La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants. Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).
Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.
Durée de l’obligation scolaire
En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.
Exemples :
- l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
- l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.
Fin de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire prend fin:
- dès que l’élève atteint 18 ans ;
- à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans;
- avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.
Exemples :
- l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
- l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
- l’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
Obligation scolaire à temps plein
La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :
- les études primaires ET
- au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :
- soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
- soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
- soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)
Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
Obligation scolaire à temps partiel
A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.
Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.
Respect de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.
Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.
En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.
Fréquentation scolaire et absentéisme
L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs enfant à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.
Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).
Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.
A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).
Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études
Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.
Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe.
Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.
Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.
Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.
L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.
La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.
La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation C.
Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :
- les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
- les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.
Inscription dans l’enseignement secondaire
Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.
MAJ 2023
Voir aussi :
- Changement d’école et d’option
- Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire
- Attestations d’orientation
- Recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription
- Recours contre une décision du Conseil de classe ou du jury de qualification
- Recours dans l’enseignement de promotion sociale
- Jury central
- L’enseignement à domicile
- Orientation scolaire
- Congés scolaires
Bonjour, je voudrais m’inscrire en études supérieur mais malheureusement je n’ai pas reçu mon CESS définitif, sans ça je ne peux pas m’inscrire mais à chaque fois que je vais dans mon ancienne école secondaire pour aller le récupérer on me dit qu’ils ne l’ont pas ce qui est pas normal ,nous sommes actuellement le 11 septembre et je n’ai toujours pas mon cess définitif alor que les inscriptions se finissent le 30. Je ne sais pas comment faire pour avoir ce cess définitif sans ça je ne peux pas m’inscrire et je précise que j’ai été diplômé du cess l’année 2021 2022
Bonjour Luffy,
En effet, c’est votre établissement secondaire qui est censée avoir votre CESS et vous le fournir. Vous pouvez introduire, auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, une demande de duplicata pour votre CESS. Vous pouvez introduire cette demande via un formulaire à envoyer par mail ou par courrier ou via un portail en ligne. Voici le lien via lequel vous trouverez toutes les informations : http://www.enseignement.be/index.php?page=25565&navi=2722#en%20ligne
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Bonjour ,peut on obliger un eleve de servir a des banquets en dehors de ses stages pour le compte de l ecole.merci
Bonjour Jose,
A priori, non. Que signifie pour vous « pour le compte de l’école » ? L’élève est-il rémunéré pour ses prestations ? Un doute persiste quant à la légalité de la situation. C’est pourquoi nous vous conseillons de contacter le contrôle des lois sociales pour vous assurer que tout est fait dans les règles :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60
Par mail à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée,
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Bonjour ,
Je suis la maman dune enfant de 11 ans maladie chronique et abscences scolaire certains jours d abscences medicalement justifies non pas ete retenus pcq dans des periodes critiques et que l administratif lie a la maladie est fort contraignant . J avais pris l habitude de faire des photos et d envoyer les.copies des certificats originaux via mail pour garder une trace que je prevenais l ecole.les originaux ont parfois ete egare par ma fille qui est en enseignement specialise .et parfois c vrai l.administratif n est pas evident quand vous devez faire face au decision medicale.
Resultat je recois un courrier avec abscence injustifies comment puis je me.defendre peut on vraiment refuser mes mails comme justificatif des abscences ?
Comment puis je reagir ?
Bonjour Gaelle,
Tout d’abord, étant donné que votre fille n’a que 11 ans, elle est toujours soumise à l’obligation scolaire et donc restera dans tous les cas inscrite au sein de son établissement malgré ses absences.
Ensuite, en ce qui concerne le document reçu, de manière générale, la direction de l’établissement de votre fille est tenue, dans une démarche constructive, d’envoyer un courrier pour avertir les parents lors d’absences injustifiées. L’objectif est de tenir informé les parents et de, si nécessaire, trouver des solutions ensemble pour pallier les problèmes d’absence. Ensuite, au 9ème demi-jour d’absence non justifiée que la direction vous convoque, avec votre fille afin de discuter des absences. Et c’est seulement après plus de 9 demi-jours d’absence non justifiée, et sans coopération de votre part, que la direction de l’école devrait signaler votre enfant aux Services du Gouvernement en charge du contrôle de l’obligation scolaire.
