Logement : législation et contrats de bail

Depuis la, 6e réforme d’État en 1989, les règles en matière de logement sont régionalisées. chaque région est donc autonome pour définir ses propres lois (Il s’agit de décrets et d’ordonnances) sur les loyers, les baux et les droits des locataires.

Que vous habitiez à Liège, Gand ou Bruxelles, les règles ne sont pas les mêmes.

Région de Bruxelles-Capitale

Législation

Modèles de contrats de bail

Région wallonne

Législation

Modèles de contrat de bail

Région flamande

Législation

Voir aussi :

MAJ 2026



Galère pour réunir la garantie locative de ton kot ou logement étudiant à Bruxelles ? Le Fonds du Logement peut t’aider !

Garantie locative du Fonds du Logement

Tu as trouvé un logement à Bruxelles, mais le montant de la garantie locative (souvent équivalent à deux mois de loyer) représente un frein ? Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale peut t’aider en avançant la somme nécessaire.

Deux aides possibles selon ta situation

Le Fonds n’accorde pas de don, mais propose deux solutions :

1. Le crédit à taux 0 %
Un prêt sans intérêts, remboursable sur maximum 24 mois.

2. Le Fonds BRU-GAL
SI  tes revenus sont trop faibles pour obtenir un crédit ou si tu as des dettes, tu peux adhérer à ce fonds. Tu verses une contribution mensuelle (entre 13€ et 39€), que tu récupères intégralement lorsque tu quittes le logement, à condition que l’avance ait été remboursée.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Avoir au moins 18 ans (dérogation possible sous tutelle).
  • Ne pas être propriétaire d’un logement.
  • Respecter les plafonds de revenus fixés (ex. : 73.884€ maximum pour une personne seule sans enfant à charge).
  • Louer un logement situé dans l’une des 19 communes de Bruxelles.
  • Avoir signé un bail d’au moins 12 mois (dérogation pour les logements étudiants et de transit).
  • Ne pas louer un logement social.

Comment ça fonctionne ?

  1. L’étudiant remplit le formulaire de demande (disponible également sur le site du Fonds du Logement).
  2. Il rassemble les documents de base (carte d’identité, contrat de bail, preuve de revenus, etc.).
  3. Le dossier est transmis au Fonds du Logement (par e-mail à garantielocative@fonds.brussels ou dépôt sur place : Fonds du Logement – Rue de l’Été, 73 à 1050 Ixelles).
  4. Un gestionnaire prend rapidement contact pour finaliser la demande.

Délais et recours

  • Décision dans les 15 jours calendrier après réception d’un dossier complet.
  • En cas de refus, recours possible auprès du Ministre bruxellois du Logement dans les 15 jours suivant la notification.

Pour plus d’infos



Les internats

Qu’est-ce qu’un internat ?

Les internats, une solution conviviale de logements étudiants à des prix attractifs.
Ces établissements accueillent, dans un environnement structuré, des élèves ou étudiants de la 3ème maternelle, du primaire, du secondaire de l’enseignement ordinaire ou spécialisé et/ou du supérieur en période scolaire et durant la semaine majoritairement.

Combien coûte une année en internat ou pension ?

Tarifs annuels pour l’année scolaire 2025-2026 (en attente des tarifs annuels de l’année 2026-2027) :
entre 2.542,52€ et 2.941,26€ pour les élèves de l’enseignement ordinaire ;
entre 2.280,42€ et 2.678,90€ pour les élèves de l’enseignement spécialisé ;
entre 2.941,26€ et 3.956,71€ pour les élèves de l’enseignement supérieur.

Une réduction de 5% est toutefois accordée aux frères et sœurs inscrits dans un même internat.

