La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 15 février 2022) régit spécifiquement l’obligation scolaire. Elle est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant
en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).
Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.
En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Elle débute lorsque l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à 18 ans.
Début de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire commence avec l’année scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 5 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.
Exemples :
- l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
- l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre.
Fin de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire prend fin:
- dès que l’élève atteint 18 ans
- OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.
Exemples :
- l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
- l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin.
Obligation scolaire à temps plein
La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans à condition qu’elle comprenne :
• au maximum sept années d’enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :
- soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
- soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
- soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)
Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
Obligation scolaire à temps partiel
A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
– de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
– de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance).
– de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.
Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.
Fréquentation scolaire et absentéisme
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5ème jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).
Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par envoi recommandé.
Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.
A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).
L’abaissement de l’obligation scolaire à 5 ans étant en vigueur que depuis l’année scolaire 2020-2021, une certaine souplesse reste accordée aux directeurs et vérificateurs quant aux absences injustifiées.
Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études
Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 aliéna 4 et suivants du Code de l’enseignement.
Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe.
Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.
Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le
centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage
scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour
approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.
Entre le 15 mai et le 31 mai, il revient au conseil de classe d’autoriser ou non l’élève à présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. La décision de ne pas admettre l’élève à la sanction des études ne constitue pas une attestation d’orientation C.
Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.
L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du conseil de classe.
C’est donc désormais au conseil de classe qu’il revient de prendre la décision d’autoriser ou non l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée à présenter les épreuves de fin d’année. A l’exception de l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, lequel est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.
Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :
- les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée ;
- les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’école.
* absence injustifiée : une absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.
* absence justifiée : absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste).
Inscription dans l’enseignement secondaire
Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
Attention, à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.
MAJ 2022
Qu’elles sont les sanctions ( amandes, prison,…) au parent si l enfant ne vas pas à l école ? Svp merci
Bonjour, Najima.
Si votre enfant a moins de 18 ans, vous devez respecter l’obligation scolaire, c’est-à-dire envoyer assidûment votre enfant à l’école. Cette obligation s’impose à vous en tant que parent.
Si vous ne respectez pas l’obligation scolaire, l’école a l’obligation d’en informer le Service du droit à l’instruction et ce service pourra décider d’informer le Procureur du Roi. Celui-ci peut, en fonction de la situation, décider d’interpeller le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) qui va convoquer le jeune et ses parents afin de comprendre les raisons pour lesquelles le jeune s’absente de l’école et tenter d’y remédier de commun accord.
Si la situation ne s’améliore pas, le Procureur du Roi peut alors décider de poursuivre les parents devant le tribunal de police. Dans ce cas, les parents risquent une amende par enfant concerné. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.
Par ailleurs, si le Procureur du Roi estime que le jeune est en danger, il peut saisir le juge de la jeunesse qui pourra prendre une mesure de protection à l’égard du jeune. Le juge pourrait par exemple décider de vous arracher l’enfant concerné et le placer dans une famille d’accueil ou ailleurs.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai une question enfaite j’ai 18 ans et j’aimerai arrêter l’école en avril.
Du coup après avoir arrêter l’école on est obliger de directement travailler ?
Genre on peut faire une pause et après m’inscrire en septembre comme demandeur d’emploi ?
Car je pars en vacances en juillet et aussi j’ai déjà le billet et j’ai entendu que si on s’inscrivait directement à actiris après l’arrêt de l’école et qu’on nous trouve un emploi on ne peut plus aller en vacances. Est ce vrai ?
Merci de votre retour
Bonjour Lima.
Si vous arrêtez les cours, vous perdez le statut étudiant. Ce qui vous laisse sans statut. Or, il vous en faut un.
Suite à l’abandon de vos études, on vous conseille de vous inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem. Cela maintiendra votre droit aux allocations familiales mais aussi d’entamer votre stage d’insertion professionnelle. Le stage d’insertion est une des conditions pour pouvoir ouvrir un droit au chômage après ses études.
https://www.jeminforme.be/stage-d-insertion-professionnelle/
Cela ne vous empêche en rien de partir en vacances en juillet. C’est parfaitement compatible.
Lors de votre première année de travail, vous aurez accès aux « vacances jeunes »
Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances. Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance chômage, une allocation égale à 65 % de son salaire plafonné.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/vacances-jeunes-et-vacances-supplementaires-ou-europeennes/
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille elle a 15 et elle a 46 absence comment je peut faire pour justifier son absence pour que tout devienne comme avant?
Bonjour Tramel,
Si vous possédez des justificatifs, adressez-les à la direction de l’établissement d’étude de votre fille.
