Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2023
Voir aussi :
Bonjour voilà ma question,
Nous sommes séparés (mariés) , elle vit toujours au domicile familial elle est chômage , elle veut partir au environ de mons, le domicile familiale se situe au environ de namur 75 km , elle va quitter le domicile familial avec mon fils de 15 ans après juin 2022 peut elle le faire, et si oui quel sont mes droits à moi merci
Bonjour, Plume
La maman de votre fils peut en effet déménager mais il faudrait voir ce qui est prévu quant aux modalités de la séparation si celle-ci a été actée dans un jugement.
Une série de questions doit être débattue : êtes-vous déjà divorcés ou simplement séparés ? Qu’en est-il du sort de la maison familiale commune ? Qu’en est-il des modalités (financières et relatives à l’hébergement) de votre fils ?
Toutes ces questions doivent faire l’objet d’un jugement devant le Tribunal de la famille. Vous pouvez engager vous-même une procédure en déposant un courrier explicatif au greffe ou faire appel à un avocat en passant par le Bureau d(‘Aide Juridique de votre région. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous vous souhaitons de bonnes démarches en espérant que vous y verrez vite plus clair.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
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Bonjour,
Je suis séparée depuis 13 ans. Depuis 10 ans mes deux enfants sont en garde alternée. Depuis des annees le papa ment et manipule son entourage y compris moi. Mais je ne disais rien aux enfants et je n’ai jamais voulu changer la situation pour eux, car à mon sens il est important de grandir avec ses deux parents. Mais depuis plusieurs mois, il ment et manipule également les enfants. Il en arrive maintenant à dire aux enfants que je ne les aime pas, que je suis une grosse vache, une voleuse etc. Là ca va beaucoup trop loin. Il ne les conduit pas non plus Toujours à l’école (compliqué en secondaire). Ne va jamais chez aucun médecin (dentiste, logopede, orthodontiste..) car il estime que c’est à moi de payer. Mes enfants deviennent fort nerveux et cette situation pèse sur tout le monde. Mais ils ont peur de la réaction de leur papa. Que puis je faire ? Nous avons une maison avec beaucoup de travaux. Je ne saurais pas payer des avocats mais comme je travaille, je n’ai pas le choix. Pouvez vous me conseiller ? Merci
Bonjour, Marie
Pour l’aide juridique, il faut en réalité vérifier avec les avocats du BAJ de votre région. L’avez-vous fait ?
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sinon, certains avocats pourraient accepter un forfait, contactez l’association Casa légal pour savoir si leurs avocats peuvent vous aider ou s’ils peuvent vous orienter : https://casalegal.be/
Sinon encore, vous pouvez évidemment vous passer de l’aide d’un avocat, éventuellement en vous faisant soutenir par un juriste dans un planning familial :
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Sur le fond, nous vous conseillons de faire réviser le jugement en expliquant au juge de votre dossier familial la situation. Une révision est facile à demander, il suffit d’envoyer un courrier explicatif au greffe du Tribunal de la famille compétent. Dans ce courrier, abordez les problèmes un à un. S’il ne s’occupe pas des rendez-vous des enfants, il doit en tout cas partager les frais (sollicitez un partage des frais dits extraordinaires dans le jugement). Quant à l’hébergement, étant donné la situation, vous pouvez solliciter une garde plus importante en votre chef (par exemple 8-5 ou mois encore et partir sur un hébergement principal) en tous cas tant que le papa fait vivre aux enfants une « aliénation parentale ».
Etant donné qu’il ne parait pas possible d’envisager une médiation familiale avec le papa, il faut en tous cas avertir le Juge de votre dossier que les enfants ne sont pas bien actuellement et que les modalités devraient être rediscutées
Nous espérons que la situation s’éclaircira vite.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J’ai une fille de bientôt 16 ans pour laquelle nous avons un jugement d’hébergement égalitaire avec sa maman avec qui nous avons rompu tout contact depuis notre divorce difficile
Ma fille vient chez moi une semaine sur deux mais m’a fait part de sa volonté de ne plus retourner chez sa maman, elle m’en parle depuis quelques mois mais cette fois ci elle me dit qu’elle est prête à fuguer si jamais elle doit encore y retourner.
Que puis-je faire par rapport à ça, je ne peux pas la garder à la maison sans décision de justice mais la situation devient urgente.
Merci d’avance
Bonjour, Mike
Rassurez votre fille. On ne peut pas obliger un grand adolescent (environ 16 ans) à aller chez un de ses parents s’il ne le souhaite pas. Même s’il est encore censé aller une semaine sur deux chez sa mère par exemple, les tribunaux ne prononceront plus d’astreintes au père pour non présentation d’enfant. Les juges tiennent en effet compte du fait qu’un parent ne peut plus forcer son adolescent à se rendre chez l’autre parent en cas d’importantes difficultés relationnelles.
Maintenant, nous souhaitons éclaircir des choses importantes dans ce que vous nous déposez:
1) Votre fille peut tout à fait écrire elle-même au Juge de son dossier familial afin d’être entendue.
2) En parallèle, nous vous conseillons de faire réviser le jugement afin que la nouvelle situation soit officialisée. Vous pouvez faire une demande de révision par courrier explicatif déposé au greffe.
3) A réfléchir dans le même temps : pourquoi votre fille souhaite-t-elle réduire ses contacts avec sa maman ? Une médiation familiale (dans un planning familial) pourrait-elle aider à éclaircir et apaiser la situation ? Si votre fille a en effet été longtemps en hébergement alterné, il faut en effet comprendre ce qui se joue maintenant. Une reprise de contacts avec la maman de votre part est-elle envisageable au bénéfice de votre fille ?
Bonnes démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je dois saisir le juge de la famille afin de pouvoir partir en vacances à l’étranger (hors UE) avec mon fils pour lequel j’ai la garde principale.
Pour cela je dois rédiger une lettre mais je n’ai aucune idée de comment le faire. Existe-t-il des modèles de lettre pour ce type de requête ?
Merci d’avance.
Bonjour, Lou
Non, vous pouvez procéder par un simple courrier dans lequel vous exposez simplement la situation et finissez avec une demande claire : « Partant, je sollicite pouvoir partir … (endroit) de telle à telle date.
Si vous avez le dernier jugement sous la main, notez sur ce courrier les références (numéro de rôle). Notez également bien tous vos noms et coordonnées, ceux du papa, de votre fils.
Si vous préférez avoir une aide pour la rédaction, vous pouvez faire appel à un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bon courrier,
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, ma fille âgé de 17 ans 1/2 souhaite partir avec moi (et son frère âgé de 13 ans) en petit séjour à l’étranger. Ce séjour tombe en partie durant les vacances de Carnaval chez leur père. La relation avec lui reste tendue mais nous communiquons toutefois pour tout ce qui concerne les enfants et les décisions. Ma fille a expliqué à son papa pourquoi il n’est pas possible d’envisager de partir à un autre moment (je passe les détails) mais ce dernier ne veut pas, prétextant avoir pris congé et que c’est SA semaine. A savoir que durant l’année, il a déjà fait preuve de flexibilité mais ici il ne veut pas en faire preuve. Ma fille est fâchée de la position de son père, elle ne veut pas qu’on cède à ce refus. Ma question est, qu’est-ce que je risque vraiment si nous souhaitons malgré tout partir? Ma fille ne veut rien entendre, ne comprend pas.. Mes enfants sont ados, est-ce qu’ils n’ont pas davantage leur mot à dire en fonction de leurs besoins et souhaits même si une garde alternée a été prévue dans un jugement? Je vous remercie pour votre réponse.
C’est le Juge familial de votre dossier qui tranchera si vous n’arrivez pas à un accord avec le papa. Maintenant, étant donné que les vacances de Carnaval approchent à grands pas, nous ne sommes pas certains que votre dossier pourra passer aussi vite devant le Juge. Envoyez un courrier le plus vite possible au Juge en expliquant la situation. Une autre solution est de tenter une médiation familiale dans un planning familial :
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Il vaut mieux arriver à un accord ou avoir une décision du Juge avant de partir car en partant contre l’accord du papa, vous vous mettez en tort avec le principe de l’autorité parentale conjointe.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Ma mère est divorcée depuis plus de 20 ans avec mon « père », un premier jugement avait été rendu pour une pension alimentaire de100 € par mois, qu’il ne respectait pas toujours. Cette pension n’a jamais été indexée comme elle l’aurait dû et elle n’avait jamais été révisée par la suite, ni aucune participation aux frais extraordinaires de la part de monsieur. En 2017 nous avons demandé de réviser la pension alimentaire que monsieur avait de nouveau cessé de payer, et celle-ci est passée à 200 € par mois en plus des arriérés (monsieur ne s’est jamais présenté aux audiences) et nous avions montré des preuves que monsieur vivait plutôt bien (plein de voyages et activités payantes affichés sur les réseaux, etc.). A ce jour monsieur n’a toujours pas repayé un centime de pension alimentaire, le dossier a été transmis au secal avec le jugement de 2017, ce qui n’a pas abouti à grand grand chose, si ce n’est quelques saisies sur salaire.
Aujourd’hui monsieur nous assigne devant le tribunal de la famille concernant cette pension alimentaire mais nous ne savons pas pour quelle(s) raison(s). Entre temps, suite à des usurpations d’identité de monsieur envers moi (2 plaintes ont été déposées par moi-même), j’ai coupé contact avec lui. A-t-il le droit de réclamer à ne pas payer de pension alimentaire pour ces années puisque j’ai rompu contact ? A-t-on des raisons de s’inquiéter concernant la pension alimentaire alors que le jugement a été rendu en 2017 et qu’il ne conteste que maintenant ? (A savoir qu’entre temps j’ai fini mes études et prévenu directement le secal en trouvant un emploi en signalant que l’obligation de cette pension prenait donc fin).
Afin qu’on se prépare au mieux, pourriez-vous éventuellement me dire pour quels motifs légitimes pourrait-on contester un premier jugement rendu ou du moins contester la pension alimentaire?
Et puis-je demander à être entendue également dans cette affaire et, si oui, comment ? Car je suis l’enfant concernée par cette pension alimentaire et j’ai connaissance de toutes ses manigances depuis mon enfance.
Je vous remercie d’avance. Bonne journée.
Bonjour, Joanna
C’est difficile de vous conseiller au mieux alors que vous n’avez pas encore connaissance des demandes de votre père.
Si la contribution alimentaire n’est plus d’actualité, nous ne voyions pas la raison pour laquelle il demanderait maintenant une révision des termes passés du jugement ; cela n’a pas de sens. D’autant qu’il n’a lui-même pas respecté les termes du jugement puisque vous avez dû aller au SECAL et que vous n’avez jamais perçu l’entièreté des sommes dues selon ledit jugement.
Vous pouvez évidemment demander à être entendue par le Juge familial, mais en l’espèce il faudra attendre de connaitre la raison pour laquelle votre père assigne votre maman et voir si cette demande est recevable.
Revenez vers nous à ce moment-là si besoin.
Bien à vous.
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Bonjour. Je dois faire un courrier au greffe du tribunal de la famille pour une delagation de somme qui est déjà active suite à un ancien jugement.
Ayant eu un nouveau jugement j aimerais faire cette demande également pour que ce nouveau jugement soit pris en compte.
Y a t il un type de modèle pour ce genre de demande et que faut il joindre comme document afin qu il soit complet.
Peut on le déposer directement au tribunal ou doit il être envoyé par la poste
Merci à vous
Bonjour, Isa
Pour cette question, nous vous conseillons de joindre directement le greffe.
