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Obligation scolaire

En Belgique, la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914,  est issue de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 14/08/2015) est celle qui régit actuellement l'obligation scolaire.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.

Exemples:

  • l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2018, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2018 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
  • l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2018, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2018 ;

En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:

  • pour maintenir en 3e maternelle un élève de 6 ans ;
  • pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1ère primaire dès 5 ans

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin:

  • dès que l'élève atteint 18 ans
  • OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

  • l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2018

Obligation scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire, c'est:

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement avoir réussi), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il n'est donc plus obligé de suivre un enseignement à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l'école peut être considéré comme un mineur en danger.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Enseignement primaire

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du contrôle de l’obligation scolaire de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enseignement secondaire

Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école et la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au Service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
!!! A partir de la 3e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier mais élève libre lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées.
L'élève pourra redevenir élève régulier via une dérogation demandée à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, uniquement s'il suit les cours régulièrement et assidument.

L'élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée peut être exclu de l'école.

* absence injustifiée: une absence d'une heure à une demi-journée est d'office considérée comme une demi-journée d'absence injustifiée.
* absence justifiée=  absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste)

Inscription dans l'enseignement secondaire

Avant 18 ans, vous êtes réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, si vous voulez continuer à étudier dans la même école secondaire, il faut vous réinscrire chaque année.

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questions  

 
# Vanessa 24-04-2019 10:18
Bonjour
J aurai aimer avoir un petit renseignement mes enfants avais un voyage scolaire mais question financier je n ai pas pu les mettre peandnat là semaine où il parte il frequenteron l école on me demande de rentrr un certificat médical est ce légal alors qu’il seront à l école les jours où les autres élèves iront en voyage sachant qu il y ai d autre élève dans le même cas que les miens
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2019 11:29
Bonjour Vanessa,

Votre enfant doit se rendre à l’école durant cette période. L’école doit mettre en place un moyen d’encadrer les enfants qui ne partent pas en voyage scolaire.
Il n’ y a donc pas lieu de rendre de certificat médical ci-ceux sont présent tous les jours à l’école.
Nous vous conseillons de prendre contact avec la direction de l’établissement pour des questions complémentaires .

Bien à vous,

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# Jean luc 23-04-2019 12:57
Bonjour un ami m’a dit qu’une connaissance de son grand-frère a arrêter l’école a 16ans (durant sa quatrième année scolaire secondaire ). J’en me demandais qu’elle risques encoure t il au niveau pénal , et quelle sa’crions va t-il recevoir ? Y aura t-il des poursuites ? Merci
Jean-Luc
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2019 10:28
Bonjour Jean luc,

L’établissement scolaire a en principe l’obligation de prévenir les services de l’obligation scolaire du ministère que ce jeune est en décrochage. Celui-ci prend contact avec les parents du jeune pour rappeler leurs obligations. Le jeune et sa famille sont également orientés vers un SAS : www.enseignement.be/.../ .
Comme repris ci-dessus « le non-respect de l'obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende, jusqu’à l’emprisonnemen t dans les cas de récidive ou de manquement grave de la part du parent. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l'école peut être considéré comme un mineur en danger ».

Bien à vous,

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# Gigii 01-01-2019 18:59
Bonsoir,
Depuis septembre, le frère de 17 ans d’une amie refuse d’aller à l’école. Il préfère rester derrière son ordinateur et fumer des joins. Ses parents ont perdu le contrôle sur lui, lorsqu’ils essayent de lui tenir tête celui-ci devient violent et menaçant.
Mon amie s’inquiète car elle et ses deux enfants vivent également sous ce toit.
Y a t il des démarches à mettre en place ?
Doit elle signaler ce problème?

D’avance merci,

Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-01-2019 14:16
Bonjour Gigii,

Que souhaite faire votre amie ? S’il est question de démarches à mettre en place afin d’aider son petit frère, il est important de noter que ce dernier,
étant âgé de 17 ans, est soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (jusqu’à ce qu’il atteigne ses 18 ans).
Sur base de la situation que vous nous présenter, il s’agit dans un premier temps de renouer le dialogue. L’intervention d’un tiers peut permettre de prendre le recul nécessaire et de voir plus clair. Les parents de votre amie peuvent se renseigner auprès des/du :

• A.M.O (services d’Aide en Milieu Ouvert) : ils offrent une écoute et accueil tant sur demande du jeune que des parents. Ils interviennent sur de nombreux domaines (social, scolaire, juridique, etc.). Pour obtenir l’adresse de l’AMO, la plus proche de chez vous : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./. Pour Bruxelles, voir sur : www.jeminforme.be/.../les-amo

• Centres de plannings familials : disposent d’équipe pluridisciplina ire pouvant approcher de manière globale les problématiques qui leur sont soumises.
Voir la page de notre site web, en bas de page vous trouverez les fédération de plannings familiales qui listent des centres de plannings hors de la région bruxelloise : jeminforme.be/.../...

