Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels

La naturalisation est une « faveur » accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants, notamment aux étrangers qui peuvent justifier des « mérites exceptionnels », et qui, de ce fait, peuvent apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique. (Art. 19 § 1 – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;

2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande. Pour la période qui précède la demande, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois ;

3° Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (article 12bis) ;

N.B. Il en est ainsi par exemple lorsque vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans mais détenez un titre de séjour illimité, et souhaitez participer à un championnat d’Europe, un championnat du monde ou aux Jeux olympiques, dans le but de faire rayonner le drapeau belge sur le plan international.

4° Prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :

a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;

b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.

N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :

-Afghanistan
-Angola (seule l’enclave Cabinda)
-Somalie
-Soudan du Sud

L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.

Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.

Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune)

4° Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel à faire valoir

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, faire valoir un doctorat ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif, avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou vous trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère que vous pouvez représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques, etc. ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel, avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de vos mérites sur le plan culturel ou en raison de votre investissement social et sociétal.

5° Au moment de la demande de naturalisation, être en possession d’un titre de séjour illimité.

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

6° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Attention, le gouvernement a annoncé en janvier 2025, la volonté d’augmenter ce montant à 1000 euros. Toutefois, ce n’est pas encore d’application car cela n’a pas encore été transcrit dans une loi.

> Comment faire ?

Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Vous pouvez également joindre à votre demande tous les autres documents que vous jugez utiles pour la justifier ;

Vous pouvez choisir d’adresser votre demande de naturalisation à l’officier de l’état civil de votre commune, qui se charge de la transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception ; tout comme vous pouvez adresser votre demande directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ;

Le dossier remis à l’officier de l’état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants doit être complet ;

Si votre dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;

Si votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous délivre un récépissé attestant le dépôt d’un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour avis. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat en accusent réception sans délai et émettent leur avis dans un délai de quatre mois. L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées dans ce délai de quatre mois.

La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale ;

Si la chambre des représentants ne communique pas aux trois instances concernées la demande de naturalisation dans le délai de 5 jours et leur communique la demande au cours du dernier mois du délai de 4 mois endéans lequel leur avis est requis, le délai de 4 mois sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication de la demande.

La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ;

En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. La personne devient belge à partir de la publication.

Voir aussi :

MAJ 2025



Déclaration de nationalité : législation

Voir aussi :

MAJ 2024



Naturalisation : législation

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur et au moins l’un de mes parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Attribution de la nationalité belge pour les mineurs dont au moins l’un des parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) qui a sa résidence principale en Belgique au moment où au moins l’un de ses parents ou adoptants obtient volontairement ou recouvre la nationalité belge, obtient automatiquement la nationalité par attribution (Code de la nationalité, article 12).

> Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont le parent (le père ou la mère) ou l’adoptant acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge.

> Conditions

1° L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé avant cet âge au moment où le parent/adoptant obtient ou recouvre la nationalité belge ;

2° L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent/adoptant acquiert la nationalité belge. Cela nécessite que l’enfant ait un titre de séjour en Belgique. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

3° Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge. Le parent ou le parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;

4° Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

L’attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra apporter :

1° La preuve de l’acquisition volontaire ou du recouvrement de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;

2° La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;

3° La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.

4° La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

5° La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis ou recouvré la nationalité belge.

> Quel est le coût de la procédure ?

 C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2025



J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance, ce qui signifie qu’il doit avoir un titre de séjour en Belgique ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

> Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
    – est déclaré absent ;
    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    – est décédé ;
    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses ;

5° La carte électronique de séjour.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis un nouveau-né trouvé en Belgique ou un enfant mineur apatride né en Belgique

Attribution de la nationalité belge aux nouveaux-nés trouvés en Belgique ou aux mineurs apatrides nés en Belgique

Art. 10 – Code de la nationalité

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né trouvé en Belgique OU à tout né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge ne possède aucune autre nationalité.

> Conditions d’attribution de la nationalité belge

Pour que la nationalité belge lui soit attribuée, l’enfant concerné doit se trouver dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1° soit l’enfant est effectivement né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée ;

2° soit l’enfant nouveau-né est présumé né en Belgique (s’il est trouvé en Belgique et il n’a pas été démontré qu’il était né à l’étranger)

Note : L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

> Procédure

Dans les deux cas, la nationalité belge est attribuée, que les parents ou le représentant légal de l’enfant aient un séjour légal ou non.

Cependant, l’attribution peut être refusée si l’enfant pourrait obtenir une autre nationalité, moyennant certaines démarches administratives auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses parents. Les parents de l’enfant sont donc tenus d’accomplir les démarches administratives auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays duquel leur enfant est ressortissant.

Toutefois, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les candidats à l’une de ces protections internationales ou encore pour toute personne qui serait « dans l’absolue impossibilité » d’accomplir cette démarche, sont dispensés de cette obligation de prendre contact avec les autorités consulaires ou diplomatiques.

En cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L’avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi.

Attention, si on découvre que l’enfant possédait une nationalité étrangère avant ses dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conservera la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans ou après son émancipation avant cet âge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025