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Quitter ses parents après 18 ans

Quelles aides financières obtenir?

Quelles que soient les raisons qui font qu'un jeune majeur quitte ses parents, et, en dehors du fait qu'il(elle) devra trouver un logement, gérer son argent, poursuivre ses études, il(elle) devra, surtout, subvenir à ses besoins. Comme souvent, c’est l’argent qui sera un des soucis principaux et aussi, comment l’obtenir?

Vous avez envie de plus d’indépendance, besoin de respirer, vous en avez marre que vos parents vous prennent la tête, ou vos parents en ont marre que vous leur preniez la tête, vous vivez une situation difficile que vous ne pouvez plus gérer au sein de votre famille (violence, grossesse, etc.), vos parents ont décidé de vous mettre à la porte, vous pensez que vous serez plus heureux(se) si vous ne vivez plus avec votre famille de manière permanente…
Quitter ses parents n’est pas toujours chose facile, vous devrez trouver un logement proportionnel à vos revenus, un petit boulot et continuer éventuellement vos études.

CPAS ou pension alimentaire?

Même envers un jeune majeur, les parents ont toujours une obligation alimentaire (et réciproquement), tant que sa formation n’est pas achevée.
Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
Mais si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus) même si vous êtes majeur(e).
Soit ils décident de vous verser volontairement la pension alimentaire qui vous permettra de subvenir à vos besoins soit ils refusent.

Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que vous trouviez un job qui vous permette de subvenir à tous ou en partie à vos besoins, c’est soit obtenir une pension alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) ) par l’intermédiaire d’un juge de la famille, soit obtenir l’aide du Cpas par l’intermédiaire du revenu d’intégration (c’est une somme d’argent qui vous est versée tous les mois).
Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle vos parents peuvent être condamné à payer une pension alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations!

  • Au Tribunal de la famille: la pension alimentaire

Si vous avez plus de 18 ans (ou si vous êtes mineur), vous pouvez introduire une demande de pension alimentaire devant le juge de la famille (même si vos parents ne sont d'accord).

3 procédures existent :

  • la médiation : si vos parents sont d’accord de trouver un accord avec vous via un médiateur, il faudra vous adresser à un médiateur agréé (http://www.juridat.be/mediation/ ) pour que l’accord soit homologué par le juge du Tribunal de la famille. Les frais seront à payer par vous et vos parents, il y a des médiateurs agréés dans les centres de planning familial (les frais y sont souvent moins élevés).
  • la procédure en conciliation : une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Cependant, rien n’oblige vos parents à se présenter, il faudra alors poursuivre la procédure devant le juge de la famille.
  • l’action en justice devant le juge de la famille : il vous faudra introduire une requête (une demande) ou une citation au Tribunal de la famille. Vous recevrez une convocation du Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de 1ère instance http://www.juridat.be/premiere_instance/.
    Si vous introduisez une requête, l’audience aura lieu au plus tard dans les 15 jours après l’introduction mais les tribunaux de la famille étant débordés, c’est souvent plus long. Si l’affaire est introduite par citation (plus rapide que la requête mais plus cher), il faudra le faire via un avocat ou un huissier de justice (coût de 75 à 200€), une audience est alors prévue +/- dans les 2 jours qui suivent.
    Le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (obligation alimentaire, autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, etc…)

!!! : Le juge de paix reste compétent pour les obligations alimentaires liées au droit au revenu d'intégration sociale.

  • Au CPAS: le revenu d’intégration sociale (RIS)

