La loi contre certaines formes de discriminations ou Loi antidiscrimination

Nous abordons sur cette page la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations. La loi interdit toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

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