Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2023
Voir aussi :
Bonjour,
Suite à notre divorce en 2012 et un jugement qui lui octroyait la garde de ma fille pour laquelle j’avais droit de visite 1 week-end sur deux et la moitié des vacances, min ex femme est partie vivre en France sans prevenir, sans me donner d’adresse. Depuis 8 ans je ne vois plus ma fille, j’ai tenté de prendte contact à plusieurs reprises par telephone avec ma fille (gsm que je lui avait offert) numéro qui apparemment n’existe plus. Depuis peu ma fille a essayé de prendre contact avec moi via les réseaux sociaux mais sa maman l’a decouvert et a fermé ses comptes. Que puis-je faire ? À l’epoque mon avocat m’avait dit de laisser tomber car les lois française sont différentes des nôtres.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Dacave
Est-ce que votre situation a été portée à la connaissance de la cellule rapts parentaux ?
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/contact
Nous vous encourageons à faire cette démarche et à reconsulter un avocat afin d’avoir un avis professionnel sur la situation actuelle:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez que selon votre situation financière, l’aide du Bureau d’aide juridique peut être gratuite.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
J’ai dû mettre en place une vidéosurveillance juste pour l’attraper en train de tricher, mais elle était intelligente et ne pouvait pas le faire chez moi. Donc, je savais que la seule solution était d’essayer de faire en sorte que quelqu’un accède à son téléphone. J’ai essayé beaucoup de gens qui m’ont échoué, mais finalement j’ai pris contact avec un groupe très fiable et intelligent que j’ai recherché sur Google pour leur écrire. Stoke ne m’a pas seulement aidé à accéder à son téléphone, ils ont également récupéré les messages supprimés et ont accédé à ses appels pour moi. C’était la plus grande preuve que j’ai pu utiliser au tribunal et divorcer. Merci?
Bonjour, Gabriel
Vous ne nous posez pas une question précise.
En tant que Centre d’information, nous pouvons juste vous informer qu’en Belgique, le divorce pour faute n’existe plus en tant que tel. Pour des conseils juridiques, adressez-vous au Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Depuis décembre 2021 je suis séparé.
J’ai très rapidement trouvé un nouveau logement à proximité de celui de mon ex épouse afin de lui faciliter les trajets et pour la stabilité des enfants.
Nous avons procédé à l’amiable avec une garde alternée.
Seulement depuis la mi mai environ mon ex femme a décidé de quitter son logement et de partir vivre avec son nouveau compagnon à plus de 100km.
Elle est partie ayant les enfants à ce moment.
Enfants qu’elle a laissé!
Depuis je suis avec eux.
J’ai décidé pour leur bien être de ne plus lui laisser car ils sont en danger.
Je vais réclamer la garde exclusive.
Puis-je le faire seul?
Ai-je absolument besoin d’un avocat?
J’ai bien évidemment été faire une déposition à la police.
Merci
Bonjour, Jhs
C’est en effet une situation qui pose question. Nous déduisons que vous n’avez pas pu éclaircir la situation avec la maman. Vous lui avez déjà envoyé un courriel ? (gardez une trace écrite de vos échanges).
Ce que vous devez faire maintenant, c’est introduire une demande devant le Tribunal de la famille où les enfants sont domiciliés. Si à l’époque, vous avez fait homologué votre accord amiable par le Tribunal de la famille (c’est toujours recommandé de le faire) vous allez alors entamer une procédure de révision. Si ce n’est pas le cas et que vous n’avez encore jamais été devant le Tribunal, vous allez alors ouvrir une nouvelle procédure.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas. Sachez toutefois qu’une première consultation peut être intéressante que ce soit au Bureau d’Aide Juridique de votre région (cette aide peut être gratuite selon votre situation financière) ou avec un juriste dans un planning familial.
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Dans les deux procédures, il s’agira de rédiger un courrier explicatif et détaillé en listant bien vos demandes à la fin. Tous les points suivants doivent être abordés:
– Le type d’hébergement souhaité
– La domiciliation
– L’éventuelle contribution alimentaire demandée à la maman
– Comment vous voyez la répartition des frais extraordinaires (médicaux, vestimentaires…): 50/50 ou … ?
– Qui recevra les allocations familiales
– Quid du bénéfice fiscal enfant à charge Vous dites que la maman met en danger ses enfants. Vous êtes donc en droit de solliciter une enquête psycho-sociale à son égard. Dans certaines situations problématiques, un parent peut être déchu de son autorité parentale pour tout ou certaines décisions. L’hébergement exclusif peut être une conséquence de cela, mais pas nécessairement. Même si vous avez l’hébergement exclusif, sachez qu’en Belgique le système est celui de l’autorité parentale conjointe en cas de séparation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce principe, il faudra venir avec des arguments.
Outre votre courrier (c’est une requête), vous devrez ensuite constituer un dossier pour l’audience avec tous les documents probants et ceux relatifs à votre situation financière. Vous devrez également joindre votre accord amiable.
Après votre courrier, vous allez ainsi être convoqué par le Juge de la famille avec la maman. Soit la situation se règle directement (c’est rare), soit vous allez être renvoyé chacun avec des conclusions à faire sur base de vos documents probants. Si vous êtes demandeur, vous allez rédiger un rapport en reprenant pour chaque point tous vos arguments, le transmettre à la maman puis vous recevrez ses conclusions et pourrez éventuellement faire encore des répliques. Une fois cet échange clôturé, il y aura une nouvelle audience avec des plaidoiries sur base de ces échanges et le juge tranchera.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bonne démarche.
Prenez soin de vous et de votre famille.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je suis maman d’un petit garçon d‘un An. Séparée du père depuis plus de 6 mois celui-ci souhaite l’hébergement égalitaire. Sachant qu’on habite à 1h15 l’un de l’autre je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui surtout pour le jeune âge de l’enfant et qu’il n’a pas vu depuis 6mois en plus. Il demande de prendre l’enfant en commençant par des journées chez lui et me propose de venir prendre l’enfant mais que je devrai le récupérer chez lui au soir sachant que c’est quand même 1h aller et 1h retour. Je n’ai pas de voiture. N’est-il pas possible que ce soit lui plutôt qu’il fasse les trajets ? Qu’il vienne le chercher et le redeposer? Est-ce je peux le demander ? Et il n’a donné aucune pension depuis la séparation, est ce que je peux les réclamer ? Une audience est en cours de débuter les prochaines semaines. Merci
Bonjour, Lili
Plusieurs observations:
1) En dessous de l’âge de 3 ans, certains experts et juges considèrent que l’hébergement égalitaire (1semaine/1semaine) n’est en effet pas adapté aux touts petits. Il faut donc bien réfléchir cette possibilité, ses conditions et voir un autre type d’hébergement alterné sur une période plus courte par exemple correspondrait mieux à l’enfant.
2) Bien sûr que vous pouvez vous opposer aux trajets organisés par le papa. En soi, vous avez le droit (et le devoir, vous êtes sa maman) de proposer ce que vous estimez le mieux pour votre enfant et votre famille. Si vous n’êtes pas d’accord, il faut le dire : hébergement, trajets, aspects financiers.
3) Oui, bien sûr, même remarque, vous avez le droit de solliciter une contribution alimentaire du papa d’autant plus si le niveau de vie que vous avez actuellement est moins haut que celui que vous aviez lorsque vous étiez ensemble. Un hébergement de type alterné n’empêche pas non plus de solliciter une telle pension.
Vous avez deux possibilités:
A) Vous faites appel à un médiateur familial dans un planning familial et vous demandez une aide à ce médiateur pour établir les modalités de la séparation au sujet de votre enfant. Si le papa accepte de discuter, le médiateur actera un accord qu’il enverra ensuite au Tribunal de la famille qui le vérifiera au regard du bien-être de l’enfant.
B) Si vous sentez que le dialogue est peu constructif, passez directement à la solution d’envoyer un courrier au Tribunal de la famille. Dans ce courrier vous expliquez la situation puis listez vos demandes sur le plan de l’hébergement et des aspects financiers.
Le Tribunal de la famille est celui où votre enfant est actuellement domicilié. Vous pouvez envoyer ce courrier sans avocat, mais il nous semble important comme il est petit de consulter au moins une fois un professionnel. Soit au Bureau d’Aide juridique de votre région (l’avocat peut être gratuit selon votre situation financière) soit le juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le dossier familial de votre enfant restera ouvert (et donc révisable) jusqu’à la majorité de votre fils.
Bon courage pour ces démarches, prenez soin de vous et de votre petit garçon.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Que fait-on lorsque la mère de mes enfants refuse toute médiation en vue de la rédaction d’une requête?
Une première requête a été déposée au tribunal avec les points d’accords (garde alternée égalitaire, planning de l’année 2022) mais il reste encore la question du domicile des enfants, une pension alimentaire souhaitée par la mère des enfants, planning des vacances 2023,…
Selon ses dires, elle refuse toute médiation car nous ne sommes pas d’accord. Elle préfère que le juge décide à sa place, et se contentera de cette décision même si cette décision n’est pas idéale.
Une possibilité d’obliger la médiation ? Le juge peut-il l’ordonner? (Si ça vient de moi, ce sera bien sûr refusé)
Merci!
Bonjour,
Cette situation est fréquente. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou ne souhaitent pas discuter, la situation sera réglée directement au niveau du Tribunal de la famille.
Ne vous inquiétez pas, c’est la situation la plus courante. Même des parents qui auraient émis un accord sur tous les points doivent de toutes manières passer par le Tribunal pour faire homologuer par le juge leur accord.
Il y aura une première audience où soit le juge renverra l’affaire pour que vous puissiez chacun prendre des conclusions si la situation est trop complexe, soit l’affaire sera entendue si elle peut se régler directement.
Le Juge donne la parole à chacun des parents, et puis tranche en fonction du meilleur intérêt des enfants.
Sachez qu’un jugement familial est révisable jusqu’à la majorité des enfants dès que la situation des enfants et/ou des parents change.
Une médiation ne peut pas être « contrainte ». La maman peut refuser d’en faire, mais si le juge voit qu’elle est de mauvaise volonté pour instaurer un climat familial favorable aux enfants et que cela impacte le dossier, il pourra en tenir compte au moment de prendre sa décision.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour je souhaiterais savoir mon compagnon est divorcee et il a 3 filles ils ont une garde 1 week end sur et la moitié des vacances scolaires. Il paie une pension alimentaire de 350euro pour les 3. Son exfemme refuse de lui remettre les cartes d identite des filles pour les vacances et pour les vetements elle refuse de leur doner des vetements que ca soit pour les week end ou les vacances. Son exfemme la bien stipuler par message. Que faire y aurait t il un ecrit qui stipule ce droit ou non?
Merci
Bonjour, Bianca
Pour les cartes d’identité, ce n’est pas normal: les cartes doivent logiquement suivre les enfants où qu’ils soient.
Pour les habits, tout dépend des modalités prévues dans le jugement. Peut-être la maman estime qu’il s’agit des habits qu’elle a payé elle-même sans participation du papa et qu’elle trouve que le papa devrait plutôt aussi investir dans la garde-robe des enfants. Il est vrai qu’en pratique, de telles réflexions ne facilitent pas la vie de famille.
Si il existe des difficultés de communication ou des points obscurs dans le jugement, le papa a le droit soit de passer par un médiateur familial dans un planning pour tenter de dégager un accord (qui devra être homologué ensuite par le Tribunal) soit de retourner directement devant le Tribunal de la famille qui a pris le premier jugement. En effet, les dossiers des enfants restent ouverts jusqu’à la majorité et le papa a le droit de solliciter des éclaircissements au juge du dossier de ses enfants. Un courrier envoyé au greffe suffit à rouvrir la procédure (il n’y a pas besoin d’avocat si le papa n’en souhaite pas).
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mon compagnon à une fille que nous avons une semaine sur deux depuis peu février 2022. à l’époque, la maman prenait sa fille tous les weekends. Aucun jugement n’a été établi mais c’est en cours de traitement.
