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Décret inscription

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ? La procédure d'inscription à respecter est fixée par le "Décret inscription" (adopté le 17 mars 2010- Parlement de la Communauté française).

La période des inscriptions en 1e année commune du secondaire (1), pour l’année scolaire 2017-2018, commence le 6 Mars 2017 (premier jour d’école qui suit la fin des vacances de Carnaval) et se déroule durant 3 semaines, jusqu'au 24 Mars 2017.

Le déroulement des inscriptions

  • Tout d’abord, les directions des écoles primaires doivent transmettre aux parents les formulaires d'inscription uniques et nominatifs au plus tard le 3 Février 2017.
    Les directions doivent remettre le formulaire d’inscription, aux parents de l’élève mineur (ou éventuellement à l’élève majeur), en mains propres ou par voie postale lorsque la remise en mains propres s’avère difficile. Dans les deux cas un accusé de réception doit être prévu.

  • La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire se déroulera du lundi 6 Mars 2017 au vendredi 24 Mars 2017 inclus, elle dure 3 semaines.
    Chaque parent devra déposer le formulaire unique d'inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite).
    Ce formulaire est composé de 2 parties:
    • 1ère partie volet général: sert à l'identification de l'élève: renseignements sur la personne responsable de l'élève et sur l'élève, domicile actuel de l'élève et du 2ème parent si les parents sont séparés, domicile au moment de l'inscription en primaire, nom de l'école primaire d'origine et son n° Fase, renseignements à fournir par l'école primaire d'origine, renseignements sur l'école secondaire favorite.
      Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile "actuel" de l'élève pour le calcul de l'indice composite
      • domicile du 2ème parent
      • domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée

!!! Attention à bien compléter votre adresse email car vous pouvez recevoir, par email, les courriers vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

    • 2ème partie volet confidentiel: à remettre sous enveloppe fermée lors de la demande d'inscription.
      Il sera éventuellement utilisé par la CIRI. Ce volet concerne les élèves qui n'ont pas de place dans leur école favorite.
      C'est dans cette partie que vous pouvez compléter les 9 autres écoles secondaires qui vous intéressent si l'école favorite n'est pas acceptée.
      Vous pourrez y indiquer, si souhaité, la demande d'inscription en immersion.
      Si aucun des parents n'est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite. 

      !!!
      Si vous savez que votre école favorite a un grand nombre de demande, vous avez tout intérêt à inscrire votre enfant pendant cette période de 3 semaines sans tarder.
      L’école remettra un accusé de réception lors du dépôt du formulaire, les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
      Pendant cette période, la chronologie des demandes n'a pas d'importance.
      Les parents qui n'auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l'enfant était scolarisé dans une école néerlandophone, etc.) doivent s'adresser à l'école secondaire de leur 1er choix, qui pourra fournir ce formulaire. Les parents peuvent aussi le demander au Service d’aide aux inscriptions de la Fédération Wallonie Bruxelles.

  • Entre le 25 Mars 2017 et le 1er Mai 2017, aucune inscription ne pourra être effectuée.

  • Les inscriptions reprendront dès le 2 Mai 2017 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L'élève ne bénéficiera plus d'aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d'inscription.


Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites durant les 3 semaines d’inscription ?

  • Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions (2), inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

  • Pour les écoles qui auront reçu des demandes d’inscriptions en surnombre par rapport aux places disponibles, durant la période d’inscriptions (2), la CIRI va procéder de la manière suivante :

    • En 1er lieu, 20,4% des places disponibles seront attribuées aux élèves issus d’écoles à indice socio-économique faible (voir la mention ISEF sur le formulaire d’inscription).

    • Ensuite,  les élèves dits "prioritaires" seront inscrits selon l'ordre d'importance ci-dessous:
      • ceux ayants un frère ou une sœur dans l'école;
      • ceux en situation précaire (placé par un juge dans un home par exemple);
      • ceux ayants des besoins spécifiques (suite à un handicap par exemple);
      • ceux qui fréquentent (ou qui vont fréquenter) un internat du même pouvoir organisateur que l’école secondaire choisie ou qui collabore avec celle-ci;
      • ceux ayant un parent travaillant dans l'école
      • les non prioritaires (ISEF ou non ISEF) dans l’ordre de leur classement
    • Enfin, les places encore disponibles seront attribuées, aux élèves non-prioritaires, en les départageant selon un indice composite calculé sur base des critères suivants: chacun de ces critères attribue à l'élève un coefficient*, ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits. Le résultat (indice composite) s’obtient par la multiplication des coefficients* de chaque critère de classement.
      Consultez la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles: Comment calculer son indice composite?
    • Critère n°1:
      la préférence exprimée par les parents. L'établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important
    • Critère n°2:
      la distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée: l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient* plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau!
    • Critère n°3:
      la distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient* plus élevé;
      Attention :
      - si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient* plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
      - si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient* plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient du critère n°2 (la distance).
    • Critère n°4:
      si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient* obtenu  peut être plus élevé;
    • Critère n°5:
      l’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient* plus élevé;
    • Critère n°6:
      si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient* plus élevé;
    • Critère n°7:
      l’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient* plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie.

Vous pouvez faire tous ces calculs de coefficients sur le site du Service des inscriptions.

Et ensuite...

  • Entre le 25 Mars et le 1er Mai 2017 inclus: les écoles attribuent les places directement et en informent les parents
  • 2ème quinzaine d'Avril 2017, la Commission Inter-Réseaux des inscriptions (CIRI) s'occupera des élèves qui n'ont pas obtenu d'inscription dans l'école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d'écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l'élève de ses écoles favorites.
    Pour départager les élèves, la CIRI utilisera les mêmes critères que les écoles (voir ci-dessus). Elle tiendra aussi compte de la préférence (le coefficient est plus élevé pour la 1ère préférence). La CIRI avertira les parents de la situation de leur enfant au plus tôt.


Le service d'aide aux inscriptions est joignable par téléphone au 0800/188 55, par e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur place: Service des inscriptions - Bur 3F338 Rue Lavallée, 1 1080 Bruxelles.
Un site d'information est disponible www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Remarques

Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu'au moment de l'obtention du CEB. Si l'élève n'obtient pas son CEB, il perd sa place dans l'école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l'inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).
En cas de fraude, l'inscription est annulée ainsi que toutes les priorités !

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire.


(1) Ces règles d’inscriptions ne concernent pas l'inscription :
- des élèves qui obtiendront leur CEB à l’issue de la 1ère année différenciée ;
- dans l’enseignement primaire ;
- dans les années autres que la 1ère année de l’enseignement secondaire ;
- dans l’enseignement spécialisé ;
- dans l’enseignement en alternance ;
- dans l’enseignement secondaire en Communauté flamande et en Communauté germanophone.
(2) du 6 au 24 mars 2017 inclus

MAJ 2017

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