La Belgique institue la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 13 juillet 2018) régit actuellement l'obligation scolaire.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1^er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.

Exemples :

• l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2018, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2018 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
• l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2018, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2018 ;

En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:

• pour maintenir en 3^e maternelle un élève de 6 ans ;
• pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1^ère primaire dès 5 ans
  
  

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin:

• dès que l'élève atteint 18 ans

• OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18^ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1^erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

• l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
• l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2018
  
  

Obligation scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire sont :

• soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
• soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
• soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l'école peut être considéré comme un mineur en danger.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Enseignement primaire

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10^ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9^ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du Droit à l'instruction de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enseignement secondaire

Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10^ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école. A partir du 9ème demi-jour d'absence injustifiée, la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au Service du du Droit à l'Instruction de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
!!! A partir de la 3^e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier mais élève libre lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée.
L'élève pourra redevenir élève régulier si le conseil de classe l'y autorise.

C’est donc désormais au conseil de classe qu’il revient de prendre la décision d’autoriser ou non l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée à présenter les épreuves de fin d’année. A l’exception de l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d'absence injustifiée après le 31 mai, lequel est admis à présenter les examens sans décision préalable du conseil de classe.

Lorsque l’élève dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée, le Directeur informe les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur des conséquences de ce dépassement sur son parcours scolaire et leur/lui signale que des objectifs vont lui être fixés pour pouvoir être admis à présenter les épreuves de fin d’année. L'équipe éducative et le PMS définissent pour l'élève ces objectifs individuels dès son retour à l'école.

Si les objectifs sont approuvés, le Conseil de classe décide alors entre le 15 et le 31 mai si l’élève est admis à présenter les examens de fin d’année en fonction du respect ou non des objectifs fixés.

L'élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée peut être exclu de l'école.

* absence injustifiée : une absence d'une heure à une demi-journée est d'office considérée comme une demi-journée d'absence injustifiée.
* absence justifiée : absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste).

Inscription dans l'enseignement secondaire

Avant 18 ans, l'élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, l'élève doit se réinscrire chaque année s'il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

MAJ 2019