Adresses utiles à Bruxelles

Actiris (Office régional bruxellois de l’emploi)
Actiris Inclusive – Service anti-discrimination

Avenue de l’Astronomie, 14 (6ème étage, local 06.01)
1210 Saint-Josse
Tél : 0800/35.089
infodiscrimination@actiris.be
Formulaire
www.actiris.be
Accompagnement de chercheurs d’emploi victimes de discrimination.
Service Diversité
Accompagnement des employeurs du secteur public et privé voulant renforcer la diversité.

Amnesty International
Chaussée de Wavre, 169
1050 Ixelles
Tél : 02/538.81.77
amnesty@amnesty.be
www.amnesty.be
L’asbl soutient, par différentes actions, la promotion de l’ensemble des droits humains et la lutte contre les violations de certains de ces droits.

Association pour le Droit des Etrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél : 02/227.42.41
servicejuridique@adde.be
http://www.adde.be
Service juridique : Informations sur le droit des étrangers, la nationalité, les procédures de séjour, le travail et l’aide sociale. Consultations téléphoniques et prises de rendez-vous uniquement par téléphone le lundi de 9h à 12h et le mercredi de 14h à 17h pour les questions liées au droit de séjour et le lundi et jeudi de 14h à 17h pour celles liées au droit international privé familial ou à la nationalité. Un rendez-vous sera fixé dans les jours (voire plusieurs semaines) suivant l’appel dans la mesure du possible.

Association socialiste de la personne handicapée – ASPH
Rue Saint-Jean, 32-38
1000 Bruxelles
Tél : 02/515.19.19
contactcenterasph@solidaris.be
https://www.asph.be
Point d’appui UNIA en matière de handicap. Aides dans les démarches à suivre en cas de discrimination.

BePax
Chaussée de Saint-Pierre, 208
1040 Etterbeek
Tél : 02/896.95.00
info@bepax.org
www.bepax.org
Facebook
Organisation d’éducation permanente ayant pour mission de sensibiliser aux enjeux du racisme et des discriminations. Leurs activités, à destination du grand public, se déclinent sous plusieurs formes : du plaidoyer politique à l’organisation de formations et conférences, en passant par la recherche à travers la rédaction d’analyses, outils pédagogiques ou d’études.

Centre bruxellois d’action interculturelle – CBAI
Avenue de Stalingrad, 24
1000 Bruxelles
Tél : 02/289.70.50
pascal.peerboom@cbai.be
www.cbai.be
Analyse des phénomènes migratoires, du racisme et des discriminations. Agenda des actions interculturelles à Bruxelles.

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier, 80/82
1050 Ixelles
Tél : 02/629.77.10
cire@cire.be
www.cire.be
Travail pour les droits des personnes exilées avec ou sans titre de séjour : Permanences socio-juridiques, orientation ; Service travail, équivalences et formations ; Service logement ; Service d’accueil des demandeurs d’asile ; Ecole FLE ; Service études & politique.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – IEFH
SPF Emploi- Rue Ernest Blérot 1
1070 Anderlecht
Tél : 02/233 44.00 – 0800/12.800 (Plaintes)
egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be
http://igvm-iefh.belgium.be
Traite les plaintes pour discriminations basée sur le sexe ou le genre (formulaire de signalement).

Fédération Wallonie-Bruxelles – Direction de l’égalité des chances
Espace 27 septembre – Boulevard Léopold II, 44
1080 Molenbeek
Tél : 02/413.32.24
sophie.ledure@cfwb.beegalite@cfwb.be
http://www.egalite.cfwb.be/
La Direction de l’Égalité des Chances travaille les questions de l’égalité et de l’égalité femmes/hommes dans le cadre des compétences communautaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles : les différents niveaux et types d’enseignement, l’éducation, la recherche scientifique, la culture (musique, danse, arts de la scène, éducation permanente, centres culturels, arts des lettres, patrimoine culturel, etc.), la promotion à la santé, le sport, la jeunesse, l’aide à la jeunesse, l’audiovisuel et les médias. Dans sa lutte contre les discriminations, elle travaille en collaboration avec l’UNIA et l’IEFH.

Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie – MRAX
Rue de la Poste, 37
1210 Saint-Josse
Tél : 02/209.62.55 – 0477/88.40.53 (Accueil social) – 02/209.62.58 (Bureau des plaintes)
social@mrax.be  –  juridique@mrax.be
www.mrax.be
Facebook
Asbl qui lutte contre toutes les formes de discriminations raciales depuis plus de 60 ans. L’association propose un service socio-juridique qui accompagne quotidiennement les personnes victimes d’injustice sociale. Chaque année, le service aide plus de 2000 personnes. Sa lutte contre la discrimination s’étend également dans le secteur éducatif en offrant des animations et des formations instructives sur l’antiracisme.

Objectif
Rue du Canal, 2
1000 Bruxelles
Tél : 02/512.67.27 – 02/511.23.93
contact@objectifasbl.be
www.allrights.be
Mouvement antiraciste menant des actions pour l’égalité des droits. Service d’information sur l’acquisition de la nationalité belge.

Tels Quels
Place de la Liberté, 4
1000 Bruxelles
Tél : 02/512.45.87
info@telsquels.be
www.telsquels.be
Informations, permanences sociales, animation et formation, prévention IST/VIH… Pour toutes demandes directes ou indirectes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ( LGBTQI+)

Unia – Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations et le racisme
Place Victor Horta, 40
1060 Saint-Gilles
Tél : 02/212.30.00 – Ligne verte antidiscrimination : 0800/12.800
Formulaire
Points de contacts locaux (Wallonie/Flandre)
www.unia.be
Unia est un service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances. Il est accessible à tous les citoyens qui recherchent des informations sur la législation antidiscrimination ou des outils de sensibilisation. Unia conseille et soutient en toute indépendance et confidentialité en cas de discrimination, harcèlement et agression physique ou verbale (y compris sur internet) sur base de critères protégés par la législation antidiscrimination.

Services juridiques des syndicats

FGTB
Rue Haute, 42
1000 Bruxelles
Tél : 02/552.03.55
www.fgtb.be
Formulaire à compléter pour les victimes d’une discrimination au travail ou lors d’une procédure de sélection

CSC
CSC  Régionale Bruxelles
Rue Pletincx, 19
1000 Bruxelles
Services juridiques
Tél : 02/557.85.41 – 0472/67.10.73  (Mme Rachida Kaaoiss, permanente Diversité)
diversite.bruxelles@acv-csc.be
www.csc-diversite.be
Permanence Travailleurs migrants avec ou sans papiers et action contre le racisme
Permanence migrants CSC les lundis matins.
Tél : 02/557.80.69 (Mme Jiménez Lamas, référente antiraciste)
EvaMaria.JimenezLamas@acv-csc.be
https://www.lacsc.be/services/services-sur-mesure/migration

CGSLB
Cellule diversité Bruxelles
Boulevard Baudouin, 8
1000 Bruxelles
Tél : 02/210.01.01
regionale.bruxelloise@cgslb.be
www.cgslb.bewww.cgslb-bruxelles.be

MAJ 2022


La loi contre certaines formes de discriminations ou Loi antidiscrimination

Nous abordons sur cette page la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations (mise à jour 21 mai 2019). La loi interdit toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

La loi définit les termes employés et leur champ d’application (Titre Ier Art. 1 à 6)

Définitions des termes employés dans la loi (Art. 4)

Relations de travail, groupement d’intérêts, dispositions, critères protégés, Centre (UNIA Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, action positive, aménagements raisonnables, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.

Détermination du champ d’application (Art. 5 et 6)

La loi vise toute personne dans le secteur public ou privé. La loi précise que la lutte contre les discriminations n’est pas nécessairement de la compétence du fédéral, mais peut être du ressort des Communautés ou des Régions. Par exemple, une discrimination à l’école liée à l’orientation sexuelle relève des Communautés.
Les relations privées n’entrent pas en ligne de compte, en effet, la loi ne peut s’appliquer dans le cadre de relations privées ou intrafamiliales.

La législation vise toute personne dans le secteur public ou privé

  • L’accès aux biens et services ;
  • La protection sociale y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;
  • Les avantages sociaux ;
  • Les régimes complémentaires de sécurité sociale ;
  • Les relations de travail ;
  • Les mentions dans les documents officiels ;
  • L’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations ;
  • L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, social, culturelle ou politique accessible au public ;
  • Pour tout ce qui concerne l’emploi, la loi s’applique en ce qui concerne les offres d’emploi, les critères de sélection, le recrutement, la promotion, le contrat de travail, le salaire, la sécurité sociale (vacances annuelles, etc.).

