Quitter ses parents après 18 ans

16 Nov 2021 | Droits après 18 ans | 6 commentaires

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Quelles aides financières obtenir ?

Quelles que soient les raisons qui font qu’un jeune majeur quitte ses parents et en dehors du fait qu’il devra trouver un logement, gérer son argent, poursuivre ses études, il devra surtout subvenir à ses besoins.

Vous avez envie de plus d’indépendance, besoin de respirer, vous en avez marre que vos parents vous prennent la tête, ou vos parents en ont marre que vous leur preniez la tête, vous vivez une situation difficile que vous ne pouvez plus gérer au sein de votre famille (violence, grossesse, etc.), vos parents ont décidé de vous mettre à la porte, vous pensez que vous serez plus heureux si vous ne vivez plus avec votre famille de manière permanente…
Quitter ses parents n’est pas toujours chose facile, vous devrez trouver un logement proportionnel à vos revenus, un petit boulot et continuer éventuellement vos études.

CPAS ou contribution alimentaire ?

Même envers un jeune majeur, les parents ont toujours une obligation alimentaire (et réciproquement), tant que sa formation n’est pas achevée.
Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
Mais si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de leur réclamer une contribution alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus) même si vous êtes majeur.
Soit ils décident de vous verser volontairement la contribution alimentaire qui vous permettra de subvenir à vos besoins soit ils refusent.

Il existe alors deux  possibilités (en dehors de la possibilité que vous trouviez un job qui vous permette de subvenir à tout ou en partie à vos besoins) :

  • Soit obtenir une contribution alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire d’un juge de la famille ;
  • Soit obtenir l’aide du Cpas par l’intermédiaire du revenu d’intégration (c’est une somme d’argent qui vous est versée tous les mois) ou une aide sociale ponctuelle.

Pour faire le choix entre ces deux procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de contribution alimentaire est quand même une procédure en justice civile par laquelle vos parents peuvent être condamnés à payer une contribution alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations.

  • Au Tribunal de la famille : la contribution alimentaire

Si vous avez plus de 18 ans (ou si vous êtes mineur), vous pouvez introduire une demande de pension alimentaire devant le juge de la famille (même si vos parents ne sont d’accord).

3 procédures existent :

  • la médiation : si vos parents sont d’accord de trouver un accord avec vous via un médiateur, il faudra vous adresser à un médiateur agréé https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur pour que l’accord soit homologué par le juge du Tribunal de la famille. Les frais relatifs à l’intervention du médiateur seront à payer par vous et vos parents, il y a des médiateurs agréés dans les centres de planning familial (les frais y sont souvent moins élevés).
  • la procédure en conciliation : une alternative est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Cependant rien n’oblige vos parents à se présenter, il faudra alors poursuivre la procédure devant le juge de la famille.
  • l’action en justice devant le juge de la famille : il vous faudra introduire une requête (une demande) ou une citation au Tribunal de la famille. Vous recevrez une convocation du Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de 1ère instance https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet.
    Si vous introduisez une requête, l’audience aura lieu au plus tard dans les 15 jours après l’introduction mais les tribunaux de la famille étant débordés, c’est souvent plus long. Si l’affaire est introduite par citation (plus rapide que la requête mais plus chère), il faudra le faire via un huissier de justice (coût de 75 à 200€), une audience est alors prévue dans les jours qui suivent.
    Le tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler (obligation alimentaire, autorité parentale, hébergement de l’enfant mineur, etc.)
    Le conseil et/ou l’assistance d’un avocat peut être judicieux. Pour se faire désigner un avocat, vous pouvez passer par le Bureau d’aide juridique de votre région. Selon vote situation financière, cette aide peut être gratuite en totalité ou en partie.

Le juge de paix reste compétent pour les obligations alimentaires liées au droit au revenu d’intégration sociale.

  • Au CPAS : le revenu d’intégration sociale (RIS)

Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez (c’est-à-dire où vous êtes inscrit au registre de population ou des étrangers au moment de la demande) pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.).
L’aide du CPAS n’est pas automatique. Si vous avez “simplement” envie de quitter vos parents parce que vous en avez “marre” d’eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si vous êtes en conflit, que vous vivez une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), votre demande sera prise en compte.
Avant d’aller au CPAS, réfléchissez bien à la manière dont vous allez expliquer votre situation. N’oubliez pas que l’assistant social qui vous reçoit ne vous connaît pas, il faut donc détailler la situation que vous vivez chez vos parents.
Par ailleurs, en dehors du revenu d’intégration, vous pouvez aussi obtenir des aides sociales complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé… Il est donc parfois utile de faire une liste de tous ses besoins pour être certain de ne rien oublier pendant votre entretien.
Vous recevrez un accusé de réception, prouvant que vous avez bien introduit une demande (ce document vous servira à introduire un recours si votre demande n’est pas prise en considération et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision).
L’assistant social du CPAS va ensuite faire une enquête sociale, vérifier votre situation financière, scolaire, les raisons pour lesquelles vous ne voulez ou ne pouvez plus rester en famille, vos différentes déclarations (par exemple si vous avez déclaré que vous vivez seul) et celle de vos parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité).
Dans un délai de maximum 30 jours, vous aurez la réponse du CPAS.
Ce n’est pas l’assistant social qui vous donne la réponse, mais bien le Conseil de l’action sociale.
Il faut savoir que, vos parents, ayant toujours une obligation alimentaire envers vous, peuvent être obligés par le CPAS à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale, ou vous-même pouvez être obligé par le Cpas de faire une demande de pension alimentaire en justice de paix.
Les jeunes de moins de 25 ans doivent signer avec le CPAS un contrat spécifique PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) qui les contraint à s’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études. Le contenu de ce contrat peut être négocié avec l’assistant social avant la signature, il peut donc être important de vous faire accompagner.
Le revenu provenant d’un job étudiant est déduit du RIS mensuel !

