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Obligation scolaire

La Belgique institue la toute première loi sur l'obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l'époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l'interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 11 juillet 2019) régit actuellement l'obligation scolaire.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 12 années. Elle débute, généralement, lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à 18 ans.

Début de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Ainsi si l'enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence avant qu'il ait 6 ans.

Exemples :

  • l’enfant qui a 6 ans le 30 novembre 2018, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre 2018 alors qu’il n’a encore que 5 ans ;
  • l’enfant, qui a 6 ans le 30 janvier 2018, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre 2018 ;

En principe, le début de l’obligation scolaire coïncide avec l’entrée de l’enfant en primaire. Cependant, certaines dérogations peuvent être accordées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire:

  • pour maintenir en 3e maternelle un élève de 6 ans ;
  • pour permettre à un élève de 5 ans de fréquenter la 1ère primaire dès 5 ans

Fin de l'obligation scolaire

L'obligation scolaire prend fin:

  • dès que l'élève atteint 18 ans
  • OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1erseptembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

  • l’élève qui a 18 ans le 15 mai 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre 2018 n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin 2018

Obligation scolaire à temps plein

La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans à condition qu'elle comprenne:
• au maximum sept années d'enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l'enseignement secondaire sont :

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s'il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l'élève n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l'obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l'enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
!!! Le non-respect de l'obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse-SAJ ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l'école peut être considéré comme un mineur en danger.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Enseignement primaire

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués à l’école.
Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction avertit le service du Droit à l'instruction de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enseignement secondaire

Toute demi-journée d’absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur.
Au plus tard à partir de la 10ème demi-journée d’absence injustifiée, les parents et l’élève mineur sont convoqués par courrier recommandé à l’école. A partir du 9ème demi-jour d'absence injustifiée, la direction devra signaler cette situation d’absentéisme au Service du du Droit à l'Instruction de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
!!! A partir de la 3e année secondaire, l'élève n'est plus considéré comme élève régulier mais élève libre lorsqu'il a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée.
L'élève pourra redevenir élève régulier si le conseil de classe l'y autorise.

C’est donc désormais au conseil de classe qu’il revient de prendre la décision d’autoriser ou non l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée à présenter les épreuves de fin d’année. A l’exception de l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d'absence injustifiée après le 31 mai, lequel est admis à présenter les examens sans décision préalable du conseil de classe.

Lorsque l’élève dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée, le Directeur informe les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur des conséquences de ce dépassement sur son parcours scolaire et leur/lui signale que des objectifs vont lui être fixés pour pouvoir être admis à présenter les épreuves de fin d’année. L'équipe éducative et le PMS définissent pour l'élève ces objectifs individuels dès son retour à l'école.

Si les objectifs sont approuvés, le Conseil de classe décide alors entre le 15 et le 31 mai si l’élève est admis à présenter les examens de fin d’année en fonction du respect ou non des objectifs fixés.

L'élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée peut être exclu de l'école.

* absence injustifiée : une absence d'une heure à une demi-journée est d'office considérée comme une demi-journée d'absence injustifiée.
* absence justifiée : absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste).

Inscription dans l'enseignement secondaire

Avant 18 ans, l'élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
!!! Attention, à partir de 18 ans, l'élève doit se réinscrire chaque année s'il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

MAJ 2019

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questions  

 
# thomas 23-09-2020 19:39
bonjour,

j'ai 17 ans et je souhaiterais arrêter mes études pour aller travailler. Possibilité d'un CDI.
Est-ce possible?
Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-09-2020 08:53
Bonjour Thomas,

Vous devrez encore patienter quelques mois.

L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l’enfant atteint l'âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

L'obligation scolaire est à temps plein jusque l'âge de 15 ans si vous avez suivi au moins les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Par contre, si vous n'avez pas suivi les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice, alors vous êtes soumis à l'obligation scolaire à temps plein jusque l'âge de 16 ans.

Après cette période d'obligation scolaire à temps plein, une période d'obligation scolaire à temps partiel est permise jusque 18 ans.

www.enseignement.be/.../

Cordialement.

