Obligation scolaire
En Belgique, la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914, est issue de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 14/08/2015) est celle qui régit actuellement l'obligation scolaire.
Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.
En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.
Début de l'obligation scolaire
L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.
Exemples:
- l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2017, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2017 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
- l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2017, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2017 ;
En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:
- pour maintenir en 3e maternelle un élève de 6 ans ;
- pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1ère primaire dès 5 ans
Fin de l'obligation scolaire
L'obligation scolaire prend fin:
- dès que l'élève atteint 18 ans
-
OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.
Exemples :
- l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
- l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2017
Obligation scolaire à temps plein
La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.
Les 2 premières années de l'enseignement secondaire, c'est:
- soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
- soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
- soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)
Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
Obligation scolaire à temps partiel
A partir de 15 ans, s'il a terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement avoir réussi), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il n'est donc plus obligé de suivre un enseignement à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.
Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable pénalement !.
Les parents d’un mineur encourent donc une amende. Et le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ peut également être appelés à intervenir.
Fréquentation scolaire et absentéisme
Enseignement primaire
Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du contrôle de l’obligation scolaire de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Enseignement secondaire
Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école et la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
!!! A partir de la 3e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées.
demi-jours =
* absence injustifiée au cours, à 2 périodes consécutives ou plus durant un même demi-jour.
Absence justifiée= absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste)
Inscription dans l'enseignement secondaire
Avant 18 ans, vous êtes réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, si vous voulez continuer à étudier dans la même école secondaire, il faut vous réinscrire chaque année.
L'enseignement à domicile
Le mineur d’âge en obligation scolaire peut bénéficier d’un enseignement à domicile, cela lui permet d’être scolarisé à domicile sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la Communauté française.
Cet enseignement à domicile peut alors être donné par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) et/ou une tierce personne (exemple : un professeur particulier), ou être suivi dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la Communauté française).
En outre, l’enseignement à distance de la Communauté française propose une nouvelle plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne, soit à la carte, soit pour une année complète.
!!! Attention, l'enseignement à distance ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française via la plateteforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.
De plus, les mineurs d’âge qui suivent un enseignement à domicile doivent se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 (mise à jour 18 janvier 2017) règlemente l’enseignement à domicile.
Déclaration d’enseignement à domicile
Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.
- Formulaire de déclaration d’enseignement à domicile
- Formulaire de déclaration d’enseignement en école privée
Exceptionnellement, les responsables de l’enfant qui s’installe en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peuvent faire cette déclaration après le 1er octobre.
adresse: Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F326 - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ; Fax : 02/600 .04.30 ; email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Se soumettre au contrôle du niveau d’études
- se présenter au contrôle du niveau des études effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française. Il peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile
Conséquences du contrôle du niveau des études
Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).
Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française
- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté de la Communauté française en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE2D- certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;
L’enfant n’obtient pas les diplômes requis
L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.
Rôles de la commission de l’enseignement à domicile
- Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation;
- Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.
Recours
Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement qui se prononce dans un délai d’un mois.
MAJ 2017
questions
La remise du bulletin en 3ème primaire doit-elle obligatoirement faite aux parents ou l'enfant peut-il rapporter le bulletin à la maison?
Bien à vous,
La remise des bulletins est un moment prévu pour faire part aux parents des compétences acquises ou non de l’enfant et de l’évolution de son apprentissage. Si vous ne savez pas vous y rendre nous vous conseillons d’en informer la direction de l’école ainsi que le professeur titulaire de votre enfant et de voir avec eux si votre présence leur semble obligatoire ou si votre enfant peut récupérer lui-même son bulletin ou voir si vous ne pouvez pas y aller à un autre moment le récupérer.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Nous avons le projet de partir en famille l'année scolaire prochaine pendant 6 mois (de janvier à juin) pour réaliser un projet de volontariat en Asie. Nous enfants (qui auront 8 et 10 ans) nous accompagneront. Nous voulons qu'ils restent scolarisés de septembre à décembre et nous allons donc les garder inscrits dans leur école. Par contre, je ne trouve pas de réponse au démarche à suivre pour les mois suivants. Est-ce possible de déclarer nos enfants comme ayant un enseignement à domicile durant ces 6 mois? Devons-nous demander une dérogation au niveau des absences autorisées à l'école? Doivent-ils présenter un examen en fin d'année, devant l'inspection, ou à l'école?