En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c’est toujours la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail qui est d’application.

La loi définit la justification d’une distinction (Titre II Art. 7 à 13)

La loi indique que certaines situations permettent un traitement différencié (aussi dans les relations de travail). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l’activité ou des conditions de son exercice.
La loi introduit la notion d’aménagement raisonnable.
Il y a discrimination s’il y a absence d’aménagement raisonnable pour la personne handicapée notamment dans les domaines de l’emploi et du logement par exemple l’accès aux fauteuils roulants, la traduction en langue des signes, etc. Le mot « raisonnable » s’entend dans la perspective qu’il y a un rapport entre le coût de l’aménagement et son réel impact social. Il s’agit donc de l’aménagement qui ne présente pas une charge disproportionnée ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.

La loi définit 5 types de formes de discrimination et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre les discriminations (Titre III Art. 14 à 20)

Les discriminations

La discrimination s’entend ici de :

  • La discrimination directe ;
  • La discrimination indirecte ;
  • L’injonction de discriminer (suppose que quelqu’un impose par son comportement de pratiquer une discrimination) ;
  • Le harcèlement (comportement répétitif qui porte atteinte à la dignité d’une personne) ;
  • Le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée.

Les dispositifs de protection

La protection contre les représailles (de la part d’un employeur ou d’un propriétaire par exemple) suite au dépôt d’une plainte, est renforcée. La protection concerne tout le champ d’application de la loi et s’adresse tant aux victimes qu’aux témoins.

Dans le cadre de relations propriétaire/locataire :

Un propriétaire, après s’être rendu compte que ses locataires sont homosexuels, veut les expulser sous un motif fallacieux. Les locataires portent plainte auprès d’UNIA, le propriétaire exerce ensuite des représailles (maintient la rupture du contrat de bail, exige de faire visiter l’appartement à des nouveaux locataires, entame des travaux soi-disant urgents dans l’appartement, etc.).
Le propriétaire devra prouver que la mesure préjudiciable a été prise sans qu’il y ait de lien avec la plainte déposée par les locataires.

La loi définit les dispositions pénales, c’est-à-dire les situations punissables d’une amende et/ou d’un emprisonnement (Titre IV Art 21 à 26)

L’incitation

Art. 22. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement :
1° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444* du Code pénal, incite à la discrimination à l’égard d’une personne, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
2° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
3° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
4° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5.
(*) L’article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.
Art. 444 du Code pénal. Le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites : soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés.

Art. 23. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l’égard d’un groupe, d’une communauté et de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés Si l’inculpé justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre. Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d’avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l’acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement. Si l’un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.

Le non-respect d’un jugement est une infraction

Art. 24. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l’article 20 à la suite d’une action en cessation.

L’inéligibilité

Art. 25. En cas d’infraction aux articles 22, 23 ou 24, le condamné peut, en outre, être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33 du Code pénal*.
* L’article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l’article 31, c’est à dire: de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; d’éligibilité; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; d’être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; d’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d’administrateur provisoire.; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées).

La loi définit la charge de la preuve (Titre V Art 27 à 28)

Au niveau des preuves à apporter sur l’existence de la discrimination, ce sera désormais à l’auteur présumé de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination. Dans la loi sont également définis les éléments qui permettent d’apporter la preuve de la discrimination.

La loi définit les instances compétentes pour introduire une action en justice (Titre VI Art 29 à 31)

Peuvent ester en justice avec l’accord de la victime : le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (sauf pour les discriminations fondées sur la langue), les établissements d’utilité publique ou personne morale, qui de par leur statut luttent contre la discrimination et pour les droits de l’homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

La loi indique quels sont les organismes compétents (Titre VII Art 32)

Définition des organismes compétents pour le respect des dispositions de la loi contre les discriminations

La loi précise quelles sont les modifications apportées (Titre VIII Art 33 à 49)

Modifications du Code pénal

Les articles 33 à 42 précisent notamment que le minimum des peines peut être augmenté s’il s’agit d’un emprisonnement, s’il s’agit de la réclusion, de peines correctionnelles, et lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.

Modification des compétences du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

La loi étend le champ des compétences du Centre pour l’égalité à toutes les discriminations et précise dans quel type de litige, le Centre peut ester en justice.

