Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2023
Voir aussi :
Bonjour. J’ai 2 jeunes enfants avec mon ex mari. J’ai la garde principale et le père a la garde les 1er, 3ème, 5ème week-end et la moitié des vacances. En janvier 2020, uelques mois après le divorce, le père a décidé de partir vivre en France. Je n’étais pas d’accord et j’ai tenté de le raisonner sur les conséquences s’il partait vivre à 350km des enfants. Il a prétendu que tout était en ordre et qu’il était dans son bon droit.
Quelles démarches le père aurait il dû effectuer avant de déménager à l’ étranger ?
Début 2021, le père a prétendu être revenu vivre en Belgique, à Bruxelles. Je viens de découvrir qu’il a encore menti. Il n’est pas domicilié à Bruxelles, mais en France.
Quels droits a le père s’il est domicilié a l’étranger ?
Les modalités de garde stipulent que je dois aller récupérer mes enfants au domicile du père le dimanche soir. Peut-il exiger que je me rende à son domicile en France ? Peut-il exiger que je me rende à sa résidence secondaire à Bruxelles ? Si il n’a pas le droit, comment faire pour récupérer mes enfants ? Demander que lui les ramène à mon domicile ?
J’ai essayer le dialogue mais il refuse, menace de représailles avec des mises en demeure bidon alors que je n’ai commis aucune infraction, mais lui oui.
Quels sont mes droits et comment les faire respecter ?
Bonjour, Mikado
Est-ce que votre accord de base a bien été transcrit dans un jugement du Tribunal de la famille (du lieu où sont domiciliés les enfants)?
Si oui, il est nécessaire d’informer le juge du dossier de vos enfants chaque fois que la situation familiale se modifie (élément nouveau). Ainsi, le juge doit/aurait dû être averti du départ du papa pour adapter le jugement. Idem à son retour. Les questions que vous nous posez doivent être débattues au sein du Tribunal de la famille.
Même si vous n’avez pas de dossier ouvert, nous vous recommandons en tout état de cause d’en faire ouvrir un. Avoir un dossier familial ouvert chez un juge familial est gage de sécurité pour toute la famille et spécialement pour l’intérêt des enfants.
En soi, un parent peut en effet aller vivre dans un autre pays, mais les modalités liées aux enfants doivent être bien réfléchies. Le parent n’a en tout cas pas le droit d’imposer des modalités difficilement conciliables avec votre vie en Belgique avec les enfants.
Nous entendons que la communication entre vous est très difficile. Nous vous conseillons dès lors de rapidement entamer une procédure auprès du Tribunal, dossier déjà ouvert ou pas.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous ne le souhaitez pas, mais sachez que selon votre situation financière, une aide juridique peut être gratuite. Renseignez-vous donc au BAJ (Bureau d’aide juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Pour faire rouvrir un dossier, un simple courrier au greffe (secrétariat du Tribunal de la famille) suffit. Pour introduire une procédure, vous pouvez également le faire sur base d’un courrier, mais nous vous recommandons alors de contacter le greffe par téléphone pour les précisions de procédure.
Si vous ne souhaitez pas d’avocat, l’aide d’un juriste dans un planning familial reste possible:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bon courage dans vos démarches.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour. Je suis divorcée avec 2 enfants de 16 et 14 ans.
Mon ex-mari exige de connaître les dates programmées de ma vaccination anti-covid. Cette vaccination n’ėtant pas obligatoire, je ne souhaite personnellement pas me faire vacciner, pour des raisons qui me sont propres.
Il me harcèle via mails et menace que si je décide volontairement de ne pas me faire vacciner, celà entraînera des conséquences vis-à-vis de nos enfants, et le connaissant, il tentera de me priver de mon droit d’hėbergement de mes enfants.
A-t-il le droit de me questionner sur sur ce sujet privé et suis-je tenue de lui répondre ? Comment dois-je réagir face à ses mails ?
Merci pour vos conseils précieux.
Bonjour, Babieke
Vous n’êtes pas tenue de lui répondre. Cette vaccination n’est pas obligatoire et il s’agit d’une question personnelle de droit médical.
Aucun juge de la famille ne « privera » un parent de son droit hébergement sur cette base.
Nous entendons que la communication entre vous est très difficile. Le papa de vos enfants ne peut pas vous menacer ou vous harceler. N’hésitez pas à déposer une éventuelle main-courante au commissariat de votre quartier si vous sentez menacée ou harcelée.
Au niveau des modalités relatives aux enfants, sachez que tout jugement familial est toujours révisable jusqu’à la majorité des enfants dès que la situation d’un parent ou d’un enfant change (élément nouveau). Si le comportement menaçant du papa entrave le bon déroulement de votre hébergement, n’hésitez pas non plus à demander une révision de votre dossier pour porter ces éléments à la connaissance du juge.
Si une communication reste possible, vous pouvez aussi envisager une médiation familiale dans un planning familial. L’aide d’un tiers pourrait contribuer à relancer les bases d’une communication saine entre vous:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Un rendez-vous au planning pourrait aussi être utile si le papa peut rencontrer un médecin avec qui discuter du Covid, des modalités de la vaccination et de la situation des enfants. Un recadrage professionnel pourrait contribuer à le « tranquilliser ».
Bien à vous,
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Bonjour voilà 10 mois que je suis séparer de mon ex et voilà nous avons une fille de 2 ans cela va faire 9 mois que il a pris la decision de ne plus la prendre donc cela fait 9 mois quebje m’occupe de ma fille et que monsieur n’a jamais payer de pension alimentaire mais entre temps monsieur reviens tout les 3 mois pour dire que il la prend pour au finale ne jamais la prendre j’aimerais savoir ou je peut aller sur liege pour lancer les démarche pour la garde exclusive de ma fille merci beaucoup
Bonjour, Priscillia
Il convient toujours de faire homologuer les décisions relatives aux enfants suite à une séparation. Cela permet d’éviter bien des problèmes et en cas de non paiement de la contribution alimentaire, vous pourrez faire intervenir le SECAL pour tenter de les récupérer:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
En plus, le jugement officialisant l’accord des parents (ou tranchant les contestations) est révisable sur simple demande jusqu’à la majorité des enfants.
Vous devez donc saisir le Tribunal de la famille du lieu où est domiciliée votre fille. Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous êtes au clair avec ce que vous souhaitez (outre les modalités d’hébergement, il convient de régler la question de la contribution alimentaire, des frais extraordinaires, le sort des allocations familiales, le bénéfice fiscal d’enfant à charge).
Vous pouvez introduire votre demande en écrivant un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal. Au début de votre courrier, vous devez mentionner clairement vos noms et coordonnées ainsi que ceux du papa. Vous expliquez ensuite la situation et finissez avec la liste de toutes vos demandes.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas çà contacter un juriste dans un planning familial de votre choix ou un avocat au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région sachant que selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bonnes démarches à vous
Bien à vous,
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Bonjour, je me suis séparé de mon compagnon qui vie actuellement chez sa mère, lui ne n’ayant droit à rien .il est considéré comme SDF, car pas de adresse ni travail,vivant chez sa mère qui est a 30metre de mon domicile, il veut absolument voir le petit de 8 mois a chaque fois qu’il a envie chez sa mère car il veut pas venir chez moi, en plus il veut que je ne soit pas présente, mais je pas confiance, car sa mère elle a beaucoup de problème de santé et elle dort tout le temps,et en propreté on en parle pas.A t’il le droit de exigé cela alor qu’il peut venir voir son fils ici .Que doit je faire pour être dans mes droit, car je reçu de sa part des messages de menaces, ceci n’est plus vivable pour moi
Bonjour, Erika
C’est une situation difficile que vous nous présentez et c’est normal que vous vous inquiétez. Nous vous recommandons de faire officialiser très vite la situation auprès du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre enfant. En cas de séparation d’un couple avec enfant, il faut toujours passer par le Tribunal de la famille, c’est beaucoup plus sécurisant et cela évite beaucoup de problèmes. Outre la question de l’hébergement (lorsqu’il s’agit d’un bébé, on ne part pas sur un principe d’hébergement alterné. Il faudra donc que vous demandiez l’hébergement exclusif en expliquant ce que vous souhaitez pour les visites du papa d’autant plus dans les conditions actuelles. Dans certains cas complexes, le juge peut imposer des visites sous supervision d’un assistant social), il faut également régler les questions financières (contribution alimentaire souhaitée, frais extraordinaires, sort des allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge).
Vous pouvez introduire la procédure sans avocat si vous le souhaitez. Un courrier explicatif au greffe avec la liste précise de vos demandes doit alors être envoyé. Si vous voulez de l’aide, vous pouvez soit passer par un juriste dans un planning familial ou soit vous faire désigner un avocat en droit familial au Bureau d’Aide Juridique de votre région sachant que l’aide d’un avocat peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Pour les situations difficiles, nous conseillons de se renseigner directement auprès du Bureau d’Aide Juridique.
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Qui pourrait calculer la pension alimentaire que mon ex devrait me payer ? mes enfants ont 19 ans et presque 18 ans mais sont encore aux études .
devons-nous aller devant le juge de paix ou chez un avocat ?
Devrait-il aussi payer les extras ainsi que les arriérés car il ne m’a encore rien donné depuis notre séparation , le 16 septembre 2020 .
Je me sens un peu lésée dans le sens où j’ai les enfants à 95% et qu’il travaille à temps plein , tout comme moi .
Qui pourrait m’aider ?
Merci d’avance pour vos conseils .
Bonjour, Nancy
Le calcul des contributions alimentaires n’est pas simple et dépend d’une série de paramètres, ainsi les facultés financières de chaque parent, le niveau de vie avant la séparation, les modalités d’hébergement.
Il est toujours conseillé d’initier ou de réviser un débat sur ces questions devant le Tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés. Si la communication est bonne entre les parents, le débat peut avoir lieu en chambre de règlement amiable au Tribunal de la famille ou dans un planning familial auprès d’une médiatrice familiale (l’accord amiable doit après être homologué par le juge de la famille).
Officialiser les choses dans un jugement est toujours recommandé, cela évite bien des soucis par la suite. De plus, un jugement officiel permet en cas de non paiement de se faire aider dans le recouvrement par le SECAL:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Un avocat n’est pas nécessaire. Vous pouvez vous-même introduite la procédure. Sachez toutefois que les discussions financières sont complexes et qu’il faut déjà arriver devant le juge avec un dossier (vous devez pouvoir dire le montant des contributions alimentaires que vous souhaitez).