L’ex compagne refuse catégoriquement que je puisse faire des activités avec sa fille lorsque celle-ci est chez nous. Elle estime que je n’ai aucun droit sur sa fille et que je ne peux donc pas m’en occuper. Je ne suis pas mariée mais je vis avec mon compagnon.
J’ai donc trois questions:
1. a-elle le droit d’émettre son refus lorsque ces notre semaine?
2. pour la procédure, Nous avons des écries ou celle-ci stipule qu’elle est dépressive, qu’elle prend de temps en temps des substances illicites et qu’elle n’a pas d’argent pour s’occuper de la petit. Écrie datant de février 2022. Pouvons-nous utiliser ces écries pour obtenir une garde complète ?
3. Pouvons nous demander un bilan psychologique et sanguin pour la mère et si oui qu’elle serait la procédure?
Merci d’avance
Bonjour, Coco
En effet, toutes ces questions doivent être débattues devant un Tribunal de la famille. C’est urgent que vous mettiez en marche une procédure si ce n’est pas encore fait. Pour cela, vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas: le papa peut simplement écrire un courrier détaillé explicatif de la situation en listant à la fin ses demandes de manière claire. Ce courrier doit être envoyé au greffe du Tribunal de la famille où l’enfant est domiciliée.
Pour reprendre vos questions 1) La place des beaux-parents en droit belge n’a pas (encore) de cadre légal. Juridiquement, vous n’avez pas de droits ni de devoirs légaux envers la fille de votre compagnon. Le jugement peut toutefois mentionner votre rôle dans la vie de cette jeune fille et le papa devra donc aborder votre participation de fait à l’éducation de l’enfant dans ce courrier.
2 ) Vous pouvez en effet produire tous les documents qui vous paraissent opportuns dans la procédure.
3) Oui, vous êtes en droit de solliciter une enquête sociale et une expertise psychologique de la maman.
En résumé: le courrier doit être envoyé par le papa. Il doit dans ce courrier dire ce qu’il souhaite pour l’hébergement (principal, secondaire, alterné), où il souhaite que sa fille soit domiciliée et comment il veut que les questions financières soient organisées (un parent verse-t-il à l’autre une contribution alimentaire pour l’enfant, quid des allocations familiales, quid du partage des frais extraordinaires).
Si vous souhaitez la consultation d’un avocat, sachez que selon la situation financière du papa, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez aussi consulter un juriste dans un planning familial si vous souhaitez une relecture de votre courrier:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Je suis divorcée , jugement de 2015 établit la garde principale chez moi et subsidiaire chez le père qui habite dunkerque et moi Mons; le fils voudrait , en septembre, être scolarisé chez son père en France mais nous ne souhaitons pas modifier le jugement; quelles sont les implications de cette décision ? est ce que le petit perd sa domiciliation chez moi? Merci
Bonjour, Binti
Une telle décision modifie nécessairement les conditions actuelles du jugement. Il s’agit en réalité d’une révision. Les jugements familiaux sont en effet révisables jusqu’à la majorité des enfants ; c’est normal vu que la situation des parents et des enfants peuvent évaluer.
Il faut donc que vous écrivez seule (ou avec le papa) un courrier au greffe du Tribunal qui a rendu le premier jugement en demandant soit d’acter votre accord (si le papa et vous êtes d’accord sur tous les points de la nouvelle situation) soit d’actualiser en tranchant les points qui restent à débattre. Si votre fils part vivre chez son papa, il faut donc regarder les implications sur les autres modalités. Qu’est-ce que cela change au niveau hébergement? Et au niveau financier? En principe, un enfant est domicilié là où il a son hébergement principal, mais vous pouvez solliciter qu’il reste domicilié chez vous dans votre courrier.
Bonne démarche.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour je suis divorcée père de 2 enfants ; je donne une pension alimentaire de 350 euro pour les deux chaque mois je les prends un weekend sur 2 plus les vacances ; mon ex femme envoie des factures chaque mois qui dépasse les 1000 euro et pour du n’importe quoi comme frais extra même si c des médicaments mais elle est toujours remboursé comme frais extra alors que même si je travail je naï pas la possibilité de donner 1000 euro plus les 350 par mois quel démarche puis je faire svp paracerque elle s’est adressée a un huiciers !!!! si je ne paye pas les frais extra qu’ est ce qui px m’arriver merci
quel démarche puis je faire svp
Bonjour, Dominique
Vous n’avez pas d’autre choix que de retourner devant le Tribunal de la famille. Sachez qu’il s’agit de démarches courantes. En effet, le dossier de vos enfants reste ouvert jusqu’à la majorité et il peut être révisé en cas d’élément nouveau et de problèmes.
Si vous estimez que les frais extraordinaires sont excessifs, vous devez donc écrire un courrier au juge en ce sens en expliquant que vous ne comprenez pas ces sommes et en requérant que le juge précise ce qu’il faut entendre par frais extraordinaires et la manière dont ce sfrais sont partagés entre vous. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour cela, mais vous devez faire un courrier clair et détaillé.
Si vous avez besoin d’aide pour la mise en page et l’orthographe, vous pouvez vous adresser à un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
1 an après notre divorce, mon ex-femme a domicilié un de nos enfants chez elle. Le 2ième étant toujours domicilié chez moi. Nous sommes en garde alternée. Il n’est pas stipulé dans le jugement que les adresses des enfants allait être différente. Mais que nous prendrions chacun à charge fiscale un enfant.
Je viens d’apprendre, qu’elle allait quitter son domicile ici prochainement pour aller vivre chez une amie à elle. J’ignore si elle va se domicilier officiellement ou non. Puis-je demander à ce que l’adresse des 2 enfants soit chez moi?
Suis-je en droit de réclamer la garde exclusive des enfants le temps que leur maman trouve une situation stable? J’entends par là, le temps qu’elle trouve un logement pour elle et les enfants?
D’avance je vous remercie.
Bonjour, Anonyme
Vous allez de toute façon devoir repasser devant le Tribunal de la famille: il est en effet recommandé dès que la situation des enfants et/ou des parents change de faire acter ces changements dans le dossier familial.
Votre dossier familial est en effet ouvert jusqu’aux 18 ans des enfants et révisable sur simple demande écrite envoyée au greffe. Il suffit donc d’écrire un courrier dans lequel vous expliquez la situation et sollicitez de nouvelles mesures que vous listez clairement à la fin.
Vous pouvez bien sûr demander à ce que les deux enfants soient domiciliés chez vous. Si la maman n’est pas d’accord, c’est le juge de la famille qui tranchera. Pareil pour les modalités d’hébergement, vous pouvez solliciter une révision eu égard à la situation actuelle, le juge tranchera en regardant l’intérêt des enfants.
Au niveau fiscal, sachez qu’il existe un régime de coparentalité fiscale : Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.
Source : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
Si vous avez des questions sur ce régime, vous pouvez contacter directement le SPF Fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, le fils de mon compagnon est venu ce week-end et nous a expliquer que le compagnon de sa maman lui avait déjà levé la main dessus nous avons un enregistrement du petit le dire mais je ne pense pas que sa soie une preuve du coup sa serais pour savoir qu elle démarche peut on faire ?? Merci
Bonjour Simba,
Lorsqu’il y a suspicion de violence et maltraitance d’un mineur dans son cadre familial, c’est SOS enfants qui est compétent et qui agit. Ils ont une équipe avec des juristes, assistants sociaux, psychologues et médecins. Vous retrouverez leurs coordonnées sur ce lien : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Ensuite, SOS enfants, vous guidera peut-être auprès du Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), c’est un service spécialisé pour accompagner les jeunes en difficulté avec leur famille. Voici les adresses des SAJ de Bruxelles et en Wallonie : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bjr, voilà plusieurs mois que nous ne pouvons plus voir ni entendre notre petit-fils âge de 12 ans aujourd’hui ainsi que notre fille unique de 40. Nous supposons que son époux y est pour quelque chose. Il y aaussi l’influence de la belle-famille. Nous avons échange des mots durs en 2019-2020.
Notre fille n’est plus la même depuis quelques années.
La séparation a été déclenchée plus brutalement lors du covid ( le bienvenu ) mais aussi lorsque on m’a décelé un cancer 3 négatif (2 opérations , chimio, et rayons) .très embêtant une mère malade !
J’ai fais des tentatives de rapprochement mais rien n’y fait. Je suis à bout, je voudrais mourrir que de continuer à vivre comme cela.
J’espère que vous me comprendrez.
Bonjour, Nanou
Nous espérons de tout cœur que vous allez mieux. La situation familiale que vous nous décrivez est difficile, mais ne vous découragez pas.
Nous allons essayer d’être le plus pratique possible. Voici les pistes de solution que vous avez:
– Tenter une médiation familiale dans un planning familial avec votre fille :
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
– Ecrire un courrier vous-même au Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre petit enfant pour demander un droit de visite.
Nous savons que passer par le tribunal est difficile, mais sachez qu’il s’agit de procédures courantes avec des juges spécialisés. Vous avez le droit de dire que vous aimez votre petit enfant et que vous souhaitez passer du temps avec lui.
Vous n’avez pas besoin d’avocat. Si vous souhaitez tout de même être accompagnée, sachez qu’il existe des bureaux d’aide juridique et que selon votre situation financière, l’aide d’un avocat peut être gratuite totalement ou partiellement:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
C’est formidable que vous avez tenté des rapprochements. Votre fille et votre petit-fils ne peuvent pas douter de votre affection. Si cela n’a pas fonctionné, il faut alors se rapprocher d’un professionnel (médiateur familial, juge, avocat). Ne restez pas seule avec votre découragement, les situations familiales difficiles requièrent généralement une aide extérieure.
Réfléchissez à ces options et si le mot tribunal peut faire peur, c’est aussi un moyen légal de faire reconnaitre votre lien avec votre petit-fils. Si cette possibilité existe, c’est que vous n’êtes pas seule à vivre ce type de situation difficile et que le législateur a voulu protéger les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants.
Prenez soin de vous.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’aimerais introduire une requête au tribunal de la famille car mon jugement de 2017 doit être mis à jour.
Lors de mon premier jugement j’avais 2 enfants issus d’un premier mariage .
Entre temps j’ai eu un enfant avec ma compagne actuelle.
Donc j’aimerais savoir où je pourrais télécharger un document « type pour le tribunal Bxl « afin d’introduire une requête au près du greffe; dans le but de faire une révision équitable sur la base de mes3 enfants.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Thier21,
Il vous suffit tout simplement d’écrire un courrier simple – explicatif – avec votre demande vos demandes bien listées à la fin (numéro de dossier, coordonnées etc) au greffe concerné, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela.
Les greffes ont parfois des documents pré-remplis mais pour cela vous devez directement les contacter. Vous trouverez leurs coordonnées sur ce lien : https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour .
Je suis maman de trois ados une garçon de 16ans et des jumelles de 15 ans dont une atteinte de trisomie 21. En étant enceinte de mes jumelles la situation entre le père et moi s est détérioré et l’arrivée des jumelles surtout ma petite trisomique n a pas arrangé les choses. Il a eu du mal à accepter et il nous as laissé. N a pas voulu reconnaître les jumelles. Après une bataille juridique de 2 ans elles ont enfin pu porter le même nom que leur frère. Il n a pas été trop présent mais cela m arrangeait . Nous avons donc fait notre bout de chemin mais avec les années les enfants ont commencé à réclamer leur papa. Je n y voyais pas d inconvénients mais j ai quand même fait acté cela . Donc un weekend sur 2 chez lui. Et la moitié des vacances (jamais respecté bien sûr ) . Jamais présent pour les événements scolaires les événements médicaux etc. Et depuis deux ans ma fille vit une crise d adolescence qui nous fais tremblé. Elle passe du vol au trouble extrême à l’école problème d autorité etc. L’enfer. J ai essayer par tout les moyens de trouver des solutions même en passant par le SAJ POUR NOUS VENIR EN AIDE Et son père en a profiter pour se montrer mielleux et être le super papa présent . Ma fille bien sûr est tombé dedans et toute la donne se renverse contre moi. J ai toute les preuves comme quoi il n a pas voulu les reconnaître qu’il a été violent avec moi qu il n a pas souvent été présent dans leur vie. Mais là il est arrivé comme une fleur sûr de lui . Et j ai l’impression que même les aides auxquelles j avais fait appel leur donne plus de crédit qu en mes paroles . Je suis perdue . Un premier jugement avait été prononcé à l encontre du père interdiction de visite . Et j ai quand même fais un accord à l amiable pour qu il puisse les voir un weekend sur deux. Et là ma fille est chez lui et ne veut même plus me parler . J ai ma petite qui est trisomique avec moi et mon fils aîné. Je ne sais plus quelles démarches suivrent. Aucun jugement n est pour le moment en cours saud celui effectif de la garde exclusive pour moi.
