L’étudiant et les impôts

11 Jan 2023 | Job étudiant | 262 commentaires

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En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !

Notions

  • Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt.
  • Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait.
    Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2022 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2023.
  • Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur.
  • Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant.
  • Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires
  • Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales.
  • Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche).
    N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 475 heures en 2022, et 600 heures en 2023.
  • Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)…
  • Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous.

L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?

Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !
Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, mais ils doivent les déclarer lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2023, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2022. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2023 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2022.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.

Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?

En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à 9.270€ nets (13.248,86€ bruts) pour l’année d’exercice 2023 (revenus 2022).
Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Pour l’année d’exercice 2023 (revenus 2022), la somme exonérée d’impôt est de 1690€ pour un enfant à charge ; 4.340€ pour deux enfants à charge ; 9.730€ pour trois enfants à charge ; 15.740€ pour 4 enfants à charge ; au-delà du 4e enfant, vous avez droit à un supplément de 6.010€. Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt. La somme exonérée d’impôt peut encore augmenter si vous êtes imposé isolément ou si vous avez un enfant âgé de moins de trois ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant

Qu’est-ce qu’un précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.
Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 475 heures par année civile (600 heures à partir des revenus perçus au cours de l’année civil 2023, exercice d’imposition 2024), pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites.
Si vous dépassez le quota annuel de 475 heures (600 heures à partir des revenus perçus au cours de l’année civil 2023, exercice d’imposition 2024), aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.

Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.

Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 475 heures de travail effectif sur une année civile (600 heures à partir des revenus perçus au cours de l’année civil 2023, exercice d’imposition 2024). Si vous avez dépassé les 475 heures ou 600 heures selon l’année des revenus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé. Mais l’administration fiscale pourra toujours vous rembourser même le précompte professionnel prélevé sur le salaire des heures excédentaires, si votre revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable (9.270€ nets = 13.242,86€ bruts, pour les revenus 2022).
Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.

Quand et comment remplir vos impôts ?

Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact

Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :

  • Sur papier ;
  • En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte.
    La déclaration de vos revenus perçus en 2022 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2023. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57.
    Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
    Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé.
    Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous ne devez en principe plus rentrer de déclaration. Vous pouvez toutefois compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :

  • Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
  • Les contributions alimentaires ;
  • Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
  • Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
  • Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
  • Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.

Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :

  • Les allocations familiales ;
  • Les bourses d’études ;
  • La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
  • Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?

Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.
Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.

L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.

Conditions

  1. Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
    Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
    a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
    b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
    c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
    – d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
    OU
    – d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
    d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.

  2. L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

  3. Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
    – qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
    – qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

  4. Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
    La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
    – Les salaires bruts imposables ;
    – Les allocations de chômage ;
    – Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
    – Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
    – Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
    – Les rentes alimentaires ;
    – Les pensions ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
    – Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
    Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

Pour les Revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), le montant maximum des ressources (nettes et brutes) du jeune est :

  • 3.490€ nets (= 7.272,50€ bruts) s’il est à charge des parents qui sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux ;
  • 5.040€ nets (= 9.210€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
  • 6.400€ nets (= 10.910€ bruts) si l’enfant à charge du parent isolé est fiscalement considéré comme handicapé.
    Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
  • 2.910€ (revenus 2022) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
  • La première tranche de 3.490€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
    L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
    Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
  • Les montants pour les revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) ne sont pas encore connus. Ainsi, les montants cités ci-dessus seront au minimum indexés, mais l’avenir nous dira s’ils seront adaptés proportionnellement au passage des 475 à 600 heures.

Qu’en est-il des étudiants en alternance ?

Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait.
Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.
En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).
Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 2.910€ (revenus 2022) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 2.910€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3.490€ (revenus 2022) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.

Comment calculer le montant de ses ressources
personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2.910€ des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
  • La première tranche de 3.490€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
  • Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?

  • Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 2.910€ pour les revenus 2022 , avec un minimum de 480€ pour les revenus 2022) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 5.040€ (exercice 2023, revenus 2022).
  • Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
    Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances

Exemples de calcul des ressources nettes

  1. Juliette vit avec ses deux parents. En 2022, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire brut imposable annuel de 6.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante).
    Salaire net : 6.000€ – 2.910€ (exonération) = 3.090€ – 618 (frais forfaitaires : 3.090 x 20%) = 2.472€.
    Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.490€ de ressources nettes).

  2. Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2022, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire brut imposable de 3500€ (= salaire net pour l’étudiant).
    Salaire net : 3.500€ – 2.910€ (exonération) = 590 – 4801 (frais forfaitaires : 590 x 20%) = 110€
    Contribution alimentaire : 4.000€ – 3.490€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 510€
    Total des ressources nettes : 110€ (salaire) + 510€2 = 620€
    Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (5.040€ de ressources nettes).

  3. Ugo vit avec ses deux parents ; il suit une formation en alternance et perçoit 5500€ nets de sa formation pratique en 2022 :
    Sans travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) – 2.910€ (exonération) = 2.590€ – 518 (frais forfaitaires : 2.590 x 20%) = 2.072€.
    Ugo resterait à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (3.490€).
    Avec travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) + 2.000€ (salaire brut imposable job étudiant) – 2.910€ (exonération) = 4.590€ – 918 (4.590 x 20%) = 3.672€.
    Ugo ne serait plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 3.490€ nets.

