L’étudiant et les impôts

11 Juin 2021 | Job étudiant | 132 commentaires

image_pdfimage_print

Les revenus du travail de l’étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l’étudiant reçoit le jour de paie, ce qu’il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:

  • les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
  • les contributions alimentaires
  • le précompte professionnel (s’il a été déduit)
  • les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
  • les indemnités d’assurance maladie-invalidité
  • les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés

Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

  • les allocations familiales
  • les bourses d’études
  • la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé
  • le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l’a pas reçue ?

Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une contribution alimentaire…).

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions

  • Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
  • L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
  • Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies

Pour les Revenus 2021 (exercice d’imposition 2022) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l’étudiant, à concurrence de 2840€ brut par an, uniquement dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant.
    Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal.
  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    * 3410€ net (4262,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7102,50€ brut.
    * 4920€ net (6150€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8990€ brut.
    Si une contribution alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    * 6240€ net si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10640€ brut.

L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de 9050€ net (12928,57€ brut).

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts,
les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 9050€ net (12928,57€ brut), il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une contribution alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Comment calculer le montant de ses ressources
personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2840€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
  • 3410€ brut dans le cadre d’une contribution alimentaire

Frais réels et forfaitaires (plus d’infos)

  • Les frais réels sont les frais que l’on réalise dans le cadre d’une activité professionnelle et que l’on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
  • Les frais forfaitaires de 20% (avec un minimum de 460€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.

Exemples de calcul des ressources nettes

  • Juliette vit avec ses deux parents. En 2020, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6000€ brut.
    • Salaire brut : 6000€
    • Déduction 2820€ sous contrat étudiant : 6000€ – 2820€ = 3180€ (ressources brutes)
    • Frais forfaitaires de 20% : 3180€ x 20% = 636€

Total des ressources nettes : 3.180€ – 636€ = 2.544€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.380€ ressources nettes).

  • Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4000€). En 2020, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3500€ brut.
    • Salaire brut : 3500€
    • Déduction 2820€ sous contrat étudiant
    • Ressources brutes : 3500€ – 2820€ = 680€
    • Frais forfaitaire sur salaire : 680€ x 20% =  136€ avec un minimum de 460€

Salaire ressources nettes : 680€ – 136€ = 544€

    • Contribution alimentaire : 4000€
    • Déduction 3380€ pour  la 1ère tranche de la contribution alimentaire
    • Ressources brutes : 4000€ – 3380€= 620€
    • Frais forfaitaires sur la contribution alimentaire : 620€ x 20% = 124€

Contribution alimentaire ressources nettes : 600€ – 124€ = 496€

Total des ressources nettes : 544€ + 496€ = 1040€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4880€ ressources nettes).

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 9050€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C’est d’ailleurs une obligation pour l’étudiant de remplir une déclaration d’impôt, s’il n’en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 475 heures de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2021

image_pdfimage_print

132 Commentaires

  1. Bonjour,
    je suis étudiant étranger européen (domicilié en Belgique) à l’UCLouvain (ce sera ma seconde année). L’année passée j’ai reçus les documents de déclaration d’impôts mais je les ai renvoyé vide en précisant que ma résidence principale était à l’étranger.
    Cependant cette année et tout au long de mes études j’aimerais être imposé en Belgique et pas dans mon pays d’origine. Dois-je faire une procédure particulière pour changer le pays d’imposition ou pas ?
    Je souhaite changer mon pays d’imposition car j’aimerais bénéficier du status d’entrepreneur-étudiant ici en Belgique pour des raisons pratiques et financières.

    Réponse
    • Bonjour,

      En Belgique, l’impôt des personnes physiques est perçu sur le revenu global des habitants du Royaume, quelle que soit leur nationalité. Par « habitants du Royaume », il faut entendre les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Il existe des exceptions visant notamment les diplomates.

      Une personne comme vous, admise au séjour étudiant de longue durée, êtes, en principe, considéré comme « habitant du Royaume ». De plus, si vous occupez un job étudiant ou avez le statut d’entrepreneur-étudiant sur le territoire du Royaume, la Belgique est considérée comme le siège de votre fortune. Vous êtes alors un « habitant du Royaume » soumis à l’impôt des personnes physiques.