Sinon, si vous ne parvenez pas à avoir l’explication, contactez le télé barreau: https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Une réunion au spj, une audience au tribunal de la Famille, protectionnel, peuvent-elles être reportées qd une des parties est absente pour cause de maladie ?
Que faut-il faire ds ce cas-là ?
Bonjour, Warnier
Vu qu’une audience est prévue, il faudra alors en début d’audience solliciter le report si la personne absente doit impérativement être là. C’est possible toutefois que la réunion ou l’audience ait tout de même lieu en l’absence de la personne concernée.
Si vous avez un avocat, contactez-le à ce propos. Sinon, vous pouvez aussi joindre le greffe (secrétariat) du Tribunal pour expliquer la situation et demander des détails pratiques.
Si cela concerne une réunion dans un service concerné, avertissez dès à présent le secrétariat de ce service.
Bien à vous,
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bonjour, j’ai reçu un nouveau jugement en mars 2021 (déjà jugement en 2013 et 2015) pour pension alimentaire. délégation de sommes déjà introduite pour jugement 2013 et 2015. j’aimerais savoir si il existe un document adéquat pour faire valoir mon nouveau jugement de 2021 pour établir la délégation de somme au Greffe? Si pas de document que dois je formuler dans ma demande?
Quels documents je dois joindre pour que le dossier soit complet afin que la délégation de somme soit correcte car je dois la faire pour 2 tiers saisis?
Puis je remettre ma demande directement sur place au Greffe du Tribunal de Charleroi?
merci pour vos réponses
Bonjour, Isa
Nous vous conseillons de contacter directement le greffe du Tribunal compétent. En principe, le greffier devrait vous expliquer la procédure à suivre.
Sinon, vous pouvez téléphoner au télébarreau:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Pour éviter tout erreur, n’hésitez pas non plus à contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique de votre région). Selon votre situation financière, l’aide d’un avocat peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Enfin, une autre possibilité est de recourir à l’aide d’un juriste dans un planning familial :
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
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Bonjour, en attente d’une médiation (qui va se révéler certainement difficile car le père de mon fils ne veux rien entendre), ai-je l’obligation a ce que mon fils voit son père ? Ou a lui donner des nouvelles quand il le désire, c’est a dire plusieurs fois par jours ? Mon fils a 16mois . J’ai été voir un avocat pour avoir des renseignements, il m’a dit que je n’étais redevable de rien tant qu’un décision de jugement n’avait pas été rendue mais mon ex compagnon me met une pression quotidienne. J’ai voulu trouver des arrangements avec lui en attendant la méditation/jugement mais il ne veut rien entendre… Il prétend que je ne veux pas qu’il voit le petit alors que j’ai voulu apaisée la situation en vain. L’avocat m’a dit aussi que je n’avais pas besoin d’être défendue, que c’est moi qui en aurait la garde en vue de son jeune âge et du faite que son père ne m’a jamais aider en rien pour les besoins quotidiens de mon fils et que son père aurai un droit de visite mais j’ai tellement la pression que je m’interroge…. Lui a pris un avocat. Mais pour la méditation, est il nécessaire d’en avoir un?
Bonjour, Sophie.
Tant qu’il n’existe pas de décision judiciaire contraire, vous êtes censée exercer l’autorité parentale sur votre enfant conjointement avec son père, même si vous ne vivez plus ensemble. Quelle que soit la personne chez qui l’enfant vit, vous devez essayer de vous concerter avant de prendre une décision importante concernant l’enfant. Pour assumer cette autorité parentale, le père de votre enfant a le droit de regard sur votre enfant commun et le droit d’obtenir des informations le concernant. Et vous devez donc lui communiquer ces informations.
Cependant, le père de votre enfant a aussi des devoirs envers son enfant, notamment le devoir de contribuer aux besoins quotidiens de ce dernier. S’il ne respecte pas ses devoirs à l’égard de l’enfant, profitez d’en parler lors de la médiation pour que les responsabilités soient clairement établies. Evoquez aussi les pressions incessantes que vous subissez, cela n’est bon pour personne et certainement pas pour l’enfant.
Au niveau de l’hébergement et des visites, vous êtes libre de conclure un accord avec le papa mais vu la situation tendue, il nous parait plus sage d’attendre l’avis du Juge de la famille. L’avocat que vous avez consulté a raison. Pour les bébés (jusqu’à 3 ans au moins), le principe est d’organiser un hébergement principal chez un des parents (ici, vous, sa maman). Les jeunes enfants ont en effet besoin de repères stables. Retenez que vous avez tout à fait le droit de solliciter que les premières visites du papa soient encadrées si vous nourrissez des inquiétudes.
Si la médiation échoue, vous pouvez recourir à une conciliation en vous adressant à la chambre des règlements amiables du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant pour essayer de régler les conflits à l’amiable.
Si la conciliation ne permet toujours pas de régler vos conflits, vous pouvez ultimement saisir le Tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant.
Nous entendons que la situation est très compliquée avec le papa. Si vous sentez que la médiation ne donnera rien, ne vous forcez pas. Il est inutile de vous rendre malade, votre enfant a besoin de vous. Entamez dès lors directement une procédure devant le Tribunal de la famille où est domicilié l’enfant (un simple courrier explicatif envoyé au greffe suffit à ouvrir une procédure). Maintenant, si la médiation aboutit à un accord, n’oubliez pas qu’il faudra aussi passer par le Tribunal afin d’homologuer cet accord.
Pour toutes ces procédures, vous n’avez pas besoin d’être assistée par un avocat. Nous sommes un peu étonnés que le papa a déjà pris un avocat pour la médiation. A notre sens, c’est inutile à ce stade. Au Tribunal, vous pouvez aussi vous passer d’un avocat mais sachez néanmoins que lorsque l’autre partie est représentée par un avocat et qu’il peut y avoir un déséquilibre des forces en présence, il est alors conseillé de se faire représenter par un professionnel.
Si vous avez des difficultés financières, cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’asbl CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Nous espérons que la situation s’éclaircira vite.
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Mon fils et moi vivons en France. Il est né en Thaïlande d’un autre homme belge alors que j’étais encore mariée à un Belge, il a donc pris le nom de ce « faux père » puisque nous étions séparés depuis plusieurs années mais non divorcés officiellement.
Il est depuis impossible pour son père biologique de le reconnaitre, de refaire son passeport ou sa carte d’identité, car l’ambassade de Belgique à Paris demande que les 2 parents signent ce genre de document avec copie de la carte d’identité. Mon ex-mari n’a jamais reconnu cet enfant, ni n’a même été au courant de son existence jusqu’à mon divorce fait à distance.
Comment soit obtenir la garde exclusif de mon fils ou comment faire pour que son père biologique remplace le père « associé par défaut » à la naissance ?
Bonjour, Frem.
Vu que votre question a des liens avec plusieurs pays (enfant né en Thaïlande, vous vivez avec l’enfant en France, on ne connaît pas où résident actuellement le vrai père et le père putatif), il est possible que le droit applicable ne soit pas le droit belge en fonction duquel nous travaillons. Votre question semble donc dépasser le champ de notre compétence.
Sachez qu’en ce qui concerne les sujets touchant aux droits de l’enfant, les autorités compétentes pour trancher le litige sont généralement les autorités du lieu de résidence de l’enfant. Le fait que le vrai père et le père putatif de l’enfant soient belges ne signifie pas nécessairement que c’est en Belgique ou en vertu du droit belge que le litige doit être tranché.
Nous vous suggérons dès lors de contacter le Centre d’information et de documentation jeunesse (en sigle CIDJ) qui pourrait vous orienter vers les ressources utiles. Vous pouvez joindre le CIDJ au +33 1 44 49 12 00. Vous pourriez également surfer sur son site web : https://www.cidj.com/
Vous pourriez également contacter le service de droit familial de l’Association pour le droit des étrangers en Belgique, pour avoir les conseils des personnes plus spécialisées sur les questions de droit familial ayant des liens avec divers pays. Cette ASBL est joignable par téléphone (+32 2 227 42 41) aux jours et aux heures suivants : lundi et jeudi 14h – 17h.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour j ai ma fille qui a 17ans et voudrais que je l a prenne a ma charge . Et que je reprenne ses allocations car elle habite chez sa grand mère maternelle et ne s entend pas avec sa mère qui reçois ses allocations et lui donne rien ni a sa fille et sa maman . Ou dois je m adresser et dois je avoir l accord de sa mère et à 18 ans ça changerait quoi pour le changement d adresse
Bonjour, Pottier
Nous supposons qu’il y a eu un jugement octroyant les allocations familiales à la maman et organisant l’hébergement de votre fille. Si vous souhaitez apporter des modifications à ce jugement, il faut que vous fassiez revenir l’affaire devant le Tribunal de la famille en expliquant la situation. C’est une procédure simple, vous n’avez pas besoin d’avocat. Commencez par écrire un courrier que vous adressez au greffe du Tribunal de la famille.
Si vous n’avez pas de jugement, cela vaut la peine d’engager une procédure devant le Tribunal pour éclaircir la situation. Les allocations familiales devraient en effet servir aux frais de votre fille.
Une autre possibilité est de tenter une médiation familiale entre parents dans un planning familial et d’homologuer ensuite l’éventuel accord au Tribunal de la famille.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Mon compagnon me voi poussais enfants de pui 3mois que faire
Bonjour Bourguignon,
Quelle est votre situation, êtes-vous des parents séparés, divorcés? Êtes-vous dans une autre situation?
Avez-vous fait officialiser la nouvelle situation après votre séparation. Savez-vous que vous pouvez prétendre à une contribution alimentaire pour vos enfants depuis la séparation ? Il est aussi vivement recommandé d’officialiser les modalités d’hébergement de visite, tant pour votre organisation personnelle que pour le bien-être des enfants.
Le Tribunal de la famille peut effrayer. C’est pourtant une procédure « classique ». Même lorsque les parents s’entendent bien, il est conseillé de passer par un juge pour homologuer les décisions dans un papier officiel (le jugement). Cela évite bien des ennuis ! En plus, ce jugement sera révisable à chaque nouvelle situation et ce, jusqu’au moment où les enfants seront majeurs et indépendants.
Ne tardez pas, il faut absolument que vous écriviez au juge de la famille du lieu où vous êtes domiciliée. Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas mais sachez que vous êtes peut-être dans les conditions pour avoir un avocat gratuit. Plus d’informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ ou sur le site droit de la famille https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Droit-de-la-famille/Enfants-adoption-et-filiation
Nous vous conseillons quand même de consulter un avocat afin de vous faire conseiller au mieux et de rendre les décisions officielles.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Il un jugement le tzmp que j ai avec ma nouvel compagnon et notre fille à hôpital mon ex a recuper la garde de notre fils je suis sanser les avoir 1h à 3 h un samedi sur 2 mes plus rien de pui novembre je me sais rien de leur scolarité j ai rien de leur école je lui verser un pension de de 100euro
Bonjour Bourguignon,
Votre question n’apparait pas clairement. Nous entendons bien que la situation est difficile.
Vous devez en tout état de cause respecter ce qui a été prévu dans le jugement et le papa aussi. Si le père des enfants ne le respecte pas, vous pouvez aller porter plainte au commissariat le plus proche de chez vous.
Si le papa persiste à ne pas respecter le jugement et/ou si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement car la situation a évolué, vous pouvez écrire au Tribunal de la famille compétent pour les informer et solliciter la révision.
Il est important d’expliquer la situation actuelle. Sachez que pour écrire des lettres, ils existent les « écrivains publics » qui peuvent vous aider. N’hésitez pas à chercher sur Internet les coordonnées de ce type de service ou faites nous savoir de quelle commune vous êtes, nous vous communiquerons leurs coordonnées.
