Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2023
Voir aussi :
Un accord entre parties s est retourné contre 1 des plaignant peut il faire appel
Bonjour, Joëlle.
Nous avons besoin d’un peu plus de détails pour répondre à votre courriel. On ne comprend pas bien votre préoccupation.
S’agit-il d’un accord amiable non homologué par un tribunal ou y a-t-il eu passage devant un tribunal ? Lequel ?
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour j’ai ma fille qui est skyzophenie et interné, elle a 42 ans malheureusement elle vient de mette au monde son fils depuis 1 mois qui n’est toujours pas reconnu à l’administration et je crois bien qu’il vont le mettre en adoption sans le consentement de notre famille et je suis là grand mère qu’elles sont mes droits envers mon petit fils car ma fille n’est pas en mesure de l’élever vu sa maladie svp aider moi
Bonjour Christine,
Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher d’un bureau d’aide juridique, cela vous permettra de vous faire accompagner par un avocat gratuitement ou à moindre coût (cela dépend de vos revenus) : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec le SAJ pour leur parler de la situation de ce nouveau-né et de votre désir d’en obtenir la garde : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359 Ce n’est pas un droit automatique mais c’est une possibilité. Le bien-être de l’enfant est toujours leur priorité.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Mon mari m’a quitté pdt 1 ans pour une autre dont il ont eu des jumeaux.
Il est revenu quand ils avait 6 mois mais n’a pas reconnu les enfants
Nous les avons garder jusque leur 2 ans un wk sur deux à l’amiable sans passer par jugement car cette dame ne voulais pas 1 semaines sur car pour elle ..ils étaient trop petits.
Puis du jour au lendemain n’a plus voulu les donner et à insister sur le faite de ne rien faire.
Et maintenant 3 ans après cela elle passe par le tribunal pour nous réclamer arriéré de pension alimentaire plus 400 eur pour les deux chaques mois.
Nous n’avons que des photos avec eux et dates comme preuve que nous les avons garder.
A t elle le droit de faire sa et que pouvons nous faire .
Merci
Bonjour, Ange
Plusieurs questions doivent être débattues ici. Votre mari entend-t-il reconnaitre les enfants ? La maman demande-t-elle l’établissement judiciaire de la paternité ?
Lorsque la filiation paternelle de l’enfant n’est pas juridiquement établie, celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception peut être légalement contraint de payer une contribution alimentaire à l’enfant pour subvenir à ses besoins en vertu de l’article 336 du Code civil. La particularité de l’action réside dans le fait de ne pas être déclarative de filiation. En tant que maman des enfants, cette dame a donc le droit de faire une demande de contribution alimentaire mais cela ne veut pas dire qu’elle l’obtiendra ou qu’elle obtiendra le montant demandé. Pour déterminer si votre mari devra verser un montant pour les enfants, s’il apparait qu’il est bien le père probable, le juge de la famille tiendra notamment compte des ressources de chacun. Il décidera également si des arriérés sont dus dans votre situation précise, mais là aussi vous avez le droit de signaler votre désaccord.
Votre mari doit donc signaler qu’il conteste cela s’il n’est pas d’accord. Il sera convié à une audience et pourra déposer des conclusions (explications écrites en réponse aux demandes de la maman).
A côté de cette question, c’est le moment pour votre mari de décider s’il souhaite être reconnu ou pas comme père légal et faire la demande dans le cadre de l’action en justice de la maman. S’il le fait, il pourra faire valoir son droit aux relations personnelles avec les enfants. Des enfants petits sont en effet le plus souvent confiés à un des deux parents à titre principal, mais l’autre parent peut évidemment demander à les voir selon un calendrier établi voir à les héberger de temps en temps. Que souhaite votre mari ?
Le papa n’a pas besoin d’un avocat s’il n’en souhaite pas. Il peut par contre se faire désigner un avocat au Bureau d’Ade Juridique de sa région s’il souhaite être aidé pour ses conclusions et l’audience. Sachez qu’en fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite totalement ou partiellement:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Votre situation étant complexe, nous vous conseillons d’au moins consulter un avocat pour une première consultation.
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour. Mon marie a 3 enfants. 1 habite avec luim un autre avec la maman et un 3eme vais en famille d’acueil. On payé la pension pour les 3 jusqu’a que un vient habiter chez nous. Maintenant coment ça fonctione? On dois payer la pension pour les autres 2 ou seulement pour celui en famille d’aceuil? Dans notre point de vieu 1 anule l’autre et on dois payer seulement la moitier de celui en famille d’aceuil. Coment ça fonctione dans ses cas?
Bonjour, Catia
La contribution alimentaire des enfants dépend en fait de plusieurs paramètres dont notamment la manière dont l’hébergement est organisé. Ce n’est toutefois pas le seul paramètre, les ressources de chacun et le niveau de vie des enfants chez les deux parents est également pris en compte.
Nous supposons que le papa a déjà un dossier ouvert devant le Tribunal de la famille. Il faudra dès lors repasser devant le juge afin de solliciter la révision (réduction dans votre cas) du montant de la contribution afin que le changement soit acté officiellement. C’est une procédure ordinaire, ne vous tracassez pas. Le papa doit simplement écrire un courrier au greffe (secrétariat) du tribunal en expliquant que l’hébergement des enfants a changé (détails) et en demandant ce qu’il souhaite maintenant pour la contribution alimentaire (être le plus précis possible). Le juge analysera la situation et décidera au mieux.
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Le papa de ma fille, refuse régulièrement qu’elle participe aux entraînements et aux compétitions de karaté quand elle est chez lui.
Elle en souffre énormément. Elle a 12 ans et pratique ce sport depuis l’âge de 6 ans.
Mais elle grandit et est déjà à un très haut niveau et aimerait pouvoir s’entraîner et combattre autant que ses copains du club.
Est ce que son papa n’est pas obligé de poursuivre le sport de son enfant quand elle est chez lui?
D’autant plus que je suis d’accord de gérer les déplacements et les compétitions à sa place…
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Snoop
Est-ce que la pratique de sport a été inscrite dans votre éventuel jugement du Tribunal de la famille ?
Dans ce cas, oui, il est obligé et s’il persiste à refuser de la conduire, il faudra malheureusement retourner devant le juge de votre dossier familial, l’en avertir et voir s’il y a moyen d’acter une astreinte.
Si rien n’a a été prévu dans un jugement, et que vous n’arrivez pas à obtenir son accord, c’est malheureusement une procédure similaire qui va s’appliquer. En cas de désaccord des parents quant à un choix éducatif des enfants, c’est le juge de la famille qui tranche in fine.
Toutes ces démarches ne nécessitent pas d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Un courrier explicatif adressé au greffe du Tribunal compétent suffit.
Vous pouvez aussi faire venir le papa à une médiation familiale, dans le planning familial de votre choix avant de passer par le Tribunal:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Je veux arrêter ma tutelle
Bonjour Nathalie,
Nous ne comprenons pas bien votre question. Est-ce de vous dont il est question ? Etes-vous une personne majeure ou mineure?
Si vous êtes une personne majeure sous tutelle et que vous souhaitez faire réexaminer la situation, vous pouvez écrire au juge de paix qui a pris cette mesure de protection en expliquant la raison pour laquelle vous estimez qu’elle n’est plus nécessaire. Il y aura une audience et le juge de paix tranchera.
Vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique, vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous êtes une personne mineure, vous pouvez soit demander à changer de tuteur si cela ne se passe bien, soit solliciter l’émancipation si vous êtes dans les conditions.
N’hésitez pas à revenir vers nous avec plus de détails.
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bonjour pour une admission au cpas pour l’amie de ma fille on demande un jugement de preuve de garde d’enfant car moins de 25 ans car les parents on perdu la garde en faveur de la grand mère. Mais suite aux inondations il n’y en a plus de trace. Savez vous quel tribunal peut nous fournir un duplicata
Bonjour Sandra,
Où était domiciliée la personne au moment du jugement? En retrouvant l’adresse du domicile, la personne devra s’adresser au Tribunal de la famille lié à un arrondissement.
Vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux de la famille sur https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Le Tribunal de la famille a un service copie-jugement. N’hésitez pas à les contacter par téléphone pour introduire une demande en bonne et due forme selon leur exigence.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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On a déjà fait le jugement mais le père ne veux pas signer autorisation de voyage?
Bonjour Rosario,
Vérifiez les documents exigés pour les enfants qui voyagent avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.
Avez-vous repris contact avec votre avocat pour lui expliquer la situation?
Serait-il possible d’envisager une séance de discussion avec un médiateur familial? Plus d’informations sur ce site : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial
Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur familial d’un planning familial. Pour trouver le planning le plus proche de chez vous n’hésitez pas à consulter notre site: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ ou le site http://www.loveattitude.be/
Si le désaccord persiste, vous n’aurez malheureusement pas le choix de saisir le juge familial de votre dossier. En effet, en cas de désaccord entre les parents, c’est le Tribunal de la famille qui tranche.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour je vous aitre sur pour pas avoir des en nuit je suis suivi par le saj ike mon mis dan un centre avec mes enfant ile parle du placement pour les finance comesa he doit pas tout paye moi me la je deciter de partir de la avec mes enfant je trouver un bon amis qui peux nous ebergee ten de trouver qetchose et comesa mes enfant seron dan le regle de continue lecol biensur ma qestion est esque en peux mal ou je ves avoir des ensuite si je rentre pas dan le centre sa fait 2 ans mtn que en me dit ok se bon pui non et la je veux revievre normal avec mes enfant je suis dan un centre pour maman et enfant a libramont et la je veux aler a la mer pret de ma famille jesper que sa peux mal car la mes enfant ne veul plu retournee
Bonjour Tetel,
Nous comprenons que la situation est difficile. Il est important que vous en discutiez avec le SAJ parce que si vous ne respectez pas l’accord que vous avez avec le SAJ, ils pourraient le signaler au procureur du Roi. Si le procureur du Roi estime que vos enfants sont en danger, il demandera au Juge de la jeunesse d’intervenir. C’est le juge qui décidera quoi mettre en place et ces mesures seront contraignantes (obligatoires).
Expliquez leur votre projet, il y a peut-être une solution à trouver tous ensemble pour que vous puissiez habiter près de votre famille. Le SAJ est là pour trouver la meilleure solution qui convient à vos enfants, n’hésitez donc pas à expliquer que vous avez une solution d’hébergement. Ils peuvent très bien accepter en mettant en place une mesure d’accompagnement externe sur le long terme.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Mon ex compagnon a fait opposition au changement d’adresse de notre fille. Nous sommes en garde alternée (sans jugement) le problème c’est que depuis plusieurs semaines, il ne veut plus la garder. C’est lui qui reçoit les allocations, des réductions d’impôts, avantages mutuelles etc, pourtant notre fille vit avec moi et je prend tout en charge seule! J’ai essayé de porter plainte pour abandon d’enfant car notre fille est domicilié chez lui mais la police me dit qu’il n’est pas obligé de la prendre car il n’y a pas de jugement. Que puis-je faire pour qu’il s’occupe de l’enfant ou libère ses allocations familiales? Un jugement prendra des mois et je galère déjà financièrement.