      La loi vous oblige donc à remplir une déclaration fiscale chaque année. Vous recevrez encore donc, au début de l’année prochaine, le formulaire de déclaration d’impôts ou une proposition de déclaration simplifiée, de la part de SPF Finances. Gardez seulement votre adresse à jour, vous n’avez aucune démarche à faire. Si vous n’avez pas reçu un de ces documents au plus tard au début du mois de juin 2022, vous pourrez en ce moment contacter le SPF Finances, dont vous trouverez les coordonnées à https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires

      Sachez par ailleurs qu’il existe la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en ligne. Pour plus de détails, vous pouvez aller à https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web

      Bien à vous,

      Infor Jeunes
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  2. Bonjour,

    Il me reste 277 heures sur mon attestation Student@Work tout en ayant travaillé toute l’année et pendant le mois de juillet. Cependant, la somme de mes salaires reçus semblent être au dessus de la limite autorisée afin de rester à charge de mes parents.

    Je suis en situation isolé (parents divorcés), je n’ai pas dépassé les 475h/an, je n’ai pas dépassé les 80h/mois autorisées, j’habite à Wezembeek-Oppem (Flandres) et je suis étudiante de 22 ans.

    Savez-vous m’éclairer quant à:
    – ai-je toujours droit aux allocations familiales?
    – suis-je toujours à charge de ma maman? Qu’est-ce que cela implique de ne plus être à sa charge?

    Merci d’avance

    Réponse
    • Bonjour, Capucine.

      En réponse à votre première question, sachez que le pouvoir de déterminer l’éligibilité aux allocations familiales appartient aux régions. Comme vous résidez en Flandre, nous vous invitons à contacter le service flamand des allocations familiales pour savoir les conditions de maintien des allocations familiales pour les étudiants jobistes. Notre service ne dispose que les informations concernant les allocations familiales des étudiants jobistes résidant dans les régions bruxelloise et wallone. Pour toute question concernant la législation en Flandre, vous pouvez contacter les services dont vous trouverez les coordonnées sur les pages suivantes : https://www.caw.be/locaties/caw-brussel-vzw/
      http://www.jacbrussel.be

      La question de savoir si vous êtes à charge de votre maman ou non et ce que cela implique est par contre une question fiscale à laquelle nous pouvons vous répondre car cette question pourrait avoir la même réponse partout en Belgique.

      « Etre à charge » de votre maman signifie que vous dépendez financièrement d’elle, ce qui lui permet de payer moins d’impôts.

      Pour continuer à être à charge de votre maman, le montant maximal que vous pouvez gagner change chaque année. Comme vos parents sont divorcés et que vous êtes à charge de votre maman, la limite de revenus que vous ne pouvez pas dépasser pour l’année 2021 s’élève à 4.920 € nets (= 8.990 € bruts). Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur les sites web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3) ou de Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/allocations/taxes.html).

      Si vous bénéficiez de la pension alimentaire, sachez qu’elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un parent célibataire. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour qu’un enfant reste à la charge d’un parent célibataire. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si, en plus de 4.920 € nets (= 8.990 € bruts) mentionnés ci-haut, une pension alimentaire d’au maximum 3410€ a été versée à votre profit.

      Si vous dépassez ces plafonds, vous ne serez plus considérée comme enfant à charge de votre maman et elle paiera plus d’impôts.

      Sachez néanmoins que les mesures temporaires adoptées dans le cadre de la Covid-19 prévoient que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3e trimestre 2021 ne seront pas pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents.
      Voyez : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

      Bien à vous,
      Infor Jeunes
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  3. Bonjour,

    Suite aux mesures covid pour cet été 2021, il me reste environs 250h à prester en tant qu’étudiante.

    Cependant, je ne peux plus que travailler 3 jours pour rester à la charge de mes parents. Si je dépasse ce montant, perdrais-je mon droit aux allocations familiales en sachant que je viens de Wallonie ? Si je ne suis plus à charge, cela vaut pour une année seulement ou pour les années suivantes aussi ? Quelle différence de montant mes parents risquent de payer ?