    [1] Ici on applique directement le montant minimum de frais forfaitaires (480€ pour les ressources de 2022), car les frais forfaitaires de Max sont de 118 euros (590 x 20% = 118), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.

    [2] Max ne peut pas déduire des frais forfaitaires ou réels de la contribution alimentaire reçue, car la déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits.

Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances.

MAJ 2023

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Nath DB
10 heures il y a

Bonjour,

En 2022, ma filleule, étudiante/infirmière a presté pendant toute l’année dans une maison de repos dans le cadre d’un emploi dit « secteur soins de santé ». Ayant travaillé toute l’année, elle a bien entendu dépassé de loin les 475h max (ONSS) et 3.490,00 € (FISC). Elle risque donc de ne plus être à charge de ses parents.
Après qques recherches sur le net, je suis tombée sur des textes expliquant que les heures dites « soins de santé » n’entrent pas dans le calcul du max d’heures fixé par l’ONSS et/ou (ce n’est pas très clair) sur les fiches fiscales (où ces heures doivent d’ailleurs être reprisent séparément), bases de la déclaration fiscale.
Voici pe un texte (dont malheureusement je n’ai pas trouvé la base légale) qui en parle: « Ne sont pas des ressources nettes : les rémunérations provenant de prestations comme étudiant jobiste dans le secteur des soins de santé ou de l’enseignement pendant le quatrième trimestre 2020, le premier et deuxième trimestre 2021 et le premier et deuxième trimestre 2022. »
Pouvez-vous me dire si cette mesure a été prolongée pour toute l’année 2022 (comme je l’ai lu sur un autre site) et me donner éventuellement la base légale (pour pouvoir répondre au fisc en cas de problème). D’avance je vous en remercie.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nath DB
3 heures il y a

Bonjour, Nath.

Afin d’encourager les étudiants à travailler dans le secteur des soins, les heures prestées dans ce secteur sont neutralisées de la manière suivante :

2020 – les heures des deuxième et quatrième trimestres ne comptent pas dans le quota de 475 heures.

2021 – les heures des premier, deuxième et troisième trimestres ne comptent pas dans le quota de 475 heures.

2022 – les heures de toute l’année ne comptent pas dans le quota de 475 heures.

2023 – les heures du premier trimestre ne comptent pas dans le quota de 600 heures.

Vous trouverez toutes ces informations sur des sites crédibles :

1° le portail de la sécurité sociale (site de l’ONSS) : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/persons/specific/students.html

2° Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/generalites/job-secteur-soins.html#:~:text=Si%20tu%20as%20travaill%C3%A9%20comme%20%C3%A9tudiant%20(tous%20secteurs)%20durant%20le,soins%20et%20de%20l'enseignement.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Kedvesem
15 jours il y a

Bonjour, Mon fils de 11 ans a gagné > 8000€ en tant que comédien en Belgique en 2022. Les cachets ont été versés sur un compte bloqué à son nom. Doit-il faire une déclaration individuel ? Ou reste-t-il à ma charge ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kedvesem
14 jours il y a

Bonjour Kedvesem,

Etant donné que la somme gagnée par votre enfant est un revenu professionnel, il doit rentrer une déclaration d’impôts.
Si c’est la première fois qu’il doit déclarer un revenu et s’il n’a pas reçu de déclaration, il faut faire la demande d’un formulaire de déclaration à l’administration fiscale au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact
Voici les revenus maximum à ne pas dépasser si vous voulez que votre enfant reste à votre charge ( exercice d’imposition 2022)
• 3.490€ nets (= 7.272,50€ bruts) s’il est à charge des parents qui sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux ;
• 5.040€ nets (= 9.210€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
• 6.400€ nets (= 10.910€ bruts) si l’enfant à charge du parent isolé est fiscalement considéré comme handicapé.
Plus d’infos sur le site du SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q1
Bonne journée.

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Jean 23
20 jours il y a

Bonjour j’ai plusieurs questions,
Q1 :
Dans l’exemple de Juliette son revenu net s’élève a 6000€ ce qui veut dire que tant qu’elle reste dans les 475 heures sont revenu brut s’élève a 6000/(1-0.0271)=6167.12 , avec des cotisations de solidarités de 2.71% ?
http://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s

Q2: si les calculs de la question 1 sont juste, les frais forfaitaires sont ils bien calculé comme étant 20% du montant brut comme expliqué dans le paragraphe a ce sujet ou bien comme étant 20% du montant net après exonération ?

Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jean 23
8 jours il y a

Bonjour Jean 23,

Le pourcentage (20%) des frais forfaitaires se calcule sur le montant brut imposable (= montant net pour les étudiants), diminué de l’exonération de 2910€ (considérée comme ne faisant pas partie des revenus).

Etant donné que le précompte professionnel n’est pas prélevé sur le salaire d’un étudiant qui travaille dans les limites du quota de 475h ou 600h (depuis janvier 2023), le revenu brut imposable d’un tel étudiant correspond à son revenu net.