Bonjour Halima,
Nous comprenons que la situation est assez urgente mais malheureusement, vous devez passer devant un juge pour officialiser la situation. Sans cela, il est difficile de prouver que le père ne respecte pas les conditions imposées. Pour cela, vous devez écrire un courrier au greffe du tribunal de la famille rattaché à la commune où votre fille est domiciliée en expliquant la situation. Une fois que vous aurez un jugement, il sera plus facile de récupérer une contribution alimentaire, changer le parent qui a l’enfant à charge,…
Si vous pensez que vous avez besoin d’un accompagnement juridique, vous pouvez faire appel à Casa Legal https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/ ou à un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ , cela vous permettra d’avoir une aide juridique à moindre coût ou gratuite selon vos revenus. Si vous ne souhaitez pas d’accompagnement, c’est aussi possible. En soi, vous pouvez vous-même initier la procédure en écrivant un courrier récapitulatif de la situation et de vos demandes. Ce courrier doit être envoyé ou déposé ou greffe (secrétariat) du Tribunal. Le premier courrier est ce qu’on appelle en termes juridiques une requête. Il n’a pas besoin de suivre une forme juridique particulière. Si vous souhaitez malgré tout une petiote aide, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste dans un planning familial : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous pouvez essayer d’expliquer la situation à votre mutuelle et votre caisse d’allocations familiales pour leur demander s’il est possible de directement changer le numéro de compte du dossier. Il est malheureusement possible qu’ils vous demandent une preuve du jugement pour faire ce changement.
Sachez pour vous rassurer que les procédure devant le Tribunal de la famille sont des procédures courantes et il est vraiment important de les faire car cela donne une sécurité et une officialisation à toute la famille. Ces jugements ne sont pas figés mais peuvent en outre être révisés sur simple demande au greffe du Tribunal jusqu’à la majorité des enfants.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,mon ex femme m a demander de partir,chose faite !Nous avons deux enfants ,un de 23 ans qui travaille et l autre14 ans.Pour celle ci ,je donne une pension alimentaire de 150 €.Mon ex touche 2400€ moi 2100.Ma première question.est : »celons vous aurais je droit à une pension vu la différence de salaire?.Concernant mon enfants de 14 ans ,je l ai en garde classique ,je vis avec une compagne quia aussi un enfant.Dois je ABSOLUMENT avoir deux chambres ou puis-je partager une chambre en deux pour qu elles aie leur intimité ?Pendant les grandes vacances dois je absolument prendre mon enfant un mois affiler ou puis je faire une semaine sur deux?Vu notre séparation et la diminution de salaire je ne sais plus lui payer des leçons d équitation je lui propose une activité plus abordable ….suis je en tort (jepense que c’est mieux d avoir à manger dans son assiette qu une activité coûteuse…..merci de votre gentillesse
Bonjour, Rametteuse
Les questions de contribution alimentaire sont en lien avec les questions d’hébergement, mais l’hébergement n’est qu’un critère. Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire des enfants, le juge regardera plusieurs paramètres à savoir notamment l’hébergement, le niveau de vie des enfants dans la famille avant la séparation, les ressources de chacun avant et après la séparation. Nous ne pouvons pas vous répondre avec précision dès lors que ça dépendra de la globalité du dossier.
Attention: la pension alimentaire est la pension versée par un conjoint à l’autre après mariage. Pour les enfants, on parle de contribution alimentaire.
Nous vous conseillons de discuter de tout cela devant le tribunal de la famille où les enfants sont domiciliés. Vous n’êtes obligée à rien en ce qui concerne les modalité d’hébergement. Vous devez proposer ce qui vous arrange, vous. Votre ex-compagne fera de même et le juge tranchera en cas de désaccord en se référant au bien-être de l’enfant. En soi, toutes les modalités d’hébergement sont possibles: égalitaire alterné, 5 jours sur 8, un hébergement principal chez l’un… Vous êtes libre de proposer ce que vous estimez le plus adapté à vous et à vos enfants.
Pour l’équitation, c’est pareil. Vous proposez ce que vous pouvez en fonction de votre ressources. Si votre ex-compagne souhaite absolument que votre enfant poursuive l’équitation, le juge pourra mettre les frais de ce sport à sa charge si c’est possible. Sinon, il faudra en effet envisager une autre activité. Pour les chambres, deux enfants de même sexe peuvent se partager une chambre. Si vous souhaitez également discuter sur ce point, ce point devra aussi être porté à l’attention du juge.
Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Nous vous recommandons même en cas d’accord avec votre ex compagne de faire homologuer votre accord ou de porter la discussion devant le Tribunal de la famille du lieu où les enfants sont actuellement domiciliés. Pour ouvrir une procédure, il faudra déposer une requête, qui est en réalité un courrier explicatif où vous exposez les faits et listez vos demandes.
Vous pouvez donc le faire seule. Si vous avez besoin d’un avocat, cette aide peut être gratuite selon votre situation financière, tournez-vous vers le Bureau d’Aide Juridique de votre région pour vous faire désigner un avocat si vous le souhaitez:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir confirmation ou non de mon raisonnement.
Mon conjoint est au tribunal pour la garde de ses enfants. Un jugement à était fait en décembre 2020 avec la moitié des allocations familiales. À ce jour un de ces enfants ne souhaite plus venir (sans raisons apparentes). Il a etais ré entendu auprès du juge.
Ma question est doivrenont nous rembourser les allocations familiales depuis qu’il est passé devant la juge ? Ils passent pour modifier le jugement en juin.
Notre avocate nous dit que non mais bon moi je dit à mon compagnon de mettre l’argent de côté par précaution.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Ninine
Vous pouvez faire confiance en l’avocate. Un jugement règle une situation donnée. En matière familiale, ces situations ne sont jamais figées, elles peuvent évoluer en fonction des enfants et/ou des parents. Un nouveau jugement peut donc être pris (c’est la révision) et ce jugement règlera la situation future. On ne revient pas en arrière en demandant des remboursements. Par contre, si la situation a changé, les modalités financières peuvent en effet être revues pour l’avenir. Maintenant, la date peut en effet varier mais cette variation est en principe courte. Nous ne voyons pas pourquoi un juge familial déciderait de changer les modalités des allocations familiales en faisant rétrograder le changement à l’audition de l’enfant alors que les modalités d’hébergement sont toujours celles qui ont été actées dans le premier jugement.
Si le papa souffre de la situation, sachez qu’il peut évidemment solliciter une médiation familiale avec la maman et/ou/puis l’enfant pour comprendre la raison pour laquelle son enfant souhaite ne plus venir chez lui. En matière d’hébergement, tout est aussi possible (égalitaire, 5/8….). Libre à lui de proposer au juge une formule rencontrant les envies de son enfant et les siens.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonsoir je viens vers vous pour un renseignement, voilà je suis séparer depuis plus ou moins 4 ans au nous avons 2 enfants en commun de 10 et 5 ans au début c’était un week end sur deux ensuite nous sommes passé à une semaine sur deux sauf que nos enfants pleure à chaque fois qu’ils doivent retourner chez leur père .. le petit ce ronge le dois quand il et là-bas a s’arracher la peau et avoir une ouverture et le grand ne fait que pleuré qu’il ne veux plus y aller qu’il et grand qu’il peut choisir .. j’aimerais savoir comment faire pour pouvoir revenir à un Week end sur deux car je ne veux pas privée leur papa de les voirs et je ne veux plus voir mes enfants souffrir
Merci bien à vous
Bonjour, Céline
Si le contact est bon avec le papa, parlez-en avec lui par exemple dans un planning familial en présence d’un médiateur. Le plus important est de comprendre la raison pour laquelle les enfants ne vont pas bien. C’est un signe d’alarme qu’il faut absolument écouter. Ce n’est pas normal que vos enfants expriment un mal-être. Le papa a-t-il une explication à fournir? Quelle est la routine d’hébergement chez lui? Est-ce juste le fait de dormir qui pose souci ou y a-t-il également un malaise en journée? La période de séparation avec vous est-elle trop longue? Sachez qu’un hébergement égalitaire alterné lorsque les enfants sont petits n’est pas toujours évident à gérer pour les enfants. Certains enfants ont en effet besoin de plus de stabilité. Des formules individualisées sont aussi possibles. Ainsi, certains parents plutôt que d’opter directement pour une semaine sur deux optent pour un hébergement 5 jours chez l’un/8 jours chez l’autre et cela peut encore être adapté. Peut-être que le changement a été trop radical pour vos enfants? Toutes ces questions doivent être explorées soit avec un médiateur dans n’importe quel planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
soit directement devant une chambre de règlement amiable devant le Tribunal de la famille.
Si vous avez un simple accord amiable entre vous, vous êtes libre de changer la routine d’hébergement. Mais nous vous recommandons une fois les modalités stables trouvées de les faire homologuer devant le tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés. C’est important de le faire et cet accord peut être révisé par la suite si la situation change.
Si vous êtes déjà passé par le Tribunal et que vous avez un jugement, alors, c’est la procédure de la révision qui va s’appliquer. Que vous trouviez un accord ou pas avec le papa, vous devez écrire au juge familial (la lettre doit juste être envoyée au greffe du tribunal) en expliquant la situation et ce que vous souhaitez mettre en place pour le nouvel hébergement.
Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Toutes ces démarches peuvent être initiées par courrier adressé au greffe du Tribunal. Si vous souhaitez l’aide d’un professionnel, vous pouvez passer par un Bureau d’Aide Juridique (selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite). Il existe aussi des juristes qui donnent des consultations dans les plannings familiaux.
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous espérons que la situation s’arrangera vite et que vos enfants retrouveront vite le sourire.
N’hésitez pas si vous avez encore des questions.
Bien à vous,
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Bonjour ,
Est il possible de redemandé le partage des allocations familiales 10 ans après un premier un jugement ou j’ai accepté de les laisser a la maman .
Cette demande est due a une diminution de revenus importante de mon côté et au fait que notre enfant a maintenant 13 ans et a besoin de bcp plus de chose pour vivre
Bonjour, Michael
Oui, évidemment. Un jugement familial n’est jamais définitif. Il peut être révisé dès que la situation d’un parent change et/ou la situation d’un enfant.
