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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…)

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

  • Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres :
    • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
    • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
    • Les chambres de règlement à l’amiable

 Compétences du TFJ

  •   Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants:
    • Cohabitation légale
    • Mariage
    • Divorce
    • Autorité parentale
    • Hébergement des enfants mineurs
    • Droit aux relations personnelles
    • Contributions alimentaires
    • Détermination de l’allocataire des allocations familiales
    • Filiation
    • Adoption
    • Régime matrimonial
    • Successions, donations, testaments
    • Liquidation-partage
  •   Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
  •   La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure

La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant

Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

  • Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
    Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
    Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
  • Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord es parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

MAJ 2021

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Isa
3 jours il y a

Bonjour,
J’héberge l’enfant de ma soeur depuis qu’il est bébé, agé maintenant de 6 ans, je souhaiterai demander l’hébergement officiel de cet enfant
la maman est un mère absente et démissionnaire qui ne veut pas assumer cette situation.
Elle refuse d’officialiser la situation.
Est ce que je peux introduire une demande en tant que tiers personne pour obtenir la garde exclusive ?
Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isa
3 jours il y a

Bonjour, Isa

Votre sœur même si elle vous a confié son enfant dispose toujours de l’autorité parentale. On peut être parfois déchu de son autorité parentale en raison de faits graves mais c’est uniquement le Tribunal de la jeunesse qui peut ordonner une telle mesure.
Aussi longtemps qu’un des parents légaux est à même d’exercer l’autorité parentale, le principe est qu’il n’y a pas matière à instaurer une tutelle.
De ce que nous comprenons, la maman ne s’occupe pas du tout de son enfant et vous avez opté pour une solution organisée à l’amiable entre vous qui est devenue permanente.
Votre place, comme celle d’un beau-parent, ne dispose malheureusement pas (encore?) d’un statut juridique clair.
Nous vous invitons à consulter un avocat du Bureau d’Aide Juridique de votre région. Plusieurs questions doivent être en effet débattues:
1) La maman souhaite-t-elle encore une place dans la vie de son enfant ? Y aurait-t-il des choses à mettre en place à ce niveau ?
2) Dans la négative, une adoption serait-elle possible et dans l’intérêt de tout le monde ?
3) Si l’adoption n’est pas possible, qu’en est-il de l’autorité parentale? De l’officialisation de l’hébergement? Devriez-vous vous faire désigner comme tutrice ? Comme famille d’accueil?
4) Pouvez-vous recevoir une aide financière de la part des parents biologiques de l’enfant ?
Comme vous voyiez, il y a beaucoup de points à discuter avant d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille/de la jeunesse et seul un avocat spécialisé en droit familial pourra vous éclairer au mieux.
Selon votre situation financière, sachez que cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous espérons que vous y verriez vite plus clair. Vous avez tout à fait raison de vouloir « officialiser » au mieux la situation.
Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Moi
4 jours il y a

Bonjour , mon géniteur vient d entrer en maison de repos pas ma moins cher. Il réclame une participation alors qu il y a plus de 17ans que je n ai de contact avec lui… Il s est marié pour que j ai droit à rien mais son épouse est décédée. Parent alcoolique, qui ne connait pas ses petits enfants ne connait mm pas mon numéro de GSM… Vais je devoir subvenir à ses besoins alors que j ai appris qu il allait au café alors qu il est placé… L’alcool n est pas une nécessité… Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Moi
4 jours il y a

Bonjour, Moi

Il existe en effet une obligation de secours alimentaire des enfants vers leurs parents. Cette obligation n’est toutefois pas absolue. Le juge va apprécier au cas par cas.
Il faudra dès lors constituer un dossier. Si vous souhaitez l’aide d’un avocat, contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cette aide peut être gratuite selon votre situation financière.
Maintenant, rien ne vous empêche aussi de tenter une conciliation, éventuellement avec l’aide d’un tiers médiateur par exemple dans un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Cela vous ferait peut-être du bien d’extérioriser et de tenter un rapprochement si cela est possible.
Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Jean-Luc
5 jours il y a

Madame, Monsieur
Divorcé par consentement mutuel depuis 15 ans, on m’a reconnu l’obligation d’une pension alimentaire que je verse depuis lors respectueusement.
Mon ex-épouse non remariée m’a confié avoir rencontré un homme avec qui elle est heureuse.
Depuis lors tous deux ont posté sur Facebook être en couple au point que le concubin semble avoir investi le domicile de mon ex-épouse. Présence de son véhicule durant la journée ainsi que la nuit, présence en public et autres messages Facebook attestant leur union.
M’est-il possible au vu des circonstances et reconnaissances personnelles (photos) de mettre fin au paiement de la pension alimentaire sachant que suite au jugement il y est stipulé la clause d’annulation de la pension alimentaire en telles circonstances ?
Merci d’avance pour vos conseils et vous prie de croire en mes salutations dévouées.
Jean-Luc

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jean-Luc
4 jours il y a

Bonjour, Jean-Luc

Il nous semble que vous parlez bien de pension alimentaire (destinée à votre ex-épouse) et non de contribution alimentaire (destinée aux enfants).
Dans les divorces pour cause de désunion irrémédiable, le législateur a estimé que, en principe, l’octroi de la pension alimentaire ne peut dépasser la durée du mariage. Le droit à la pension alimentaire s’éteint dès que le conjoint demandeur se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale. S’il vit en concubinage/cohabitation de fait, ce sera au juge à apprécier s’il y a lieu de mettre fin à l’octroi de la pension alimentaire après divorce.
Dans les divorces par consentement mutuel, les conventions sont en principe immuables, sauf si les anciens époux ont effectivement prévu une clause d’annulation en raison de telle ou telle circonstance. Ce qui est donc votre cas.
Vous êtes donc en droit de faire valoir votre clause.
Pour connaitre exactement comment procéder dans ce cas précis, nous vous conseillons de contacter le télébarreau (par téléphone) :
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Bonne démarche