Je ne trouve pas d'informations concernant notre situation, puisque nous ne voulons pas retirer nos enfants de l'école durant une année scolaire entière...
Merci d'avance pour votre réponse!
Aucune règlementation ne prévoit qu’un élève parte 6 mois à l’étranger sans être scolarisé, ce serait contraire au principe et à la règlementation sur l’obligation scolaire.
Concernant votre question sur l’enseignement à domicile : il n’est pas possible de déclarer vos enfants comme ayant un enseignement à domicile pour 6 mois car les enfants mineurs qui suivent l’enseignement à domicile ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par l’une des trois Communautés (française, flamande ou germanophone), ni dans un établissement qui peut mener à la délivrance d’un diplôme étranger. Vous ne pourrez donc pas inscrire vos enfants dans un établissement scolaire de septembre à décembre et ensuite les inscrire pour l’enseignement à domicile.
Si vous souhaitez qu’ils suivent un enseignement à domicile l’année scolaire prochaine, vous devrez obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxel les, avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.
Vos enfants devront en effet se présenter au contrôle du niveau des études effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française. Ce contrôle peut avoir lieu à tout moment à l'initiative ou à la demande du Gouvernement ou de la Commission. Lors des contrôles, vous devrez être en mesure de fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de vos enfants (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur va également interroger vos enfant afin d’évaluer leur niveau de connaissance. A la suite de ce contrôle, l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle vous adressera et qu’elle adressera à la Commission de l’enseignement à domicile. Ce qui ne semble pas faisable si vous êtes à l’étranger.
Concernant votre question sur une dérogation possible pour les jours d’absences, il n’existe pas de dérogation. Certains jours d’absence sont justifiés par la règlementation (ex : certificat médical, décès, …), d’autres jours d’absences peuvent être justifiés par le chef d’établissement . Il doit s’agir de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé physique ou mentale de l’élève ou de transports. Mais ces jours ne pourront être supérieurs à 16 au cours d’une année scolaire. Ces règles doivent être dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement scolaire.
La seule possibilité serait de scolarisé vos enfants à l’étranger. Vous allez devoir prouver cette scolarisation au service du contrôle de l’obligation scolaire.
Vous devrez, par contre, vous renseigner concernant la législation scolaire du pays dans lequel vous comptez vous rendre, vous devrez notamment connaître la règlementation en matière d’inscription, d’admission en cours d’année scolaire.
Il faudra également vous renseigner pour savoir si le niveau d’étude que vos enfants avaient ici en Belgique est équivalent à celui en Asie et savoir quelle classe/niveau ils pourraient éventuellement intégrer là-bas.
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter la direction de l’école et également le service de contrôle de l’obligation scolaire et voir ce qu’il est possible ou non de faire par rapport à votre projet.
Voici les coordonnées du Service du Contrôle de l’obligation scolaire : vous pouvez les contacter par téléphone 02/690.86.24 ou 02/690.89.22 ou 02/690.84.38 ou par mail à l’adresse suivante obsi
Bien à vous,
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est ce que j'ai le droit de protester contre cette décision
Tout dépend de la situation.
Toute absence à UNE SEULE période de cours est comptabilisée automatiquement comme « une demi-journée d’absence injustifiée ». Si à cause de votre retard vous n’avez pas pu assister à un cours, il est donc normal que votre éducateur vous compte une demi-journée d’absence injustifiée. Il respecte juste la règle et vous ne pourrez pas protester.