Pour vous faire aider, vous pouvez rencontrer un juriste dans un planning familial, mais le mieux est souvent de consulter un avocat spécialisé en droit familial. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite. Renseignez-vous auprès du BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région qui pourra vous désigner un avocat spécialisé en droit familial, gratuit ou non:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Nous espérons avoir pu vous aider.
Bien à vous,
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Bonjour,
Divorcée depuis 5 ans, 2 filles à 70% chez moi. Le père a eu des gestes de violences verbales et physiques envers moi avant notre divorce. Ca a été jusqu’à un étranglement avec perte de conscience. J’ai porté plainte à ce moment. J’ai toujours souhaité que le père fasse partie de la vie des enfants pour leurs épanouissement. La grande rentre dans l’adolescence est à ça devient compliqué chez son père, notamment avec sa compagne. J’ai peur, pour la 1ère fois, pour la santé (mentale et psychique) de ma fille. Quels sont mes recours?
Merci
Bonjour, Lynda
C’est une situation difficile que vous nous relatez. Nous supposons que vous avez un jugement du Tribunal de la famille quant aux modalités liées à l’hébergement et aux questions financières des enfants. Sachez que ce jugement est révisable dès que la situation (parents ou enfants) se modifie. Vous pouvez donc demander par simple courrier adressé au greffe du tribunal à ce que ce jugement soit revu (expliquez la situation actuelle, vos inquiétudes et listez à la fin de votre courrier vos demandes précises – Vous avez tout à fait le droit de demander une modification de l’organisation de l’hébergement). Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela.
Votre fille peut également écrire au Tribunal en expliquant son souhait d’être auditionnée par le juge en charge de son dossier.
Vu les antécédents difficiles avec le papa, nous vous recommandons de saisir directement le Tribunal de la famille. Une médiation dans un planning familial (sachant que tout accord amiable doit toujours être homologué par le Tribunal de la famille) ne nous parait pas opportune.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour, mon fils va une semaine sur deux chez son père et la compagne de celui-ci vient de se faire retirer la garde de son propre fils. Je voudrais connaître le jugement pour en savoir les raisons car j’ai peur que cette personne soit néfaste pour mon enfant. Comment puis-je faire ?
Merci
Bonjour, Betty
C’est en effet une situation interpellante et nous comprenons votre légitime inquiétude. Avez-vous déjà essayé d’en parler au papa de votre fils?
Nous vous invitons à contacter un professionnel du droit familial, soit via la ligne téléphonique du télébarreau soit via une permanence du BAJ (Bureau d’Aide juridique) de votre région:
https://social.brussels/organisation/339
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
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Bonjour,
Séparée depuis juillet dernier du papa de ma petite fille, c est moi qui perçoit les allocations mais la petite est à sa charge. C est moi qui perçoit aussi à pratiquement tous ses besoins. Habillement, Frais scolaire, sport,… est il dans l obligation d intervenir et si pas ne serait il pas logique que la petite soit alors à ma charge?
Il n y a pas eu de jugement, ni de conciliation à l amiable.
Merci de votre temps.
Bonjour, Adren
Il serait en effet utile de clarifier la situation financière autour de votre petite fille. Le principe est que chaque parent a l’obligation de participer aux frais liés à son enfant proportionnellement à sa situation financière. En règle générale, un juge de la famille tiendra également compte du niveau de vie des parties avant la séparation et des modalités d’hébergement pour trancher la question de l’éventuelle contribution alimentaire de l’un des parents envers l’autre ainsi que les autres questions financières (le bénéficiaire des allocations familiales, le bénéficiaire du bénéfice fiscal enfant à charge, la répartition des frais extraordinaires : on vise ici notemment les frais de saison par exemple l’achat d’un manteau d’hiver, les frais médicaux).
Il n’est donc pas normal que ce soit vous qui contribuez à pratiquement toutes les dépenses liées à votre fille.
Nous vous recommandons vivement de vous adresser au Tribunal de la famille pour officialiser la situation. Même lorsque des parents prennent un accord amiable, seuls ou avec l’aide d’un médiateur familial (par exemple, dans un planning familial), il est toujours recommandé d’homologuer cet accord devant le Tribunal de la famille. Cela clarifie les choses et permet d’éviter bien des soucis par la suite. Les dossiers ouverts devant un juge de la famille le restent en plus jusqu’à la majorité des enfants, ce qui veut dire que le jugement peut être révisé dès que la situation évolue (il est donc normal de revenir plusieurs fois devant le juge de la famille).
Vous pouvez introduire une procédure par vous-même sans avocat. Vous pouvez demander soit une audience ordinaire, soit une audience en chambre de règlement amiable si vous pensez que le papa est ouvert au dialogue et prêt à communiquer sereinement sur ces questions.
Le Tribunal de la famille compétent est celui du lieu ou votre fille est domiciliée. Vous devez rédiger un courrier au greffe (secrétariat) dans lequel vous expliquez la situation et listez vos demandes tant sur le plan financier que sur le plan de l’hébergement (qu’est il prévu? Vous êtes tout à fait en droit de proposer des modalités personnalisées les plus adaptées à l’âge et l’équilibre de votre fille).
Les questions financières ne sont pas simples. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez soit vous adresser à un juriste dans un planning familial, soit à un avocat. Selon votre situation financière, sachez que l’aide d’un avocat peut être gratuite (aide juridique). Adressez-vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une telle aide:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Nous vous souhaitons de bonnes démarches.
Bien à vous,
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Bonjours,
Je suis âgé de 17ans
Mes parent se sont séparés depuis la séparation je ne veux plus vivre avec eux. Cela une grosse Tensions qui est invivable pour moi.
Je veux plus être domicilié chez ma mère nie mon père.
Est ce que c’est possible ?
Si possible j’ai déjà un job étudiant que je travaille depuis 1mois qui est sur pour ne pas rester a la rue je serais me louer un studio.
Bien à vous.
Bonjour, Liénard
Avant 18 ans, juridiquement, vous êtes encore sous l’autorité de vos parents. L’émancipation qui donne à un mineur le statut d’un majeur est une procédure très rare, dans des cas bien ciblés (ainsi, un mineur se conduisant déjà comme un majeur).
Nous vous conseillons si c’est possible de discuter avec vos parents pour savoir si vous pouvez habiter ailleurs (chambre d’étudiant, chez un grand-parent…). Sachez que vos parents ont une obligation d’entretien à votre égard, ils doivent subvenir à vos besoins que ce soit sous votre toit ou en dehors tant que vous êtes aux études. S’ils sont d’accord de contribuer pour votre logement, votre vie quotidienne et vos études, il n’y a pas de problème. Vous pouvez même rester domicilié chez eux le temps de vos études et vivre en kot.
S’ils ne sont pas d’accord, nous vous invitons à tenter une médiation familiale dans un planning familial, s’ils sont d’accord pour discuter:
https://www.jeminforme.be/index.php/sante-drogues/centres-de-planning-familial
Si ce n’est pas possible et que la situation est très difficile, nous vous invitons à consulter le Service d’aide à la jeunesse (SAJ):
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=331
Un conseiller de l’aide à la jeunesse examinera votre situation avec vous et envisagera des pistes de solution.
N’hésitez pas non plus (dès à présent) si vous le souhaitez d’avertir le centre PMS de votre école. Les gens qui y travaillent sont des professionnels dont c’est le métier d’aider au mieux les jeunes.
Même majeur, il n’est pas question que vous vous retrouviez à la rue. Vos parents doivent continuer à subvenir à vos besoins tant que vous êtes aux études ou en formation ou que vous ne savez pas raisonnablement subvenir à vos propres besoins (s’ils ne le font pas alors qu’ils ont les moyens, le Tribunal de la famille prendra un jugement). Le CPAS peut également aider un jeune en difficulté financière. Il existe aussi des aides pour les études (allocation d’études, secrétariat social de l’école).
La page suivante de notre site reprend ces informations:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/quitter-ses-parents-avant-18-ans
Nous restons à votre disposition pour toute question et nous espérons que votre situation s’arrangera vite.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’aimerais savoir si le père de mon fils peux me refuser de faire l’attestation pour son passeport et l’ autorisation parentale sans motif valable ? Que puis-je faire pour pouvoir obtenir ses documents en cas de besoin ?
Bonjour, Tassimo
L’autorité parentale est en principe conjointe, ce qui implique que les deux parents se mettent d’accord.
Si vous n’arrivez pas à un accord satisfaisant concernant un voyage pour votre fils, vous devez saisir le Tribunal de la famille du lieu où votre fils est domicilié. Le juge de la famille en charge de son dossier tranchera in fine.
Si vous souhaitez tenter une médiation, vous avez soit la possibilité de demander au Tribunal à ce qu’une Chambre de règlement amiable soit saisie, soit passer par une médiation familiale privée par exemple dans un Centre de planning familial:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bien à vous,
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Bonjour,
voilà, on a une garde alternée pour mon fils de 16 ans mais il ne veut plus aller chez son père. Que dois-je faire comme démarche ? Et comment faire pour que ça aille vite car il ne veut vraiment plus y aller, il me dis qu’il n’en peut plus.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse..
Bonjour, Grégoire
Si votre fils n’est pas d’accord avec les modalités du jugement à son égard ou avec votre accord amiable (qui doit en principe être homologué par le Tribunal de la famille), il peut écrire au juge familial en charge de son dossier pour expliquer la situation et demander à être auditionné. Le courrier doit être envoyé au greffe du Tribunal de la famille du lieu où votre fils est domicilié.
Il est difficile de contraindre un adolescent qui ne veut plus aller chez un parent. Si la situation est trop difficile, il peut évidemment s’y opposer dès à présent ce qu’il expliquera au juge. Maintenant, il serait utile pour lui et son papa d’envisager une médiation familiale dans un centre de planning familial par exemple. Ce n’est pas positif pour une famille de rester dans une telle situation de rupture.
Vous pouvez opter pour le planning familial de votre choix:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
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Bonjour je cherche une information importente pour ma sœur qui a la grade exclusive de ces filles, PD 2 ans le spj les a mises cher leur papa ou ça a été asser compliqué, ce jour le spj clôture le dossier car 8l estime qu’il n’y a ps de danger pour les enfants et qu’il ne vois ps ce qu’il peux faire. Ma question est est ce que m sœur peux reprendre ces filles dans ce cas ? Puisqu’elle en a la garde principal depuis le début.
