L’étudiant et les impôts

13 Avr 2022 | Job étudiant | 182 commentaires

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En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « salaire de base », « brut imposable », « salaire net à payer », montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel », « frais déductibles » … ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !

L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?

Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !
Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, mais ils doivent les déclarer lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2022, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2021. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2022 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2021.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.

Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?

En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021).
Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021), la somme exonérée d’impôt est de 1650€ pour un enfant à charge ; 4240€ pour deux enfants à charge ; 9500€ pour trois enfants à charge ; 15360€ pour 4 enfants à charge ; au-delà du 4e enfant, vous avez droit à un supplément de 5860€. Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt. La somme exonérée d’impôt peut encore augmenter si vous êtes imposé isolément ou si vous avez un enfant âgé de moins de trois ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant

Qu’est-ce qu’un précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.
Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 475 heures par année civile, pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites.
Si vous dépassez le quota annuel de 475 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.

Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur AU minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.

Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 475 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé les 475 heures, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé. Mais l’administration fiscale pourra toujours vous rembourser même le précompte professionnel prélevé sur le salaire des heures excédentaires, si votre revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable (9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021).
Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.

Quand et comment remplir vos impôts ?

Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact

Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :

  • Sur papier ;
  • En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte.
    La déclaration de vos revenus perçus en 2021 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2022. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57.
    Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
    Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé.
    Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous ne devez en principe plus rentrer de déclaration. Vous pouvez toutefois compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :

  • Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
  • Les contributions alimentaires ;
  • Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
  • Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
  • Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
  • Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.

Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :

  • Les allocations familiales ;
  • Les bourses d’études ;
  • La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
  • Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?

Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.
Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.

L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.

Conditions

  1. Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
    Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
    a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
    b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
    c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
    – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
    OU
    – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
    d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.

  2. L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

  3. Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
    – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
    – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

  4. Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
    La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
    – Les salaires ;
    – Les allocations de chômage ;
    – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
    – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
    – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les rentes alimentaires ;
    – Les pensions ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
    Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

Pour les Revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum des ressources du jeune est :

  • 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) s’il est à charge des parents qui sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux ;
  • 4920€ nets (= 8990€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
  • 6240€ nets (= 10640€ bruts) si l’enfant à charge du parent isolé est fiscalement considéré comme handicapé.
    Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
  • 2840€ (revenus 2021) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
  • La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
    L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
    Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.

Qu’en est-il des étudiants en alternance ?

Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait.
Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.
En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).
Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 2840€ (revenus 2021) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 2840€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.

Comment calculer le montant de ses ressources
personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2840€ des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
  • La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
  • Les frais forfaitaires et frais réels.

Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?

  • Les frais forfaitaires (minimum 20 % du montant brut = 470€ pour les revenus 2021) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 4880€ (exercice 2021, revenus 2020).
  • Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
    Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances

Exemples de calcul des ressources nettes

  1. Juliette vit avec ses deux parents. En 2021, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6000€ nets.
    Salaire net : 6000€ (revenu annuel net job étudiant) – 2840€ (exonération) = 3160€ – 632 (frais forfaitaires : 3160 x 20%) = 2528€.
    Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.410€ de ressources nettes).

  2. Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4000€). En 2021, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3500€ nets.
    Salaire net : 3500€ – 2840€ (exonération) = 660 – 4701 (frais forfaitaires : 660 x 20%) = 190€
    Contribution alimentaire : 4000€ – 3410€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 590€
    Total des ressources nettes : 190€ (salaire) + 590€2 = 780€
    Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4920€ de ressources nettes).

  3. Ugo vit avec ses deux parents ; il suit une formation en alternance et perçoit 5500€ nets de sa formation pratique en 2021 :
    Sans travail étudiant : 5500€ (revenus nets annuels) – 2840€ (exonération) = 2660€ – 532 (frais forfaitaires : 2660 x 20%) = 2128€.
    Ugo resterait à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (3410€).
    Avec travail étudiant : 5500€ (revenus nets annuels) + 2000€ (revenus nets job étudiant) – 2840€ (exonération) = 4660€ – 932 (4660 x 20%) = 3728€.
    Ugo ne serait plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 3410€ nets.

    [1] Ici on applique directement le montant minimum de frais forfaitaires (470€ pour les ressources de 2021), car les frais forfaitaires de Max sont de 132 euros (660 x 20% = 132), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.

    [2] Max ne peut pas déduire des frais forfaitaires ou réels de la contribution alimentaire reçue, car la déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits.

MAJ 2022

182 Commentaires
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PLAM
10 jours il y a

Bonjour, une pension alimentaire versée au parent d’un enfant majeur aux études est-elle à prendre en considération dans les revenus de l’enfant pour le calcul de ses ressources ?
Merci !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  PLAM
4 jours il y a

Bonjour Plam,

Etant donné que cette contribution alimentaire lui est destiné, même si elle arrive sur votre compte, c’est à votre enfant à la déclarer. C’est donc repris dans son calcul de ses ressources. A noter que la première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas prise en compte dans le calcul pour savoir si l’étudiant reste à charge de ses parents.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers

Bien à vous,

Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Tom
11 jours il y a

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant indépendant et j’ai reçu ma première demande de déclaration d’impôt non simplifiée.

Je me demande donc quels sont les champs que je dois compléter et en particulier quel est le champs où je dois mettre mes revenus ?

Merci d’avance pour votre aide

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tom
8 jours il y a

Bonjour, Tom.

En tant qu’indépendant, vous recevrez rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est habituellement envoyée aux personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, doivent le plus souvent remplir un formulaire vierge.

Si vous avez de la difficulté à remplir votre déclaration d’impôt, plusieurs types d’aides sont mis à votre disposition :

1) essayez la déclaration en ligne, simple et rapide. Même si vous avez reçu une déclaration papier, votre déclaration en ligne est accessible à tout moment. Vous pouvez rentrer votre déclaration simplement et rapidement grâce aux données pré-remplies et à l’aide en ligne : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public
2) vous pouvez faire remplir votre déclaration par un expert-comptable de votre choix : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-via-expert-comptable

Le SPF Finances fournit également de l’aide téléphonique (02 575 56 67) ou sur place dans ses bureaux, mais cette aide ne s’adresse pas aux indépendants.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

David
18 jours il y a

Bonjour, je suis un étudiant majeur qui effectue un job étudiant.
J’aimerai savoir quel montant maximum brut et net je peux gagné étant donné que j’ai vu qu’il y a une quotité à déduire et pour rester à la charge de mes parents.
Et je perçois un revenu au football sous forme d’acomptes très léger (200€ en moyenne par mois) sont ils comptabilisés dans mes gains de l’année ?
Et je perçois aussi des revenues du CPAS sont ils eux aussi comptabilisés ?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  David
4 jours il y a

Bonjour David,

Comme toute personne soumise à l’impôt, vous bénéficiez d’une « quotité du revenu exemptée d’impôt ». Cela signifie qu’en fait, une partie de vos revenus imposables n’est pas taxée.

Pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.050 euros net.
Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.270 euros net.

Si vos revenus imposables sont inférieurs à cette quotité exemptée, ce qui correspond à un montant brut de 12.928,57 euros (exercice 202, revenus 2021*), vous ne devrez donc payer aucun impôt. Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022*), ce montant brut est 13.242,86 euros.