Pour ce faire, écrivez un courrier simple au Tribunal de la famille qui avait rendu le premier jugement en sollicitant que le modalités financières soient revues (vous expliquez un peu). Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Le juge vous convoquera, vous et la maman pour entendre vos arguments. La procédure peut être courte ou longue, cela dépendra si des conclusions écrites sont échangées.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour j aurai une petite question , voilà j ai deux enfant et j ai la garde principale et mes enfants vont chez le papa un week end sur deux et la moitié des vacances , ma fille ne se plait plus chez son papa et ils se seraient mis d accord eux deux pour que ma fille soit tout le temps chez moi , et n’irai qu’un week end sur 4 ( 1x par mois ) du vendredi au dimanche , et pareil pendant les vacances , est ce qu il serait préférable que je demande que ce soit acté au tribunal et est ce qu il va y avoir un changement dans les pensions alimentaire ? et comment ça se passe avec les indexations ?
merci d avance
Bonjour, Jemasy
Si le papa et vous-même êtes d’accord sur les nouvelles modalités d’hébergement de votre fille, vous pouvez tous deux signer un accord et ensuite, vous envoyez cet accord au greffe du tribunal de la famille pour homologation. Avant d’homologuer, le juge familial de votre dossier vérifiera si cet accord est bien conforme à l’intérêt de votre fille. Au niveau des contributions alimentaires, cela peut en effet avoir un impact, mais pas nécessairement. Si le papa est d’accord pour ne rien changer, il n’y aura pas de débat. S’il entend au contraire faire réviser le montant de la contribution de votre fille, cela nécessitera alors une audience devant le Juge qui évaluera et tranchera.
Nous attirons également votre attention qu’il est important de comprendre les difficultés de votre fille chez son papa. Réduire son temps d’hébergement chez lui est une solution, mais il faut éviter de couper les ponts, peut-être existe-t-il une autre solution que de réduire aussi drastiquement leurs contacts? Vous pouvez demander une médiation familiale devant la Chambre des règlements amiables au Tribunal de la famille si vous souhaitez en discuter ou faire appel à un médiateur dans un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Que tout aille bien pour tout le monde.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Pourriez vous m éclairer sur le délai légal qu’à une partie pour informer la seconde de ses désidératas, en d’autre terme le délai pour échanger les écrits de procédure ?
Par exemple, l’audience a lieu le 20/05/2022, quand dois je recevoir les désidératas de l avocat de mon ex conjoint et combien de temps je dispose pour y répondre ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonne soirée
Bonjour, Angy
N’oubliez pas que si vous avez un avocat, c’est à lui de vous répondre! S’il ne répond pas à vos questions, ce n’est pas normal et vous avez le droit d’en changer.
A l’audience d’introduction ou avant par email, votre avocat et celui de votre ex conjoint se sont mis d’accord en établissant un calendrier d’échange de conclusions.
Ce calendrier varie selon les affaires et les parties. En règle générale, on prévoit par exemple que le demandeur a 2 mois pour communiquer ses conclusions principales puis que le défendeur a 2 mois pour y répondre. Ensuite, on prévoit 1 mois pour les conclusions additionnelles et puis encore 15 jours pour les ultimes répliques du défendeur. Mais, comme nous vous le précisons, ces délais peuvent varier et, même, ne pas comporter de conclusions additionnelles.
Bref, contactez votre avocat pour qu’il vous explique, n’ayez pas peur de le déranger, c’est son boulot.
Si vous n’avez pas d’avocat, adressez-vous au greffe du tribunal, normalement ces délais ont été actés à la première audience dite d’introduction. Sinon, contactez l’avocat de la partie adverse pour qu’il vous envoie le calendrier. Ce n’est pas normal si vous n’avez pas été contactée par cet avocat à ce niveau.
Si vous souhaitez une aide juridique, vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique de votre région, cette aide peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
L’association d’avocats CASA LEGAL est aussi une aide précieuse, ils peuvent travailler en pro deo :
https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous.
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Le papa des enfants ne les prends depuis plusieurs gardes pretextant la sante de sln nourisson.Dois je le signaler a la police?
Bonjour, Véronique
Nous ne comprenons pas la raison pour laquelle le papa ne prend plus les enfants. Il faudrait bien comprendre ses appréhensions.
Nous vous conseillons de faire revenir le dossier de vos enfants devant le Tribunal de la famille. Si vous n’avez pas encore de dossier, nous vous recommandons d’entamer une première procédure afin de mettre les choses à plat et d’officialiser les modalités d’hébergement et financières des enfants. Il est important que vous et le papa puissiez vous exprimer devant un juge sur les difficultés rencontrées.
Vous pouvez bien entendu signaler à la police que le papa ne respecte pas les modalités du jugement mais il faudra aussi (et surtout) écrire au greffe du tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés afin d’en avertir le Juge et voir ce qu’il y a moyen de faire.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas. Pour écrire ce courrier, vous pouvez faire appel au juriste du planning familial de votre choix si nécessaire: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour , y a qque année je suis passé au tribunal concernant la garde de mon enfant car je m’étais séparé de ma compagne en sachant que je n’étais pas Marié et nous avons eu une décision du juge pour une garde alternée équitable , mais actuellement je ne trouve plus la décision et j’aurai besoin de un duplicata de la décision du juge , ou dois je m’adresser pour cela ? En vous remerciant
Bonjour, Hasan
Adressez-vous au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille qui avait rendu le jugement à l’époque.
A titre informatif, les jugements en matière familiale ne sont jamais définitifs. Vous pouvez solliciter sa révision sur simple demande écrite adressée au greffe et ce, jusqu’à la majorité de votre enfant si vous estimez que la situation a changé et que vous souhaitez de nouvelles modalités (au niveau de l’hébergement ou au niveau des modalités financières).
Bien à vous,
Infor Jeunes
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BONJOUR,il y as qq mois j habitais à verviers .J ai déménager sur Liege mon ex mari ne veux plus prendre et faire le chemin pour la prendre un week EEND sur 2. Je l ai totalement .puis je de ce fait demander un réévaluation de la pension alimentaire Mes revenu depuis sont en plus diminuer vu mon handicap 66% fibro…Que puis jecespere sur cette revue de pension alimentaire j en ai la garde totale.pouvez vous éventuellement me donner une estimation .Merci
Bonjour Tel,
Si nous comprenons bien la situation auparavant, il y avait une garde partagée. Actuellement avec votre changement de domicile, le papa n’est plus en mesure d’assumer cette garde partagée.
Lors de la séparation ou du divorce une décision avait-elle été prononcée et homologuée par un juge du Tribunal de la Famille?
Vous avez le droit de faire une révision de votre dossier. Sachez que jusqu’à la majorité de l’enfant votre dossier est révisable sur simple demande écrite envoyée au greffe (secrétariat).
Si aucune décision officielle n’avait été prise par le passé, vous pouvez introduire une demande (ce qu’on appelle une requête) en expliquant que vous souhaitez vérifier si le montant de la contribution alimentaire au vu du changement quant à l’organisation de la garde alternée est toujours correct et adapté à la nouvelle situation.
Dans les deux cas, vous devez écrire un courrier à remettre au greffe (secrétariat) du Tribunal de la Famille attaché au domicile de l’enfant.
Pour la rédaction de ce courrier, vous pouvez être soutenue par les professionnels des plannings familiaux. Pour trouver les coordonnées d’un planning proche de chez vous, suivez ce lien : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
Vous avez aussi droit à une aide juridique de 1ère ligne plus d’informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Etant un Centre d’information, nous ne pouvons vous donner une estimation des chances de succès de votre demande. Certes, le montant de la contribution alimentaire dépend aussi de modalités d’hébergement mais pas seulement. Il faudra donc demander au juge d’actualiser ces deux points. Attention, ce n’est pas parce que vous avez déménagé que le papa n’entend plus voir sa fille. Il faudra voir avec lui ce qui l’arrange au mieux pour ses visites et son hébergement et comment répartir éventuellement ses frais de route. C’est important qu’un enfant continue de voir ses deux parents. N’hésitez pas à indiquer dans votre courrier que vous souhaitez entendre le papa là-dessus.
À titre informatif, si suite à la procédure auprès du Tribunal de la Famille, la décision homologuée n’était pas respectée (contribution alimentaire non versée).Sous certaines conditions, vous êtes en droit d’introduire un dossier auprès du SPF Finances, au service SECAL. Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/je_suis_creancier_d_aliments/recuperer_pension_alimentaire_et_arrieres#q1
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Mon fils,refuse que je vois mes petits enfants depuis 4a.dont m’a plus grande qui a 12a.qui est en demande et qui m à recontactee en cachette.de peur de son papa.qui est très sévère.. qu elles sont les solutions ?
Bonjour Isa,
Les grands-parents ont droit à des contacts personnels avec leurs petits-enfants, c’est le droit aux relations personnelles des grands-parents. Cependant, ce droit n’est pas automatique. Cela doit rester dans l’intérêt de l’enfant. Si vous voyez refuser ce droit par les parents, vous pouvez faire une demande de médiation familiale auprès d’un planning familial. Les parents seront invités à venir mais ils ont le droit de refuser. Le médiateur sera chargé de vous aider à dialoguer et à trouver une solution à deux.
Si vous voyez que la médiation ne donnera rien, vous devrez alors passer devant un juge de la famille mais les relations familiales ne seront peut-être pas améliorées. Pour passer par un juge, vous devez écrire au greffe du tribunal de la famille du domicile de l’enfant pour demander un jugement. Le juge tranchera alors si oui ou non, vous avez droit aux relations personnelles avec vos petits-enfants, à quelles fréquences et dans quelles circonstances.
C’est une procédure qui peut faire « peur » mais soyez avisée qu’il s’agit là d’une procédure « ordinaire » et que les juges de la famille sont des professionnels travaillant toujours en fonction de l’intérêt des enfants.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je vis avec mon mari, nous avons donc une autorité parentale partagée. Peut il m empêcher de partir en vacances avec les enfants à l étranger, en France dans mon cas ?
Bonjour, Moi
Pour l’autorité parentale, en réalité, peu importe que les parents vivent ensemble ou pas. A moins qu’il y a eu une déchéance de l’autorité prononcée par un juge, les parents ont toujours l’autorité parentale conjointe, qu’ils soient mariés, cohabitants, divorcés ou séparés.
Pour toute décision concernant les enfants, le parents doivent se mettre d’accord. Si aucune conciliation n’est possible à la maison, vous pouvez tenter une médiation familiale dans un centre de planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si vous ne souhaitez pas faire de médiation ou que celle-ci n’aboutit pas, il faudra malheureusement passer par le Tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés. C’est en effet le juge de la famille qui tranche et prend donc la décision dans les situations où les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord. Pour faire une demande au juge, écrivez un courrier explicatif où vous relatez la situation, votre position et celle du papa. Ce courrier est à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille.
Nous espérons que la situation se réglera vite.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour depuis le mois de novembre 2021 j ai récupéré mon fils de 12 ans et est scolarisé à côté de mon domicile.je souhaiterai le domicilié à mon adresse suis je obligé de changer le jugement
Si oui commet dois je faire?
Bonjour, Mike.
La loi exige que l’enfant soit domicilié chez le parent qui l’héberge le plus souvent, c’est-à-dire chez le parent où l’enfant habite la majorité du temps. S’il vit la moitié du temps chez vous et l’autre moitié chez sa mère, vous pouvez décider ensemble où le domicilier.
Si vous estimez que votre enfant vit principalement chez vous, c’est chez vous qu’il doit être domicilié.