Merci
Cordialement
Bonjour, Magali
Ce serait mieux que votre sœur fasse revenir le dossier des enfants devant le Tribunal de la famille compétent afin de réactualiser les modalités liées à l’hébergement et aux finances des enfants.
Elle peut faire revenir l’affaire sans avocat (il suffit d’écrire au greffe du Tribunal). Si elle souhaite un avocat eu égard à la situation compliquée avec le papa, elle peut demander au BAJ (Bureau d’Aide juridique) de sa région de lui en désigner un sachant que cette aide peut être gratuite selon sa situation financière:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour,
J’effectue les démarches pour changer les modalités de garde pour ma fille.Mais je n’ai pas les moyens financiers d’avoir un avocat donc je dois remettre mes demandes et conclusions moi-même. Pourriez- vous me conseiller pour m’aider à faire ses courriers?
Merci
Bonjour, Christine
Un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait vous charger vous-même de la procédure. Vous dites toutefois que c’est en raison de difficultés financières, mais savez-vous que, justement, il existe une aide gratuite (en totalité ou pas) selon la situation financière des personnes ? Pour vérifier si vous rentrez dans les barèmes, nous vous conseillons de contacter le Bureau d’Aide juridique (BAJ) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Gardez aussi en l’esprit que si le papa prend quant à lui un avocat, il peut être préférable d’en consulter un pour un bon équilibre entre les parties.
Pour rédiger vos conclusions, il n’existe actuellement plus de forme obligatoire. Vous pouvez rédiger librement comme un rapport. Structurez par contre votre texte. Sur la 1ière page doit figurer les noms et coordonnées des parties, la chambre du Tribunal, le numéro de rôle et le type de conclusions (principales ou additionnelles). Vous devez ensuite expliquer votre position sur les points suivants: modalités liées à l’hébergement, modalités financières si vous souhaitez également les revoir (éventuelle contribution alimentaire sollicitée, le mode de partage des frais extraordinaires comme les frais de vêtements de saison, frais médicaux, frais scolaires…).
Vous finissez enfin par la liste de vos demandes (Je sollicite que 1) XXX 2) XXX 3) XXX…). Pour la répartition des frais de la procédure, n’hésitez pas à vérifier ce qu’il en est en téléphonant au « télébarreau »:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Vous avez la possibilité de faire relire vos conclusions par un juriste dans le planning familial de votre choix:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Le prix d’une consultation juridique est très démocratique et, dans certains cas, il peut y avoir moyen de s’arranger encore sur le prix.
Faites attention à la procédure. Vous devez déposer ces conclusions avant la date limite indiquée par le Tribunal de la famille au greffe (demandez bien un accusé de réception, c’est à dire demandez au greffier d’apposer le cachet du greffe avec la date sur le double de la 1ière page!)ET vous devez communiquez vos conclusions à la partie adverse (le papa ou son avocat s’il en a un). Ménagez-vous également une preuve de cet envoi.
Bonnes démarches et, vraiment, vérifiez au BAJ si vous pouvez avoir un avocat gratuit (ancien avocat « pro deo »).
Bien à vous,
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Bonjour , voila maintenant 2 ans que mon ex compagne et moi même sommes séparée , nous avons eu une fille qui a maintenant 4 ans et demi , il y a un an j’ai était contrains de changer de travaille du a la crise sanitaire , travaillant dans la même ville que la ou habite ma fille cher sa maman , nous nous étions mis d’accord pour 1 semaine et un wk sur deux mais depuis que j’ai du changer de travaille donc de ville , je ne sais plus faire cette méthode de garde , donc la maman la deux semaines et un wk et moi juste 1 wk sur deux . je voudrai savoir si vis a vis d’un procédure au tribunal de la jeunesse pourrait t’on avoir une possibilité d’inverser ce rôle ,en sachant que la maman attends un second enfant avec son nouvel homme , merci de votre réponse
Bonjour, Jeremy
Retenez que dès que les modalités liées à l’hébergement changent, c’est mieux de faire revenir l’affaire devant le Tribunal de la famille pour faire réviser le dossier de l’enfant. Même en cas d’accord amiable des parents, il faut toujours mieux demander au Tribunal de l’homologuer.
Vous pouvez tout à fait solliciter de nouvelles modalités si votre situation ou celle de la maman se modifie.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant. Si vous souhaitez un avocat, vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé au Bureau d’Aide Juridique de votre région (sachant que cette aide peut être gratuite selon votre situation financière):
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous n’êtes toutefois pas obligé de prendre un avocat si vous n’en souhaitez pas. N’hésitez pas à contacter le greffe (le secrétariat) du Tribunal compétent pour toutes informations sur la procédure si vous avez – ou non – déjà un dossier auprès d’un juge familial.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis agé de 16 ans. Je souhaite faire une demande d´emmancipation par le procureur du roi (Parquet de charleroi) mais comment dois-je proceder ? à qui dois-je m´adresser en premier lieu pour faire ma demande ? Merci d´avance et bonne soirée
Bonjour, 1111
Pour solliciter l’émancipation, il revient à un des parents d’introduire une demande auprès du Tribunal de la famille. Si les parents n’acceptent pas d’introduire une telle demande, le jeune peut en effet écrire au Procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour lui auprès du Tribunal de la famille. C’est donc le Procureur du Roi qui va analyser la demande du jeune et décider in fine s’il introduira ou pas une demande d’émancipation pour lui.
Vous devez donc rédiger un courrier motivé à destination du Procureur du Roi. Vous trouverez l’adresse du Parquet concerné sur le lien suivant:
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou souhaitez une aide pour la rédaction de ce courrier, vous pouvez vous adresser au Service droit des jeunes, qui organise des permanences gratuites:
https://www.sdj.be/contact/
Nous vous invitons à lire également notre page sur l’émancipation sachant que c’est une mesure exceptionnelle: https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/l-emancipation
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai reçu la garde exclusive de mes enfants. Depuis des années, la vie est compliquée avec mon ainé, et là il a 16a je l’ai accompagne chez un psy, suivi par médecin et rien y fait, violence, décrochage école, surtout qd je le puni de console ou gsm, il accepte pas et n’accepte surtout pas les règles de vie, j’ai été patiente, aidante, j’ai tout fait mais hélas une vie et une santé nous n’en avons qu’une. Ma question est de savoir si en ayant le jugement de la garde exclusive, je peux prendre contact avec son père afin de trouver une solution ensemble en sachant qu’il n’y avait plus de contact ni de visite sur audition des enfants,
puis je malgré le jugement, faire venir son père chez moi et lui demander de prendre en charge mon ainé sans passer par le tribunal et donner une mainlevée à la délégation de somme qui a été établie?
une grand merci pour votre réponse.
Bonjour, Moi
Vous pouvez voir avec le papa des enfants s’il serait d’accord sur de nouvelles modalités d’hébergement et financières, mais il faut impérativement faire revenir le dossier de vos enfants devant le juge familial en charge. Celui-ci vérifiera que votre accord amiable est bien conforme à l’intérêt de vos enfants avant de l’acter.
Sachez de manière générale que le dossier de vos enfants peut être révisé jusqu’à leur majorité dès que des nouveaux éléments l’imposent. Pour faire revenir l’affaire, la procédure est simple. Vous devez écrire un courrier explicatif au greffe en listant vos demandes précises (vous reprenez ainsi l’accord conclu avec le papa).
Étant donné que l’hébergement exclusif vous a été confié et que les enfants ont déjà été auditionnés, il vaut vraiment mieux faire réviser la situation de manière officielle devant le Tribunal de la famille, avant de faire débuter vos nouvelles modalités.
Les rapports familiaux ne sont pas toujours simples. Pour le bien de chacun et pour votre unité familiale, nouvelles modalités ou pas, il peut être utile de faire appel à un médiateur familial. Il y en a dans chaque planning familial, et vous n’êtes pas obligée de choisir le planning de votre commune:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Les AMO (Aide en milieu ouvert) pourraient aussi être une piste intéressante:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo
Au niveau de la scolarité de votre fils, n’hésitez pas non plus à interpeller le Centre PMS de son école. Il existe en outre des Centres contre le décrochage scolaire et des écoles de devoirs qui pourraient l’aider. Pour connaitre leurs coordonnées dans votre commune, vous pouvez passer par le PMS de l’école ou revenir vers nous.
Cette page de notre site pourrait vous être utile:
https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/orientation-scolaire
Si le papa reprend une place plus importante dans la vie quotidienne de votre aîné, associez-le à vos démarches, ce sera positif pour toute la famille.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma compagne a un enfant de 3ans, nous sommes ensemble depuis plus de deux ans, le père était démissionnaire et n’a jamais assumé ses obligation de parent. Cela fait maintenant 1 an que nous n’avons plus aucune nouvelle, ni sa famille, ni ses amis proches. Une plainte à la police pour disparition inquiétante a été posée par sa sœur.
Et voilà qu’hier nous avons eu une information déroutante, il est bel et bien en vie, il réside dans un squat de Hippies en Belgique.
Nous sommes maintenant inquiet qu’il réapparaisse comme une fleur et qu’il vienne perturber l’équilibre de notre fille.
Pouvez vous m’informer de la procédure pour déposer plainte pour abandon d’enfant et si possible de demander l’annulation de son autorité parentale.
Cette personne est déséquilibrée, il a déjà blessé notre fille par négligence il y a deux ans en la faisant tomber de la table à langer, résultat clavicule cassée.
Nous ne voulons plus qu’il approche notre enfant sans surveillance extérieur et voulons protéger la petite de son influence négative (Drogue, hygiène, idéologie complotiste etc….).
J’espère que quelqu’un saura nous aider .
Bien à vous,
G.
Bonjour, Guillaume
La maman doit ouvrir une procédure au Tribunal de la famille du lieu où l’enfant est domicilié. Elle n’a en soi pas besoin d’un avocat. Il faut écrire un courrier explicatif de la situation et lister vos demandes que ce soit au niveau des modalités d’hébergement (exclusif chez vous) ou financières (si le papa est solvable). Lorsqu’un parent représente un danger pour son enfant, l’autre parent est également en droit de solliciter l’autorité parentale exclusive.
Avoir un jugement est primordial, cela officialise les situations entre parents séparés et cela évite bien des problèmes par la suite.
