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Obligation scolaire

En Belgique, la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914,  est issue de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 14/08/2015) est celle qui régit actuellement l'obligation scolaire.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.

Exemples:

  • l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2018, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2018 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
  • l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2018, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2018 ;

En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:

  • pour maintenir en 3e maternelle un élève de 6 ans ;
  • pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1ère primaire dès 5 ans

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin:

  • dès que l'élève atteint 18 ans
  • OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

  • l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2018

Obligation scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire, c'est:

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement avoir réussi), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il n'est donc plus obligé de suivre un enseignement à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l'école peut être considéré comme un mineur en danger.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Enseignement primaire

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du contrôle de l’obligation scolaire de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enseignement secondaire

Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école et la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au Service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
!!! A partir de la 3e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier mais élève libre lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées.
L'élève pourra redevenir élève régulier via une dérogation demandée à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, uniquement s'il suit les cours régulièrement et assidument.

L'élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée peut être exclu de l'école.

* absence injustifiée: une absence d'une heure à une demi-journée est d'office considérée comme une demi-journée d'absence injustifiée.
* absence justifiée=  absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste)

Inscription dans l'enseignement secondaire

Avant 18 ans, vous êtes réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, si vous voulez continuer à étudier dans la même école secondaire, il faut vous réinscrire chaque année.

MAJ 2018

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