    Aussi, si je dépasse ce montant en respectant la limite d’heures, serais-je taxée lors de mon travail comme un travailleur normal ?

    Merci pour vos réponses

    Réponse
    • Bonjour, Mel.

      Ci-après en 4 points les réponses à vos interrogations:

      1) d’une part, ces mesures Covid permettent de ne pas tenir compte de toutes les heures effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), dans le calcul du quota de 475 heures de travail étudiant. Cela veut dire que les heures de travail qui ne sont pas comptabilisées seront soumises aux cotisations de solidarité, même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Vous pouvez suivre ces mesures sur student@work à l’adresse suivante : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

      2) d’autre part, sachez que les mesures temporaires susmentionnées prévoient que les étudiants jobistes ne payent aucun précompte professionnel sur les rémunérations qui découlent des heures de travail non prises en considération. En d’autres termes, les étudiants jobistes ne payeront aucun précompte professionnel sur toutes les heures de travail effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Pour confirmer cette information, vous pouvez vous référer à l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant. Sachez que le précompte professionnel est un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par les autorités fiscales (le fisc) par l’intermédiaire de l’employeur.

      Attention cependant : le fisc a établi un plafond annuel de revenus qu’il ne faut pas dépasser pour ne pas payer d’impôts. Ce plafond est établi à 12928,57€ bruts pour les revenus 2021. Si votre rémunération annuelle globale dépasse ce plafond, vous pourriez payer des impôts sur des revenus supplémentaires.

      3) notez enfin que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3ième trimestre 2021 ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents. Vous pouvez retrouver les seuils (relatifs au bénéfice fiscal d’enfant à charge pour les parents et relatifs aux impôts personnels des étudiants) sur la page suivante de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots. Vous pouvez donc être rassurée sur cette question, les heures de travail permises en plus cet été ne vous empêcheront pas de rester à charge de vos parents.

      En passant, sachez que la question de savoir si un enfant est à charge de ses parents ou non s’apprécie pour chaque année fiscale, en fonction de l’âge de l’enfant et de ses revenus en lien avec une année précise ;

      4) en ce qui concerne les allocations familiales, il faut d’abord déterminer votre âge. Que vous viviez à Bruxelles ou en Wallonie, sachez qu’avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement d’allocations familiales. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées, un jeune étudiant va continuer à bénéficier d’allocations familiales jusqu’au mois où il aura atteint 18 ans. Si votre âge se situe entre 18 ans et 25 ans maximum, sachez que que tout étudiant jobiste domicilié en Wallonie a droit aux allocations familiales, même s’il travaille plus de 240 heures par trimestre pendant l’année scolaire. Il ne doit cependant pas dépasser le quota de 475 heures par année civile. Vu que vous n’avez pas épuisé les 475 heures par année civile, vous ne perdrez pas votre droit aux allocations familiales.

      Bien à vous,

      Infor Jeunes
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  4. Bonjour, j’aimerais savoir le maximum qu’un étudiant peut etre rénuméré en une année ? Et aussi comment savoir si j’ai dépassé ce maximum ?

    merci d’avance .

    Réponse
    • Bonjour, Keturk61.

      Il n’existe pas de seuil maximal de revenus qu’un étudiant peut gagner par année, dans le sens où un étudiant n’est pas restreint légalement par un seuil de revenus par année civile.

      Toutefois, il est exact que si un étudiant dépasse certains seuils fixés annuellement, il risque 1) de ne plus être considéré comme un enfant à charge d’un point de vue fiscal pour ses parents (donc, ses parents payeront plus d’impôts) et 2) Il devra payer lui-même des impôts. Vous retrouverez tous ces montants sur la page suivante de notre site :
      https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots

      Nous attirons également votre attention sur les restrictions suivantes :

      Si vous travaillez dans le cadre d’un contrat étudiant, vous avez un quota de 475 heures par année civile (de janvier à janvier) qui sont soumises au taux des cotisations réduites. Chaque heure supplémentaire que vous allez travailler effectuer après votre 475ième heure de travail étudiant sera soumise au taux des cotisations ordinaires. Vous pouvez suivre l’évolution de votre quota de 475 heures sur le site Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/) et imprimer des attestations en vous connectant à un lecteur de cartes.

