Inscription des européens et non-européens aux communales

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur au plus tard le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de la lise des électeurs jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre. Si la demande est introduite dans ce délai, elle sera déclarée irrecevable.

La demande peut se faire :

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

Brexit

Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.

La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

En résumé :

  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
  • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
  • Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.

Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?

Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

Lors de l’introduction de la demande d’inscription, il faudra également fournir une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales.

Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour.

Les titres et documents suivants sont pris en compte pour le calcul des 5 ans :

  • Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour limité)
  • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour illimité)
  • Carte K (carte d’identité des étrangers)
  • Carte L (titre de séjour pour résident de longue durée)
  • Carte F (carte de séjour permanent de la famille d’un citoyen de l’Union)
  • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
  • Carte H (carte bleue européenne)
  • Annexe 15
  • Annexe 19 ter
  • Annexe 49
  • Annexe 51
  • Annexe 56
  • Annexe 35 (document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume)
  • Carte orange (attestation d’immatriculation couvrant le séjour dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de séjour)

Les annexes 3 (déclaration d’arrivée) et 3ter (déclaration de présence) ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.

En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivirance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisitait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étrange va remplir la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale en  Belgique.

La demande peut se faire :

  • soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
  • soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
  • soit par envoi du formulaire par courrier.

Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale au plus tard le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.

Tout comme pour les citoyens européens, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir de démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.

Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024).

Lorsque l’électeur aura accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour lui comme il l’est pour les Belges.

Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).

Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

Sources légales :
Articles 9 et 10 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le nouveau Code électoral communal bruxellois.

Voir aussi :

 MAJ 2024



Les différentes élections en Belgique

La Belgique est un État fédéral, composé de Communautés et de Régions que l’on peut désigner par l’appellation générale : « entités fédérées ».

Cela veut dire que la Belgique est composée de 5 niveaux de pouvoirs :

  • Le niveau fédéral
  • Le niveau régional
  • Le niveau communautaire
  • Le niveau provincial (sauf à Bruxelles)
  • Le niveau communal

Il faut également évoquer le niveau européen dont l’importance est croissante dans l’élaboration de lois s’appliquant aux personnes qui résident en Belgique. Chaque niveau de pouvoir possède des compétences propres établies par la Constitution et les lois fondamentales qui organisent la répartition des pouvoirs en Belgique.

Chaque niveau de pouvoir possède également son propre gouvernement (on parle de Collège ou de députation pour les communes et provinces) et son propre parlement (on parle aussi de conseil), composé généralement de mandataires élus directement par la population et d’autres cooptés.

Les élections organisées en Belgique sont les suivantes

Élections communales et provinciales (périodicité : tous les 6 ans)

Élection des conseils communaux et des conseils provinciaux (sauf à Bruxelles). Les prochaines élections communales auront lieu le dimanche 13 octobre 2024.

Élections législatives (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Élections régionales et communautaires (périodicité : tous les 5 ans)

Élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles est composée de Parlementaires francophones bruxellois et wallons. Les prochaines élections régionales auront lieu en 2029.

Élections européennes (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres belges du Parlement européen. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Voir aussi :

MAJ 2024



Comment voter ?

Être citoyen et exercer son devoir démocratique, c’est bien sûr réfléchir aux enjeux politiques avant d’aller voter et choisir son candidat ou sa liste préférée, après réflexion.
La particularité des élections communales est qu’on ne vote pas nécessairement pour un parti puisque certains partis se regroupent et constituent une seule liste.

Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle au moins 15 jours avant l’élection. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.

Le vote se fait soit manuellement par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier soit électroniquement par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 16h.

Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement

Le vote se fait :

Soit manuellement

Par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier reprenant toutes les listes électorales.

Soit électroniquement

En pratique, voici comment se déroule le vote électronique : L’électeur reçoit une carte magnétique à introduire dans l’ordinateur situé dans l’isoloir. L’ordinateur affiche alors la liste des divers partis parmi lesquels l’électeur doit faire son choix. Une fois le choix est effectué, l’électeur peut visualiser sur l’écran, les votes qu’il a émis.  Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat. A la fin de son vote, il peut réinsérer sa carte pour vérifier que son vote a bien été validé, c’est le seul contrôle direct qu’il a.