Après cette première lettre, nous vous invitons simplement à prendre contact avec l’établissement de votre fille afin de fournir les copies des certificats médicaux et trouver ensemble une solution. Si les certificats médicaux ont été remis à temps via mail, cela devrait s’arranger.
Pour information, les certificats médicaux sont à transmettre au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence si celle-ci ne dépasse pas 3 jours.
En cas d’absence de plus de 4 jours, le certificat médical doit être remis à l’école au plus tard le 4e jour d’absence. En cas de non-respect des délais, l’absence sera injustifiée.
Belle journée,
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Bonjour, mon fils sait fait exclure d’une école il y a 3 ou 4 ans d’ici puis-je le réinscrire dans cette école maintenant qu’il est enfin plus mature dans sa tête? On t’il le droit de refusé une nouvelle inscription?
Bonjour Titi1725,
Tout dépend de l’âge de votre fils. S’il est majeur, l’école peut refuser son inscription. Par contre, s’il est mineur, l’école doit accepter son inscription sauf si l’école est complète. Dans ce cas, vous devez chercher une nouvelle école dans laquelle l’inscrire.
Merci
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Bonjour. 05.06.2018 J’ai des jumeaux nés en Turquie, nous avons déménagé en Belgique en 2021 et ils continuent leurs études ici. Ils sont désormais en 3ème maternelle et nous avons dû nous rendre en Turquie en urgence car le frère de mon mari était gravement malade. Il y aura une période de traitement d’un mois en Turquie et nous devons être avec lui. Pendant ce processus, quel type de document valide et acceptable dois-je présenter à l’école de mes enfants ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Sila,
Le chef d’établissement de l’école ou le pouvoir organisateur peut accepter entre 8 et 16 demi-jours d’absence justifiée pour d’autres motifs. Le nombre de demi-jours ainsi que les motifs acceptés figurent dans le règlement d’ordre intérieur de l’école. En tous les cas, ces motifs doivent concerner des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale/physique de l’élève ou de transports. L’appréciation doit être motivée et conservée au sein de l’établissement. Pour justifier une absence, il faut remettre un document dans les temps au chef d’établissement. Le moment où il faut remettre ce document varie en fonction de la raison de l’absence.
En cas d’absence de plus de 4 jours, le certificat médical doit être remis à l’école au plus tard le 4e jour d’absence.
En cas de non-respect des délais, l’absence sera injustifiée.
Bien à vous,
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Bonjour, mon fils a doublé 2 fois sa deuxième secondaire. Il a été redirigée vers la 3 TQ. Mais nous nous y sommes pris trop tard et il n’y a plus de place alors que c’est la rentrée. Que dois-je faire ?
Bonjour Niles,
Soit vous cherchez une autre école proposant la 3ème TQ dans l’option qui intéresse votre fils.
http://enseignement.be/index.php?page=25933
Soit, vous laissez la Commission Zonale d’inscription le faire à votre place.
Attention cependant, si la commission s’en charge, votre fils cours le risque de se retrouver dans une école qu’il n’apprécie pas forcément d’où l’importance de continuer à chercher par vous-même.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis persuadé que les voyages forment beaucoup. J’avais prévu d’emmener ma fille qui aura 5 ans le 31 décembre, 4 semaines en voyage autour des vacances de Toussaint. Mais je viens de comprendre que entrant en 3e maternelle, elle sera soumise à l’obligation scolaire…
Y a-t-il tout de même des possibilités envisageables? Si elle fréquente une école dans les pays visités ? Quelles sont les démarches ?
Merci d’avance !
Bonjour Maïté,
En effet votre fille est désormais soumise à l’obligation scolaire.
Si elle s’absente, un justificatif doit alors être transmis à l’école, soit le lendemain de l’absence si elle ne dépasse pas 3 jours, soit le 4ème jour d’absence si celle-ci dépasse 3 jours.
Si elle ne remet aucun justificatif à l’école dans les délais, les absences sont considérées comme injustifiées et l’école se doit d’en informer le Service du Droit à l’instruction.