Si vous ne possédez pas de justificatifs, vu le nombre important de jours d’absence, nous vous mettons en contact avec la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire – service du contrôle de l’obligation scolaire.
Service du Droit à l’instruction
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Téléphone : 02 690 84 38
E-mail : obsi@cfwb.be
Ce service évalue la situation afin de mettre en place un suivi par les instances sociales les plus adaptées en vue d’aider votre fille à la reprise d’une fréquentation scolaire régulière et assidue.
Si votre fille est en décrochage scolaire, sachez que les SAS répondent à l’obligation scolaire. Voici les coordonnées des SAS existants :
http://www.enseignement.be/download.php?do_id=10640
Pour en savoir plus sur les services d’accrochage scolaires :
http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis actuellement en 5 ème secondaire et je suis actuellement en période de stage de 4 semaines, après celui-ci, un professeur à prévue un bilan après ces quatres semaines de stage.
Alors voilà je me retourne vers vous, afin de savoir si ceci était bien légale, car je sais déjà que après minimum 2 semaines de vacances, la semaine de rentrer qui suit on ne peut nous prévoir de contrôle voir de bilan, donc je me demander si c’était le même cas pour les stages.
Merci, cordialement Paco
Bonjour Paco,
Les interrogations qui visent à faire le bilan des apprentissages et qui interviennent dans la comptabilité des résultats annuels de chaque élève sont interdites la semaine qui suit une période de vacances.
Les épreuves qui permettent à l’élève de savoir où il en est dans l’assimilation de la matière mais sans que cela influe sur son bulletin sont, elles, bel et bien autorisées.
La réforme des rythmes scolaires date de 2022. Dans beaucoup d’école et sur des points de détails, la réforme est encore théorique et tarde à être appliquée réellement.
Si vous avez la certitude que ce « bilan » intervient dans la comptabilité de vos résultats annuels, vous pouvez contacter la direction ou le pouvoir organisateur de votre école.
Exposez en détail les faits et signalez la situation.
Vous trouverez les coordonnées du pouvoir organisateur de votre école ici :
http://enseignement.be/index.php?page=25933
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon fils a 18 ans. Il est en cinquième secondaire. Il ne souhaite plus se rendre à l’école. Il veut entrer dans la vie active. Il a toujours travaillé en tant qu’étudiant pendant les congés scolaires. Il s’est inscrit dans une agence intérim. Légalement , s’il va s’inscrire au Forem, aurai-je encore droit aux allocations familiales? Que doit-il faire pour être en ordre ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Pauline.
Non, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales pour votre fils.
A partir de 18 ans jusqu’au 25e anniversaire au plus tard, les allocations familiales sont conditionnées à la poursuite des études.
Pour pouvoir continuer à percevoir les allocations familiales au moins pour une année, votre fils doit s’inscrire immédiatement auprès du Forem pour démarrer son stage d’insertion professionnelle. Pendant les 12 mois que dure ce stage, votre enfant a normalement droit aux allocations familiales. Par la suite, il n’en aura plus, à moins qu’il retourne aux études.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai 19 ans, je suis en 5ème et j’aimerais arrêter l’école au mois d’avril, du coup si j’arrête l’école je suis obliger de directement m’inscrire au demandeur d’emploi ? Parce que j’ai pas tout de suite envie de travailler car j’ai envie de faire une pause à cause de ma santé mentale et prendre du temps pour soi, et après au mois de septembre je commencera à m’inscrire au demandeur d’emploi pour aller travailler.
merci pour votre attention
Bonjour, Liss.
A 19 ans, vous n’êtes plus sous obligation scolaire et donc vous pouvez arrêter école sans conséquence.
Mais comme vous évoquez des problèmes de santé mentale, vous pouvez contacter le Centre PMS de votre école pour demande de l’aide. Le Centre PMS est avant tout un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue où vous, éventuellement avec vos parents, pouvez aborder les questions qui vous préoccupent en matière de scolarité, d’éducation, de vie familiale et sociale, de santé, d’orientation scolaire et professionnelle, …. Les services du Centre PMS sont totalement gratuits. Peut-être le Centre PMS pourrait vous redonner le goût des études.
Si vous décidez quand même d’arrêter vos études, il est conseillé (mais pas pas obligatoire) de vous inscrire comme demandeur d’emploi, afin de continuer à bénéficier des allocations familiales pendant l’année au cours de laquelle vous effectuez votre stage d’insertion professionnelle. Si vous ne vous inscrivez pas, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales.
Nous vous souhaitons le meilleur !