Si le jugement prévoit que l’enfant est domicilié chez sa mère, il faudrait alors demander au juge de modifier le jugement pour que l’enfant soit domicilié chez vous. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille du domicile légal de l’enfant pour expliquer la situation actuelle de l’enfant et demander au juge de modifier le lieu du domicile légal de l’enfant. Le juge va vous convoquer avec la mère de l’enfant et il peut également entendre l’enfant, pour décider s’il doit accepter que l’enfant soit domicilié chez vous. Dans tous le cas, le tribunal prendra une décision qui privilégie l’intérêt de l’enfant.
Sachez par ailleurs que depuis le 1er janvier 2016, les communes belges ont ouvert un nouveau registre d’inscription des enfants sous forme de « seconde résidence ». En fait, les communes permettent au parent chez qui l’enfant n’a pas son domicile, de faire mentionner que cet enfant réside en partie chez lui. Et cela, que ce soit de manière « égalitaire » en temps, alternée, ou de manière plus accessoire (durant les week-ends, les vacances…). Vous pouvez donc demander à votre commune de mentionner la résidence seconde de votre enfant chez vous. Une telle mention vous permettra de bénéficier de certains avantages qu’offrirait votre commune, comme des tarifs avantageux pour certains services, le droit de s’inscrire à des activités pour enfants résidant dans la commune etc…
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le domicile légal d’une personne en Belgique est unique, et il n’est pas possible donc d’avoir deux domiciles. C’est l’inscription officielle du domicile de l’enfant dans une commune qui prévaut pour toutes les conséquences légales qui lui sont attachées. C’est donc ce domicile unique qui est le critère pour des règles de compétences des tribunaux, pour le régime fiscal, pour le droit aux allocations familiales et le calcul de celles-ci avec le rang de l’enfant dans une fratrie etc… Un enfant ne peut donc pas avoir de domicile partagé ou deux domiciles.
La possibilité de mentionner la résidence seconde de votre enfant auprès de votre commune n’est qu’une adaptation de l’administration à la réalité de la vie pratique des parents séparés.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je lis ici que « Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu. », est-ce que c’est vrai au tribunal de la jeunesse aussi, ou que pour le tribunal de la famille?
Et qu’est-ce que ça veut dire?
Si un jeune placé est convoqué au TJ une fois qu’il a 12 ans, est-ce qu’il peut refuser de se rendre au tribunal, ou bien est-ce qu’il est tenu de répondre à la convocation (mais couvert par le droit de refuser d’être entendu, refuser de prendre la parole à l’audience)?
Merci de votre réponse
Bonjour Anabelle,
C’est devant le Tribunal de la famille (par exemple, lors de la séparation des parents du jeune), que le mineur a le droit de refuser d’être entendu par le juge. Devant le tribunal de la jeunesse, le jeune doit se rendre à sa convocation pour répondre aux questions du juge. S’il ne le fait pas, il risque d’être jugé par défaut. Etant donné que le jeune est mineur, il aura un avocat commis d’office. Le mieux est de voir avec celui-ci les modalités du jugement etc.
De plus, étant donné que le jeune est placé, il doit d’autant plus respecter ce qui est prévu avec sa conseillère du SPJ. Il peut la contacter pour lui partager ses craintes à ce sujet.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’espère que vous allez bien. Suite à une séparation avec mon ex, j’ai fait appel au juge des affaires familiales via mon avocat pour établir les modalités de garde de mon fils de 4ans. Il en est ressorti que j’ai l’hébergement principal il ne l’aura que 1 week-end sur deux et une partie de l’été. Et paiera une pension alimentaire.
Depuis le jugement et même notre séparation mon compagnon a totalement coupé le contact avec notre fils et moi (pas d’appels, pas d’hébergement pas de contribution financière etc….).
Je voudrais m’installer en France a la fin de cette année scolaire pour des raisons professionnelles et personnelles (fonder ma nouvelle famille) le logement je l’ai déjà et je suis entrain de me renseigner sur de bonnes écoles à proximité pour mon fils.
Que faire dans ce cas?
Signifier mon départ au papa (malgré le conflit et le fait qu’il joue au mort) et m’installler en France ?
Introduire une nouvelle affaire en justice pour remodifier les modalités de garde?
Combien de temps cela peut prendre environs pour que le juge statut?
le papa juste pour m’embêter ne me donnera jamais son accord.
Bien à vous.
Bonjour Chouchou,
Nous comprenons que la situation est difficile. Sachez que le père est dans l’obligation de respecter le jugement et notamment la contribution alimentaire prévue par le juge. Le fait de ne pas vous verser cette contribution alimentaire et de ne pas venir chercher les enfants lorsqu’il doit les héberger est une infraction pénale : l’abandon de famille. Vous êtes donc dans votre droit de réclamer cette contribution. Vous pouvez donc faire les démarches auprès du SECAL : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
En ce qui concerne votre déménagement en France, il est important d’avoir l’accord du juge pour ne pas avoir de problème par la suite (accusation d’enlèvement etc). Pour cela, vous pouvez réinterpeller le juge qui avait rendu le jugement par une simple demande écrite avec votre numéro de dossier. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner les délais, cela dépend de nombreux facteurs.
Cette révision de votre dossier familial est d’autant plus essentiel qu’à cette occasion, vous pourrez informer le juge du comportement du papa et solliciter de nouvelles modalités. Si le papa ne paie jamais la contribution alimentaire, vous pouvez ainsi solliciter dans votre courrier au greffe une augmentation de la contribution alimentaire et une délégation de sommes. La délégation de sommes est une procédure qui permet de directement recevoir la contribution alimentaire auprès des personnes qui doivent de l’argent au père (employeur, mutuelle, caisse de chômage, … ).
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai le droit d’avoir mes enfants les mercredi à la sortie de l’école a midi ou à défaut au domicile de la maman a midi si ils ne sont pas à l’école comme stipulé dans le jugement. La maman maman ne les mets même plus a l’école le mercredi et les enfants ne sont pas chez elle non plus. J’ai beau déposé des plaintes chaque semaines pour non respect de droit de garde, rien ne bouge. N’y aurait il pas une solution pour faire avancer les choses plus rapidement car je n’en dors plus la nuit. Mes enfants manquent l’école et ne voit plus leur père. Malgré le passage chez un pédopsychiatre demandé par le tribunal, je ne vois toujours rien avancé mais là je pense que mes enfants sont en danger psychologique et scolaire. Merci de votre aide si vous en connaissez une
Bonjour Nicolas,
La première étape est de signaler à la police que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. Ensuite, vous pouvez envoyer à la mère un courrier (de préférence par recommandé) de mise en demeure en lui demandant de respecter le jugement et les modalités d’hébergement. Si vous ne recevez pas de réponse, vous devez faire appel au juge qui a rendu le jugement pour lui expliquer que le jugement n’est pas respecté par la mère. Ecrivez un simple courrier que vous envoyez au greffe en sollicitant la révision urgente du dossier familial des enfants.
Vous avez aussi le droit d’interpeller la direction de l’école pour lui demander si cela arrive tous les mercredis et voir ce qui est mis en place par l’école à ce niveau.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour ces démarches mais cela pourrait tout de même être intéressant d’avoir un avis d’un avocat en droit familial. Vous pouvez vous rapprocher d’un bureau d’aide juridique, selon vos revenus, vous pourriez avoir droit à une aide à moindre coût. Vous retrouverez des informations à ce sujet sur notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai du fuir mon domicile avec ma fille âgée de 16 ans ,pour violences de la part de son papa
Pouvez vous m’envoyer le document à remplir pour une requête
Nous nous sommes réfugiées chez une tante mais pas facile pourma fille et moi même pour ecole et travail
Bien à vous
Bonjour Schaillee,
Dans une situation conflictuelle, comme celle décrite dans votre message, vous pouvez trouver du soutien dans les plannings familiaux, n’hésitez pas à consulter notre page à ce sujet https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ et pour trouver le centre le plus proche de chez vous, ce sera la page suivante: http://www.loveattitude.be Si nous comprenons bien, vous souhaitez introduire une requête auprès du Tribunal de la famille?
Nous vous transmettons le lien vers différents types de requêtes https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/708
(requête en divorce, requête de demande de contribution alimentaires,…)
Il n’y a pas vraiment de modèle cela dit. Une requête est simplement un courrier explicatif que vous envoyez au greffe du Tribunal de la famille du lieu où est domiciliée votre fille.
Nous vous conseillons également de porter plainte à la police.
Sachez qu’ en cas d’urgence, le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
– Les affaires présumées urgentes : autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
La citation est l’acte introductif d’instance par défaut. C’est un document officiel transmis au défendeur par un huissier de justice. C’est une convocation officielle à comparaître en justice devant tel tribunal, à telle date, telle heure et pour tel motif. Habituellement, la citation est rédigée par l’avocat qui transmet alors son projet à un huissier de justice.
– Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
Avez-vous besoin d’un avocat? Ce site vous sera utile : https://avocats.be/ Vous pouvez aussi vous adresser au Bureau d’aide juridique, vous trouverez les coordonnées en fonction de votre lieu de résidence sur notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le Télé barreau est aussi un service pour obtenir un avis juridique ou de l’aide d’un avocat par rapport à votre situation. Ils sont joignable au 02/511.54.83 N’oubliez pas de vérifier si vous êtes dans les conditions financières pour obtenir l’aide d’un avocat Prodeo (frais diminués voire gratuits)
Si vous souhaitez parler de votre situation à un professionnel, vous avez différents services spécialisés dans le domaine des violences conjugales:
– Télé-Accueil 107
– Ecoute Violences Conjugales 0800/30.30 Le CPVCF, Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales
– accessible de 9h à 17h, 7 jours sur 7
– Si vous avez besoin d’un accompagnement global
– un suivi social, légal, psychologique
– relogement.
Tel : 02/539.27.44
Adresse: rue des colonies, 11 – 1000 Bruxelles
Il est important de vous faire bien encadrer pour mettre en place des solutions et retrouver un environnement de vie confortable et rassurant.
Plein de courage à vous pour les démarches à entreprendre.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour,je suis séparé de mon ex et j’ai un enfant avec, j’ai a la garde classique ( 1 weekend sur 2), a l’aide de mes parents et vu que j’etais en chomage j’ai accepté de garder la petite les jeudis quand je l’ai pas le weekend. Ma question est la suivante : vu que ma situation est changé ( je travaille a temps plein),et vu que mes parents sont plus agés, je ne peux malheureusement pas prendre la petite les jeudis, est ce possible de faire un recours?
Bonjour, Sanae
Il n’y a pas de problème: vous avez tout à fait le droit de demander une révision du jugement. Sachez d’ailleurs que les jugements relatifs aux enfants sont révisables sur simple demande écrite jusqu’à la majorité des enfants dès qu’un élément de la situation des parents et/ou des enfants change. Ecrivez un courrier explicatif que vous envoyez au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent. Vous serez alors convoqué à une audience avec l’autre parent.
Si l’autre parent est d’accord, vous pouvez aussi rédiger une convention entre vous que vous envoyez au greffe pour homologation par le juge.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai droit à voir mon fils un week end sur deux chez ma femme, cela est bien stipulé dans le jugement. Cependant, Mon ex compagne refuse que ma femme aille chercher le petit elle-même, elle veut que j’y aille moi sinon elle ne remet pas le petit, à t’elle le droit de faire cela ?