Autres modifications

Des modifications sont apportées par rapport à la non-discrimination des travailleurs à temps partiel, des travailleurs ayant un contrat de travail à durée déterminée, par rapport aux droits à la pension complémentaire.

Disposition finale (Titre X)

Tous les cinq ans, les Chambres législatives procèdent à l’évaluation de l’application et de l’effectivité de cette loi ainsi que de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

MAJ 2022


La loi contre le racisme et la xénophobie ou Loi antiracisme

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie, la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 28 février 2020) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 (mise à jour 21 mai 2019) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en Belgique.

Ces lois comportent un volet civil et pénal et des circonstances aggravantes. Le volet pénal, c’est l’incitation à la diffusion d’idées s’appuyant sur la supériorité de races (articles 20 et 21), la collaboration à des groupements déterminés (article 22), une disposition spécifique pour un officier public (article 23), la discrimination raciale dans le travail et le logement (articles 24 et 25).
La loi du 14 janvier 2013 sur les circonstances atténuantes a modifié la notion de circonstances aggravantes. En effet, le juge n’a plus le choix et doit appliquer la peine pour circonstances aggravantes.
Les peines ont été aussi particulièrement alourdies.

En fonction des types de discrimination, il y a donc aussi des législations différentes, les sanctions étant différentes.

L’arsenal anti-discriminations a été renforcé au niveau communautaire et régional, en ce qui concerne les matières gérées par ces niveaux de pouvoir.

Nous abordons sur cette page la législation liée à la loi contre le racisme ou la xénophobie.
La Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie du 30 juillet 1981 (mise à jour 24 avril 2019) est un texte qui regroupe les dispositions civiles et pénales applicables.

La loi définit les termes employés et leur champ d’application (Titre Ier – Art. 1 à 6)

La loi contre le racisme et la xénophobie interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique (Art. 3).

Définitions des termes employés dans la loi (Art. 4)

Termes utilisés dans la loi définis à l’article 4 : relations de travail, groupement d’intérêts, dispositions, critères protégés, Centre (UNIA Centre interfédéral pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.

Détermination du champ d’application (Art. 5)

La loi précise que la lutte contre le racisme n’est pas nécessairement de la compétence du fédéral, certaines compétences sont du ressort des Communautés ou des Régions. Dans ce cas, la loi fédérale ne s’applique pas à ces secteurs.
Par exemple, les discriminations à l’école relèvent des Communautés.
Les relations privées n’entrent pas en ligne de compte, en effet, la loi ne peut s’appliquer dans le cadre de relations privées ou intrafamiliales.

La nouvelle législation vise toute personne dans le secteur public ou privé.

La loi s’applique dans les domaines suivants

  • L’accès aux biens et services ;
  • La protection sociale y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;
  • Les avantages sociaux ;
  • Les régimes complémentaires de sécurité sociale ;
  • Les relations de travail ;
  • Les mentions dans les documents officiels ;
  • L’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations ;
  • L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ;
  • Pour tout ce qui concerne l’emploi, il s’agit des offres d’emploi, des critères de sélection, du recrutement, de la promotion, du contrat de travail, du salaire, de la sécurité sociale (vacances annuelles, etc.).

En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c’est toujours la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail qui est d’application.

La loi définit la justification d’une distinction (Titre II Art. 7 à 11)

La loi indique que certaines situations permettent un traitement différencié (aussi dans les relations de travail). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l’activité ou des conditions de son exercice.

La loi définit quatre types de formes de discrimination et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre le racisme  (Titre III Art. 12 à 18)

Les discriminations

La discrimination s’entend ici comme :
– La discrimination directe ;
– La discrimination indirecte ;
– L’injonction de discriminer (suppose que quelqu’un impose par son comportement de pratiquer une discrimination) ;
– Le harcèlement (comportement répétitif qui porte atteinte à la dignité d’une personne).

Les dispositifs de protection

La protection contre les représailles (de la part d’un employeur ou d’un propriétaire par exemple) suite au dépôt d’une plainte, est renforcée. La protection concerne tout le champ d’application de la loi et s’adresse tant aux victimes qu’aux témoins.