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils est en 5primaire il a déjà plusieurs absences injustifiées car son papa ne le met pas à l’école, ici je demande à l’école de me fournir une attestation mentionnant les dates d’absences pour le prouver face au tribunal, celle ci me répond qu’elle ne peut faire cela sauf via demande écrite par un avocat, quid de la personne qui n’a pas d’avocat? Peut elle me refuser ce document? Merci pour votre réponse.
Bonjour Jess,
L’école a raison : cette demande doit être écrite. Soit via votre avocat, soit sans avocat. Ce sont des documents personnels mais qui concernent votre enfant c’est pourquoi nous ne comprenons pas bien le refus de l’établissement scolaire.
Vous pouvez introduire un recours avec ou sans aide d’un avocat auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les 60 jours du refus total ou partiel d’accès aux documents. Elle peut être saisie par courriel
(cada@cfwb.be) ou par courrier (Commission d’accès aux documents administratifs, Boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles)
Source : http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000003/FWB%20-%20Circulaire%208228%20(8483_20210823_170021).pdf
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille est sous certificat médical depuis plusieurs mois. Elle n’a presque pas été présente aux cours cette année (quelques semaines en tout) in le réclame des frais scolaire alors qu’elle n’a pas reçu de copies et n’a presque pas été présente zyx cours.
Puis je refuser de payer ses frais?
J’ai demandé qu’ils soient revu au prorata de ses présences mais cela m’a été refusé
Quels sont mes droits et obligations?
Merci à vous
Bonjour Cliet,
Pour contester les frais qui vous sont demandés, vous pouvez vous tourner vers le Service des Affaires générales de l’Enseignement à Domicile et de la Gratuité (https://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=93&no_cache=1&tx_cfwbdatacerbere_pi1%5BcaId%5D=2841).
Ce service est non seulement compétent pour répondre à toutes vos questions en matière de gratuité d’accès à l’enseignement mais est également compétent pour traiter les plaintes dans cette matière.
Via le formulaire en ligne : http://faq.enseignement.be/index.php
Par téléphone au 0 2451 63 70
En envoyant un mail à gratuite.ensobligatoire@cfwb.be
Par courrier postal:
Service des Affaires générales, de l’Enseignement à Domicile et de la Gratuité
Administration générale de l’Enseignement
Rue Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Bonne journée.
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Bonjour ma nièce qui a 15 ans ne veut plus aller à l´école du tout, et ce depuis septembre 2022. Elle n´a effectué que ses 2 premières années secondaires.
Ma sœur ne sait plus quoi faire
d´autant plus qu´elle a été exclue de l´ifapme pour absences répétées et injustifiées. On lui a dit que ma nièce pouvait s´inscrire au Forem pour maintenir ses droits aux allocations familiales et que ma nièce pourrait travailler ensuite dans l´horeca ou autre secteur.
Il paraît que c’est possible depuis peu de temps, mais je n’ai trouvé aucune information à ce sujet.
Cela me semble peu probable vu que l´obligation scolaire est obligatoire jusque 18 ans.
Pourriez-vous me renseigner sur cette information ?
Bonjour, Sandra.
Votre nièce est en âge d’obligation scolaire. Cependant, la période d’obligation scolaire à temps plein ne s’étend que jusqu’à l’âge de quinze ans. De quinze à dix-huit ans, elle devient à temps partiel.
Votre nièce peut donc suivre un enseignement à temps partiel, notamment des formations en promotion sociale ou en CEFA par exemple. Alternativement, ses parents peuvent envisager la possibilité de la scolariser soit :
1° dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée mais dont l’enseignement est reconnu (ex : écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.), mais il faut informer le Service du Droit à l’instruction au plus tard le 5 septembre ; 2° dans une école privée, mais il faut envoyer une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre ; 3° dans un enseignement à domicile, mais il faut faire une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.
Si elle arrête ses études, elle peut s’inscrire au Forem pour maintenir son droit aux allocations familiales pour un an au maximum. La loi lui permet même de travailler car elle a 15 ans et a terminé son obligation scolaire à plein temps (elle a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire). Cependant, ses parents pourraient avoir des problèmes avec la Direction de l’enseignement, pour non-respect de l’obligation scolaire. Ils pourraient payer une amende et même risquer la prison.
La solution intermédiaire est d’aider votre nièce à travailler, tout en suivant un enseignement à temps partiel, au moins jusqu’à ses 18 ans.
Sachez enfin qu’il existe des services d’accrochage scolaire vers lesquels les parents de votre nièce peuvent se tourner pour les aider à la réintégrer sur le chemin des études : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bien à vous.