Je ne sais plus quoi faire quelle démarche entreprendre. Etc.
Au secours je suis une écorchée vive. Une douleur incommensurable de penser qu on a perdu son enfant .
Bonjour, Naïma.
Nous compatissons profondément et comprenons votre désarroi.
Sachez toutefois qu’un jugement qui concerne la garde d’enfants n’est jamais définitive tant que les enfants sont toujours mineurs. Vous ou leur Papa pouvez à tout moment demander au juge de modifier le jugement.
La vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent. Ainsi, dès que la situation des parents ou celle des enfants change, il est possible de modifier le jugement.
Même si le juge vous avait accordé la garde exclusive des enfants, leur Papa a le droit de demander au juge de revoir le jugement précédent et d’établir de nouvelles modalités de garde d’enfants.
Pour demander la modification du jugement, il suffit d’envoyer un courrier écrit ou le déposer directement au greffe (secrétariat du tribunal) du tribunal de la famille qui a rendu le jugement ou celui du lieu du domicile des enfants.
Un juge sera désigné et, après avoir entendu le point de vue de chacun de vous (les deux parents), et celui des enfants, il va trancher le conflit, en veillant toujours que sa décision soit conforme à l’intérêt des enfants.
L’idéal serait de trouver une solution amiable avec le Papa des enfants, vu que votre fille est maintenant attachée à lui. Si l’enfant peut trouver du bonheur auprès de son père, tant mieux ! Elle finira par vous parler si vous changez d’attitude à son égard et avez des relations pacifiques avec son père. Que celui-ci ait renié ses enfants ou pas, il est toujours le Papa dont elles portent le nom. Le tribunal ne pourra jamais l’empêcher d’avoir la garde de votre fille commune, si le tribunal se rend compte que le père peut bien l’éduquer et lui assurer un lendemain meilleur.
Si par contre vous estimez que le Papa de votre fille est à l’origine des méfaits que votre fille commet, le tribunal pourrait décider de lui retirer la garde de l’enfant.
Vous pouvez demander la modification du jugement sans recourir à un avocat. Si toutefois vous éprouvez de la difficulté à entamer une telle procédure, des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Pour trouver un Bureau d’aide juridique du lieu de votre résidence, veuillez consulter la page ci-après de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/. Vous y trouverez les coordonnées des différents bureaux d’aide juridique et les jours ainsi que les heures pendant lesquels vous pouvez les contacter. Il est possible de vous présenter physiquement à leurs permanences ou de les contacter par téléphone ou par courriel.
Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière qui ne dépasse pas 150 euros).
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour voilà nous sommes après avoir été en chambre des représentants à l’amiable après médiation repasser devant la magistrate par e que les parents de mon compagnon réclament le droit voir notre fille dans un premier temps dans un centre sur surveillance … nous avons fait savoir notre désaccord vu le comportement de déni de dénigrement de notre personne et en présence de notre fille et leur propos inaudible : donner une gifle à une femme c’est l’éduquer ! Et l’aveu du père de mon compagnon : j’ai humilié mon fils toute sa vie parce que c’est ainsi que on deviens un homme et que on comprend la vie ! ( jamais je t’aime c’est bien tu vas y arriver …) . Je voudrais savoir se que vous pensez que la magistrate pourrait statuer ? Merci
Bonjour Chrimaljo24,
Notre rôle est de donner des informations de première ligne. Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. La magistrate décidera toujours ce qui est le mieux pour l’enfant. Nous vous conseillons d’attendre le jugement et vous référer à votre avocat.e ou au bureau d’aide juridique le plus proche si vous avez des questions concernant le jugement : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je suis séparée de mon ex compagnon depuis 8 mois maintenant nous avons été ensemble 15 ans et avons 2 enfants de 9 et 3 ans. Il a perdu son travail aussi et comme la maison mappartient c’est lui qui a quitte le domicile. Nous avons été cohabitants de fait. Aujourd’hui il refuse de prendre les enfants sous pprétexte qu’il n’a pas dendroit décent ou les loger. J’ai donc la garde exclusive mais il refuse de lacter officiellement. Je n’ose pas faire appel au tribunal de la famille car il est menaçant et insultant. Il est toujours domicilie chez moi car jai peur de le radier, j’ai peur de sa violence. En attendant officiellement personne ne sait que je m’occupe des enfants, que je n’ai pas de pension et que les allocations n’ont pas augmentées. Sans parler qu’il fait preuve de violence physique et psychologique devant les enfants.
Bonjour Lia,
Nous comprenons que la situation est difficile. Il existe des associations qui peuvent accompagner les femmes victimes de violence ou qui vivent dans un climat violent. Nous vous encourageons vivement à les contacter pour trouver des solutions pour vous mettre en sécurité, vous et vos enfants et que vos droits à une contribution alimentaire et aux allocations familiales soient respectés. Voici une liste non exhaustive d’associations qui peuvent vous aider :
– Casa légal : Ce sont des avocates avec toute une équipe pluridisciplinaire qui accompagnent les femmes dans votre situation. Elles pourront analyser la situation dans son ensemble et trouver des solutions avec vous : https://casalegal.be/accueil/domaines-dactivite/
– Le centre de prévention des violences conjugales et familiales prévoit une écoute téléphonique et peut aussi vous accompagner et vous conseiller : https://www.cpvcf.org/
– Le collectif contre les violences familiales et l’exclusion organise des permanences sociales et juridiques par téléphone : https://www.cvfe.be/services/violences-conjugales/j-ai-besoin-d-aide
Vous pouvez également contacter un bureau d’aide juridique pour être accompagnée par un avocat à moindre coût : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez aussi vous rendre dans le planning familial le plus proche de chez vous : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si vous sentez que vos enfants sont impactés par tout cela, vous pouvez également contacter le Service de l’aide à la jeunesse. C’est un service spécialisé qui accompagne les jeunes dans leurs difficultés familiales. Ils pourront alors discuter avec vous et voir quelles solutions peuvent être mises en place pour vous aider. Voici les adresses des SAJ en Belgique : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
En cas de récidive, n’hésitez pas à vous rendre à la police pour garder des preuves grâce à des mains courantes.
Il faudra de toute manière faire appel au Tribunal de la famille car il homologue toutes les décisions concernant les enfants même lorsque les choses se passent à l’amiable entre les parents. Le Tribunal de la famille permet en effet une sécurité dans le temps sachant que ses décisions peuvent être révisées sur simple demande pendant toute la minorité des enfants. En plus, passer devant le Tribunal vous garantira un suivi sur le long terme pour vous et vos enfants, ce qui vous permettra de vivre et évoluer dans un cadre clair et sécurisant.
Nous vous conseillons de contacter le plus rapidement possible Casa legal ou le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.
N’hésitez pas si vous avez besoin d’un complément d’informations.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Je vous remerci, jai pris contact avec les différentes associations. Concernant les mains courantes je me suis rendue à la police mais les mains courantes ne sont plus prises quand il s’agit de violence conjugale « tolérance 0 ». Je n’ai donc pas souhaité poursuivre car la police prévoyait de le contacter et je redoute sa réaction.
Bonjour, Lia
A titre informatif, nous vous transmettons les numéros de téléphone importants dans une situation de violence conjugale:
https://www.amnesty.be/campagne/droits-femmes/les-violences-conjugales/contacts-utiles-violences-conjugales
N’hésitez pas à revenir vers nous en parallèle de vos démarches.
Prenez bien soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Pouvez vous m’expliquer la procédure pour formaliser la garde d’enfant svp? Nous ne sommes pas d’accord sur plusieurs points. Dois je d’abord contacter un mediateur familial ou d’abord le tribunal de la famille? Ou puis je trouver des mediateur à Liège?
Merci
Je veux refixer mon dossier pour établir la contribution alimentaire vue que le moment de divorce Mr était en prison
Bonjour, Coskun.
Vous pouvez demander la contribution alimentaire en retournant auprès du Tribunal de la famille qui a prononcé le divorce.
Il suffit d’écrire une lettre au greffier de ce tribunal pour demander que le juge rouvre le dossier pour demander Mr paye la contribution alimentaire.
Si vous avez déménagé depuis le jugement de divorce, il faut saisir le tribunal de la famille du domicile des enfants s’ils sont mineurs. Autrement, il faut saisir le tribunal de la famille du domicile de Mr.
Bien à vous et bonne chance !
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je vous contacte concernant mon compagnon. Nous sommes en couplé depuis 12 ans et avons une petite fille de bientôt 2ans. Il a reçu un courrier d’huissier de justice concernant un enfant qui a bientôt 18ans. Effectivement, il a eu une relation à ce moment mais était séparé quand cette femme était enceinte, il n’a jamais reconnu l’enfant depuis tout ce temps car il était contre cela, étant donné le cas de drogue dure. Il n’a plus jamais eu de nouvelles jusqu’ici y a 2 ans, ce garçon placé (pas dans une famille) dans une institution à essayé de rentrer en contact avec mon homme. Nous n’avons pas répondu mais envoyé un mail à l’institution expliquer la situation. Depuis, plus de nouvelles. Et nous avons reçu un courrier de huissier ce 27mai pour se présenter le 9 juin en tant que père biologique au tribunal de la jeunesse. Est-ce possible étant donné qu’il n’y a jamais eu de contact ni reconnaissance, mon homme n’est même pas certain que cet enfant est de lui. Sommes nous obligés de répondre? Car 10 jours prendre congé pour des histoires inconnues. Nous sommes dans l’incompréhension totale. Merci
Bonjour, Edith.
Votre compagnon a l’obligation de répondre à une invitation de la justice ; il ne peut pas s’y dérober.
Cependant, il pourrait contester la paternité de l’enfant devant le juge pour échapper à toute responsabilité du fait de l’enfant ou refuser d’assumer les charges d’entretien et d’éducation de cet enfant.
Dès qu’il aura contester la paternité, on va surseoir le dossier en cours, le temps de faire des vérifications pour savoir s’il est ou non le père de l’enfant. On pourrait recourir au test ADN.
Mais même s’il s’avérait que votre compagnon est le père de l’enfant, il peut toujours tenter de montrer qu’il n’a jamais participé à l’éducation de l’enfant.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’aimerais savoir quel recours svp.
J’ai quitté le père de ma fille étant enceinte ( je l ignorais).
Il s est montré agressif et harcelant ; j’ai déposé plainte.
Il m’a fait pression pour avorter et voyant mon refus, il a poursuivi son harcèlement.
J’ai dû quitter chez ma mère ( où il est venu cogné la porte) et fini ma grossesse dans une maison maternelle. Là encore il cherchait à me contacter de force.
Finalement il a cherché ses droits de père, reconnu la petite et on a eu un jugement en 2006 où j avais la garde principale, le domicile, une contribution alimentaire et l autorité parentale conjointe. Lui avait w-e sur 2, 1 mercredi sur 2 et la moitié des vacances.
Pendant 15 ans j’ai respecté ce jugement tout en essayant de me protéger de son harcèlement. Car il était injurieux, etc.sous pretexte de communication pour l’enfant.
Il était frustré et a nourri du ressentiment voyant ma relation avec ma fille. Mais il n’a jamais demandé d élargir sa garde. Il mentait à ma fille que c’est moi qui refuse etc. En 2020 il m’a demandé par sms si on peut modifier la garde. Puis par courrier d’avocat. J’ai demandé le temps de trouver un avocat pour répondre.
Entretemps nous parlions de ces changements de garde avec ma fille et nos souhaits….