Sachez que dans votre situation, vous pouvez vous adresser à un planning familial, ils ont des juristes spécialisé en droit de la famille et peuvent organiser une médiation familiale. Cliquez sur ce lien pour obtenir les coordonnées du planning le plus proche de chez vous : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour
Je suis gd mère d’une petite fille de 6 ans.A la suite d’un différent, ma fille ma i’terdit de la voir.Jai effectué les démarches, j’ai un droit le mercredi 1h30.On ne me l’a laisse pas tjrs , prétextant différentes excuses.Malgres différentes plaintes, tout est classes sans suite à chaque fois.Jaimerais exercer mon droit de grand parent correctement et pouvoir l’exercer au moins 1 journée le samedi.Le dossier a été fermé en me disant que je pouvais le recouvrir ds le futur.Combien cela coûte pour le recouvrir et ais je le droit de demander d’ajouter une astreinte en cas de non respect car actuellement je ne sais rien faire même signifier ne sers à rien.
Bonjour Goran73,
Nous comprenons que la situation n’est pas facile.
La démarche en cas de non-respect du jugement, commence par une plainte auprès d’un commissariat de police. Après avoir tenté une conciliation avec le ou les parents, il faut faire constater l’infraction au commissariat, auprès d’un officier de police qui rédige alors un procès-verbal. Il est préférable que vous alliez déposer plainte avec le document officiel du jugement.
Une mise en demeure doit ensuite être envoyée aux parents. Maintenant, si la situation reste bloquée, il faudra retourner devant le Juge et solliciter des mesures de contrainte, il n’y a pas d’autres choix.
Au niveau des coûts, nous vous invitons à demander au bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez aussi décider de vous passer d’un avocat. Un juriste dans un planning familial peut éventuellement vous soutenir hors audience https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Avez-vous aussi (re)tenté une médiation familiale ? Les tarifs dans les plannings familiaux sont très démocratiques.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Comment faire placer des parents âgés quand les autres enfants ne sont pas d’ accord alors que les parents sont en danger
Bonjour, Sylvie
Lorsqu’une personne ne peut pas (plus) prendre de décisions concernant ses finances ou sa personne, le juge de Paix peut désigner un administrateur pour l’aider à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. La mise sous administration (protection judiciaire) peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille ou toute autre personne intéressée ou par le procureur du Roi. Dans tous les cas, on tentera de faire participer au maximum les personnes concernées.
Le dépôt de la requête se fait auprès de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
Cette matière étant très sensible, nous vous conseillons d’office de vous faire accompagner par un avocat, que sa consultation soit ponctuelle ou pas. Vous pouvez consulter un avocat via le Bureau d’Aide Juridique de votre région sachant que cette aide peut être gratuite selon votre situation financière:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous estimez que vos parents sont en danger du fait de mauvais traitements ou de négligences, nous vous conseillons aussi de porter plainte auprès du commissariat de police. Un avocat pourra étudier avec vous les mesures conservatoires possibles en attendant le jugement de fond.
Bien à vous,
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Bonjour j’ai un jugement de droit de garde pour ma fille de 12 ans esque pour le spj il et valable ou pas car ma fille et toujours chez son père et personne fait valoir le jugement
Bonjour, Cindy
Nous ne comprenons pas bien la situation. De quand date votre jugement? Le SPJ (pas le SAJ) met en œuvre les décisions du Tribunal de la jeunesse.
Pour éclaircir la situation, nous vous conseillons de contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région pour obtenir l’aide d’un avocat (selon votre situation, cette aide peut être gratuite).
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous souhaitez obtenir des premières informations sans passer par le BAJ, vous pouvez aussi tenter de contacter le télébarreau, le Service juridique en ligne des avocats:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bien à vous,
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Le père de mon fils de 8 ans , lui confie des secret tels que » je quitte mes copines quand je n’en ai plus besoin »
Mon fils me raconte être perdu d’entendre des propos sur moi car chez moi il.voit bien que ce n’est pas vrai. Il me dit aussi que lorsque l’école est fermée papa l’enferme dans la camionnette de travail avec à manger et une tablette et qu’il n’aime pas ça.
La grand mère lui a donner un coup de battons laissant un emathome et le papa continue de lui confier.
Il fait tout ce quii est possible pour me faire passer pour une mauvaise mère malgré tout je tiens le coup mais que faire pour mon fils , j’ai l’impression que mon avocate ne veut pas bouger
Bonjour, Vivi
C’est grave ce que vous nous racontez. Avez-vous expliqué tout cela à votre avocate ? En principe, c’est elle qui doit être votre première interlocutrice, c’est son travail. Si vous n’en êtes pas satisfaite, n’hésitez pas à changer de conseil. Il doit exister une relation de confiance entre l’avocat et son client. Vous pouvez contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Au niveau pratique, nous vous conseillons de faire les choses en parallèle. Vous êtes en droit (et c’est votre devoir de parent) de porter plainte/déposer une main courante au commissariat de police contre la grand-mère ou le papa si votre fils subit des mauvais traitements. Il faut aussi en avertir le Juge familial de votre dossier mais comme vous avez une avocate, c’est à elle de s’en charger donc rappelez là encore ou changez de conseil. Il faut en effet éclaircir les conditions de vie de votre fils lorsqu’il est chez son papa et chez sa grand-mère et prendre les dispositions conséquentes quant à l’hébergement.
Nous vous conseillons aussi si le contact est encore possible avec le papa de dialoguer avec lui. S’il n’a personne pour s’occuper de l’enfant pendant les fermetures de l’école, il existe des solutions. Il doit vous téléphoner, envisager le chômage corona si c’est possible et sinon, se renseigner à l’école si la garderie est possible. Il ne peut pas trimballer votre fils toute la journée dans sa camionnette de travail, ce n’est pas bon pour lui. En a-t-il conscience? Quant à la grand-mère, elle ne peut pas recourir à la violence et il est évidemment de votre devoir de parent de marquer votre désaccord et prendre les mesures pour que cela n’arrive plus. Le papa n’a pas non plus à vous critiquer en présence de votre fils ou lui raconter sa vie sentimentale, c’est très déstabilisant pour un enfant même si malheureusement cela arrive.
Il faut absolument que vous parlez à votre avocate. Si cela ne va plus avec elle et/ou si vous êtes bloquée dans une procédure longue que vous ne comprenez pas, vous pouvez aussi contacter un Service d’Aide à la Jeunesse:
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
N’hésitez pas à revenir vers nous et prenez soin de vous et de votre fils.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour j’aurais une question . J’ai la garde de ma fille elle a 10 ans maintenant le papa il est déchu de ces droits et mon avocat m as dit que je dois juste l’avertir juste d’où habite là petite par exemple. Ici j’aimerais partir vivre en Espagne d ou je suis originaire et le papa vient de me dire que si jamais je fais ca il prendra un avocat pour essayer d’avoir la garde et aussi retirer le fait qu’il est saisit du salaire la pension ( le juge avait décidé à l’époque) mon avocat me dit que je peut partir sans soucis car il est averti et de ne pas m’inquiéter si jamais il fait ca.ce un papa qui disparaît quand ça l’arrange ou qu’il a mieux a faire et ici il est juste énervé car il veut que je retire la saisie avant de partir et à ce moment là il dit qu il ne dira rien mais mon avocat me dit de le laisser faire car cette argent appartient à ma fille et je dois rien faire mais je ne veut pas des soucis après!
vous pensez que moi même je peux demander à retirer cela?
je suis perdue car je sais que je suis pas en tort mais il ne pense qu à l’argent
Bonjour, Lilly
Si le papa a été déchu de l’autorité parentale, il garde toutefois un droit à être informé de ce qui concerne l’enfant. Vous devez donc avertir le papa que vous entendez quitter la Belgique. Nous vous recommandons aussi d’en avertir le juge de votre dossier familial pour que ce soit marqué dedans et que les autres dispositions prévues soient adaptées en conséquence si c’est nécessaire. Etant donné que vous avez un avocat, c’est à lui de se charger de cette démarche. Si le papa s’y oppose, il peut évidemment faire valoir ses arguments mais tant que le juge n’arrête pas de nouvelles dispositions, il doit se conformer aux dispositions prévues. Il n’y a pas de raison pour qu’il arrête de payer la contribution alimentaire de l’enfant si une telle contribution a été prévue. Vous pouvez évidemment décider de ne plus lui demander de contribution, mais cela a été décidé pour le bien-être de votre enfant et vous devez repasser par le Tribunal dans ce cas pour qu’il homologue votre décision.
Nous vous conseillons de reparler de tout ça calmement avec votre avocat. L’avocat doit être votre premier interlocuteur, il est là pour vous épauler et vous rassurer.
Si vous souhaitez un autre avis juridique, libre à vous de consulter un autre avocat au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région ou un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
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Bonjour,
La fille de ma compagne qui a 16 ans depuis juillet 2021, nous mène la vie dur depuis qu’elle est comme elle dit « en couple ».
Nous lui refusons quasi jamais rien car certains jeunes à l’heure actuelle c’est compliqué.
Donc elle est en contrat d’apprentissage, nous avons été lui chercher un vélo électrique pour plus de liberté point de vue travail, car souvent les heures ne sont pas respecter et du coup elle fait comme bon lui semble, rentre à pas d’heure,ment constamment.
Ma question est, trois semaines après le changement de son statut, elle a décidée de ne plus rentrée.
Elle a prétextée un mal être au sein de la maison…. Evidemment, nous avons pris la route et avec l’aide de la police on a été la rechercher, évidemment chez son copain qui vit chez ces parents et dont la maman ne refuse rien à son garçon.
Comme son astuce n’a pas fonctionner, quatre mois plus tard et avec l’aide de sa belle-famille, elle a encore une fois de plus tout fait pour qu’il y ai une dispute, donc elle est rentrée tard, au vu de l’arrogance envers sa mère je l’ai prise par son bras et lui ai dit » maintenant tu écoutes ta mère ».
Ça ne lui a bien sûr pas plu, du coup mademoiselle a fait genre d’aller se douchée et vingt minutes plus tard nous avons eu la police à notre domicile.
Ne comprenant pas ce qu’il se passe, nous ouvrons et demandons ce qu’il se passe?
Nous voilà accusés de coups sur mineur!!!!
Ma question est de savoir si avec le P.V rédiger la première fois par la police quand nous avons été la rechercher est un grand atout pour expliquer au juge que tout ceci était plus préparer que la première fois?
La deuxième fois que la police est intervenue, 5 fois nous lui avons dit » emmener-la à l’hôpital pour faire constater qu’il y avait eu coups », ils nous ont répondu que ce n’était pas nécessaire car ils n’ont rien constater.
A notre étonnement, elle est rester encore dix jours à la maison « malgré les dires de celle-ci » puis le SAJ à décider de la placer sans surprises chez les beaux-parents avec le fils car parait-il qu’il y aurait des photos avec des bleus etc…
Donc juste parce que nous étions opposer à ce qu’elle découche on en arrive là.
Donc ces gens sont famille d’accueil du jour au lendemain et nous, nous sommes les imbéciles de service.
Qu’en pensez-vous?
Merci d’avance
Bonjour, Lukas
Les situations avec placement d’enfant sont toujours complexes. Ce que nous vous conseillons de faire c’est de consulter un avocat en droit familial qui pourra vous conseiller au mieux. Sachez que selon votre situation financière, cette consultation peut être gratuite donc n’hésitez pas à faire cette démarche. Elle vous permettra vous et à la maman d’y voir plus clair.
