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Décret inscription

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ? La procédure d'inscription à respecter est fixée par le "Décret inscription" (adopté le 17 mars 2010- Parlement de la Communauté française).

La période des inscriptions en 1e année commune du secondaire (1), pour l’année scolaire 2016-2017, commence le 15 février 2016 (premier jour d’école qui suit la fin des vacances de Carnaval) et se déroule durant 3 semaines, jusqu'au 4 mars 2016.

Le déroulement des inscriptions

  • Tout d’abord, les directions des écoles primaires doivent transmettre aux parents les formulaires d'inscription uniques et nominatifs au plus tard le 22 janvier 2016.
    Les directions doivent remettre le formulaire d’inscription, aux parents de l’élève mineur (ou éventuellement à l’élève majeur), en mains propres ou par voie postale lorsque la remise en mains propres s’avère difficile. Dans les deux cas un accusé de réception doit être prévu.

  • La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire se déroulera du lundi 15 février 2016 au vendredi 4 mars 2016 inclus, elle dure 3 semaines.
    Chaque parent devra déposer le formulaire unique d'inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite).
    Ce formulaire est composé de 2 parties:
    • 1ère partie volet général: renseignements sur la personne responsable, de l'élève, nom de l'école favorite et son n° Fase et, si souhaité, la demande d'inscription en immersion, priorités auxquelles l'enfant a droit pour son école favorite
      !!! Attention à bien compléter votre adresse email car vous pouvez recevoir, par email, les courriers vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.
      Une paragraphe concerne aussi l'école primaire d'origine et un autre est à remplir par cette école primaire.
      Deux cases supplémentaires peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile "actuel" de l'élève pour le calcul de l'indice composite
      • domicile du 2ème parent
      • domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée
    • 2ème partie volet confidentiel: il sera éventuellement utilisée par la CIRI. Elle concerne les élèves qui n'ont pas de place dans leur école favorite. C'est dans cette partie que vous pouvez compléter les 9 autres écoles secondaires qui vous intéressent si l'école favorite indiquée en 1ère partie n'est pas acceptée.
      Si aucun des parents n'est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite. 
      !!! Si vous savez que votre école favorite a un grand nombre de demande, vous avez tout intérêt à inscrire votre enfant pendant cette période de 3 semaines.
      L’école remettra un accusé de réception lors du dépôt du formulaire, les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
      Pendant cette période, la chronologie des demandes n'a pas d'importance.
      Les parents qui n'auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l'enfant était scolarisé dans une école néerlandophone, etc.) doivent s'adresser à l'école secondaire de leur 1er choix, qui pourra fournir ce formulaire à partir du 15 février 2016. Les parents peuvent aussi le demander au service d’aide aux inscriptions de la Fédération Wallonie Bruxelles.

  • Entre le 5 mars 2016 et le 24 avril 2016, aucune inscription ne pourra être effectuée.

  • Les inscriptions reprendront dès le 25 avril 2016 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L'élève ne bénéficiera plus d'aucune priorité.

 

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites durant les 3 semaines d’inscription ?

  • Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions (2), inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

  • Pour les écoles qui auront reçu des demandes d’inscriptions en surnombre par rapport aux places disponibles, durant la période d’inscriptions (2), la CIRI va procéder de la manière suivante :

    • En 1er lieu, 20,4% des places disponibles seront attribuées aux élèves issus d’écoles à indice socio-économique faible (voir la mention ISEF sur le formulaire d’inscription).