Vous pourriez éventuellement l’inscrire dans une école sur place lors de votre voyage : s’inscrire dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée par l’une des 3 Communautés de Belgique mais dont l’enseignement est reconnu permet de satisfaire à l’obligation scolaire.
Pour plus d’informations sur les options envisageables, vous pouvez prendre contact avec le Service de l’obligation scolaire :
Service du Droit à l’instruction
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Téléphone : 02 690 84 38
E-mail : obsi@cfwb.be
Cordialement,
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Bonjour,
Nous sommes une famille de voyageurs dans l’âme.
J ai bien conscience que l enseignement est obligatoire depuis l âge de 5 ans.
Seulement nous aimerions faire un voyage de presque 2 mois fin 2023, avec nos enfants âgés de 9ans, 6ans, 3ans et 4 mois.
Mon aînée rentre en 4eme année primaire et ma seconde rentre en 1ere année primaire.
Existe-il un moyen légal de pouvoir, durant 1 mois, donner moi même les cours à mes enfants, et qu à notre retour, ils puissent reprendre leur scolarité au sein de l’établissement scolaire habituel ?
En France c est l instruction qui est obligatoire et non l’école, est ce la même chose chez nous, en Belgique ?
Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour Nathalie,
Vous pouvez inscrire vos enfants à l’enseignement à distance (EAD) à tout moment en cours d’année.
Prenez contact avec l’institution ci-dessous :
Enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles E-learning (Enseignement à Distance – EAD)
Avenue du Port 16 – 1080 Molenbeek-Saint-Jean
+32 2 690 82 82 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
ead@cfwb.be
http://www.elearning.cfwb.be
Visites les lundi et mercredi, de 13h30 à 16h00 ou sur rendez-vous
Voici le catalogue des formations :
https://elearning.cfwb.be/
N’oubliez pas de prévenir à l’avance les responsables des établissements d’études de vos enfants. Une autorisation préalable s’avèrera sans doute nécessaire.
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma « belle » fille a terminé sa 1er secondaire en néerlandais. Néanmoins, d’après la décision du conseil de classe, on lui conseil de passer en 2eme en français (ne metrise pas assez le neerlandais). On l’a inscrite (fin juin) dans une école active à uccle mais elle est sur liste d’attente car plus de places. Ou pourrions-nous nous adresser pour trouver des solutions?
Merci
Bonjour Benjamin,
Tout d’abord, sachez que vous êtes encore dans les temps pour trouver une école à votre belle-fille. Vous avez maximum jusqu’au premier jour ouvrable de septembre (vendredi 01.09.2023) après cette date,, par contre, il vous faudra prouver des circonstances exceptionnelles ou demander une dérogation.
Une école peut en effet refuser une inscription si il n’y a plus de place disponible. Sachant qu’à priori, le changement d’école dans le premier degré (1ère et 2ème) n’est pas autorisé (sauf dans certaines circonstances, comme cela est votre cas), il est probable que peu de places se libèrent. Il est donc conseillé de réaliser plusieurs demandes d’inscription dans différentes écoles afin de maximiser les possibilités d’inscription.
Il est important de noter que si vous ne trouvez pas une place dans une école de votre choix pour votre belle-fille, les commissions zonales prendront le relais (puisqu’elle est soumise à l’obligation scolaire) avec le risque qu’elles vous désignent une école qui ne vous convienne pas.
Vous pourrez trouver, via ce lien, la liste des écoles secondaires. Vous pouvez les trier par proximité mais également en fonction du réseau : http://www.enseignement.be/index.php?page=23836&navi=149
Par la suite, vous pouvez consulter, via le site respectif des établissements, le projet pédagogique afin de voir si celui-ci correspond à vos attentes afin d’y inscrire votre belle-fille.
Excellente journée,
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Bonjour,
L’année dernière, ma fille a fait une 4ème P, après un recours externe elle a obtenu une Aoa mais elle s’est orientée vers une 4ème tq au lieu de continuer en 5P. Cette année, elle a 2 examens à repasser. Si elle venait à les rater, peut-elle recommencer une troisième fois sa 4ème ou sera t’elle réorientée en P?