Si vous avez juste un léger retard (quelques minutes) tout dépendra du règlement d’ordre intérieur (ROI) de votre établissement : certains établissements ne permettent pas d’entrer en cours après un certain délais de retard.
Deux exemples pour comprendre :
Ex. 1/ si vous êtes arrivé 15 minutes en retard et qu’il est clairement indiqué dans le ROI de votre école qu’un élève arrivant plus de 10 minutes en retard ne pourra pas rejoindre son cours, vous avez donc été absent à une période de cours : dans ce cas-là une demi-journée d’absence est comptée.
Ex. 2/ si maintenant vous êtes arrivé 10 minutes en retard, que le ROI de l’établissement ne vous empêche pas de réintégrer l’heure de cours et que vous avez assisté à tous les cours de la journée (moins juste 10 minutes de cours), votre éducateur ne peut en principe pas compter une demi-journée d’absence injustifiée et vous devez rapidement éclaircir les choses avec la direction de l’établissement pour éviter d’être élève-libre.
Pour rappel : en dépassant le seuil de 20 demi-journées d’absence injustifiée, vous deviendrez élève-libre et votre année ne pourra pas être évaluée. Si vous êtes majeur, votre établissement aura le droit de vous exclure pour ce motif et rien n’obligera un établissement scolaire à vous inscrire l’année prochaine.
Il existe la possibilité d’introduire une demande de dérogation ministérielle pour redevenir « élève régulier ». Cette demande de dérogation doit être introduite soit via la direction de l’établissement , soit par vous-même (ou par vos parents si vous êtes mineur) sur papier libre. Pour avoir une chance d’aboutir elle doit obligatoirement être introduite avant le 10 juin, être justifiée (il s’agit d’une dérogation « pour circonstances exceptionnelle », vous devez donc avoir de bonnes raisons) et vous devez avant de l’introduire retourner en cours et ne plus être absent de manière injustifiée.
Bien à vous,
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Si vous souhaitez que vos choix pour votre enfant soient entendus et compris, il est important d’associer dès à présent les personnes susceptibles de donner un avis sur la question et de discuter de vos vues avec elles. Comme vous le savez sûrement déjà, les avis de la direction de l’école ET du Centre PMS devront figurer dans le dossier de demande de dérogation pour maintenir votre fils en 3e maternelle alors qu’il a l’âge de s’inscrire en primaire.
Pour que la décision de l’inspecteur de la Fédération Wallonie-Bruxel les aille dans votre sens, il est préférable que ces avis soient favorables ; d’où la nécessité d’être en bons termes avec ces professionnels, d’intégrer leurs remarques/conse ils dans votre choix et de leur faire comprendre quelles orientations vous avez choisi en tant que parent.
En cas de blocage ou de problèmes de communication OU pour appuyer encore davantage votre demande, vous pouvez également consulter des spécialistes externes compétents pour émettre un avis « éclairé » (logopède, pédopsychiatre etc…). Ce type d’expertise peut constituer un argument solide en votre faveur. L’avis d’un spécialiste sera de toute manière exigé dans votre dossier.
Si la décision de l’inspecteur est négative et que vous souhaitez faire un recours, vous pouvez faire appel aux services gratuits du Service Droit des Jeunes (ou SDJ : www.sdj.be ) : il s’agit d’un service juridique gratuit, spécialiste du droit scolaire, et compétent pour accompagner les parents dans leurs démarches.
Vous l’évoquez, l’enseignement à domicile est une option (voir les modalités sur cette page). Nous vous invitons cependant à prendre l’avis des professionnels cités ci-dessus avant de l’envisager sérieusement (en tant que centre d’information généraliste, nous n’avons pas la compétence pour vous « conseiller » sur ce point).