Contactez le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région pour trouver un avocat:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Le papa il respecte pas les visite ils vient pas chercher les enfants
Bonjour, Lolita
Si le papa ne respecte pas le jugement, vous pouvez le faire constater auprès du commissariat de quartier. Déposez une main courante pour signaler qu’il ne respecte pas le jugement. Ensuite, libre à vous de reporter l’affaire devant le Tribunal de la famille. Vous pouvez ainsi vous-même envoyer un courrier en y joignant la copie éventuelle de votre main courante, signaler que les modalités prévues par le Tribunal ne sont pas respectées et demandez à ce que le juge en charge de votre dossier les revoie.
Une autre possibilité est d’inviter le papa à venir discuter de la situation devant un médiateur familial. Vous trouverez des médiateurs dans n’importe quel planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Nous espérons que la situation s’éclaircira rapidement.
Bien à vous,
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Bonjour,
mon « père » n’a plus payer la pension alimentaire due depuis au moins 4 ans. J’ai 19 ans et j’animerai faire les démarches pour récupérer ses pensions alimentaires. Comment puis-je obtenir une copie du jugement établi lorsque j’étais petite afin de compléter le papier de la SECAL?
Bonjour, Flavie
Nous vous conseillons de contacter directement le greffe du Tribunal de la famille qui a pris le jugement à l’époque.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour, je verse une pension alimentaire de233euro par mois plus les frais médicaux et scolaires, plus l abonnement de gsm , il a travaillé comme étudiant juillet août et la moitié de septembre. Plus la semaine de temps en temps et samedi après c est courts , c est normal que je dois toujours payer la pension alimentaire alors que la maman gagne plus que mois plus les allocations majorée vu qu’elle est seul
Bonjour, Yvan
Vous ne nous dites pas si votre fils est mineur et majeur, il pourrait y avoir des nuances.
En principe, ce n’est pas parce que votre fils a un job étudiant que le montant de la contribution est diminuée. Maintenant, si vous estimez que vous êtes désavantagé dans la situation actuelle, reportez l’affaire devant le juge familial. Les jugements en matière de famille ne sont jamais immuables. Faites revenir l’affaire en écrivant un courrier au greffe.
Une autre solution est aussi de discuter de la situation directement avec la maman, éventuellement en présence d’un médiateur familial dans un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous êtes libre de prendre tout nouvel accord entre vous. Dans ce cas, n’oubliez toutefois pas d’adresser cet accord au juge pour qu’il soit homologué si l’accord concerne une longue période. Si c’est ponctuel, conservez simplement une trace écrite de votre accord.
Nous espérons vous avoir aidé.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai versée trop de pension alimentaire,
Comment puis je les récupérer ?
Bien à vous
Bonjour, mdcg
On a plutôt la question inverse, du coup c’est détendant de vous lire 😉 Au niveau pratique, nous vous conseillons simplement d’avertir par écrit l’autre parent que vous avez versé trop pour le mois concerné et que vous effectuerez la compensation le mois suivant.
Il nous semble que c’est le plus pratique, mais gardez bien une trace écrite de votre échange.
Bien à vous,
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Bonjour Madame/Monsieur
Je suis Ahmadzai
Depuis 2 mois que je n’ai pas vu ma petit fille sa mere ma blocke de facbook whatsapp tout le communication et elle a quitter son domicile elle est chez sa soeur.
Ma fille pleur beacoup derier moi et elle a besoin de moi je suis vraiment stresse ,
Sa mere ma repond jusit vas te faire feutre c’est tous que ma repond je veux voir ma fille j’ai un avocat bientot on verra a jugment mais avant jugment aussi je veux voir ma fille mais sa mere ma fait prive de ma fille ,
Bonjour, Ahmadzai
C’est une situation très difficile. Etant donné que vous avez un avocat, c’est à lui que vous devez vous adresser prioritairement pour lui poser toutes vos questions et être rassuré. C’est son travail, vous ne le dérangerez pas, il est payé pour cela.
Si la maman ne veut pas que vous voyez l’enfant, il faut en effet faire appliquer vos droits de papa. Le Tribunal va organiser toutes ces questions. Il faut malheureusement patienter. Si l’urgence s’applique, il existe des procédures en référé mais c’est à voir avec votre avocat.
Nous espérons que la situation familiale s’arrangera rapidement.
Bien à vous,
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Bonjour ..je suis divorcée en 2019 et la juge m’a autorisé de rester à la maison dont on est tout les deux propriétaires moi et mon ex pour le bien des enfants ..mon ex a refusé de quitter la maison mais à la fin il est sorti par la police suite à des coups et tentative de m’étrangler ..il a loué un appartement y rester quelques mois après il est venu me supplier de le laisser retourner et il acceptes tous mes conditions . J’ai fait l’erreur de ma vie quand j’ai cru qu’il est sincère.. depuis qu’il est revenu il me fait voir de toutes les couleurs pire qu’avant et il est à la maison comme cohabitant illégal puisque je n’ai fait aucune démarche à la commune à pars qu’on a la même adresse il me provoque il s’occupe pas de ses enfants surtout actuellement j’ai le covid et sciatique je ne bouge pas de mon lit mes enfants ne vont pas à l’école pour éviter les contaminations mais lui sort tout les jours au café et il n’a personne qui peut s’occuper d’eux ..ma question c’est qu’est ce qu’il dit la loi sur un papa qui ne prend pas sa responsabilité et surtout s’occuper de ses enfants quand la maman est malade…??? Ma 2ème question comment le faire sortir puisque dans le jugement c’est moi qui garde la maison en attendant de trouver une solution??? Svp aidez moi je suis trop fatiguée de cette situation et mes enfants aussi … dites moi qu’est ce que je dois faire …. je veux une vie saine pour moi et mes enfants …on est séparé à la maison je n’ai aucune relation avec lui
Merci d’avance espérant vous lire très vite
Bien à vous cher madame,monsieur.
Bonjour, Karima
Si vous avez un jugement vous autorisant vous et vous seule à occuper la maison, nous vous conseillons de contacter les services de police pour expliquer la situation et faire appliquer le jugement. Peu importe que vous l’ayez autorisé à résider avec vous si la situation a tourné.
Au niveau des modalités du jugement, si vous en êtes satisfaite, ne changez rien. Mais si vous voyez que le papa n’est pas en état d’appliquer ce qui est prévu, il faudra faire revenir l’affaire devant le Tribunal de la famille. Ce sont des procédures courantes, un simple courrier au greffe (secrétariat) suffit pour demander une révision des termes du jugement.
Au niveau pratique, ne restez pas seule avec vos soucis. Dès que la période de quarantaine est finie, sollicitez une aide pour vous aider avec les enfants puisque vous souffrez du dos. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle et de l’agence locale de l’emploi de votre commune (ALE). Vous pouvez aussi contacter la ligue des familles. N’hésitez vraiment pas à faire appel à une personne qui pourrait garder un peu vos enfants/faire le ménage pendant que vous vous octroyez un véritable repos.
Prenez soin de vous et de vos enfants, les choses vont s’arranger.
Bien à vous,
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Mon ex respecte pas le jugement définitive donc un week-end sur deux je devrai avoir mon fils parfois il me le dépose pas est-ce que mes plaintes peuvent aboutir au juges?
Bonjour, Delphine
Vos plaintes n’arriveront pas automatiquement au Juge de votre dossier familial. Ce qu’il faut faire, en effet, c’est l’avertir de cette situation. Pour cela, un simple courrier de votre part suffit. Vous adressez ce courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille en mentionnant bien les références de votre jugement. Vous expliquez la situation, joignez les copies éventuelles de vos plaintes au bureau de police et demandez à ce que vous et le papa soient convoqués ensemble pour discuter des modalités actuelles et non respectées de l’hébergement.
Bon courage dans votre démarche.
Bien à vous,
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Bonjour,
j’ai eu une audience fin 2019 avec le père de ma fille pour une pension alimentaire, l’audience a été très très pénible, car la juge (Tribunal de Bxl) n’a vraisemblablement pas lu le dossier et la situation est compliquée (ma fille vit 100% chez moi depuis sa naissance, il l’a reconnue 1 an après – il a des enfants avant et après ma fille), elle a d’emblée lancé des paroles accusatrices envers les 2 parents. Le jugement rendu est tout aussi terrible, rien ne correspondant à la réalité et malgré la mauvaise foi flagrante du père, la juge était apparemment de son côté (parce qu’il est le fils d’un avocat renommé??). Ma question: est-il possible d’obtenir un enregistrement de l’audience, ou sa retranscription, car je n’ai rien en main pour prouver ce qu’il s’est passé durant cette audience, qui m’a complètement cassée et m’a fait perdre toute confiance en la justice (mettre à terre une maman seule déjà noyée, comment est-ce possible). J’en aurais besoin pour en parler à la Maison des Parents solos, je n’espère plus rien de la justice, mais j’aimerais dénoncer les faits, car le Tribunal de la Famille de Bruxelles ne fait pas correctement son travail (ne pas lire les dossiers avant audience) et semble complètement déconnecté de la réalité (les familles monoparentales sont à 86% menée par des mères), ne semble pas réaliser la vie quotidienne de ces mères sans moyens et de ces pères qui se croient (et le sont apparemment) au dessus des lois et ne sont pas repris par la justice pour assumer la conséquences de leurs actes (faire des enfants) ni prendre leur responsabilités (les mères devant se battre tous les jours pour la reconnaissance ou la contribution alimentaire pour leur enfant, pension qui de plus est également totalement hors de la réalité de ce que coûte la vie quotidienne en famille). D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, Locelotte
Ces procédures peuvent être en effet très pénibles d’autant plus lorsqu’on n’est pas accompagné par un avocat. L’avez-vous été?
Dans ce genre de situations où l’une des parties a des connaissances juridiques importantes (ici par sa famille), il est toujours recommandé de prendre un avocat ou les forces en présence ne sont pas égales.
Vous avez encore la possibilité de faire appel. Utilisez cette possibilité et faites-vous désigner immédiatement un avocat spécialisé en droit familial au BAJ, Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez que selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite totalement ou partiellement.
Pour votre question précise, nous n’avons pas connaissance de telles retranscriptions. Ne vous épuisez pas maintenant dans ce combat, concentrez-vous sur votre appel. C’est là que votre avocat pourra expliciter tous vos arguments.
Une association d’avocates (CASA LEGAL) travaille avec l’aide juridique. Vous pouvez également directement les contacter pour solliciter leur aide. Elles ont l’habitude des dossiers difficiles, des familles monoparentales et travaillent avec une vision globale des situations.
https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Prenez soin de vous et de votre fille.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour.
J ai un jugement rendu en mars 2021 pour l autorité exclusive. (Parents et avocats presents).
Ma question est la suivante. Ce jugement doit il être obligatoirement signifie avant mars 2022 via huissier?
Si celui ci n est pas signifie la pension fixée par le tribunal devient alors nulle donc la pension n est plus exigible?
Que faire quand l avocat ne répond plus aux mails de son client depuis des mois et que la secrétaire invoqué une surcharge de travail?
N est il pas tenu de suivre le dossier afin d éviter tout soucis au client?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, Isa
Ce n’est pas normal que l’avocat ne répond pas aux appels de son client et n’assure pas la fin du dossier.
Vous êtes en droit de saisir le Bâtonnier du Barreau concerné afin qu’il demande des comptes à cet avocat.
Sans faire appel à un autre avocat, vous pouvez vous-même faire procéder à la signification en contactant un huissier de justice.