Si vos revenus imposables dépassent cette partie non taxable, ils seront normalement soumis à l’impôt. Ce dernier est « progressif », c’est-à-dire que le pourcentage de l’impôt augmente dans la mesure où le revenu s’accroît.

Vous devez mentionner dans cette déclaration tous vos revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources et qui n’est donc pas prise en compte pour déterminer si vous êtes ou non à charge de vos parents.
Pour connaitre les montants à prendre en compte pour rester à charge sont expliqués sur la page du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4 ou sur notre page https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Vos revenus du foot sont considérés comme une ressource à prendre en compte dans votre déclaration. Par contre le revenu d’intégration sociale (CPAS) n’est pas considéré comme une ressource personnelle. Ce revenu d’intégration est à tenir en compte pour déterminer si vous êtes encore à charge ou pas.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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http://www.mobilitedesjeunes.be

Amie
18 jours il y a

Bonjour,

Quel est le montant annuel à ne pas dépasser au niveau du salaire étudiant pour ne pas avoir d’impôt ou de revenus familiales?

Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amie
17 jours il y a

Bonjour, Amie.

Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), le montant brut à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt est 13.242,86 euros bruts : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Quant aux allocations familiales, elles vous sont accordées automatiquement et sans condition jusqu’au 31 août de l’année civile où vous atteignez 18 ans). Après 18 ans, les allocations familiales sont soumises à des conditions qui diffèrent selon que vous vivez à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre. Les informations qui suivent concernent la situation à Bruxelles.

A Bruxelles, il faut distinguer la situation selon que vous travaillez durant les trimestres d’études (1er, 2ème, 4ème trimestre) ou pendant les vacances (trimestre d’Eté : juillet, août, septembre). Pendant les vacances, vous pouvez travailler sans limitation et continuer à recevoir les allocations familiales. Pendant les trimestres d’études en revanche, vous devez travailler moins de 240 heures par trimestre pour conserver votre droit aux allocations familiales.

Pour plus d’informations y compris la situation en Wallonie, voir : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Nathan
21 jours il y a

Bonjour,

Je suis étudiant et je risque de dépasser le plafond de rémunération (9050 euros net). Puis-je continuer à garder le statut étudiant suite à ce dépassement ou mon statut va-t-il être changé ? Puis-je quand même continuer à travailler et percevoir mon salaire ? Si non, une amende est-elle possible ?

Merci d’avance pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nathan
8 jours il y a

Bonjour Nathan,

Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bonne nouvelle, une mesure COVID prévoit que les 45 premières heures de ce trimestre 2022 ne comptent pas dans le calcul : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/
De plus, vous pouvez aussi travailler 50 jours supplémentaires comme travailleur occasionnel dans le secteur horeca en étant exonéré via un système de forfait. Cela reste donc avantageux pour vous. : https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/ et https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm
Si vous dépassez ce nombre d’heures, vous restez étudiant mais vous ne bénéficiez plus des cotisations sociales réduites. Vous serez alors considéré comme un travail ordinaire (il y a donc moins d’avantages et de protections par rapport au contrat d’occupation étudiant). Il ne s’agit donc pas d’une amende mais d’une perte d’avantages.

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considéré comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur cette page.

De plus, pour continuer à bénéficier des allocations familiales à Bruxelles, vous ne devez pas dépasser 240 heures par trimestre (juillet, août, septembre ne comptent pas. Il n’y a pas de limites d’heures). : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/ . En Wallonie, il n’y a pas de limites pour continuer à bénéficier des allocations familiales.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Yassine
25 jours il y a

Bonjour, Un enfant majeur étudiant peut-il être encore à charge de ses parents fiscalement ? si oui, jusqu’à quel âge ? merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Yassine
24 jours il y a

Bonjour, Yassine.

Un enfant majeur peut rester fiscalement à charge de ses parents jusqu’à ses 25 ans, pour autant qu’il respecte les conditions suivantes :

1° Il faut faire partie du ménage des parents ; 2° Ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant. Pour les revenus de 2022, le maximum de revenus de l’enfant ne doit pas dépasser 7.272,50 euros bruts si les parents vivent ensemble OU 9.210 euros bruts si le parent est isolé ; 3° Il ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents ; 4° S’il est étudiant-indépendant, il ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
• qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
• qui s’élève à plus de 2.000 euros brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Sofia
1 mois il y a

Bonjour,
Je suis étudiante espagnole et je ne travaille pas. Moi j’habite seule en Belgique et j’ai reçu des bourses d’études de mon école et la FWB. Dois-je les mettre dans ma déclaration d’impôts? Dans le cas affirmatif dans quelle partie de la déclaration? Car je ne trouve pas sur cette déclaration rien rélationé avec ce type de bourse.
Merci d’avance,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sofia
29 jours il y a

Bonjour Sofia,

Comme précisé sur cette page, votre bourse d’études n’est pas considérée comme un revenus du point de vue des impôts, vous ne devez donc pas la déclarer. Si vous avez des questions supplémentaires en ce qui concerne la fiscalité, n’hésitez pas à prendre contact directement avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/fiscalite

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Nelly
1 mois il y a

Jusqu a quel âge un enfant est à charge des parents

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nelly
29 jours il y a

Bonjour, Nelly.

Il n’existe pas de règle générale établissant jusqu’à quel âge l’enfant peut être à la charge de ses parents.

Nous pensons néanmoins que vous faites allusion aux impôts. Le fait d’être à charge des parents permet à ceux-ci de payer moins d’impôts. À cet égard, l’enfant peut rester fiscalement à charge des parents jusqu’à son 25e anniversaire au plus tard, sous certaines conditions que vous pouvez trouver sur notre site web :
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Dorian
1 mois il y a

Bonjour,

Si je travaille en tant qu’étudiant et que mes parents sont mariés mais que je fais parti d’une famille nombreuse, mes revenus peuvent-ils être supérieur aux 3.410€ de ressources nettes après le calcul ? Ou le statut de famille nombreuse n’est pas pris en compte dans ce cas ?

Merci pour votre réponse.

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Administrateur
Répondre à  Dorian
1 mois il y a

Bonjour Dorian,

Le fait de faire partie d’une famille nombreuse n’a pas d’impact sur ce montant pour rester à charge de vos parents. Le montant change si vous êtes à charge d’un seul parent ou de deux parents. Si vous avez plus de questions à ce sujet, nous vous invitons à directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes Asbl
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Doro
1 mois il y a

Bonjour,
Je vis seule avec ma fille qui a touché en job étudiant 10500 euros en 2021.
Dans ma déclaration d’impôts de 2022 est-elle toujours considéré à ma charge?
Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Doro
1 mois il y a

Bonjour, Doro.

En tant que parent isolé, pour que votre enfant reste à votre charge au cours de l’année 2021, ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser 8.990€ bruts. De ce montant brut, il faut déduire la quotité qui ne constitue pas des ressources :

* 2.840 euros des rémunérations obtenues en exécution d’un contrat de travail
* 3.410 euros de contributions alimentaires (si votre enfant en a reçu)
* un forfait de 20 % des rémunérations obtenues en exécution d’un contrat de travail

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

• les allocations familiales
• les bourses d’études
• la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé
• le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Concrètement, le calcul se fait comme suit :

10500€ (salaire de votre enfant)
– 2840€ (exonération) = 7660
– 1532€ (frais forfaitaires : 7660 x 20%) = 6128€

Votre enfant ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à votre charge (8.990€ bruts).