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Comment faire pour déscolarisés un enfant de l’école après plusieurs cas de gale et école pas désinfecter ?A qui et comment faire les démarches en Belgique sur la région de Charleroi ?
Bonjour Antoni,
Vous ne nous précisez pas si votre enfant est en maternelle, primaire ou secondaire.
Dans tous les cas, Il convient d’en parler avec la direction de l’école pour qu’elle remédie à la situation. Sinon, envisager la possibilité de changer d’école.
Vous aurez toutes les informations sur cette page de la maternelle à la 6ème secondaire :
https://www.jeminforme.be/changement-d-ecole-et-d-option/
Vous avez des alternatives permettant de satisfaire à l’obligation scolaire de votre enfant : l’enseignement à domicile ( http://www.enseignement.be/index.php?page=28188&navi=4580 ) et les écoles privées.
Concernant la gale, sachez que le risque de contagiosité en milieu scolaire est faible. Il ne faut pas dramatiser la situation : la gale n’est pas une maladie grave.
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le PSE (service de promotion de la santé à l’école) de votre région
https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRO/PSE/2023-liste-service-pse-hainaut.pdf
Bonne journée.
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Ma fille est domicilié en Belgique et va a l Ecole a l étranger. Es-ce que ce correcte avec la loi ?
Bonjour Natalia,
Oui, étudier à l’étranger tout en restant domicilié en Belgique est parfaitement légal.
Si votre enfant part étudier dans un pays de l’Espace économique européen et reste domicilié à Bruxelles, vous continuez à percevoir les allocations familiales durant toute la durée de ses études.
Si par contre votre enfant étudie dans un pays hors Europe, vous ne percevrez ses allocations familiales que durant 1 an maximum.
Bonne journée.
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Exclusion de mon enfant. Nous sommes à la recherche d une école depuis son exclusion en 3 ème secondaire professionnel dans le brabant wallon. Nous sommes confronté à des refus d inscription ( motif invoqué, manque de place).
Mais la FWB nous a dit que ses école devait nous fournir une attestation du motif du refus . Mais nous ne recevons pas ses attestation par notre demande aux établissements qui ne savent pas inscrire notre enfant. Le pms ne nous aide pas . Et nous avons des difficultés de les avoir en ligne. Souvent nous avons une secrétaire qui transfère l informations à l équipe qui après nous appelle, mais jusque maintenant sans réel aide de leur part.
Pourriez-vous nous aider que risque t on s il ne trouve pas d école.
Notre fils est en 3 ème secondaire et a 17 ans. Il aura 18 ans en septembre.
Merci pour votre aide.
Pourriez-vous nous aider
Bonjour France,
Lorsqu’un chef d’établissement de l’enseignement secondaire ne peut inscrire un élève mineur qui en fait la demande, il lui remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figure le motif du refus de l’inscription et les coordonnées des Commissions d’inscription, spécifiques à chaque réseau d’enseignement.
Ces Commissions assisteront l’élève et ses parents en vue de l’inscrire dans un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Elles interviennent également en cas d’exclusion d’élève en proposant son inscription dans un autre établissement scolaire.
Vous pouvez donc exiger d’avoir accès à ces attestations auprès des établissements scolaires ayant refusé d’inscrire votre fils.
Dans votre recherche d’école, vous pouvez demander l’aide des commissions d’inscription, elles vous aideront à trouver une école pour votre fils. Vous trouverez leurs coordonnées dans l’annuaire ci-après : http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074
Si votre fils a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans. Il reste donc en obligation scolaire jusqu’à fin juin 2023.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent une amende, voire la prison. Mais vous n’êtes pas obligée de scolariser votre enfant dans une école officielle ou reconnue, voire subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe plusieurs autres manières de respecter l’obligation scolaire. Par exemple, vous pouvez inscrire votre enfant dans un Institut ou Service de formation pour les petites et moyennes entreprises ( visiter le site de l’IFAPME > visiter le site du SFPME).
Pour plus de détails, voir : https://www.jeminforme.be/obligation-scolaire/
Bien à vous.
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Bonjour, je ne sais pas où m’adresser pour avoir une réponse à ma question.
Voila ma fille de 19 ans s’est fait une entorse au pied lors de sa cession d’examen dans une Haute Ecole dans le supérieur. Elle a eu un certificat pour 1 semaine (week-end compris). Le lundi et mardi, comme cela allait mieux, elle a décidé d’aller passer ses examens alors qu’elle était toujours sous certificat.
L’école refuse de prendre en compte sa présence à ces examens et considère qu’elle doit les repasser en juin.