Nous avons toujours été complices et très proches. Mais avec l’adolescence, ce n’était pas toujours facile et ce vécu avec son père troublait notre famille.
En septembre 2020, il a pris ma fille chez moi en mon absence ; elle m’a dit aller chez lui pour 1 semaine par sms. Il a bloqué mon numéro jusqu’à ce jour.
J’ai déposé plainte pour non présentation d enfant et pris un avocat pro deo.
Je suis en dernière année de bac droit en cours du soir et cherche un stage. Donc mes revenus sont limités.
Il a fait une requête pour modifier autorité parentale et hébergement en novembre 2020.
J’ai été mal conseillée par l avocat alors que j étais victime d’une infraction pénale et qu on avait des arguments; j’ai galéré à négocier avec ma fille rebelle pour la voir quelques heures par mois, selon ses humeurs.
Car elle n’a même pas demandé de mesures provisoires….
Il arrivait que 2 mois, 3 mois ; 4 mois et même 6 mois passent sans la voir, sans qu elle réponde au gsm.
Son père ne m’a jamais donné aucune information même sa santé et pris toutes les décisions : medicales, ces activités, sur son premier contrat étudiant et je pense qu’il a voyagé hors de Belgique à Pâques sans l autorisation communale signée par moi( ce qu on a toujours fait).
Avec son avocate ils ont voulu faire une expertise parentale collaborative, je ne voyais pas la nécessité de discussions si chacun avait déjà des demandes claires et ma fille aussi. Elle voulait habiter chez lui et me voir quand elle veut ! Mais son père prétendait qu’il aurait voulu une garde égalitaire et elle aussi.
Mais que c’est moi qui n était pas fréquentable. Que il y avait des difficultés depuis le début de l adolescence. Même si c était le cas, ce n’est pas l occasion de nous séparer. Et pourquoi avoir attendu si cela a duré ?
Pour moi, il m’a saboté depuis des années et attendu que ma fille soit prête à se rebeller. Puis il a encouragé sa fugue et ils ont décidé seuls pour tout.
J’ai accepté une expertise collaborative selon le conseil de l avocat pour montrer ma collaboration….et l experte a relayé toutes les disqualification du père. Même sur des faits dont je peux prouver que c’est faux.
Le rapport favorable au père,
J’ai arrêté avec mon avocate car elle semblait chercher la facilité et me conseillait de suivre l avis de l experte….donc m effacer ??
Pourtant nous voulions demander l hébergement égalitaire….
Bref, j’ai perdu des mois pour une expertise non objective et négative, et nous arrivons aux plaidoiries.
A ce stade je n’ai plus demandé d avocat.
Si ça ne tenait qu’à moi je ne me présenterai même pas tellement je suis choquée et désabusée de la justice.
J’ai été dépossédée de mes droits parentaux parce que le père a retourné ma fille, il lui a donné les moyens de m exclure et il a enfreint le jugement, mon hébergement, et bafoué mon autorité parentale sans être inquiété par la justice.
En juillet 2021 la police l a entendu sur la non représentation d’enfant mais je ne sais pas ce qu’il s’est dit.
J’avais pensé faire une citation directe pour amener cela devant le procureur mais je ne peux la payer actuellement.
L’aide juridique intervient-elle dans ce cas ?
Le 2 juin je suis sensée plaider 30mins et j’ai des conclusions sur lesquelles m appuyer mais je suis découragée après 1 an et 9 mois de peine, injustice, révolte.
Ça fait 4 mois que je n’ai pas vu ma fille, elle disait préférer que la procédure soit finie d abord…elle est vraiment inconsciente de la douleur qu elle m inflige. Elle ne tient pas compte de mes demandes. Et l entourage paternel lui a montré qu’elle fait ce qu’elle veut.
Je ne sais plus quoi faire, je ne comprends pas comment de tels abus sont possibles.
J’ai perdu 2 ans presque avec elle, elle a eu 17 ans et le temps est un avantage pour son père qui demande que mon autorité parentale soit enlevée et mon hébergement arrêté mais que je paye une contribution alimentaire.
Je ne peux pas décrire la violence de ses abus après avoir été une mère célibataire depuis mes 19 ans et pris soin de ma fille qui termine sa 5ème secondaire.
Je suis belge mais d’origine rwandaise et j’ai des revenus modestes ; est-ce qu’ on peut bafouer mes droits jusqu’à ce niveau, me faire des violences morales, sans être inquiété ?
Selon moi je devrais même être indemnisé pour ce que j’ai subi.
Pour moi le père devrait être condamné pour non présentation d enfant et son autorité parentale déchue sur base de ses propres abus et infractions au détriment de sa fille qui ne comprend pas les enjeux et est mal encadrée.
Avec obligations thérapeutiques et formative sur la parentalité.
Bonjour, Esther
C’est une situation très difficile que vous nous relatez et nous sommes profondément désolés de ce que vous traversez.
Avant toute chose, ne perdez pas espoir, le propre de la vie est tout passe et vous nous montrez par votre courrier que vous êtes une jeune femme très courageuse et volontaire.
Ainsi, félicitations pour vos études de droit et vos beaux projets!
Pour l’audience du 2 juin, vous êtes en droit de solliciter une éventuelle remise pour trouver un avocat : vous pouvez toujours le tenter.
Sinon, vous pouvez très bien vous passer d’avocat.
Nous vous conseillons toutefois de contacter l’association d’avocates casa légal, nous pensons que vous avez besoin d’être épaulée et que cette association pourra vous aider:https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Dites que vous venez d’Infor Jeunes Schaerbeek, elles sont débordées mais insistez pour avoir au moins un rendez-vous.
Il semble apparaitre que votre ancien compagnon ferait œuvre d’aliénation parentale. Votre fille est presque majeure, la question de l’hébergement ne se posera bientôt plus étant donné qu’un grand adolescent peut en réalité choisir de vivre où il veut. Ici, ne perdez pas votre énergie.
Les questions qui restent à aborder sont les questions financières et ce qu’il nous parait surtout en jeu ici, c’est votre relation avec votre fille qu’il faut relancer. Nous déduisons qu’avec l’influence de son papa, il vous faut l’aide d’un médiateur familial par exemple dans un planning.
Vous êtes tout à fait en droit de solliciter à l’audience du 2 juin une médiation familiale avec votre fille pour que cette mesure soit actée dans le jugement.
A l’audience, montrez votre peine mais essayez de rester constructive. Vous voulez protéger votre relation avec votre fille.
Ne perdez pas de vue qu’elle peut maintenant choisir où elle réside, vous déchirer avec son papa à ce sujet serait malheureusement contreproductif. Dites calmement ce que vous souhaitez, l’hébergement alterné pour cette année en rappelant que vous avez été seule à tout gérer pendant toute son enfance et que le papa n’a jamais abordé cette discussion avant de « monter » votre fille.
Vous êtes tournée vers l’avenir, vous souhaitez ramener un climat familial serein.
Si votre fille était encore en primaire, demander une contre-expertise aurait été primordial, maintenant l’essentiel est de faire part de votre ressenti sur les évènements passés mais surtout de montrer au juge que vous souhaitez retrouver un équilibre familial.
Evoquez avec Casa Legal cette expertise afin de voir ce qu’il convient de faire pour y répondre.
N’oubliez pas que l’essentiel ne se passera pas à l’audience, mais entre vous et votre fille lorsque vous allez passer des moments ensemble.
A ce propos, les « batailles » familiales sont épuisantes tant pour le corps que pour l’esprit. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un psychologue dans les plannings, tout le monde en a besoin dans les situations difficiles:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche auprès de CASA LEGAL, nous vous souhaitons le meilleur.
Prenez soin de vous et de votre fille.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, voilà je suis séparer de papa de ma fille qui a 4 ans, je suis en jugement normalement avec le papa, je contacte mon avocat aujourd’hui pour dire que je ne serais plus l’amener chez son papa suite à une grossesse difficile j’ai donc un certificat médical, elle me dit que la procédure est terminer et que mon dossier et clôturer. Cela veux dire quoi ? Svp
Et si je l’amène pas suis-je couverte avec mon certificat ou pas ?
Merci de vos réponses.
Bonjour, Alison
Votre avocate a peut-être voulu dire qu’elle n’était plus votre avocate (que son travail limité à l’audience était terminé), mais elle aurait dû vous éclairer sur les termes du jugement et que faire dans les différentes situations.
Si vous êtes dans l’incapacité de conduire votre fille, parlez en directement au papa, il peut comprendre. En tant que parents vous restez les meilleurs pour trouver des solutions amiables entre vous.
Si le papa refuse de venir chercher votre enfant, du bon sens encore : vous ne savez pas faire autrement et il verra sa fille plus tard le temps que lui s’organise ou vous pour trouver une solution.
Si la situation s’éternise, là, il faudra écrire au juge familial (un simple courrier suffit) en expliquant le problème pour que le juge tranche et demande au papa de venir chercher sa fille lui-même par exemple.
Nous espérons vous avoir aidé.
Prenez soin de vous et de votre famille.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
je suis en situation de divorce avec monsieur, on n’a un enfant de 18ans et un autre de 13 ans. Nous sommes d’accord pour la garde alternée de l’enfant de 13ans. Mais nous sommes en désaccord de qui de nous doit quitter l’appartement ? (Logement social) Nous sommes passé en audience mes arguments sont : que je n’est pas de revenus, je suis reconnu comme aidant proche pour mes parent qui son pas loin de chez moi, qu’il sera difficile pour moi de trouver un loyer avec 2-3chambres, ( plus au moins 900€ plus charges,la garantie, meubler l’appartement…)j’aurais l’aide de Cpas de 1400€, mon enfant de 18ans veut rester avec moi. Lui ses arguments sont qu’il touche 1700€ de la mutuelle, et il a sa mère à charge âgée de 80ans, il dit qu’il n’a pas où aller avec sa maman que moi j’ai pas de soucis avec elle. Dit aussi que moi je peux aller chez mes parents vu que je suis reconnu comme aidant proche sa leur conviendrait, Alor que moi j’ai pas envie, en plus mon papa est sous tutelle donc son juge de paix n’acceptera pas ! Donc ma question est : est-ce que j’ai de la chance de rester dans l’appartement ? Qu’est-ce vous en pensez ? Je suis pas bien du tout trop stressé j’attends la décision du juge dans quelques semaines. merci de me donner votre avis.
Bonjour, Zoé
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question, c’est le genre de question qui demande justement l’avis d’un professionnel.
Sachez que quelle que soit l’issue, vous aurez le droit chacun de faire une nouvelle demande de logement social. Votre situation ayant également changé, vous pouvez aller en parler au CPAS de votre commune afin d’actualiser l’aide éventuelle dont vous bénéficiez.
Prenez soin de vous et de vos enfants.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
J ai deux enfants en garde alternee depuis plusieurs années mais leur adresse principal à toujours été chez leurs maman mais nous avons convenus d un commun accord de domicilié nos enfants chez moi ( leur papa) nous avions eu un jugement qui stipulait que l adresse principal des enfants serait chez leur mère peut on changer l adresse en faisant une procuration par la maman a la commune sans que celle ci perde ses droits de chômage complet en tant que chef de famill isolé??
Bonjour, Ismaël.
Etant donné que l’adresse des enfants a été décidée par le juge, vous ne pouvez pas la modifier de commun accord. Vous devez retourner auprès du juge de la famille pour demander la modification car le juge doit s’assurer que cette modification est dans l’intérêt de l’enfant. Le juge pourrait même entendre les enfants s’ils sont capables de discernement, avant de prendre sa décision. Le juge va décider par procédure d’urgence, parce que les litiges touchant à l’autorité parentale, au droit d’hébergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur, sont réputés urgents par la loi.
Sachez toutefois que si le juge accepte de vous transférer l’adresse des enfants, leur mère va perdre le statut de chef de ménage et aura les allocations de chômage au taux de personne isolée.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Voilà à l’heure actuelle nous avons la garde partagé des enfants. Depuis 6mois lun d’entre eux ne viens plus et à fait la demande à la juge de retirer la garde à son encontre. Nous passons devant la juge ce 14 juin.