Nos calculs sont donc justes, mais la terminologie utilisée méritait plus d’explications.

Votre question nous a d’ailleurs interpellés et nous a amenés à mettre à jour la page de notre site que vous avez consultée, en y clarifiant certaines notions.

Merci et bonne Journée !

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Thomas18
28 jours il y a

Bonjour j’ai actuellement 23 ans et je suis encore aux études jusqu’à septembre 2023.
Je suis actuellement investi en bourse et mon courtier me prélève automatiquement la TOB et 30% sur les dividendes. Dois-je tout de même déclarer quelque chose ?
J’ai également un compte qui me rapporte des intérêts. (Trade republic).
Ce compte est non réglementé donc les intérêts sous taxés à 30% (je pense). Dois je également déclarer cela en tant qu’étudiant ? Et suis je imposable mais dessus ?
Dernière question dans l’idée ou je réinvesti ces intérêts sous forme d’actions est ce que je dois déclarer et si oui est ce que je suis également imposable ?
Merci pour toute vos réponses.

Thomas

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Thomas18
24 jours il y a

Bonjour Thomas18,

Nous vous conseillons de contacter un comptable privé ou même directement le call-center du SPF Fiscalité:

https://finances.belgium.be/fr/contact

N’étant pas spécialisés en fiscalité, il nous semble en effet important que vous puissiez faire le point avec un professionnel.

Bonne journée.

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Charlie
1 mois il y a

Bonjour,
Je suis en invalidité et vit seul avec mon fils (24 ans aux études en alternance).
Quel montant ne peut il pas dépasser mensuellement pour rester à ma charge ? J’ai trop d’informations différentes sur ce sujet, on me parle de 990 €…de 1100 € voir même à partir du premier euro ! Merci
Charlie (domicilié en wallonie)

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Charlie
1 mois il y a

Bonjour Charlie,

Pour être considéré comme étant à votre charge, votre fils doit remplir plusieurs conditions.
1. Faire partie de votre ménage au 1er janvier de l’année suivant celle des revenus
2. Ne pas percevoir une rémunération qui constitue une charge professionnelle pour vous
3. Ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant.
Pour rester à votre charge, votre fils ne peut pas dépasser 5.040 euros net (= 9.210 euros brut) par an.

Plus d’infos : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bonne journée.

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Didi
1 mois il y a

Bonsoir, je suis étudiant à la charge de mes parents et je travail dans le domaine soignant. Cette année j’ai fais beaucoup plus que la limite imposable car les heures du 3ème et 4ème trimestres sont figé pour les soignants. A quoi devrais-je m’attendre en fin d’année ?

Dernière modification le 1 mois il y a par Didi
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Didi
18 jours il y a

Bonjour Didi,

Effectivement, les heures prestées comme étudiant pendant le 3 ème et le 4ème trimestre sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement.
Bien à vous.

Comme toute personne soumise à l’impôt, une partie de vos revenus imposables n’est pas taxée.
Pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.050 euros.
Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), cette quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9.270 euros.

Si vos revenus sont inférieurs à un montant brut de 12.928,57 euros, vous ne devrez donc payer aucun impôt.
Bien à vous,

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Marie
1 mois il y a

Bonjour,
Comme on voit partout les plateformes comme mym et Onlyfans. Je me demandais si on ne reçoit que des petits montants. Comment faut-il faire pour déclarer ce genre d’activité sachant que j’ai le statut étudiante et je suis à la charge de mes deux parents ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Marie
1 mois il y a

Bonjour, Marie.

Vous êtes obligée de déclarer au fisc tous les revenus que vous gagnez, si modiques soient-ils.

Pour déclarer vos revenus, vous devez produire une déclaration d’impôts dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez gagné ce revenu.

Pour rester à charge de vos parents, il y a in montant annuel des ressources à ne pas dépasser. Pour les revenus de 2022, vous ne devez pas dépasser la limite de 7.272,50 bruts.

Bien à vous.

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Guillaume
1 mois il y a

Bonjour,

Je suis venue de France pour faire un stage rémunéré en 2019 (à Bruxelles, d’une durée de 6 mois, d’avril à septembre) puis j’ai signé un FPIE en décembre. Je reçois aujourd’hui (deux ans après) mon avertissement-extrait de rôle 2020 mentionnant un traitement et salaires de 5902,24€ et je dois donc payer 1252,07€. Est-ce que cela vous paraît normal ? Je trouve cela tout de même énorme…

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Guillaume
1 mois il y a

Bonjour, Guillaume.

Le calcul des impôts dépend du type de revenus et de plusieurs autres paramètres.

Pour avoir le cœur net, veuillez communiquer avec le SPF Finances au 02/572.57.57.

En fonction de vos échanges, vous saurez si une erreur s’est glissée dans le traitement de votre déclaration et vous pourriez éventuellement demander une rectification.

Bien à vous.