Est-ce légal?
Son certificat reconnaissait l’avoir reconnu incapable de fréquenter les cours mais avoir sortie autorisée.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Stéphanie.
Ces genres de problèmes sont généralement abordés dans le Règlement des études de chaque école. Il faut donc lire le Règlement des études de l’école de votre fille ou contacter les autorités académiques de son école pour savoir le bien-fondé de ce refus. Si le refus est injustifié, votre fille peut demander à son école de revenir sur sa décision.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Mon fils de 18 ans (autiste asperger) a voulu retourné en septembre 2022 à l’école après avoir été absent depuis mars 2020,date à laquelle on lui a découvert un lymphôme d’hodgkins ,pendant ces deux années,il a suivi les cours à domicile et à l’hôpital ,à fait ses examens et les a réussis.Ma question est la suivante.Etant encore souvent absent pour son suivi médical,il ne lui est pas possible de faire ses stages en entreprise exigé par l’école,j’aimerais savoir quel est la procédure à suivre afin qu’il ne soit pas sanctionné en fin d’année(refus de certification de l’année pour stage non effectué),car c’est un excellent élève .Il est en 5 eme professionnelle.J’attend votre réponse.
Bonjour Fabi,
Généralement, les absences justifiées, en stage, sont soumises à la réglementation fixée par le Règlement d’Ordre Intérieur de chaque école.
Etant donné que votre fils doit souvent être absent pour son suivi médical, veuillez contacter le Centre PMS de son école ou le Directeur de l’école, pour faire le point.
Il est possible que le Règlement d’Ordre Intérieur de l’école de votre fils prévoie des aménagements pour ce genre de situation.
Bonne journée !
INFOR JEUNES
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Mon ex compagne habite à100 km de chez moi, j’ai une fille de 3 ans que j’ai une semaine sur deux par accord à l’amiable. Elle est scolarisée dans la ville de sa maman . De ce fait elle ne va pas à l’école quand elle vient chez moi. Ma fille et moi sommes vraiment très très attaché l’un à l’autre. Mon ex compagne m’a fait de la restriction quand à voir ma fille les 2 premières années et j’en ai vraiment bcp souffert, moi qui me suis occupé d’elle H24 dès la sortie de la maternité car mon ex m’a fait arrêter de travailler pour m’occuper de ma p’tite merveille afin qu’elle ne perde pas son contrat de travail annuel. De ce fait je ne sais pas reprendre le travail sinon ma fille et moi ne nous verrions plus qu’un weekend sur deux ce qui serait insupportable pour ma fille et moi.
Que faire ? En plus je dois déménager et comme je n’ai pas de fiches de paie je n’ai aucune chance de trouver un logement. Je suis condamné à vivre le chômage et à galèrer financièrement. Est ce que ma fille peut être scolarisée dans une école prés de chez moi en même temps ( et donc fréquenter 2 écoles) afin que je puisse enfin retravailler et ainsi retrouver un autre logement.
Bonjour Oli,
Nous comprenons parfaitement la pénibilité de votre situation.
Votre fille a 3 ans. Elle peut parfaitement ne pas se présenter à l’école lorsqu’elle est chez vous.
Par contre, l’année de ses 5 ans, elle sera en l’obligation scolaire à temps plein et une double inscription dans deux écoles différentes n’est pas envisageable. La demande de dérogation permettant à l’enfant d’être inscrite dans une école à mi-chemin de ses parents n’est pas non plus une solution : il y a 100 km entre vous…
Que vous soyez parents divorcés ou parents séparés par principe, chacun des deux parents est détenteur de l’autorité parentale. À ce titre, vous avez autant droit l’un que l’autre de choisir l’école où sera scolarisée votre fille. Ce choix n’est donc pas l’exclusivité du parent qui en a la garde.
Vous devrez trouver une solution à l’amiable. A défaut, une démarche judiciaire deviendra nécessaire.
En attendant les 5 ans de votre fille, vous avez le temps d’améliorer votre situation.