Concernant l’abandon de famille, la maman peut déposer une main courante (voire une plainte) auprès du commissariat de police du quartier. N’hésitez pas à en parler à un avocat.
Concernant votre place auprès de sa petite fille, les droits des beaux-parents ne sont malheureusement pas encore reconnus. N’hésitez pas à contacter un avocat en droit familial pour connaitre l’état actuel du droit sur la question et voir si une certaine reconnaissance de votre droit (hors procédure d’adoption) ne pourrait pas être actée.
Pour consulter un avocat, adressez-vous au besoin au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région. Sachez qu’en fonction de votre situation financière ou celle de la maman, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
J’ai 15 ans mes parents sont divorcés depuis mes 6 ans et je vis chez ma mère en belgique. Mon père vit à 700km et veut que je le voie toutes les 3 semaines. Mais les trajets me fatiguent et ma vie est en belgique. A quel âge je pourrais refuser de le voir librement?
Bonjour, 12345
Le principe est qu’un enfant est soumis à l’autorité parentale de ses parents jusqu’à ses 18 ans. Maintenant, sachez que si la situation est trop compliquée, vous êtes tout à fait en droit de donner votre avis au Juge de la famille en charge de votre dossier. Pour solliciter une audition, il suffit d’écrire un courrier à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où vous êtes domicilié. Vous pouvez déjà faire part de votre avis dans ce courrier et même proposer des solutions alternatives (que ce soit votre papa qui fasse les trajets par exemple, espacer les visites au domicile paternel…).
N’hésitez pas non plus à en parler directement avec vos parents de vive voix. Ils pourraient aussi se mettre d’accord sur une autre solution (à faire acter au Tribunal de la famille par la suite). Si la discussion est difficile, sachez que vous pouvez également faire appel à un médiateur familial. Il y en a dans tous les plannings familiaux (vous n’êtes pas obligé d’aller dans celui de votre commune):
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bien à vous,
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Bonjour, voici maintenant 3 ans que je m’étais séparé de la mère de ma fille. J’ai toujours eu la garde principale de celle ci mais voilà que maintenant nous sa mère et moi avons decidés de reformer cette famille.
Quelles sont les démarches à suivre pour faire annuler le jugement qui avait été prononcé ?
Merci pour votre intérêt
Bonjour, Lorthioir
Vous avez raison de vouloir officialiser la situation. Il suffit d’avertir le Juge de la famille en charge de votre dossier que la situation a changé (les jugements familiaux ne sont pas annulables, en réalité on les révise en fonction des situations qui changent). Pour ce faire, écrivez un simple courrier explicatif au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domiciliée votre enfant.
Bien à vous,
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Bonjour,
Séparée depuis plusieurs années et garde sous le régime alterné, enfants domiciliés avec moi,je souhaite partir en vacances, hôtel et en Europe avec mes enfants. Cependant, leur papa ne veut pas venir à la commune afin de signer l’autorisation parentale car il veut absolument faire des passeports Tunisien aux enfants et veut partir en vacances cet été avec eux là-bas or ceux-ci sont Belges, nés en Belgique.
Je lui ai donc stipulé qu’il pouvait partir avec les enfants mais qu’ils auraient un passeport Belge .
Que puis-je introduire comme recours ?
Bonjour So,
Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat ou à reprendre contact avec le secrétariat du Tribunal de la famille où vous avez déjà ouvert un dossier.
Si vous n’avez pas d’avocat, n’hésitez pas à vous adresser au bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous.
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Bonjour je suis maman de deux enfants 2 et 5 ans. Le week end dernier mon ex m’a virer de chez moi et ne me donnes aucune nouvelle de mes enfants, il refuse que j’aille les voir et me dis que je pourrais les voir seulement quand j’aurais accepté l’arrangement qu’il aurais fait avec son avocat. Du coup je ne sais pas quoi faire sa fait une semaine je n’ai pas de nouvelles de mes enfants
Bonjour Loupinou,
La juridiction compétente est le tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants. Vous avez plusieurs possibilités :
1) Rédiger une convention à l’amiable entre vous, dans laquelle vous précisez les modalités d’hébergement et celles liées aux finances : éventuelle contribution alimentaire de l’un parent vers l’autre, organisation pour les frais extraordinaires (tels l’achat d’un manteau, de chaussures, les frais médicaux…), le bénéfice des allocations familiales, le bénéfice fiscal d’enfants à charge). Cette convention est à homologuer devant le Juge de la famille.
2) Demander une audience ordinaire devant le Juge de la famille
3) Demander une audience de médiation au Tribunal de la famille, dans une chambre de règlement à l’amiable
4) Rédiger votre convention à l’aide d’un médiateur, par exemple dans un planning familial puis la faire homologuer. Pour trouver un planning familiale proche de chez vous, suivez ce lien : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Pour ouvrir une procédure ou faire homologuer une convention, il suffit d’envoyer un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent. Vous n’avez en soi pas besoin d’un avocat. Soit vous faites une demande d’ouverture de procédure, dans ce cas vous expliquez la situation avec vos demandes précises liées aux enfants. Soit vous demander une homologation et vous y joignez votre convention.
Si vous souhaitez un accompagnement, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique de votre région : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Votre situation est relativement grave, nous vous conseillons de prendre un avocat.
Envisagez peut-être d’introduire une main courante auprès des services de Police de votre lieu de résidence pour avoir été mise dehors.
Bien à vous.
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bonjour, ma fille de 18 ans (juin 2020) a quitte le domicile voici +/-8 mois ,elle a fais des démarches au cpas pour avoir de l’aide et que nous lui payons ces droit malheureureusment j’ai pris contact avec le cpas avec leur demande j’ai donne les document nécessaires il mon répondu que ma fille n’avais pas rendu ces document sa demande a donc ete refusée.
je suis personnelement plus en conflit avec ma fille que sa mere qui la vois encore.
elle habite chez des copain et copine mais j’aimerais que cette situation soit reglée,j’ai envoye des mail au allocations falmililale il mont dit quil pouvait pas m’aider.
je souhaite simplement savoir comment faire pour:
quelle puissent récupérer ces allocations familiales directement ,actuellement elle sont encore payée sur notre compte, et je ne sais meme pas quelle part lui reviendraiscar j’ai 3 enfants et elle est la deuxieme
si je dois payer comme parent pas de probleme je suis pret a le faire pour etre dans mes droit.
elle est egalement a ma charge au niveau de mon employeur.
je me trouve dans une situation compliquée ou est elle domiciliée que puis je faire? pour regler defintivement cette situations?
merci pour votre aide.
Bonjour, David
Il y a plusieurs aspects dans votre question. Vous êtes en effet tenu de subvenir aux besoins de votre fille jusqu’au moment où elle est capable de le faire elle-même (c’est le principe de base, à nuancer selon les situations). Si vous avez les moyens financiers de le faire, le CPAS qui accepterait une demande de votre fille pourrait se retourner contre vous pour obtenir un remboursement. Si votre fille entend redéposer une demande, c’est à elle de faire les démarches.
Votre fille peut se domicilier ailleurs étant donné qu’elle est majeure. Toutefois, sachez que cela aura un impact sur le bénéfice fiscal d’enfant à charge que vous perdez. Au niveau des allocations familiales, sachez aussi qu’il est plus intéressant sur le plan financier de continuer à les percevoir en tant que parent si l’on a plusieurs enfants (vous bénéficiez ainsi chaque fois du rang supérieur -2e et 3e enfant…- pour le montant). Vous pouvez décider de rétrograder vous même sa part à votre fille sur son compte bancaire après réception. Sinon, il faut que votre fille contacte elle-même la Caisse d’Allocations familiales pour signaler qu’elle est domiciliée ailleurs et qu’elle souhaite percevoir ses allocations elle-même. Si vous souhaitez plus d’informations sur les montants de chaque enfant, n’hésitez pas à contacter vous aussi la Caisse des Allocations familiales (les employés sont là pour répondre à toute question).
Enfin, nous comprenons que la situation est compliquée avec votre enfant. En tant que papa, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur familial (le prix est démocratique dans un planning familial)pour mettre les choses à plat et tenter de renouer un dialogue. Les médiateurs dans les plannings sont habitués aux situations difficiles et pourraient vous aider:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
N’hésitez pas si vous souhaitez quelques précisions.
Bien à vous,
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Bonjour,
Pouvez-vous m’aider.
Je me suis connecté avec mon lecteur carte sur mondossier.rrn.fgov.be
J’ai 3 enfants, 2 d’une précédente union.
De cette union, il y a mon fils de 23 ans qui stagne aux études supérieures, cela fait 3 fois qu’il change d’option et abandonne en cours de route sauf peut-être cette année ?
Le souci en vérifiant sur mon dossier filiation descendante, mon fils n’est pas repris dans cette section, mais mes 2 autres filles, oui.
À l’époque de la déclaration, je n’arrive plus à me rappeler si j’étais présent et vu que mon ex. femme et sa grand-mère mon fait énormément de mensonges qui à aboutis à une séparation je me pose des questions sur cette déclaration.
Je paie des pensions alimentaires depuis 20 ans pour mon fils, mais serait-il possible que ce soit pour mon fils qui ne porte pas mon nom ?
Je suis propriétaire que peut-il se passer si je viens à disparaître ?
Je ne peux absolument pas faire confiance à mon ex. femme qui se fait soigner depuis des années psychologiquement et qui a sa vie gérer par un(e) administrateur peux scrupuleux dont je ne citerai pas le nom ici, mais bien connu du Namurois.
Merci pour votre aide.
Bonjour, Manudrea
Nous vous invitons à contacter les services du SPF ainsi que le Service de l’état civil de votre commune pour être rassuré et faire rectifier votre dossier.
Concernant votre maison, nous vous recommandons de parler de votre situation à un Notaire (sachez que le premier rendez-vous est gratuit) qui pourra vous conseiller au mieux sur vos affaires.
Concernant la contribution alimentaire que vous payez, avez-vous un jugement officiel? A défaut, et si la situation a évolué depuis le début, il est toujours utile de faire le point (demander une homologation de votre accord, une révision éventuelle des modalités de votre obligation alimentaire) devant le Tribunal de la famille compétent (du lieu où est domicilié votre fils).