Nous vous conseillons toutefois de contacter la ligne du télébarreau afin de leur poser toutes vos questions à ce sujet :
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
C’est après la signification du jugement que le délai pour un éventuel appel commencera à courir.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour ma petite fille est placée ont ne nous laisse pas la voir que puis je faire
Bonjour, Muller
Si votre enfant ou petit-enfant a été placé, c’est qu’il y a eu un jugement du Tribunal de la famille et de la jeunesse ou qu’un jugement est en passe d’être pris.
Nous vous conseillons de consulter un avocat.
Vous pouvez vous faire désigner un avocat au BAJ, Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez qu’en fonction de votre situation financière, cette aide peut être gratuite totalement ou partiellement.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, avec le papa des petits il y a eu jugement à l’amiable depuis 2018 (du mardi soir au jeudi soir chez lui et 1 week sur deux)les enfants n’aime pas y aller (4&5 ans) ils ont peur de leur père… déjà eu plusieurs fait de violence à mon égard lors de la cohabitation ! Ici les enfants me disent plusieurs fois que papa les tapes le petit aurait saigné du nez, le plus grand pleure car il en a peur et que leur père leurs dit que je suis méchante qu’à cause de moi quand ils sont pas là il est tous seul à sa maison et qu’il pleure.,,, il leur dis que je les regarde pas quand ils sont chez lui ,,, enfin… hier soir quand j’ai été ça a mal tourné jetait au tel avé la police car il voulais pas me donner le grand et il m’a mis un coup à l’oreille ou j’avais le téléphone ( qui est tombé et moi avec) ça ne peut plus durer il doit venir les chercher mardi soir mais je n’ai pas envie de lui donner j’ai peur pour mes enfants, et je vois qu’ils sont malheureux chaque fois j’ai l’impression de les donner au loup et j’ai toujours cette boule dans la gorge quand il y sont! Ma question est; ici ce matin je vais aller porter plainte pour les faits d’hier soir et mardi je ne compte pas lui donner les enfants car je craint pour leur bien être et leur sécurité et donc est ce que je peux? Qu’est ce que je risque ? Après la police je vais voir un avocat pour faire une demande en urgence de garde exclusive !
Merci
Bonjour, Mélissa
Il s’agit de faits très graves, nous vous encourageons à immédiatement prendre les choses en main. Allez porter plainte contre le papa en indiquant au commissariat que vous ne pouvez pas poursuivre actuellement cet hébergement qui met en danger vos deux enfants. Si c’est possible, vous pouvez faire ausculter vos enfants par leur médecin pour faire reconnaitre l’impact sur leur santé physique et psychologique et donner ce certificat médical à la police.
Vous pouvez aussi contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) de votre région en expliquant la situation : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Un contact avec une équipe SOS Enfants pourrait aussi être utile:
https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Dans le même temps, allez vous faire désigner un nouveau avocat au Bureau d’Aide juridique de votre région :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Votre avocat doit solliciter une enquête sociale et l’intervention d’un Centre « Espace rencontres » pour encadrer les contacts entre les enfants et le papa dans un premier temps.
Selon votre situation financière cette aide juridique peut être gratuite totalement ou partiellement.
Sachez d’ailleurs qu’un jugement est révisable sur simple demande au greffe (secrétariat) jusque la majorité des enfants. En soi, si vous estimez que l’intervention d’un avocat prendra encore trop de temps, vous pouvez dès à présent écrire un courrier vous-même que vous envoyez au greffe du Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants.
N’hésitez pas à nous tenir au courant, nous serons heureux d’avoir de vos nouvelles.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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bonjour, je suis divorcé depuis juillet 2020 et ma question était la suivante.
mon ex épouse et moi même sommes en bon termes et n’ayant qu’un droit de visite 1 weekend sur 2. depuis juin de cette année mon ex épouse me propose de passé en garde alternée a la demande des enfants. j’ai accepté bien évidemment, le soucis est que j’aimerais régulariser la situation de façon légales, premièrement pour les enfants et deuxièmement pour moi aussi fiscalement parler.
Bonjour, Toni
Que vous ayez déjà un dossier ouvert au Tribunal de la famille (jugement) ou non, il est en effet conseillé de toujours solliciter l’homologation des accords au tribunal de la famille (du lieu où les enfants sont domiciliés).
La procédure est simple, vous n’avez pas besoin d’un avocat. Ecrivez un courrier explicatif en joignant votre ancienne convention ou en notant bien les références de votre jugement actuel (numéro de rôle) et en y ajoutant donc les termes de votre nouveau accord. Ce courrier doit être envoyé au greffe qui est le secrétariat du tribunal de la famille.
Le Juge de la famille en charge de votre dossier vérifiera si cet accord correspond à l’intérêt des enfants et vous convoquera probablement une fois avant de prendre un nouveau jugement sur base de votre accord.
Sachez que ce jugement sera révisable sur simple demande au greffe dès que la situation des enfants/parents changera et ce, jusque la majorité des enfants.
Nous vous souhaitons une excellente année.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour
Je reviens du Tribunal de la famille compétent par rapport au domicile de ma fille et ils me disent que comme il y a déjà eu un premier jugement dans un autre Tribunal, c’est là que je dois introduire ma demande de modification. C’est bien exact ?
Bonjour, Angélique
En effet, si vous avez déjà eu un dossier familial ouvert dans un autre Tribunal de la famille (ainsi, celui de l’ancienne résidence familiale), le Tribunal du domicile actuel des enfants peut en effet renvoyer la demande à l’ancien.
Voyez cette page: https://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/201901-ncr-competence_territoriale_tfam.pdf
Il faut que vous envoyez vous-même un courrier au greffe du Tribunal de la famille. Cela ne sert à rien de vous placer physiquement.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour.
Mon.fils âgé de 20 ans est domicilié chez moi sa mere depuis fin janvier 2021 .son pere lui a donc verse 1 pension alimentaire se 150 e par mois quon a fixe a lamiable.mon fils a arrete lecole fin juin 2021 .et sest inscrit comme demandeur demploi fin aout 2021 .
Il a trouve 1 petit emploi du 23 sept 2021 au 30 dec 2021 .contrat ouvrier a duree determinee 15h semaine .
Pour les mois d’octobre nov et dec son pere na pas versé de pension puisque mon fils percevait 1 petit salaire .
Le contrat de mon fils est termine le 30 dec .et se retrouve a nouveau demandeur demploi en stage dattente.
Ma.question est
Eqt ce que son pere doit a nouveau etre redevable dune pension alimentaire vu que mon fils ne gagne a nouveau rien .il naura que son chomage au 1 er sept 2022.
Son.pere me.dit dans 1 mail envoye a linstant que parce quil ne va plis a lecole en sept 2021 il ne doit plus la donner .
Jaimerais avoir 1 réponse merci .beaucoup.
Bonjour, Séverine
Vous avez conclu avec le papa un accord amiable qui n’a pas été homologué par le Tribunal de la famille (c’est toujours mieux de faire homologuer ce type d’accord) donc vous êtes libre de prendre de nouveaux accords entre vous.
Légalement, même si votre enfant est majeur, tant qu’il est aux études ou ne sait pas encore gagner correctement sa vie, les parents ont une obligation d’entretien. Cette obligation d’entretien est évidemment entendue de manière raisonnable: un juge ne va pas obliger un parent à entretenir son enfant majeur pendant des années s’il l’enfant ne fait aucune démarche pour gagner sa vie. Cette obligation légale tient aussi compte des revenus respectifs des parents.
Dans votre situation, si vous souhaitez mettre les choses au clair, il faudra passer par le Tribunal de la famille qui appréciera les modalités de cette obligation d’entretien jusqu’à la fin du stage d’attente de votre fils.
Vous pouvez aussi passer par un médiateur familial dans un planning familial.
Ne craignez pas le tribunal, ce sont des procédures très courantes et vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas. Un simple courrier adressé au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre fils suffit à ouvrir une procédure.
Bien à vous,
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Bonjour
Nous avons conclu un divorce à l’amiable devant Notaire. Mon ex-mari étant policier et ayant des horaires variables sur 6 semaines, le Notaire nous a conseillé de rédiger un accord sous seing privé en ce qui concerne la garde de notre fille de 11 ans car le Juge n’aurait pas aimé le manque de stabilité. Je suis installée dans une maison que j’ai achetée avec mon nouveau compagnon à 33 kms de la maison achetée par mon ex-mari et dans laquelle nous vivions avant notre divorce. Il avait été convenu oralement que notre fille terminerait ses études primaires dans son établissement scolaire et qu’elle se rapprocherait de chez moi pour ses études secondaires étant donné qu’elle passe plus de temps ici que chez son père en raison de ses horaires.
Mon ex-mari a rencontré une dame qui vit à 60 kms de chez moi et avec qui il a décidé de cohabiter à partir de la rentrée scolaire 2020. Il revient sur notre accord verbal et ne veut plus que notre fille change d’école en secondaire. Il demande aussi une garde alternée classique 1semaine sur 2.
Si je laisse ma fille dans son ancienne école, il lui faudrait 2 heures pour rentrer chez moi en transport en commun et la même chose pour qu’elle rentre chez eux.
Si le couple se sépare, il serait incapable de tenir ses engagements seuls vu ses horaires.
Je veux donc faire une demande auprès du Tribunal pour qu’il tranche mais dois-je me faire accompagner par un avocat sachant que j’en ai déjà eu deux qui ont tellement trainé pour agir que j’ai rompu les conventions ?
Merci pour votre aide et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Bonjour, Angélique
Non, vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat. Vous pouvez tout à fait faire ces démarches seule. Maintenant, sachez que l’aide d’un avocat peut être gratuite (totalement ou partiellement) selon votre situation financière. Vous pouvez vous renseigner au Bureau d’Aide Juridique de votre région:
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On conseille aussi l’aide d’un avocat lorsque les différents entre les parents sont très importants et/ou que l’autre partie prend un avocat.
C’est une bonne chose que vous passez par le Tribunal de la famille. Le Tribunal peut effrayer mais les juges sont des professionnels habitués à traiter les conflits familiaux. De plus, les jugements sont révisables sur simple demande au greffe (secrétariat) jusqu’à la majorité des enfants. Et même après si l’enfant poursuit des études.
Ce que vous devez faire est donc d’écrire un courrier explicatif en joignant les accords écrits rédigés à l’époque et en stipulant bien que ce que vous souhaitez. Ce courrier doit être envoyé au greffe du Tribunal de la famille du lieu où est domiciliée votre fille.
Cela permettra d’ouvrir une procédure et vous serez convoqués à une première audience avec le papa. Parfois un accord peut être trouvé directement. Si ce n’est pas le cas, vous établirez un calendrier de conclusions entre vous. Vous rédigerez des conclusions principales en expliquant votre demande et le papa pourra y répondre. Ensuite vous pourrez à votre tour répondre à ses arguments. Sur base de ces documents et de l’audience qui s’ensuivra, le juge tranchera.
N’oubliez pas qu’il n’y a pas que la question de l’hébergement à trancher. Vous devez aussi aborder dans votre courrier puis dans vos éventuelles conclusions les questions financières (éventuelle contribution alimentaire, répartition des frais extraordinaires (à 50-50 ou pas?), bénéfice allocations familiales, bénéfice fiscal enfant à charge).
Nous vous souhaitons de bonnes démarches et une nouvelle année pleine de sérénité!
Bien à vous,
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Bonjour,
J ai mon fils âgée de 12 ans et demi qui vit actuellement chez son papa près de Bordeaux depuis bientôt 2 ans.
J ai mon fils lors des vacances scolaire.
J ai donc eu mon fils à Noël et nouvel an il me faisait part peut être de son retour chez moi en Belgique.