Merci d’avance
Bonjour, Valérie.
Oui, votre fille pourrait reprendre une troisième fois sa 4ème.
Les restrictions au redoublement ne sont strictes qu’en ce qui concerne les élèves du premier degré.
Bien à vous.
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Bonjour
Mon fils va continuer ses études à l’étranger 4ème secondaire l’année prochaine
Normalement à l’étranger y a le brevet blanc de la 4ème année, comment puis-je faire une dispense pour cet examen officiel ? Car cette année il fait le ce1d.
Il m’ont dit qu’il faut un certificat de l’école actuel avec un cachet de du ministère des affaires étrangères ici en belgique.
L’école à l’étranger dispose d’un programme de High school.
Bonjour, Cher.
Veuillez contacter l’école actuelle de votre enfant pour demander cette dispense. Si elle vous l’accorde, c’est alors que vous pourrez vous adresser au Ministère des affaires étrangères pour légaliser le document, en le contactant au : elegalisation@diplobel.fed.be
Bien à vous.
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Bonjour,
Ma fille de 14 ans passe cette année le CD1B en fin de 2ème.
Doit elle aller à l’école jusqu au 7 juillet ? L’école est obligée de garder les enfants jusqu’au bout ? Les présences seront elles prises?
Bonjour Flo,
La règle générale est la suivante : oui, votre fille doit rester jusqu’au bout puisqu’à son âge, elle est en obligation scolaire à temps plein. Les écoles s’attendent à une hausse importante de l’absentéisme la première semaine de juillet. Mais malheureusement, un départ en vacances anticipées n’est pas une excuse valable et faire sécher les derniers jours d’école à votre fille vous expose à une amende.
Nous vous conseillons de prendre contact avec les responsables de l’établissement d’étude de votre fille pour connaître leur degré de tolérance par rapport à l’obligation scolaire des élèves.
Bonne journée,
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Bonjour ma fille vas avoir 12 ans le 20 juin elle est en 4 ème et l années . L années prochaine elle vas allez en 5 ème ou en 1 différencier. mais moi je ne suis pas d accord je veuxqu’elle terminer ses primaire . L école ma dit que ses pas possible et que ses ça dernier années parsque elle a doublé 2 foi une an 1 primaire et l autre en 4ème primaire.
Bonjour, Salma.
Le Ministère de l’éducation a défini une continuité pédagogique couvrant toute la période du parcours scolaire de l’enfant allant de la 1e Maternelle à la fin du 1e Degré du secondaire.
Ce continuum interdit à l’enfant d’échouer deux fois entre la 1ère maternelle et la 2e primaire OU deux fois entre la 3e et la 6e primaires.
Si votre fille a doublé 1 fois en 1ère primaire et l’autre fois en 4ème primaire, elle a le droit de continuer sa 5e primaire sans passer en première différenciée. Si par contre elle a échoué deux fois la 4e par exemple, l’école a le droit de refuser un autre dédoublement.
Mais parlez-en avec les autorités de l’école de l’enfant pour trouver un compromis, avec éventuellement l’aide du centre PMS de l’école.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Mon fils de 15 ans en 3eme secondaire a décroché cette année. Cependant, il a droit à passer ses examens. Depuis cette nouvelle, il sèche délibérément les cours (sans notre accord évidemment)qu´il n´aime pas et se retrouve à 32 demi jours injustifiés.
En tant que parents, qu´est ce que je risque?
Bonjour Séverine,
Si votre enfant a moins de 18 ans, vous devez respecter l’obligation scolaire, c’est-à-dire envoyer assidûment votre enfant à l’école. Cette obligation s’impose à vous en tant que parent.
Si votre enfant cumule les absences injsutifiées, l’école a l’obligation d’en informer le Service du droit à l’instruction et ce service pourra décider d’informer le Procureur du Roi.
Celui-ci peut, en fonction de la situation, décider d’interpeller le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) pour convoquer le jeune et ses parents afin de comprendre les raisons pour lesquelles le jeune s’absente de l’école et tenter d’y remédier de commun accord.