INFOR JEUNES
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Farah
6 jours il y a

Bonjour je voudrais savoir si je peu donner la garde des enfants à leur père car je n’arrive pl à gérer la garde et je voudrais savoir si je peu remettre tt ce qu’il et des allocations domicile car je n’arrive pas

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Farah
4 jours il y a

Bonjour, Farah

Vous êtes bien entendu libre de vous organiser avec le papa en ce qui concerne la garde de vos enfants, sachant que tout accord devra être soumis au tribunal de la famille pour homologation (le juge va vérifier si l’accord est bien conforme à l’intérêt de vos enfants).
Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur ces deux points:
1) Ne restez pas seule avec vos soucis! Faites-vous aider et téléphonez ainsi au service d’Aide à la Jeunesse qui pourra mettre en place des mesures d’accompagnement:
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
La vie de parent c’est compliqué, n’hésitez pas non plus à vous faire accompagner par un Service d’aide pour les mamans solos et/ou par un psychologue. Il existe de très bons psychologues dans les centres de planning familiaux à un prix très démocratique:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
2) Vous êtes la maman de vos enfants, à ce titre vous êtes responsables d’eux et disposez de l’autorité parentale. Vos enfants ont aussi besoin de vous. Vous pouvez modifier l’organisation de l’hébergement, mais ne vous coupez pas de vos enfants. C’est pour cela que nous vous recommandons vivement de contacter un Service d’Aide à la Jeunesse. Ce sont des professionnels qui pourront vous aider.
Nous restons à votre disposition.
Prenez soin de vous et de votre famille.

INFOR JEUNES
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Gabriel
10 jours il y a

Bonjour
Me suis séparer à l’amiable depuis 2015 sans aucun jugement et je gardais mes enfants une semaine sur deux .La maman percevait les Allocations et ne payait aucune facture d’école.
J’ai dû la payer la moitié des factures pour que mes enfants puissent aller en primaires.
Depuis aucune factures n’a été régler de sa part et non plus de mon côté car il y avait arrangement puisque elle percevait les Allocations.
Je n’ai jamais verser une pension puisqu’ils venaient chez moi mais je payaient toujours ce qu’ils dallaient en extra.ex docteur pédiatre ou médicaments si besoin.
Et à ce jour depuis septembre mes enfants vont bientôt avoir 12 ans et je les prend un week end sur deux et on me réclame de payer les factures d’écoles que je ne trouve pas égalitaire puisque Mon Ex touchent tjrs les Allocations.
Je verse une pension alimentaire.
J’ai des difficultés par rapport à mon Travail pour être bien avec mes enfants la raison aussi le pq je prend mes enfants en week end.
Pourrait on m’obliger à reprendre mes enfants à nouveau 1 sem sur 2?Est ce que je suis obligés de payer les factures d’école malgré que les enfants étaient chez moi une semaine sur deux et que la maman percevait les Allications?

En vous remerciant d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gabriel
8 jours il y a

Bonjour, Gabriel.

En cas de séparation, la prise en charge financière et autre des enfants est déterminée en fonction des revenus de chacun de parents.

Que votre ex reçoive des allocations ou pas et que vous gardiez les enfants un week-end sur 2 ou pas, on pourrait vous solliciter à contribuer encore plus pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, si vos revenus sont plus importants que ceux de votre ex-femme.

Bref, c’est la capacité financière de chacun de vous deux qui détermine l’étendue de la contribution aux charges des enfants.

Si vous estimez que votre ex-femme n’est pas de bonne foi, il conviendrait de saisir le juge de la famille du lieu de résidence des enfants pour qu’il évalue la situation de chacun et vous partage des responsabilités.

Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Les démarches judiciaires peuvent toutefois être complexes, et vous serez parfois obligé d’être représenté par un avocat.

Si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat, les ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.

Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les CPAS et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Sim
10 jours il y a

Bonjour si je n ai pas de domicile fixe et que je change toujour d endroit pour dormir et que j ai une fille de 2 ans est ce qu on peut me l enlever a causse de sa ou pas

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sim
4 jours il y a

Bonjour Sim,

En matière familiale, c’est le Tribunal de la famille et de la jeunesse qui est compétent. Ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’ils agissent toujours pour le bien-être de l’enfant et choisissent toujours de séparer des familles qu’en dernier recours.
Maintenant, vous ne nous donnez pas suffisamment de détails pour pouvoir bien appréhender votre situation. Votre petite fille est-elle en permanence avec vous ou vous la voyiez juste de temps en temps ? Votre petite fille est-elle inscrite dans une crèche ? Est-elle suivie par un pédiatre ? Où est la maman ? Etes-vous suivi par une association ?
Il existe une différence entre l’autorité parentale (ce n’est pas parce que vous êtes actuellement sans domicile que vous n’avez pas l’autorité parentale) et l’hébergement d’un enfant (votre petite fille sera en effet considérée en danger si elle vit « dans la rue », à ce titre des mesures de protection devraient être prises).

Il est important que vous ne restez pas seul dans votre situation, pour vous et pour votre enfant.

Il y a des possibilités pour bénéficier d’aides sociales si vous êtes dans une situation de précarité. Il existe également des foyers.
N’hésitez pas à contacter le CPAS de votre commune pour prendre un rendez-vous avec une assistante sociale. Il existe des solutions qui vous permettraient de stabiliser votre situation pour pouvoir héberger correctement votre fille.