Le lendemain qu il est rentré chez son papa il m as appeler en larme me demandant d aller le chercher qu il veut revenir chez moi. Le papa me demande mes conditions mais moi je veux voir cela avec mon avocat avant tout je ne fais rien a l amiable avec lui.
Encore hier j ai mon fils en larme me suppliant d y alle ce week end le récupérer. Lors des appels mon fils ne peu même pas s isoler pour me parler ,ils font parler mon fils à me demander pourquoi je veu passer par un avocat quand j explique à mon fils alors qu il a rien avoir avec les avocats, pension alimentaire,… je lui explique quand même qu il y a des procédure à suivre que je ne pouvais pas faire les choses comme cela de la le papa et la belle mère insulte mon fils est perdu. J ai déjà informer mon avocat demandant ce que je pouvais faire mais pour le moment je reste sans réponses je me doute que l avocat n as pas que ce dossier et que sa mettras du temps.est ce que je pourrais faire quelques chose en urgence afin de pouvoir récupérer mon fils ?
Même si je n est pas de pension alimentaire pour le moment pour lui c est pas un soucis je peu attendre le jugement je veux juste récupérer mon fils et qu il arrête de vivre un enfer chez eux
Merci d avance pour votre réponse.
Bien a vous
Bonjour, Caille
C’est une situation très difficile que vous nous relatez.
Normalement vous devriez savoir joindre votre avocat, ce n’est pas normal que dans une situation comme celle-ci vous ne pouvez même pas en discuter avec lui. Insistez: c’est votre avocat et c’est son travail.
Si votre fils n’est vraiment pas bien, il serait envisageable de conclure un accord avec le papa dans l’attente du nouveau jugement puisque la situation a changé. Si sa belle-mère est violente, son bien-être est en cause et vous êtes en droit de porter plainte contre elle (ou de déposer une main courante à la police).
Sachez que votre fils a 12 ans, il est en âge de discernement et peut être entendu par le Juge de la famille. Il a aussi le droit de demander à être entendu et d’écrire lui-même au Tribunal pour demander à être auditionné.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Mon fils a changé d école pour le secondaire etc pour cela il a déménagé chez sa mère qui a pris le tribunal de la famille pour avoir la garde principal de mon fils âge dec13 ans et elle me demande pension alimentaire et frais extraordinaire. Depuis 2016 mon fils vivait avec ma compagne et moi même suite à une décision du spj je n ai jamais demandé de pension alimentaire mais vu que ,à mère ne pense qu’à récupérer mon fils pour avoir les avantages je voudrais demander une rente en arrièrés depuis 5 ans mais son avocate demande que je sois débouté. Il faut dire pour preuve que madame ne travaille pas mutuelle avocat pro dej et son mari ne travaille plus depuis août 2021 c’est un comble on me dit que j’aurai du demander plus tôt mais moi J ai dej a donné 10000 euros pour avoir la garde alternée de mo fils et cela depuis 2012 et malheureusement je n’ai pas droit à un pro deo
Comment puis je faire pour justifier mes dépenses pour l’enfant et aussi justifier cette demande tardive je ne suis pas le cochon payeur et je suis moralement à bout car e.le manipule min fils qui depuis septembre ne veut plus me parler et se drogue fume boit et elle n en sort plus alors que chez moi il était normal
Bonjour, Patricia
Vous dites ne pas avoir droit à un pro deo, soit. Mais est-ce que vous vous êtes renseignée sur les tarifs d’avocats ? N’hésitez pas à recontacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) pour solliciter un avocat en droit familial sont les tarifs pourraient vous correspondre.
A notre sens, vous allez avoir difficile à vous en sortir sans une aide d’un professionnel.
Contactez aussi l’association « casa legal » qui pourrait peut-être prendre en charge votre dossier : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Nous ne sommes pas outillés ici pour pouvoir répondre à vos questions qui méritent le regard d’un professionnel du droit.
Cela étant, poursuivez en tout état de cause vos demandes devant le Tribunal de la famille. Nous sommes aussi alertés sur ce que vous nous dites quant à votre enfant. Vous êtes aussi en droit de solliciter une nouvelle enquête sociale sur les conditions dans lesquelles votre enfant vit chez son autre parent.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour je voudrais faire une demande auprès d un juge de paix pour voir mon petit fils ici il est âgé de 6mois que je n ai jamais vu car ma fille et mon beau fils ne répond pas a ma demande.
Bonjour, Geneviève
Si vous n’arrivez vraiment pas à en discuter de la situation avec votre fille, vous pouvez en effet écrire un courrier explicatif que vous envoyez au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié le bébé. Il s’agit de faire reconnaitre votre droit à des relations personnelles avec votre petit-enfant.
Vous n’avez pas besoin d’avocat pour faire introduire cette procédure.
Nous espérons que la situation s’arrangera.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, j’ai la garde principale de ma fille depuis 2016 (dernier jugement). A l’époque m’a fille avait 3 ans et demis et la garde alterné à été refusé à son papa (car jusqu’à 5 ans le juge estimait que l’enfant devait rester principalement avec sa figure d’attachement et également que son papa devait apprendre à faire un travail sur lui même pour penser à l’intérêt de sa fille avant son propre intérêt).
J’ai plusieurs questions
Normalement il devait à la date anniversaire du jugement indexer la pension alimentaire mais il ne l’a jamais fait. (J’ai une petite pension alimentaire de 75 euros). Que dois je faire ?
Actuellement sa maison est en travaux il loge chez sa nouvelle compagne et héberge notre fille là-bas quand ce son ses jours de garde. Il me l’avait caché et avait interdit notre fille de m’en parler mais j’ai fini par l’apprendre mais il refuse de me communiquer l’adresse où il héberge notre enfant. Je ne sais pas pour quelle raison. Que dois-je faire dans ce cas?
Je vois notre fille souffrir car Actuellement après une courte période d’accalmie son papa a décidé de nouveau de créer des problèmes.
Notre fille est revenu de chez son papa en me disant qu’il lui avait dit que j’étais responsable du fait qu’il l’a voyait moins et que de ce fait je lui privais de sa fille.
(Un jugement à été rendu et je ne suis en rien responsable de la décision de justice mais il pouvait à ses 5ans refaire une demande de garde alterné ce qu’il n’a pas fait il préfère me rendre responsable et instrumentaliser notre fille que puis je faire face à ça ?)
J’ai donc bien expliqué à notre fille que si son papa décide de faire une demande de modification de jugement et qu’elle était entendu par la juge je ne voulais pas qu’elle choisis en fonction de ses parents mais en fonction d’elle et de ce qu’elle désire et que je ne serais jamais fâché de son choix).
La communication avec son papa est très compliqué car quand il n’a pas ce qu’il veut il refuse toute communication.
Notre fille m’a déjà à plusieurs reprise dit qu’elle avait peur de parler avec son papa et me demande toujours de communiquer à sa place par peur des réactions de ce dernier.
Ici il a ete très désagréable avec moi et ce devant notre fille car cette Année le calendrier est exceptionnel et il n’a Normalement pas notre fille nis pour Noël ni pour nouvelle an (il doit venir la chercher le samedi 1er à 18h).
Et il ne le savait pas car il me demande depuis 5 ans de lui rappeler à chaque vacance quand est ce qu’il commence et termine ses gardes au lieu de relire lui même le jugement.
Je suis prête à consentir de lui laisser un jour à l’avance si notre fille désire passer le 31 avec lui (je le fais dans l’intérêt de notre fille).
Il y à déjà eu des problèmes avec sa nouvelle compagne et notre fille il y a quelques mois (j’ai récupéré notre fille à plusieurs reprise en pleure) et l’ex compagnon de sa compagne ma contacté pour me faire part d’acte de violence de cette fille en présence de sa propre fille et ma donc dit de faire attention à ma fille (enfant dont elle n’a pas la garde car elle n’en a pas fait la demande et ne veut pas en faire la demande) (je n’ai donc pas confiance en cette personne et je ne suis pas rassuré pour notre fille).
Je suis perdu face à tout ça
Je n’aime pas voir notre fille malheureuse et je fais mon maximum pour éviter les conflits mais des que son papa est en couple il retombe dans l’agressivité avec moi (c’est incompréhensible).
De mon côté j’ai refais ma vie depuis 5 ans et demis je suis marié et j’ai un deuxième enfant et je suis physiquement épuisé de cette acharnement qu’à le papa de ma grande à m’agresse au moindre prétexte.
Bonjour, Charlotte
Ce n’est pas normal que vous ne savez pas où et dans quelles conditions est hébergée votre enfant lorsqu’elle est chez son papa.
Etant donné que la situation n’est pas la même que lorsque le premier jugement a été rendu, vous pouvez en avertir le Juge familial en charge de votre dossier. Si la discussion était possible avec le papa, vous pourriez aussi tenter d’éclaircir la situation en faisant appel à un médiateur familial (dans un planning) mais dans la situation relatée, cela parait difficile. Dans votre courrier que vous devez envoyer au Greffe du Tribunal, n’hésitez pas à exprimer vos inquiétudes quant à la nouvelle compagne du papa. Vous pouvez même solliciter une enquête sociale.
Au niveau de l’indexation manquante, vous pouvez déjà prendre contact avec le SECAL qui est un organisme pouvant avancer les sommes dues en vertu d’un jugement : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour
Dans le cadre d’une remise en question de la garde de ma fille par mon ex-femme, ma fille a été entendue par le juge du tribunal de la famille.
Ma fille après coup m’a avoué avoir menti pour ne pas contrarier sa maman.
Quels sont les recours possibles ?
Que faire si ma fille a menti devant le juge sous la pression de sa maman ?
Bonjour, Laurent
Votre fille peut écrire elle-même au Juge de la famille pour demander à être à nouveau auditionnée. Vous pouvez également solliciter une révision du jugement en écrivant un courrier au Greffe (secrétariat) du Tribunal.
Maintenant, gardez à l’esprit qu’un juge est un professionnel de la famille. Il ne basera pas un jugement uniquement sur les propos d’un enfant entendu en audition. Il sait parfaitement que les enfants se retrouvent pris dans des conflits de loyauté qui les dépassent.
Avertissez donc le juge (vous ou votre fille) de la situation, mais soyez vigilant à ne pas mettre de pression supplémentaire sur votre enfant. Si vous voyez que la situation est trop difficile à vivre pour votre enfant et qu’elle a trop de pression de la part de sa maman sur ses épaules, cela vaudrait aussi la peine d’indiquer au Juge que vous souhaitez une médiation familiale pour le bien-être de tout le monde.
Bonnes démarches.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Merci pour votre réponse.
Dans le contexte actuel ma fille recevrait une nouvelle convocation chez sa maman et serait à nouveau conduite (ou pas) par sa maman. Je craints que ma fille se sente à nouveau sous la contrainte de répondre ce que maman a dit de répondre.
Pensez-vous que je puisse faire entendre ma fille chez un(e)psychologue, lequel(le) remettrait ses conclusions ?
Bonjour, Laurent
Nous ne pensons pas qu’un psychologue puisse remettre « comme ça » un rapport hors procédure. Il faut que cela soit acté par le Juge de votre dossier. Donc ce que vous pouvez faire, c’est écrire au Greffe pour expliquer la situation et demander à ce que votre fille puisse être vue par un psychologue et qu’il y ait un rapport psychologique versé au dossier.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour cette affaire dans laquelle je suis opposé à mon ex-femme qui a fait témoigné ma fille dans le but de réduire de manière drastique ma garde.
Ma fille a bien voulu reconnaitre par écrit qu’elle avait menti, mais il fallait s’y attendre, sa mère lui a faire une autre lettre, démontant la première.