Les adresses, contacts téléphoniques et heures d’ouverture des Cpas bruxellois se trouvent sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les adresses, contacts téléphoniques des Cpas de Wallonie se trouvent sur le site de l’Union des villes et des communes de Wallonie.

Autres aides

  • Les jobs étudiant

Tout en étudiant, vous pouvez trouver un job étudiant. Vous trouverez toutes les informations concernant la législation sur notre site.
Ce job vous donnera des revenus supplémentaires mais si vous recevez une aide du Cpas, une partie du RIS vous sera enlevé. Le CPAS peut aussi vous demander de faire un job étudiant pour contribuer à votre financement.

  • Les allocations familiales

Si vous avez entre 18 et 25 ans et êtes toujours étudiant, vous pourrez recevoir les allocations familiales directement vous-même dès que vous aurez changé de domicile. Il vous faudra un document officiel attestant que vous ne vivez  plus chez vos parents (attestation de la police, déclaration de changement d’adresse à la commune).
Vous recevrez donc les allocations familiales au montant d’un premier enfant. Si vous avez des frères et soeurs, il est peut-être plus intéressant pour vous à demander que les allocations familiales continuent à être versées à l’un de vos parents qui vous la reversera ensuite, la somme sera plus élevée.
Adressez-vous à FAMIRIS, Rue de Trèves, 70 à 1000 Bruxelles – 0800/35 950 (Bruxelles) https://famiris.brusselsinfo@famiris.brussels  / à FAMIWAL – 0800/13 008 (Wallonie) https://www.famiwal.beinfo@famiwal.be / à FONS 078/790007 (Flandre) https://www.fons.be

  • Les bourses d’études

Vous pouvez aussi obtenir une bourse d’étude de la FWB. La bourse d’étude est octroyée en fonction des revenus de l’étudiant s’il vit seul.
Lors de votre demande pour la bourse d’étude, vous devez bien préciser que votre situation a changé et que vous n’habitez plus chez vos parents parce que le montant de la bourse est normalement calculé sur les revenus des parents (mais comme vous n’habitez plus avec eux, il faut bien le préciser).
Pour l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, le formulaire est à envoyer du 1er juillet au 31 octobre.
Adressez-vous à la Fédération Wallonie-Bruxelles : plus d’infos sur les bourses d’études http://www.allocations-etudes.cfwb.be.

  • Autres aides sociales

Les Universités et certaines Hautes écoles ont un service social où vous pouvez aussi obtenir une aide financière.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées. Il ne faut pas oublier que vous n’obtiendrez qu’une aide financière minimale pour vivre dignement, trouver un job est donc quasi indispensable.

Résumé des démarches

  • Chercher un logement :
  • Changer de domicile
    • allez à l’administration communale pour signaler votre changement d’adresse
    • n’oubliez pas de donner votre nouvelle adresse à votre école, mutuelle, service des bourses d’études (si vous avez fait une demande), à votre employeur si vous faites un job étudiant, à la société de transport public si vous avez un abonnement, à votre banque, etc.
  • Mutuelle : si vous avez moins de 25 ans, même si vous changez de domicile, vous pouvez rester inscrit à la mutuelle de vos parents. Vous ne payerez aucune cotisation et recevrez directement le remboursement de vos soins de santé. Rendez-vous à votre bureau de mutuelle pour expliquer tous ces changements.
  • Avant de partir de chez vos parents, n’oubliez pas de prendre tous vos documents importants : diplôme, carte identité, vignettes mutuelle, etc.