Si vous ne vous entendez pas, il faut saisir le tribunal de la famille, seul compétent pour ordonner, dans l’intérêt de l’enfant, toute disposition, mesure, relative à la garde de ce dernier. La procédure pourrait cependant vous paraître complexe et vous pourriez nécessiter les services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’ASBL CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Pour un logement, vous pouvez contacter une agence immobilière sociale :
https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres (Bruxelles)
https://www.uwais.be/ (Wallonie)
N’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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bonjour,
Ma fille aura bientôt 16 ans. Elle est en 4eme secondaire. Très bonne élève, elle s’ennuie en classe. Elle a donc décidé de passer en avance son CE2D par le jury central. Les examens débutent ce 27 février. Pour étudier assidûment, le rythme scolaire et donc là présence scolaire ne lui conviennent pas. Nous avons tenter de négocier un arrangement de ses horaires avec l’école mais cela est impossible selon le directeur. Sachant qu’il est trop tard en janvier pour demander une dérogation pour enseignement à domicile (demande à introduire avant le 5 septembre) ma fille peut-elle décider de rester à la maison pour étudier librement en vue de préparer son CE2D et ensuite son CESS? Risque-t-on des sanctions même si ma fille étudie toujours à la maison pour son jury central? Et si oui, comment éviter ces sanctions?
Merci
Bonjour Anne,
Comme vous le relevez justement, il est trop tard à ce stade pour faire la déclaration de l’enseignement à domicile.
Votre fille doit donc respecter l’obligation scolaire en fréquentant assidument l’école. Des absences répétées non justifiées pourraient lui valoir une exclusion définitive et vous pourriez, en tant que parent, encourir des sanctions pénales (amende, voire prison).
La seule alternative accessible pour éviter ces ennuis est d’inscrire votre fille dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée mais dont l’enseignement est reconnu (ex : écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.) ou dans une école privée sachant que vous paierez un minerval élevé. Ce type d’établissement offre l’avantage d’une pédagogie personnalisée. En quelques mois, l’élève est préparé, entraîné, aux examens du jury central.
Pour les délais d’inscriptions, il faut contacter les écoles de votre choix et leur poser la question directement.
http://www.ecolesjurycentral-cess.be/p/liste-des-ecoles.html
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille est sous certificat de dispense totale de gym concernant une maladie génétique, elle a également un certificat médical ouvert qui intervient lors de malaises et crises de douleur de sa maladie.
J’ai fournit également des certificats médicaux pour maladie, sur 2 mois elle a été malade tout le long, probleme immunitaire en cause.
Le prof de gym lui a mis un échec 13% sous prétexte qu.un certificat n’est pas un titre de réussite.
Il dit que la loi lui impose de donner un travail écrit à l’élève malade de longue durée et qu’elle ne s’est jamais présentée pour recevoir ce travail. Mais elle était malade, grippe, gastro, baisse de tension 7.5, rhino-pharyngite avec gastro…
Elle peut faire ça quand? Quand elle a un mome t ou elle va mieux me répond il… La loi l’impose elle dois faire un travail écrit chez elle…
Nous allons pris rendez-vous avec la direction pour contester.
Mais que dit la loi sur le sujet svp?
Quand mon enfant est écarter par des certificats médicaux le prof de gym peut il la mettre en échec car elle n’est pas venue vers lui pour réaliser un travail écrit?
Merci
Salutations
Bonjour Christel,
Tout certificat médical de dispense du cours doit être motivé et doit clairement préciser si la dispense couvre l’ensemble de l’année scolaire (dispense permanente) ou une partie de celle-ci (dispense temporaire) ; OU si l’élève est exempté de l’entièreté des activités pratiquées au cours (dispense complète) ou d’une partie des activités pratiquées au cours (dispense partielle), en précisant les activités pour lesquelles l’élève est exempté.
Pour avoir les détails des 3 types de dispenses (temporaire, complète ou partielle) et ce qu’elles impliquent, vous pouvez vous référer à la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38185_000.pdf
Ce document peut vous aider à argumenter lors de votre entrevue avec la direction.
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis en cinquième secondaire, j’ai 18 ans dans quelques jours et j’aimerais arrêter l’école dès cette date là. Vais je directement arrêter de percevoir mes allocations familiales?
Bonjour Céline,
Une fois la majorité atteinte, vos allocations familiales cessent d’être inconditionnelles.
Après 18 ans, pour continuer à percevoir vos allocations familiales, il faudra soit conserver votre statut étudiant, soit être inscrite comme demandeuse d’emploi au service emploi de votre région (Actiris ou Forem), pour débuter un stage d’insertion professionnelle.
Au Forem si vous été domiciliée en Wallonie et chez Actiris si vous êtes domiciliée à Bruxelles. Vous aurez droit aux allocations pendant un maximum de 12 mois que dure ce stage d’insertion professionnelle.
Vous comprenez donc que si vous arrêtez vos études à vos 18 ans sans vous inscrire auprès d’Actiris ou du Forem pour démarrer un stage d’insertion professionnelle, vous perdez votre droit aux allocations familiales.