Vous pouvez aussi contacter le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ). Une équipe de professionnels pourra vous accompagner au mieux en ce qui concerne votre relation avec votre fille : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
En tant que parent, vous avez des droits et des devoirs envers votre enfant. Il faut absolument que votre fille soit vue par un pédiatre et qu’une solution – éventuellement de placement temporaire dans une famille d’accueil avec une organisation des visites pour vous – soit trouvée (le SAJ va vous aider). Votre petite fille dans la rue est en danger, elle peut tomber malade, en tant que papa vous devez prendre les devants ou alors à ce moment-là, oui, on pourrait prononcer une déchéance de l’autorité parentale.

Nous restons à votre disposition.

En résumé, contactez en priorité votre CPAS et le SAJ.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Valérie
13 jours il y a

bonjour ,

En 2010 mon ex compagnon et moi passions devant le juge pour un hébergement égalitaire pour les enfants. je ne demande aucune pension alimentaire et je continue de payer le crédit hypothécaire que nous avons contracté au deux noms . en échange je demande que les enfants restent a ma charge . Seulement dans le jugement tout cela n est pas spécifié . La résidence principal est bien la mienne et cela est bien écrit sur le jugement , la charge de tout les frais est bien spécifier sur le jugement ,mais en ce qui concerne la déduction fiscale non. A l époque celle ci été octroyée automatiquement a celui qui avait les enfants en charge familiale. Depuis 2 ans , je pense , celui qui ne déduit pas de pension peut demander également une déduction fiscale égalitaire.
Monsieur c est empressé de demander cette réduction supplémentaire.
Que puis je faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Valérie
4 jours il y a

Bonjour Valérie,

Si les parents sont séparés ou divorcés, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. L’autre parent qui paie une contribution alimentaire peut déduire fiscalement ces contributions alimentaires.
Par contre, si l’hébergement des enfants est prévu de façon égalitaire entre les deux parents, vous pouvez bénéficier chacun de la moitié de l’avantage fiscal (attention, cela ne change pas le fait qu’un seul parent peut les déclarer à sa charge). Si vous êtes dans cette configuration, le père a le droit d’avoir cet avantage fiscal. N’hésitez pas à contacter le SPF Finances pour plus de précisions : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact
Si vous souhaitez un éclaircissement de la part du Tribunal, vous êtes aussi en droit d’écrire au juge familial de votre dossier.

Est-ce que l’hébergement se fait bien de façon égalitaire actuellement ? Si ce n’est pas le cas, ou que votre niveau de vie est moins élevé que le niveau de vie que vous aviez avec les enfants lorsque vous n’étiez pas séparée, vous êtes en droit de demander une contribution alimentaire pour vos enfants. Il vous suffit d’écrire au greffe du Tribunal de la famille (avec votre numéro de dossier) en expliquant que vous demandez donc une contribution alimentaire. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela. Cependant, si vous ressentez le besoin d’un avis d’un avocat sur votre situation, vous pouvez vous rapprocher d’un bureau d’aide juridique, selon vos revenus, cette aide peut être à moindre coût : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Lumia
14 jours il y a

Bonjour, mon fils de 10 ans souhaiterais changer de club de foot son père et moi étant séparé en garde partagée mais il est à ma charge, celui ci refuse de signer pour son transfert de club comment puis je faire étant donné que c’est mon fils qui veux changer de club ?
Je suis perdue merci beaucoup

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lumia
4 jours il y a

Bonjour Lumia,

Que dit le jugement pour la prise de ce genre de décision concernant la vie éducative de votre fils ? Si rien n’est prévu à ce sujet, en cas de désaccord après une séparation, il faut (re)passer par le Tribunal de la famille. Vous devez écrire un courrier au greffe du Tribunal de la famille avec votre numéro de jugement en expliquant la situation. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire cette démarche. C’est le juge de la famille qui tranchera sur ce point.

En outre, vous pouvez également passer par la médiation familiale auprès d’un planning familial. Le médiateur est un professionnel qui vous laissera parler les deux parties et essayera de trouver des solutions pour toute la famille. Vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Après toute décision obtenue par ce biais, il faut par contre penser à la faire homologuer par votre juge de la famille (écrire un courrier au juge avec l’accord signé par les 2 parents et demander que cet accord soit homologué).

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Keke
14 jours il y a

Bonjours,je suis mineur et je connais quelqu’un qui c’est fait « taper » par ses parents, mais la personne n’ose pas aller porter pleinte ,si elle porte pleine ,en attendant qu’elle soit juger , elle serras toujours avec sa mère ou elle devras vivre autre part ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Keke
14 jours il y a

Bonjour Keke,

Nous comprenons que ce n’est pas une situation facile. Sachez qu’il existe des solutions pour les mineurs victimes de violence.

Tout d’abord, le jeune peut prendre contact avec le centre PMS rattaché à son école. Des psychologues sont disponibles pour l’écouter et trouver des solutions. Voici l’annuaire : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028
L’élève peut également en parler à un adulte de confiance ou un professeur pour ne pas rester seul avec tout cela.

Le jeune peut contacter le SAJ pour leur expliquer la situation et être accompagné par des professionnels. C’est un service qui accompagne les jeunes en difficulté avec leur famille. Ils ouvriront un dossier et trouveront un hébergement pour le jeune si celui-ci n’est pas en sécurité. Il lui suffit de se rendre au SAJ de la ville dans laquelle il est domicilié. Il peut être accompagné ou non, c’est comme il préfère. Voici leur contact : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359 Plusieurs explications sont reprises à ce sujet ici : http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2021/03/brochure-SAJ-2021.pdf

Sur Bruxelles, il y a l’ASBL ABAKA qui est un service d’écoute et d’accompagnement pour les jeunes en difficulté avec leur famille. Ils peuvent même héberger le jeune en cas d’urgence : https://www.abaka.be/

En cas d’urgence, le jeune ou quelqu’un d’autre peut contacter SOS Enfants, ils agissent très vite pour mettre le mineur en sécurité : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’aide. Nous sommes disponibles par téléphone et à notre permanence.