Dans le cadre de relations de travail, si un employeur exerce des représailles (rupture du contrat de travail, modifications des conditions de travail) vis-à-vis de la personne concernée, il peut être condamné à payer six mois de salaire. L’indemnisation peut être réduite à trois mois de salaire si l’employeur prouve que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l’absence de discrimination.
S’il y a discrimination, dans d’autres domaines que le travail, l’auteur de la discrimination devra verser 1300 € mais ce montant peut être réduit à 650 € s’il est démontré que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l’absence de discrimination.

La loi définit les dispositions pénales, c’est-à-dire les cas punissables d’une amende et/ou d’un emprisonnement: (Titre IV Art 19 à 28)

L’incitation

Art. 20. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement :
1° Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444* du Code pénal, incite à la discrimination à l’égard d’une personne, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
2° Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
3° Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5 ;
4° Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5.
5° Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l’humanité ou à un crime de guerre tel que visé à l’article 136quater du Code pénal, établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale, sachant ou devant savoir que ce comportement risque d’exposer soit une personne, soit un groupe, une communauté ou leurs membres, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l’un des critères protégés ou de la religion, au sens de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5.
Art. 21. Quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement.
* L’article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.
Art. 444. Le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites: soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adresses ou communiqués à plusieurs personnes.

Diffusion d’idées racistes

Art. 21. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.

Les associations ou groupements racistes

Art. 22. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque fait partie d’un groupement ou d’une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur l’un des critères protégés dans les circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.

Dispositions concernant les fonctionnaires ou officiers publics (par exemple, les services de police)

Art. 23. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l’égard d’un groupe, d’une communauté et de leurs membres, en raison de l’un des critères protégés.
Si l’inculpé justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d’avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l’acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l’un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.

Les discriminations liées à l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public

Art. 24. Quiconque, dans le domaine visé à l’article 5, § 1er, 1°, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres en raison de l’un des critères protégés.

Les discriminations liées à l’emploi

Art. 25. Quiconque, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres en raison de l’un des critères protégés.
Le non-respect d’un jugement est une infraction.

Art. 26. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l’article 18 à la suite d’une action en cessation.

L’inéligibilité

Art. 27. En cas d’infraction aux articles 20 à 26, le condamné peut, en outre, être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33* du Code pénal.
* L’article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l’article 31, c’est à dire : de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; d’éligibilité ; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ; d’être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; d’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d’administrateur provisoire ; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.

La loi définit la charge de la preuve (Titre V Art 29 à 30)

Au niveau des preuves à apporter sur l’existence de la discrimination, c’est à l’auteur présumé de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination. Bien entendu, la victime doit apporter des preuves de la discrimination, des témoignages, etc. Mais l’auteur des discriminations doit prouver son comportement, ses choix. Dans certains cas, la loi autorise le testing qui permet par la mise en situation de prouver la discrimination (à l’entrée d’une discothèque par exemple).

La loi définit les instances compétentes pour introduire une action en justice (Titre VI Art 31 à 33)

Peuvent ester en justice :

  • Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
  • et dans le cadre de leurs missions : les établissements d’utilité publique, personne morale ou association, qui de par leur statut luttent contre la discrimination et pour les droits de l’homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

MAJ 2022


La loi contre la discrimination entre femmes et hommes ou Loi Genre

Nous abordons sur cette page la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes (mise à jour 28 février 2020).
La loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit toute discrimination sur base du sexe. Sont assimilées à une distinction sur le sexe : la distinction fondée sur la grossesse, l’accouchement, la maternité, le changement de sexe.

La loi définit les termes employés et leur champ d’application (Titre Ier Art. 5 à 7)

Définitions des termes employés dans la loi (Art. 5)

Sont définis : les relations de travail, groupement d’intérêts, dispositions, Institut, distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.

Détermination du champ d’application (Art. 6)

La loi précise que la lutte contre la discrimination entre hommes et femmes, à l’exception de ce qui relève de la compétence des Communautés ou des Régions, s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur privé que public, en ce compris les organismes publics, en ce qui concerne :

  • L’accès aux biens et services ;
  • La protection sociale ;
  • Les avantages sociaux ;
  • Les régimes complémentaires de sécurité sociale ;
  • Les relations de travail ;
  • Les mentions dans les documents officiels ;
  • L’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations ;
  • L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, social, culturelle ou politique accessible au public ;
  • pour tout ce qui concerne l’emploi, la loi s’applique en ce qui concerne les offres d’emploi, les critères de sélection, le recrutement, la promotion, le contrat de travail, le salaire, la sécurité sociale (vacances annuelles, etc.).