Bien à vous,
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Esce que je peux introduiré une demande, pour que le pere biologique de mon fils de 17 ans payé une pension alimentaire avec arriéré
Bonjour Jergovski,
Vous devez introduire une requête auprès du Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés vos enfants. En soi, vous n’avez pas besoin d’un avocat. Vous pouvez faire ouvrir une procédure par simple courrier envoyé au greffe de ce Tribunal. Dans ce courrier, vous devrez expliciter votre demande de contribution alimentaire (on parle de contribution, pas de pension pour les enfants). Attention, il est de votre intérêt de prévoir aussi la répartition (par exemple moitié-moitié) pour les frais extraordinaires (par exemple l’achat d’un manteau d’hiver, des frais médicaux…). Pensez aussi à officialiser le sort des allocations familiales chez vous et le bénéfice fiscal d’enfant à charge. Il est aussi important que vous demandiez l’officialisation de votre système d’hébergement (hébergement principal chez vous avec un week-end sur deux pour le papa, hébergement alterné, toutes les combinaisons sont possibles).
Pour rédiger ce courrier-requête, N’hésitez pas à vous faire assister par un juriste d’un planning familial ou un avocat :
Lien planning : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Vous pouvez aussi vous adresser à un bureau d’aide juridique (https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique)
ou recontacter votre avocat pour lui signifier que le jugement n’est pas respecté.
Selon votre situation, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite.
Le jugement lorsqu’il sera effectif, sera à respecter par le père de votre enfant.
En cas de non-respect du paiement, vous ne devez pas repasser au Tribunal, mais contacter le SECAL :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Le SECAL a été créé pour apporter une solution à la non-exécution des décisions judiciaires.
Lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.
Le SECAL interviendra pour : réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire) et vous verser le cas échéant des avances sur la contribution alimentaire mensuelle.
Il est important de savoir que :
le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d’aliments ;
le SECAL n’intervient pas automatiquement : vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions ;
le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d’aliments ;
en plus de l’intervention du SECAL, le débiteur d’aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.
Source : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/a_propos_du_secal/qui-sommes-nous
Vous pouvez introduire une demande au SECAL toute seule (sans avocat), mais sachez que dresser la synthèse des montants non perçus n’est pas toujours évident et que l’aide d’un avocat peut être indispensable pour éviter les erreurs.
Bien à vous.
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Bonjour, je ne souhaite plus accueillir ma fille ado de 16 ans chez moi une semaine sur deux. Elle est invivable et moralement je démissionne. Qu’elle procédure dois-je entamer pour le signaler et que faire ? Psychologiquement je suis à bout. Merci pour votre aide.
Bonjour, Véronique
Cette situation n’est pas facile. Avez-vous essayé de trouver une aide extérieure? Il serait important pour vous, et votre enfant, d’en parler dans le cadre par exemple d’un planning familial (médiateur) ou d’un groupe de soutien à la parentalité (certaines AMO -Aide en Milieu Ouvert- en organisent):
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Il serait aussi utile que vous contactiez le SAJ (Service d’Aide à la jeunesse) de votre arrondissement pour évoquer vos difficultés et demander qu’on vous aide à mettre en place des pistes de solutions:
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=331
Sur le plan légal, un parent est investi de l’autorité parentale jusqu’à la majorité de son enfant. Il a une obligation d’entretien, d’hébergement et d’éducation à son égard. Maintenant, si actuellement l’hébergement devient impossible et aboutit à d’autres problèmes, il faut en effet ne pas rester dans cette configuration. En ce qui concerne l’aspect pratique, étant donné que vous vous trouvez dans le cadre d’un hébergement alterné, vous pouvez voir avec le papa si les modalités peuvent être revues temporairement. Si cet accord se prolonge, il est recommandé de le faire homologuer devant le Tribunal de la famille (une simple demande de révision suffit par courrier adressé au greffe du Tribunal).
Nous vous conseillons toutefois de ne pas « simplement » faire une demande de changement de ces modalités d’hébergement, mais de vous faire accompagner par des professionnels pour vous aider à renouer la communication avec votre fille et protéger votre unité familiale (SAJ, AMO…).
Nous restons à votre disposition pour toute question de précision.
Bien à vous,
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Bonjour, je viens de recevoir le jugement de divorce par mail de la part de l’avocat de mon ex. J’aimerais bien savoir l’étape suivant : contacter un huissier de justice pour signification de jugement ou le faire après un moi pour avoir l’attestation de non appel du jugement divorce. Je vous remercie!!
Bonjour, Justin
Si vous avez un avocat, contactez-le pour qu’il s’en occupe, en concertation avec la partie adverse. Si vous n’avez pas d’avocat, n’hésitez pas non plus à voir avec l’avocat de la partie adverse s’il s’en occupe. Il faut mieux s’occuper de la signification immédiatement. En effet, c’est la signification qui fait débuter le délai de recours d’un mois. Cela ne sert donc à rien d’attendre avant de faire signifier le jugement de divorce.
Bien à vous,
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Bonjour ,
J’ai une fille de 9 ans et j’ai sa garde total depuis 2017 soit 4 ans
Son père ne sait jamais investi dans sa vie et reviens chaque année lors de son anniversaire pour la « voir » il est immature et incapable de s’en occuper il ne sait pas présenté au tribunal et a eu des actes violent envers moi et ma fille de 2010 à 2014 d’où notre séparation . Il ne paye rien même pas sa pension alimentaire . Ma question est est ce que j’ai le droit de l’interdir de la voir ? Ai je le droit de dire non ? et que puis je faire pour récupérer les frais qu’il me doit « frais scolaire étc » ? Je vous remercie
Bonjour Lst,
En ce qui concerne les modalités d’hébergement/de visite, nous vous conseillons de faire revenir l’affaire devant le Tribunal de la famille. Sachez que le jugement peut être révisé jusqu’à la majorité de votre enfant en cas d’élément nouveau.
En ce qui concerne les frais liés à votre fille, sachez qu’il existe un Service chargé de récupérer les arriérés. Il s’agit du Sécal, le Service des Créances Alimentaires:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Vous devez remplir un formulaire où vous listez tous les frais impayés dont le papa est redevable selon le jugement. Vous pouvez remplir vous-même ce formulaire. Ce n’est toutefois pas évident. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à faire appel à un comptable, un juriste (dans un planning familial, par exemple) ou un avocat désigné par le Bureau d’Aide Juridique de votre région (cette aide peut être gratuite selon votre situation financière):
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour je suis au SPJ , mes enfants sont a l’internat pour le moment et j’ai une fille de plus de douze ans qui est domicilié avec moi et je conte habiter a la frontière française, est- je le droit de partir avec?
Bonjour Max92,
Si vous avez un dossier ouvert au SPJ, vous devez absolument vous adresser à votre assistante sociale.
Elle verra avec vous les modalités administratives à effectuer, accord du juge, autorisation parentale,…
Vous ne pourrez pas partir sans en aviser les personnes qui suivent votre dossier.
Bien à vous.
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Bonjour, après une séparation avec mon ex femme, celle-ci est partie à l’étranger avec mon fils et a coupé tout contact après m’avoir annoncé qu’elle ne comptait plus revenir. J’ai pris un avocat pour entamer les démarches afin de divorcer et pouvoir revoir mon enfant et après 2 ans nous avons eu une première audience au tribunal. De retour en Belgique elle a nié les faits prétextant que c’est moi qui avait coupé contact et nos avocats nous ont proposé un arrangement. Malgré ça elle refuse toujours de me présenter mon enfant alors qu’il n y a aucun jugement de garde et demande que les visites soient médiatisées (sans motif).
J’aimerais savoir si il existe des procédures d’urgence afin d’obtenir un droit de visite rapidement. Je n’ai pas vu mon fils depuis 2 ans et je ne me sens pas correctement défendu par mon avocat.
Bonjour, Arne
Vous avez la possibilité de changer d’avocat, il ne faut pas hésiter lorsque la relation professionnelle ne se passe pas bien, personne n’est contraint de rester client d’un avocat.
Pour vous faire désigner un avocat spécialisé en droit familial, contactez le BAJ (Bureau d’aide juridique) de votre votre région. Selon votre situation financière, cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
En ce qui concerne votre question, vu la situation très compliquée, nous vous recommandons vivement de consulter un nouvel avocat. Nous ne comprenons pas la raison pour laquelle l’arrangement de votre ancien avocat n’a pas été homologué par un jugement (il faut toujours homologuer les accords, cela évite bien des soucis par la suite). Votre nouvel avocat peut éventuellement introduire une demande « urgente » s’il y a moyen, nous vous conseillons de voir cela avec lui. Il faudrait également voir avec lui si un signalement à la police ne devrait pas être effectué dans cette situation étant donné la durée.
Dans tous les cas, gardez dès à présent une trace écrite de tous les échanges avec la maman. Si ces échanges ont lieu oralement, vous pouvez les synthétiser dans un courrier que vous lui envoyez après (Exemple: « Comme tu l’as encore confirmé au téléphone en date du…, tu m’interdis de voir mon enfant… »).
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je ne suis plus avec la mère de ma fille depuis quelques années déjà.
Nous sommes en garde partagé à l’amiable mais elle décide de tout sans prendre en compte mon avis. (École, divisions de vacances,..) et refuse de me donner la carte d’identité et le carnet de santé lorsqu’elle est chez moi. Le plus fou c’est qu’elle ne s’occupe même pas de la petite , la semaine où elle doit l’avoir elle la dépose chez sa mère. Et me fait de menaces dès que je ne suis pas d’accord avec ses choix « si je veux tu ne vois plus ta fille » Le plus fou c’est que durant 1 an ma fille était chez moi durant le confinement car sa mère ne voulait pas la prendre et maintenant et prétexte le fait que je l’ai eu durant 1 an et que j’ai assez pris de décision.que puis-je faire pour réglementer tout ça ? Merci
Bonjour, Christopher
En effet, cette situation n’est pas normale. En tant que papa, vous avez l’autorité parentale conjointe avec la maman (même si vous êtes séparés) et vous devez vous concerter sur toutes les questions importantes (le médical, la scolarité, les choix éducatifs…).
C’est justement pour éviter de telles complications qu’il est recommandé, même en cas d’accord amiable entre les parents, d’homologuer tous les accords parentaux par le juge de la famille.
Étant donné la situation difficile où vous vous trouvez, nous vous recommandons de passer directement par le Tribunal de la famille (une médiation dans un planning familial ne donnera rien si la maman ne veut pas communiquer calmement avec vous).