Ce mardi 19/04, il y avait donc l’audience et j’ai été sali à multiples reprises. On me traite moi de manipulateur et de menteur, et quasiment d’un monstre dont ma fille a peur. J’étais tellement estomaqué que je n’ai pas su mettre à profit mon temps de parole.
Malgré ma défense, faite au mieux par mon avocate, et qui demande au juge d’entreprendre une expertise, je vois déjà noire l’issue de cette affaire dont la conclusion sera rendue le 17 mai.
Mes questions :
N’y a-t-il plus rien à faire ?
Ma fille peut elle encore changer la donne à ce stade ?
Comment mon ex-femme peut elle s’en tirer aussi facilement ? Tout se passait bien avec ma fille, et encore maintenant, je ne peux accepter qu’on me salisse gratuitement et qu’on m’éloigne d’elle.
Moi même, puis je écrire au juge pendant cette période ?
Un enregistrement de ma fille disant la vérité est il recevable ?
Merci d’avance pour votre réponse, espérant trouver des solutions.
Cordialement
Laurent
Bonjour, Laurent
C’est une situation très difficile que vous nous relatez et nous en sommes désolés. Faites confiance en votre avocate, c’est une très bonne chose qu’elle ait sollicité une expertise et dans le cas que vous nous décrivez, nous ne voyons pas un juge ne pas suivre cette voie.
Il reste évidemment beaucoup de possibilités. Une prolongation de la procédure s’il y a expertise ; l’appel et ensuite la procédure de révision. La révision est en effet possible tant que votre enfant est mineure et autant de fois dès que la situation d’un parent et/ou de l’enfant change et nécessite de revoir le jugement. Maintenant, il faut attendre la décision du juge.
Demander une expertise de la situation nous parait la meilleure voie, par exemple devant une équipe SOS enfants qui peut être mandatée. Le problème n’est en effet plus seulement de vous entendre sur ce que vous souhaitez pour l’hébergement mais de tâcher de relancer un dialogue apaisé avec la maman et votre fille et de comprendre ce qui se joue pour revenir à un équilibre familial.
Nous espérons que la situation évoluera vite dans un sens positif.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Comment puis-je légaliser une demande de garde partagée à l’amiable ?
Bonjour, Thierry
Vous pouvez soit passer par un planning familial et solliciter l’aide d’un médiateur qui reliera votre accord (et le complètera éventuellement avec vous) avant de l’envoyer pour homologation au Tribunal de la famille, soit passer directement par le Tribunal.
Il s’agit du Tribunal de la famille du lieu où le enfants sont actuellement domiciliés. Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas : vous envoyez votre convention par courrier au Greffe (secrétariat) en indiquant que vous souhaitez un jugement officiel. Si cette convention n’est pas finie et que la discussion est ouverte avec la maman, vous pouvez demander de passer par une Chambre de règlement à l’amiable.
N’oubliez pas qu’il n’y a pas que les questions relative à l’hébergement des enfants. Vous devez aussi prévoir où seront domiciliés officiellement les enfants après la séparation, qui percevra le bénéfice des allocations familiales et l’avantage fiscal enfants à charge, quel sera le montant de la contribution alimentaire, comment vous comptez vous partager les frais extraordinaires des enfants.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour
comment faire quand une garde alternee est accorde a l’amiable entre les parents sans jugement mais que l’un des deux parents decident de changer les semaines sans l’accord de l’autre et ne presente pas l’enfant? quels sont les recours possibles?
Bonjour, ASR
Même un accord amiable devrait être homologué par le Tribunal de la famille. En effet, les situations évoluent et vous allez forcément devoir revoir les modalités établies entre vous plusieurs fois avant la majorité des enfants (et même après au niveau des modalités financières si les enfants font des études).
C’est également une sécurité juridique indispensable car comme vous en faites l’expérience, l’autre partie peut très bien de ne pas se soumettre à l’accord amiable. Avec un jugement, l’affaire sera reportée devant le juge pour comprendre les raisons de ce non-respect et tenter de trouver des solutions.
Un juge de la famille est un professionnel. Il a l’habitude des situations compliquées et tient toujours compte de l’intérêt des enfants, ce que des accords amiables peuvent ne pas faire (sans le vouloir). Ce que nous vous conseillons à ce stade c’est de simplement écrire au Tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants, joindre une copie de votre accord amiable et expliquer les difficultés actuelles. Vous n’avez pas besoin d’un avocat à ce stade, sauf si vous désirez directement vous faire aider. Dans ce cas, adressez-vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région.
Vous serez convoqués ensemble afin d’en discuter avec le Juge.
Si la discussion est possible avec l’autre parent, vous pouvez aussi passer par un médiateur familial au sein d’un planning familial. Il reposera les bases et fera homologuer votre accord privé.
En attendant, vous pouvez toujours déposer une main-courante au commissariat de votre quartier.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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J aimerais pouvoir çonsuter mon dossier du tribunal de la jeunesse du juge B. X à été placé par eu pour maltraitence et attouchements sur enfants enfants de la 3anset demi ensuite placée le 6mars 1966
Bonjour, Marlène
Adressez-vous directement au greffe (secrétariat) du Tribunal de la Jeunesse pour connaitre la procédure à suivre.
Vous pouvez aussi contacter le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bon courage dans vos démarches
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Bonjour je suis en jugement provisoire avec le papa de mon fils . Le jugement a été établie en week-end alterné avec le papa . Mon fils es t chez moi la semaine et un week-end sur deux chez son père . Là il me dit ne pas pouvoir prendre son fils nous sommes mercredi alors que la garde débite vendredi . Car sa nouvelle femme va accouche à toi le droit que casser le jugement pur ce motif ? Et moi que dois je faire dans ce cas là si il ne se présente pas au lieux de rendez vous convenu
Merci d avance pour vos explications
Bonjour, Kelly
C’est vrai que le Papa de votre fils doit respecter la répartition de la garde de votre enfant comme décidé dans le jugement.
Sachez néanmoins qu’il existe de circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher chacun d’entre vous d’assurer la garde de l’enfant.
En ce sens, le Papa de votre fils peut s’excuser de ne pouvoir le garder si sa nouvelle femme accouche bientôt. Vous pourriez aussi être dans une circonstance exceptionnelle et demander au Papa de votre fils que vous n’êtes pas disponible pour garder l’enfant. La garde alternée d’un enfant nécessite une collaboration et une compréhension mutuelle.
Mais si vous pensez que le motif avancé par le Papa de votre fils est un faux motif et qu’il ne veut tout simplement pas assurer la garde de l’enfant, vous pouvez communiquer avec votre avocat pour voir s’il est possible de revoir le juge qui a rendu le jugement afin qu’il oblige le Monsieur à assumer ses responsabilités. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez aller voir le juge vous-même pour lui expliquer la situation.
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour, je suis père de deux enfants âgé de 12 et 14 ans. J’ai un jugement qui me donne l’hébergement exclusif ainsi que le droit parentale et la pension alimentaire. Mon fils de 14 ans dégénère vraiment, j’ai beaucoup de mal avec lui. Son envie est de retourné chez sa génitrice. Comment puis-je faire annulé ce jugement pour qu’il aille habité avec elle sans devoir passer par un avocat ou le tribunal? Merci d’avance pour vos réponse.
Bonjour Alexandre,
Un dossier concernant votre famille est déjà ouvert, il est obligatoire de passer par le juge déjà en charge de votre dossier pour homologuer les nouvelles décisions dans un papier officiel. Cela évite bien des ennuis ! Ce jugement sera révisable à chaque nouvelle situation et ce, jusqu’au moment où les enfants seront majeurs et indépendants.
Si nous avons bien compris, la maman n’a plus d’autorité parentale. Il s’agit d’une situation particulière (en principe, les parents séparés conservent tous les deux leur autorité parentale sur les enfants quel que soit le mode de garde). Il est donc d’autant plus important de repasser par un Juge sans faire d’arrangements officieux entre vous. Un tribunal ne prend pas de pareilles mesures sans qu’il y ait de raisons importantes. Un changement est toujours possible, mais doit être obligatoirement encadré.
Nous entendons que la situation est très difficile avec votre fils. Avez-vous pensé à vous adresser à un médiateur familial ? Dans un planning, les tarifs sont très démocratiques et ils peuvent vraiment aider dans ce genre de situations. https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si la situation est vraiment trop dure pour vous, nous vous conseillons également de joindre le SAJ. http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=331
Nous espérons de tout cœur que la situation s’arrange. Ne faites pas d’arrangements privés hors tribunal, cela compliquera encore la situation et le bien-être de votre fils.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour
Je suis séparée du papa de mes 6 enfants depuis septembre 2017
On avais une maison en commun (au 2 noms)c’est lui qui a garder la maison contre 1 soulte. Je suis donc partie ,pour que je puisse quitter le domicile avec les enfants et il a du donner son accord a la commune ou je me suis installé
Depuis 4 ans il ne prend occasionnellement que le petit de 7 ans parfois ma fille de 16 ans aussi (elle n’a pas envie d y aller mais elle y va pour son frère pas être seule )
Nous n’avons aucun jugement il ne donne aucune aide financière, ne s intéresse à rien vis à vis des enfants
L ecole ne le connais même pas.
Mais maintenant il me parle de garde par jugement
Aura t’il droit à avoir une garde ?
Alors que pendants 4 ans il n’a rien fait
Merci beaucoup
Bonjour Cici,
Nous sommes étonnés que vous n’avez pas fait officialiser la nouvelle situation après votre séparation. Savez-vous que vous pouvez prétendre à une contribution alimentaire pour vos enfants depuis la séparation ? Il est aussi vivement recommandé d’officialiser les modalités d’hébergement de visite, tant pour votre organisation personnelle que pour le bien-être des enfants.
Le Tribunal de la famille peut effrayer. C’est pourtant une procédure « classique ». Même lorsque les parents s’entendent bien, il est conseillé de passer par un juge pour homologuer les décisions dans un papier officiel (le jugement). Cela évite bien des ennuis ! En plus, ce jugement sera révisable à chaque nouvelle situation et ce, jusqu’au moment où les enfants seront majeurs et indépendants.
Ne tardez pas, il faut absolument que vous écriviez au juge de la famille du lieu où vous êtes domiciliée, peu importe si le papa entend lui-même le faire ou pas. Vous n’avez même pas besoin d’avocat si vous n’en souhaitez pas mais sachez qu’avec une famille nombreuse, vous êtes probablement dans les conditions pour avoir un avocat gratuit (lien BAJ).
Votre mari entendant subitement s’occuper « plus » des enfants, c’est plutôt une nouvelle positive. Ne vous inquiétez toutefois pas si vous ne souhaitez pas confier actuellement « plus de droit d’hébergement » au papa. Le Tribunal peut lui demander de faire « ses preuves » en passant par un espace-rencontre s’il entend passer de «rien» à «un hébergement alterné». Vous avez votre mot à dire si vous avez des inquiétudes sur sa manière de s’occuper des enfants.
Il faudra alors sans doute passer par une procédure en plusieurs étapes ou vous et le papa devriez déposer des rapports (des conclusions) au juge.
Une discussion aura également lieu sur les contributions alimentaires. Les deux parents doivent contribuer proportionnellement à leurs moyens, peu importe qu’ils soient séparés ou pas.
Nous vous conseillons de consulter un avocat afin de vous faire conseiller au mieux étant donné que la situation est restée longtemps « officieuse ».