Si une contribution alimentaire avait été versée pour votre enfant, il aurait pu encore pu soustraire 3.410€ du montant de 6128€ = 2718€. Les ressources de votre enfant seraient encore plus faibles par rapport au plafond de 8.990€ bruts.

En conclusion, votre enfant reste à votre charge pour les revenus 2021.

Bien à vous.

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Lili
1 mois il y a

Bonjour
Je suis étudiante à la haute école, depuis décembre 2020 je suis domiciliée chez ma marraine car je ne parle plus a mes parents
Etant majeur mais étudiante, ma marraine peut elle me compter a charge pour sa déclaration fiscale
A savoir que je vis chez elle depuis
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lili
1 mois il y a

Bonjour Lili,

Le SPF Finances prévoit que les personnes que l’on peut prendre à sa charge sont :
– ses ascendants (parents, grands-parents, … )
– ses (demi)-frères et (demi)-sœurs
– les personnes qui vous avaient à charge lorsque vous étiez enfant. Par exemple, parce que les parents étaient décédés.

Tout dépend du lien que vous avez avec votre marraine. Nous vous conseillons de directement contacter le SPF Finances pour leur exposer votre situation : https://finances.belgium.be/fr/nos-bureaux

Bien à vous,

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Cargil
1 mois il y a

Bonjour, j’ai 22 ans je suis en contrat d’apprentissage en France mais suis toujours domiciliée chez mes parents en Belgique. Mon revenu en tant qu’apprentie est il aussi exonéré d’impôts en Belgique comme en France ? Comment dois-je le déclarer ? Merci

Dernière modification le 1 mois il y a par Cargil
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Administrateur
Répondre à  Cargil
1 mois il y a

Bonjour, Cargil.

L’apprenti reste à charge de ses parents tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Pour les revenus de l’année 2021, ce montant s’élève à 7.102,50€ bruts par année civile pour un étudiant dont les parents sont imposés ensemble. Si l’étudiant vit avec un parent qui est imposé isolément, ce montant est porté à 8.990€ bruts.

L’apprenti devra payer aucun impôt en 2022 si ses revenus de l’année 2021 n’excèdent pas 9.050€ imposables bruts.

Cependant, l’apprenti l’obligation de remplir une déclaration d’impôt dans la mesure où il a bénéficié d’une rémunération professionnelle.

Voilà à quoi vous en tenir.

Bien à vous.

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Alex
1 mois il y a

Bonjour,
Mes parents sont divorcés et je vis avec ma mère qui est en ménage. Ma mère reçois une pension alimentaire de 5760 euro par ans.
Je voudrais savoir quel est le montant maximum que je pourrais avoir en travaillant comme étudiant. Merci d’avance

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Répondre à  Alex
1 mois il y a

Bonjour Alex,

Etant donné que vous êtes à charge d’une personne isolée, vous ne devez pas dépasser 4920 euros net (6150 euros brut) et à cela, vous pouvez ajouter le supplément exempté de 2840 euros brut (uniquement pour les revenus de jobiste), ce fait un total de 8990 euros.

Les revenus de votre contribution alimentaire doivent être additionnés mais les premiers 3410 euros ne sont pas repris dans le calcul.

N’hésitez pas à contacter le SPF Finances sur cette question : https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

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antonincumss
2 mois il y a

Bonjour, devons nous realiser la fiche d’impot si j’ai gagne moins de 9000€ étant un etudiant vivant seul( donc ne devant pas payer d’impot sur ses revenus). Devons nous quand meme realiser cette fiche d’impot?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  antonincumss
2 mois il y a

Bonjour Antonincumss,

Peu importe que vous ne payerez pas d’impôts. A partir de 18 ans, chaque citoyen doit compléter une déclaration d’impôt.

Normalement, vous recevrez un courrier vous invitant à compléter votre déclaration d’impôt. Pour vous assurer que tout est en ordre concernant votre dossier vous pouvez contacter le SPF Finances au 02 572 57 57, chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h.
Lors de la période de remplissage, des permanences sont organisées pour vous aider à compléter votre déclaration, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services du SPF Finances.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Anny
3 mois il y a

Je suis étudiante sans revenu, mariée légalement, je voudrais être indépendante comment obtenir mon numéro de TVA.

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Administrateur
Répondre à  Anny
2 mois il y a

Bonjour Anny,

Nous vous invitons à prendre contact avec des services spécialisés dans le domaine de la création d’entreprise.
https://1819.brussels/ (pour Bruxelles)
https://www.1890.be/ (pour la Wallonie)
Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez obtenir le statut d’étudiante indépendante, plus d’infos sur notre site :
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Vous trouverez sur le lien Internet suivant, une brochure comprenant les étapes de la création d’entreprise:
https://economie.fgov.be/fr/publications/comment-sinstaller-son-compte

Pour la création de votre numéro de TVA, suivez ce lien :
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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Laetitia
3 mois il y a

Bonjour,

Je suis en master en arts de la scène et je travaille à l’année dans une maison de repos comme étudiante.
Pour autant, on m’a offert un rôle dans un spectacle cet été et l’entreprise qui m’engage me propose un contrat étudiant et un cession de droits à l’image pour ma rémunération.
Ils m’ont expliqué que la cession de droits était soumis à un précompte mobilier qu’ils prélèvent eux-mêmes et versent aux impôts.
Mais comment est fiscalement considéré cette cession de droits à l’image pour moi qui suis étudiante et à charge de mes parents?

Merci d’avance.
Belle journée,
Laetitia

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Laetitia
2 mois il y a

Bonjour, Laetitia.

Le droit à l’image obéit à un régime fiscal particulier qui n’entre pas en ligne de compte dans le traitement de faveur qu’on accorde aux étudiants jobistes (le fameux quota de 475 h assujetti aux cotisations sociales ordinaires et non soumis à l’impôt sur le revenu).

Si la cession du droit à l’image était faite dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle, les revenus que vous pourriez en tirer pourraient être taxés au taux favorable de 15 pourcents pour une première tranche comprise entre 1 et 59.000 euros environ. Tout montant excédentaire est imposé au taux progressif de 25 à 45 pourcents.

Mais vu que les études constituent actuellement votre activité principale, votre cession de droit à l’image se situe en dehors de votre activité professionnelle. Dans ce cas, le droit à l’image sera taxé à un taux de 33 % en tant que revenu divers. Le revenu divers est défini comme celui qui résulte, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Voir les articles 90 et suivants du Code des impôts 1992.

Pour des renseignements plus éclairés, vous pourriez directement contacter le SPF Finances

Bien à vous.

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manon
3 mois il y a

Bonjour,

Je suis à charge d’un parent isolé, en Wallonie.

Durant 2021 j’ai travaillé en tant qu’étudiante de avril à décembre. Je n’ai pas dépassé les heures ni les revenus max pour les allocations, impôts etc.

Cependant, depuis mars, je suis également étudiante indépendante.

1) Est-ce que je dois bien additionner mes revenus étudiant + étudiant indépendant, et veiller à ce qu’ils ne dépassent pas 7021,29€ pour les allocations familiales? Ou est-ce les montants séparément?

2) Est-ce que je dois bien additionner mes revenus étudiant + étudiant indépendant, et veiller à ce qu’ils ne dépassent pas 8 990€ brut pour rester à charge de ma maman? Ou est-ce les montants séparément? Et à combien est ce montant net?