Si la situation ne s’améliore pas, le Procureur du Roi peut alors décider de poursuivre les parents devant le tribunal de police. Dans ce cas, les parents risquent une amende par enfant concerné. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Mon fils Belge va se marier avec une française, ils vont être domiciliés à Bruxelles, ils ont un fils de 8 ans qui est au Lycée français à l’étranger, il serra évidemment domicilié avec ses parents , pourrait il continuer sa scolarité à son école actuelle hors de Belgique ?
Bonjour Anne-Marie,
En théorie, il pourrait tout à fait continuer sa scolarité à l’étranger. Toutefois, il faudra voir si cela sera bien réalisable en pratique (trajet, horaires, …).
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire Article 1.7.1-2. § 2. Permet de satisfaire à l’obligation scolaire l’enseignement dispensé dans une école:
(…)
4° ou dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l’école ou des parents de l’élève soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire;
5° située sur le territoire d’un Etat limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet Etat.
Cordialement,
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Bonjour, j’ai réservé des vacances alors que l’année scolaire n’est pas finie. En effet, je pensais que les cours s’arrêtaient le 1er juillet mais cette année c’est le 8 juillet. Comment l’expliquer au directeur de l’établissement? Je ne peux annuler le voyage, mon enfant sera absent la dernière semaine scolaire. Merci pour votre réponse.
Bonjour Clo,
Vous ne nous avez pas précisé en quelle année est votre enfant…
Nous pouvons déjà vous rappeler que toute absence doit être justifiée. A partir du 3ème jour d’absence, il faut un certificat médical. Un mot d’absence des parents ne suffit pas.
Les vacances ne constituent pas un motif d’absence légitime. Une absence non justifiée peut entraîner un signalement à l’administration.
Nous vous rappelons également que les examens sont obligatoires et qu’une absence lors d’un examen peut mettre en jeu l’année de votre enfant. Dès lors, nous vous invitons à vérifier que votre enfant aura bien terminé tous ses examens avant la date de vos vacances.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai 19 ans et je vais arrêter l’école parce que les profs m’ont dit que j’allais doublé mais ils m’obligent de retourner à l’école mais je vais recommencer l’année prochaine que dois je faire
Bonjour Marie,
Tant que le conseil de classe n’a pas eu lieu, vos professeurs ne peuvent pas vous certifier que vous allez ou pas doubler votre année.
Nous ne pouvons que vous encourager à terminer l’année scolaire et présenter vos examens. Après avoir reçu votre attestation d’orientation (AOA, AOB ou AOC), vous pourrez alors prendre une décision : recommencer votre année, envisager un changement d’orientation, …
Cordialement,
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Bonjour,mon fils est en 4 ème année secondaire et il s est absenté 24 jours, je voulais savoir les conséquences svp.merci
Bonjour Sanre,
Si les absences sont justifiées, remettez les documents justificatifs aux responsables de l’établissement d’enseignement de votre fils.
Si votre enfant est mineur, il risque l’exclusion définitive mais pas pour ce simple motif d’absences injustifiées.
En effet, l’école évalue la situation globale de l’élève, notamment son dossier disciplinaire. S’il y a d’autres faits répréhensibles qui apparaissent dans son dossier disciplinaire, il peut être exclu définitivement.
Si votre fils est majeur, il peut être exclu définitivement pour l’unique motif d’absences injustifiées dépassant 20 demi-jours.
Voici la procédure :
Votre fils risque une exclusion provisoire de 10 jours. C’est une procédure normale. Très souvent, elle précède une exclusion définitive. Ces 10 jours permettent à l’élève de préparer sa défense avant d’être entendu par les responsables de son établissement.
L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans l’envoi recommandé de l’école informant le jeune (et ses parents) de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion, c’est-à-dire que ce n’est pas parce qu’un recours est introduit que le jeune peut revenir à l’école suivre les cours en attendant que son recours soit traité et qu’une décision soit prise.