Retenez enfin que Votre ex-mari devrait fournir à votre famille une contribution alimentaire, en cas de soucis pour obtenir les contributions alimentaires, vous pouvez obtenir un soutien du service SECAL du SPF Finances. N’hésitez pas à prendre contact avec ce service: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/a_propos_du_secal/qui-sommes-nous
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour,
Mon ex compagnon nous a mis hors de la maison que nous avons en commun, nos enfants et moi depuis plus d’un mois, il a changé les barillets des portes.L’audience de séparation était fixée au 9 juin et a été reportée au 20 octobre. De plus nous avions une voiture en commun et il se l’est appropriée alors que nos 2 enfants sont avec moi et il boit tous les jours. Il nous cache notre courrier
Je ne sais plus quoi faire car nous n’avons pas pu prendre grand chose et nous nous retrouvons sans rien. Je souhaiterais vendre la maison et la voiture au plus vite car j’ai peur qu’il les degrade. Est-ce normal que la justice laisse cette situation comme cela? Quel recours puis je avoir pour que cela évolue plus rapidement?
J’ai pris les conseils d’un avocat qui semble ne pas se rendre compte de la situation
D’avance je vous remercie de votre réponse
Bonjour, CG
Nous vous avons lue avec une grande attention. La situation que vous nous exposez est très difficile et nous espérons que vous pouvez compter actuellement sur de bons relais. A défaut, n’hésitez pas à revenir vers nous par téléphone afin que nous puissions poursuivre cette discussion.
Les tribunaux sont malheureusement surchargés. Avez-vous pu interpeller votre avocat sur ce report? Comment est-il justifié? Le rôle d’un avocat est très important, il doit être le premier interlocuteur d’un justiciable. Si vous n’arrivez pas à avoir des informations que vous estimez suffisantes, vous êtes tout à fait en droit de consulter un autre. Dans votre situation, nous supposons que vous avez bien vérifié si vous avez droit à l’aide juridique gratuite. Rien ne vous empêche de vous rendre dès à présent au BAJ de votre région et de demander à consulter un deuxième avocat (sans désignation d’office pour la procédure). Une fois cette consultation effectuée, vous serez dès lors plus au clair pour envisager ou pas un changement officiel d’avocat.
Nous nous interrogeons aussi sur le fait de savoir si vous avez déposé une plainte au commissariat de police de votre quartier. Étant donné la situation, il nous semble que cela serait opportun.
Une piste d’accompagnement global serait de faire appel à Casalegal:
https://casalegal.be/
Nous restons à votre disposition si vous en avez besoin.
Bien à vous,
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Bonjour, mon mari de nationalité Belge, décédé à ce jour, a connu un premier mariage et divorce en Belgique. Merci de m’indiquer où je pourrais me procurer une copie de ce jugement. Ce document me serait utile pour prouver la durée de son premier mariage auprès des caisses de retraites en France.
Bonjour, Suz33
Essayez de contacter la maison communale en Belgique où votre mari résidait au moment de son divorce:
https://www.justifit.be/b/acte-de-divorce/
Bien à vous,
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Bonjour
J’ai une fille de 17ans et demi et je suis séparé du papa depuis plus de 10 ans
Nous avons un jugement avec une garde alternée
Depuis 2015 ,6 ans le père de ma fille ne l’a prends plus en garde alternée car il a retrouvé du travail et ne savait plus s’en occuper
Aucune modification n’a été apportée au jugement donc ma fille allait de elle même un week-end sur deux
Aucune pension alimentaire m’a été payée depuis 6 ans car pas de modification au jugement
Les vacances depuis 6 ans il n’est jamais parti avec sa fille
Ça fait même 2 ou 3 ans que ma fille ne va même plus chez lui pour les vacances 15 jours en juillet et 15 jours en Août
Aujourd’hui elle va bientôt avoir 18 ans et cet été son père l’oblige à aller en vacances avec lui mais ma fille ne veut pas y aller !
Il me menace de faire une procédure au juge et de m’envoyer la police si elle ne part pas avec lui
Que dois-je faire à savoir que c’est pour ce 01/07 et que probablement je n’ai pas assez de temps pour introduire une procédure et que pour quelques mois car après elle aura 18 ans elle est en panique !
Peut il l’obliger à y aller
À savoir que c’est plus pour lui faire faire du baby-sitting que des vacances réellement
Elle est stressée et m’a bien dit que de toute façon si la police venait la chercher qu’elle n’irai pas et elle serait prête à fuger si on l’obligeais à y aller cela me fait peur car c’est une ado et elle est capable de tout!
Il faut savoir que ma fille est suivie par une psychologue depuis la séparation depuis 10 ans suite à l’agressivité de son papa due à la séparation !
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, Flavia
Rassurez votre fille. On ne peut pas obliger un grand adolescent (généralement à partir de 16 ans) à aller chez un de ses parents s’il ne le souhaite pas. Même s’il est encore censé aller une semaine sur deux chez son père par exemple, les tribunaux ne prononceront plus d’astreintes à la mère pour non présentation d’enfant. Les juges tiennent en effet compte du fait qu’un parent ne peut plus forcer son adolescent à se rendre chez l’autre parent en cas d’importantes difficultés relationnelles.
Maintenant, nous souhaitons éclaircir des choses importantes dans ce que vous nous déposez:
1) Vous n’avez pas fait réviser le jugement de votre fille. Sachez qu’en principe le jugement doit toujours être révisé en cas d’élément nouveau, c’est beaucoup plus sécurisant pour toute la famille. Une révision est en plus très facile, vous pouvez juste écrire un courrier au greffe du Tribunal de la famille en expliquant la nouvelle situation.
Il serait bien que vous ressaisissez tout de même le Juge pour adapter le montant de la contribution alimentaire. Tant que votre fille est aux études ou en incapacité (raisonnable) de gagner correctement sa vie, les deux parents doivent en effet continuer à pourvoir à son entretien.
2)Pour les contributions non payées, sachez qu’un organisme peut intervenir pour aider à les récupérer, le Sécal:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Une contribution alimentaire ne dépend pas que des modalités d’hébergement, ce n’est pas parce que vous avez eu ensuite l’hébergement exclusif que le papa ne devait rien verser (les frais extraordinaires non prévus pourraient aussi être partagés).
3) Nous entendons que la situation est très difficile entre le papa et vous et le papa et votre enfant. Si vous le souhaitez, l’aide d’un médiateur familial peut aider à apaiser des tensions. Des médiateurs travaillent au sein des plannings familiaux à des tarifs assez économiques :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
4)Vous êtes en droit de déposer une main courante à la police si le papa vous menace, vous ou votre fille.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis belge , mes enfants aussi nés à liege , ayant suivit mon ex conjoint en 2010 en France (ex conjoint belge aussi) voilà 6 ans que nous avions le projet de rentrer en Belgique pour ce rapprocher de la famille maternelle et paternelle sauf qu entre temps nous nous sommes séparés. Une garde d enfants qui ce passe mal mes enfants de 13 ans ne veulent plus aller chez leurs père ça fait plus d’1ans qu elles n y vont plus et qu il ne viens pas non plus les chercher.
Ayant ma maison en Belgique et ayant trouvé du travail je déménage bientôt .
Peuvent ils m interdire de rentrer chez nous ?
Que peut il nous arriver ?
Avec qui puis je prendre contact saj tfj ou autre .
Cordialement
Bonjour, Nini
Vous ne nous dites pas si un dossier est ouvert auprès de la justice française quant aux modalités relatives aux enfants. Un débat doit d’abord être ouvert devant le Tribunal compétent en France. L’autorité parentale étant conjointe, un parent peut en effet s’opposer à ce que ses enfants changent d’école (a fortiori de pays).
Vous avez des arguments importants : le fait que le papa ne voit plus ses enfants et que vous avez des attaches familiales en Belgique outre une maison et un travail. C’est le Juge aux affaires familiales française qui tranchera in fine si le papa (que vous devez avertir) n’est pas d’accord avec pas votre décision.
Pour une analyse plus précise de la situation, nous vous invitons à contacter le CIDJ en France:
https://www.cidj.com/
Cliquez sur la carte des régions pour avoir accès aux coordonnées des conseillers locaux.
Bien à vous,
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Bonjour
Apres 2 ans sans contact de mon ex mari et de notre fils qui va avoir 15 ans en decembre il reapparai czr nous avons demenager pour revenir vivre en belgique et il l a apprit par je ne sais pas quel methode il m a ecrit ce matin que tant que lui et notre fils ne renoue pas contact il s opposerais au choix de l ecole pour la rentrer de septembre 2021 mais soucis c est que notre fils est totalement fermer a toite discussion avzv son pere en 2019 il a omis le souhait de ne plus y aller et il veut continuer cela ! Mais en attendant mon ex mari refuse de marquer son accord pour la rentree de septembre. Que puis je faire s il vous plait ? Mon fils esr desemparer il aime cette ecole et il y a ses copains et son pere par orgueil mal acer il veut lui retirer cette joie. Aidez. Moi
Bonjour, Sabrina
En cas de conflit parental, c’est le Juge de la famille qui tranche si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord. Si vous avez déjà un dossier familial ouvert auprès du Tribunal de la famille (du lieu où votre enfant est domicilié), faire revenir le dossier de votre enfant se fait simplement par courrier au greffe (secrétariat). Si vous n’en avez pas encore (pour le savoir, demandez-vous si un jugement concernant les modalités d’hébergement et celles liées aux finances a été pris), vous devez introduire une nouvelle procédure. Si vous et votre mari sont ouverts à la discussion, vous pouvez faire une demande pour que la question soit débattue en Chambre de réglement amiable. Pour plus de précisions juridiques quant à l’introduction d’une procédure, contactez le greffe.
A 15 ans, votre fils sera nécessairement auditionné par le juge de la famille. Vous et le papa serez entendus et le juge tranchera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Une procédure devant le Tribunal de la famille est aussi l’occasion pour rediscuter des questions liées à l’hébergement et aux finances de votre enfant.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour. Je suis divorcée et j’ai une fille de 5 ans issue de ce mariage. Le père vit au Grand-Duché ; je me suis moi-même installée à Bruxelles il y a quelque temps. Le père n’a eu d’autre intérêt envers l’enfant que de l’utiliser pour obtenir un titre de séjour en tant que bénéficiaire du regroupement familial (il est Sénégalais), et comme arme de guerre contre moi. Il est très instable ; il ne respecte pas les règles des services proposés par l’Etat (ici le service dédié aux passages de bras et visites sur place entre un parent et son/ses enfant(s), il ne respecte aucune ordonnance du juge (heures de visites imposées par le juge, pensions alimentaires non payées à répétition, …), sans parler de moi-même qui vis des humiliations et des intimidations répétées depuis que je le connais : il ne respecte absolument rien ! De plus, il se montre indifférent envers sa fille : cela fait plus de 2 ans que nous étions sans nouvelles de sa part. Le fait est qu’il vient récemment de manifester une soudaine envie de rétablir sa relation avec sa fille. La philosophie du Luxembourg est de rétablir la relation entre parents et enfants A TOUT PRIX ! Ce système juridique étant très patriarcal, je me demande s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de transférer le dossier à la juridiction belge. Pouvez-vous m’expliquer la procédure à suivre en Belgique et quels sont les résultats que je pourrai obtenir ? En espérant que, contrairement à la philosophie luxembourgeoise, en Belgique, l’intérêt de l’enfant prévaut sur le droit du père.
Merci pour vos conseils précieux.
Bonjour, Martine
Nous comprenons qu’un dossier familial est déjà ouvert au Luxembourg concernant votre fille. N’étant pas spécialisé en droit familial international, nous vous invitons à consulter un avocat de permanence au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de Bruxelles. Cet avocat pourra vous présenter les possibilités d’action possibles et vous désigner un avocat spécialisé en droit familial:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
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