3) Connaissez-vous le montant du revenu annuel à ne pas dépasser pour 2022 afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales en tant qu’étudiant indépendant?

4) Concernant le revenu annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales en tant qu’étudiant indépendant, je vois « brut moins charges professionnelles avant impôts » : qu’est-ce qui est considéré comme charges professionnelles avant impôts? Est-ce que le montant c’est l’ensemble des revenus, ou bien est-ce que c’est l’ensemble des revenus – par exemple, les commandes qu’on a du faire?
Ex : Je gagne 3000€ en 2021. Mais mon matériel m’a coûté 800€. Le montant brut est donc 3000€ ou 3000€ – les 800€ de matériel, soit 2400€?

5) les 240h à ne pas dépasser par trimestre. Est-ce uniquement pour le statut d’étudiant, ou étudiant + étudiant indépendant?

Merci beaucoup !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  manon
3 mois il y a

Bonjour, Manon.

Pour vous apporter un éclairage suffisant, permettez-nous de synthétiser les réponses à vos questions comme suit :

1) les seuils de revenus de l’étudiant-indépendant et cotisations sociales

– Pour les revenus de l’année 2022, vous ne payez pas de cotisations sociales en tant qu’étudiant-indépendant, si vous avez un revenu annuel inférieur à 7.329,22 euros nets imposables, c’est-à-dire le montant brut moins les charges professionnelles avant impôt. Si vous avez gagné 3000€ en 2021 et avez dépensé 800€ pour acquérir ce revenu, le montant net imposable est donc 3000€ – 800€ = 2200€

– vous payez des cotisations réduites entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros. Pour les cotisations réduites en tant qu’étudiant-indépendant, vous ne pouvez pas demander de dispense de cotisations sociales de 2021 liées à la Covid-19 : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

– vous payez des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal si votre revenu est égal ou supérieur à 14.658,44 euros.
Ces montants sont mis à jour sur le site web de l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/cotisations-sociales-etudiant-independant

2) Cumul job étudiant et travail indépendant

Il est tout à fait possible de cumuler le job étudiant et le travail-indépendant. Les heures de job travail indépendant ne sont pas déduites du quota accordé pour le job étudiant.

3) le job étudiant, le travail indépendant et les allocations familiales

En Wallonie, les allocations familiales sont payées automatiquement et inconditionnellement jusqu’au mois d’août inclus de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de dix-huit ans. Le bénéfice des allocations familiales est semi-automatique jusqu’à 21 ans pour les jeunes nés à partir du 1er janvier 2001. Passé cet âge, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’au jour de vos 25 ans, sous certaines conditions (études supérieures, formation en alternance, stage d’insertion professionnelle,..).

Un étudiant-indépendant de plus de 18 ou 21 ans selon sa date de naissance continue de bénéficier des allocations familiales s’il respecte la limite de 475 h de travail par année civile dans le cadre de son job étudiant ou la limite de 240 heures par trimestre pour les autres types de contrats ET ne dépasse pas le seuil de revenus exonérés de cotisations sociales dans le cadre de son travail indépendant (7.329,22 euros). Si l’étudiant dépasses le quota de 475 h dans le cadre de son job étudiant, il passe sous le statut de salarié au niveau de l’ONSS mais il bénéficie encore d’un quota supplémentaire de 240 h par trimestre durant lesquelles il peut travailler sans impact sur ses allocations familiales (mais pour lesquelles il payera des cotisations sociales). Concrètement, vous conservez le droit aux allocations familiales si :
vous respectez le quota de 475 h de travail par année civile + un quota supplémentaire de 240 h par trimestre vos revenus de travail-indépendant ne dépasse le seuil qui vous exige de payer les cotisations sociales, même réduites. Si votre travail indépendant vous procure des revenus qui dépassent le seuil exonéré de cotisations sociales, vous pourriez continuer à bénéficier des allocations familiales si votre activité ne dépasse pas la limite des 240 h/trimestre.

Le job étudiant et le travail indépendant sont donc considérés séparément pour les fins des allocations familiales. En revanche, on verra que pour la question du statut d’enfant à charge, les revenus de job étudiant et du travail indépendant sont considérés globalement.

4) Travailler comme étudiant jobiste et étudiant indépendant et rester enfant à charge

Pour les revenus de l’année 2021, vous restez à charge de votre Maman isolée si vos ressources nettes ne dépassent pas 4.920 € (= 8.990 € bruts) ou 6.240 € (10.640 € bruts) pour un enfant atteint d’un handicap. Pour calculer ces montants, on déduit d’abord la première tranche (2840 euros bruts) des revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant n’entre pas en compte pour la détermination de vos ressources nettes. De même, si vous percevez la pension alimentaire, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour rester à charge de votre mère. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si :

• sans compter la première tranche (2840 euros bruts) des revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant
• vous avez un revenu annuel de 8990€ bruts
• et éventuellement une pension alimentaire d’au maximum 3410€ a été versée à votre profit.

Si vous dépassez ces seuils, vous n’êtes plus un enfant à charge de votre mère isolée. Vos revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant sont donc considérés globalement pour déterminer si vous êtes à charge de votre mère. Pour plus d’informations sur le calcul de vos revenus nets, voir https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Isma
3 mois il y a

Bonjour, c’est pour savoir à partir du moment où l’étudiant dépasse le montant limite imposable, dan ce cas c’est l’étudiant ou le(s) parents en charge qui doit rembourser les impôts?

merci!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Isma
3 mois il y a

Bonjour Isma,

Il y a plusieurs limites en ce qui concerne les avantages fiscaux et le fait de rester à charge de vos parents .

– Pour rester à charge de vos parents : Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Si vous êtes à charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 7102, 50 euros brut par année. Dans ce cas, vos parents auront un avantage fiscal en moins.
– Pour ne pas payer d’impôt vous-même : Ne pas gagner plus de 12 928,57 euros brut par an. Si vous dépassez, vous n’êtes plus à charge de vos parents fiscalement et vous devez payer vos propres impôts. Vous retrouverez toutes ces informations juste au-dessus sur notre page.

Bien à vous,

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Alexandre
4 mois il y a

Bonjour, mon fils est étudiant en secondaire et est propriétaire suite à un héritage. Les revenus locatifs sont-ils soumis aux mêmes conditions qu’un salaire ? Merci d’avance pour votre réponse.

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Répondre à  Alexandre
3 mois il y a

Bonjour Alexandre,

Comme précisé plus haut sur notre page, les revenus immobiliers ou capitaux sont des montants qui rentrent dans la catégorie « des ressources personnelles » de l’étudiant. Tout comme un salaire, ce sont des revenus qui doivent être déclarés sur la feuille d’impôts et rentrent donc dans les calculs pour savoir s’il reste à votre charge du point de vue des impôts.

Si votre fils a un job étudiant, nous lui conseillons donc de faire attention aux plafonds étant donné que ces deux revenus sont additionnés dans le calcul. S’il est à la charge de deux parents, le montant ne doit pas dépasser 4262,50 euros par an. S’il est à charge d’un isolé, le montant ne doit pas dépasser 6150 euros brut.

Pour des informations sur sa situation fiscale précise, n’hésitez pas à directement contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/nos-bureaux .

Bien à vous,

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Talina
4 mois il y a

Bonjour
Je travailles pour colruylt en temps que étudiante.