Une fois le vote émis, la carte magnétique doit être restituée au président du bureau de vote qu se charge d’enregistrer le vote. En cas de difficultés, l’électeur peut demander de se faire assister par un membre du bureau de vote.

Le site du SPF Intérieur prévoit des simulations de vote pour mieux visualiser la marche à suivre : https://elections.fgov.be/electeurs-comment-voter/le-vote-electronique

A Bruxelles, seul le système de vote électronique sera utilisé. Le vote papier peut être envisagé uniquement comme une alternative lorsque le vote par voie électronique n’est pas possible.

En Région Wallonne, le vote se fera sur un bulletin de vote en papier, à l’exception des 9 communes de la Communauté germanophone où l’on votera électroniquement.

Le vote par procuration

L’électeur doit, théoriquement, voter personnellement et se rendre sur place.

Il est, cependant, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.

  1. Les étudiants qui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement qu’ils fréquentent ;
  2. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
  3. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
    – est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
    – se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
  4. L’électeur qui est un travailleur indépendant (ou qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui).  L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population ;
  5. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
  6. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
  7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires (facture de l’agence de voyages, billet d’avion…). Dans ce dernier cas de figure, la demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection. Lorsque le bourgmestre accepte la demande, il délivre un certificat prévu à cet effet.Dans ce dernier cas de figure, si l’électeur absent se trouve dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives requises au bourgmestre, il faut confirmer son absence en présentant une déclaration sur l’honneur via le formulaire P2.

    Attention, cela n’est valable uniquement pour les séjours à l’étranger. Si l’électeur est en vacances en Belgique (par exemple à la mer), il est toujours obligé d’aller voter.

La procuration est rédigée sur un formulaire délivré gratuitement par l’administration communale ou à télécharger :

Bruxelles-Capitale : le formulaire de procuration sera disponible ici.

Région Wallonne :  le formulaire de procuration sera disponible ici.

L’électeur concerné peut mandater n’importe quel autre électeur (pas uniquement un parent). Pour éviter des abus, un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.

Pour pouvoir utiliser la procuration, le jour des élections, le mandataire doit avoir le formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité. Il doit se rendre dans le bureau de vote où son mandant aurait dû voter. Un cachet « a voté par procuration » est apposé sur sa convocation.

Une fois que le mandataire a obtenu procuration, il peut émettre son vote librement et secrètement? L’électeur absent ne peut donc exiger de lui qu’il vote conformément à sa volonté, ou obtenir une attestation qui rendrait compte de son vote.

Qu’est-ce qu’un vote valable ?

Pour qu’un vote soit valable, on ne peut voter que pour une seule liste.

Après avoir choisi la liste, deux possibilités existent :

  • Soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située en tête de liste (au-dessus de la liste des candidats). Cela veut dire qu’on accepte la liste des candidats ainsi que leur ordre.
  • Soit voter pour un ou plusieurs candidats de la même liste. C’est un vote préférentiel ou nominatif d’un ou de plusieurs candidats.

Si l’électeur a émis un ou plusieurs vote(s) nominatif(s), mais qu’il a en même temps émis un vote en tête de la même liste, son vote pour la liste ne compte pas.

Certains votes ne sont pas valides

  • Le vote est « blanc » si l’électeur n’a émis aucun vote, c’est-à-dire s’il ne vote pour aucun candidat et aucune liste, par exemple parce qu’il désapprouve la politique en général. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier mais aussi par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l’obligation de voter. Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne bénéficient pas à la majorité car ils sont simplement écartés.
  • Le vote est « nul » lorsque par un acte volontaire, le bulletin est altéré, identifiable, contient un objet quelconque ou lorsque par un acte volontaire ou non, l’électeur vote pour plusieurs listes ou plusieurs candidats sur différentes listes. Ce vote n’est possible que sur un bulletin de vote papier. Tout comme le vote blanc, ces votes seront comptabilisé mais n’entreront pas en compte dans la répartition des sièges.Sont nuls, les bulletins de vote :
    – autres que ceux prévus par le bureau de vote ;
    – qui contiennent plusieurs votes en tête de liste ;
    – qui contiennent des votes nominatifs pour des candidats de listes différentes ;
    – qui contiennent à la fois des votes en tête de liste et des votes nominatifs pour des listes différentes ;
    – qui contiennent un papier ou tout autre objet supplémentaire