Tous les détails : https://www.jeminforme.be/recours-exclusion-definitive/
Si l’école ne change pas d’avis, et que votre fils est toujours en obligation scolaire, vous devrez alors vous mettre à la recherche d’une nouvelle école :
http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=149
Si votre fils est en décrochage scolaire, sachez que les SAS répondent à l’obligation scolaire. Voici les coordonnées des SAS existants :
http://www.enseignement.be/download.php?do_id=10640
Pour en savoir plus sur les services d’accrochage scolaires :
http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma fille est en 4e primaire et ils doivent aller en classe verte. Notre situation financière s’est dégradée au fur et à mesure de l’année et un mois avant la sortie scolaire j’ai informé l’école que malheureusement nous n’avons pas les moyens de payer cette sortie donc nous refusons qu’elle y aille. En précisant que nous sommes au CPAS. La directrice me répond que soit elle doit y aller ou soit on devra payer quand même 180€ car sa place est réservée au centre depuis le début de l’année. Je ne comprends pas comment on peut forcer les parents à payer s’ils n’ont pas les moyens et réserver une place sans notre consentement. Sommes-nous en tort si nous refusons de payer cette sortie? Quelles démarches effectuer en cas de conflit?
Merci
Bonjour Loulou,
La Fédération Wallonie-Bruxelles ne dit rien à ce sujet dans sa législation. Aucun décret ne traite du caractère obligatoire ou non des voyages scolaires.
D’un autre côté, en inscrivant votre fille dans son école, vous avez adhéré au projet d’établissement. Dans ce projet figure les sorties scolaires. Ce qui contraindrait les élèves à partir.
Caroline Désir, la Ministre de l’enseignement a clarifié les choses récemment : non, les voyages scolaires ne peuvent pas être présentés comme obligatoires aux familles. Chacun reste libre d’y participer ou non.
Mais une réflexion doit se faire dans l’école de votre fille pour qu’un maximum d’élèves puissent partir : caisse de solidarité, vente de produits via l’association des parents, prise en charge d’une partie du coût par l’école elle-même, systèmes d’échelonnement des payements,…
https://leligueur.be/article/un-voyage-scolaire-couteux-peut-il-etre-impose-aux-eleves
Si vous persistez à ne pas être en accord avec la direction de l’établissement de votre fille, nous vous conseillons de faire appel au Service de médiation :
http://enseignement.be/index.php?page=4264#cadre
Vous pouvez télécharger la circulaire relative aux séjours pédagogiques avec nuitée en Belgique ou à l’étranger :
http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6531
Si vous avez la moindre question concernant cette circulaire, veuillez contacter l’AGE (Direction générale de l’Enseignement obligatoire) au 02/690 87 42 ou par mail : info.spn@cfwb.be
Bonne journée,
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Bonjour,
J’aimerais suivre les cours en ligne pour les 2 derniers moi qui restent car ça ne vas pas du tout pour le moment… Comment dois-je m’y prendre ? Et quelles raisons sont valables ?
Bonjour, Noémie.
Si vous êtes dans l’enseignement secondaire, nous vous invitons à contacter le Centre PMS de votre école pour analyser votre situation ensemble et trouver les moyens qui vous permettent de terminer votre année.
Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les raisons valables qui vous permettraient de suivre les cours en ligne pour les 2 derniers mois.
Seuls le CPMS et les autorités de votre école peuvent vous octroyer des accommodements.
Bien à vous.
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Bonjour,
Il y a-t-il un nombre de jours minimum de présence à l’école pour pouvoir réussir une année scolaire dans le secondaire? Par exemple, à cause de nombreuses absences justifiées pour cause de maladie?
D’avance, merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Dominique,
Non, il n’y a pas de nombre de jours de présence minimum requis. Tant que les absences sont justifiées, à plus forte raison en cas de longue maladie, l’élève ne perd pas son statut d’étudiant régulier, ce qui lui permet de présenter les examens de fin d’année ou les épreuves certificatives.
Par contre, lorsqu’un enfant accumule un retard important en raison d’une longue absence et n’atteint donc pas les objectifs finaux à la fin de l’année scolaire, ce dernier risque de devoir repasser son année scolaire.