Je voudrais prendre un travail en temps que étudiante indépendante.
Est ce que je peux et que dois je pas dépasser pour garder mes droit.. enfant à charge …
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Talina
4 mois il y a

Bonjour Talina,

En effet, vous pouvez à la fois travailler sous contrat d’occupation étudiant et être étudiante indépendante. Pour être étudiante indépendante, il y a une série d’étapes à suivre, tout est repris sur la page de notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/

Nous vous conseillons tout de même de faire attention à vos heures et à votre revenu pour continuer à bénéficier des allocations familiales, être à charge de vos parents, ne pas payer d’impôts etc.

Tout d’abord, en ce qui concerne les réglementations pour les allocations familiales, elles sont différentes en fonction de si votre domiciliation est à Bruxelles ou en Wallonie. A Bruxelles, il vous est demandé de ne pas dépasser 240 heures par trimestre pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Les heures prestées pendant l’été (juillet-août-septembre) ne sont pas reprises dans le calcul, il n’y a donc pas de limite. En Wallonie, il s’agit simplement de la règle des 475 heures : il vous est demandé de ne pas dépasser 475 heures par année civile (de janvier à fin décembre) pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Le compteur est remis à zéro le 1er janvier 2022. Étant donné que les heures en tant qu’étudiant indépendant sont difficiles à calculer, si vous ne dépassez pas 7021,29 euros par an (avec vos deux activités), vous pouvez continuer à bénéficier des allocations familiales. Si vous dépassez, vous devez arriver à prouver que vous travaillez moins de 240 heures par trimestre.

Ensuite, en ce qui concerne les avantages fiscaux et le fait de rester à charge de vos parents . Il s’agit bien ici de tous vos revenus additionnés. Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Si vous êtes à charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 7102, 50 euros brut par année. Si vous gagnez plus de 12 928,57 euros brut par an, vous devez payer vos propres impôts. Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Si vous souhaitez avoir des réponses sur votre situation précise, n’hésitez pas à contacter le point d’information sur les questions entrepreneuriales à Bruxelles https://1819.brussels/contact et celui-là pour la Wallonie https://www.1890.be/contact . Ils sont spécialisés pour le travail indépendant et peuvent répondre à vos questions.

Bien à vous,

339, Chée de Louvain
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02/733.11.93
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Andreea
4 mois il y a

Bonjour, est-ce que si on a travaillé en tant qu’étudiant pendant l’année 2021 on a droit à une prime de fin d’année du Fonds Horeca ? En sachant que je n’ai pas dépassé les heures étudiant.

Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Andreea
4 mois il y a

Bonjour Andreea,

Les étudiants qui ont été liés par un contrat de travail auprès du même employeur pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l’année civile, ont droit à une prime de fin d’année. Vous retrouverez ces informations ici : http://horecanet.be/data/sitedocs/fr/site_fr_eindejaarspremie.pdf

Si vous avez des questions plus spécifiques, n’hésitez pas à directement contacter Le Fonds social et de garantie Horeca : http://horecanet.be/main.php?p=s_contact

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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Andreea
4 mois il y a

Bonjour, j’ai travaillé en tant qu’étudiant et j’ai été payé sur le compte de ma mère car je n’avais pas de carte à mon nom, même si j’avais déjà 18 ans. Est-ce que ma mère doit déclarer l’argent reçu sur son compte, donc mon salaire, lors de sa déclaration d’impôt?

Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Andreea
4 mois il y a

Bonjour Andreea,

Non, c’est à vous-même de les déclarer au moment venu. Cependant, nous vous conseillons d’ouvrir votre propre compte en banque étant donné que vous êtes majeur. Cela vous sera utile à l’avenir.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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Martial
4 mois il y a

Bonjour à vous,

J’ai très bien compris que les heures prestées pendant l’été 2021 (Juillet-Septembre) ne sont pas comptabilisées dans le contingent des heures.

Par contre, les revenus générer par les heures lors de cette période sont-ils soumis a une imposition (en supposant que l’étudiant aura dépassé pour l’année 2021 la somme de 13000 euros brut de gain, et donc normalement devra payer des impôts).

Autrement dit, les mesures spécifiques Corona pour l’été 2021 impliquent aussi une non imposition sur les revenus lors de cette même période ?

Merci d’avance, Bien à vous !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Martial
4 mois il y a

Bonjour Martial,

Les mesures spécifiques Covid quant aux impôts concernent les étudiants qui sont à charge de leurs parents. Dans cette situation, en effet, le calcul ne reprend pas les revenus de juillet à septembre 2021. Vous retrouverez ces informations sur le site de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html

A partir du moment où l’étudiant dépasse 12 842, 85 € brut de revenus par année civile, il doit payer des impôts. Vous retrouverez ces informations ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q2 .

N’hésitez pas à vous rapprocher du SPF Finances pour toute question sur votre situation fiscale : https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

Infor Jeunes Schaerbeek
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Sofia
5 mois il y a

Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et j’ai travaillé durant le mois de juillet, août et septembre.
Durant le mois de septembre, j’ai reçu le paiement de pécule de vacances et des allocations de fin d’année relatif au job étudiant effectué durant le mois d’août.
 
Suite à la dérogation concernant les heures prestées et les revenus perçus durant le 3ème trimestre de l’année 202, j’aimerai savoir si ces 2 montants (alloc. fin d’année et pécule de vac.) sont quand même pris en compte fiscalement?
 
Aussi, je perçois des chèques repas, sont-ils pris en compte dans le total de mes revenus ?
 
Merci 🙂

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sofia
5 mois il y a

Bonjour Sofia,

Pour l’employé, les chèques-repas sont un avantage extralégal, entièrement exonéré de cotisations sociales personnelles et ils ne sont pas soumis à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit pour le salarié d’un complément net.

En ce qui concerne votre pécule de vacances et votre prime de fin d’année, les montants devront figurer sur votre déclaration d’impôt.
A priori si vous utilisez Tax-on-Web une série d’informations est déjà encodée directement.

Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du services ONVA (Office Nationale des vacances annuelles) au 02 627 97 65 et pour les autres montants auprès du service student@work au 02 509 59 59 ou le SPF Fiances https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers car nous ne sommes pas spécialisés dans les questions fiscales.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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DAX
5 mois il y a

Bonjour,

Je suis étudiant et j’aimerais avoir quelques informations concernant les pertes des allocations familiales (famille monoparentale, perte d’un parent). Quel est le montant maximum que je peux percevoir pour ne pas perdre ces allocations sur une année?

De plus, je dipose d’un job étuidant (contrat type employé étudiant) et j’aimerais en prendre un deuxième (type 475h) pour pouvoir financer mon année 2022-2023. Puis-je cumuler deux jobs étudiants différents (avec l’actuel, je ne dois pas dépasser 80h/mois et sous un contrat d’employé étudiant). Est-ce qu’il y a un cumul des heures lorsque j’aurai les deux jobs ? Ou les heures sont-elles indépendantes l’une de l’autre ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  DAX
5 mois il y a

Bonjour DAX,

Tout d’abord, en ce qui concerne les réglementations pour les allocations familiales, elles sont différentes en fonction de si votre domiciliation est à Bruxelles ou en Wallonie. Il ne s’agit pas d’un montant à ne pas dépasser mais d’heures à ne pas dépasser au total. A Bruxelles, il vous est demandé de ne pas dépasser 240 heures par trimestre pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Les heures prestées pendant l’été (juillet-août-septembre) ne sont pas reprises dans le calcul, il n’y a donc pas de limite. En Wallonie, il s’agit simplement de la règle des 475 heures : il vous est demandé de ne pas dépasser 475 heures par année civile (de janvier à fin décembre) pour continuer de bénéficier des allocations familiales. Le compteur est remis à zéro le 1er janvier 2022.