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Denise
2 mois il y a

Bonjour, je suis étudiante je vais avoir 18 ans ce mois (18/11/2004) . En 2021 j’ai gagné 17.152,02€ en faisant un job d’étudiant. Mais je n’ai pas dépassé mes 475 heures de travail, je vis avec mes parents. Dois-je payer des impôts ? Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Denise
2 mois il y a

Bonjour Denise,

La règle pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité (donc réduites) est une règle différente de celle pour rester à la charge des parents et ne pas payer d’impôts. Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Vous pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Attention, à partir de la 476ème heure, vous devez payer les cotisations sociales ordinaires. Vous aurez donc moins de net.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s/

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts). A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants. Vous retrouverez les chiffres pour l’exercice d’imposition 2023 ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/a_charge#q2

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considéré comme à charge de ses parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021).

Bien à vous,

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Nina
3 mois il y a

Bonjour voila ma de 21 ans commence un Master et as fait une demande d Aide de cpas pour les études RIS moi je suis en maladie (mutuel ) esce que je doit déclarer les revenue de ma fille et est ce que sa vas jouer sur mon revenu en sachant que je suis seul avec elle merci……

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nina
3 mois il y a

Bonjour Nina,

En général, il est demandé de déclarer tous les revenus des personnes étant sur la même composition de ménage. Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si cela peut affecter votre revenu. Vous pouvez prendre un rendez-vous avec une assistance sociale de votre mutuelle pour faire le point.

Vous pouvez également contacter l’atelier des droits sociaux si vous avez besoin d’une précision. Voici leur contact : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

Bien à vous,

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Romain
3 mois il y a

Bonjour,

Je suis actuellement en Master à l’Université de Bourgogne (Dijon-France). J’ai 22 ans et je suis actuellement à charge de mes 2 parents qui habitent ensemble dans le brabant flamand. J’ai obtenu un diplôme de kinésithérapie en juin 2022. J’aimerai en complément de mes études commencer à travailler en tant que kiné à raison de 7.5h/semaine sous un contrat salariat.

Je suis bien domicilié en Belgique mais j’aimerai commencer à travailler à Dijon (France) tout en restant à charge de mes parents.. Est-ce que le fait de travailler à raison de 7.5h/semaine en tant que kinésithérapeute en plus de mes études tout en restant à charge de mes parents est possible ? Il y a-t-il des règles spéciales par rapport au fait de travailler à l’étranger en tant qu’étudiant ? Je ne pense pas que le contrat qu’ils me proposent sois un contrat d’étudiant. Faut-il que je m’informe auprès des services d’impôts en France ? Il y a-t-il une somme de revenus nette à ne pas dépasser dans mon cas ?

Merci pour votre réponse,
Romain

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Romain
3 mois il y a

Bonjour, Romain

Le contrat étudiant est plus protecteur du jeune et plus intéressant financièrement car le jeune est soumis à de cotisations réduites de sécurité sociale. Maintenant, vous pouvez tout à fait choisir de travailler comme un travailleur ordinaire, dans ce cas vous pourriez ouvrir à terme des droits au chômage et cotisez pour votre pension. Vérifiez d’abord de quel genre de contrat il s’agit et si c’est intéressant pour vous.
Il n’y a pas besoin d’avertir au préalable les impôts, vos revenus seront indiqués sur votre déclaration d’impôt annuelle.
Par contre, pour rester à charge, vous devez rester domicilié à l’adresse que vos parents.
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources selon qu’il soit à charge d’1 ou de 2 parents ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge et son ou ses parents devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable qui est de 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021).
Si vous voulez exercer un job/un travail dans un autre pays membre de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), vous serez soumis à la législation du pays dans lequel vous allez travailler. En ce qui concerne le job, les jours prestés à l’étranger n’auront pas d’incidence sur votre quota de 475 heures de travail étudiant en Belgique.
Pour connaitre la législation et les formalités en France, vous pouvez vous renseigner chez notre homologue français, le CIDJ :
Pour avoir les coordonnées d’un conseiller, cliquez sur la région de votre choix sur la carte en milieu de page : https://www.cidj.com/
Bien à vous,

Infor Jeunes
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Romain
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Bonjour,

Merci de votre réponse. J’avais juste encore quelques points que j’aimerai éclaircir avec vous. Le travail qu’on me propose est un travail de kinésithérapeute à temps partiel (1 jour/semaine). C’est un travail en France (Dijon). Je suis détenteur d’un diplôme de kinésithérapeute et mon employeur ne peut donc pas me proposer de contrat étudiant. Cependant je suis toujours étudiant à l’Université de Bourgogne (Dijon) en STAPS. Je suis bien à charge de mes deux parents (mariés).

Si j’ai bien compris, pour que je reste à charge fiscalement de mes parents il faudrait que je gagne moins de 3410Euro Net par an ? J’ai cependant deux autres questions :

  1. Si je commence à travailler maintenant et que je gagne disons 1410Euro jusqu’au 31 décembre 2022. Pourrais-je gagner uniquement 2000Euro ou bien 3410Euro du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 ?
  2. Il y a-t-il des règles spécifiques s’appliquant à mon cas étant donné que je travaillerai à l’étranger ? Je comprends que je devrais payer mes impôts en France mais concernant la limite du montant Net percevable (3410Euro) afin de rester à charge de mes parents : cette règle s’applique-t-elle également lors d’un travail à l’étranger ? Ou bien puis-je travailler autant que je veux et dépasser cette limité de 3410 Euro tout en restant à charge de mes parents de par le fait que mon lieu de travail se trouve en France ?

Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Romain

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Romain
3 mois il y a

Bonjour, Romain
Oui, les montants de référence sont ceux repris sur cette page.
Etant donné que tous vos revenus doivent être déclarés sur votre déclaration d’impôts, même les revenus provenant de l’étranger, le fait que votre lieu de travail soit situé à l’étranger n’a pas d’importance.
Nous vous conseillons toutefois de contacter un comptable privé ou même directement le call-center du SPF Fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/contact
N’étant pas spécialisés en fiscalité, il nous semble en effet important que vous puissiez faire un point avec un professionnel afin de savoir si c’est possible et opportun que vous restiez à charge de vos parents.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Jojo
3 mois il y a

Bonjour,
je suis actuellement en Master 2; je terminerai ma scolarité en Septembre 2023. Etant donné que j’ai 25 ans, mes parents ne perçoivent plus d’allocation familiale en mon nom. Je viens juste de terminer mes 475h mais j’aimerai tout de meme travailler chaque samedi à partir de mi-octobre jusqu’à mi-décembre (contrat de 64h pour ces 3 derniers mois de l’année). Jusqu’a present j’ai gagné 5700 euros de salaire.

Ma question: Comment faire pour rester à charge de mes parents quand on a depassé les 475h de l’année?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jojo
3 mois il y a

Bonjour Jojo,

La règle pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité (donc réduites) est une règle différente de celle pour rester à la charge des parents. Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Vous pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Attention, à partir de la 476ème heure, vous devez payer les cotisations sociales ordinaires. Vous aurez donc moins de net.
Des alternatives existent si vous travaillez dans le secteur de l’HORECA, sportif ou socio-culturel. Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :

– Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
– Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
– Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (475 heures) ;

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s/

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts). A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants. Vous retrouverez les chiffres pour l’exercice d’imposition 2023 ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/a_charge#q2

Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considéré comme à charge de ses parents et devrez payer des impôts à partir de 9250 € nets = 13 242,86 € bruts, pour les revenus 2022 : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1

Bien à vous,

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Cathy
3 mois il y a

Bonjour,
Notre fille âgée de 22ans est étudiante et est complètement à charge de son papa. Elle job en tant qu’étudiante durant l’année. Celui-ci est au chômage. Serait-il possible de nous confirmer les heures et le salaire qu’elle peut prester et percevoir sans que cela n’impacte le chômage de son papa?
Belle journée
Cathy

Je m informe
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Répondre à  Cathy
3 mois il y a

Bonjour, Cathy.

Si le papa de votre fille perçoit les allocations de chômage au taux de personne avec charge de famille, les revenus de votre fille n’impacteront pas le chômage de son papa s’il ne dépasse pas 480,59 euros bruts par mois.

Pour plus de détails, voir https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t147

Bien à vous.

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Lola
4 mois il y a

Bonjour,
Ma belle fille vit chez moi depuis 3 ans et touche ses allocations familiales et sa pension alimentaire, puis je la prendre à ma charge comme mes enfants ?
Merci d avance pour votre réponse

Je m informe
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Répondre à  Lola
4 mois il y a

Bonjour, Lola

Nous vous conseillons de contacter directement le SPF Fiscalité à ce sujet :
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bonne démarche.
Bien à vous,

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Mia
5 mois il y a

Bonjour je suis une étudiante ayant terminé le 475. Et j’aimerais continuer à travailler, je ne suis pas à la charge de mes parents de combien serais-je imposé à votre avis s’il vous plaît

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Administrateur
Répondre à  Mia
4 mois il y a

Bonjour, Mia

Ne confondez pas !

1) Au niveau de l’ONSS. Le principe est le suivant : un jeune dispose de 475 heures par année civile (de janvier à janvier) où il bénéficie de cotisations sociales réduites.
S’il épuise son quota (il est remis à zéro au 01/01), il va être soumis à des cotisations sociales normale à partir de la 476ième heure. Le quota qui lui est remis à zéro chaque 1ier janvier et si le jeune dépasse ce quota avant le 1ier janvier, SES cotisations sociales sont augmentées.
Retenez d’ailleurs que si un jeune dépassez ce quota, il existe d’autres possibilités de travail dans un système avantageux (50 jours Horeca, travailleur occasionnel, statut Article 17) :
https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/

2) Au niveau des impôts, il faut distinguer deux choses. A) Le bénéfice fiscal enfant à charge qui concerne vos parents B) Vos propres impôts.
A) Votre situation familiale aura une incidence sur le montant de revenus que vous pouvez toucher SANS que vos parents perdent le bénéfice fiscal enfant à charge :
Pour les Revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum des ressources du jeune est :
• 4920€ nets (= 8990€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
• 2840€ (revenus 2021) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
• La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
B) Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable. Ce montant s’élève à 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021).