Personnellement je ne peux plus la voir et c’est pourquoi je préfère que ma femme aille prendre le petit.
Bonjour, LauraMario.
Si vous êtes en désaccord avec votre ex-compagne sur la personne qui doit chercher votre fils, vous devez vous référer au jugement qui a accordé la garde partagée. Si le jugement ne contient pas de détail précis sur ce point (qui de vous ou votre femme peut se présenter chez votre ex-compagne), vous pouvez vous adresser à vos avocats respectifs pour qu’ils vous aident à trouver la solution. Vous pourriez aussi demander la médiation d’un membre de la famille ou même d’un centre de planning familial.
Si vous estimez que ces démarches ne serviront à rien, il vous faut alors vous adresser au greffe du tribunal de la famille, pour demander que le juge se prononce sur ce point. Même une demande orale auprès du greffe suffit. Le greffe va rouvrir le dossier et le juge pourra clarifier la situation avec vous.
Le juge tiendra compte de vos arguments respectifs, mais il prendra la décision qui va dans le sens de l’intérêt de l’enfant.
Bien à vous.
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Bonjour ,
Une garde alternée egalitaire non respectée
Plainte déposée auprès de la police
Nouvelle conclusion déposée au tribunal par mon avocat
Simple question .
Combien de temps après depot au tribunal est il jugé ?
Une durée d’attente a me donner svp?
Merci pour vos réponses .
Bonjour, Ideal life.
La question des délais de procédure est habituellement réglée par les parties au litige ou par le juge.
Si vous et la partie contre laquelle vous êtes en litige n’avez pas convenu de délai, vous pourriez demander au juge de le fixer. Vous pouvez donc vous adresser au greffe du tribunal pour en savoir davantage. Le greffe est comme le secrétariat du tribunal qui peut vous donner plus de détails sur le délai d’attente avant que le tribunal juge de l’affaire.
Dans votre cas, il semble qu’il existe déjà un jugement concernant la garde alternée, mais ce jugement n’est pas respecté. Il convient donc de contacter votre avocat qui a rédigé les nouvelles conclusions, pour vous informer sur le délai d’attente avant que le tribunal vous convoque pour une audience. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du tribunal de la famille auprès duquel votre avocat a déposé les conclusions. Le greffier vous dira combien de temps il faudra pour rencontrer le juge.
Étant donné que le litige touche aux intérêts de l’enfant, les délais ne devraient pas être insupportables. Nous ne pouvons malheureusement vous garantir la date exacte de la fixation de l’affaire. Veuillez vous informer auprès de votre avocat ou du greffe.
Bien à vous.
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Bonjour.
Un jugement avant dire droit vient d’être rendu par le tribunal de la famille, celui-ci m’accorde la garde principale des enfants avec un week-end sur deux chez le papa. Il doit y avoir une étude sociale dont le rapport doit être remis pour la mi-juin. Le jugement est-il déjà d’application et puis-je déjà domicilier les enfants chez moi ?
Bonjour Nathalie,
En effet, vous pouvez déjà faire domicilier vos enfants chez vous et mettre en place ce que le jugement prévoit.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Je suis divorcé depuis 2019. Et en 2020 lorsque j’ai rectifié au SFP finance mes contributions direct pour une garde égalitaire qui a été accordé par le juge. L’employé de SFP m’a donné un refus catégorique en disant que j’avait les enfants que le week-end .
L’accord a été écrit en manuscrit et fait partie du jugement . Il a été négocier 1h avant le passage chez le juge et vu qu’il n’y a pas de cachet Juste la signature des parents et l’employés m’a dit qu’il n’est pas légal.
Et je suis sûr que la maman n’a rien fait de son côté .
Y a-t-il moyen de légaliser la feuille manuscrit qui fait patie du jugement.
Merci de m’aider je suis perdu .
Bonjour Benny,
Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent d’une prestation de service du SPF Finances qui concerne :
– l’information (p. ex. : incomplète, erronée, incompréhensible…) ;
– l’accueil (p. ex. : contact téléphonique, via e-mail, ou en face à face avec un collaborateur/une collaboratrice du SPF Finances, comportement d’un collaborateur/d’une collaboratrice du SPF Finances…) ;
– l’efficacité (p. ex. : rapidité, disponibilité, suivi de mon dossier…).
Il serait nécessaire de recontacter le greffe du juge qui a rendu sa décision, pour demander que la décision soit homologuée.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour,
Mon ex mari ne me rembourse pas les frais extraordinaires de mes enfants malgré les documents et preuves envoyés. Il « fait le mort » mais se paie des vacances à la mer. Que dois-je où puis-je faire pour récupérer ce qu il me doit?
Bonjour Stefa,
Pour ce qui concerne les frais extraordinaires, vous devez consultez votre jugement ou votre convention de divorce homologuée pour vérifier les modalités prévues.
En principe, les frais extraordinaires doivent être payés à chaque fin de trimestre mais le jugement peut prévoir d’autres modalités.
En cas de non-paiement, nous vous conseillons de lui envoyer par écrit votre rappel.
Si à deux reprises, vous ne recevez pas les paiements, vous pouvez prendre contact avec le service des créances alimentaires (SECAL) : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal.
Si vous voyez que la situation perdure dans le temps, il faudra aussi envisager de retourner devant le juge de la famille pour acter d’autres modalités financières et/ou solliciter une délégation de sommes.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Est-ce qu’une directrice de SPJ peut interdire toutes relations entre des parents et leur fille de 27ans alors qu’il n’y a aucune mesure d’éloignement ou de jugement pour ce fait, interdire tout contact téléphonique, courriers avec les petits enfants alors que les parents ne s’y opposent pas et que les petits enfants sont en demande? Demander des visites grand-parent/petits-enfants encadrées supervisées d’1hxmois avec rapport à remettre au SPJ alors que les grands-parents ne sont pas repris comme familier dans le dossier et que l’hébergement des enfants est au domicile des parents?
Bonjour, maamy
Le SPJ est un service d’aide spécialisé qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé une mesure d’aide. Nous ne savons pas ici les antécédents ayant conduit à la mise en place d’un programme d’aide.
Cela étant, nous vous conseillons de faire une demande officielle » de relations personnelles avec vos petits-enfants » de votre côté devant le tribunal de la famille et de la jeunesse du domicile de vos petits-enfants.
Si cette question n’a pas été encore abordée en lien avec le SPJ, le juge éclaircira la situation en prenant une décision qui s’imposera à tous.
Vous pouvez faire cette procédure seule en envoyant vous-même un courrier explicatif au greffe (la requête) mais étant donné la situation compliquée avec le SPJ, nous vous conseillons de contacter un avocat au préalable.
Pour ce faire, vous pouvez joindre le Bureau d’Aide Juridique de votre région, cette consultation ou aide juridique peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour
Mon ex a malheursement obtenu délégation de somme sur mon salaire. Mon fils est a l’étranger a terminé ses étude et commence ce mois de mars à travailler. Divers jugments ont eu lieux (une quinzaine en tout, dont X 1ere instance, 3 Saisies, 3 appels en Belgique. 3 x 1ère Instance en France et 3 appels. Elle prétend continuer à faire saisir le montant des pensions.
le fils est domicilié à l’étranger et l’ex en Belgique.
Il faut encore passer par un jugement pour faire cesser les payements ? Qui est compétent ?
Bonjour, Marco
Etant donné que votre fils commence à travailler et devient donc autonome financièrement, la situation a changé et il faut en avertir le juge de la famille compétent qui actera la fin de l’obligation alimentaire.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat, contactez le greffe compétent et déposez ou envoyez par la poste un courrier explicatif (en droit, une requête).
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Le paruet de Nivelles me renvoi a Bruxelles et celui de Bruxelles chez un avocat…
et un avocat c’est encore 1200 €
Avez-vous un formulaire type pour cette requête?
Compliments
Bonjour, Marco
Faites d’abord vérifier auprès du Bureau d’Aide Juridique de votre région si vous ne pouvez pas avoir droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite: https://www.jeminforme.be/tag/baj/?print=print-search
Une requête est tout simplement un courrier explicatif très détaillé. A titre indicatif, vous pouvez utiliser cet exemple de requête-modèle-ci : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/tpi_namur/form/namur-requete-parents-divorces-ou-separes_0.pdf
Sachez toutefois qu’il n’existe plus de forme juridique obligatoire. Vous pouvez donc très bien la rédiger vous-même, éventuellement avec l’aide d’un juriste dans un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Une relecture par un professionnel est toujours pertinente dès lors qu’il faut être certain que vous n’oubliez pas de parler d’un point ou l’autre.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma fille de 14 ans ne veux absolument plus aller chez mon ex.
Elle est victime de harcèlement moral permanent ( rabaissée, insultée, mise sur le côté, inexistante,…)
Elle doit gérer le ménage et les plus jeunes.
On achète des vêtements aux autres mes rien pour elle.
Elle parle de se faire du mal, de fuguer et adopte un comportement anorexique…
Je me renseigne partout pour l’aider mais je n’ai jamais de réponse claire…
Que puis-je faire pour l’aider à ne plus y aller?
Merci
Bonjour, Titine
A 14 ans, votre fille est en âge d’exprimer son avis. Elle peut écrire au juge de la famille afin de demander à être entendue.
Le principe est qu’un jeune ne peut pas décider lui-même tant qu’il est mineur de ne pas se rendre chez un parent lorsqu’un droit d’hébergement est prévu mais dans les faits, il est difficile plus l’enfant grandit de le contraindre à se rendre chez un parent s’il ne le souhaite pas. Un juge ne va ainsi jamais obligé un adolescent à se rendre chez un parent par la force et l’autre parent n’écopera pas de mesure de contrainte.
Nous entendons surtout ici que la situation chez l’autre parent pose question. Il faut donc en avertir immédiatement le juge de la famille. Votre fille peut écrire, mais vous aussi. Vous pouvez par un courrier solliciter l’ouverture ou la réouverture du dossier familial. Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas bien que l’aide d’un professionnel peut être précieuse:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cette aide peut être gratuite selon votre situation financière.
En parallèle, nous vous conseillons de contacter un Service d’Aide à la jeunesse, une maison de l’adolescent MADO ou même une équipe SOS-enfants étant donné que votre fille exprime un véritable mal-être qui doit être pris au sérieux.
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx
https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Bonnes démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Je suis dans le même cas de figure, ma fille de 14 ans ne veut plus aller chez son père pour en gros les mêmes raisons et cela fait déjà 2 WE qu’elle n’y va plus , elle refuse de suivre son père quand il va la chercher à l’école.