Voir aussi :

MAJ 2024



Elections communales : sites utiles

Les prochaines élections communales auront lieu le dimanche 13 octobre 2024.

institutions officielles

communes bruxelloises

Partis politiques francophones démocratiques

Organisation de jeunesse politiques

statistiques des électeurs potentiels européens et non européens

Autres initiatives

Voir aussi :

MAJ 2024



Elections européennes en résumé

AVANT-PROPOS

Pour la première fois en Belgique, les jeunes âgés de 16 et 17 ans ont voté pour les élections européennes le 9 juin 2024. Ce vote sera obligatoire. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 21 mars 2024.

Pourquoi ?

Car les jeunes représentent l’avenir et il faut leur laisser l’opportunité de façonner cet avenir. Il faut leur permettre de faire entendre leur voix sur ce qui se passe dans le monde car ils sont tout autant concernés.

Qui sont les concernés ?

– les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique,
– les ressortissants de l’UE non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge,
– les Belges âgés de 16 et 17 ans à l’étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l’exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen (Allemagne, Autriche, Grèce, Malte).

En pratique

Les mineurs ont été automatiquement inscrits sur les listes des électeurs.
Ils ont été convoqués pour l’élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d’une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

Il n’y a vraisemblablement pas de sanctions applicables aux jeunes qui ne votent pas. En effet, les peines prononcées à l’encontre des adultes ne peuvent pas être appliquées aux mineurs.

Les dernières élections du Parlement européen ont eu lieu le 9 juin 2024. La durée de la législature est fixée à 5 ans.

Nous avons élu les 22 députés européens qui seront les représentants belges du Parlement européen.

Au total, 720 eurodéputés ont été élus en Europe (contre 705 à l’heure actuelle).

Les enjeux des élections européennes étaient importants avec, notamment :

  • l’immigration
  • le coût de la vie (pouvoir d’achat et inflation)
  • la situation internationale (Ukraine, Palestine)
  • l’influence du Brexit
  • la montée du populisme anti-européen
  • la montée de l’extrême-droite
  • la politique européenne en matière de climat

Qui peut voter aux élections européennes ?

Si vous êtes belge résidant en Belgique :

  • être belge le jour de l’élection
  • être âgé d’au moins 16 ans le jour de l’élection
  • être inscrit sur la liste des électeurs dans une commune belge
  • ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes belge résidant à l’étranger :

Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent choisir de voter pour une liste dans leur État membre de résidence ou pour une liste belge.

Sources : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/elections

Plus d’infos : « Qui peut voter aux élections européennes »

Ou si vous êtes membre d’un état de l’Union européenne :

Si vous êtes un citoyen européen résidant en Belgique, vous pouvez voter en Belgique aux élections pour le Parlement européen et voter pour des candidats sur des listes belges. Vous ne pourrez alors participer aux élections du Parlement européen dans votre pays d’origine.

Vous devrez vous inscrire sur la liste des électeurs de votre commune avant le 31 mars 2024.
Vous ne pouvez participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs, sont dans l’obligation d’aller voter. Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 30€ à 60€. S’il y a récidive, l’amende sera de 60€ à 150€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations. Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

Qui peut être élu aux élections européennes ?

  • être âgé de 18 ans accomplis le jour de l’élection
  • avoir son domicile dans l’un des États membres de l’Union européenne
  • être belge ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne
  • ne pas se trouver le jour de l’élection dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension du droit d’éligibilité

Sources : https://elections.fgov.be/candidats-comment-etre-candidat/parlement-europeen

Voir aussi :

MAJ 2024