En ce qui concerne votre deuxième job, les heures de ce job sont alors additionnées avec celles de votre premier job. Faites donc attention à ne pas dépasser vos heures pour les allocations familiales. Vous pouvez faire le point sur votre nombre d’heures prestées grâce à la plateforme de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/index.html .

Faites aussi tout de même attention à ne pas dépasser le montant fixé pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux et rester à charge de votre parent. Si vous êtes à charge d’un parent isolé, le montant à ne pas dépasser est de 8990 euros brut par année. Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bien à vous,

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Viliam
8 mois il y a

Bonjour,
je suis étudiant étranger européen (domicilié en Belgique) à l’UCLouvain (ce sera ma seconde année). L’année passée j’ai reçus les documents de déclaration d’impôts mais je les ai renvoyé vide en précisant que ma résidence principale était à l’étranger.
Cependant cette année et tout au long de mes études j’aimerais être imposé en Belgique et pas dans mon pays d’origine. Dois-je faire une procédure particulière pour changer le pays d’imposition ou pas ?
Je souhaite changer mon pays d’imposition car j’aimerais bénéficier du status d’entrepreneur-étudiant ici en Belgique pour des raisons pratiques et financières.

Infor Jeunes
Répondre à  Viliam
8 mois il y a

Bonjour,

En Belgique, l’impôt des personnes physiques est perçu sur le revenu global des habitants du Royaume, quelle que soit leur nationalité. Par « habitants du Royaume », il faut entendre les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Il existe des exceptions visant notamment les diplomates.

Une personne comme vous, admise au séjour étudiant de longue durée, êtes, en principe, considéré comme « habitant du Royaume ». De plus, si vous occupez un job étudiant ou avez le statut d’entrepreneur-étudiant sur le territoire du Royaume, la Belgique est considérée comme le siège de votre fortune. Vous êtes alors un « habitant du Royaume » soumis à l’impôt des personnes physiques.

La loi vous oblige donc à remplir une déclaration fiscale chaque année. Vous recevrez encore donc, au début de l’année prochaine, le formulaire de déclaration d’impôts ou une proposition de déclaration simplifiée, de la part de SPF Finances. Gardez seulement votre adresse à jour, vous n’avez aucune démarche à faire. Si vous n’avez pas reçu un de ces documents au plus tard au début du mois de juin 2022, vous pourrez en ce moment contacter le SPF Finances, dont vous trouverez les coordonnées à https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires

Sachez par ailleurs qu’il existe la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en ligne. Pour plus de détails, vous pouvez aller à https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web

Bien à vous,

Infor Jeunes
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Capucine
8 mois il y a

Bonjour,

Il me reste 277 heures sur mon attestation Student@Work tout en ayant travaillé toute l’année et pendant le mois de juillet. Cependant, la somme de mes salaires reçus semblent être au dessus de la limite autorisée afin de rester à charge de mes parents.

Je suis en situation isolé (parents divorcés), je n’ai pas dépassé les 475h/an, je n’ai pas dépassé les 80h/mois autorisées, j’habite à Wezembeek-Oppem (Flandres) et je suis étudiante de 22 ans.

Savez-vous m’éclairer quant à:
– ai-je toujours droit aux allocations familiales?
– suis-je toujours à charge de ma maman? Qu’est-ce que cela implique de ne plus être à sa charge?

Merci d’avance

Infor Jeunes
Répondre à  Capucine
8 mois il y a

Bonjour, Capucine.

En réponse à votre première question, sachez que le pouvoir de déterminer l’éligibilité aux allocations familiales appartient aux régions. Comme vous résidez en Flandre, nous vous invitons à contacter le service flamand des allocations familiales pour savoir les conditions de maintien des allocations familiales pour les étudiants jobistes. Notre service ne dispose que les informations concernant les allocations familiales des étudiants jobistes résidant dans les régions bruxelloise et wallone. Pour toute question concernant la législation en Flandre, vous pouvez contacter les services dont vous trouverez les coordonnées sur les pages suivantes : https://www.caw.be/locaties/caw-brussel-vzw/
http://www.jacbrussel.be

La question de savoir si vous êtes à charge de votre maman ou non et ce que cela implique est par contre une question fiscale à laquelle nous pouvons vous répondre car cette question pourrait avoir la même réponse partout en Belgique.

« Etre à charge » de votre maman signifie que vous dépendez financièrement d’elle, ce qui lui permet de payer moins d’impôts.

Pour continuer à être à charge de votre maman, le montant maximal que vous pouvez gagner change chaque année. Comme vos parents sont divorcés et que vous êtes à charge de votre maman, la limite de revenus que vous ne pouvez pas dépasser pour l’année 2021 s’élève à 4.920 € nets (= 8.990 € bruts). Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur les sites web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3) ou de Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/allocations/taxes.html).

Si vous bénéficiez de la pension alimentaire, sachez qu’elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un parent célibataire. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour qu’un enfant reste à la charge d’un parent célibataire. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si, en plus de 4.920 € nets (= 8.990 € bruts) mentionnés ci-haut, une pension alimentaire d’au maximum 3410€ a été versée à votre profit.

Si vous dépassez ces plafonds, vous ne serez plus considérée comme enfant à charge de votre maman et elle paiera plus d’impôts.

Sachez néanmoins que les mesures temporaires adoptées dans le cadre de la Covid-19 prévoient que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3e trimestre 2021 ne seront pas pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents.
Voyez : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Bien à vous,
Infor Jeunes
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mel
8 mois il y a

Bonjour,

Suite aux mesures covid pour cet été 2021, il me reste environs 250h à prester en tant qu’étudiante.

Cependant, je ne peux plus que travailler 3 jours pour rester à la charge de mes parents. Si je dépasse ce montant, perdrais-je mon droit aux allocations familiales en sachant que je viens de Wallonie ? Si je ne suis plus à charge, cela vaut pour une année seulement ou pour les années suivantes aussi ? Quelle différence de montant mes parents risquent de payer ?

Aussi, si je dépasse ce montant en respectant la limite d’heures, serais-je taxée lors de mon travail comme un travailleur normal ?

Merci pour vos réponses

Infor Jeunes
Répondre à  mel
8 mois il y a

Bonjour, Mel.

Ci-après en 4 points les réponses à vos interrogations:

1) d’une part, ces mesures Covid permettent de ne pas tenir compte de toutes les heures effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), dans le calcul du quota de 475 heures de travail étudiant. Cela veut dire que les heures de travail qui ne sont pas comptabilisées seront soumises aux cotisations de solidarité, même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Vous pouvez suivre ces mesures sur student@work à l’adresse suivante : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

2) d’autre part, sachez que les mesures temporaires susmentionnées prévoient que les étudiants jobistes ne payent aucun précompte professionnel sur les rémunérations qui découlent des heures de travail non prises en considération. En d’autres termes, les étudiants jobistes ne payeront aucun précompte professionnel sur toutes les heures de travail effectuées durant le troisième trimestre (juillet à septembre 2021), même si elles dépassent le quota annuel de 475 heures. Pour confirmer cette information, vous pouvez vous référer à l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant. Sachez que le précompte professionnel est un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par les autorités fiscales (le fisc) par l’intermédiaire de l’employeur.