Nous ne savons par ailleurs pas les raisons pour lesquelles vous arrêtez vos études, mais sachez qu’il existe des voies alternatives qui vous permettent d’obtenir au moins un CESS. Vous pourriez participer aux examens du jury central : https://www.jeminforme.be/jury-central/
Ou dans l’enseignement de promotion sociale : https://promsoc.cfwb.be/
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Mon fils de 18 ans a arrêté son année scolaire et a dépassé les 20 1/2 jours d’absence injustifiée.
Il travaille cependant encore sous contrat étudiant.
Jusque quand cela lui sera-t-il permis sans qu’il n’y ait de conséquences?
Bien à vous.
Bonjour, Steve.
Votre fils n’a plus le droit de travailler sous contrat étudiant, dès lors qu’il a arrêté ses études.
Il doit aviser son employeur de ce fait pour que ce dernier requalifie leur relation de travail.
En cas d’enquête d’inspecteurs sociaux, votre fils pourrait être amené à régulariser les avantages sociaux indument obtenus.
Il doit également aviser sa caisse d’allocations familiales de sa situation actuelle. Car, après 18 ans, les allocations familiales sont conditionnées à la poursuite des études. Les allocations indument versées pourraient vous être réclamées.
Bien à vous.
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Bonjour mon fils a 18 ans et a décidé d arrêter de aller à l école
Que doit-il effectuer comme démarche. il n à pas son cess
Bonjour Jesa,
Votre fils étant majeur, il n’est en effet plus soumis à l’obligation scolaire.
Si votre fils veut commencer à travailler, nous lui conseillons de s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Au Forem, s’il est domicilié en Wallonie et chez Actiris, s’il est domicilié à Bruxelles.
Son inscription lui permettra de maintenir son droit aux allocations familiales, mais également d’avoir accès au stage d’insertion professionnelle.
Vous retrouverez aussi les missions locales qui accompagnent les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’un emploi :https://www.jeminforme.be/missions-locales/. Ils pourront notamment aider votre fils pour des questions d’orientation professionnelle ou un choix de formation.
Cependant, si votre fils change d’avis concernant l’obtention de son diplôme, il existe d’autres solutions pour les élèves majeurs qui veulent obtenir leur CESS :
– l’enseignement à domicile : https://www.jeminforme.be/l-enseignement-a-domicile/
– le jury central qui permet de passer les examens de 5ème et 6ème secondaire et donc d’obtenir le CESS : http://www.enseignement.be/index.php?page=26897
– la promotion sociale qui permet d’obtenir le CESS en une année ou deux : http://www.enseignement.be/index.php?page=26034
– il peut envisager une formation en alternance alliant apprentissage pratique et cours théoriques.
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils est né en janvier 2020. Il a donc eu 2ans1/2 au mois de juillet et est rentré à l’école en septembre. Lors de son inscription fin mai, la directrice m’a dit qu’il serait,à la rentrée,dans une classe verticale « accueil-première année » et qu’il pourrait basculer en cours d’année vers la première année. Lorsque je l’ai réabordé le sujet hier, elle m’a répondu que l’établissement ne faisait plus de classe verticale, qu’il était simplement en classe d’accueil, qu’il ferait donc 4 années entières en maternelles.Elle a ajouté qu’il ne pouvait en être autremment car c’était la loi et c’était stipulé dans une circulaire. Est-ce vrai? Ne peut-on plus (comme ce fut le cas avec mon fils ainé il y a quelques années) rentrer à 2,5 ans en première maternelle,par la suite effectuer les 3 années de maternelle et ( moyennant l’avis de l’institutrice et du PMS) rentrer en primaire à 5,5 ans? Merci pour votre réponse. Laurent
Bonjour Laurent,
La circulaire 6159 prévoit qu’un élève peut, à la demande des parents fréquenter la première année de l’enseignement primaire à partir de ses 5 ans. Pour cela, il faut faire une demande de dérogation.
Pour ce faire, les parents doivent constituer un dossier de demande de dérogation comportant les 3 documents suivants :
1/ l’attestation d’avis (annexe A) et l’avis « favorable » ou « défavorable » du directeur de l’école que fréquente l’enfant durant l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis ;
2/ l’attestation d’avis (annexe B) et l’avis « favorable » ou « défavorable » du centre PMS de l’école susvisée ;
3/ la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle ils réclament le bénéfice de la disposition sur base des deux avis exprimés (annexe C).
Les attestations d’avis (annexes A et B) doivent être signées respectivement par le chef d’établissement et par le directeur du centre PMS compétent.
L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré après avoir consulté tous les membres concernés de l’équipe éducative.
L’avis émis par le CPMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doit explicitement figurer au dossier individuel de l’élève.