      Si vous avez plus de 18 ans, il est possible que vous perdiez le droit aux allocations familiales si vous travaillez plus de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Pour garder vos allocations familiales, vous ne devez pas dépasser ce quota le de 475 heures/année civile en Wallonie. A Bruxelles, la limite à respecter est de ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème et 4ème trimestre), sinon vous perdrez les allocations familiales pour le trimestre où un dépassement a été constaté.

      Sachez enfin qu’en raison de la Covid19, des mesures ont été aménagées. Ainsi, actuellement, les heures du troisième trimestre (juillet à septembre 2021) ne sont pas prises en compte dans le quota de 475 heures de travail étudiant et dans la limite des 240 heures à Bruxelles pour les allocations familiales. Cela veut dire que les étudiants peuvent travailler plus cet été sans que leurs heures soient prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures, tout en restant soumis aux cotisations de solidarité. Pour suivre ces mesures, surfez sur la page suivante :
      https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

      Par ailleurs, les étudiants seront exonérés de précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail du 3ème trimestre qui dépassent le quota annuel de 475 heures
      (cf. notre news : https://www.jeminforme.be/index.php/l-info-en-bref/914-mesures-pour-les-jobistes-durant-l-ete )

      Voilà pour l’essentiel.

      Bien à vous,

      Infor Jeunes
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  5. bonjour j’aimerais savoir si je commence a travailler comme étudiante celas affecteras t-il les revenues de la mutuelle de mes parents ?

    Réponse
  6. La condition qui est mentionnée comme quoi « L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. » s’applique-t-elle aussi si l’étudiant signe un contrat d’emploi étudiant avec la société dont ses parents sont actionnaires et qui a une comptabilité tout à fait normale pour une société avec des charges, des salaries, des revenus indépendants de ses actionnaires? Il s’agit d’une société active située à l’étranger et qui est tout à fait transparente et en règle vis-à-vis des autorités fiscales Belges et étrangères. Merci d’avance,

    Réponse
  7. Bonjour,
    Mon fils, né en 1995, a terminé ses études universitaires en Belgique fin juin 2020, peu après son 25ème anniversaire. Il n’a donc pas eu droit à un revenu d’insertion.
    En octobre 2020, il est parti pour un an et demi au Japon afin de poursuivre l’apprentissage de la langue locale.
    Il est toujours domicilié à notre adresse familiale en Belgique.
    Depuis son départ, je lui verse un montant mensuel afin de couvrir notamment ses frais de nourriture.
    Question : puis-je déclarer ces versements à titre de rente alimentaire ?
    D’avance, merci pour votre réponse.

    Réponse
    • Bonjour, Berteau
      Nous sommes désolés pour le retard de réponse, nous sommes actuellement en équipe réduite.
      Nous vous invitons à consulter un comptable pour votre question. Nous savons en effet qu’il est possible de déclarer des versements en qualité de rentes alimentaires et que c’est même conseillé car d’un point de vie fiscal c’est plus intéressant pour vous, mais n’étant pas spécialisés en droit fiscal, l’avis d’un professionnel s’impose.
      Bonne continuation à votre fils.
      Bien à vous,
      Infor Jeunes asbl
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjeunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  8. Bonjour, Ma fille est fiscalement à charge de sa maman. Je paye une contribution alimentaire hebdomadaire et une partie des frais de kot, doit elle déclarer ces derniers ? (sachant que moi je les déclare)

    Réponse
  9. Bonjour mais parent sont sur l’invalidité esque si je touche plus de 300€ il perde tous ou pas.

