L’émancipation

23 Nov 2021 | Droits avant 18 ans | 6 commentaires

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Est-il possible d’être émancipé ?

L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée – très rarement – et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous. L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Cela permet à la personne mineure de poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents.
Un jeune mineur ne pourrait, par exemple, pas demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux.
Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant mineur à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.

Le jeune mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Cependant, s’il se marie, il sera automatiquement émancipé.
Si le mineur subit des violences familiales, s’il fait preuve d’une maturité suffisante… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans différents domaines.
C’est par une décision du Tribunal de la famille qu’il sera émancipé mais il faudra démontrer l’utilité de son émancipation au juge.

Les textes légaux concernant l’émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.

Conditions

A partir de 15 ans, un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque qui doit demander son émancipation.
Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille. Par exemple, les parents ne pourraient pas demander l’émancipation pour se dégager de leurs responsabilités civiles et/ou à leur devoir d’éducation.
Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le mineur peut être émancipé si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité.
Si un des parents n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le mineur est orphelin, il peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement du tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable.
Si le tuteur d’un mineur orphelin ne fait aucune demande d’émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le mineur se marie, l’émancipation est automatique.
Chacun des époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le mineur est émancipé sur décision du Tribunal de la famille, il est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle “les droits civils”. Il n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale.
Cependant, s’il commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse.

Il pourra

• Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans).
• Accomplir tous les actes administratifs.
• Percevoir ses revenus.
• Recevoir les allocations familiales, s’il a des frères et soeurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.

Il ne pourra pas

• Quitter l’école : le mineur émancipé par le Tribunal de la famille reste soumis à l’obligation scolaire.
• Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix.
• Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le Tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens).
Le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

MAJ 2021

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Charlotte
1 jour il y a

Bonjour,
Je m’appelle Charlotte, âgée de 16 ans, je me dirige doucement vers mes 17 ans. Je voulais savoir si, selon vous et pour mon cas, l’émancipation serait possible. Je vis avec mes 2 parents biologiques et une petite sœur. Mes parents passent leur temps à me dire que je ne suis pas capable de faire quoi que se soit et voudraient que je sois une fille parfaite (bonnes notes, physique parfait, comportement idéal,…), à me dire que je suis inutile, alors qu’ils étaient bien content de mon autonomie lorsque mon père s’est retrouvé hospitalisé et que je devait gérer une bonne partie des responsabilités car ma mère passait une bonne partie de son temps près de mon père. Leur comportement à mon égard me foure dans une salle dépression à en avoir des envies suicidaires,et cela affecte sur mes études, je n’ai que très peu de motivation à travailler pour celles-ci et quand je le fais, il m’est incapable de le faire correctement car ma famille perturbe mon travail, entre les cris, les tâches qu’on me demande d’effectuer,… Alors que mon désir est de réussir ces études afin d’avoir un avenir prometteur. Il y a aussi bon nombre de problèmes financiers qu’on mes parents auxquels j’aimerais échapper car mes parents voudraient que je travaillent pour régler une partie de LEURS problèmes et qu’il me fourent dans leurs soucis financiers m’enfonce encore plus dans cette espèce de dépression. Ce que cette situation provoque aussi c’est énormément de stress, d’anxiété, de nervosité, j’en ai peur de rentrer après les cours nombre de fois j’ai appelé désespérément des amis en pleurs leur demandant de venir me sortir de là. Aussi, mon père à été diagnostiqué 3 fois psychopathe et, bien qu’il n’y en ait pas de preuves concrètes, il a déjà tenté de me porter des coups, est ce que tout cela joue dans la balance? Combien la procédure peut-elle coûter? Combien de temps peut-elle durer?
Merci d’avance pour votre aide.

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Charlotte
21 heures il y a

Bonjour, Charlotte

L’émancipation est une procédure exceptionnelle, qui est rarement accordée. Elle sert essentiellement à mettre en conformité le statut d’un mineur qui dans les faits se conduit déjà comme un majeur.
Elle est demandée par un parent ou si les parents refusent, par le Procureur du roi à la demande du mineur ou de quiconque ayant un intérêt.
Le SDJ (Service d’Aide à la Jeunesse) peut analyser avec vous la situation et vous aider dans cette procédure:
http://www.sdj.be/contact/ (Permanences en bas de page).
Il est important de ne pas rester seule avec de telles tensions familiales. Il existe dans les plannings familiaux des psychologues et des médiateurs familiaux qui sont familiers de ces tensions. Vous pouvez téléphoner ou passer directement dans n’importe quel planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Un médiateur familial pourrait ainsi vous aider à apaiser la situation et trouver des pistes de solutions si l’émancipation n’est pas possible (logement étudiant…).
Vous pouvez également mettre au courant le Centre PMS de votre école et contacter un Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) si la situation est trop grave et ne peut pas être résolue avec un médiateur:
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Si vous sentez un moment ou un autre que vous n’arrivez plus à faire face, il ne faut pas vous laisser sombrer. Vous êtes jeune, pleine de courage, les choses finiront par s’arranger (croyez-en les « vieux » d’Infor Jeunes). Mais faites-vous accompagner directement. Les Services SOS-Enfants peuvent réagir très vite:
https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
D’autres numéros utiles en cas de coup dur:
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=ecouteenfants
https://www.preventionsuicide.be/fr/les-activit%C3%A9s/ligne-de-crise-0800-32-123.html
N’hésitez pas à revenir vers nous et prenez bien soin de vous.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Jade
11 jours il y a