Le père ne l’accepte pas et a déjà été porter plainte la première fois ( la police m’a dit qu’ à cet âge on ne sait plus les forcer) et nous sommes en procédure et evidemment il ne veut pas dialoguer avec sa fille et me rejette la faute ( je manipulerai ma fille selon lui)
Lors d’une audience, le juge a quand même fait la remarque que je devais l’obliger mais dans la pratique je ne peux pas la « tirer par les cheveux et la mettre dans la voiture » , l’effet sur elle serait encore pire.
je sais que c’est le rôle du juge de me dire de faire respecter le jugement mais dans la pratique c’est plus compliquer
Quels sont les risques, si ma fille continue de refuser dans l’attente d’être entendue, je ne veux pas lui faire du chantage en disant si tu n’y vas pas je vais avoir des problèmes.
ca ne ferait que renforcer son mal être vis a vis de son père.
Mon ex mari est assez procédurié et n’hésitera pas a continuer la bataille judiciaire. ( il a d’ailleurs demandé lors de cette audience un changement de la garde, en demandant la garde principale)
merci
Bonjour, Christine
C’est une situation difficile. En effet, à cet âge, on ne peut plus obliger un adolescent à aller chez un parent s’il ne le souhaite plus. La réaction du papa de solliciter l’hébergement principal parait être dictée par la colère et la déception, il faut absolument rester calme dans une telle situation. La priorité est de comprendre ce qui se joue entre votre fille et son papa. Rencontre-t-elle des problèmes chez lui ? Votre fille a le droit d’écrire au juge familial afin de demander à être entendue. Si les problèmes rencontrés résultent plus d’un problème de communication que des conditions de vie chez son papa, une médiation familiale semble s’imposer. Vous n’allez pas vous en sortir seule. Vous pouvez dès à présent (sans attendre la nouvelle audience) proposer une médiation familiale avec vous, son papa et elle.
De votre côté, nous ne voyons pas la raison pour laquelle un juge familial déciderait d’un coup un hébergement principal chez le papa alors que l’adolescent ne veut plus y aller. La bataille judiciaire n’a pas de sens. Tant que votre fille restera sur ses positions, ce n’est pas une bataille judiciaire qui changera quoi que ce soit. Il faut revenir à la base, travailler sur le malaise de votre fille, sur sa relation à son papa (et à vous du coup) et aussi sur votre relation à vous et au papa. Cela, seul un travail de médiation pourra le faire.
Nous attirons votre attention qu’hormis les situations où un parent se montre violent/négligent envers son enfant, un enfant aura toujours besoin de voir ses deux parents pour « bien grandir ».
Nous vous encourageons donc à proposer une médiation familiale, d’office ou lors de l’audience en expliquant au juge que vous êtes démunie.
Vous pouvez opter pour un médiateur privé ou recourir à un médiateur familial dans n’importe quel centre de planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Prenez soin de vous et de votre famille.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je suis divorcé depuis presque 5 ans et nous avons une garde alternée une semaine sur deux pour nos deux enfants (de 15 et 17,5 ans).
Mes enfants m’ont exprimés il y a quelques mois le désir d’allonger le temps chez chaque parent (par exemple 1 mois/1mois) pour ne plus devoir changer chaque semaine. Mon ex-femme y est opposée car elle veut continuer à avoir une semaine seule avec son nouveau compagnon. J’ai essayé la discussion ainsi que la médiation mais rien ne change, elle ne veut faire aucun compromis.
Mes enfants souffrent de cette situation. Quelles sont les mesures dont je dispose maintenant? Mes enfants ont ils le droit de choisir?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, Olivier
Vos enfants ont le droit d’écrire au juge de la famille afin d’exprimer leur avis. Vous pouvez aussi solliciter une révision des modalités prévues quant à vos enfants. C’est le juge qui tranchera en suivant en priorité le bien-être des enfants. Maintenant, mettre en place un hébergement 1mois/1mois n’est pas fréquent et la maman a le droit de faire entendre ses arguments. Il existerait aussi des voies médianes, c’est-à-dire par exemple privilégier ce type d’hébergement pendant les grandes vacances et dans les mois incluant des vacances scolaires. Partir sur 15jours/15 jours est aussi envisageable.
Vos enfants sont adolescents et la question se pose surtout pour votre cadet puisque légalement, à 18 ans, votre aîné pourra habiter où il voudra, éventuellement prendre un kot. La question pour lui se posera donc différemment.
C’est très bien que vous avez tenté la médiation. Vous pouvez en retenter une devant le tribunal de la famille cette fois, en chambre de règlement amiable.
Nous espérons que la situation s’éclaircira vite.
Bien à vous.
Infor Jeunes
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Dans le cadre du RIS .
Le cpas me demande une preuve du tribunal, qui stipule que je récupère des pensions alimentaire ( ou du moins que je tente de la récupérer ) à mon père.
Que dois je faire ?
Bonjour Benjamin,
Nous vous conseillons de poser directement la question à votre assistante sociale pour lui demander ce qu’elle attend précisément. Sachez que le CPAS peut vous demander d’essayer de récupérer votre contribution alimentaire auprès de votre père mais si le CPAS estime que cela pourrait causer un conflit familial, il pourrait décider de ne pas vous obliger à faire cette demande. En principe, le CPAS doit vous accompagner dans ces démarches pour obtenir cette contribution alimentaire. Ils doivent aussi analyser avec vous si une demande de contribution alimentaire auprès de votre père est matériellement possible et si cela opportun vis-à-vis de votre situation familiale.
Le CPAS a donc un donc un devoir de conseil et doit vous assister dans vos démarches, n’hésitez donc pas à leur expliquer que vous avez besoin de cette aide.
Si vous souhaitez faire ces démarches seul, vous pouvez adresser une requête unilatérale au greffe du tribunal de la famille (celui rattaché à votre commune) en expliquant votre demande. Il s’agit simplement d’un courrier explicatif bien détaillé. Pour obtenir une preuve, réservez-vous une copie si vous l’envoyez par courrier ou attendez de recevoir une réponse du greffe ou encore, allez sur place le déposez et vous recevrez un accusé de réception.
Une fois la procédure enclenchée, vous et vos parents serez convoqués. Vous avez sûrement droit à une aide juridique et à l’assistance juridique (pour ne pas payer les frais de la requête) mais vous pouvez aussi ne pas opter pour l’aide d’un avocat, ce n’est pas obligatoire. Vous retrouverez toutes les informations sur les aides sur ce site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/
Si par contre il y a déjà eu jugement et que votre père ne verse pas vos contributions, vous pouvez contacter le SECAL : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Il y a 4ans le juge m’a octroyé la garde exclusive de ma fille lourdement handicapée car le papa ne s’est pas présenté au tribunal. Depuis il a disparu dans la nature plus aucune nouvelles. Une saisie sur son salaire est faite pour la pension alimentaire. Il y a un mois mon avocat me contact pour me dire qu’une requête a été déposé par le papa qui veux voir sa fille quelque heure 2fois pr mois. Le problème est que ma fille ne veux pas le voir du tout elle a écrit une lettre avec sa psychologue que mon avocat remettra à la juge lors de notre comparution. Que se passer à t’il sachant que ses son choix je ne l’ai nullement interdit . Elle a 13ans et demi. La psychologue m’a dit que cette situation l’a complètement perturbé et qu’elle ne veux rien savoir de son père.
Je ne sais pas quoi faire .
Bien à vous
Bonjour, Farrah.
Nous comprenons clairement votre situation, mais sachez qu’un enfant de moins de moins de 18 ans et non émancipé ne décide jamais seul chez quel parent il veut vivre. Ce sont soit les parents (par accord) ou le juge de la famille qui décident. Comme vous le dites vous-même d’ailleurs, c’est le juge qui vous a confié la garde exclusive de votre fille. Ce n’est que lorsque l’enfant est majeur, à 18 ans, qu’il peut véritablement décider où il vit (soit chez l’un de ses parents, soit ailleurs).
Et sachez que même si le juge prend une décision au sujet de l’enfant, cette décision n’est jamais définitive et reste révisable à tout moment sur demande adressée au juge par l’un ou l’autre parent. Le père de votre fille a donc le droit de demander au juge de revoir la décision qui vous accorde la garde exclusive de l’enfant. De plus, même si vous avez la garde exclusive de l’enfant, son père a le droit de s’informer auprès de vous sur la vie de votre fille et il a même le droit de prendre avec vous toutes les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, etc., de votre fille, que vous viviez ensemble ou séparés.
Maintenant que le père de votre fille a déposé une requête devant le tribunal de la famille, la loi prévoit, qu’à partir de 12 ans, chaque enfant mineur concerné par la procédure est informé par le tribunal de la possibilité, pour lui, d’être entendu par le juge. Le jour de l’audition, votre fille sera entendue par le juge. Lors de cette audition, votre fille peut être accompagnée d’une personne de confiance qui ne peut pas prendre la parole et qui ne peut pas être l’un des deux parents. Votre fille pourrait donc se faire accompagner par sa psychologue. Ce n’est que par la suite que le juge vous (la mère et le père) informera de ce que votre fille lui aura dit.
Vous aussi les deux parents, vous serez entendus par le juge et chacun aura l’occasion de lui présenter ses arguments.
C’est sur la base de vos arguments et des déclarations que l’enfant a faites lors de son audition que le juge pourra prendre une décision. Il se peut que la décision du juge aille dans le sens de ce que souhaite l’enfant mais cela ne signifie pas pour autant que c’est l’enfant qui aura décidé de son hébergement. Il se peut aussi que aille dans le sens de ce que souhaite l’un de parents.
Dans tous les cas, le juge prend toujours une décision qui est dans l’intérêt de l’enfant.
De votre côté, rassurez votre fille en tâchant de tenir à l’écart vos propres inquiétudes et ressentis. Il ne s’agit aucunement de vous départir de la garde exclusive mais de rencontrer quelques heures par mois son père éventuellement dans un lieu de vie encadré (un centre d’espace rencontre). Si vous avez des appréhensions concernant ces rencontres, vous les exposerez au juge et vous avez tout à fait le droit de solliciter l’encadrement d’un espace-rencontre pour ces visites. Dans tous les cas, faites confiance au juge, c’est un professionnel, il suivra toujours l’intérêt de votre enfant en premier lieu.
Bien à vous.
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Pour récupérer le droit de garde de mon fils de 11ans ça fait 2ans que son père m empêche de le voir et j’ai perdu la garde de l enfant
Bonjour Prevost,
Avez-vous un dossier existant auprès du Tribunal de la famille? Les dossiers familiaux peuvent être revus et être modifiés jusqu’à la majorité (18 ans) des enfants. Dans votre situation, si vous souhaitez revoir une décision prise il y a quelques années, vous devez écrire un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal qui a rendu sa décision. Il est important d’argumenter votre demande. Si vous avez un changement de situation (logement, nouveau travail,…) expliquez bien ce qui vous permettra d’être en mesure de recevoir votre fils.
Pour rédiger ce courrier, n’hésitez pas à faire appel à un avocat selon votre situation financière, vous avez peut-être droit à un avocat pro déo (gratuité) Vous pouvez contacter les bureaux d’aide juridique, les coordonnées se trouvent sur notre site https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous avez aussi la possibilité d’être soutenue et guidée par les services juridiques des plannings familiaux, vous trouverez un outils de recherche pratique pour trouver les plannings les plus proches de chez vous: http://www.loveattitude.be/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour ma femme travaille elle gagne plus ou moins 900 euros mais elle veut pas participer sur les charges ménagères merci
Bonjour, Diouma.
