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Obligation scolaire

En Belgique, la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914,  est issue de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 14/08/2015) est celle qui régit actuellement l'obligation scolaire.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.

Exemples:

  • l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2017, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2017 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
  • l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2017, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2017 ;

En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:

  • pour maintenir en 3e maternelle un élève de 6 ans ;
  • pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1ère primaire dès 5 ans

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin:

  • dès que l'élève atteint 18 ans
  • OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

  • l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2017

Obligation scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire, c'est:

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement avoir réussi), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il n'est donc plus obligé de suivre un enseignement à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable pénalement !.
Les parents d’un mineur encourent donc une amende. Et le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ peut également être appelés à intervenir.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Enseignement primaire

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du contrôle de l’obligation scolaire de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enseignement secondaire

Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école et la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

!!! A partir de la 3e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absences injustifiées.

demi-jours =
* absence injustifiée au cours, à 2 périodes consécutives ou plus durant un même demi-jour.

Absence justifiée=  absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste)

Inscription dans l'enseignement secondaire

Avant 18 ans, vous êtes réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, si vous voulez continuer à étudier dans la même école secondaire, il faut vous réinscrire chaque année.

L'enseignement à domicile

Le mineur d’âge en obligation scolaire peut bénéficier d’un enseignement à domicile, cela lui permet d’être scolarisé à domicile sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la Communauté française.

Cet enseignement à domicile peut alors être donné par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) et/ou une tierce personne (exemple : un professeur particulier), ou être suivi dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la Communauté française).
En outre, l’enseignement à distance de la Communauté française propose une nouvelle plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne, soit à la carte, soit pour une année complète.

!!! Attention, l'enseignement à distance ne répond pas à l'obligation scolaire.
L'inscription à l’enseignement à distance organisé par la Communauté française via la plateteforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

De plus, les mineurs d’âge qui suivent un enseignement à domicile doivent se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la Communauté française.
Le décret du 25 avril 2008 (mise à jour 18 janvier 2017) règlemente l’enseignement à domicile.

Déclaration d’enseignement à domicile

Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l'enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.


Exceptionnellement, les responsables de l’enfant qui s’installe en Belgique dans le courant de l’année scolaire, peuvent faire cette déclaration après le 1er octobre.
adresse: Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l'enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile - Rue Adolphe Lavallée, 1 - Bureau 3F326 - 1080 Bruxelles - Tel : 02/690.86.90 ;  Fax : 02/600 .04.30 ; email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Se soumettre au contrôle du niveau d’études

- se présenter au contrôle du niveau des études effectué par le service général de l’Inspection de la Communauté française. Il peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué ;
- lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
- l’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile

Conséquences du contrôle du niveau des études

Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf, lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la Communauté française

- durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury de la Communauté de la Communauté française en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
- durant l’année où l'enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury de la Communauté française en vue de l’obtention du CE2D- certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie) ;

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis

L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Rôles de la commission de l’enseignement à domicile

- Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire;
- Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle;
- Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation;
- Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la Communauté française.

Recours

Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement qui se prononce dans un délai d’un mois.

MAJ 2017

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