quoi que ce soit ? Et si oui est ce que je peux signer un contrat de location maintenant (février) et n’emménager qu’à la rentrée (septembre) Ou est ce que je dois attendre d’être 100% sûr avant de m’engager dans un contrat de location.
Merci pour votre réponse
Cordialement,

Infor Jeunes
Répondre à  Abdouch
1 année il y a

Bonjour Abdouch,

Tout est négociable avec le propriétaire, le mieux est de bien lui expliquer la situation et de faire un écrit de votre accord.
Pour trouver un kot, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/kot-etudiant/trouver-un-kot
En ce qui concerne, le fait de mettre fin au bail étudiant, deux solutions s’offrent à vous. Vous devez vous assurer au préalable que le bail comporte bien la mention « contrat de bail étudiant »:
– L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités.
Si le bail arrive à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
– L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement. Il devra apporter la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il devra cependant payer une indemnité d’1 mois de loyer au propriétaire.

Au lieu de vous engager à long terme avec un propriétaire, d’autres solutions existent :
Vous pourriez envisager de loger temporairement dans une auberge de jeunesse.
https://www.lesaubergesdejeunesse.be/
Ou vivre chez l’habitant https://www.cohebergement.com/location/c/1-belgique
Il existe aussi des solutions de logement intergénérationnel, si cette expérience vous intéresse vous pouvez contacter Madame Magali Mouthuy de l’Association un toit deux âges https://www.1toit2ages.be/formules-etudiant tel : +32(0) 496 24 80 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail bruxelles2@1toit2ages.be

Bien à vous.

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Carrier
1 année il y a

Ma fille etudiante de nationalite franscaise va prendre un appartement en colocation pour une durer d’un ans est ce que cela doit etre concidere comme residence principal,?

Infor Jeunes
Répondre à  Carrier
1 année il y a

Bonjour Carrier,

Votre fille peut faire ses études en Belgique en restant domiciliée chez vous. Il existe une obligation d’enregistrement voir les informations sur ce site : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/venir-etudier-en-belgique/acces-au-sejour-pour-venir-etudier-en-belgique-etrangers-eee/
Vous trouverez des informations par rapport au bail étudiant considéré comme résidence principale sur le site Droits quotidiens : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-etudiant-est-il-egalement-un-bail-de-residence-principale
Pour obtenir un second avis vous pouvez contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/nous-rencontrer

Bien à vous.

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GauA
1 année il y a

Bonjour
Ma fille est actuellement dans un kot avec 3 autres étudiantes. La propriétaire vit dans sa maison et les filles ont une chambre dans une école aux devoirs.
Elles ont accès à une cuisine , laverie et petit salon.
Depuis le Covid, la propriétaire leur empêche l’accès à la laverie…(qui devrait être à leur disposition le week-end). De plus, la température des chambres n’excèdent pas 16 degrés la journée et elle coupe le chauffage la nuit.
La propriétaire ne cesse d’être derrière elles: à guetter la moindre porte qui n’est pas fermée, voir si la vaisselle est faite…..
Quel recours avons nous?
Un bail a été signé sans descriptif des charges, aucun état des lieux n’a été effectué.
Merci pour votre retour
Cordialement

Infor Jeunes
Répondre à  GauA
1 année il y a

Bonjour GauA,

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le bail étudiant peut être résilié à tout moment avec un préavis ( 2 mois et sans indemnité). Le preneur
peut le faire à tout moment et sans motifs particuliers.
La première chose est à faire, avant la médiation, est normalement de tenter de parler au bailleur (en se préparant après la discussion une preuve écrite, par exemple en envoyant un mail reprenant les points abordés et décisions prises de la discussion). Si l’accès à la laverie est inscrite dans le contrat, c’est clairement illégal (vérifier dans le contrat). Vous pouvez déjà entamer la discussion sur cette base. Néanmoins, si la discussion n’apparait pas possible, il vaut parfois mieux opter directement pour un mode alternatif de résolution.
Avant d’entamer une éventuelle procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Vous trouverez des informations par rapport à ces solutions sur notre site internet :https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire
En matière de bail, il est fréquent soit de passer par un médiateur familial (par exemple dans un planning familial : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial ) soit de tenter une conciliation devant le juge de paix (vu le comportement du bailleur, la conciliation devant le juge de paix me parait plus opportune que la médiation).
Si aucune solution à l’amiable n’est possible, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique

Concernant l’état des lieux, peu importe, cela jouera en votre faveur lors du départ.
Attention, il est important de veiller à régler la question des charges si c’est possible pour les contrats de bail suivants. Cela évite bien des soucis avec des bailleurs peu scrupuleux.

Vous pouvez vous adresser à l’union des locataires de votre commune (recherche sur Internet) et/ou prendre contact avec une association experte en droit du bail :
Atelier des droits sociaux par mail à droitdubail@ladds.be ou ou par téléphone : 02/512.02.90

Bien à vous.

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