En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c’est toujours la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail qui est d’application.

La loi définit la justification d’une distinction (Titre II Art. 8 à 18)

La loi indique que certaines situations permettent un traitement différencié (cette loi concerne surtout les relations de travail ou l’appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations d’assurance dans les contrats d’assurance sur la vie). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l’activité ou des conditions de son exercice.
L’employeur d’une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doit effectuer tous les deux ans une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de l’entreprise pour déterminer si l’entreprise mène une politique de rémunération neutre sur le plan du genre.

La loi définit 5 types de formes de discrimination et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre la discrimination entre homme et femme (Titre III Art. 19 à 25)

Les discriminations

La discrimination s’entend ici de :

  • La discrimination directe ;
  • La discrimination indirecte ;
  • L’injonction de discriminer (suppose que quelqu’un impose par son comportement de pratiquer une discrimination) ;
  • Le harcèlement (comportement répétitif qui porte atteinte à la dignité d’une personne) ;
  • Le harcèlement sexuel.

Les dispositifs de protection

La protection contre les représailles (de la part d’un employeur ou d’un propriétaire par exemple) suite au dépôt d’une plainte est renforcée. La protection concerne tout le champ d’application de la loi et s’adresse tant aux victimes qu’aux témoins.
La plainte peut être introduite par la personne concernée, par le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, par un groupement d’intérêt, elle peut être une action en justice.

La victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice. Ce sera soit une somme forfaitaire soit une somme proportionnelle au dommage réellement subi par la victime.

La loi définit les dispositions pénales, c’est-à-dire les infractions punissables d’une amende et/ou d’un emprisonnement (Titre IV Art. 26 à 31)

L’incitation

Art. 27. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement :
1° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444* du Code pénal, incite à la discrimination à l’égard d’une personne, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 6 ;
2° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444*du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 6 ;
3° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444* du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison du sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 6 ;
4° quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444* du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 6.
Art. 28. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de son sexe. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison du sexe. Si l’inculpé justifie qu’il a agi sur ordre de ses supérieurs dans des affaires du ressort de ceux-ci et dans lesquels il leur devait obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre. Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d’avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus, le cas échéant, de faire cesser l’acte et de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement. Si l’un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.

(*) L’article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.
Art. 444 du Code pénal. Le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à deux cent euros, lorsque les imputations auront été faites : soit dans des réunions ou lieux publics ; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés.

Le non-respect d’un jugement est une infraction

Art. 29. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l’article 20 à la suite d’une action en cessation.

L’inéligibilité

Art. 30. En cas d’infraction aux articles 27, 28 ou 29, le condamné peut, en outre, être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33* du Code pénal.

* L’article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l’article 31, c’est à dire : de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; d’éligibilité ; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ; d’être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; d’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d’administrateur provisoire ; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.

La loi définit la charge de la preuve (Titre V Art 32 à 33)

Au niveau des preuves à apporter sur l’existence de la discrimination, ce sera désormais à l’auteur présumé de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination. Dans la loi, sont également définis les éléments qui permettent d’apporter la preuve de la discrimination. Même différents signalements isolés auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes peuvent constituer des preuves de traitements discriminatoires récurrents.

La loi définit les instances compétentes pour introduire une action en justice (Titre VI Art 34 à 36)

Peuvent ester en justice avec l’accord de la victime : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, les établissements d’utilité publique, association ou toute personne morale, qui de part leurs statuts luttent contre la discrimination et pour les droits de l’homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

MAJ 2022


définitions en relation avec le racisme et les discriminations

(d’après les dictionnaires et encyclopédies)

Aménagement raisonnable

Il y a discrimination s’il y a absence d’aménagement raisonnable pour la personne handicapée notamment dans les domaines de l’emploi et du logement, par exemple : l’accès aux fauteuils roulants, la traduction en langue des signes, etc. Le mot « raisonnable » s’entend dans la perspective qu’il y ait un rapport entre le coût de l’aménagement et son impact social. Il s’agit donc de l’aménagement qui ne présente pas une charge disproportionnée ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.

Antisémitisme

Attitude hostile, racisme, discrimination envers les Juifs.

Cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement. C’est un acte agressif utilisant différentes formes de communication électronique (réseaux sociaux, mail, sms, chat, sites) pour menacer, insulter de manière intentionnelle et répétitive une victime. Il est accompli par un individu ou un groupe d’individus.