Il existe de nombreuses formes d’enseignement pour éviter ce retard :
L’enseignement à l’hôpital, l’enseignement à domicile, l’e-learning, les différents Jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles,… Toutes les infos :
https://www.hospichild.be/scolarite/durant-la-maladie-et-lhospitalisation/#enseignement
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon ex conjoint et moi nous partageons l’herbergement de notre fils de 7,5 ans à 50/50. Et c’est moi qui en ai la charge. Dernièrement, mon ex n’a pas mit l’enfant à l’école les 3 derniers jours de la semaine, sans en avertir l’école (ni moi-même) et, sans raison valable. Je m’étonne que la direction n’ai pas pris contact avec moi pour savoir… Ou pour m’en informer. Est-ce normal ?
Aussi, lorsque j’ai questionné la directrice par téléphone pour savoir si l’institutrice était bien présente ou bien si un avis aurait été remis au enfants pour signaler une éventuelle absence de cours, celles-ci m’a répondu qu’elle ne savait pas. Est-ce normal ?
Bonjour, Laëtitia.
Plusieurs hypothèses peuvent expliquer le fait que vous n’avez pas été tenue au courant des absences de votre enfant.
D’abord, ces absences pourraient avoir été justifiées par son père auprès de l’école. Dans ce cas, point n’est besoin de vous en informer.
Même en cas d’absences injustifiées, l’école pourrait avoir signifié la situation à l’autre parent car il est également détenteur de l’autorité parentale, bien que l’enfant soit reconnu à votre charge.
Mais en dehors de ces hypothèses, l’école doit normalement prévenir les parents (ou l’élève majeur) de toute absence non justifiée de l’enfant. En revanche, ce n’est qu’à partir de 9 demi-jours d’absence non-justifiée que l’école est tenue de convoquer les parents pour envisager avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappeler leurs responsabilités.
Certaines écoles ne veillent donc malheureusement pas à prévenir les parents des absences de leur enfant avant que les 9 demi-jours d’absence soient dépassés.
Bien à vous.
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Bonjour , ce mercredi j’ai un voyage scolaire mais je suis malade et le medecin m’a donner un certificat médical jusqu’a mercredi inclus . Donc es-ce que je suis obliger d’aller à l’école jeudi et vendredi . Alors que le voyage dure jusque vendredi?
Bonjour Leonard,
Oui, si vous êtes mineur, vous devez vous présenter à l’école et entrer en contact avec les responsables de votre établissement.
C’est à eux de vous trouver une occupation pour que l’obligation scolaire soit respectée.
Bonne journée.
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Bonjour je voudrais réinscrire mon fils en troisième secondaire professionnelle mais le problème c’est que il a déjà 18 ans c’est possible
Bonjour Mario,
Vous voulez réinscrire votre fils : il devra le faire lui-même puisqu’il est majeur.
Il n’y a pas de limites à recommencer une année échouée. Mais à partir de 18 ans, et pour cette seule raison, l’école peut refuser la réinscription.
En effet, l’école n’est pas obligée de l’accepter puisqu’il n’est plus en obligation scolaire.
Renseignez-vous auprès de l’établissement d’études de votre fils.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai une question au sujet de l’entrée en maternelle de mon enfant.
Ma fille étant née en janvier 2021, à la rentrée scolaire 2023-2024, elle aura 2ans et 8mois et sera censée faire un an d’accueil.
Si je l’inscris à l’école le jour de ses 3ans, peut-elle rentrer directement en première année, sans passer par une classe d’accueil (qui n’est pas du tout obligatoire à la base) ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour Oli,
transition
C’est à partir de 3 ans que votre fille accèdera effectivement à la première maternelle qu’elle ait été en classe d’accueil ou pas.
D’une manière générale, dans la plupart des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous ne pourrez pas la faire rentrer à l’école le jour de ses trois ans.
Vous devrez attendre le premier jour d’école après un congé scolaire pour pouvoir le faire.
Nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de l’établissement dans lequel vous l’avez inscrite au cas où les règles seraient différentes.
Bonne journée.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Par -congé scolaire-, vous voulez dire n’importe quelle période de congé ou bien les vacances d’été?
Belle journée.
Bonjour Oli,
Il s’agit bien de n’importe quel congé scolaire.