Bon à savoir :
Les modalités complètes d’introduction d’une demande de dérogation sont expliquées dans la circulaire n°6159 « Dérogation d’âge dans l’enseignement maternel et primaire » du 28/04/2017. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles. Elle est téléchargeable sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxel les : www.enseignement.be/.../
Comme vous l’évoquez, il n’est pas impossible que le « Pacte d’excellence » remette en question les modalités qui précèdent. Nous ne pouvons cependant pas encore dire précisément dans quelle mesure.
Bien à vous,
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l'école pour suivre une formation en électronique chose qui l'intéresse vraiment ?
merci de me répondre ,bien à vous
Le principe d’obligation scolaire décrit sur cette page s’applique également aux élèves de l’enseignement spécialisé. Votre petit-fils ne sera donc plus en obligation scolaire à l’issue de l’année scolaire 2016-2017. Il n’est donc plus tenu de s’inscrire dans un établissement scolaire à la rentrée de septembre 2017.
Nous vous invitons cependant à prendre tous les renseignements nécessaires auprès de l’école dans laquelle il se trouve et du Centre PMS rattaché à cette école (ou auprès d’autre professionnels compétents…) pour faire le meilleurs choix d’orientation possible en fonction des difficultés de votre petit-fils.
Bien à vous,
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En tant que parent, c’est vous qui choisissez de suivre ou non les recommandations de l’institutrice et du CPMS. On ne peut pas vous obliger à l’inscrire en maternelle si votre enfant est en obligation scolaire et qu’il est censé s’inscrire en primaire.
Si votre enfant a 6 ans en juillet 2017, il sera effectivement soumis à l’obligation scolaire et devra donc être inscrit en 1ère année de primaire au 1er septembre 2017.
Il existe la possibilité de demander une dérogation pour qu’un enfant de 6 ans reste dans l’enseignement maternel, mais les instructions officielles sont claires : les enseignants, la direction et le CPMS ne peuvent pas faire pression sur vous pour que vous demandiez cette dérogation.
En cas de difficultés ou de conflit, vous pouvez faire appel à un médiateur scolaire : www.enseignement.be/.../
Bien à vous,
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merci d'avoir lu en vous souhaitant une excellente journée :-)
Vos absences pour pouvoir vous rendre aux examens du jury ne seront sans doute pas justifiées. Les absences qui sont automatiquement justifiées sont celles prévues par la règlementation, par exemple les absences pour cause de maladie, s’il y a un décès dans la famille,etc …
La direction de votre établissement peut également éventuellement décider de justifier d’autres absences lorsqu’elles surviennent à cause d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports.
Une absence pour passer des examens du jury-central ne correspond, en principe, pas à ce cas de figure, mais la définition d’un « cas de force majeure » étant générale, rien ne vous empêche de tenter le coup et de poser la question à votre direction.
Sachez que le jury central ne répond pas à l’obligation scolaire (puisqu’il s’agit seulement de passer des examens, il n’y a donc pas de cours proprement dit).
L’inscription au jury central est payante et vous ne devrez vous inscrire qu’une fois prête à passer la session d’examens.
Vous trouverez davantage d’informations sur le jury central sur le site de l’enseignement (vous trouverez notamment une fiche explicative pour les inscriptions, …) : www.enseignement.be/.../
Bien à vous,
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Je viens d'être convoquée par l'éducateur de mon fils à cause d'un trop grand nombre d'absence injustifiée.
Cette convocation s'est faite par téléphone, Est-ce légal? Ne doit-elle pas être faite par recommandé pour avoir une valeur?
Une autre question dont je n'arrive pas à avoir une réponse claire et incisive, qu'est-ce qu'une absence injustifiée? Si je valide l'absence de mon fils, est-ce que cela n'a pas valeur d'une absence justifiée?
Et dernière question relative aux absences, si l'élève a un temps plein scolaire, donc 8heures prévues par jour, n'a-t'il pas une "justification" , un "droit à s'absenter" (je mets cela entre guillemets parce que je ne connais pas le terme légal ou exacte) si au lieu des 8 heures, on ne lui en assure qu'un ou deux sur la journée?