La maman nous a réclamer ses affaires, mais la juge n’a pas rendu de décision sur la demande. Doit on rendre les affaires ou attendre le jugement ?
Merci de votre compréhension
Bonjour, Petite belge.
Si l’enfant vit avec sa mère et que vous estimez que les affaires de l’enfant sont importantes pour sa vie quotidienne, par exemple ses habits et les soins d’hygiène, il conviendrait de les lui rendre. Vous pourriez expliquer au juge que vous avez assumé votre part de la garde de l’enfant, mais il a décidé seul d’enlever la garde à son égard. Sachant qu’il vit avec sa mère et donc en sécurité, vous n’aviez trouvé aucun inconvénient à lui rendre ses affaires.
Si par contre l’enfant vit ailleurs comme chez ses amis, vous pourriez d’abord attendre de rencontrer le juge à la prochaine audience. Car si vous lui rendez ses affaires sans vous assurer qu’il est entre les bonnes mains, c’est comme si vous abandonniez votre autorité parentale.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, Je suis déménagé est ce que je dois mettre le papa de notre enfant au courant ? C’est moi qui le conduit et va rechercher pour les garde de l’enfant ? J’ai du le changer d’école aussi. Je risque quoi si je ne le fais pas? Merci
Bonjour, Nans
Oui bien entendu étant donné que vous avez un enfant en commun. N’oubliez pas que le changement d’école doit en principe être une décision des 2 parents (hors cas de déchéance parentale de l’un des parents ou de limitation dans le jugement).
Vous êtes déjà aller officialiser la situation de votre enfant chez un juge de la famille ? Ce serait bien de le faire. Si vous l’avez déjà fait, écrivez aussi un courrier informatif que vous envoyez au Tribunal de la famille compétent.
Pour les trajets, c’est à vous de vous arranger. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est le juge de la famille qui tranchera. C’est important donc de réviser le jugement ou d’en faire un en mentionnant où l’enfant est domicilié, comment se passe l’hébergement, les trajets, l’aspect financier si le papa vous verse une contribution alimentaire. Tout cela doit être discuté.
N’hésitez pas si vous avez encore des questions.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’héberge l’enfant de ma soeur depuis qu’il est bébé, agé maintenant de 6 ans, je souhaiterai demander l’hébergement officiel de cet enfant
la maman est un mère absente et démissionnaire qui ne veut pas assumer cette situation.
Elle refuse d’officialiser la situation.
Est ce que je peux introduire une demande en tant que tiers personne pour obtenir la garde exclusive ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Isa
Votre sœur même si elle vous a confié son enfant dispose toujours de l’autorité parentale. On peut être parfois déchu de son autorité parentale en raison de faits graves mais c’est uniquement le Tribunal de la jeunesse qui peut ordonner une telle mesure.
Aussi longtemps qu’un des parents légaux est à même d’exercer l’autorité parentale, le principe est qu’il n’y a pas matière à instaurer une tutelle.
De ce que nous comprenons, la maman ne s’occupe pas du tout de son enfant et vous avez opté pour une solution organisée à l’amiable entre vous qui est devenue permanente.
Votre place, comme celle d’un beau-parent, ne dispose malheureusement pas (encore?) d’un statut juridique clair.
Nous vous invitons à consulter un avocat du Bureau d’Aide Juridique de votre région. Plusieurs questions doivent être en effet débattues:
1) La maman souhaite-t-elle encore une place dans la vie de son enfant ? Y aurait-t-il des choses à mettre en place à ce niveau ?
2) Dans la négative, une adoption serait-elle possible et dans l’intérêt de tout le monde ?
3) Si l’adoption n’est pas possible, qu’en est-il de l’autorité parentale? De l’officialisation de l’hébergement? Devriez-vous vous faire désigner comme tutrice ? Comme famille d’accueil?
4) Pouvez-vous recevoir une aide financière de la part des parents biologiques de l’enfant ?
Comme vous voyiez, il y a beaucoup de points à discuter avant d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille/de la jeunesse et seul un avocat spécialisé en droit familial pourra vous éclairer au mieux.
Selon votre situation financière, sachez que cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous espérons que vous y verriez vite plus clair. Vous avez tout à fait raison de vouloir « officialiser » au mieux la situation.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
j’ai 21 ans, j’ai toujours vécu avec ma maman sauf dans mon enfance (environ jusqu’à mes 11ans) où j’étais en garde partagée entre ma maman et mon père, après cela j’allais de temps en temps chez lui mais il changeais souvent de compagne et de domicile (je vous laisse imaginer le désordre psychologique que cela entraine surtout quand il trompe ses compagnes et qu’il me dit de ne rien dire). Mon père n’a jamais payer de pension alimentaire et n’a jamais participe à n’importe quel frais.
J’ai plusieurs fois tenter de renouer les liens avec lui, mais rien n’y fait.
En septembre 2022, je vais commencer mes études supérieurs, pour m’éviter des trajets long et pénible je souhaiterai habité en kot. Cependant, ma maman ne sais pas payer le coût de celui-ci à elle toute seule, je n’ai pas droit à de bourse d’étude car elle s’est remariée (son conjoint ayant un enfant de mon âge qui kot également, se retrouve donc dans l’incapacité d’aider ma maman).
J’ai à plusieurs reprises demander à mon père de participer au coût des études et du kot, il me dit qu’il participera en fonction de ses moyens. Mais je le connais, n’ayant jamais verser le moindre centime pour moi, son unique fille, je sais qu’il ne le fera pas.
(A savoir qu’il a déjà un dossier à la police pour fraude, usurpation d’identité et usage de faux. Et qu’il est sur la mutuelle en profitant évidemment du système).
En conclusion, j’aimerai le poursuivre en justice pour qu’il sois dans l’obligation d’aider son enfant et qu’il paye les 21 ans de pension alimentaire que ma maman ne lui a jamais réclamée alors qu’elle faisait les courses à la calculatrice et cumulais 2-3 boulots en même temps.
Où puis-je introduire cette demande de justice ? Est-ce seulement possible que je le fasse moi-même ?
Je ne sais pas vraiment vers qui me tourner, merci d’avance.
Alix
Bonjour, Ali.
Même si vous avez 21 ans et êtes donc majeur, vous avez le droit de réclamer la contribution alimentaire à vos parents dès lors que vous êtes encore dans les études et n’êtes pas encore devenue autonome.
L’autonomie est généralement atteinte lorsque vous avez un diplôme ou avez fini une formation qui vous donne accès au marché du travail.
Même si votre père touche les indemnités de la mutuelle, il est tenu de vous verser la contribution alimentaire. Le montant de la contribution alimentaire dépend toutefois de revenus qu’il touche. En vous versant une contribution alimentaire, votre père pourrait d’ailleurs bénéficier ses indemnités au taux de chef de ménage, un taux plus intéressant que s’il était considéré comme une personne isolée.
Le tribunal pourrait contraindre votre père à vous payer la contribution alimentaire qu’il vous aurait dû depuis votre naissance, pour toutes les périodes dont il gagnait un revenu suffisant.
Comment pouvez-vous agir concrètement ? La procédure est simple. Vous n’avez pas besoin d’être assistée par un avocat. Il suffit d’adresser au greffe du Tribunal de la famille un courrier qu’on appelle « une Requête », en expliquant votre situation et en demandant au tribunal de condamner votre père à vous payer une contribution alimentaire de manière rétroactive. Vous devez saisir le Tribunal de la famille du lieu de résidence de votre père. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Sachez néanmoins que si vous pourriez éprouver de la difficulté à entamer une telle procédure, des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister. Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les CPAS et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL).
Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Sachez par ailleurs qu’il existe d’autres ressources qui pourraient vous aider à financer vos études et à vous trouver un kot. Par exemple, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune pour demander l’octroi du revenu d’intégration. Vous pourriez également avoir droit aux allocations d’études accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://allocations-etudes.cfwb.be/
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour , mon géniteur vient d entrer en maison de repos pas ma moins cher. Il réclame une participation alors qu il y a plus de 17ans que je n ai de contact avec lui… Il s est marié pour que j ai droit à rien mais son épouse est décédée. Parent alcoolique, qui ne connait pas ses petits enfants ne connait mm pas mon numéro de GSM… Vais je devoir subvenir à ses besoins alors que j ai appris qu il allait au café alors qu il est placé… L’alcool n est pas une nécessité… Merci
Bonjour, Moi
Il existe en effet une obligation de secours alimentaire des enfants vers leurs parents. Cette obligation n’est toutefois pas absolue. Le juge va apprécier au cas par cas.
Il faudra dès lors constituer un dossier. Si vous souhaitez l’aide d’un avocat, contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cette aide peut être gratuite selon votre situation financière.
Maintenant, rien ne vous empêche aussi de tenter une conciliation, éventuellement avec l’aide d’un tiers médiateur par exemple dans un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Cela vous ferait peut-être du bien d’extérioriser et de tenter un rapprochement si cela est possible.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Madame, Monsieur
Divorcé par consentement mutuel depuis 15 ans, on m’a reconnu l’obligation d’une pension alimentaire que je verse depuis lors respectueusement.
Mon ex-épouse non remariée m’a confié avoir rencontré un homme avec qui elle est heureuse.
Depuis lors tous deux ont posté sur Facebook être en couple au point que le concubin semble avoir investi le domicile de mon ex-épouse. Présence de son véhicule durant la journée ainsi que la nuit, présence en public et autres messages Facebook attestant leur union.
M’est-il possible au vu des circonstances et reconnaissances personnelles (photos) de mettre fin au paiement de la pension alimentaire sachant que suite au jugement il y est stipulé la clause d’annulation de la pension alimentaire en telles circonstances ?
Merci d’avance pour vos conseils et vous prie de croire en mes salutations dévouées.
Jean-Luc
Bonjour, Jean-Luc
Il nous semble que vous parlez bien de pension alimentaire (destinée à votre ex-épouse) et non de contribution alimentaire (destinée aux enfants).
Dans les divorces pour cause de désunion irrémédiable, le législateur a estimé que, en principe, l’octroi de la pension alimentaire ne peut dépasser la durée du mariage. Le droit à la pension alimentaire s’éteint dès que le conjoint demandeur se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale. S’il vit en concubinage/cohabitation de fait, ce sera au juge à apprécier s’il y a lieu de mettre fin à l’octroi de la pension alimentaire après divorce.
Dans les divorces par consentement mutuel, les conventions sont en principe immuables, sauf si les anciens époux ont effectivement prévu une clause d’annulation en raison de telle ou telle circonstance. Ce qui est donc votre cas.
Vous êtes donc en droit de faire valoir votre clause.
Pour connaitre exactement comment procéder dans ce cas précis, nous vous conseillons de contacter le télébarreau (par téléphone) :
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Bonne démarche
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour je voudrais savoir si je peu donner la garde des enfants à leur père car je n’arrive pl à gérer la garde et je voudrais savoir si je peu remettre tt ce qu’il et des allocations domicile car je n’arrive pas
Bonjour, Farah
Vous êtes bien entendu libre de vous organiser avec le papa en ce qui concerne la garde de vos enfants, sachant que tout accord devra être soumis au tribunal de la famille pour homologation (le juge va vérifier si l’accord est bien conforme à l’intérêt de vos enfants).
Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur ces deux points:
1) Ne restez pas seule avec vos soucis! Faites-vous aider et téléphonez ainsi au service d’Aide à la Jeunesse qui pourra mettre en place des mesures d’accompagnement:
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
La vie de parent c’est compliqué, n’hésitez pas non plus à vous faire accompagner par un Service d’aide pour les mamans solos et/ou par un psychologue. Il existe de très bons psychologues dans les centres de planning familiaux à un prix très démocratique:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
2) Vous êtes la maman de vos enfants, à ce titre vous êtes responsables d’eux et disposez de l’autorité parentale. Vos enfants ont aussi besoin de vous. Vous pouvez modifier l’organisation de l’hébergement, mais ne vous coupez pas de vos enfants. C’est pour cela que nous vous recommandons vivement de contacter un Service d’Aide à la Jeunesse. Ce sont des professionnels qui pourront vous aider.
Nous restons à votre disposition.