    Réponse
  10. Bonjour,
    Nous sommes français.
    Mon fils fait ses études en Belgique, mais reste fiscalement rattaché à notre foyer en France.
    Il n’a pas de revenus en Belgique (pas de job étudiant par exemple), mais il vient de recevoir une déclaration d’impôt à remplir à l’adresse de son kot.
    Que faire ? Ne pas répondre ou répondre en mentionnant Revenu= 0 ?
    Quelle impact sur notre (les parents) déclaration en France ?
    Merci de votre retour.

    Réponse
  11. Mon fils va effectuer une saison de 1 mois 1/2 dans un hôtel en France et y poursuivra ses études dont 4 mois de stages rémunérés. Nous habitons en Belgique. Sachant qu’il est orphelin de son papa, devra t il payer des impôt en Belgique sur ces montants perçus en France.

    Réponse
  12. Bonjour,

    Je suis française. J’ai effectué un stage de 2 mois à Liège. Non rémunéré. J’ai été hébergé par mon cousin donc son adresse figure dans ma carte de séjour. Je dois faire un stage de 6 mois ou CDD pour valider mon diplôme de master 2. Je compte travailler les 3 prochains mois. Cependant je suis domicilié chez mon cousin. Vas t il payé des taxes même si j’ai un contrat étudiant de seulement 3 mois sur l’année ? Dois-je remplir ma déclaration d’impôts ? Mon assurance etc.. tous mes documents sont français, ma mutuelle etc.. je suis couverte en France.

    Merci beaucoup pour votre aide
    Firu

    Réponse
    • Bonjour, Firu
      Toute personne majeure résident (domiciliée) en Belgique doit remplir une déclaration d’impôt, qu’elle perçoit ou non des impôts. Cela ne veut toutefois pas dire que vous devrez automatiquement payer des impôts en Belgique si vous percevez des revenus en Belgique.
      Pour plus de précisions et sur l’impact de votre domiciliation sur la situation personnelle de votre cousin, nous vous invitons à contacter le SPF Finances:
      https://finances.belgium.be/fr/Contact
      Bien à vous,
      Infor Jeunes asbl
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjeunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  13. Bonjour,

    Je viens de rentrer dans la vie d’adulte.
    Je suis à la recherche d’un job étudiant uniquement pour cet été, et j’aimerai savoir si je dois payer les impôts ou bien de rentrer complètement dans la vie du travail pour que je puisse les payer ?

    Réponse
  14. Bonjour,
    Mon fils fait un Master en alternance: 2jours université et 3 jours en entreprise. Il perçoit une rémunération Brute annuelle de 8500 euros.
    Puis-je toujours le déclarer à ma charge car il a toujours un statut d’étudiant.
    Merci

    Réponse
  15. Bonjour, Ma fille n’a pas encore travaillé depuis ces 18 ans. Doit elle quand meme remplir une déclaration de revenue avec un montant zero?
    Par avance merci pour votre retour

    Réponse
  16. Bonjour.J’ai lu, dans une documentation fiscale, qu’une société ne pouvait pas déduire les frais engendrés par un travail d’étudiant si l’étudiant s’avère être le fils ou fille du dirigeant.
    Le dirigeant peut donc bien engager son fils, mais les frais ne seront pas déductibles.
    Est-ce qu’il en est de même pour les indépendants personne physique ? Si j’engage mon fils alors que je suis indépendante personne physique, est-ce que les frais seront déductibles ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Bonjour, Gabrielle
      Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question. Ce qui se passe est que si un étudiant est occupé par son père ou sa mère, en leur nom propre (pas au nom d’une société) et qu’ils forment un ménage, la rémunération versée à l’étudiant par ce parent (et qui, pour ce dernier, constitue des frais professionnels déductibles de ses revenus imposables) empêche l’enfant d’être à charge. Le parent ne peut donc plus bénéficier de l’avantage fiscal enfant à charge.
      Pour le surplus, nous vous conseillons de contacter le SPF Finances, n’étant pas spécialisé en fiscalité:
      https://finances.belgium.be/fr/Contact
      Bien à vous,
      Infor Jeunes asbl
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjeunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous pouvez indiquer votre nom ou pseudo. Les champs obligatoires sont indiqués avec *.
Les commentaires sont publiés après modération.

deux − un =