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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VIP
14 jours il y a

Bonjour, où faut-il s’adresser pour faire arrêter une rente alimentaire d’un enfant en raison de son âge (26 ans) ? Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  VIP
14 jours il y a

Bonjour, VIP.

La loi ne précise pas la date à laquelle s’arrête l’obligation de payer une pension alimentaire à l’enfant. La condition essentielle est que l’enfant dispose d’un revenu propre. Il est donc possible de verser une pension alimentaire à un enfant de 26 ans ou plus.

L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir à ses propres besoins et bénéficie d’un salaire, d’un revenu de remplacement ou d’une allocation sociale.

Mais si vous estimez que votre enfant étire anormalement ses études ou ne fait rien pour acquérir son autonomie, il vous est loisible de saisir le juge de la famille pour demander l’arrêt de la contribution alimentaire.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Paul
15 jours il y a

Madame, Monsieur,
Si un jugement a été rendu en France relatif à la garde d’un enfant, désormais résident en Belgique et qu’un des parents souhaite en voir modifier certains articles, le ministère d’un avocat est-il obligatoire pour demander au juge de statuer ?
Merci beaucoup.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Paul
14 jours il y a

Bonjour, Paul.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal de la famille, relativement à un jugement prononcé à l’étranger concernant la garde d’enfant.

Vous pouvez initier seul la demande en vous adressant au greffier du tribunal de la famille du lieu de résidence de l’enfant, par une lettre écrite ou parfois même verbalement.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Paul
Répondre à  Je m informe
14 jours il y a

Merci pour votre réponse et de votre réactivité.
Pour la calcul de la révision d’une pension alimentaire, est-ce le seul revenu du parent qui entre en compte ou également celui de la nouvelle conjointe ? Encore merci et bon WE

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Paul
11 jours il y a

Bonjour, Paul.

Pour le calcul « juste et équitable » de la contribution alimentaire, on ne prend en compte que les revenus des deux parents de l’enfant.

Si l’un de parents partage sa vie avec une autre personne, on ne tient pas compte de revenus de cette autre personne.

Les revenus de votre conjointe ne sont donc pas prises en compte.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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SVEN
16 jours il y a

Avant 2017 mon jugement de divorce stipule que j ai la garde principale et la résidence principale de mon fils mais un arrangement contre non paiement d une pension à été donné par le procureur que l adresse est chez mon ex femme où n y a jamais habité et aucune contribution oour l enfant et elle a eu les allocations depuis 15 ans.
Maintenant je voudrais domicilié mon enfant chez moi puisque il z toujours vécu chez moi.
Ai je le doit de changer son domicile ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  SVEN
14 jours il y a

Bonjour, Sven.

Si vous ne vous accordez pas avec la Maman de l’enfant concernant la garde et l’hébergement de ce dernier, il conviendrait alors de retourner auprès du juge de la famille pour qu’il décide.

Sachez que les modalités de la garde et d’hébergement de l’enfant qui ont été décidées par le juge dans votre jugement de divorce ne sont jamais définitives tant que l’enfant n’a pas encore atteint la majorité (18 ans). Ces modalités restent révisables à tout moment sur demande adressée au juge par l’un ou l’autre parent.

L’arrangement que vous avez eu avec le procureur pour domicilier l4enfant chez votre ex-femme est également révisable.

Pour domicilier l’enfant chez vous, vous devez vous adresser au juge de la famille. Le juge entendra vos arguments et ceux de la Maman de l’enfant et il pourra même entendre l’enfant. Par la suite, il prendra une décision qui convient à l’intérêt de l’enfant.

Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Les démarches judiciaires peuvent toutefois être complexes, et vous serez parfois obligé d’être représenté par un avocat.

Si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat, les ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.

Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

rick
17 jours il y a

Bonjour,

Comment empêcher son enfant mineur de quitter le territoire avec l’autre parent sans accord écrit de ma part?
raison: présence d’un risque d’enlèvement de mon enfant par l’autre parent et donc de non retour sur le territoire belge.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  rick
17 jours il y a

Bonjour, Rick

Nous vous recommandons de lire cette page et pendre contact avec votre maison communale (interdire à la maison communale de délivrer un passeport à votre enfant sans votre consentement écrit) ainsi que de prendre contact avec et le point contact du fédéral :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/risques_denlevement_et_demarche_preventives
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/contact
Contactez ensuite le BAJ (Bureau d’Aide juridique) de votre région et demandez qu’on vous désigne un avocat spécialisé pour des mesures urgentes et à long terme :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cette aide peut être gratuite selon votre situation financière.
Vous pouvez aussi contacter Child Focus pour solliciter des informations:
https://childfocus.be/fr-be/Besoin-daide
Prenez soin de vous et de votre enfant.
INFOR JEUNES
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Zaz
19 jours il y a

Bonjour
Mon fils a la garde de mon petits fils qui a 9 ans
Depuis deja quelques années ..
Après un jugement la maman peut revoir le petit
Ici le petit est rentré après seulement une journée accordée à sa maman et nous dit à 3 adultes on fumée dans la voiture avec moi
Se qui est interdit
Que pouvons nous faire dacant que la parole du petit ne compte pas vue qu’il a 9 ans et aucune preuve à part sa parole .
Aux yeux de la lois car ici le petit peut aller 1 samedi sur deux mais après on passe on week-end
Nous n avons pas envie que le petit soit pollué part la cigarette mon fils est non fumeur et moi oui mais en présence d enfants je ne fume pas dans la voiture et à la maison je fume à l exterieur