Ne soyez pas effrayé par le fait de devoir passer par le Tribunal, vous n’êtes même pas obligé de prendre un avocat si vous ne le souhaitez pas. Pour ouvrir une procédure (ordinaire ou en chambre de réglemente amiable), il suffit que vous écriviez un courrier explicatif de la situation avec à la fin un récapitulatif de toutes vos demandes sur l’hébergement et les modalités financières. Ce courrier est simplement à envoyer au greffe c’est à dire au secrétariat du Tribunal de la famille compétent (c’est celui du lieu où est domiciliée votre fille). Si votre accord amiable a été écrit, joignez en également une copie.
Suite à votre courrier, la maman et vous-même allez être convoqués par le juge de la famille (qui restera en charge de votre dossier familial jusqu’à la majorité de votre enfant). Soit la situation sera éclaircie dès la première audience, soit vous allez devoir chacun tour à tour rédiger des conclusions (des rapports sur la situation) avant une seconde audience.
Si vous souhaitez l’aide d’un avocat, maintenant ou plus tard, vous pouvez passer par le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région. Selon votre situation financière cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Mon ex compagne ne vie plus avec nous depuis septembre 2020 et vient de temps en temps pour voir les enfants et depuis 1 mois elle ne vient plus du tout (il n’y a aucun jugement). je ne suis pas d’accord de cette attitude et je me demandais comment je peux faire pour le faire acté pour éviter d’arriver au tribunal et qu’on me dis que j’ai rien fait depuis 7 mois. ce qui est le cas… je vois mon avocat mercredi prochain pour la requète mais j’aimerais savoir si je peux déclarer quelques part mon refus de l’attitude de leur maman. Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, Dominique
C’est très bien de vouloir éclaircir votre situation familiale et faire acter les modalités relatives aux enfants dans un jugement. Cela évite bien des soucis par la suite.
Étant donné que vous avez déjà un avocat, n’hésitez pas à lui en parler. Votre avocat doit en effet être votre premier interlocuteur, c’est à lui de répondre à toutes vos questions sur la situation (c’est son métier et vous ne le dérangerez pas).
Il n’y a pas vraiment à acter quoi que ce soit à ce stade (sauf si votre avocat estimerait qu’un éventuel signalement à la police devrait être effectué). Par contre, il est toujours utile de se ménager des preuves écrites sur une situation. Ainsi, lorsque la maman ne se présente pas alors que c’était prévu ou qu’elle ne donne plus de nouvelles, n’hésitez pas à lui envoyer des courriers récapitulatifs à ce sujet. Votre avocat explicitera de toute manière la situation depuis votre séparation dans la requête et les conclusions suivantes.
Un certain nombre de questions doivent être éclaircies avec votre avocat. Outre les modalités d’hébergement, vous devez réfléchir sur les modalités financières relatives aux enfants: éventuelle contribution alimentaire, mode de répartition des frais extraordinaires (achat d’un manteau, frais dentaires…), allocations familiales, avantage fiscal des enfants à charge.
Nous vous souhaitons bon courage dans cette procédure pas évidente en espérant que la situation s’améliore rapidement.
Bien à vous,
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petite question
un jour férié ou congé qui précède ou suit mon week-end!Est-ce que ce jour est compris dans mon week-end.
Bonjour, Stéphane
Pour cette question précise, nous vous conseillons de contacter la ligne téléphonique du télé barreau pour avoir la confirmation:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
En principe, ce serait au jugement de prévoir ces cas de figure si les modalités pendant les jours fériés changent. Maintenant, si rien n’y est dit, vous pouvez toujours vous accorder avec l’autre parent pour inclure dans l’organisation des week-ends le jour férié qui y est accolé. Si l’autre parent refuse et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de ressaisir le Tribunal de la famille sur cette question.
De façon générale, il est conseillé aux parents séparés de prévoir un calendrier commun des modalités d’hébergement au début de chaque année.
Bien à vous,
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Bonjour
Je vous envoye se mail car le pere de mon fils ne le prend plus et mon.avocat ne bouge pas ca fait plus d un an mon fils est aitiste hyperactif de 16ans ,je voudrais savoir comment faire pour qu il respecte le jugement ou acter de la part de son pere qu il ne veut plus le prendre d avance je vous en remercie
Bien a vous
Bonjour, Frederick
Il est important que vous gardiez une preuve du fait que le papa ne se conforme pas aux modalités prévues lorsque c’est son tour. Si vous voyez à la longue qu’il modifie complètement ce qui était prévu, vous pouvez faire revenir l’affaire afin que le juge acte dans un nouveau jugement la nouvelle organisation. Cela peut être aussi l’occasion de demander une révision des modalités financières prévues.
Pour faire revenir l’affaire, il suffit que vous écrivez un courrier au greffe du Tribunal de la famille, vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous ne le souhaitez pas.
Si vous souhaitez mettre les choses à plat avant d’en arriver là, nous vous conseillons de recourir à une médiation familiale, par exemple dans un planning familial qui pratique des tarifs démocratiques. On ne peut pas obliger un papa à s’occuper de son enfant, mais on peut tenter de relancer une communication à cet égard pour le bien de l’enfant commun.
Vous trouverez les adresses des plannings sur la page suivante:
https://www.jeminforme.be/index.php/sante-drogues/centres-de-planning-familial
Si vous souhaitez un avis et/ou un accompagnement d’un avocat spécialisé en droit familial:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
N’hésitez pas, selon votre situation financière, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique gratuite.
Ce n’est pas parce que vous avez eu un avocat que vous ne pouvez pas en changer ou aller faire une consultation ponctuelle chez un autre.
De votre côté, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes ou associations spécialisées dans l’autisme et l’hyperactivité. Si vous souhaitez des adresses, n’hésitez pas à revenir vers nous.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,je voudrai faire un jugement pour la garde alternée de ma fille car sa maman la déclare 100% alors que ma fille vie 50 50.pouvais vous m’aider dans les démarches à suivre? Dans ma déclaration d’impôt je n’ai pas la part de ma fille et sa maman oui a 100% ce qui n’ai pas légal.au départ c’était un arrangement entre nous mais elle me réclame de l’argent pour des frais matériel dans ma maison alors quelle na pas payé de loyer pendant 2 ans et si il a pas eu de jugement le domicile légale.de l’enfant c’est.sa 1ere résidence,ce qui.n’ai pas le cas actuellement est les allocation famille reviennent à la mére et moi je n’ai rien alors que c 1 garde 50 50.merci de me donner les informations et démarche a suivre.
Bonjour, Prez
Il est en effet important de bien éclaircir toutes les modalités au sujet des enfants lors d’une séparation parentale. Même en cas d’accord entre les parents, il est recommandé de faire homologuer cet accord devant le Tribunal de la famille compétent (il s’agit su Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés légalement vos enfants).
Étant donné que la situation est entièrement à éclaircir, nous vous conseillons d’écrire au Tribunal de la famille pour solliciter une audience.
Vous pouvez soit demander une audience ordinaire, soit demander une audience de médiation si vous estimez que la maman est de bonne composition pour reparler des modalités calmement.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela. Il suffit que vous écriviez un courrier explicatif où à la fin de ce courrier vous listez vos demandes de manière claire.
Exemples : je sollicite 1)L’hébergement alterné de mes enfants 2) La domiciliation de mes enfants chez moi ou chez la maman 3)L’arrangement financier suivant…
4)…
Ce courrier est à envoyer au greffe, c’est à dire au secrétariat du Tribunal de la famille.
Si vous souhaitez qu’un avocat introduise lui-même la procédure et vous assiste pour la rédaction des éventuelles conclusions (rapports) qui peuvent être demandées par le juge et lors des éventuelles audiences, sachez que selon votre situation financière, vous pouvez si vous êtes dans les conditions bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite. Même si vous n’êtes pas dans les conditions, n’hésitez pas à contacter le BAJ (Bureau d’Aide juridique) de votre région. Ce bureau peut en effet vous désigner un avocat spécialisé en droit familial si vous le souhaitez:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Mon ex a signifié le jugement dicté par le juge,et maintenant elle me demande de faire des changements, on a trouvé un accord entre les deux,la preuve de cet accord a été faite via mail,et j’ai peur qu’elle change d’avis dans le futur,car on a un jugement signifié, pouvez-vous me dire si les mails peuvent servir de preuve malgré la signification du jugement ?, Merci de votre aide
Bonjour Perez,
Il faut en effet mieux faire homologuer votre accord amiable suite au jugement dans un nouveau jugement, ceci afin d’éviter les soucis ultérieurs.
Pour ce faire, vous pouvez rédigez ensemble un document récapitulatif daté et signé et le communiquer au greffe (secrétariat) en demandant au juge de la famille de l’homologuer.
Le juge de la famille en charge de votre dossier tiendra notamment compte de l’intérêt des enfants en cause avant d’acter les changements.
De façon générale, sachez que dès que la situation parentale ou des enfants change et que cela nécessite une réadaptation des modalités liées à l’hébergement ou aux finances, il conviendra de faire revenir l’affaire devant votre juge de la famille : le dossier de votre famille est réouvert sur simple demande au greffe tant que les enfants sont mineurs.
Pour confirmation, nous vous invitons à vous adresser à votre avocat ou au bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
ou au service Télé-barreau : 02/511 54 83
Bien à vous.
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mon ex et moi avons la garde partagé et l’autorité parentale conjointe, pendant la séparation il a pris connaissance de mes conversations avec ma famille et amis car il m a enregistré à mon insu longtemps. maintenant il m’exige de revenir sur ce que j’ai dit à ma famille parce qu’il estime que j’ai sali son image si je le fais pas il refuse que je pars avec les enfants dans ma famille à l’étranger . que dois je faire pour partir tranquille
Bonjour, Marie
Si nous comprenons bien, vous êtes d’accord tous deux avec les termes du jugement vous octroyant l’hébergement alterné de vos enfants. Votre ex-conjoint n’avait pas à vous enregistrer à votre insu, il s’agit d’une violation de votre vie privée et vous êtes en droit de déposer une plainte (ou à tout le moins une main courante) auprès du commissariat de police de votre quartier.