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# sylvie 17-09-2020 07:51
Bonjour,
Mon fils de bientôt 6 ans est en 1ère primaire dans notre commune. Cependant, nous prévoyons de déménager en France, définitivement, au printemps prochain (en mars ou avril). Comment procéder au sujet de sa scolarité? Comment ne pas nous mettre hors la loi?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-09-2020 09:37
Bonjour Sylvie,

Je vous conseille de vous renseigner auprès du CIDJ puisque c'est en France et non en Belgique que vous serez :
Site : www.cidj.com/
Adresse : 101 quai Branly
75015 PARIS
Téléphone : 00331 44 49 29 32

Bien à vous,

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# Pierre 16-09-2020 08:34
Bonjour, mon fils désire suivre une formation à l’EPFC (enseignement de promotion et de formation continue). Il vient de réussir son jury central et a son diplôme CESS. L’EPFC ne veut pas l’inscrire, car n’ayant pas encore 18 ans il est, pour eux, encore soumis à l’obligation scolaire. Pourtant l’article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l'obligation scolaire) mentionne qu'un mineur qui a terminé avec fruit l'enseignement secondaire de plein exercice n'est plus soumis à l'obligation scolaire.
Pensez-vous que l’EPFC se trompe et qu’ils doivent accepter l’inscription ? Que dois-je faire pour cela ?
Merci de votre retour.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 16-09-2020 10:26
Bonjour Pierre,

Effectivement la loi du 29 juin 1983 renseigne :

"Le mineur qui a terminé avec fruit l'enseignement secondaire de plein exercice n'est plus soumis à l'obligation scolaire.".

Pour des questions relatives à l'obligation scolaire, vous pouvez contacter
le Service du Droit à l'instruction situé à la rue Adolphe Lavallée n°1 (1080 Bruxelles), par téléphone au 02 690 84 38 et par mail via cette adresse .

Il semble évident qu'un solution sera trouvée.

Bien à vous.

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# Maria 10-09-2020 11:37
Bonjour je suis âgée de 17 ans et je faite mon anniversaire en juillet 2021 mais je ne veut plus suivre les cours cette année car je veux travailler si je ne vais pas en cour cette année j aurais des problèmes ou je peux arrêter sans problèmes et commencer à travailler merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-09-2020 12:37
Bonjour Maria,

Comme le mentionne L'article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l'obligation scolaire), celle-ci se termine à vos 18 ans sauf si vous avez terminé vos 6 années du secondaire.

Bien à vous,

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# Anna 08-09-2020 19:45
Bonjour en faite j aurais une question j ai actuellement 17 ans mon anniversaire est en août mais je ne veut pas continuer les cours car j ai envie de travailler car je veux démanger seul un grand merci d avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-09-2020 09:46
Bonjour Anna,

Quelle est votre question ? Je ne peux pas vous répondre si aucune question n'a été posée.

Bien à vous,

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# Alycia 07-05-2020 15:50
Bonjour je vais être diplômée fin juin et ne compte pas continué mes études l'année prochaine mais je n'ai que 17 ans dans votre article vous parlez de l'obligation scolaire des jeune qui auront 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre mais je suis née le 4 janvier . Qu'en est-il pour moi ? Suis je obliger de faire une année scolaire l'année prochaine ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2020 10:20
Bonjour Alicia,

L'article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l'obligation scolaire) mentionne qu'un
mineur qui a terminé avec fruit l'enseignement secondaire de plein exercice n'est plus soumis à l'obligation scolaire.


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# Estelle 23-04-2020 13:25
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelle est la date limite pour qu'une école ait le droit de renvoyer un élève du secondaire svp?
Merci d'avance pour votre réponse,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-04-2020 14:30
Bonjour Estelle,

Un élève peut se faire exclure de manière définitive de l'école et ce à toute moment de l'année scolaire. Néanmoins, la décision d'exclusion doit être prise en respectant une réglementation stricte : l'école doit suivre une procédure.
En outre, l'exclusion définitive est en principe une mesure de dernier ressort.
Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter notre site internet à la page suivante,http://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive

Il est également possible d'introduire un recours contre la décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi. Pour ce faire, vous (=parents si enfant mineur)devez rédiger une lette exposant les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision.
Enfin, le Service des Droits des Jeunes (www.sdj.be/) peut vous aider/conseille r/accompagner dans cette démarche.


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# George 30-04-2019 21:39
Bonjour/ bonsoir je suis majeur et j’ai Actuellement 12 demi journée d’ab Injustifiée le cpms demande de prendre rendez-vous j’ai un peut forcé avec les absences avec mes problèmes est-ce grave est-ce que je risque d’étre élevé libre avec 12 demi journée d’absence injustifié ?? J’ai peur ??
Répondre
 
 
# Inofr Jeunes 03-05-2019 14:16
Bonjour George,

Comme nous le reprenons ci-dessus c’est après 20 demi-journées d’absences injustifiées qu’un élève à partir de la 3ème secondaire peut devenir un élève libre. C’est une information que vous trouverez aussi dans le règlement d’ordre intérieur de votre école.
Pour ne pas risquer de devenir un élève libre nous vous conseillons de justifié toutes vos absences d’ici la fin de l’année scolaire.

Bien à vous,

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