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Zaz
18 jours il y a

Bonjour, Zaz

En effet c’est un problème et vous faite très bien de vous en préoccuper, bravo à vous.
Nous vous conseillons de faire plusieurs démarches en parallèle: 1) Votre fils doit directement en parler oralement à la maman 2) Votre fils doit écrire un courrier/mail à la maman en gardant une trace de ce courrier. Il doit exprimer son mécontentement et lui demander de faire attention à l’avenir. Si vous sentez que la maman prend cela à la légère et/ou que vous avez des inquiétudes quant à une récidive, il faudra alors 3) Ecrire un courrier récapitulatif que vous envoyez au greffe du tribunal de la famille compétent. Vous demandez au juge de convoquer la maman afin que soit acté dans le jugement le fait que la maman doit faire attention à ce point. Si la situation se poursuit, vous êtes aussi en droit de solliciter une enquête sociale sur le conditions de vie du petit chez sa maman.
Nous pourrions vous conseiller une médiation familiale dans un planning familial, mais vu la situation apparemment compliquée de la maman qui revoit seulement son enfant maintenant, nous vous conseillons de porter directement le fait devant le juge de la famille.
Bonnes démarches
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Mr D
24 jours il y a

Bonjour,

Un jugement doit être établi ce vendredi 6 mai pour la garde de ma fille. Il est prévu que ce soit mon wk mais je ne recevrai le courrier avec ce jugement qu’au courant de la semaine prochaine.
Cela fait 2 mois que je n’ai pas vu ma fille car sa maman refuse de me la présenter.
Ma question est : est-ce que je pourrais recevoir le jugement de ce vendredi par e-mail ou si je me présente au tribunal le recevoir en main propre ?
Je n’ai pas envie de perdre encore un wk.

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mr D
21 jours il y a

Bonjour, Mr

Nous vous répondons trop tard puisqu’on nous sommes déjà vendredi, nous en sommes désolés. Nous espérons que vous avez pu voir votre fille.
Pour le jugement, la meilleure option est de téléphoner directement au greffe du Tribunal compétent pour leur demander.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Dydy
1 mois il y a

Bonjour,

Cela fais 5 ans que je suis séparée du père de ma fille.

5 ans que nous habitons la même ville.

Je déménage en septembre et je voulais changer ma fille d’école pour avoir moins de route et que ce soit égale pour les deux parents mais le papa s’y oppose.

Que faire ?

Le papa habite et travail dans la ville où notre fille est à l’école et moi je travaille déjà à 30 min de mon domicile. Cela me ferais plus d’une heure de trajet pour aller conduire ma fille et aller travailler et le retour me prendrais casiment deux heures avec les bouchons.

J’ai proposer une autre alternative pour ne pas la changer d’école. C’est qu’il amène notre fille à la sortie d autoroute pour que je gagne un peu de temps et il le refuse aussi….

Merci d’avance de votre réponse…

Bien à vous,

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Répondre à  Dydy
29 jours il y a

Bonjour, Dydy

Si vous n’arrivez pas à un accord avec le père de l’enfant, vous allez malheureusement devoir (re)passer devant le Tribunal de la famille. C’est un juge familial qui tranchera la question de l’école et des trajets après avoir entendu vos arguments et ceux du papa.
De façon générale, lorsque vous ou les enfants vivez un changement de situation notable, il faut penser à en avertir le juge familial de votre dossier. Les dossiers des enfants sont en effet révisables jusqu’à la majorité des enfants sur simple demande de révision adressée par courrier au greffe du Tribunal de la famille compétent. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat si vous n’en souhaitez pas.
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Emmanuel
1 mois il y a

Bonjour ,je voulais me renseigné à propos d’un dossier concernant une déclaration de ma fille, j’ai eu raison devant le tribunal et j’ai une amande à ma valeur, combien des temps je dois entendre pour recevoir la réponse et l’acte de naissance de ma fille

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Emmanuel
24 jours il y a

Bonjour Emmanuel,

Nous sommes un service d’information jeunesse situé à Bruxelles.
Pour toutes questions qui concernent votre dossier à la commune, vous devez vous adresser directement à leur service.
Nous vous conseillons de leur transmettre une copie de la décision du tribunal de la famille.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Nini
1 mois il y a

Un jugement à été établi en 2018. Mon ex époux doit verser 250€/pension alimentaire pour ma fille dont j’ai la garde entière. Cependant, on contribue à parts égales pour les frais de notre fils , à condition que les frais aient faits l’objet d’un accord préalable, ceci écrit dans le jugement. Mais mon ex époux, chaque mois établit un décompte, avec des frais qu’il me réclame pour du matériel sportif ou gsm poyr notre fils , frais auxquels je n’ai pas consenti. Les abonnements sportifs sont souscrits sans que je n’aie mon mot à dire. ( heures de tennis en cours individuels, par ex) . Ce qui fait que chaque mois c’est presque moi qui lui dois de l’argent. Quelle manœuvre ai-je?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nini
29 jours il y a

Bonjour, Nini.

Si vous estimez que votre ex-époux ne respecte pas ce qui a été décidé par le juge, vous pourriez vous adresser à des centres de planning familial pour demander une médiation familiale. Vous trouverez les coordonnées des centre de planning familial sur notre site web : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/

En cas d’échec, vous pourriez ultimement revenir auprès du tribunal de la famille qui a rendu le jugement ou celui du domicile de l’enfant, pour lui demander de trancher le litige. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant :
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Le juge va vous écouter (les deux parents) et il pourra également entendre l’enfant, avant de prendre une décision qui convient aux intérêts de ce dernier.

Sachez à cet égard que le juge pourrait considérer que les activités sportives sont nécessaires pour le développement de l’enfant et donc donner raison à votre ex-conjoint.