3) Au niveau des allocations familiales :
• En Wallonie : La référence est les 475 heures/année. Si vous dépassez, il faudra voir comment la caisse cous sanctionne (nous n’avons pas encore eu d’échos depuis la nouvelle législation).
• A Bruxelles, le jeune gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h. Attention : cette limite n’existe pas pour le troisième trimestre comportant les vacances d’été.

Bien à vous,

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Mia
5 mois il y a

Bonjour je suis une étudiante et je veux dépasser les 475h ( je ne suis pas à la charge de mes parents ) je devrais payer des impôts
Mais je serai taxé à combien de % svp ?

Je m informe
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Répondre à  Mia
5 mois il y a

Bonjour, Mia

Ne confondez pas !

1) Au niveau de l’ONSS. Le principe est le suivant : un jeune dispose de 475 heures par année civile (de janvier à janvier) où il bénéficie de cotisations sociales réduites.
S’il épuise son quota (il est remis à zéro au 01/01), il va être soumis à des cotisations sociales normale à partir de la 476ième heure. Le quota qui lui est remis à zéro chaque 1ier janvier et si le jeune dépasse ce quota avant le 1ier janvier, SES cotisations sociales sont augmentées.
Retenez d’ailleurs que si un jeune dépassez ce quota, il existe d’autres possibilités de travail dans un système avantageux (50 jours Horeca, travailleur occasionnel, statut Article 17) :
https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/

2) Au niveau des impôts, il faut distinguer deux choses. A) Le bénéfice fiscal enfant à charge qui concerne vos parents B) Vos propres impôts.
A) Votre situation familiale aura une incidence sur le montant de revenus que vous pouvez toucher SANS que vos parents perdent le bénéfice fiscal enfant à charge :
Pour les Revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), le montant maximum des ressources du jeune est :
• 4920€ nets (= 8990€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
• 2840€ (revenus 2021) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
• La première tranche de 3410€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
B) Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable. Ce montant s’élève à 9050€ nets (12928,57€ bruts) pour l’année d’exercice 2022 (revenus 2021).

3) Au niveau des allocations familiales :
• En Wallonie : La référence est les 475 heures/année. Si vous dépassez, il faudra voir comment la caisse cous sanctionne (nous n’avons pas encore eu d’échos depuis la nouvelle législation).
• A Bruxelles, le jeune gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h. Attention : cette limite n’existe pas pour le troisième trimestre comportant les vacances d’été.

Bien à vous,

Infor Jeunes
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lexie
5 mois il y a

Bonjour la taxe solidarité, sur mes fiches de payes étudiant peux t’ont la récupéré sur sa déclaration fiscale ou pas merci . Lexie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  lexie
5 mois il y a

Bonjour Lexie,

Lorsque vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant, vous payez les cotisations sociales réduites pendant 475 heures. Ensuite, si vous dépassez ce nombre d’heures, vous payez les cotisations sociales ordinaires. Les impôts vont calculer vos revenus, si vous dépassez les montants repris sur notre page, vous devrez alors payer des impôts.
Si vous avez besoin de plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact

Bien à vous,

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Hichemha
5 mois il y a

Bonjour
Pour un etudiant international qui ne travaille pas et qui recois des aides pour payees son loyer et ses etudes et sa nouriture par ses parents de l’etranger. comment faire la declaration d’impot ?
merci de me repondre

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hichemha
5 mois il y a

Bonjour, Hichemha

Comme vous pouvez le lire sur la page ci-dessus, il faut déclarer les éléments suivants:
Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile (vous n’en avez pas)
Les contributions alimentaires reçues par vos parents

Ne doivent par contre être déclarés vos éventuelles allocations familiales et bourses d’études.

Si une question persiste, contactez directement le Call Center du SPF Fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,

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tommy
5 mois il y a

bonjour, si le montant de 3410eur net est dépassé en juillet, ne suis-je plus à la charge de mes parents apd moment où je dépasse cette somme ou pour l’année 2022 complète ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  tommy
5 mois il y a

Bonjour Tommy,

Vous ne serez plus à charge de vos parents pour l’année 2022 complète si vous dépassez 3410 nets. Vous pouvez y ajouter 2840€ de votre revenu étudiant car cette somme est exonérée d’impôt.

Vous retrouverez ces informations sur cette page : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/

Bien à vous,

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detez
6 mois il y a

Bonjour,

Mon fils a un job d’étudiant à l’année. Peut-il faire un autre job d’étudiant chez un autre patron (saison des poix qui dure 2 voir 3 mois)? quel est le montant net à ne pas dépasser pour ne pas avoir de précompte professionnel?

merci d’avance,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  detez
5 mois il y a

Bonjour, Detez.

Votre fils peut cumuler plusieurs emplois, mais il ne peut pas dépasser la limite de 475 h de travail par année, pour être exempté de précompte professionnel. Il peut travailler au-delà de cette limite, mais il paiera le précompte professionnel pour chaque heure de travail excédentaire.

Bien à vous.

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alex
6 mois il y a

Bonjour,
Je suis entrain de calculer quel montant je peux gagner cette année 2022 pour ne pas dépasser le seuil afin de rester à charger de ma mère célibataire.
Les montants seront-ils indexé?