Merci d'avance de me répondre
Bien à vous
Ben
Selon les consignes données dans la circulaire officielle, le chef d’établissement ou son représentant sont dans l’obligation de convoquer l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur par courrier recommandé avec accusé de réception, et au plus tard lors de la dixième demi-journée d’absence injustifiée.
Une absence injustifiée est une absence qui n’a été justifiée :
° ni par un texte règlementaire : certaines absences, prévues par la loi, sont en effet automatiquement justifiées sur présentation dans les délais d’un certificat (absences couvertes par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d’un parent ou allié d’un élève…)
° ni directement par la direction de l’établissement : le chef d’établissement a en effet la possibilité de justifier des absences « extraordinaires » non-prévues par la règlementation, par exemple liées à des problèmes familiaux ou encore aux transports.
Une absence seulement « validée » par un parent est donc automatiquement considérée comme une absence injustifiée.
Les élèves ne sont pas autorisés à quitter l’établissement durant les heures creuses ou en cas d’absence des professeurs, sauf dans des cas bien particuliers, avec l’autorisation des parents ET du chef d’établissement.
ATTENTION ! Au bout de 20 demi-journées d’absence injustifiées, votre fils perdra automatiquement sa qualité d’élève régulier, il sera considéré comme « élève libre » et son année ne pourra pas être validée.
Bien à vous,
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mon fils de 14 est en forte difficulté scolaire depuis plus d'1 an, malgré une très belle réussite de ses primaires et de son CEB (85% pour chacun et prix du mérite). Il est actuellement dans l'enseignement général, en 2ème secondaire. Il est en dépression profonde et présente le comportement d'un "haut potentiel" (sans l'être; bien qu'il soit atteint du trouble de l'attention avec hyperactivité)
Il se plaint de harcèlement et de moqueries. Une partie du "harcèlement" est une vision faussée de sa part (la culture ado est trop agressive pour lui). Les moqueries, quant à elles sont soit la même vision faussée, soit le résultat de ses bétises (signer à la place des parents, ne pas montrer ses notes, effacer les remarques des profs dans le journal de classe, faire le mur, ...).
Son année est perdue, et nous ne faisons pas d'illusion non plus pour le CE1D.
Par contre, je pense de plus en plus à le déscolariser (au sens de ne pas l'envoyer dans un établissement), et de le libérer ainsi de la composante relationnelle qui le bloque actuellement dans son apprentissage et le met (indirectement) en situation de décrochage.
J'espère ainsi le réconcilier avec l'apprentissage et lui donner la confiance en lui qu'il n'a jamais acquise.
Une plateforme du type "e-learning" pourrait-elle être une solution temporaire (1 ou 2 ans) pour le remettre sur les rails et le "droit chemin" ?
Merci d'avance pour vos réponses et avis
En tant que centre d’information jeunesse, nous ne sommes pas compétents pour émettre ce type d’avis.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec les professeurs de votre fils et/ou avec le Centre PMS rattaché à son établissement secondaire afin d’envisager cette solution et voir si elle conviendrait (ou non) à la personnalité de votre fils. En effet, ses professeurs connaissent le travail de votre enfant, et les psychologues et conseillers d’orientation du CPMS sont formés à donner ce type d’avis.
Pour rappel, si vous souhaitez que votre enfant suive un enseignement à domicile l’année prochaine via la plateforme e-learning, vous devrez obligatoirement faire une demande d’enseignement à domicile avant le 1er octobre 2017 (voir ci-dessus).
Bien à vous,
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L’obligation scolaire commence pour les enfants à partir de 6 ans, l’enseignement maternel n’est pas soumis aux règles de fréquentation propres à l’enseignement primaire et secondaire. Cependant vous devez vous référer au règlement et projet pédagogique que vous avez signés avec cet établissement pour justifier ou informer les absences de votre enfant. Il se peut donc qui vous soit simplement demandé de prévenir en cas d’absence de votre enfant. Prenez donc toujours contact avec l’école.