Mais le juge pourra décider de la contribution de chacun de parents aux activités sportives de l’enfant, en fonction des revenus dont chacun de vous dispose. Si c’est votre ex-conjoint qui est mieux nanti, le juge pourra lui demander de contribuer plus que vous et vice versa.

Dans tous les cas, il pourra repréciser les conditions dans lesquels les frais peuvent être engagés puis partagés en notant par exemple la liste des frais qui peuvent être engagés sans accord préalable des deux ou la liste de ceux qui nécessitent un accord en indiquant que sans cet accord, l’autre parent n’est pas tenu de rembourser par exemple.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Delval
1 mois il y a

Bonjour, je viens vers vous afin de vous expliquer ma situation.

La situation est assez complexe je vous l’avoue.

Depuis les 6 mois de mon fils (à l’heure actuelle, il va sur ses 5ans), j’enchaîne les jugements sauf depuis l’arrivée du Covid 19 (j’avais un jugement de prévu le 14 mai 2020 mais celui-ci a été annulé).

De base, le jugement stipulait que le papa devait avoir le petit du lundi soir au mardi matin, 1 mercredi sur deux, du jeudi soir au vendredi matin (et 1 wk sur 2). A savoir que j’ai emménagé à une heure de son domicile ayant rencontré quelqu’un qui est propriétaire
Lorsqu’il y a eu le covid, j’ai préféré m’abstenir de prendre les transports en commun (de plus je voulais que mon fils aille à l’école) et nous avons conclu d’un commun accord avec le papa qu’il aurait le petit tout les wk, lundi inclus suite à son congé parental. A charge à nous de faire de les trajets aller retour car c’est moi qui ai prit la décision de déménager plus loin.

Je voulais voir avec vous combien de temps est valable un jugement? Est-ce que le jugement de départ (lundi soir au mardi matin, etc…) est toujours valable, retour en arrière?

Car ici je rencontre un problème, mon fils ne veut plus aller chez son papa, on attend toujours des nouvelles pour notre audience.
De plus, notre voiture est en panne et nous n’avons personne pour nous dépanner, je devais le déposer du vendredi soir. Il m’a dit de trouver une solution car il fallait que je lui ramène. A partir du moment où je n’en ai aucune et après 3 ans de trajets aller retour, est-ce que je me met dans mes tords si je n’ai aucun moyen de locomotion et que monsieur oui?

Merci d’avance pour votre aide

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Delval
29 jours il y a

Bonjour, Delval.

Les modalités de garde de l’enfant établis par le juge ou convenues avec le Papa de votre fils doivent être respectées.

Mais la vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent. Ainsi, dès que votre situation ou celle de l’enfant change, il est possible de modifier le jugement, si vous ne trouvez pas de solution amiable avec le Papa de votre fils.

Comme vous avez une audience prévue devant le juge, vous expliquerez au juge les circonstances nouvelles qui apparaissent dans votre vie et la vie de l’enfant, afin de demander les nouvelles modalités d’hébergement. Essayez ainsi de comprendre les raisons pour lesquelles votre fils ne souhaite plus aller chez son papa. Peut-être tous les week-ends est un arrangement trop lourd pour lui et qu’il vivrait mieux les choses avec un week-end sur deux ainsi qu’un jour ou deux dans la semaine? Psychologiquement, de votre côté, vous pouvez aussi avoir besoin de passer une journée complète avec votre enfant. Votre enfant est petit, à son âge les juges penchent souvent vers un hébergement principal chez un des parents (ici, vous) et un hébergement secondaire chez l’autre. Cet hébergement secondaire peut prendre plein de formes différentes. En grandissant, des formules intermédiaires à un hébergement alterné sont aussi possibles (hébergement 5 jours chez l’un 9 jours chez l’autre par exemple). Si le papa se conduit selon le standard du bon papa, ne pas prévoir un hébergement secondaire suffisant ne sera bon ni pour votre enfant ni pour son papa. Réfléchissez sur le modalités qui s’accorderaient le mieux à la situation de tous les trois et parlez des difficultés de votre enfant au juge, c’est le moment de tout mettre sur la table.

Pour vendredi, si vous n’avez pas de solution de rechange, vous n’êtes pas tenue à l’impossible. Ménagez-vous juste une preuve écrite en confirmant vos échanges verbaux par un email. Ce problème des trajets devra aussi être porté à la connaissance du juge.

Le juge va mettre en balance vos déclarations et celle du Papa de votre enfant et pourra même entendre l’enfant, avant de prendre une décision. Dans tous les cas, la décision du juge penchera dans le sens qui convient aux intérêts de l’enfant.

N’hésitez pas à revenir vers nous.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Syle
1 mois il y a

Bonjour,

Mes 3 enfants refusent la garde égalitaire, ils préfèrent aller chez leur père un week-end sur 2.

Que dois je pour que mes enfants puissent être encore entendu car mon fils de 12 ans avait déjà été entendu par la juge mais apparemment elle n a pas tenue compte de l avis de mon fils.

Maintenant les 3 enfants veulent pas la garde égalitaire ,vers qui je peux me tourner, les démarches à suivre afin de faire entendre les 3 enfants qui le grand aura 13 ans au mois de mai, la fille 12 ans au mois de septembre et le petit 8 ans au mois de juin de cette année.

Merci d avance pour votre aide.