Adresses des internats à Bruxelles

(Classées par ordre alphabétique des communes)

> Internat annexé à l’Athénée Royal Gatti de Gamond
Rue Léopold de Swaef, 27
1070 Anderlecht
Tél. : 02/520.13.00 – 0472/33.11.72
administrateur@argattidegamond.be
https://argattidegamond.be/internat
Pour garçons uniquement, étudiants du primaire, secondaire
Fermé le week-end (ouvert le dimanche soir pour les internes qui résident en province ou à l’étranger).
Chambres individuelles
Accessible également aux élèves de l’enseignement spécialisé (intégration et inclusion)

> Internat autonome de Bruxelles-Heysel Strombeek-Bever de la Communauté Française
Chaussée Romaine, 552
Bruxelles (1853  Strombeek-Bever)
Tél. : 02/460.72.01
direction@iacfbruxelles.be
http://www.iacfbruxelles.be
Facebook
Pour filles et garçons, étudiant(e)s du primaire, secondaire
Fermé le week-end
Chambres individuelles et collectives

> Internat autonome de la Communauté Française de Forest – Maison des étudiant.e.s de Forest (IACF)
Rue de Bourgogne, 48
1190 Forest
Tél. : 02/349.62.81
info@mde-forest.be
www.mde-forest.be
Pour filles et garçons, étudiant(e)s du supérieur
Fermé les congés scolaires et le week-end (rentrée possible  le dimanche dès 19h)
Chambres individuelles

> Internat autonome Don Bosco Ganshoren
Rue Lowet, 12
1083 Ganshoren
Tél. : 0472/54.29.47 (Direction) – 0472/67.54.06 (Secrétariat)
donboscoganshoren@gmail.com
www.donboscoganshoren.be
Pour filles et garçons du primaire et du secondaire
Fermé les vacances scolaires et le week-end
Chambres individuelles
Tarif : internat non subsidié, coût différent

Pour filles et garçons, étudiant(e)s du supérieur
0479/89.42.38
kotbosco@gmail.com
Ouvert 24h/24 durant l’année
Chambres individuelles – un étage filles et un étage garçons – cuisine commune

> Internat autonome de la Communauté Française d’Ixelles – La Maison des étudiantes
Rue de l’Abbaye, 26a
1050 Ixelles
Tél. : 02/649.50.09
direction@iacfabbaye.be
http://www.iacfabbaye.be
Facebook
Pour filles uniquement, étudiantes du supérieur (Priorité au non-universitaire)
Fermé le week-end, rentrée possible le dimanche soir
Chambres individuelles et chambres doubles

> Internat autonome du CERIA
Avenue Jean de la Hoese, 80
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Tél. : 02/412.58.00
sec.internat@spfb.edu.brussels
https://www.internat-bruxelles.be (nouveau site prochainement)
Pour filles uniquement, étudiantes du secondaire et du supérieur (Priorité aux écoles du campus du CERIA)
Fermé le week-end, rentrée possible le dimanche
Chambres individuelles et collectives

> Internat autonome de la Communauté Française d’Uccle – Maison des étudiants
Avenue de Hamoir, 24
1180 Uccle
Tél. : 02/373.13.70 -0470/55.18.82
direction@mde-uccle.be
https://mde-uccle.be
Pour filles et garçons, étudiant(e)s du supérieur (Priorité aux études organisées par le Wallonie-Bruxelles Enseignement)
Fermé le week-end, rentrée possible le dimanche soir
Chambres individuelles et collectives de 2 ou 3

> Internat autonome de la Communauté Française d’Uccle – La Maison des étudiantes
Square De Fré, 2
1180  Uccle
Tél. : 02/374.59.43 – 0473/94.99.10
direction@mdedefre.be – educatrices@mdedefre.be
http://www.iacfdefre.be
Pour filles uniquement, étudiantes du supérieur
Fermé le week-end, rentrée possible le dimanche soir
Chambres individuelles

> Internat annexé à l’Athénée Royal Uccle 1
Avenue du Vert Chasseur, 66
1180 Uccle
Tél. : 02/374.51.07
internat@aru1.be
http://www.aru1.be
Pour filles uniquement, étudiantes du primaire et du secondaire
Fermé le week-end, durant les jours fériés et les vacances scolaires
Chambres individuelles et collectives

> Internat annexé à l’Athénée Royal Jean Absil
Avenue du Chant d’oiseau, 45
1150 Woluwé-Saint-Pierre
Tél. : 02/771.09.05
internat@absil.eu – administrateur@absil.eu
www.absil.eu/categorie/l-internat
Pour garçons uniquement, étudiants du primaire et secondaire
Fermé le week-end, jours fériés et vacances scolaires
Chambres individuelles (secondaire) et collectives (primaire)

