Depuis la, 6e réforme d’État en 1989, les règles en matière de logement sont régionalisées. chaque région est donc autonome pour définir ses propres lois (Il s’agit de décrets et d’ordonnances) sur les loyers, les baux et les droits des locataires.
Que vous habitiez à Liège, Gand ou Bruxelles, les règles ne sont pas les mêmes.
Région de Bruxelles-Capitale
Législation
- Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation
- Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements
Modèles de contrats de bail
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de résidence principale
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de droit commun
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (résidence principale)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (droit commun)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (résidence principale)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (droit commun)
Région wallonne
Législation
Modèles de contrat de bail
- Modèle de contrat de bail de résidence principale
- Annexe obligatoire de bail de résidence principale
- Modèle de contrat de bail de droit commun
- Annexe obligatoire au bail de droit commun
- Modèle de contrat de bail étudiant de résidence principale avec son annexe obligatoire
- Modèle de contrat de bail étudiant de droit commun avec son annexe obligatoire
- Modèle de contrat de bail de colocation de résidence principale avec son annexe obligatoire et le pacte de colocation
- Modèle de contrat de bail de colocation de droit commun avec son annexe obligatoire et le pacte de colocation
Région flamande
Législation
- Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci « Vlaams Woninghuurdecreet »
- Décret du 17 juillet 2020 sur la politique flamande du logement « Vlaamse Codex Wonen van 2021 »
Voir aussi :
- Louer un kot étudiant à Bruxelles
- Louer un kot étudiant en Wallonie
- Un kot, combien ça coûte ?
- Trouver un kot
- Résidence secondaire ou principale
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’expulsion d’un locataire
- L’insalubrité du logement
- Logement liens utiles
MAJ 2026