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Syle
1 mois il y a

Bonjour, Syle

La question de l’hébergement n’est pas une question évidente. Il faudrait d’abord comprendre la raison pour laquelle vos enfants refusent l’hébergement égalitaire et travailler leur relation avec le papa. Une médiation familiale pourrait aider votre famille:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
En parallèle, vous avez le droit de faire réviser le jugement de vos enfants. Pour cela, vous devez expliquer au juge que la situation des parents et/ou des enfants a changé. Si les enfants ne sont vraiment pas bien, vous êtes en droit de demander une autre organisation familiale. Une voie médiane est possible, privilégier un hébergement 5 jours chez papa, 8 ou 9 jours chez maman ou n’importe quelle variation. Tout est vraiment possible si cela respecte le bien-être des enfants. Vos enfants sont encore petits. Un bon compromis pourrait être de réduire l’hébergement alterné égalitaire sans tomber dans l’hébergement principal chez l’un avec juste un week-end sur deux. Il faut aussi protéger la relation de vos enfants avec leur papa. Essayez aussi, vous, de rester calme et apaisée. Si le papa se conduit comme un bon papa avec ses enfants, même si vous avez des différends, il faut protéger son image. Montrez-vous rassurante car les enfants, même si vous n’en avez pas conscience, peuvent aussi guetter chez vous un signe d’acquiescement ou de refus de la situation. C’est difficile, nous en avons conscience.
Etant donné qu’il y a déjà eu jugement, nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous faire aider dans votre argumentaire. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonne démarche, prenez soin de vous et de votre famille.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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julie
1 mois il y a

bonjour, mon ex compagnon a refait une demande de jugement il y a presque 3 ans pour diminuer la pension alimentaire. il a été condamné a payer 130€pour 2 enfants quand il été demandeur d emploi. A se jour Mr travail et n’as jamais payer aucun frais extraordinaire.
comment dois je faire pour faire une révision de pension alimentaire et également signaler que ma fille de bientôt 13 ans ne souhaite plus aller chez son papa.
Bien a vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  julie
1 mois il y a

Bonjour, Julie

C’est la procédure de révision qui s’applique. Elle ne nécessite pas d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif sur la nouvelle situation et que vous envoyiez ce courrier au greffe du tribunal de la famille. Le Juge vous convoquera ainsi que le papa et vous pourrez tous deux exposer vos arguments et vos demandes respectives oralement et puis par écrit si la situation est trop complexe pour être résolue à la première audience. Il faudra aussi exposer la raison pour laquelle votre fille ne souhaite plus aller chez son papa et ce que vous proposez, sans doute le Juge souhaitera l’entendre aussi sur le sujet. Il existe des multiples possibilités pour organiser un hébergement qui convient à toute la famille, rompre le contact totalement est rarement une bonne solution.
Pour les montants jamais versés, vous pouvez déjà vous adresser au SECAL pour obtenir les arriérés et/ou une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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mdcg
1 mois il y a

Bonjour,

Puis-je réclamer à mon ex mari,le montant des contributions alimentaires trop perçu normalement indexées ?

Merci d avance pour votre réponse

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  mdcg
1 mois il y a

Bonjour, mdcg

En ce qui concerne l’indexation du montant de la contribution alimentaire:
Si le montant de la contribution alimentaire a été fixé dans une convention ou dans un jugement, ce montant peut être indexé chaque année.
L’indexation a lieu une fois par an, à la date d’anniversaire de la convention ou du jugement sur base de l’indice des prix à la consommation.
S’il n’y a pas de convention ni de jugement, l’indexation n’est pas automatique. Il faut se mettre d’accord avec l’autre parent sur un nouveau montant de contribution alimentaire.
Si un accord n’est pas possible, les parents peuvent s’adresser à :
– Un médiateur familial (planning familial) ;
– OU La Chambre de règlement amiable du Tribunal de la famille ;
– OU Un juge de la famille (Chambre ordinaire).
Si vous avez une convention homologuée ou un jugement et que le papa ne paie pas malgré vos rappels (oui, vous pouvez bien entendu lui faire des rappels, écrits de préférence pour garder une trace), vous pouvez vous adresser au SECAL pour obtenir les arriérés et/ou une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Pour le SECAL, il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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Maria
1 mois il y a

Bonjour,

Je vous écris pour avoir plus d’informations sur la procédure à suivre en cas de non payement de frais extraordinaires depuis 6 mois pour les deux enfants mineurs (12 et 15 ans) medecins, ordinateur, cours particuliers, medicaments,…. et le non respect des heures et les jours de garde.
J’ai la garde totale des 2 enfants (1 week-ends sur deux le père as la garde)
Le père m’impose les heures qu’il veut pour prendre les enfants (à mon domicile) pendant son week-end et les heures de retour également. Dès fois il vient les chercher à 23h le vendredi ou le samedi 8h….comme bon lui semble. Je suis prévenue 1-3 heures avant ou pas du tout.
Des fois il les prends sans mon authorisation également (à la sortie de l’école par exemple, sans m’informer).
Nous sommes divorcés depuis 5 ans et la procedure de divorce s’est très mal déroulé.
Pouvez-vous me donner un conseil de comment dois-je proceder pour que le père commence enfin à respecter le jugement. Dois-je repasser devant le juge? Dois-je prendre un avocat?
Nous habitons à Bruxelles.
Je vous remercie d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Maria
1 mois il y a

Bonjour, Maria

Nous vous conseillons en effet de repasser devant le juge de la famille. Sachez que c’est une procédure courante que de réviser les jugements des enfants. Vous pouvez demander au juge de fixer des modalités plus strictes quant aux trajets des enfants entre vos deux domicile et éventuellement une astreinte pour le papa en cas de non-respect des modalités prévues. Pareil pour les frais extraordinaires, vous pouvez demander au juge une réévaluation des montants, un autre système comme le paiement sur un compte commun ouvert au nom des enfants tous les mois et la permission de recourir à une délégation de sommes si le papa ne respecte pas les modalités financières.
En attendant, vous pouvez vous adresser au SECAL pour tenter de récupérer les arriérés et/ou demander une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Vous n’avez pas besoin d’avocat pour repasser devant le Tribunal de la famille. Un simple courrier écrit de votre part envoyé au greffe suffit à rouvrir le dossier de vos enfants.
Pour le SECAL, il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Manu
1 mois il y a