Si vous êtes un couple marié, sachez que le mariage entraîne obligatoirement une solidarité entre les époux : la loi prévoit que « chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés » et en fonction des possibilités financières de chacun et du train de vie du ménage (article 221 du Code civil).
Chaque couple est libre de déterminer les règles de participation aux charges du ménage. La loi précise simplement que les époux doivent participer en proportion de leurs facultés. Et ces facultés ne comprennent pas simplement les ressources financières des époux (salaire, revenus des placements financiers) mais également le temps que chaque époux consacre aux tâches ménagères, à l’éducation des enfants.
Votre femme pourrait donc faire valoir le temps qu’elle consacre aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants comme sa part de contribution aux charges du ménage.
Si tel n’est pas le cas et qu’elle refuse sans raison de contribuer aux charges de la famille, vous pouvez recourir aux services de médiation familiale pour vous aider.
Vous trouverez des médiateurs dans les centres de plannings familiaux:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si la situation ne change toujours pas, vous pouvez demander l’intervention du tribunal de la famille. Ce tribunal peut même vous autoriser à percevoir les revenus de votre femme pour les affecter à sa participation aux charges du ménage.
Vous comprenez néanmoins que le recours au tribunal n’améliore pas la relation familiale. Veuillez donc tout faire pour trouver une solution amiable.
Si vous êtes de conjoints de fait, les détails qui précèdent ne s’appliquent pas à vous, mais le bons sens veut que chacun de compagnon contribue aux charges de ménage.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour, je suis maman de 4 enfants et leur papa et moi sommes séparés depuis presque 2 ans nous avions un arrangement à l’amiable pour la garde une semaine une semaine. Le papa n’a plus de domicile pour le moment j’aimerai demandé la garde de mes enfants. Je vais déménager fin d’année scolaire dans une autre région et garder les enfants auprès de moi . Que dois je faire? Merci.
Bonjour Elo,
Il est vivement conseillé même dans des situations où la communication est possible entre les parents de faire homologuer les décisions prises par un juge. Les dossiers traités au niveau du Tribunal de la famille, sont modifiables jusqu’à la majorité des enfants. Vous pourrez en cas de nécessité modifier les décisions.
Nous vous invitons à introduire un courrier au Greffe du Tribunal de la famille pour ouvrir un dossier familial et officialiser la nouvelle situation.
Vous trouverez sur le site suivant des modèles de requêtes (ex: garde enfants) https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/708 et les coordonnées du Tribunal de la famille compétent en fonction de votre lieu de résidence.
Si vous avez besoin d’aide pour rédiger ce courrier explicatif (la requête), vous pouvez vous adresser soit à un avocat du BAJ (pour les coordonnées cliquez sur ce lien : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/) soit à un juriste dans un planning (pour les coordonnées cliquez sur ce lien : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/).
Si le papa est d’accord avec vous sur les modalités, vous pouvez introduire ce courrier à deux.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour mon ex compagnon est parti en France avec mes filles sans me le demander je suis vraiment pas d’accord avec ça décision vu que il a juste la garde provisoire je vie en Belgique je sais plus quoi faire ? pour que le juge comprenne que monsieur fait ce qu’il veut et qu’il essaie de me faire disparaître de la vie de mes enfants . Le spj a l air d accord avec lui me donne jamais de nouvelles de mes filles et il n’a même pas demandé mon accord pour changer de pays.
Bonjour Chipie,
Nous ne comprenons pas bien la situation. Que dit le dernier jugement du Tribunal de la famille et de la jeunesse à propos des modalités de vos enfants ?
Nous vous conseillons en tout état de cause de contacter un avocat afin de faire le point avec lui sur vos droits et obligations parentales et vos possibilités de recours. Vous rentrez peut-être dans les conditions pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne http://www.aidejuridiquebruxelles.be/ à moindre coût.
De même pour le SPJ, n’hésitez pas d’en parler à votre avocat. Il est tout de même possible que le délégué en charge soit très occupé et n’ait pas l’occasion de vous répondre immédiatement. Nous vous conseillons alors de privilégier l’écrit pour lui poser vos questions et prendre des nouvelles de vos enfants.
Bien à vous,
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Bonjour mon fils jouait avec d autres enfants malheureusement un des enfants a été blesser par une pierre et les parents veulent porter plainte contre mon fils de 9 ans et ne sachant même pas si ces ça pierre qui a causer l accident vu qu il était à 3 que faire ?
Bonjour, Bene.
Votre fils étant mineur, tous ses actes qui causent préjudice à autrui tombent sous votre responsabilité parentale.
Si donc il est prouvé que c’est votre fils qui a blessé l’autre enfant, vous êtes légalement obligés en tant que parents (père et mère), de réparer le préjudice causé par votre enfant, car vous avez le devoir d’éducation et de surveillance.
La seule façon pour un parent civilement responsable de se dédouaner de sa responsabilité est de prouver qu’il n’a pas failli ni à son devoir d’éducation ni à son devoir de surveillance, ce qui en cas de contestation est une question tranchée par le juge.
Habituellement, la plupart de parents contractent une assurance familiale pour couvrir ce genre de risques. Si vous avez une telle assurance, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour qu’il puisse intervenir. Sachez toutefois que l’assureur pourrait refuser d’intervenir si le geste de votre enfant est intentionnel.
Si vous n’avez pas d’assurance, privilégiez une solution amiable avec les parents de l’enfant blessé en acceptant votre responsabilité et éventuellement en leur accordant un dédommagement.
Une poursuite en justice pourrait vous coûter plus cher tant en termes d’argent que du temps.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon ex compagnon a pris notre fille depuis 1 semaine,après des années de silence, de non paiements de pension et a porter des coups a notre fille aînée qui a tenté de s’interposer.
J’ai appeler les services de police pour déposer plainte et demander que ma fille me soit rendue. J’ai un jugement depuis 2016 remplaçant le 1er tombant dans la loi du pot pourri qui fixe leur hébergement principal et pension alimentaire. Aucune passage concernant l’autorité parentale, d’où, la police ne peut pas intervenir.
Est ce vrai? J’ai pensé à tord que cela maccordait automatiquement la garde de mes enfants mais la, je dois attendre de repasser en jugement et je reste sans nouvelles de ma fille.
Je suis dévastée, je ne sais quoi faire
Bonjour Steph8708,
Nous comprenons votre inquiétude. Nous vous invitons à contacter les services SOS-enfants, avec ce lien vous trouverez les coordonnées du centre le plus proche de chez vous: https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Ne connaissant pas le contenu de votre jugement, nous sommes contraints à vous répondre de manière générale.
Ainsi, la police serait bloquée par rapport au contenu du jugement actuel s’il stipule bien un droit d’hébergement secondaire chez le papa. Quant à l’autorité parentale, elle est en principe conjointe entre les parents même si les parents sont séparés.
Votre démarche à la police reste utile, vous avez eu raison d’aller porter plainte, cela permet d’avoir une trace et il faudra revenir à la police si la situation se répète ou s’aggrave.
Pour le prochain hébergement des enfants, libre aussi à vous de signifier au papa que étant donné la situation difficile, vous préférez attendre une révision du jugement. Si vous voyez que les enfants rentrent avec des séquelles de leur séjour chez le papa, faites constater la situation à la police.
Vous devez donc faire revenir votre dossier familial en urgence. Contactez un avocat du BAJ afin qu’il voit ce qu’il est possible de faire en urgence, pour les coordonnées veuillez consulter notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/.
Sachez aussi que vos enfants ont le droit d’écrire eux-mêmes au juge pour demander à être entendu et qu’on ne peut plus obliger un grand adolescent à se rendre chez un parent s’il n’est pas d’accord.
En ce qui concerne le problème de la pension alimentaire, vous pouvez vous adresser aux Service des créances alimentaires (SECAL) Le SECAL a été créé notamment pour apporter une solution au non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire ; Lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.
Le SECAL interviendra pour réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire) ; vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.
Le SECAL peut vous aider pour que vous puissiez récupérer la pension alimentaire, mais uniquement si vous répondez à certaines conditions:
-Vous vivez en Belgique ;
-Vous avez un titre exécutoire dans lequel le montant de la pension alimentaire a été déterminé ; -Exemple de « titre exécutoire » : une décision judiciaire, un acte de divorce par consentement mutuel…
La pension alimentaire n’a pas été payée deux fois ou n’a été payée que partiellement dans les 12 mois précédant votre demande d’intervention.
Si vous avez droit à l’intervention du SECAL pour le recouvrement de la pension alimentaire, le SECAL vous transférera la pension alimentaire payée par le débiteur.
Lien pour introduire une demande auprès du SECAL: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/je-contacte-le-secal/formulaires-secal
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour, je suis passer devant le juge avec mon ex compagnon au sujet de la garde de nos enfants, car mes 2 grands ne vont plus chez lui(1 a 16ans et n y va plus depuis 4 ans et le 2eme 15 ans et n y vas plus depuis 2 ans), alors qu il devait y aller 1 week end sur 2, le juge a decider qu il irait 1 fois par mois, 3 heures au saj, mais mon fils ne veut absolument pas y aller, que peut il et ne peut il pas faire? Je ne veux pas que l on me dise que c est de ma faute ou qu il aille des ennui. Merci pour votre reponse
Bonjour Melisa,
Nous comprenons que la situation est compliquée. Il est important de rassurer votre fils en lui expliquant comment se déroulera son rendez-vous avec le SAJ. Vous pouvez lui rappeler que l’aide apportée par le SAJ est volontaire et participative, rien ne pourra être décidé sans l’accord du jeune et du parent. Lors du premier entretien, vous et votre fils pourront expliquer les difficultés familiales. Il sera alors décidé de soit orienter le jeune vers un autre service comme une AMO, une maison de jeune, un centre PMS, etc soit envisager un programme adapté avec un Conseiller du SAJ.
Si le Conseiller de l’Aide à la jeunesse estime qu’il y a un danger pour votre fils, il pourra saisir le parquet jeunesse. Nous ne connaissons pas toute la situation familiale, il est donc difficile pour nous de savoir ce que le SAJ fera ou non. C’est pourquoi nous conseillons à votre fils de s’y rendre et faire un point sur la situation en expliquant pourquoi il n’a pas envie de venir aux rendez-vous, ses craintes etc. Le bien-être du jeune est toujours une priorité pour le Conseiller.
Si votre fils n’est vraiment pas d’accord avec cette décision du juge et qu’il n’a pas encore été entendu, il peut faire une demande. Il lui suffit d’écrire une simple lettre au greffe du tribunal de la famille pour demander à être entendu.
De manière générale, on ne peut pas obliger un grand adolescent à se rendre chez un parent. Le juge en est bien conscient et à moins qu’il y ait une aliénation parentale démontrée, vous n’aurez pas de problème pour cela.