Prenez soin de vous et de votre famille.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Me suis séparer à l’amiable depuis 2015 sans aucun jugement et je gardais mes enfants une semaine sur deux .La maman percevait les Allocations et ne payait aucune facture d’école.
J’ai dû la payer la moitié des factures pour que mes enfants puissent aller en primaires.
Depuis aucune factures n’a été régler de sa part et non plus de mon côté car il y avait arrangement puisque elle percevait les Allocations.
Je n’ai jamais verser une pension puisqu’ils venaient chez moi mais je payaient toujours ce qu’ils dallaient en extra.ex docteur pédiatre ou médicaments si besoin.
Et à ce jour depuis septembre mes enfants vont bientôt avoir 12 ans et je les prend un week end sur deux et on me réclame de payer les factures d’écoles que je ne trouve pas égalitaire puisque Mon Ex touchent tjrs les Allocations.
Je verse une pension alimentaire.
J’ai des difficultés par rapport à mon Travail pour être bien avec mes enfants la raison aussi le pq je prend mes enfants en week end.
Pourrait on m’obliger à reprendre mes enfants à nouveau 1 sem sur 2?Est ce que je suis obligés de payer les factures d’école malgré que les enfants étaient chez moi une semaine sur deux et que la maman percevait les Allications?
En vous remerciant d’avance
Bonjour, Gabriel.
En cas de séparation, la prise en charge financière et autre des enfants est déterminée en fonction des revenus de chacun de parents.
Que votre ex reçoive des allocations ou pas et que vous gardiez les enfants un week-end sur 2 ou pas, on pourrait vous solliciter à contribuer encore plus pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, si vos revenus sont plus importants que ceux de votre ex-femme.
Bref, c’est la capacité financière de chacun de vous deux qui détermine l’étendue de la contribution aux charges des enfants.
Si vous estimez que votre ex-femme n’est pas de bonne foi, il conviendrait de saisir le juge de la famille du lieu de résidence des enfants pour qu’il évalue la situation de chacun et vous partage des responsabilités.
Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Les démarches judiciaires peuvent toutefois être complexes, et vous serez parfois obligé d’être représenté par un avocat.
Si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat, les ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les CPAS et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour si je n ai pas de domicile fixe et que je change toujour d endroit pour dormir et que j ai une fille de 2 ans est ce qu on peut me l enlever a causse de sa ou pas
Bonjour Sim,
En matière familiale, c’est le Tribunal de la famille et de la jeunesse qui est compétent. Ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’ils agissent toujours pour le bien-être de l’enfant et choisissent toujours de séparer des familles qu’en dernier recours.
Maintenant, vous ne nous donnez pas suffisamment de détails pour pouvoir bien appréhender votre situation. Votre petite fille est-elle en permanence avec vous ou vous la voyiez juste de temps en temps ? Votre petite fille est-elle inscrite dans une crèche ? Est-elle suivie par un pédiatre ? Où est la maman ? Etes-vous suivi par une association ?
Il existe une différence entre l’autorité parentale (ce n’est pas parce que vous êtes actuellement sans domicile que vous n’avez pas l’autorité parentale) et l’hébergement d’un enfant (votre petite fille sera en effet considérée en danger si elle vit « dans la rue », à ce titre des mesures de protection devraient être prises).
Il est important que vous ne restez pas seul dans votre situation, pour vous et pour votre enfant.
Il y a des possibilités pour bénéficier d’aides sociales si vous êtes dans une situation de précarité. Il existe également des foyers.
N’hésitez pas à contacter le CPAS de votre commune pour prendre un rendez-vous avec une assistante sociale. Il existe des solutions qui vous permettraient de stabiliser votre situation pour pouvoir héberger correctement votre fille.
Vous pouvez aussi contacter le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ). Une équipe de professionnels pourra vous accompagner au mieux en ce qui concerne votre relation avec votre fille : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
En tant que parent, vous avez des droits et des devoirs envers votre enfant. Il faut absolument que votre fille soit vue par un pédiatre et qu’une solution – éventuellement de placement temporaire dans une famille d’accueil avec une organisation des visites pour vous – soit trouvée (le SAJ va vous aider). Votre petite fille dans la rue est en danger, elle peut tomber malade, en tant que papa vous devez prendre les devants ou alors à ce moment-là, oui, on pourrait prononcer une déchéance de l’autorité parentale.
Nous restons à votre disposition.
En résumé, contactez en priorité votre CPAS et le SAJ.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour ,
En 2010 mon ex compagnon et moi passions devant le juge pour un hébergement égalitaire pour les enfants. je ne demande aucune pension alimentaire et je continue de payer le crédit hypothécaire que nous avons contracté au deux noms . en échange je demande que les enfants restent a ma charge . Seulement dans le jugement tout cela n est pas spécifié . La résidence principal est bien la mienne et cela est bien écrit sur le jugement , la charge de tout les frais est bien spécifier sur le jugement ,mais en ce qui concerne la déduction fiscale non. A l époque celle ci été octroyée automatiquement a celui qui avait les enfants en charge familiale. Depuis 2 ans , je pense , celui qui ne déduit pas de pension peut demander également une déduction fiscale égalitaire.
Monsieur c est empressé de demander cette réduction supplémentaire.
Que puis je faire ?
Bonjour Valérie,
Si les parents sont séparés ou divorcés, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. L’autre parent qui paie une contribution alimentaire peut déduire fiscalement ces contributions alimentaires.
Par contre, si l’hébergement des enfants est prévu de façon égalitaire entre les deux parents, vous pouvez bénéficier chacun de la moitié de l’avantage fiscal (attention, cela ne change pas le fait qu’un seul parent peut les déclarer à sa charge). Si vous êtes dans cette configuration, le père a le droit d’avoir cet avantage fiscal. N’hésitez pas à contacter le SPF Finances pour plus de précisions : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact
Si vous souhaitez un éclaircissement de la part du Tribunal, vous êtes aussi en droit d’écrire au juge familial de votre dossier.
Est-ce que l’hébergement se fait bien de façon égalitaire actuellement ? Si ce n’est pas le cas, ou que votre niveau de vie est moins élevé que le niveau de vie que vous aviez avec les enfants lorsque vous n’étiez pas séparée, vous êtes en droit de demander une contribution alimentaire pour vos enfants. Il vous suffit d’écrire au greffe du Tribunal de la famille (avec votre numéro de dossier) en expliquant que vous demandez donc une contribution alimentaire. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela. Cependant, si vous ressentez le besoin d’un avis d’un avocat sur votre situation, vous pouvez vous rapprocher d’un bureau d’aide juridique, selon vos revenus, cette aide peut être à moindre coût : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, mon fils de 10 ans souhaiterais changer de club de foot son père et moi étant séparé en garde partagée mais il est à ma charge, celui ci refuse de signer pour son transfert de club comment puis je faire étant donné que c’est mon fils qui veux changer de club ?
Je suis perdue merci beaucoup
Bonjour Lumia,
Que dit le jugement pour la prise de ce genre de décision concernant la vie éducative de votre fils ? Si rien n’est prévu à ce sujet, en cas de désaccord après une séparation, il faut (re)passer par le Tribunal de la famille. Vous devez écrire un courrier au greffe du Tribunal de la famille avec votre numéro de jugement en expliquant la situation. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire cette démarche. C’est le juge de la famille qui tranchera sur ce point.
En outre, vous pouvez également passer par la médiation familiale auprès d’un planning familial. Le médiateur est un professionnel qui vous laissera parler les deux parties et essayera de trouver des solutions pour toute la famille. Vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Après toute décision obtenue par ce biais, il faut par contre penser à la faire homologuer par votre juge de la famille (écrire un courrier au juge avec l’accord signé par les 2 parents et demander que cet accord soit homologué).
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjours,je suis mineur et je connais quelqu’un qui c’est fait « taper » par ses parents, mais la personne n’ose pas aller porter pleinte ,si elle porte pleine ,en attendant qu’elle soit juger , elle serras toujours avec sa mère ou elle devras vivre autre part ?
Bonjour Keke,
Nous comprenons que ce n’est pas une situation facile. Sachez qu’il existe des solutions pour les mineurs victimes de violence.
Tout d’abord, le jeune peut prendre contact avec le centre PMS rattaché à son école. Des psychologues sont disponibles pour l’écouter et trouver des solutions. Voici l’annuaire : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028
L’élève peut également en parler à un adulte de confiance ou un professeur pour ne pas rester seul avec tout cela.
Le jeune peut contacter le SAJ pour leur expliquer la situation et être accompagné par des professionnels. C’est un service qui accompagne les jeunes en difficulté avec leur famille. Ils ouvriront un dossier et trouveront un hébergement pour le jeune si celui-ci n’est pas en sécurité. Il lui suffit de se rendre au SAJ de la ville dans laquelle il est domicilié. Il peut être accompagné ou non, c’est comme il préfère. Voici leur contact : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359 Plusieurs explications sont reprises à ce sujet ici : http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2021/03/brochure-SAJ-2021.pdf
Sur Bruxelles, il y a l’ASBL ABAKA qui est un service d’écoute et d’accompagnement pour les jeunes en difficulté avec leur famille. Ils peuvent même héberger le jeune en cas d’urgence : https://www.abaka.be/
En cas d’urgence, le jeune ou quelqu’un d’autre peut contacter SOS Enfants, ils agissent très vite pour mettre le mineur en sécurité : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’aide. Nous sommes disponibles par téléphone et à notre permanence.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, où faut-il s’adresser pour faire arrêter une rente alimentaire d’un enfant en raison de son âge (26 ans) ? Merci d’avance.
Bonjour, VIP.
La loi ne précise pas la date à laquelle s’arrête l’obligation de payer une pension alimentaire à l’enfant. La condition essentielle est que l’enfant dispose d’un revenu propre. Il est donc possible de verser une pension alimentaire à un enfant de 26 ans ou plus.
L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir à ses propres besoins et bénéficie d’un salaire, d’un revenu de remplacement ou d’une allocation sociale.
Mais si vous estimez que votre enfant étire anormalement ses études ou ne fait rien pour acquérir son autonomie, il vous est loisible de saisir le juge de la famille pour demander l’arrêt de la contribution alimentaire.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Madame, Monsieur,
Si un jugement a été rendu en France relatif à la garde d’un enfant, désormais résident en Belgique et qu’un des parents souhaite en voir modifier certains articles, le ministère d’un avocat est-il obligatoire pour demander au juge de statuer ?
Merci beaucoup.
Bonjour, Paul.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal de la famille, relativement à un jugement prononcé à l’étranger concernant la garde d’enfant.
Vous pouvez initier seul la demande en vous adressant au greffier du tribunal de la famille du lieu de résidence de l’enfant, par une lettre écrite ou parfois même verbalement.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Merci pour votre réponse et de votre réactivité.
Pour la calcul de la révision d’une pension alimentaire, est-ce le seul revenu du parent qui entre en compte ou également celui de la nouvelle conjointe ? Encore merci et bon WE
Bonjour, Paul.
Pour le calcul « juste et équitable » de la contribution alimentaire, on ne prend en compte que les revenus des deux parents de l’enfant.
Si l’un de parents partage sa vie avec une autre personne, on ne tient pas compte de revenus de cette autre personne.
Les revenus de votre conjointe ne sont donc pas prises en compte.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Avant 2017 mon jugement de divorce stipule que j ai la garde principale et la résidence principale de mon fils mais un arrangement contre non paiement d une pension à été donné par le procureur que l adresse est chez mon ex femme où n y a jamais habité et aucune contribution oour l enfant et elle a eu les allocations depuis 15 ans.
Maintenant je voudrais domicilié mon enfant chez moi puisque il z toujours vécu chez moi.
Ai je le doit de changer son domicile ?
Bonjour, Sven.
Si vous ne vous accordez pas avec la Maman de l’enfant concernant la garde et l’hébergement de ce dernier, il conviendrait alors de retourner auprès du juge de la famille pour qu’il décide.
Sachez que les modalités de la garde et d’hébergement de l’enfant qui ont été décidées par le juge dans votre jugement de divorce ne sont jamais définitives tant que l’enfant n’a pas encore atteint la majorité (18 ans). Ces modalités restent révisables à tout moment sur demande adressée au juge par l’un ou l’autre parent.