Bonjour mon compagnon a 2 enfants de 10 an et 12 ans mais la mere n a jamais voulu qu il les reconnaisse pour elle touchait + depuis quelque temps elle nous fait la misère n ai pas contente de toute les solutions trouver nous tenons les enfant un week end sur 2 et la moitier des vacances scolaires . Mais maintenant elle ne veut plus tenir son plus grand car elle est avec un nouveau compagnon et a dans l intention de refaire un autre enfant . Le pere a t il droit de refuser le test de paternite a l heure actuelle ? Avons nous le droit de continuer un week end tout les quinzes jours car elle a l intention de nous envoyer au tribunal pour ne plus garder ces enfants . Mais le soucis chez le pere nous travaillons a pause donc compliquer pour une autre garde que celle la ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Manu
1 mois il y a

Bonjour, Manu

Si nous comprenons bien, votre compagnon n’a jamais reconnu officiellement ses enfants qu’il garde pourtant les week-ends et leur maman souhaite ne plus avoir l’hébergement principal. Nous sommes surpris de la manière dont vous présentez la situation de la maman. Cette dame n’a pas à « ne plus vouloir garder » ses enfants, en tant que maman elle est responsable de ses enfants jusqu’à leur majorité et ce n’est pas parce qu’elle veut un autre enfant qu’elle ne doit plus s’occuper de ses premiers enfants. Rien que pour ce contexte difficile, cette situation devrait être portée à la connaissance d’un Service d’Aide à la Jeunesse:
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Quant au papa, pourquoi n’a-t-il pas reconnu officiellement ses enfants à l’époque alors qu’il se conduit comme leur père dans les faits en les gardant le week-end ? Sachez que ce n’est pas parce qu’il les aurait reconnu qu’il ne peut pas demander un hébergement réduit comme il le souhaite.
En ce qui concerne votre question, le papa peut toujours demander à reconnaitre les enfants, mais le tribunal peut, en dépit de la réalité biologique, refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. Quant à l’établissement judiciaire d’un lien de filiation, elle repose sur la vérité biologique : le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s’il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n’est pas le père biologique de l’enfant. En principe, la possession d’état de l’enfant à l’égard du père (le père présumé se comporte comme son père en le gardant par exemple) prouve la paternité même si un test génétique n’est pas effectué.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour discuter de cette situation. Cette aide juridique peut être gratuite en fonction de la situation financière: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Ce qui nous inquiète surtout ici c’est le bien-être des enfants. Vous pensez bien que ce n’est pas une situation confortable pour eux de se sentir rejeté par leur maman et d’être dans un système d’hébergement non officialisé. Il faut absolument que le papa discute de la situation avec un avocat (reconnaissance ou pas, hébergement….) et que la situation chez la maman soit prise en compte (aide du SAJ).
Nous comptons sur vous.
N’hésitez pas à nous tenir au courant.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
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David
1 mois il y a

Bonjour,
 
Pourriez-vous me dire que faire pour revoir un jugement donné en 2018 ?
 
Je vous explique la situation en quelques mots.

 
En 2018 le tribunal a décidé que je devrais verser une pension alimentaire pour les
enfants de plus ou moins 180 euros.
Je précise qu’elle touche du chômage comme chef de famille et a déclaré un petit boulot à côté.
Elle perçoit aussi les allocations familiales et les enfants sont à sa charge.

Les enfants sont depuis 2018 en garde égalitaire.

De mon côté je travaillais comme ouvrier dans le bâtiment et j’ai un crédit hypothécaire

 
Ce qui m’embête fortement c’est qu’elle travaille sous contrat depuis 2018 avec des
soir et des Week end.
 
j’ai dû changer de travail pour des problèmes de santé et un nouveau bebe est
arrivé en 2019.
 
Pensez-vous que je dois faire valoir tout ça devant le tribunal ?
 
Cela va t’il changer quelque chose à ma situation ?
 
Quand j’en parle autour de moi tout le monde me dit que c’est injuste et cas partir du
moment où les enfants sont en garde alternée je ne devrais pas lui verser de
part contributive.
En plus de dans le cas présent elle dispose de tous les avantages financiers et fiscaux
 
Honnêtement, je commence à me poser la question !
 
Que me conseillez-vous de faire ?
 
Merci d’avance

Dernière modification le 1 mois il y a par David
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Administrateur
Répondre à  David
1 mois il y a

Bonjour, David.

Il est tout à fait raisonnable de penser que quand il y a garde alternée d’un enfant, les deux parents se partagent la charge de l’enfant, sans qu’un parent doive payer une contribution alimentaire.

Mais en réalité, la contribution alimentaire dépend de revenus de chacun de parents (professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc). On tient aussi compte du bénéfice retiré par le parent qui a la charge fiscale de l’enfant et les allocations familiales qui lui sont versées, etc.

Si le juge a décidé que vous devez payer une contribution alimentaire, c’est parce qu’il a tenu compte de tous ces paramètres.

Mais la vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent. Ainsi, dès que votre situation ou celle des enfants change, il est possible de modifier le jugement, si vous ne trouvez pas de solution amiable.

Pour modifier le jugement, il suffit d’envoyer un courrier écrit ou le déposer directement au greffe) qui a rendu le jugement ou celui du lieu du domicile des enfants, pour demander la modification du jugement.

Un juge sera désigné et, après avoir entendu le point de vue de chacun de vous (les deux parents), et éventuellement celui des enfants, il va trancher le conflit, en veillant toujours que sa décision soit conforme à l’intérêt des enfants.

Bien à vous.

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