    • Ensuite,  les élèves dits "prioritaires" seront inscrits selon l'ordre d'importance ci-dessous:
      • ceux ayants un frère ou une sœur dans l'école;
      • ceux en situation précaire (placé par un juge dans un home par exemple);
      • ceux ayants des besoins spécifiques (suite à un handicap par exemple);
      • ceux qui fréquentent (ou qui vont fréquenter) un internat du même pouvoir organisateur que l’école secondaire choisie ou qui collabore avec celle-ci;
      • ceux ayant un parent travaillant dans l'école;
      • ceux issus d'une école primaire adossée à l'école secondaire à condition qu’ils fréquentent cette école depuis au moins septembre 2008 (3);

    • Enfin, les places encore disponibles seront attribuées, aux élèves non-prioritaires, en les départageant selon un indice composite calculé sur base des critères suivants: chacun de ces critères attribue à l'élève un coefficient*, ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits. Le résultat (indice composite) s’obtient par la multiplication des coefficients* de chaque critère de classement.
      Consultez la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles: Comment calculer son indice composite?
    • Critère n°1:
      la préférence exprimée par les parents. L'établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important
    • Critère n°2:
      la distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée: l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient* plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau!
    • Critère n°3:
      la distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient* plus élevé;
      Attention :
      - si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient* plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
      - si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient* plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient du critère n°2 (la distance).
    • Critère n°4:
      si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient* obtenu  peut être plus élevé;
    • Critère n°5:
      l’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient* plus élevé;
    • Critère n°6:
      si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient* plus élevé;
    • Critère n°7:
      l’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient* plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie.

Vous pouvez faire tous ces calculs de coefficients sur le site du Service des inscriptions.

Et ensuite...

  • Entre le 7 et le 11 mars 2016: les écoles attribuent les places directement et en informent les parents
  • Mi-avril, la Commission Inter-Réseaux des inscriptions (CIRI) s'occupera des élèves qui n'ont pas obtenu d'inscription dans l'école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d'écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l'élève de ses écoles favorites.
    Pour départager les élèves, la CIRI utilisera les mêmes critères que les écoles (voir ci-dessus). Elle tiendra aussi compte de la préférence (le coefficient est plus élevé pour la 1ère préférence). Pour que la CIRI puisse inscrire ces élèves dans l'une ou l'autre école mentionnée sur le formulaire unique d'inscription, elle dispose de 22% des places disponibles dans les écoles dites "complètes" (4) ainsi que des places encore disponibles dans les écoles dites ‘’incomplètes’’ (5). La CIRI avertira les parents de la situation de leur enfant au plus tôt.


Le service d'aide aux inscriptions est joignable par téléphone au 0800/188 55, par e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur place: Service des inscriptions - Bur 3F338 Rue Lavallée, 1 1080 Bruxelles.
Un site d'information est disponible www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Remarques

Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu'au moment de l'obtention du CEB. Si l'élève n'obtient pas son CEB, il perd sa place dans l'école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l'inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).
En cas de fraude, l'inscription est annulée ainsi que toutes les priorités !

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire.


(1) Ces règles d’inscriptions ne concernent pas l'inscription :
- des élèves qui obtiendront leur CEB à l’issue de la 1ère année différenciée ;
- dans l’enseignement primaire ;
- dans les années autres que la 1ère année de l’enseignement secondaire ;
- dans l’enseignement spécialisé ;
- dans l’enseignement en alternance ;
- dans l’enseignement secondaire en Communauté flamande et en Communauté germanophone.
(2) du 15 février au 4 mars 2016 inclus
(3) Comme il est possible de fréquenter l’enseignement primaire pendant 9 ans maximum, ceux inscrits dans une école primaire adossée, depuis septembre 2007, sont susceptibles de la fréquenter jusque juin 2016 au plus tard. Cela signifie qu’à partir de septembre 2016, la priorité liée à l’adossement ne sera plus possible pour aucun élève.
(4) En janvier 2011, la Cour constitutionnelle avait demandé la révision de ce critère de tri pour éviter qu’il pénalise certains élèves qui ne disposent pas d’une école secondaire dans un rayon de 4 km par rapport à leur école primaire. Dorénavant, le calcul du coefficient pour ce critère a été adapté à ce type de situation.
(5) - Ecoles complètes : qui ont reçu plus de demandes que de places disponibles durant la période d’inscription
     - Ecoles incomplètes : qui ont encore des places disponibles à la fin de la période d’inscription

MAJ 2016

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