L’arrangement que vous avez eu avec le procureur pour domicilier l4enfant chez votre ex-femme est également révisable.
Pour domicilier l’enfant chez vous, vous devez vous adresser au juge de la famille. Le juge entendra vos arguments et ceux de la Maman de l’enfant et il pourra même entendre l’enfant. Par la suite, il prendra une décision qui convient à l’intérêt de l’enfant.
Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Les démarches judiciaires peuvent toutefois être complexes, et vous serez parfois obligé d’être représenté par un avocat.
Si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat, les ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Le Bureau d’aide juridique pourrait même vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Comment empêcher son enfant mineur de quitter le territoire avec l’autre parent sans accord écrit de ma part?
raison: présence d’un risque d’enlèvement de mon enfant par l’autre parent et donc de non retour sur le territoire belge.
Bonjour, Rick
Nous vous recommandons de lire cette page et pendre contact avec votre maison communale (interdire à la maison communale de délivrer un passeport à votre enfant sans votre consentement écrit) ainsi que de prendre contact avec et le point contact du fédéral :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/risques_denlevement_et_demarche_preventives
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/enlevement_international_denfants/contact
Contactez ensuite le BAJ (Bureau d’Aide juridique) de votre région et demandez qu’on vous désigne un avocat spécialisé pour des mesures urgentes et à long terme :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cette aide peut être gratuite selon votre situation financière.
Vous pouvez aussi contacter Child Focus pour solliciter des informations:
https://childfocus.be/fr-be/Besoin-daide
Prenez soin de vous et de votre enfant.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Mon fils a la garde de mon petits fils qui a 9 ans
Depuis deja quelques années ..
Après un jugement la maman peut revoir le petit
Ici le petit est rentré après seulement une journée accordée à sa maman et nous dit à 3 adultes on fumée dans la voiture avec moi
Se qui est interdit
Que pouvons nous faire dacant que la parole du petit ne compte pas vue qu’il a 9 ans et aucune preuve à part sa parole .
Aux yeux de la lois car ici le petit peut aller 1 samedi sur deux mais après on passe on week-end
Nous n avons pas envie que le petit soit pollué part la cigarette mon fils est non fumeur et moi oui mais en présence d enfants je ne fume pas dans la voiture et à la maison je fume à l exterieur
Bonjour, Zaz
En effet c’est un problème et vous faite très bien de vous en préoccuper, bravo à vous.
Nous vous conseillons de faire plusieurs démarches en parallèle: 1) Votre fils doit directement en parler oralement à la maman 2) Votre fils doit écrire un courrier/mail à la maman en gardant une trace de ce courrier. Il doit exprimer son mécontentement et lui demander de faire attention à l’avenir. Si vous sentez que la maman prend cela à la légère et/ou que vous avez des inquiétudes quant à une récidive, il faudra alors 3) Ecrire un courrier récapitulatif que vous envoyez au greffe du tribunal de la famille compétent. Vous demandez au juge de convoquer la maman afin que soit acté dans le jugement le fait que la maman doit faire attention à ce point. Si la situation se poursuit, vous êtes aussi en droit de solliciter une enquête sociale sur le conditions de vie du petit chez sa maman.
Nous pourrions vous conseiller une médiation familiale dans un planning familial, mais vu la situation apparemment compliquée de la maman qui revoit seulement son enfant maintenant, nous vous conseillons de porter directement le fait devant le juge de la famille.
Bonnes démarches
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Un jugement doit être établi ce vendredi 6 mai pour la garde de ma fille. Il est prévu que ce soit mon wk mais je ne recevrai le courrier avec ce jugement qu’au courant de la semaine prochaine.
Cela fait 2 mois que je n’ai pas vu ma fille car sa maman refuse de me la présenter.
Ma question est : est-ce que je pourrais recevoir le jugement de ce vendredi par e-mail ou si je me présente au tribunal le recevoir en main propre ?
Je n’ai pas envie de perdre encore un wk.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour, Mr
Nous vous répondons trop tard puisqu’on nous sommes déjà vendredi, nous en sommes désolés. Nous espérons que vous avez pu voir votre fille.
Pour le jugement, la meilleure option est de téléphoner directement au greffe du Tribunal compétent pour leur demander.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Cela fais 5 ans que je suis séparée du père de ma fille.
5 ans que nous habitons la même ville.
Je déménage en septembre et je voulais changer ma fille d’école pour avoir moins de route et que ce soit égale pour les deux parents mais le papa s’y oppose.
Que faire ?
Le papa habite et travail dans la ville où notre fille est à l’école et moi je travaille déjà à 30 min de mon domicile. Cela me ferais plus d’une heure de trajet pour aller conduire ma fille et aller travailler et le retour me prendrais casiment deux heures avec les bouchons.
J’ai proposer une autre alternative pour ne pas la changer d’école. C’est qu’il amène notre fille à la sortie d autoroute pour que je gagne un peu de temps et il le refuse aussi….
Merci d’avance de votre réponse…
Bien à vous,
Bonjour, Dydy
Si vous n’arrivez pas à un accord avec le père de l’enfant, vous allez malheureusement devoir (re)passer devant le Tribunal de la famille. C’est un juge familial qui tranchera la question de l’école et des trajets après avoir entendu vos arguments et ceux du papa.
De façon générale, lorsque vous ou les enfants vivez un changement de situation notable, il faut penser à en avertir le juge familial de votre dossier. Les dossiers des enfants sont en effet révisables jusqu’à la majorité des enfants sur simple demande de révision adressée par courrier au greffe du Tribunal de la famille compétent. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat si vous n’en souhaitez pas.
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour ,je voulais me renseigné à propos d’un dossier concernant une déclaration de ma fille, j’ai eu raison devant le tribunal et j’ai une amande à ma valeur, combien des temps je dois entendre pour recevoir la réponse et l’acte de naissance de ma fille
Bonjour Emmanuel,
Nous sommes un service d’information jeunesse situé à Bruxelles.
Pour toutes questions qui concernent votre dossier à la commune, vous devez vous adresser directement à leur service.
Nous vous conseillons de leur transmettre une copie de la décision du tribunal de la famille.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Un jugement à été établi en 2018. Mon ex époux doit verser 250€/pension alimentaire pour ma fille dont j’ai la garde entière. Cependant, on contribue à parts égales pour les frais de notre fils , à condition que les frais aient faits l’objet d’un accord préalable, ceci écrit dans le jugement. Mais mon ex époux, chaque mois établit un décompte, avec des frais qu’il me réclame pour du matériel sportif ou gsm poyr notre fils , frais auxquels je n’ai pas consenti. Les abonnements sportifs sont souscrits sans que je n’aie mon mot à dire. ( heures de tennis en cours individuels, par ex) . Ce qui fait que chaque mois c’est presque moi qui lui dois de l’argent. Quelle manœuvre ai-je?
Bonjour, Nini.
Si vous estimez que votre ex-époux ne respecte pas ce qui a été décidé par le juge, vous pourriez vous adresser à des centres de planning familial pour demander une médiation familiale. Vous trouverez les coordonnées des centre de planning familial sur notre site web : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
En cas d’échec, vous pourriez ultimement revenir auprès du tribunal de la famille qui a rendu le jugement ou celui du domicile de l’enfant, pour lui demander de trancher le litige. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant :
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Le juge va vous écouter (les deux parents) et il pourra également entendre l’enfant, avant de prendre une décision qui convient aux intérêts de ce dernier.
Sachez à cet égard que le juge pourrait considérer que les activités sportives sont nécessaires pour le développement de l’enfant et donc donner raison à votre ex-conjoint.
Mais le juge pourra décider de la contribution de chacun de parents aux activités sportives de l’enfant, en fonction des revenus dont chacun de vous dispose. Si c’est votre ex-conjoint qui est mieux nanti, le juge pourra lui demander de contribuer plus que vous et vice versa.
Dans tous les cas, il pourra repréciser les conditions dans lesquels les frais peuvent être engagés puis partagés en notant par exemple la liste des frais qui peuvent être engagés sans accord préalable des deux ou la liste de ceux qui nécessitent un accord en indiquant que sans cet accord, l’autre parent n’est pas tenu de rembourser par exemple.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je viens vers vous afin de vous expliquer ma situation.
La situation est assez complexe je vous l’avoue.
Depuis les 6 mois de mon fils (à l’heure actuelle, il va sur ses 5ans), j’enchaîne les jugements sauf depuis l’arrivée du Covid 19 (j’avais un jugement de prévu le 14 mai 2020 mais celui-ci a été annulé).
De base, le jugement stipulait que le papa devait avoir le petit du lundi soir au mardi matin, 1 mercredi sur deux, du jeudi soir au vendredi matin (et 1 wk sur 2). A savoir que j’ai emménagé à une heure de son domicile ayant rencontré quelqu’un qui est propriétaire
Lorsqu’il y a eu le covid, j’ai préféré m’abstenir de prendre les transports en commun (de plus je voulais que mon fils aille à l’école) et nous avons conclu d’un commun accord avec le papa qu’il aurait le petit tout les wk, lundi inclus suite à son congé parental. A charge à nous de faire de les trajets aller retour car c’est moi qui ai prit la décision de déménager plus loin.
Je voulais voir avec vous combien de temps est valable un jugement? Est-ce que le jugement de départ (lundi soir au mardi matin, etc…) est toujours valable, retour en arrière?
Car ici je rencontre un problème, mon fils ne veut plus aller chez son papa, on attend toujours des nouvelles pour notre audience.
De plus, notre voiture est en panne et nous n’avons personne pour nous dépanner, je devais le déposer du vendredi soir. Il m’a dit de trouver une solution car il fallait que je lui ramène. A partir du moment où je n’en ai aucune et après 3 ans de trajets aller retour, est-ce que je me met dans mes tords si je n’ai aucun moyen de locomotion et que monsieur oui?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, Delval.
Les modalités de garde de l’enfant établis par le juge ou convenues avec le Papa de votre fils doivent être respectées.
Mais la vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent. Ainsi, dès que votre situation ou celle de l’enfant change, il est possible de modifier le jugement, si vous ne trouvez pas de solution amiable avec le Papa de votre fils.
Comme vous avez une audience prévue devant le juge, vous expliquerez au juge les circonstances nouvelles qui apparaissent dans votre vie et la vie de l’enfant, afin de demander les nouvelles modalités d’hébergement. Essayez ainsi de comprendre les raisons pour lesquelles votre fils ne souhaite plus aller chez son papa. Peut-être tous les week-ends est un arrangement trop lourd pour lui et qu’il vivrait mieux les choses avec un week-end sur deux ainsi qu’un jour ou deux dans la semaine? Psychologiquement, de votre côté, vous pouvez aussi avoir besoin de passer une journée complète avec votre enfant. Votre enfant est petit, à son âge les juges penchent souvent vers un hébergement principal chez un des parents (ici, vous) et un hébergement secondaire chez l’autre. Cet hébergement secondaire peut prendre plein de formes différentes. En grandissant, des formules intermédiaires à un hébergement alterné sont aussi possibles (hébergement 5 jours chez l’un 9 jours chez l’autre par exemple). Si le papa se conduit selon le standard du bon papa, ne pas prévoir un hébergement secondaire suffisant ne sera bon ni pour votre enfant ni pour son papa. Réfléchissez sur le modalités qui s’accorderaient le mieux à la situation de tous les trois et parlez des difficultés de votre enfant au juge, c’est le moment de tout mettre sur la table.
Pour vendredi, si vous n’avez pas de solution de rechange, vous n’êtes pas tenue à l’impossible. Ménagez-vous juste une preuve écrite en confirmant vos échanges verbaux par un email. Ce problème des trajets devra aussi être porté à la connaissance du juge.
Le juge va mettre en balance vos déclarations et celle du Papa de votre enfant et pourra même entendre l’enfant, avant de prendre une décision. Dans tous les cas, la décision du juge penchera dans le sens qui convient aux intérêts de l’enfant.