Merci, bonne journée

Je m informe
Administrateur
Répondre à  alex
6 mois il y a

Bonjour, Alex.

Pour continuer à être à charge de votre maman isolée, la limite de revenus que vous ne pouvez pas dépasser pour l’année 2022 s’élève à 9210 € bruts. Ce montant est indexé chaque année.

Si vous bénéficiez de la pension alimentaire, sachez qu’elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un parent célibataire. Cependant, les premiers 3490 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du montant maximal de revenus à respecter pour qu’un enfant reste à la charge d’un parent célibataire. Cela veut dire concrètement que vous restez à charge de votre parent célibataire si, en plus de 9210 € bruts mentionnés ci-haut, une pension alimentaire d’au maximum 3490€ a été versée à votre profit, au courant de l’année 2022.

Si vous dépassez ces plafonds, vous ne serez plus considérée comme enfant à charge de votre maman et elle paiera plus d’impôts.

Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur les sites web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3)

Bien à vous.

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ines
6 mois il y a

Bonjour,
je suis étudiante et je reçois 850€ par mois de la part de mes parents, en provenance de l’étranger, ce qui me permet de payer mon loyer, mes charges, etc… qu’est ce que je dois déclarer comme revenus?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ines
6 mois il y a

Bonjour Ines,

Vous ne devez pas déclarer les revenus que vos parents (ou autre personne) vous versent.

Généralement, pour un étudiant « lambda », la liste reprise sur cette page vous suffit pour savoir quoi déclarer. En cas de situations spécifiques, nous invitions à contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact

Bien à vous,

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mjlopes
7 mois il y a

ma fille de26 ans toujours étudiante et vivant à la maison, est elle considérée à ma charge? elle ne travaille pas mais perçois un ris

Je m informe
Administrateur
Répondre à  mjlopes
7 mois il y a

Bonjour, mjopes

C’est possible que votre fille ne soit pas considérée à votre charge car ses revenus ont dépassé le montant maximal lui permettant de rester à votre charge d’un point de vue fiscal.
Pour en être certain, nous vous conseillons de contacter directement le SPF Fiscalité ou un comptable privé:
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,

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Meg'
7 mois il y a

Bonjour,

Je suis étudiante et je dois remplir ma fiche d’impôt.
Il est mis dans ma fiche simplifiée « Au 01.01.2022, vous étiez : – célibataire et non cohabitant légal, – divorcé ou assimilé (suite à la cessation de la cohabitation légale) ou – séparé de corps » et la case cochée est un « oui ».
Seulement, ma mère me dit que, étant domiciliée chez elle, je suis sensée être sa cohabitante légale. Mais n’ayant pas encore été sur le marché de l’emploi et étant toujours à sa charge, suis-je vraiment considérée comme cohabitante légale ou la mention « oui » déjà biffée est-elle correcte ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Meg'
7 mois il y a

Bonjour, Meg.

Vous êtes célibataire et non cohabitant légal.

La mention « OUI » est donc correcte.

Vous n’êtes pas cohabitante légale de votre mère, mais vous pourriez être son enfant à charge.

Il faut distinguer la notion de cohabitant tout court et celle de cohabitant légal.

Un cohabitant tout court est toute personne qui a une habitation commune avec d’autres ou qui partage un même logement que quelqu’un d’autre. Par exemple, si vous ne réunissez plus les conditions pour être enfant à charge de votre mère, vous serez considérée comme sa cohabitante si vous partagez le même logement.

Par contre, un cohabitant légal est une personne qui, avec une autre, font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence. Le plus souvent, les cohabitants légaux sont des personnes qui ont une relation à connotation sexuelle, mais qui ne souhaitent pas se marier. Il est toutefois possible de faire une déclaration de cohabitation légale avec un membre de la famille ou avec toute personne avec laquelle on entretient des relations sans connotation sexuelle, mais cette hypothèse est rare.

Bien à vous.

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IPIOT
7 mois il y a

Bonjour,
Mon fils a eu ses 18 ans en janvier 2022. Il a travaillé comme étudiant pendant l’année 2021. Est-il tenu de remplir une déclaration fiscale. Nous n’avons reçu aucune invitation de la part du SPF.
Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  IPIOT
7 mois il y a

Bonjour Ipiot,

Même avant ses 18 ans, si un étudiant a des revenus, il doit les déclarer auprès de l’Etat. Si vous n’avez pas reçu de déclaration, vous devez en faire une demande auprès du SPF Finances ou vous connecter sur my minfin : https://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_my_minfin

Bien à vous,

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OSC
7 mois il y a

Bonjour

Petite question sur la déclaration fiscale. C’est ma dernière année en tant étudiant jobiste.

Pour la première fois, je dois remplir une déclaration « non simplifiée ». Faut que je tienne compte du troisième trimestre 2021 en mettant le montant que j’ai touché toute l’année 2021? Étant donné qu’il y avait été communiqué comme quoi les revenus durant le troisième trimestre n’allaient pas être pris en compte pour l’année 2021…

Merci d’avance
Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  OSC
7 mois il y a

Bonjour OSC,

Nous vous invitons à directement poser la question auprès du SPF Finances. A priori, vous devez noter tous les revenus de l’année, ce seront eux qui seront chargés de ne pas les comptabiliser.