Étant donné que vous êtes confrontée à un réel souci de communication avec le papa de vos enfants et que ce souci rejaillira forcément sur vos enfants, nous vous conseillons de tenter une médiation familiale avec le papa dans un planning familial. Vous pouvez opter pour le planning familial de votre choix:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Si le papa ne répond pas positivement à votre demande de médiation, sachez que vous pouvez toujours faire revenir l’affaire devant le Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants afin de mettre la situation à plat en présence d’un juge si la mauvaise entende joue sur vos modalités d’hébergement.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai 18 ans, mes parents sont séparés depuis plus de 10 ans. J’ai décidé depuis 3 ans de ne plus vivre chez mon papa. Or il me reste toujours des affaires chez lui qu’on a réclamé au tribunal. Car rien de se qu’il y a chez lui ne peut aller chez ma maman (problème d’ego). J’aimerais donc aller chez lui directement pour les récupérer. Mais que faire si il refuse ? Car j’ai par exemple un vélo qu’il m’avait offert pour mon anniversaire il y a plusieurs années. Je lui ai demandé plusieurs fois par message mais la réponse est toujours non. C’est pourquoi j’aimerais un peu l’obliger en allant directement chez lui.
J’espère que vous pourrez m’aider. Merci d’avance
Bonjour Amélie,
Vous êtes tout à fait en droit de prendre possession de vos effets personnels (d’autant plus si le dernier jugement du Tribunal de la famille en fait mention)
Dans le cas où votre père s’y oppose, nous vous conseillons de prendre contact avec les services de médiation de la commune ou des services de la police du lieu de résidence de votre père.
Bien à vous.
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Bonjour
Voila je suis un jeune garçon de 16 ans et cela fait longtemps que je n’ai plus envie de vivre chez mon père. J’en peu plus. ça doit s’arreter. Je voulais savoir comment je peux me faire entendre par le juge
Bonjour, Rayan
Sur le plan juridique, vous êtes soumis à l’autorité parentale jusqu’à vos 18 ans. L’émancipation pour un mineur existe (le mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale), mais c’est une mesure exceptionnelle et rare. Dans les faits, un mineur qui demande cette émancipation agit le plus souvent comme s’il était déjà majeur. Cette procédure est sollicitée soit par les parents, soit par le procureur du Roi à la demande (un mineur peut donc écrire au Procureur du roi en ce sens).
D’autres solutions sont possibles. Ne connaissant pas le détail de votre situation familiale, nous pouvons simplement évoquer des pistes :
– Recourir à une médiation familiale dans un planning familial pour mettre les choses à plat avec votre papa.
La liste des plannings familiaux:
https://www.jeminforme.be/index.php/sante-drogues/centres-de-planning-familial
– Organiser un hébergement en internat
– Faire appel au Centre PMS de votre école (n’hésitez pas, le PMS est le premier interlocuteur d’un jeune élève en difficulté, les employés qui y travaillent sont là pour ça)
– Si vous êtes confronté à une situation nécessitant une mesure d’aide et de protection, vous avez la possibilité de contacter vous-même directement une équipe SOS enfant:
https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
et le SAJ (Service d’Aide à la jeunesse):
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
– Si vous écrivez suite à un jugement familial entre vos parents et que vous souhaitez être entendu pour donner votre avis sur des modalités d’hébergement, vous pouvez aussi écrire au juge de la famille (Tribunal de la famille du lieu où vous êtes domicilié) pour solliciter une audition.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des approfondissements.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai une garde alternée pour mes deux enfants (fille 12 ans et garçon 14ans). Depuis 2 mois mon garçon ne veut plus venir chez moi. Sa maman cautionne ca et de plus il ne va plus à l’école ou du moins quand il a envie! Et je n ai plus de nouvelles de lui.
Ma question: que puis-je faire face à cette situation et surtout par rapport à sa scolarité? Je ne sais pas vers qui me retourner.
Merci.
Bonjour, Than24
Étant donné que vous êtes confronté à un manque d’informations sur la situation de votre fils (outre le non respect des modalités d’hébergement), nous vous conseillons de faire revenir l’affaire devant le tribunal de la famille (le tribunal compétent est celui du lieu où sont domiciliés les enfants). Cela permettra de mettre « les choses à plat » dans un cadre officiel.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour ouvrir ou réouvrir un dossier familial, si vous ne le souhaitez pas. Il suffit que vous écriviez un courrier explicatif à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal compétent.
Vous pourriez également convier la maman et votre fils à une médiation familiale(dans un planning familial, par exemple), mais cette démarche nécessite que toutes les parties soient capables de dialoguer calmement… et surtout qu’elles répondent positivement aux invitations de réunions ; ce qui est loin d’être évident à mettre en place.
Sachez enfin que, en tant que parent, vous avez le droit de poser toutes vos questions concernant la scolarité de votre fils directement à la direction de son école. La direction a légalement l’obligation d’informer chacun des deux parents et ce, même si vous n’hébergez pas actuellement votre enfant.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Mes parents ont été déchus de leur droits il y a plus de 50 ans. Suite à cette décision, j’ai été placé en institution.Comment puis-je faire pour avoir une copie du jugement et des motivations? Ais-je le droit d’en avoir une copie? Mes parents étaient domiciliés à Bruxelles.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Scale667
Pour obtenir une copie d’un jugement, les parties doivent s’adresser à leur avocat, ou au greffe du tribunal ayant rendu ledit jugement. Dans la situation que vous nous relatez, nous vous conseillons de contacter le « télé barreau » où des avocats professionnels peuvent vous orienter précisément sur la marche à suivre:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Bien à vous,
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Bonjour, je souhaiterais avoir un exemple de conclusion dans les cas du tribunal de la jeunesse. Je n’ai plus d’avocat et me défends seule car les honoraires sont trop élevés et mon ex avocat est allé contre ma décision. Merci
Bonjour Valérie,
Il n’existe plus vraiment de forme légale à suivre pour le texte, vous devez rédiger vos conclusions comme un rapport en le présentant de manière claire et structurée.
Ainsi, sur la première page, vous indiquez le tribunal compétent, le numéro de rôle de l’affaire, la mention de « conclusions principales ou additionnelles », vos coordonnées et celles de la partie adverse.
Ensuite, vous explicitez la situation (en répondant aux conclusions de la partie adverse s’il y en a déjà) en faisant des sections bien définies (hébergement, modalités financières – éventuelle contribution alimentaire, frais extraordinaires, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge…). Vous finissez enfin votre rapport en reprenant vos différentes demandes (une demande par ligne, exemple : 1 sollicitation hébergement alterné 2 Contribution alimentaire de X euros…) et vous datez et signez. Il est également important de constituer un inventaire avec la photocopie des pièces probantes auxquelles vous faites référence dans le texte, exemple un rapport médical, un bulletin… Ces pièces doivent être numérotées et toutes doivent être listées sur une feuille introductive (exemple, pièce 1 : Rapport médical du… Pièce 2 : Bulletin… Pièce 3 : Avertissement extrait de rôle…).
C’est essentiel de vous ménager une preuve de votre dépôt au greffe de vos conclusions (présentez une photocopie de la 1ière page pour que le greffe y appose un accusé de réception) et une preuve de la communication de vos conclusions à l’autre partie.
Vous pouvez éventuellement trouver des exemples de requête sur ce site pour inspiration :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/708
Vous pouvez obtenir un soutien auprès d’un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous pouvez vérifier avec ces bureaux d’aide juridique, si vous entrez dans les conditions pour obtenir un avocat pro deo (moindre coût voire aide gratuite)
Les juristes des centres de plannings familiaux peuvent aussi vous soutenir pour ce type de démarches : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bien à vous.
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bonjour j’avais une question , j’ai un jugement de garde enfant datant de janvier 2019 esceque ce document est valable a vie ou esceque chaque année ont doit revoir le dossier ?? car le papa ne paye pas la pension alimentaire et j’aimerais le faire signifie et le faire passer par le secal , esceque ca sera toujours valable ou je dois repasser au tribunal ?
Bonjour Hortence,
Le jugement est toujours effectif, tant que les circonstances restent inchangées.
En cas de non-respect du paiement, vous ne devez pas repasser au Tribunal, mais contacter le SECAL :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Le SECAL a été créé pour apporter une solution à la non-exécution des décisions judiciaires.
Lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.
Le SECAL interviendra pour réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire) et vous verser le cas échéant des avances sur la contribution alimentaire mensuelle.
Il est important de savoir que :
le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d’aliments ;
le SECAL n’intervient pas automatiquement : vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions ;
le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d’aliments ;
en plus de l’intervention du SECAL, le débiteur d’aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.
Vous pouvez introduire une demande au SECAL toute seule (sans avocat), mais sachez que dresser la synthèse des montants non perçus n’est pas toujours évident et que l’aide d’un avocat peut être indispensable pour éviter les erreurs.
Vous pouvez aussi vous adresser à un bureau d’aide juridique (https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique)
ou recontacter votre avocat pour lui signifier que le jugement n’est pas respecté.
Selon votre situation, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite.
Les juristes des plannings familiaux peuvent aussi vous soutenir dans ce type de démarches, vous trouverez les adresses sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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bonjour,
j’ai abandonner mes trois enfants de -12 ANS et mon mari et je suis partie du domicile il y a presque 1 ans et je me suis jugé par défaut parce que je me suis pas présenté au tribunal le jour du jugement , et mon mari a reçus la garde des enfants le mois d’octobre 2020 (exclusive), j’ai pas salaire et je suis provisoire chez une amie que je loge chez elle pour l’instant .
ma question est ce que j’ai le droit de faire une demande de la garde alterné devant le tribunal ..?
merci
Bonjour Alison,
Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Attention : le délai pour faire appel est court. Vous avez 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.
Plus d’informations en suivant ce lien : http://questions-justice.be/spip.php?definition25
Sachez qu’il est également possible de solliciter une révision du jugement dès qu’il existe une évolution de la situation familiale qui le requiert. Solliciter une révision du jugement sur base d’un élément nouveau est un procédure en principe plus courte qu’une procédure d’appel.
Vous pouvez évidemment introduire une procédure d’appel ou de révision (en écrivant un courrier au greffe du tribunal de la famille compétent).
N’hésitez pas à informer le juge de tous les éléments utiles sur votre situation passée et présente. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est très important de toujours vous présenter aux convocations du tribunal qui vous sont envoyées. En effet, c’est l’occasion pour la personne convoquée de pouvoir se faire entendre.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
En téléphonant au télé barreau vous avez aussi la possibilité d’avoir un premier avis gratuit : https://1819.brussels/nl/tools/wie-kan-me-helpen/telebalie
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour
Merci pour votre réponse, le tribunal a pris une décision le 10/10/2020.
Vous pensez que je peux introduire une demande apres 6mois ?