N’hésitez pas à revenir vers nous.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mes 3 enfants refusent la garde égalitaire, ils préfèrent aller chez leur père un week-end sur 2.
Que dois je pour que mes enfants puissent être encore entendu car mon fils de 12 ans avait déjà été entendu par la juge mais apparemment elle n a pas tenue compte de l avis de mon fils.
Maintenant les 3 enfants veulent pas la garde égalitaire ,vers qui je peux me tourner, les démarches à suivre afin de faire entendre les 3 enfants qui le grand aura 13 ans au mois de mai, la fille 12 ans au mois de septembre et le petit 8 ans au mois de juin de cette année.
Merci d avance pour votre aide.
Bien à vous.
Bonjour, Syle
La question de l’hébergement n’est pas une question évidente. Il faudrait d’abord comprendre la raison pour laquelle vos enfants refusent l’hébergement égalitaire et travailler leur relation avec le papa. Une médiation familiale pourrait aider votre famille:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
En parallèle, vous avez le droit de faire réviser le jugement de vos enfants. Pour cela, vous devez expliquer au juge que la situation des parents et/ou des enfants a changé. Si les enfants ne sont vraiment pas bien, vous êtes en droit de demander une autre organisation familiale. Une voie médiane est possible, privilégier un hébergement 5 jours chez papa, 8 ou 9 jours chez maman ou n’importe quelle variation. Tout est vraiment possible si cela respecte le bien-être des enfants. Vos enfants sont encore petits. Un bon compromis pourrait être de réduire l’hébergement alterné égalitaire sans tomber dans l’hébergement principal chez l’un avec juste un week-end sur deux. Il faut aussi protéger la relation de vos enfants avec leur papa. Essayez aussi, vous, de rester calme et apaisée. Si le papa se conduit comme un bon papa avec ses enfants, même si vous avez des différends, il faut protéger son image. Montrez-vous rassurante car les enfants, même si vous n’en avez pas conscience, peuvent aussi guetter chez vous un signe d’acquiescement ou de refus de la situation. C’est difficile, nous en avons conscience.
Etant donné qu’il y a déjà eu jugement, nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous faire aider dans votre argumentaire. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonne démarche, prenez soin de vous et de votre famille.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour, mon ex compagnon a refait une demande de jugement il y a presque 3 ans pour diminuer la pension alimentaire. il a été condamné a payer 130€pour 2 enfants quand il été demandeur d emploi. A se jour Mr travail et n’as jamais payer aucun frais extraordinaire.
comment dois je faire pour faire une révision de pension alimentaire et également signaler que ma fille de bientôt 13 ans ne souhaite plus aller chez son papa.
Bien a vous
Bonjour, Julie
C’est la procédure de révision qui s’applique. Elle ne nécessite pas d’avocat si vous n’en souhaitez pas. Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif sur la nouvelle situation et que vous envoyiez ce courrier au greffe du tribunal de la famille. Le Juge vous convoquera ainsi que le papa et vous pourrez tous deux exposer vos arguments et vos demandes respectives oralement et puis par écrit si la situation est trop complexe pour être résolue à la première audience. Il faudra aussi exposer la raison pour laquelle votre fille ne souhaite plus aller chez son papa et ce que vous proposez, sans doute le Juge souhaitera l’entendre aussi sur le sujet. Il existe des multiples possibilités pour organiser un hébergement qui convient à toute la famille, rompre le contact totalement est rarement une bonne solution.
Pour les montants jamais versés, vous pouvez déjà vous adresser au SECAL pour obtenir les arriérés et/ou une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Puis-je réclamer à mon ex mari,le montant des contributions alimentaires trop perçu normalement indexées ?
Merci d avance pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour, mdcg
En ce qui concerne l’indexation du montant de la contribution alimentaire:
Si le montant de la contribution alimentaire a été fixé dans une convention ou dans un jugement, ce montant peut être indexé chaque année.
L’indexation a lieu une fois par an, à la date d’anniversaire de la convention ou du jugement sur base de l’indice des prix à la consommation.
S’il n’y a pas de convention ni de jugement, l’indexation n’est pas automatique. Il faut se mettre d’accord avec l’autre parent sur un nouveau montant de contribution alimentaire.
Si un accord n’est pas possible, les parents peuvent s’adresser à :
– Un médiateur familial (planning familial) ;
– OU La Chambre de règlement amiable du Tribunal de la famille ;
– OU Un juge de la famille (Chambre ordinaire).
Si vous avez une convention homologuée ou un jugement et que le papa ne paie pas malgré vos rappels (oui, vous pouvez bien entendu lui faire des rappels, écrits de préférence pour garder une trace), vous pouvez vous adresser au SECAL pour obtenir les arriérés et/ou une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Pour le SECAL, il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je vous écris pour avoir plus d’informations sur la procédure à suivre en cas de non payement de frais extraordinaires depuis 6 mois pour les deux enfants mineurs (12 et 15 ans) medecins, ordinateur, cours particuliers, medicaments,…. et le non respect des heures et les jours de garde.
J’ai la garde totale des 2 enfants (1 week-ends sur deux le père as la garde)
Le père m’impose les heures qu’il veut pour prendre les enfants (à mon domicile) pendant son week-end et les heures de retour également. Dès fois il vient les chercher à 23h le vendredi ou le samedi 8h….comme bon lui semble. Je suis prévenue 1-3 heures avant ou pas du tout.
Des fois il les prends sans mon authorisation également (à la sortie de l’école par exemple, sans m’informer).
Nous sommes divorcés depuis 5 ans et la procedure de divorce s’est très mal déroulé.
Pouvez-vous me donner un conseil de comment dois-je proceder pour que le père commence enfin à respecter le jugement. Dois-je repasser devant le juge? Dois-je prendre un avocat?
Nous habitons à Bruxelles.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, Maria
Nous vous conseillons en effet de repasser devant le juge de la famille. Sachez que c’est une procédure courante que de réviser les jugements des enfants. Vous pouvez demander au juge de fixer des modalités plus strictes quant aux trajets des enfants entre vos deux domicile et éventuellement une astreinte pour le papa en cas de non-respect des modalités prévues. Pareil pour les frais extraordinaires, vous pouvez demander au juge une réévaluation des montants, un autre système comme le paiement sur un compte commun ouvert au nom des enfants tous les mois et la permission de recourir à une délégation de sommes si le papa ne respecte pas les modalités financières.
En attendant, vous pouvez vous adresser au SECAL pour tenter de récupérer les arriérés et/ou demander une avance:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Vous n’avez pas besoin d’avocat pour repasser devant le Tribunal de la famille. Un simple courrier écrit de votre part envoyé au greffe suffit à rouvrir le dossier de vos enfants.
Pour le SECAL, il n’est pas toujours évident de remplir le formulaire. Si vous ne souhaitez pas d’avocat (en fonction de votre situation, cette aide peut être gratuite au Bureau d’Aide Juridique de votre région), vous pouvez vous adresser au juriste d’un planning familial:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour mon compagnon a 2 enfants de 10 an et 12 ans mais la mere n a jamais voulu qu il les reconnaisse pour elle touchait + depuis quelque temps elle nous fait la misère n ai pas contente de toute les solutions trouver nous tenons les enfant un week end sur 2 et la moitier des vacances scolaires . Mais maintenant elle ne veut plus tenir son plus grand car elle est avec un nouveau compagnon et a dans l intention de refaire un autre enfant . Le pere a t il droit de refuser le test de paternite a l heure actuelle ? Avons nous le droit de continuer un week end tout les quinzes jours car elle a l intention de nous envoyer au tribunal pour ne plus garder ces enfants . Mais le soucis chez le pere nous travaillons a pause donc compliquer pour une autre garde que celle la ?
Bonjour, Manu
Si nous comprenons bien, votre compagnon n’a jamais reconnu officiellement ses enfants qu’il garde pourtant les week-ends et leur maman souhaite ne plus avoir l’hébergement principal. Nous sommes surpris de la manière dont vous présentez la situation de la maman. Cette dame n’a pas à « ne plus vouloir garder » ses enfants, en tant que maman elle est responsable de ses enfants jusqu’à leur majorité et ce n’est pas parce qu’elle veut un autre enfant qu’elle ne doit plus s’occuper de ses premiers enfants. Rien que pour ce contexte difficile, cette situation devrait être portée à la connaissance d’un Service d’Aide à la Jeunesse:
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Quant au papa, pourquoi n’a-t-il pas reconnu officiellement ses enfants à l’époque alors qu’il se conduit comme leur père dans les faits en les gardant le week-end ? Sachez que ce n’est pas parce qu’il les aurait reconnu qu’il ne peut pas demander un hébergement réduit comme il le souhaite.
En ce qui concerne votre question, le papa peut toujours demander à reconnaitre les enfants, mais le tribunal peut, en dépit de la réalité biologique, refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. Quant à l’établissement judiciaire d’un lien de filiation, elle repose sur la vérité biologique : le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s’il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n’est pas le père biologique de l’enfant. En principe, la possession d’état de l’enfant à l’égard du père (le père présumé se comporte comme son père en le gardant par exemple) prouve la paternité même si un test génétique n’est pas effectué.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour discuter de cette situation. Cette aide juridique peut être gratuite en fonction de la situation financière: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Ce qui nous inquiète surtout ici c’est le bien-être des enfants. Vous pensez bien que ce n’est pas une situation confortable pour eux de se sentir rejeté par leur maman et d’être dans un système d’hébergement non officialisé. Il faut absolument que le papa discute de la situation avec un avocat (reconnaissance ou pas, hébergement….) et que la situation chez la maman soit prise en compte (aide du SAJ).
Nous comptons sur vous.
N’hésitez pas à nous tenir au courant.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Pourriez-vous me dire que faire pour revoir un jugement donné en 2018 ?
Je vous explique la situation en quelques mots.
En 2018 le tribunal a décidé que je devrais verser une pension alimentaire pour les
enfants de plus ou moins 180 euros.
Je précise qu’elle touche du chômage comme chef de famille et a déclaré un petit boulot à côté.
Elle perçoit aussi les allocations familiales et les enfants sont à sa charge.
Les enfants sont depuis 2018 en garde égalitaire.
De mon côté je travaillais comme ouvrier dans le bâtiment et j’ai un crédit hypothécaire
Ce qui m’embête fortement c’est qu’elle travaille sous contrat depuis 2018 avec des
soir et des Week end.
j’ai dû changer de travail pour des problèmes de santé et un nouveau bebe est
arrivé en 2019.
Pensez-vous que je dois faire valoir tout ça devant le tribunal ?
Cela va t’il changer quelque chose à ma situation ?
Quand j’en parle autour de moi tout le monde me dit que c’est injuste et cas partir du
moment où les enfants sont en garde alternée je ne devrais pas lui verser de
part contributive.
En plus de dans le cas présent elle dispose de tous les avantages financiers et fiscaux
Honnêtement, je commence à me poser la question !
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci d’avance
Bonjour, David.
Il est tout à fait raisonnable de penser que quand il y a garde alternée d’un enfant, les deux parents se partagent la charge de l’enfant, sans qu’un parent doive payer une contribution alimentaire.
Mais en réalité, la contribution alimentaire dépend de revenus de chacun de parents (professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc). On tient aussi compte du bénéfice retiré par le parent qui a la charge fiscale de l’enfant et les allocations familiales qui lui sont versées, etc.
Si le juge a décidé que vous devez payer une contribution alimentaire, c’est parce qu’il a tenu compte de tous ces paramètres.
Mais la vie de famille est une situation évolutive et il est possible de revenir sur ce qui a été décidé dès que des circonstances nouvelles apparaissent. Ainsi, dès que votre situation ou celle des enfants change, il est possible de modifier le jugement, si vous ne trouvez pas de solution amiable.
Pour modifier le jugement, il suffit d’envoyer un courrier écrit ou le déposer directement au greffe) qui a rendu le jugement ou celui du lieu du domicile des enfants, pour demander la modification du jugement.
Un juge sera désigné et, après avoir entendu le point de vue de chacun de vous (les deux parents), et éventuellement celui des enfants, il va trancher le conflit, en veillant toujours que sa décision soit conforme à l’intérêt des enfants.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be