Bien à vous,
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Il vous est toujours possible de changer d’école, car dans le 3ème degré (5ème et 6ème année secondaire), le changement d’école est toléré toute l’année. Par contre vous allez devoir trouver de la place dans une école et dans une classe proposant la même grille horaire que celle que vous avez actuellement. Il n’est pas possible de changer d’option en cours d’année et en cours de cycle.
Si vous ne trouvez pas d’autre établissement scolaire proposant la même grille horaire, vous avez quand même la possibilité de demander une dérogation ministérielle pour pouvoir changer d’option. Le mieux est de vous adresser directement auprès de l’administratio n, c’est-à-dire auprès du service général de l’enseignement secondaire et des Centres psycho-médico-s ociaux (CPMS).
Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/690.85.09 ou au 02 /690.82.49 ou par e-mail à l’adresse suivante : christine.lebrun
Vous pouvez passer à l’une de nos permanences pour avoir la liste des écoles proposant la même option que celle dans laquelle vous êtes actuellement.
Voici les informations à savoir concernant notre permanence à Schaerbeek : jeminforme.be/.../...
Voici les informations à savoir concernant notre permanence à 1000 Bruxelles : jeminforme.be/.../...
A partir de 18ans, sachez que vous n’êtes plus soumise à l’obligation scolaire, vous pouvez donc décider d’arrêter l’école si vous le souhaitez. Si par contre vous désirez continuer et que vous ne souhaitez pas continuer dans des études au sein d’un établissement scolaire, vous pouvez également vous tourner vers le jury de la Fédération Wallonie-Bruxel les (= ça consiste en une série d’épreuve à passer, pour lesquelles vous devrez vous préparer seul).
Une fois ces épreuves réussies, vous obtiendrez le CESS.
Attention, il va être compliqué de vous inscrire pour pouvoir passer les épreuves cette année scolaire-ci car les prochaines épreuves ont lieu au mois de février (ce qui ne vous laisse pas le temps de pouvoir voir toute la matière), mais vous pourrez vous inscrire en vue de passer les épreuves l’année scolaire prochaine (2017-2018).
Vous trouverez les informations concernant le jury sur le site www.enseignement.be/.../
Par rapport au harcèlement que vous subissez à l’école, si vous désirez en parler, vous pouvez toujours vous adresser au Centre Psycho-médico-s ocial (CPMS) de votre école, ou au Service Droit des Jeunes (SDJ), ils seront là pour vous écouter et pour trouver des solutions avec vous.
Vous trouverez les coordonnés des différents SDJ en Belgique sur le site : www.sdj.be/.../
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes
www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
mon fils a été reconu etre en phoebie scolaire,on m'a parler d'enseignement à domicile, je voit que la date limite d'inscription est le 30 octobre, est ce encore possible de faire une demande à cette date (25 nov 2016) si la demande est faite par un psychiatre par exemple ?
merci de votre réponse, bien à vous.
Il n’est plus possible de faire de déclaration d’enseignement à domicile après le 1er octobre pour le cas que vous décrivez. Ceci, même si la demande émane d’un psychiatre.
Vous pouvez cependant exposer la situation à la direction, au professeur titulaire et au Centre PMS de l’école de votre enfant pour que des solutions soient trouvées en interne afin qu’il ne décroche pas.
Si la situation le nécessite, la direction et le Centre PMS orienteront avec vous votre enfant vers un Service d’Accrochage Scolaire (ou SAS). Il s’agit d’un service répondant à l’obligation scolaire dans lequel votre fils sera accompagné et suivi dans le but de lui permettre de réintégrer une scolarité normale. Plus d’informations sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles via le lien suivant www.enseignement.be/.../
Bien à vous,
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En principe, le changement d’école est interdit dans le 1er degré de l’enseignement secondaire sauf sous dérogation pour des raisons bien précises (cfr : jeminforme.be/.../... ).
