Louer un kot étudiant en Wallonie

Attention, la législation concernant le bail étudiant est différente en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. En Wallonie, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.

Vous retrouverez la législation dans le Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (mis à jour le 2 mai 2019).

Cette page est dédiée à la législation wallonne. Sur ce lien, vous retrouverez des informations sur le bail étudiant à Bruxelles : https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-a-bruxelles/

Les règles de bail étudiant en Wallonie

Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.

Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit prouver qu’il étudie en fournissant une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur à son bailleur. Ce bail étudiant a un certain nombre de spécificités par rapport aux autres types de baux :

  • Preuve du statut étudiant avec une attestation d’inscription ;
  • La durée du bail étudiant est d’un an. Cela peut être également inférieur. Par exemple de septembre à fin juin ;
  • Résiliation anticipée de l’étudiant : si l’étudiant souhaite résilier son bail avant la fin de l’échéance et avant le 15 mars, l’étudiant doit respecter un préavis* de deux mois et verser 3 mois d’indemnités. Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf en cas de décès de la personne qui aide à l’entretien du jeune ;
  • A priori, un étudiant ne peut résilier son contrat de bail avant son entrée en vigueur sauf si le propriétaire donne son accord. Par exemple, un étudiant signe en juillet un bail qui débute seulement le 15 septembre, le préavis ne peut débuter qu’à partir du 15 septembre ;
  • La sous-location est possible si le bailleur donne son accord dans le cas d’un échange étudiant à l’étranger par exemple ;
  • Résilier le bail à son échéance : à l’échéance du bail, l’étudiant peut résilier son bail grâce à un préavis* d’un mois. Lors de l’échéance du bail (au bout d’une année), si l’étudiant décide de continuer à habiter le logement et que le bailleur n’y est pas opposé, le bail est alors prorogé (= prolongé) pour un an et avec les mêmes conditions. Attention, le loyer peut être indexé (= augmenté selon l’indexation).

A noter qu’en dehors des points ci-dessus, toutes les autres dispositions du bail de résidence principales s’appliquent.

*Le préavis est une lettre adressée au bailleur de préférence envoyée par recommandé pour être certain d’avoir une preuve écrite de votre demande. Dans cette lettre, vous expliquez que vous souhaitez quitter le logement.

Modèles de bail étudiant

Contrat de bail étudiant (droit commun)
Contrat de bail étudiant (résidence principale)

Les discriminations

Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?

Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes.
Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention à là où vous mettez les pieds !

Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative , éventuellement le contenu du règlement intérieur.
Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école).
Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.

Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot 

  • Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal
  • Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
  • S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
  • La durée du bail (12 mois pour les baux étudiants)
  • Avoir une copie du bail écrit et signé par les deux parties

Les règles qui s’appliquent au bail d’un kot étudiant ne sont pas les mêmes dans les autres régions (Bruxelles et Flandre).

MAJ 2022