Merci
Bonjour, Alison
Vous pouvez en effet solliciter dès à présent la révision du jugement(modification de l’organisation de l’hébergement ou des finances liées aux enfants)à condition de mettre en avant un ou plusieurs éléments nouveaux. Votre situation et/ou celles des enfants doit avoir changé pour solliciter le révision (logement, travail…).
Bien à vous
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Bonjour,
Je viens de faire une demande concernanant une revalorisation de la contribution alimetaire, auprès du tribunal de la famille ( paiement des 20€+ envoi des documents). Mais, depuis 2 mois, mon enfant de 12 ans ne veut plus non plus aller chez son père. Ce dernier me menace d’entamer une procédure pour non-présentation de l’enfant. J’aimerais entamer une procédure pour que la garde parternelle soit « diminuée » et que ma petite fille soit entendue. Dois-je faire annuler la première procédure (je viens juste de faire la demande) et regrouper les deux dans une procédure unique?
Cordialement,
Rose
Bonjour Rose,
Vous pouvez envoyer un simple courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille et de la Jeunesse pour lui expliquer votre nouvelle demande en mentionnant que la situation a changé depuis votre première demande. Il n’est pas nécessaire d’ « annuler » une demande précédente. Votre dossier sera revu dans son ensemble par le juge de la famille en charge étant donné que la situation a évolué. Il est bien entendu toujours utile d’être le plus complet possible dans le courrier que vous enverrez au greffe. Expliquez la situation le plus précisément possible et reprenez bien à la fin le récapitulatif précis de votre demande (Modalités d’hébergement : je sollicite que…. Modalités financières : je sollicite que….).
Vous pouvez faire ces démarches seules ou passer par l’aide d’un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un médiateur familial. La médiation familiale implique l’intervention d’un tiers neutre c’est à dire le/la médiateur/trice, qui les aide à trouver par eux même une solution au conflit et qui est susceptible d’apporter des solutions plus rapides, plus pacifiques et plus efficaces que la procédure judiciaire (https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial).Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.
Les plannings familiaux disposent en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions (https://pro.guidesocial.be/associations/centres-planning-familial- centres-agrees-1619.html). Dans le cas où vous optez pour une médiation avec le papa, gardez à l’esprit que si vous convenez d’un nouveau arrangement entre vous, il faudra toujours faire homologuer votre accord devant le TFJ compétent.
Cordialement.
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Bonjour, je suis séparée de mon compagnon. Nous vivons une garde alternée de nos 2 enfants. Nous devons officialiser la situation devant un juge de paix. Comment m’y prendre? Dois je prendre un rdv au tribunal ou rédiger un document pour ensuite être convoquée? Nous vivons à Huy et alentours. Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Léonard,
La juridiction compétente n’est pas la justice de paix, mais le tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants. Vous avez plusieurs possibilités :
1) Rédiger une convention amiable entre vous, dans laquelle vous précisez les modalités d’hébergement et celles liées aux finances : éventuelle contribution alimentaire de l’un parent vers l’autre, organisation pour les frais extraordinaires (tels l’achat d’un manteau, de chaussures, les frais médicaux…), le bénéfice des allocations familiales, le bénéfice fiscal d’enfants à charge). Cette convention est à homologuer devant le Juge de la famille.
2) Demander une audience ordinaire devant le Juge de la famille
3) Demander une audience de médiation au Tribunal de la famille, dans une chambre de règlement amiable
4) Rédiger votre convention à l’aide d’un médiateur, par exemple dans un planning familial puis la faire homologuer.
Pour ouvrir une procédure ou faire homologuer une convention, il suffit d’envoyer un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent. Vous n’avez en soi pas besoin d’un avocat. Soit vous faites une demande d’ouverture de procédure, dans ce cas vous expliquez la situation avec vos demandes précises liées aux enfants. Soit vous demander une homologation et vous y joignez votre convention.
Si vous souhaitez un accompagnement, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique de votre région : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous pouvez aussi obtenir du soutien et une écoute des plannings familiaux : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Bien à vous.
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Bonjour
Après 15 jours de séparation avec mon ex l avocate va lancer une requête pour la garde de l enfant le soucis qu on tout les deux un problème psychologique est ce que il y a un risque que le juge déplace l enfant.
Merci d avance
Bien à vous
Bonjour, Ash
Nous lisons que vous avez une avocate. Nous vous conseillons dès lors de la contacter afin de lui exprimer vos craintes. Votre avocate est votre conseil juridique, c’est elle qui doit être votre première interlocutrice, c’est son travail de répondre à toutes les questions de ses clients. Ne connaissant pas les détails de votre situation,nous ne pouvons pas vous répondre avec précision. Sachez néanmoins que les mesures de placement d’un enfant interviennent seulement lorsqu’un enfant est en danger et qu’il doit être protégé.
Bien à vous,
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Bonjour, Je suis Belge parti vivre en Corse depuis des années. J’y travaille, suis propriétaire et y resterai. Mes fils de 18 et 15 ans vont me rejoindre et poursuivre leurs études en Corse. Leur mère et moi sommes complètement d’accord. Ils étaient domiciliés chez leur mère et scolarisés à Bruxelles. Cela avait fait l’objet d’un jugement à l’amiable au tribunal de la jeunesse à l’époque.
Pourriez vous nous faire part des démarches et documents obligatoire que nous devrions faire dans cette situation? Où vu que nous n’avons aucuns désaccords nos deux signatures suffiront pour les inscriptions scolaires, résidence etc..?
Bonjour Bary,
Le mieux serait d’établir un document écrit à faire homologuer par le juge des familles. Surtout pour votre enfant de moins de 18 ans. En cas de changement de situation, il convient en effet de le faire acter dans le dossier de vos enfants ouvert auprès du Tribunal de la famille compétent. Il suffit que la maman et vous-même écriviez au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés actuellement les enfants. Vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Si vous avez une question précise vous pouvez contacter le Télébarreau https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau ou si vous avez besoin d’un accompagnement vous pouvez contacter le bureau d’aide juridique https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
En ce qui concerne les démarches pour étudier à l’étranger vous pouvez visiter ce site : https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/partir-a-l-etranger/etudier-a-l-etranger/demarches-a-faire
Vous trouverez des informations pour étudier en Corse sur ce site : https://www.studyrama.com/formations/choisir-sa-ville-pour-etudier/etudier-en-corse/
Bien à vous.
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Bonjour
Mon ex compagne me donne plus mes enfants depuis un mois malgres un jugement sous prétexte que j ai été hospitaliser pour dépression majeur un mois auparavant me demande dès preuve de mon suivis psycologique a t elle le droit de le faire même si dans le jugement le juge me demande un suivis psychologique est elle en droit d en juger elle même et de pas me donner mes enfants est ce à elle que je dois fournir dès preuve que je suis apte à avoir mes enfants merci pour toute réponse
Bonjour, Sn
Vous nous relatez une situation difficile. Les parents doivent naturellement se conformer aux prescrits des jugements. Parfois, toutefois, des faits nouveaux apparaissent et la mise en œuvre devient compliquée. Nous vous conseillons de faire revenir l’affaire devant le juge de la famille compétent pour en discuter calmement et envisager des pistes de solutions. Sachez que le juge de la famille peut être saisi sur simple demande des parents en adressant un courrier au greffe (secrétariat).
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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J’ai une fille de 8 ans, sa maman et moi on a signé devant le jugement date octobre 2019 une garde partagée et une division de droits et devoirs 50% papa et 50% maman, jusqu’à maintenant avril 2021 la mère n’a jamais versé la moitié des allocations, par droit les allocations sont versé dans la compte bancaire de la mère et elle doit verser obligatoirement la moitié vers ma compte mais elle n’a jamais respecté ceux qu’on a signé devant le jugement, et indique dans le jugement parentale, qu’est ce que je peux faire, svp !? Je ne sais plus quoi faire à fin d’éviter des conflits, discussions, chantages et manipulations, c’est très injuste et malhonnête… Bien à vous,merci d’avance.
Bonjour, Mfss
Vous pouvez solliciter une réouverture du dossier de votre fille devant le Tribunal de la famille compétent afin de solliciter une révision des modalités financières. Si vous estimez que la maman ne contribue pas assez, vous pouvez solliciter le versement d’une contribution alimentaire et/ou d’un forfait pour frais extraordinaires en lui rappelant qu’elle ne vous a jamais versé la moitié des allocations familiales comme convenu. Cela pourrait d’ailleurs être plus « intéressant » de prévoir un forfait mensuel sous forme de contribution que d’attendre le remboursement de la moitié des allocations. Attention, si c’est toujours utile de revoir les modalités financières, sachez que la maman pourrait également faire une demande. En soi, un hébergement alterné « égalitaire » n’empêche pas l’instauration de modalités financières spécifiques.
Pour ce faire, envoyez un courrier explicatif au greffe du tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant.
Bien à vous,
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Bonjour, mon ex conjoint et moi même avons une garde alternée pour notre fils depuis 7 ans. Au mois de mars il a gardé son fils une semaine, et dernièrement il a décidé de ne plus prendre notre fils, et de le voir de temps en temps. Il devait venir chercher notre fils samedi dernier et m’a annoncé la veille ne plus vouloir le reprendre et me demande de prendre la garde complète et ce à l’amiable. A qui dois je m’adresser pour signaler ce fait, et quelles démarches dois je effectuer? Je vous remercie d’avance.
Bonjour, Fanny
Si vous êtes déjà passée au Tribunal de la famille (audience ou homologation d’un accord), un dossier pour votre famille existe déjà et il est révisable jusqu’aux 18 ans de votre enfant sur simple demande. Il suffit d’écrire au greffe du Tribunal en expliquant votre demande de modification des modalités d’hébergement. Vous serez en principe convoquée avec le papa à une audience et le juge prendra acte de votre accord en vérifiant qu’il est bien conforme à l’intérêt de votre enfant.
Si vous n’êtes pas encore passée par le Tribunal, vous pouvez également choisir de faire une convention en présence d’un médiateur familial (dans un planning familial par exemple), mais nous vous recommandons de toujours faire homologuer vos accords devant le Tribunal de la famille, cela évite bien des soucis par la suite. Pour faire homologuer un accord, vous pouvez procéder de la même manière en vous adressant au greffe (c’est à dire au secrétariat) du Tribunal. Le Tribunal de la famille compétent est celui du lieu où est domicilié votre enfant.
Bonnes démarches,
Bien à vous,
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