Vous pouvez vous adresser au Cpas de la commune où vous résidez (c'est-à-dire où vous êtes inscrit au registre de population ou des étrangers au moment de la demande), pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.).
L’aide du Cpas n’est pas automatique, si vous avez “simplement” envie de quitter vos parents parce que vous en avez “marre” d’eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si vous êtes en conflit, que vous vivez une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), votre demande sera prise en compte.
Avant d’aller au Cpas, réfléchissez bien à la manière dont vous allez expliquer votre situation. N’oubliez pas que l’assistant(e) social(e) qui vous reçoit ne vous connaît pas, il faut donc détailler la situation que vous vivez chez vos parents.
Par ailleurs, en dehors du revenu d’intégration, vous pouvez aussi obtenir des aides sociales complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé… Il est donc parfois utile de faire une liste de tous ses besoins, pour être certain(e) de ne rien oublier pendant votre entretien avec l’assistant(e) social(e).
Vous recevrez un accusé de réception, prouvant que vous avez bien introduit une demande (ce document vous servira à introduire un recours si votre demande n’est pas prise en considération et que vous n'êtes pas d’accord avec la décision).
L’assistant(e) social(e) du Cpas va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier votre situation financière, scolaire, les raisons pour lesquelles vous ne voulez ou ne pouvez plus rester en famille, vos différentes déclarations (par exemple si vous avez déclaré que vous vivez seul(e)) et celle de vos parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité).
Dans un délai de maximum 30 jours, vous aurez la réponse du Cpas.
!!! Ce n’est pas l’assistant(e) social qui vous donne la réponse, mais bien le Conseil de l’action sociale.
Il faut savoir que, vos parents, ayant toujours une obligation alimentaire envers vousi, peuvent être obligés par le Cpas à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale, ou vous-même pouvez être obligé par le Cpas, de faire une demande de pension alimentaire en justice de paix.
Les jeunes de – de 25 ans doivent signer avec le CPAS un contrat spécifique qui les contraint à s’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études.
!!! Le revenu provenant d’un job étudiant est déduit du RIS mensuel sauf les premiers 65,42€ pour les boursiers; 234,55€ pour les non-boursiers.
Les adresses, contacts téléphoniques et heures d'ouverture des Cpas bruxellois se trouvent sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les adresses, contacts téléphoniques des Cpas de Wallonie se trouvent sur le site de l'Union des villes et des communes de Wallonie.

Autres aides

  • les jobs étudiant

Tout en étudiant, vous pouvez trouver un job étudiant. Vous trouverez toutes les informations concernant la législation sur notre site.
Ce job vous donnera des revenus supplémentaires mais si vous recevez une aide du Cpas, une partie du RIS vous sera enlevé.

  • les allocations familiales

Si vous avez entre 18 et 25 ans et êtes toujours étudiant(e), vous pourrez recevoir les allocations familiales directement vous-même, dès que vous aurez changé de domicile. Il vous faudra un document officiel attestant que vous ne vivez  plus chez vos parents (attestation de la police, déclaration de changement d'adresse à la commune).
Vous recevrez donc les allocations familiales au montant d'un premier enfant. Si vous avez des frères et soeurs, il est peut-être plus intéressant pour vous à demander que les allocations familiales continuent à être versée à l'un de vos parents qui vous la reversera ensuite, la somme sera plus élevée.
Adressez-vous à l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) Rue de Trèves, 9 1000 Bruxelles – 02/237.21.12 – 237.21.11 – 0800/94.434 – www.famifed.be

  • les bourses d'études

Vous pouvez aussi obtenir une bourse d’étude, de la Communauté française. La bourse d'étude est octroyée en fonction des revenus de l'étudiant si il vit seul.  
Lors de votre demande pour la bourse d'étude, vous devez bien préciser que votre situation a changé, et que vous n’habitez plus chez vos parents, parce que le montant de la bourse est normalement calculé sur les revenus des parents (mais comme vous n’habitez plus avec eux, il faut bien le préciser).
Pour l'enseignement secondaire, le formulaire est à envoyer au plus tard le 31 octobre. Pour l'enseignement supérieur, le formulaire est à envoyer pour le 4 janvier au plus tard.
Adressez-vous au Ministère de la Communauté française. Plus d’infos sur les bourses d’études http://www.allocations-etudes.cfwb.be  .

  • autre aide sociale

Les universités et certaines hautes écoles ont un service social où vous pouvez aussi obtenir une aide financière.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.Il ne faut pas oublier pas que vous n’obtiendrez qu’une aide financière minimale pour vivre dignement, trouver un job est donc quasi indispensable.

Résumé des démarches

  • chercher un logement:
  • changer de domicile
    • aller à l'administration communale pour signaler votre changement d'adresse
    • n'oubliez pas de donner votre nouvelle adresse à votre école, mutuelle, service des bourses d'études (si vous avez fait une demande), à votre employeur si vous faites un job étudiant, à la société de transport public si vous avez un abonnement, à votre banque
  • mutuelle: si vous avez moins de 25 ans, même si vous changez de domicile, vous pouvez rester inscrit(e) à la mutuelle de vos parents. Vous ne payerez aucune cotisation et recevrez directement le remboursement de vos soins de santé. Rendez vous à votre bureau de mutuelle pour expliquer tous ces changements.
  • avant de partir de chez vos parents, n'oubliez pas de prendre tous vos documents importants: diplôme, carte identité, vignettes mutuelle, etc...

 

MAJ 2016

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