MAJ 2021

6 Commentaires
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Aaaa
12 jours il y a

Bonjour j’ai 20ans et mes parents sont divorcés je vie actuellement à Mouscron et j’ai dû interrompre mes études à Liège car j’ai fait un burn-out par rapport à mes études je suis revenu à Mouscron je compte recommencer les études l’année prochaine mais le problème c’est que j’ai l’impression que les études que je veux faire sont trop dur pour moi j’ai essayé de discuter avec mes parents et ils m’interdisent de faire une formation car on me coupera les allocations d’étude le climat étant assez tendu à la maison j’aimerais prendre mon envole et partir faire ce qui me souhaite je ne sais pas si il est possible de quitter la maison comme ça que dois-je faire ? De plus j’aimerais me diriger vers Bruxelles

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  Aaaa
2 jours il y a

Bonjour, Aaaa

La période où on est majeur mais pas encore dans la capacité de subvenir à ses propres besoins est toujours délicate. En droit, vous n’êtes plus soumis à l’autorité parentale (vous pouvez prendre vous-même toutes les décisions liées à votre éducation) mais en pratique, c’est évidemment plus compliqué puisque vous habitez encore avec vos parents.
Si vous ne souhaitez pas faire les études prévues avec vos parents, vous en avez le droit et nous vous conseillons si le dialogue est vraiment impossible, de contacter un médiateur familial dans un planning familial. Le prix est démocratique et les médiateurs sont des habitués de ces situations:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Sachez que vos parents restent dans l’obligation de prendre en charge les frais des études ou de la formation suivie s’ils en ont les moyens. C’est une obligation légale. Tant qu’un enfant n’est pas capable de gagner correctement sa vie (cette obligation est entendue de manière raisonnable), ses parents doivent l’aider. Le Tribunal de la famille peut ainsi les obliger à remplir leur obligation d’entretien.
Le CPAS de votre commune peut aussi vous venir en aide. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un assistant social afin de faire le point sur votre projet et les aides possibles.
Réfléchissez bien sur votre projet et contactez dans un premier temps le planning familial de votre choix.
Revenez vers nous si nécessaire.
Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

nnnnn
30 jours il y a

Bonjour, J’ai 23 ans et j’ai un bachelier. Je dois arrêter mes etudes maintenant pour des raisons personnelles et financières et ma mère a décidé de me mettre a la porte. Je voudrais finir/commencer mon master en septembre mais je suis perdue maintenant et je ne sais pas quoi faire maintenant car je n’ai pas d’argent ou de logement. Je ne sais pas si je peux garder mon status d’étudiante et recevoir des aides. Je ne peux pas recevoir d’aide de mes parents

Je m informe(@jmi)
Administrateur
Répondre à  nnnnn
24 jours il y a

Bonjour, Nnnn

Votre mère n’a pas le droit de vous mettre à la porte comme ça. Savez-vous que les parents ont une obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants aux études ? Sauf si votre mère prouve que financièrement elle est incapable de subvenir à vos frais, elle est obligée légalement par la loi à vous aider. Une action devant le Tribunal de la Famille du lieu où vous êtes domicilié est ainsi possible (pour ouvrir ce type de procédure, un courrier de votre part au greffe suffit).
Si vos parents ne peuvent pas vous aider suffisamment pour couvrir vos frais, le CPAS de votre commune peut venir en complément. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec un assistant social le plus vite possible. Commencez par-là, il nous parait indispensable que vous faites le point sur votre situation avec un professionnel.
Nous vous conseillons aussi de contacter votre Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à recevoir vous-même vos allocations: vous y avez droit jusqu’à vos 25 ans. Il faudra aussi penser à faire une demande de bourse au Service des allocations d’études pour l’année prochaine (pour cette année c’est trop tard si vous ne l’avez pas fait) et contactez le secrétariat social de votre école qui pourrait vous aider et vous proposer d’autres pistes de solution.
Commencez par le CPAS, avec une aide de leur part vous pourrez vraisemblablement poursuivre vos études cette année.

Bien à vous,

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
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inforjeunes@jeminforme.be
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Fiona
1 année il y a

Bonjour, je suis âgée de 20 ans, et je vis à Liège avec ma maman. L’an dernier je suis tombé en dépression pour x et telles raisons. Cette ville me rappelle beaucoup trop de choses et je ne m’y sens plus à ma place. J’aimerai donc partir de chez moi pour prendre mon indépendance du coté de La Louvière et ses environs. Pourais-je avoir plus d’informations concernant les démarches à entreprendre? S’il vous plait.

Infor Jeunes
Répondre à  Fiona
1 année il y a

Bonjour Fiona,

Comme vous êtes majeure, vous pouvez quitté le domicile familial comme vous voulez, il ne vous faut pas d’autorisation. Si vous souhaitez habiter à La Louvière, c’est également votre choix.
Ce qui pourrait poser problème, c’est si vous êtes encore dépendante financièrement de vos parents car vous êtes encore aux études. A ce moment là, vous pouvez demander de l’aide au CPAS ou demander une pension alimentaire à vos parents, comme indiqué plus haut sur cette page. Les démarches à suivre sont indiquées sur cette même page.
Si vous êtes indépendante financièrement de vos parents, il ne vous reste plus qu’à vous trouvez un appartement et un travail dans la ville de La Louvière pour commencer votre nouvelle vie.

N’hésitez pas si vous avez d’autres questions,

InforJeunes asbl
339. Chaussée de Louvain
1030 Bruxelles
Tel : 02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
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