> Internat annexé à l’Athénée Royal Crommelynck Woluwé-Saint-Pierre
Rue au Bois, 78
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Tél. : 02/770.99.50 – 0478/24.69.68
Internat@arcro.be  – jasmina.marinx@arcro.be
https://www.arcro.be/copie-de-inscriptions
Pour filles uniquement, étudiantes du primaire et secondaire
Fermé le week-end
Chambres individuelles et collectives

Adresses des internats hors Bruxelles

Si vous désirez connaître les adresses francophones hors Bruxelles, consultez le site des internats de la Fédération-Wallonie-Bruxelles : http://www.internats.be/internats

Adresses des internats néerlandophones

Consultez la liste ici

Voir aussi :

MAJ 2026



Habiter à Bruxelles : Vers des logements plus sûrs et de meilleure qualité dès 2026

Logement Bruxelles

Logement – Nouvelles normes de qualité à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, la législation de la Région bruxelloise qui encadre les règles de sécurité, de salubrité et les équipements des logements est mise à jour. Plusieurs points changent afin de garantir davantage de sécurité pour les locataires, car on le sait, les logements bruxellois ne sont pas toujours optimaux.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

La législation a été modifiée et prévoit désormais dix nouvelles normes jugées essentielles par l’Inspection régionale du Logement. Ces normes dites « minimales », c’est-à-dire des éléments de base devant être présents dans ton logement, sont basées sur de nombreux rapports pas toujours positifs établis lors de visites de contrôle dans les logements bruxellois.

Normes qui changement Nouvelle règle
1/ Monoxyde de carbone (CO) Tu as déjà sûrement entendu parler des intoxications au CO, aussi appelé « tueur silencieux ». Inodore et invisible, ce gaz peut être mortel. C’est pourquoi, dès 2026, certains types d’appareils à gaz seront interdits dans les chambres à coucher, les appareils non conformes doivent être supprimés et le bailleur (propriétaire) est responsable du chauffage et de la production d’eau chaude.
2/ Superficie minimum du logement Le logement doit compter une superficie de 18m² minimum par habitant. Pour chaque personne supplémentaire, il faut rajouter 10m². Attention, pour les logements étudiants (kot, coloc), la superficie minimum est de 12m² par personne.
3/ Installation pour se laver Chaque logement doit être équipé soit d’une douche, soit d’une baignoire.
4/ Accès et évacuation Les accès au logement doivent permettre une évacuation rapide.
5/ Logements collectifs Dans les kots ou colocs, il faut au minimum une douche pour 6 personnes et une cuisine pour 8.
6/ Hauteur sous plafond Les logements sous les toits doivent avoir une hauteur minimale de 2m10 sur une certaine surface.
7/ Chauffage et eau chaude Chaque logement doit disposer d’une installation de chauffage et d’un point d’eau chaude.
8/ Points d’eau Le logement doit être équipé au minimum de deux points d’eau (un chaud et un froid).
9/ Protection antichute Des dispositifs antichute (garde-corps, barrières) sont obligatoires en cas de risque de chute de plus d’un mètre.
10/ Boîte aux lettres Chaque logement doit disposer d’une boîte aux lettres et d’une sonnette individuelle.

Attention, garde en tête que ce sont des règles qui seront applicables en 2026 uniquement à Bruxelles (car les lois sur le logement sont différentes selon les régions ou le bien se trouve). Tu peux consulter notre page pour les règles en Wallonie :

Pour plus d’informations sur les logements, tu peux consulter notre site web :

Sources : https://be.brussels/fr/logement/nouvelles-normes-minimales-de-qualite-partir-de-2026



Logement liens utiles

 

Aide juridique et accompagnement Organismes officiels
Défense des locataires et propriétaires Agences immobilières sociales
Aides locatives ou à l’acquisition Sociétés immobilières de services public
Logement pour personnes avec handicap CPAS
Recherche de logement Logement communal

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Logement pour personnes avec handicap

Logement communal

Agences immobilières sociales (AIS)

Sociétés immobilières de services public (SISP ou propriétaires des logements sociaux)

CPAS (Services logement)

Recherche d’un logement

Pour un hébergement de type auberges, hôtels de jeunes…, consultez notre page ‘Auberges et hôtels de jeunes‘
Pour trouver un kot, une colocation ou un logement intergénérationnel ou un logement pour stagiaire, consultez notre page ‘Trouver un kot‘

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