Bien à vous,

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Johan
7 mois il y a

Ma belle-fille (22 ans) qui est domiciliée chez moi et est étudiante, a fait des job-étudiant en 2021 et a gagné comme revenu annuel net en 2021 = 4.000,32 euros. Est-ce que je peux la considérer comme à ma charge, ainsi j’aurai 3 enfants à ma charge. La proposition de déclaration de la part des impôts mentionne 2 enfants à charge.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Johan
7 mois il y a

Bonjour Johan,

Nous vous conseillons de contacter le SPF Fiscalité pour cette question, notre collègue spécialisé étant absent toute cette semaine.
https://finances.belgium.be/fr/contact

Bien à vous,
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Lili
7 mois il y a

Bonjour,
je suis actuellement en Master 2, ce qui signifie que je finis ma scolarité en août. Que se passe-t-il si je dépasse les 7102,50 brut ? (Mes deux parents sont encore ensemble et je suis à leur charge) Ou encore les 475h ? Etant donné que de toute façon, je ne percevrais plus d’allocation familiale (j’ai 22 ans), mais est-ce rétroactif ? J’ai l’opportunité de continuer à travailler cet été, ce qui me permettrait de mettre de l’argent avant de commencer ma vie active, mais j’aimerais savoir ce qu’il en est sur ces deux points avant de faire quoi que ce soit.
merci d’avance,
bonne soirée

ps : ce sont bien les deux seules choses à vérifier ? Ainsi que les 12928,57€ bruts à ne pas dépasser si je ne veux pas payer d’impôts sur mes revenus étudiants.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lili
7 mois il y a

Bonjour Lili,

Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html Attention, cette règle ne dépend pas des allocations familiales (donc peu importe si vous bénéficiez toujours ou non de vos allocations, vous êtes soumise à cette règle). Vous pouvez dépasser les 475 heures mais vous devez alors payer des cotisations de solidarité (tous les employeurs n’acceptent pas cela).

Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.

Si vous dépassez ce montant total, vous ne serez plus considérée comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1 Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers

Pensez dès la fin de vos études à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de votre Service régional de l’emploi (Actiris à Bruxelles). Cela vous permet de commencer votre stage d’insertion professionnelle et de continuer à bénéficier de vos allocations familiales.

Bien à vous,

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Maj
7 mois il y a

Bonjour, je suis étudiante et je perçois une rente alimentaire de l’étranger de 1000 euros. Sinon, pour le loyer, c’est ma mère qui me l’a payée pour toute une année en début de septembre 2021, est-ce que le montant de ce loyer doit être ajouté à la rente alimentaire dans ma déclaration fiscale ?

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Administrateur
Répondre à  Maj
7 mois il y a

Bonjour Maj,

En effet, vous devez déclarer la contribution alimentaire que vous recevez. En ce qui concerne le loyer, peu importe qui le paye, ce n’est pas considéré comme un revenu à déclarer pour les impôts. Si vous avez plus de questions à ce sujet, nous vous conseillons de contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers

Bien à vous,

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Annig
7 mois il y a

Bonjour, si ma fille cumule un job d’étudiant « simple » (475 heures maxi) et un job d’étudiant-indépendant (étant à l’unif et à ma charge uniquement : étant moi-même mère célibataire avec 2 enfants à l’université), est-ce légal et y aurait-il un réel risque pour elle et pour moi au niveau de nos déclarations (impôts) ? D’avance, un tout grand merci pour votre retour.

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Répondre à  Annig
7 mois il y a

Bonjour, Annig

Quelques informations importantes:
1) Si votre fille dépasse les 475 heures, elle est étudiante mais elle sera soumis au niveau de l’ONSS à des cotisations ordinaires (et non plus réduites). Elle risque aussi de perdre des trimestres d’allocations familiales car à Bruxelles, elle est soumise à la règle des 240 heures de travail par trimestre (cette règle tombe pendant le 3ième trimestre comportant les vacances d’été) et en Wallonie, les Caisses d’allocations regardent non cette limite des 240 heures mais si l’étudiant a dépassé ou non le quota des 475 heures.
2) Il existe d’autres systèmes avantageux comme le statut du travailleur occasionnel dans l’horeca (l’étudiant dispose de 50 jours de travail dans l’horeca à un forfait fiscalement avantageux) ou dans l’agriculture ou dans le secteur socioculturel (animateurs dans les plaines…).
3) Pour travailler comme étudiant-entrepreneur il existe des conditions, lisez cette page:
https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
4) Elle peut cumuler plusieurs statuts mais A) Attention à rester à votre charge fiscalement 2) Si elle n’est plus considérée à votre charge fiscalement, elle pourrait devoir payer des impôts si elle dépasse un certain seuil de revenus.
Lisez bien la page ci-haut et en cas de questions spécifiques, n’hésitez pas à contacter le SPF Fiscalité:
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