L’annexe C doit être réclamée par les parents à la direction de l’école où ils souhaitent inscrire leur enfant. Elle sera remise, accompagnée des avis du chef d’établissement et du CPMS, en 3 exemplaires à ladite école.
Pour autant que le dossier soit complet et comporte bien les avis « favorable » ou « défavorable » de la direction de l’école et du centre PMS, les parents prennent la décision finale d’avancement en 1ère primaire.
Vous retrouverez les annexes dans cette circulaire : https://www.gallilex.cfwb.be/fr/cir_res_03.php?ncda=43269&referant=c02&actesDesign=0
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la personne indiquée sur la circulaire : Giuseppina Cellauro (02/690.83.01 / giuseppina.cellauro@cfwb.be)
En ce qui concerne son inscription à l’école, tout parent peut inscrire son enfant à l’école pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis. La logique veut que sa première année se fasse en classe d’accueil et ensuite les 3 premières années maternelles.
En cas de question, vous pouvez vous rapprocher du centre PMS rattaché à l’école : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149
Bien à vous,
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Bonjour,
Le fils de ma compagne (il vient d’avoir 17 ans) a décrété qu’il n’allait plus à l’école.
Elle lui a bien dit qu’il était obligé mais il refuse catégoriquement : »Sans école, que la vie est belle ».
Elle a fait appel à différents services, à des psychologues… Ce qui ressort, c’est que si l’adolescent n’est pas demandeur, on ne peut pas faire grand chose.
Pour ma compagne, c’est l’impasse.
Que faire, qui contacter ?
Bonjour Datafred,
Nous comprenons que la situation est compliquée. Tant que le jeune est mineur, il est soumis à l’obligation scolaire. Les parents peuvent être sanctionnés si le jeune ne se rend plus en cours. Le dialogue est donc essentiel.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
– à partir de 15 ans, un jeune est soumis à l’obligation scolaire à temps partiel. Il peut donc envisager de suivre un enseignement en alternance ( en partie à l’école, en partie en entreprise).
– prendre rendez-vous avec le/ le titulaire et la direction pour expliquer vos difficultés
– prendre rendez-vous avec le Centre PMS rattaché à l’école, des professionnels pourront accompagner le jeune : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149
– vous rapprocher d’un service d’accrochage scolaire, c’est un service spécialisé pour les jeunes qui décrochent de l’école. Des professionnels pourront mettre en place avec le jeune un suivi pour lui trouver un projet scolaire et professionnel. Vous retrouverez leurs coordonnées ici : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
– le jeune peut se rendre dans une AMO, ils ont l’habitude d’aider les jeunes en difficultés : https://www.jeminforme.be/les-amo/
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Comment je peux justifier mes absence sans de motif de docteur
Bonjour Khan,
Les motifs légaux pour vos absences sont les certificats médicaux délivrés par un médecin, une convocation ou le décès d’un proche. Pour les autres motifs, seule la direction jugera si le motif sur le document prévu à cet effet est recevable ou non. Si vous êtes un élève mineur, toute absence injustifiée sera signalée à vos parents au plus tard à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée.
Suite à ce signalement, le directeur vous convoquera ainsi que vos parents par courrier recommandé. Si vous et vos parents ne venez pas à ce RDV, le chef d’établissement peut vous mettre en contact avec un service d’accrochage scolaire ou vous mettre en relation avec le centre PMS pour essayer de comprendre les motifs de vos absences injustifiées. Cependant, si vous êtes un élève majeur et que vous comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire, vous encourrez le risque de devenir un élève libre ou d’être exclu définitivement de votre établissement. En devenant élève libre, vous prenez le risque de perdre vos allocations familiales.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai une fille en deuxième primaire elle habite chez sa maman, le problème c’est que elle ne dépose pas la fille à l’école car elle ne peut pas se réveiller le matin car elle dort pas la nuit jamais et la fille reste aussi réveillé avec elle et le jour quand elle la dépose la fille dort en classe, elle part tout le temps au docteur et prend certificat pour justifier les absences mais la fille n’est pas malade, il y’a jamais une semaine complète de fréquentation. Comment je peut aide la fille pour avoir accès à son droit de aller à l’école si la maman est toujours couverte par des certificats médicaux. Le personnel de l’école ils m’ont dit qu’ils peuvent rien faire car ils sont obligés à accepter les certificats. Merci
Bonjour, Bianca.
Si vous estimez que la maman de votre fille compromet son éducation, vous pouvez demander au juge de la famille de vous confier la garde de l’enfant ou revoir les modalités de sa garde : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Bien à vous.
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