Votre fils peut aussi passer par un planning familial : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ s’il a besoin d’en discuter avec un professionnel ou contacter une AMO https://www.jeminforme.be/les-amo/ . Ils pourront l’accompagner au mieux.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bj , nous avons 1 compte commun pour les 2 enfants suite à une décision du tribunal de la famille de Nivelles ; de la part des frais ordinaire et extraordinaire avec des plafonds financiers pour certains postes .la maman a décidé d’augmenter certains postes à outrances sans mon accord. Je m’y oppose car elles rajoute chaque X autres chose comme demande. Que dois-je faire pour qu’elle respecte cette ordonnance sans devoir passer par 1 avocat svp .elle, elle a droit a 1 prodeo… merci pour le retour.
Bonjour, Xavier.
La maman de vos enfants ne peut, sans votre accord, modifier de sa propre initiative les postes financiers fixés par le juge.
Vous devez donc signifier votre désaccord à la maman de vos enfants. Si elle ne veut pas vous écouter, vous pouvez recourir à des services de médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Vous pouvez consulter la liste médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees
Vous pourriez également faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de votre domicile. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête ou même une demande verbale faite au greffe du tribunal de la famille. Si un accord est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement.
Sachez néanmoins que ces services de médiation et de conciliation ne sont pas obligatoires. La maman de vos enfants pourrait donc décider de ne pas y aller.
Dans ce cas, vous seriez malheureusement obligé d’aller devant le tribunal de la famille qui a déterminé les postes financiers ou devant le tribunal de la famille du lieu de résidence des enfants pour qu’il tranche définitivement le litige.
Nous comprenons votre souci d’éviter les services d’un avocat car votre situation pourrait vous rendre inadmissible à l’aide juridique. Sachez que l’aide juridique peut être totalement gratuite ou partiellement gratuite (participation financière de 25€ à 125€). Plus d’informations sur les conditions d’accès pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat, allez sur le site de la Commission d’aide juridique de Bruxelles (http://www.aidejuridiquebruxelles.be/) et allez vers l’onglet « conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne ». En Wallonie, vous pourriez vous informer auprès du greffe d’un tribunal ou auprès du Barreau.
Sachez par ailleurs que le fait d’aller devant le juge ne signifie pas nécessairement que vous allez créer un nouveau dossier. Chaque fois qu’ un litige familial impliquant notamment les enfants a été tranché, un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales à venir. Il vous suffit donc de vous adresser au greffe du tribunal de la famille avec le numéro de votre dossier pour dire que vous voulez qu’un juge tranche un litige survenu après que le premier jugement ait été rendu. Comme ce n’est pas un nouveau dossier, c’est facile à s’adresser au tribunal sans nécessairement retenir les services d’un avocat.
De façon générale, l’aide d’un avocat n’est jamais obligatoire. Libre à vous de vous défendre seul, éventuellement assisté en amont par le juriste d’un planning familial.
Bonnes démarches !
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Ma fille de bientôt 13 ans vivait en garde alternée depuis 9 ans 1/2 chez moi et sa maman,pour des raisons assez importante elle est revenue vibre à la maison définitivement,sa maman m’a fait un papier Pour autoriser son changement de domicile,mais ma fille ne veut plus aller chez sa maman dormir,elle veut juste aller quelques heures le mercredi,dois je faire un jugement où je peux laisser comme ça
Bonjour, Jefarna.
Si la garde alternée de votre fille a été décidée par le tribunal, il serait préférable de vous adresser au tribunal de la famille pour que le jugement qui a été prononcé soit modifié en tenant compte du souhait actuel de votre fille et de l’accord de sa maman.
Si le jugement antérieur avait déterminé le montant de la contribution alimentaire que vous devez payer pour l’enfant, le juge pourrait réviser ce montant, du fait que la fille devrait rester plus de temps avec vous qu’avec sa maman.
Mais même si le tribunal n’était pas encore intervenu, il est TOUJOURS recommandé de faire homologuer l’accord que vous avez avec la maman de l’enfant par le Tribunal de la famille. Le tribunal va vérifier si l’accord est conforme à l’intérêt de l’enfant. De plus, si le tribunal n’homologue pas cet accord, le service des impôts risque de continuer à considérer que l’enfant est toujours à charge égalitaire entre vous et sa mère, et vous perdriez des déductions d’impôt.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Mon ex compagnon déménage à.presque 200 km de chez moi et pour le moment de comme un accord on partageait la garde notre fille sans jugement. Là il part et dit qu’il me laisse la garde notre fille mais qu’il la veut tous les week-end et la moitié des vacances… peut-il imposer cela et en ce qui concerne les frais comment cela ce passe-t-il ? Pensez-vous qu’on devrait passer devant un juge? Ma fille a toujours été à ma charge, j’ai les allocations familiales que je partageait en deux mais là le contexte ser différent donc est-ce que je peux demander une pension alimentaire et comment celle-ci est calculée. Merci
Bonjour, Vivi
Oui, il faudrait en effet passer par un juge de la famille, cela serait gage de sécurité pour toute la famille et cela permettra le regard d’un professionnel sur les modalités applicables à votre fille.
Vous pouvez en effet solliciter une contribution alimentaire. Le calcul de cette contribution dépend d’une série de paramètres ; ainsi les modalités de l’hébergement, les dépenses liées à l’enfant, vos moyens financiers et ceux du papa.
La question des frais liés aux trajets de votre fille pour aller voir son papa doit également être intégrée. Vous avez évidemment le droit de vous opposer à un hébergement secondaire tous les week-ends si vous estimez que cela sera trop lourd pour votre fille et que vous souhaitez vous aussi passer des week-ends avec elle.
Pour éclaircir les questions relatives au budget de votre fille, il serait judicieux de passer par l’aide d’un avocat (en fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite) ou par l’aide d’un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous devez déposer une requête au greffe du Tribunal de la famille du lieu où votre fille est domiciliée. Il s’agit en réalité d’un courrier explicatif où vous exposez la situation actuelle et les changements à venir ainsi que vos demandes.
Expliquez au papa que cette procédure est courante et qu’elle sera gage de sécurité pour tout le monde. Si le papa est d’accord avec vous sur le fait de verser une contribution alimentaire, indiquez le dans le courrier et demandez alors que cet accord soit homologué par le Tribunal.
Sachez enfin que les jugements familiaux ne sont jamais figés dans le temps. Dès que la situation rechangera, que ce soit pour vous, le papa ou votre fille, il est conseillé de retourner devant le juge pour faire réviser le jugement. Les jugements familiaux sont en effet révisables sur simple demande tant que les enfants ne sont pas majeurs (et même après, toutes les questions concernant un enfant majeur peuvent encore être posées au Tribunal de la famille).
Bonnes démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, je suis séparée (cohabitation de fait) de mon compagnon depuis presque 3 ans maintenant. Nous sommes tous les deux retourné habiter chez nos parents respectifs. Lui n’a pas de revenus (même de replacement). Nous avions conclu oralement que notre fille (9ans aujourd’hui) reste chez moi et qu’elle aille 1 week-end sur deux chez son père. Maintenant il me demande de lui rédiger un document afin d’avoir la garde partagée. Je n’ai aucun problème avec ça, mais il espère recevoir une aide du CPAS afin de subvenir aux besoin de notre fille lors de cette garde partagée. J’ai donc deux questions à ce sujet. Est ce qu’il peut prétendre à une aide du CPAS en habitant chez ses parents qui ont chaqu’un une pension, sa sœur et son frère qui ont des revenus habitent également sous le même toit ? Est ce que je peux simplement rédiger ce document ou est ce nous devons impérativement passer par le juge de la famille afin d’acter ce document ?
Bonjour, Nadine
De toutes les manières, nouvel accord ou pas entre vous, nous vous conseillons d’officialiser les modalités appliquées à votre fille au tribunal de la famille du lieu où elle est domiciliée.
Un jugement vous donnera une sécurité juridique, à tous les deux. Ce jugement peut en outre est révisé sans souci dès qu’il y a un élément nouveau qui influence la situation. La procédure de révision est simple et ne nécessite pas d’avocat.
Etant donné que vous n’avez pas encore de dossier familial ouvert, il faut que votre accord actuel soit bien complet. Reprenez dans un courrier toutes les modalités appliquées à votre fille (domicile, mode d’hébergement, modalités financières: une contribution alimentaire est-elle versée, comment répartissez-vous les frais extraordinaires, qui touche les allocations familiales, qui bénéficie de l’avantage fiscal enfant à charge). Une fois que vous avez rédigé votre accord et que vous avez tous deux signé, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de la famille pour homologation. Si vous n’êtes pas d’accord sur tous les points, vous le marquez dans votre courrier et ce point sera débattu en audience. Vous n’avez pas non plus besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas.
Au niveau du CPAS, nous conseillons au papa de prendre rendez-vous directement avec un assistant social du CPAS de sa commune qui fera le point avec lui sur les mesures d’aide dont il pourrait bénéficier. Ce n’est en tous cas pas parce qu’il habite chez ses parents qu’il ne peut pas prétendre à une aide si ses parents ne sont pas en mesure d’assurer tous ses besoins.
Bonnes démarches,
Bien à vous,
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Existe-t-il des templates ou un simple courrier reprennant tout en détail est suffisant ? Merci d’avance
Bonjour, Nadine
Votre courrier détaillé sera considéré comme une requête unilatérale. Vous pouvez donc inscrire au-dessus « Requête » et procéder en cet ordre:
Demandeur : Vous (coordonnées)
Défendeur: L’autre parent (idem)
Contexte : Vous reprenez les dates de naissance des enfants, du mariage, de la séparation, les autres faits …
Vos demandes:
– Concernant l’hébergement des enfants
– Concernant les modalités financières (contribution, frais extraordinaires, allocations familiales, bénéfice fiscal enfants à charge) Ce courrier doit être signé et daté.
N’hésitez pas à faire appel à un juriste dans un planning familial pour vous aider.
Bien à vous,
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Bonjour j’ai une préoccupations
Ma fille a 5mois la reconnaissance de notre fille a ete refusé pour raison que le papa de ma fille veux simplement changer sa situation alors nous avons fait le recours et l’affaire est déjà a la chambres de famille.
Mais entre temps avec tout ce qui est au tour j’ai plus envie qu’il reconnaissance notre enfant et arrêter la procédure devant la chambres de famille
Que dois-je faire svp
Bonjour, Nina
Vous ne nous dites pas si vous avez fait appel à l’aide d’un avocat. Si c’est le cas, nous vous conseillons d’en parler à votre avocat en priorité étant donné qu’une procédure juridique est en cours.
Même si vous refusez la reconnaissance du papa, ce dernier a le droit de tout de même intenter ou poursuivre une procédure afin d’être reconnu comme le père légal de l’enfant. Dans ce cas, soit le juge parvient à concilier les parents et il acte la reconnaissance, soit le juge autorise la reconnaissance lui-même s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant, sauf si la mère apporte la preuve que le demandeur n’est pas le père biologique de l’enfant.
N’hésitez pas à discuter de la situation avec un professionnel. Soit un avocat désigné au Bureau d’Aide Juridique (cette aide peut être gratuite selon votre situation financière) soit encore avec un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
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