Discrimination

Action d’isoler, de distinguer et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres et à leur appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe. Discrimination sociale, raciale, sexuelle.
La discrimination a d’abord été identifiée comme une réduction arbitraire des droits, contraire à l’égalité en droit, et induisant une dévalorisation d’un groupe d’humains.
Socialement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres et à lui appliquer un traitement spécifique sans lien objectif avec le critère servant à distinguer le groupe.

Discrimination directe

Une discrimination est directe lorsqu’elle est fondée sur un des critères ou motifs précisés dans la loi sans justification. Il s’agit notamment d’un traitement moins favorable pour une situation comparable entre deux personnes. On pense, par exemple, à l’inégalité salariale qui peut exister entre les femmes et les hommes pour une même fonction, au fait pour un employeur de vouloir n’engager que des jeunes et d’écarter quelqu’un parce qu’il estime qu’il est trop âgé de refuser un logement à un couple homosexuel, d’indiquer dans une annonce pour un appartement à louer «Cpas s’abstenir».

Discrimination indirecte

Il s’agit de la situation qui se produit lorsqu’une disposition ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés par la loi et que ce désavantage ne peut être justifié. A titre d’exemple, ce peut être un employeur exigeant que les candidats à l’emploi qu’il reçoit connaissent une langue qui n’est pas indispensable pour exécuter le travail.

Discrimination positive

Politique discriminatoire affectant un avantage social à une catégorie qui n’est pas jugée à parité, donc jugée défavorisée dans un domaine par les initiateurs de ladite politique.
On inverse en quelque sorte les discriminations qui étaient de rigueur auparavant par exemple à l’école, au travail, etc.

Harcèlement

Le harcèlement est une notion regroupant plusieurs faits de nature différente dont le point commun est le fait qu’il s’agisse d’un enchaînement de propos et d’agissements hostiles qui pourraient sembler anodins si on les prenait isolément, mais dont la répétition peut « briser » psychologiquement la personne qui en est la cible et la victime.
Le harcèlement regroupe tout comportement sapant la dignité de l’individu et étant blessant, effrayant ou bouleversant de n’importe quelle façon. Ceci peut inclure des brimades intentionnelles pouvant être évidentes mais aussi plus subtiles, telles que le fait de donner des surnoms, de taquiner ou d’insulter.

Harcèlement sexuel

Comportement indésirable à connotation sexuelle.

Homophobie

Attitude d’hostilité explicite ou implicite envers les homosexuels, l’homosexualité. Son prolongement en est la peur, la haine, l’aversion ou la désapprobation envers l’homosexualité. De manière générale, l’homophobie représente les préjugés et les discriminations anti-homosexuels.

Injonction à discriminer

Suppose que quelqu’un impose par son comportement de pratiquer une discrimination.

Islamophobie

Hostilité dirigée contre l’islam et les musulmans.

Racisme

  • Idéologie (ensemble plus ou moins systématisé de croyances, d’idées, de doctrines influant sur le comportement individuel ou collectif) fondée sur la croyance qu’il existe des « races » au sein de l’espèce humaine (correspondant en général aux grands ensemble continentaux de groupes ethniques) et qui les hiérarchise. Les comportements inspirés par cette idéologie peuvent être de l’hostilité, du mépris et aller jusqu’à la violence.
  • Sous le terme de racisme, on désigne aussi les doctrines politiques préconisant la domination d’une race dite « supérieure » sur une race dite « inférieure »
  • Attitude d’hostilité systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes. Par exemple, le racisme envers les jeunes, les femmes.

Ségrégation

  • Action de séparer les personnes d’origines, de mœurs ou de religions différentes à l’intérieur d’un même pays ou d’une collectivité. Ainsi la ségrégation raciale ou sociale.
  • Mise à l’écart et privation de certains droits subies par des personnes, des groupes à l’intérieur d’une collectivité.

Xénophobie

Ce mot définit littéralement « la peur de ce qui vient de l’extérieur », c’est-à-dire l’hostilité systématique à l’égard des étrangers, de ce qui vient de l’étranger.
Dans l’usage courant la xénophobie est devenue l’hostilité à l’égard de l’étranger, c’est-à-dire de celui qui n’appartient pas au même groupe (national, culturel, linguistique) que soi.