• Centres d’information : offrent un accueil anonyme, ouverts à tous et informe sur vos droits et devoirs. Notez qu’un suivi de votre situation ne sera pas possible dans ce genre de centres mais cela peut constituer une première étape afin de clarifier votre problématique.
Trouvez le centre le plus proche de chez vous via la carte interactive : www.infor-jeunes.be/ et si vous habitez Bruxelles www.jeminforme.be

• S.A.J (Service d’Aide à la Jeunesse) : Service spécialisé, fondé sur l’aide volontaire, qui aide au mieux, en fonction des problèmes soulevés. Le SAJ peut orienter ou proposer une aide négociée. Contact et adresse sur : www.aidealajeunesse.cfwb.be/.. ./

Comme mentionné précédemment, le frère de votre amie est soumis à l’obligation scolaire. S’il s’absente plus de 20 demi-jours sans motif valable, il risque de devenir élève libre. Cette état de fait pourrait porter à conséquence puisqu’un élève mineur qui ne respecte pas l’obligation scolaire peut être considéré comme un mineur en danger. Les parents de votre amie peuvent risquer une amende car en tant que parent, il est de leur devoir de veiller sur leur(s) enfant(s) (notamment sa scolarité). Le « Service de l’Aide à la Jeunesse » (SAJ) ou le « Tribunal de la famille et de la jeunesse » pourrait également être saisis.

Le jeune dont il est question ne se retrouve peut-être pas dans les études qu’il suit ? Il existe d’autres types d’enseignements que l’enseignement traditionnel (contré sur la théorie). Un enseignement qui combine sur la semaine des journées d’école plus « théorique » (1 à 2 jours) avec une immersion professionnelle en entreprise (3 à 4 jours) pourrait peut-être convenir davantage au frère de de votre amie ? Citons :
• Les CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance)
• Les formations en apprentissage : Voyez auprès de l’IFAPME (Wallonie) ou du SFPME (pour la région bruxelloise), ils disposent d’un catalogue de formation et selon la formation qui susceptible d’intéresser le frère de votre amie, il faudra contacter le centre IFAPME en question.

Ce type « d’enseignement » permets au jeune de conserver ses droits aux allocations familiales et de répondre à l’obligation scolaire à temps partiel entre autres mais il lui offre également (sous contrat de formation en alternance) une petite rémunération.
S’il s’avère que le frère de votre amie semble intéressé par ce mode d’apprentissage et qu’il éprouve une quelconque difficulté à trouver l’adresse de l’établissement scolaire/ du centre, rendez-vous auprès d’un centre d’information (voir ci-dessus). Ses parents et lui-même peuvent également se renseigner auprès du centre PMS de son école actuelle.

Les possibilités ne manquent pas, nous ne pouvons que vous conseiller de maintenir la communication et de vous faire accompagner par un service compétent.

Bien à vous,

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# Christelle 24-04-2018 17:42
Bonjour je ma dresse à vous car le professeur et la directrice de l école de mon fils oblige mon fils de partir à bouillon du lundi aux vendredi je veux pas qui va car avec sa prof sa va pas elle crit tout temps sur lui elle le met dans le couloir ,mon fils a l école est toujours stresser elle sur porte pas mon fils si il va je sais pas se qui va se passer car mon fils n est pas toujours calme si il va je suis sur que sa n’ira pas lui aussi veux pas aller il engoise .il prefaire rester à l école je trouve qui doit pas obliger les parent pour qui parte avec tout se qui se passe je veux pas aussi qui parte pas confiances surtouts il aura des autre école.je vais pas le laisserais aller merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-04-2018 15:45
Bonjour Christelle,

Les parents sont en droit de marquer leur désaccord et donc ne pas vouloir que leur enfant se rendre en voyage scolaire. De plus l’établissement doit avoir votre autorisation, malgré le fait vous ayez signé et donc marquer votre accord pour le projet pédagogique de l’établissement .
Vous pouvez prendre contact avec le service du ministère de l’enseignement qui s’occupe des « Classes de dépaysement et découverte et activités extérieures » ou au 02/690.87.42 02/690.85.85.

Bien à vous,

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# stephanie 14-04-2018 08:36
Bonjour
Je suis enseignante et un de mes élèves de rheto ne souhaite pas rentrer après Pâques. Est ce possible et que que-faire pour qu il soit diplômé ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-04-2018 10:25
Bonjour stephanie,

L'obligation scolaire prend fin dès que l'élève
- atteint 18 ans
OU
- à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans en juin.

S’il est majeur, il peut donc décider d’arrêter l’école secondaire, il sera soit désinscrit de l’école, soit élève libre et donc ne pourra pas passer les examen et obtenir son diplôme.
S’il devient élève libre, il pourra recouvrir son statut d’élève régulier via une dérogation auprès du ministère, mais en revenant et participant au cours et examens sans absences injustifiées jusqu’à la fin de l’année scolaire.
S’il ne reprend pas les cours, il pourra obtenir son diplôme uniquement en retournant dans une école secondaire l’année suivante ou suivre une formation en promotion sociale octroyant le CESS ou passer les épreuves du jury de la FWB.

Bien à vous,

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