Vous devrez vous adresser tout d’abord au service d’orientation scolaire au sein de l’établissement scolaire de votre fils le CPMS. Celui-ci pourra vous orienter vers d’autres organismes dans votre région ou commune s’il n’est pas compétent.
Il est nécessaire également de prendre en compte si l’orientation vers le secondaire ordinaire est adaptée à votre enfant. Il faudra peut prendre le temps d’en discuter avec lui, ses professeurs et le CPMS.
Dans le cas du décrochage scolaire, le ministère a mis en place des services d’accrochages scolaires «SAS », qui permet à un jeune mineur inscrit dans une école secondaire, mais qui ne s’y rend plus ou qui en situation de crise de pouvoir être suivi en lui apportant une aide sociale, éducative, pédagogique en l’accueillant pendant ses heures d’école pour le remotiver et l’aider à réintégrer le milieu scolaire ordinaire. Le suivi auprès d’un SAS permet au jeune de continuer à remplir les conditions de l’obligation scolaire (enseignement.be/.../... ).
Vous trouverez sur ce lien les coordonnées des SAS : lhttp://www.ens eignement.be/in dex.php/index.p hp?page=23748&n avi=2666 .
Bien à vous,
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j'ai un fils de 7ans qui est en 2ème primaire pour lequel une semaine de classe de mer est organisée. L'école met une grosse pression en disant que ce voyage de 180 euros est obligatoire sinon il aura un retard scolaire. Pour nous parents, cela représente un gros budget alors que l'école est parait-il gratuite?
Pourriez-vous nous dire si ce genre de classe de dépaysement est vraiment obligatoire et légale? Si ce n'est pas le cas et que mon fils ne s'y rend pas,
comment pourrais-je alors justifier son absence scolaire durant cette semaine là?
Merci pour votre réponse rapide
Bien à vous.
L’école peut effectivement légalement vous réclamer les frais pour la classe de mer à condition que les conditions ci-dessous soient remplies :
° ce type de classe de dépaysement est prévu dans le projet pédagogique de l’établissement (projet pédagogique que vous êtes censé avoir accepté en inscrivant votre enfant dans l’école)
° ET la classe de mer se déroule pendant le temps scolaire (c’est-à-dire qu’elle n’est pas organisée pendant les vacances)
° ET au moins 90% des élèves prévus pour la classe de mer participent.
Si ces trois conditions sont remplies, cela signifie que la classe de mer fait partie intégrante des enseignements proposés par l’école. Elle est donc obligatoire, l’école est en droit de vous réclamer les frais (c’est une exception prévue par la loi au principe de gratuité) et vous ne pourrez en principe pas justifier l’absence de votre enfant si vous refusez qu’il participe.
Bien à vous,
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J ai 17 ans je suis au cefa mais je n aime pas
J aimerai passer mon ce2d par le jury centrale.
Je ne peux pas faire de cours a domicile car c est trop tard, mais l ecole normale et le cefa ne me correspond pas.
Comment puis je passer le jury centrale et satisfaire a l obligation scolaire??
Sans aller à l ecole ni au cefa et les ecole privé sont trop cher . Comment puis je faire ? Bien a vous.
A votre 18ème anniversaire ou dès maintenant si avez votre 18ème anniversaire entre 1er septembre 2016 au 31 décembre2016 vous ne serez plus soumis à l’obligation scolaire.
Seule une inscription dans une école secondaire ou CEFA ou un suivi par un SAS (www.enseignement.be/.../ ) vous permettra de remplir les conditions de l’obligation scolaire.
Vous pouvez, également être inscrit dans une école secondaire ou en CEFA et décider de passer les examens du jury en vous y inscrivant. Les deux sont tout à fait possibles.