MAJ 2022


Que faire si on est victime de racisme ou de discrimination?

Si vous êtes victime ou témoin d’actes racistes ou de discriminations, des services spécialisés (voir « adresses utiles« ) peuvent vous informer, recueillir votre plainte, analyser la situation présentée, vous orienter vers un autre organisme, organiser une médiation ou vous expliquer les recours légaux possibles sur la base des lois. Retenez le plus de détails possibles, noms des témoins, photos, etc.

Victime de racisme et/ou de discriminations ?

  • S’il y a urgence, contactez le 101 (Assistance policière urgente) ou le 112 (numéro d’appel d’urgence européen) ou le 103 (point de contact Cyberharcèlement) ;
  • Si vous voulez vous rendre à la police, allez au commissariat le plus proche ou celui de votre choix ;
  • Unia est habilité à recevoir et à traiter des plaintes individuelles pour infractions aux lois contre le racisme et contre le négationnisme, contre les discriminations, l’homophobie. Unia ne saisit le tribunal que si une solution extrajudiciaire s’avère impossible. Quiconque en Belgique se sent discriminé ou est témoin de discrimination peut s’adresser à Unia. Découvrez ici comment votre signalement sera traité. Unia tente toujours de trouver une solution négociée. Cela échoue ? Unia, avec l’accord de la personne qui s’estime l’objet de discrimination, peut alors intenter une procédure judiciaire ou y participer. Unia ne s’adresse au tribunal que dans un nombre limité de cas. Consultez à ce sujet la base de données pour y découvrir des solutions négociées par Unia et la jurisprudence concernant la discrimination ;
  • Le MRAX a un service juridique/Bureau des plaintes qui propose accueil, écoute, soutien, conseil, aide à la construction de dossiers, conciliation, médiation et parfois action en justice ;
  • La Maison Arc-en-ciel regroupe une trentaine d’associations LGBTQI+ francophones et néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) est habilité à recevoir et à traiter des plaintes pour infraction à la loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;
  • Les Services d’aide aux victimes ou le site victimes.be ;
  • On peut aussi s’adresser à un avocat ou directement au Parquet.

La victime de discrimination et les témoins sont protégés contre les représailles dès que la plainte est introduite, aucune mesure préjudiciable ne peut être prise contre eux (par exemple : le licenciement).

Il peut être utile d’avertir des organismes comme Unia, le MRAX, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, car même si votre plainte n’aboutit pas, elle peut servir à la constitution d’un dossier plus important en cas de récidive, même si d’autres personnes sont concernées. Par ailleurs, votre plainte permet de suivre la « traçabilité » du racisme et des discriminations dans notre pays.

Faut-il apporter des preuves ?

Les lois introduisent la notion de « partage de charge de la preuve ». Dès que des éléments montrent qu’il y a discrimination, c’est l’auteur présumé de la discrimination qui doit apporter la preuve qu’il n’a pas discriminé.
Si c’est possible, la victime peut conserver des preuves (courriers, témoignages, notes de service, constat d’huissier, etc.) de la discrimination pour étayer son dossier.

Un juge pourra également se servir des « tests de situation » c’est-à-dire des éléments qui permettent de :
– constater une « récurrence de traitements » défavorables à l’égard de personnes partageant un critère protégé (refus répétés de laisser entrer des personnes de couleur dans une discothèque) ;
– révéler que la situation de la victime de traitement défavorable est comparable à la situation d’une personne de référence (à travail égal, salaire inégal entre un homme et une femme).

Quelles sanctions pour l’auteur ?

L’auteur de discrimination pourra être condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire ou à une sanction pénale. Les peines encourues sont un emprisonnement d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50€ à 1000€ (dans certains cas, à multiplier ± par 200). Le minimum des peines peut être doublé. Si la discrimination est commise par un agent public ou un fonctionnaire, l’emprisonnement va de deux mois à deux ans. En matière de discrimination à l’emploi, l’indemnité peut s’élever à 6 mois de rémunération brute.

Pour rappel, un candidat aux élections, qui aurait été condamné pour racisme ou discrimination peut être privé du droit d’éligibilité. La durée d’inéligibilité est fixée par le jugement. S’il exerce une fonction politique (parlementaire, échevin), c’est aussi le jugement qui fixera le moment où il ne peut plus exercer ses fonctions.

MAJ 2022