Bonjour, je m’appelle Jade et je vais bientôt avoir 17 ans.
Cela fait un ans que je vis chez mon père qui s’est remarié.
Je ne pouvais plus vivre chez ma mère qui est alcoolique et en déficience mentale.
J’ai vécu avec ma mère dans une maison insalubre sans eau chaude ni l’électricité dans toutes les pièces et en plus de cela je devais faire les courses et lui acheter ses bouteilles d’alcools et ses cigarettes.
Avec toutes ces expériences j’ai appris a me géré moi même et est pris beaucoup de maturité.
Cependant, depuis que je suis chez mon père nous avons eu beaucoup de problème de compréhension entre nous.
Au débuts de ma venue dans ce nouvel endroit j’étais très préoccupée.
En oubliant quelques tâche ménagère et ayant caché a mon père des contacts tardifs sur mon téléphone, j’ai perdu sa confiance et il a commencé a être très stricte au niveau de ma vie social ; il a mis une grande limite de temps sur mon téléphone qui m’empêche d’avoir une vie social normale (moins de contact avec ma grand-mère alors que je l’appelais souvent car c’est elle que je considère comme ma mère, pas de contact avec des amis de l’école, pas de temps pour exercer mes hobbys,…).
Mon père a aussi ordonné que je sois une fille parfaite et a son goût et que je ne fasse jamais d’erreur.
Malheureusement personne n’est parfait et je fais tout les efforts possibles pour qu’il soit fier de ce que je suis, en vain.
J’ai fais tout ce qui étais en mon pouvoir pour arranger la situation familiale mais tout ce que je fais n’est jamais assez pour lui.
Je pense qu’en étant émanciper je pourrais me développer plus facilement au niveau social et avoir une meilleure concentration scolaire car j’ai beaucoup de pression a cause de tout ça et je n’arrive pas a montré le meilleure de moi même dans mes tests et examens et j’ai la maturité pour me géré seule sans faire de mauvais choix.
J’ai déjà beaucoup de fois essayé d’évité cet émancipation mais je ne trouve aucun autre moyen pour me développer en tant qu’adulte responsable.
Je viens vous écrire pour vous demandé si j’ai le droit d’être émancipé.
Merci d’avance pour votre réponse,
Jade

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Jade
2 jours il y a

Bonjour, Jade

Ce n’est pas une situation facile que vous nous relatez.
Nous pouvons vous conseiller deux choses : Tenter une médiation familiale avec votre papa dans le cadre d’un planning familial (les prix y sont très corrects). Vous nous paraissez en effet très mature et peut-être votre papa a besoin simplement d’être rassuré, lui, sur ses responsabilités de papa étant donné que vous viviez auparavant chez votre maman.
Vous trouverez un médiateur dans n’importe quel planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Au niveau de l’émancipation, sachez que cette procédure est très rare et concerne essentiellement les mineurs qui se conduisent dans les faits déjà comme des majeurs. Elle n’est pas utilisée lorsque les relations entre parents et enfants sont tendues, car d’autres solutions existent (accompagnement par une AMO – Actions en milieu ouvert, logement étudiant…). La demande d’émancipation doit être introduite par un parent ou si le parent ne veut pas, par le Procureur du roi à la demande du mineur. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’émancipation ou les autres possibilités, nous vous conseillons de prendre rendez-vous au SDJ (Service droit des jeunes) de votre région qui pourra vous accompagner dans vos démarches: http://www.sdj.be Prenez soin de vous et revenez vers nous quand vous voulez.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Ethan
1 mois il y a

Je suis un jeune de 15 ans et a la maisons sa se passe mal mon père et ma mère me porte des coups m’insulte et me rabaisse ils me disent que c’est moi qui l’es pousses à faire sa Or c’est faux je voulais savoir si sa serai possible que je me fasse émancipé et avoir d’autre information à ce sujet

Infor Jeunes
Répondre à  Ethan
1 mois il y a

Bonjour, Ethan

L’émancipation est une procédure exceptionnelle, qui est souvent accordée lorsque le jeune se conduit déjà comme un majeur. Elle est rarement accordée pour cause de conflits avec les parents, dans une telle situation le juge de la famille va en effet vérifier si d’autres solutions ne sont pas envisageables (médiation, accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse…). Sachez qu’un jeune peut décider de vivre ailleurs que dans la maison familiale, avec l’accord de ses parents, même s’il n’est pas émancipé.

Dans votre situation, il est urgent que vous ne restez pas seul face aux violences de vos parents.

Nous vous invitons à contacter rapidement un service SOS Enfant ou le SAJ (Service d’aide à la jeunesse), un parent n’a jamais le droit de porter des coups à son enfant quelle que soit la situation.

Les numéros des équipes SOS enfants se trouve sur cette page:

https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/

Et voici la page des Service d’aide à la jeunesse:

http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

N’hésitez pas à faire cette démarche, ce sont des travailleurs spécialisés dans ces problèmes.

Si vous avez besoin d’être accompagné, rendez-vous aussi au Centre PMS de votre école ou parlez-en à un professeur.

Dans tous les cas, ne restez pas seul !

Nous restons à votre disposition, n’hésitez pas donner de vos nouvelles.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
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