Attention cependant : le fisc a établi un plafond annuel de revenus qu’il ne faut pas dépasser pour ne pas payer d’impôts. Ce plafond est établi à 12928,57€ bruts pour les revenus 2021. Si votre rémunération annuelle globale dépasse ce plafond, vous pourriez payer des impôts sur des revenus supplémentaires.

3) notez enfin que les revenus des heures de travail étudiant effectuées pendant le 3ième trimestre 2021 ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul du seuil permettant de rester à charge des parents. Vous pouvez retrouver les seuils (relatifs au bénéfice fiscal d’enfant à charge pour les parents et relatifs aux impôts personnels des étudiants) sur la page suivante de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots. Vous pouvez donc être rassurée sur cette question, les heures de travail permises en plus cet été ne vous empêcheront pas de rester à charge de vos parents.

En passant, sachez que la question de savoir si un enfant est à charge de ses parents ou non s’apprécie pour chaque année fiscale, en fonction de l’âge de l’enfant et de ses revenus en lien avec une année précise ;

4) en ce qui concerne les allocations familiales, il faut d’abord déterminer votre âge. Que vous viviez à Bruxelles ou en Wallonie, sachez qu’avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement d’allocations familiales. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées, un jeune étudiant va continuer à bénéficier d’allocations familiales jusqu’au mois où il aura atteint 18 ans. Si votre âge se situe entre 18 ans et 25 ans maximum, sachez que que tout étudiant jobiste domicilié en Wallonie a droit aux allocations familiales, même s’il travaille plus de 240 heures par trimestre pendant l’année scolaire. Il ne doit cependant pas dépasser le quota de 475 heures par année civile. Vu que vous n’avez pas épuisé les 475 heures par année civile, vous ne perdrez pas votre droit aux allocations familiales.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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KETURK61
9 mois il y a

Bonjour, j’aimerais savoir le maximum qu’un étudiant peut etre rénuméré en une année ? Et aussi comment savoir si j’ai dépassé ce maximum ?

merci d’avance .

Infor Jeunes
Répondre à  KETURK61
9 mois il y a

Bonjour, Keturk61.

Il n’existe pas de seuil maximal de revenus qu’un étudiant peut gagner par année, dans le sens où un étudiant n’est pas restreint légalement par un seuil de revenus par année civile.

Toutefois, il est exact que si un étudiant dépasse certains seuils fixés annuellement, il risque 1) de ne plus être considéré comme un enfant à charge d’un point de vue fiscal pour ses parents (donc, ses parents payeront plus d’impôts) et 2) Il devra payer lui-même des impôts. Vous retrouverez tous ces montants sur la page suivante de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots

Nous attirons également votre attention sur les restrictions suivantes :

Si vous travaillez dans le cadre d’un contrat étudiant, vous avez un quota de 475 heures par année civile (de janvier à janvier) qui sont soumises au taux des cotisations réduites. Chaque heure supplémentaire que vous allez travailler effectuer après votre 475ième heure de travail étudiant sera soumise au taux des cotisations ordinaires. Vous pouvez suivre l’évolution de votre quota de 475 heures sur le site Student@work (https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/) et imprimer des attestations en vous connectant à un lecteur de cartes.

Si vous avez plus de 18 ans, il est possible que vous perdiez le droit aux allocations familiales si vous travaillez plus de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Pour garder vos allocations familiales, vous ne devez pas dépasser ce quota le de 475 heures/année civile en Wallonie. A Bruxelles, la limite à respecter est de ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème et 4ème trimestre), sinon vous perdrez les allocations familiales pour le trimestre où un dépassement a été constaté.

Sachez enfin qu’en raison de la Covid19, des mesures ont été aménagées. Ainsi, actuellement, les heures du troisième trimestre (juillet à septembre 2021) ne sont pas prises en compte dans le quota de 475 heures de travail étudiant et dans la limite des 240 heures à Bruxelles pour les allocations familiales. Cela veut dire que les étudiants peuvent travailler plus cet été sans que leurs heures soient prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures, tout en restant soumis aux cotisations de solidarité. Pour suivre ces mesures, surfez sur la page suivante :
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Par ailleurs, les étudiants seront exonérés de précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail du 3ème trimestre qui dépassent le quota annuel de 475 heures
(cf. notre news : https://www.jeminforme.be/index.php/l-info-en-bref/914-mesures-pour-les-jobistes-durant-l-ete )

Voilà pour l’essentiel.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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caro1601
9 mois il y a

bonjour j’aimerais savoir si je commence a travailler comme étudiante celas affecteras t-il les revenues de la mutuelle de mes parents ?

Infor jeunes
Répondre à  caro1601
9 mois il y a

Bonjour Caro,

Si vous travaillez comme étudiant et que vos parents sont à la mutuelle, sachez que vos revenus en tant qu’étudiant n’ affecteront pas vos parents pour autant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond.

En effet, la mutuelle tient compte de votre situation familiale pour déterminer le montant de l’indemnité de vos parents. Les revenus maximum autorisés pour rester à charge de vos parents sont de 1009,84€/mois pour l’année 2021.
Plus d’infos : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/Pages/situation-familiale.aspx
https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/montants/salaries-chomeurs/Pages/indemnite-revenu-autorise-pac-avec-charge.aspx

Bien à vous ;

Infor Jeunes asbl
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BEMARIS
10 mois il y a

La condition qui est mentionnée comme quoi « L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents. » s’applique-t-elle aussi si l’étudiant signe un contrat d’emploi étudiant avec la société dont ses parents sont actionnaires et qui a une comptabilité tout à fait normale pour une société avec des charges, des salaries, des revenus indépendants de ses actionnaires? Il s’agit d’une société active située à l’étranger et qui est tout à fait transparente et en règle vis-à-vis des autorités fiscales Belges et étrangères. Merci d’avance,

Infor Jeunes
Répondre à  BEMARIS
10 mois il y a

Bonjour, Bemaris
Nous ne sommes pas spécialisés en droit fiscal. Nous vous invitons à contacter directement le SPF Finances pour cette question, voire un comptable privé.
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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BERTEAU
10 mois il y a

Bonjour,
Mon fils, né en 1995, a terminé ses études universitaires en Belgique fin juin 2020, peu après son 25ème anniversaire. Il n’a donc pas eu droit à un revenu d’insertion.
En octobre 2020, il est parti pour un an et demi au Japon afin de poursuivre l’apprentissage de la langue locale.
Il est toujours domicilié à notre adresse familiale en Belgique.
Depuis son départ, je lui verse un montant mensuel afin de couvrir notamment ses frais de nourriture.
Question : puis-je déclarer ces versements à titre de rente alimentaire ?
D’avance, merci pour votre réponse.