Bien à vous,
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Nous ne pouvons pas vous répondre avec précision, car le cas que vous présentez n’est pas vraiment prévu par la règlementation.
D’un côté, l’absence que vous prévoyez ne fait pas partie des absences qui peuvent être justifiées.
Certaines absences (maladie, décès, compétitions sportives) sont justifiées automatiquement par le chef d’établissement . Ce dernier peut également justifier des absences pour autant qu'elles relèvent « d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports ».
La situation que vous décrivez ne correspond pas à cette définition. De plus, les instructions officielles sont très claires sur le fait que la prise de « vacances » durant la période scolaire ne peut pas faire l’objet d’une absence justifiée (même si vous comptez scolariser votre enfant au Nicaragua, cela pourrait être considéré par la direction et l’administratio n comme un séjour d’agrément).
D’un autre côté, les parents d’un élève belge peuvent choisir de scolariser pour un temps leur enfant à l’étranger (même si généralement cela concerne des périodes beaucoup plus longues). Dans ce cas il faut tenir informer à la fois l’école dans laquelle est inscrit l’enfant et le service de contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxel les. Il faut aussi prouver que l’enfant est scolarisé dans le pays d’accueil.
Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter à la fois la direction de l’école ET le service de contrôle de l’obligation scolaire pour vérifier que le projet que vous avez est envisageable.
Service du Contrôle de l’obligation scolaire : obsi
Bien à vous,
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mon fils se lance dans la compétition sportive.
et de ce fait devra ponctuellement s'absenter pour participer à certains événements internationaux.
comment ses absences doivent être justifiées?
Si votre fils est reconnu officiellement comme « sportif de haut niveau », « espoir sportif » ou « partenaire d’entrainement », il peut s’absenter 30 demi-journées par année scolaire pour assister à des évènements sportifs. Si ce n’est pas le cas, votre fils pourra toute de même s’absenter 20 demi-journées par année scolaire pour participer à des compétitions.
Dans les deux cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente. Si votre fils est mineur, une autorisation des parents sera également nécessaire.
Bien à vous,
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Comme expliqué sur cette page vous n’avez pas le choix : vous ne pouvez pas arrêter l’école avant d’avoir 18 ans pour travailler. L’obligation scolaire concerne tous les mineurs vivant en Belgique et il n’y a aucune exception : tous les élèves de moins de 18 ans doivent soit aller à l’école, soit suivre un enseignement à domicile conformément à la loi (voir ci-dessus)
Si vos parents (qui sont légalement responsable de vous) ne vous inscrivent pas à l’école et ne vous obligent pas à aller en cours, ils sont en infraction et risquent effectivement des ennuis judiciaires. La direction de l’école où vous êtes inscrit avertira de toute manière la Fédération Wallonie-Bruxel les de vos absences (c’est d’ailleurs déjà fait). Vos parents risquent également des ennuis si vous travaillez dans leur entreprise durant le temps où vous êtes censé être à l’école car c’est contraire à la règlementation du travail.
Vous êtes donc en principe obligé de retourner à l’école et de voir avec votre direction comment introduire une demande de dérogation pour redevenir « élève régulier » (si vous êtes absent depuis un mois, vous êtes devenu élève libre). Si la peinture ne vous plait pas, sachez que vous pouvez changer d’option jusqu’au 15 janvier 2017. Vous pouvez également envisager de suivre votre scolarité en alternance (moitié du temps à l’école, moitié du temps chez un patron) en vous inscrivant dans un CEFA.
Pour connaître toutes les démarches à faire et toutes les options possibles, vous pouvez venir dans une de nos permanences Infor jeunes (à Schaerbeek : jeminforme.be/.../... : à Bruxelles : jeminforme.be/.../... ) ou contacter le Centre Infor Jeunes le plus proche de chez vous (www.infor-jeunes.be) si vous vivez en Wallonie.
Bien à vous,
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