Infor Jeunes
Répondre à  BERTEAU
10 mois il y a

Bonjour, Berteau
Nous sommes désolés pour le retard de réponse, nous sommes actuellement en équipe réduite.
Nous vous invitons à consulter un comptable pour votre question. Nous savons en effet qu’il est possible de déclarer des versements en qualité de rentes alimentaires et que c’est même conseillé car d’un point de vie fiscal c’est plus intéressant pour vous, mais n’étant pas spécialisés en droit fiscal, l’avis d’un professionnel s’impose.
Bonne continuation à votre fils.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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laurentm68
10 mois il y a

Bonjour, Ma fille est fiscalement à charge de sa maman. Je paye une contribution alimentaire hebdomadaire et une partie des frais de kot, doit elle déclarer ces derniers ? (sachant que moi je les déclare)

Infor Jeunes
Répondre à  laurentm68
10 mois il y a

Bonjour, Laurentm68
N’étant pas spécialisés en fiscalité, nous vous invitons à consulter un comptable ou à joindre le SPF Finances:
finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Yohann
10 mois il y a

Bonjour mais parent sont sur l’invalidité esque si je touche plus de 300€ il perde tous ou pas.

Infor Jeunes
Répondre à  Yohann
10 mois il y a

Bonjour, Yohann
Tous les renseignement de base se trouvent sur cette page. Pour une situation précise, n’étant pas spécialisés en fiscalité, nous vous invitons à contacter directement un comptable ou le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Hervé
11 mois il y a

Bonjour,
Nous sommes français.
Mon fils fait ses études en Belgique, mais reste fiscalement rattaché à notre foyer en France.
Il n’a pas de revenus en Belgique (pas de job étudiant par exemple), mais il vient de recevoir une déclaration d’impôt à remplir à l’adresse de son kot.
Que faire ? Ne pas répondre ou répondre en mentionnant Revenu= 0 ?
Quelle impact sur notre (les parents) déclaration en France ?
Merci de votre retour.

Infor Jeunes
Répondre à  Hervé
10 mois il y a

Bonjour, Hervé
C’est normal: toute personne domiciliée en Belgique (qu’elle perçoive ou pas des revenus en Belgique) doit remplir une déclaration d’impôt en Belgique. Cela ne veut absolument pas dire que cette personne devra payer des impôts.
Au niveau des modalités de remplissage, vous pouvez joindre le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Besné
11 mois il y a

Mon fils va effectuer une saison de 1 mois 1/2 dans un hôtel en France et y poursuivra ses études dont 4 mois de stages rémunérés. Nous habitons en Belgique. Sachant qu’il est orphelin de son papa, devra t il payer des impôt en Belgique sur ces montants perçus en France.

Infor Jeunes
Répondre à  Besné
10 mois il y a

Bonjour, Besné
Il existe des accords entre pays pour justement éviter les doubles impositions.
En ce qui concerne la Belgique, nous vous invitons à contacter le SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/Contact
En ce qui concerne la France, nous vous invitons à contacter le CIDJ (pour avoir les coordonnées d’un conseiller, cliquez sur la région de votre choix sur la carte en milieu de page):
https://www.cidj.com/
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Firu
11 mois il y a

Bonjour,

Je suis française. J’ai effectué un stage de 2 mois à Liège. Non rémunéré. J’ai été hébergé par mon cousin donc son adresse figure dans ma carte de séjour. Je dois faire un stage de 6 mois ou CDD pour valider mon diplôme de master 2. Je compte travailler les 3 prochains mois. Cependant je suis domicilié chez mon cousin. Vas t il payé des taxes même si j’ai un contrat étudiant de seulement 3 mois sur l’année ? Dois-je remplir ma déclaration d’impôts ? Mon assurance etc.. tous mes documents sont français, ma mutuelle etc.. je suis couverte en France.

Merci beaucoup pour votre aide
Firu

Infor Jeunes
Répondre à  Firu
11 mois il y a

Bonjour, Firu
Toute personne majeure résident (domiciliée) en Belgique doit remplir une déclaration d’impôt, qu’elle perçoit ou non des impôts. Cela ne veut toutefois pas dire que vous devrez automatiquement payer des impôts en Belgique si vous percevez des revenus en Belgique.
Pour plus de précisions et sur l’impact de votre domiciliation sur la situation personnelle de votre cousin, nous vous invitons à contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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ROSA
11 mois il y a

Bonjour,

Je viens de rentrer dans la vie d’adulte.
Je suis à la recherche d’un job étudiant uniquement pour cet été, et j’aimerai savoir si je dois payer les impôts ou bien de rentrer complètement dans la vie du travail pour que je puisse les payer ?

Infor Jeunes
Répondre à  ROSA
11 mois il y a

Bonjour, Rosa
Le montant des impôts dépend de votre situation personnelle et du montant des revenus que vous allez percevoir sur l’année prise en compte pour l’exercice d’imposition. Comme vous pouvez le lire sur cette page, un étudiant ne paiera aucun impôt si ses revenus se situent en-dessous de 9050€ net.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter un comptable privé ou le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Le programme Tax-Calc du SPF Finances vous permet de calculer vous-même de manière anonyme le montant d’impôt des personnes physiques que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé:
https://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_tax_calc
Bien à vous,
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Véro
11 mois il y a

Bonjour,
Mon fils fait un Master en alternance: 2jours université et 3 jours en entreprise. Il perçoit une rémunération Brute annuelle de 8500 euros.
Puis-je toujours le déclarer à ma charge car il a toujours un statut d’étudiant.
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Véro
11 mois il y a

Bonjour, Véro
Vous devez vous référer aux montants indiqués sur la page ci-dessus.
Il faut prendre en compte toutes les ressources de votre fils. Sur la page suivante est exposé en détail ce qu’on entend par ressources et ce qui ne constituent pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1
Ainsi, ne constituent pas des ressources pour les personnes susceptibles d’être prises à charge la première tranche de 2.820 euros (revenus 2020) des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiant et par des apprentis en formation en alternance.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à contacter directement le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Pat
11 mois il y a

Bonjour, Ma fille n’a pas encore travaillé depuis ces 18 ans. Doit elle quand meme remplir une déclaration de revenue avec un montant zero?
Par avance merci pour votre retour

Infor Jeunes
Répondre à  Pat
11 mois il y a

Bonjour, Pat
Tout citoyen belge qui est majeur est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas bénéficié de revenus.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir une déclaration d’impôt:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage/etre-rappele#q1
Bien à vous,
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Gabrielle
11 mois il y a

Bonjour.J’ai lu, dans une documentation fiscale, qu’une société ne pouvait pas déduire les frais engendrés par un travail d’étudiant si l’étudiant s’avère être le fils ou fille du dirigeant.
Le dirigeant peut donc bien engager son fils, mais les frais ne seront pas déductibles.
Est-ce qu’il en est de même pour les indépendants personne physique ? Si j’engage mon fils alors que je suis indépendante personne physique, est-ce que les frais seront déductibles ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Infor Jeunes
Répondre à  Gabrielle
11 mois il y a

Bonjour, Gabrielle
Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question. Ce qui se passe est que si un étudiant est occupé par son père ou sa mère, en leur nom propre (pas au nom d’une société) et qu’ils forment un ménage, la rémunération versée à l’étudiant par ce parent (et qui, pour ce dernier, constitue des frais professionnels déductibles de ses revenus imposables) empêche l’enfant d’être à charge. Le parent ne peut donc plus bénéficier de l’avantage fiscal enfant à charge.
Pour le surplus, nous vous conseillons de contacter le SPF Finances, n’étant pas spécialisé en fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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