Nous vous rappelons que c’est une règle très répandue en Fédération Wallonie-Bruxelles et non pas générale.
L’établissement scolaire de votre fille vous en dira plus.
Bonne journée.
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Bonjour , je suis mère d une ado de 17 ans . j ai reçu le courrier qui fait peur c est a dire dix demi journée absences non justifiée…
L ecole est au courant que cela ne se passe pas toujours bien a la maison . cette année une fugue … Beaucoup de retard de bus de grève .
Que va t il se passe puisque que je ne pourrais pas justifié c est absences payé une amende ou même allez en prison je trouve que c est un peu fort d ailleurs comme punition .
Je travaille a temps pleins donc je ne vois pas si elle va a l ecole je commence a 7h et je suis maman solo depuis très longtemps 5 ans . Son géniteur ne prend même plus de ses nouvelles
Suite a ses bêtises le SAJ me dit qu il ne peuvent intervenir fait pas assez grave .
Le pms de l ecole l éducateurs me dit qu il peuvent pas l obligé a y allez évidemment elle ne veut pas .
Que faire et que va t il se passez je vais me prendre une amende ou pire ?
Alors que je suis livrée a moi même ? Merci de votre réponse
Bonjour, Lydie.
Nous comprenons votre inquiétude, mais avec 10 demi-jours d’absence, il est encore possible de sauver la scolarité de l’enfant. C’est cela le sens du courrier que vous avez reçu.
En fait, lorsqu’un jeune mineur atteint 10 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur doit convoquer le jeune et ses parents pour discuter des absences scolaires de l’enfant et trouver ensemble des mesures de prévention de ces absences, éventuellement avec la collaboration de la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire – service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est important d’assister à ce rendez-vous car il pourrait aider à changer les habitudes de votre enfant.
Si vous n’y allez pas, le Directeur pourra envoyer un rapport négatif à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire – service du contrôle de l’obligation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le service du droit à l’instruction pourrait également être saisi et ce service pourra décider d’informer le Procureur du Roi. Celui-ci peut, en fonction de la situation, décider d’interpeller le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) qui va vous convoquer avec votre enfant afin de comprendre les raisons pour lesquelles votre enfant s’absente de l’école et tenter d’y remédier de commun accord.
La lettre que vous avez reçu s’inscrit donc dans une démarche préventive et de recherche de solution pour améliorer la fréquentation scolaire de votre enfant. C’est seulement si la situation ne s’améliore pas que le Procureur du Roi peut alors décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Dans ce cas, vous risquez une amende. Si la situation se répète, cette amende peut être doublée et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée à votre encontre. Par ailleurs, si le Procureur du Roi estime que le jeune est en danger, il peut saisir le juge de la jeunesse qui pourra prendre une mesure de protection à son égard. Le juge pourrait par exemple décider de vous arracher l’enfant concerné et le placer dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ).
De plus, votre enfant pourrait devenir élève libre s’il cumule plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours de la même année scolaire. S’il devient libre, il court le risque de ne pas pouvoir présenter ses examens et ne pas être délibéré en fin d’année. Il risque donc de rater son année.
Veuillez donc faire tout ce qui est en votre pouvoir pour aider votre enfant, en collaboration avec son école. Quand il aura 18 ans, il ne sera plus soumis à l’obligation scolaire et pourrait faire ce qu’il veut, par exemple intégrer le marché professionnel.
Sachez enfin qu’il existe des services d’accrochage scolaire vers lesquels vous pourriez vous tourner pour aider votre fils à retrouver de l’assiduité dans ses études : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils a été exclu de son école en novembre 2022, il était majeur . Il n a retrouver aucune école pour pouvoir terminer sa 6ème année. Il s est donc inscrit en promotion sociale et au forem.
Mais son état mental ne lui a pas permis d avancer. Il reste très marqué par son exclusion.
Il a arrêté sa formation et s est désinscrit du forem.
Il souhaite vraiment retrouver une école pour la rentrée prochaine. Afin de terminer sa 6ème.
Mais d ici là, que puis-je faire pour l aider ? Il est en décrochage.
Merci.
Bonjour Yoli,
Tout d’abord, voici l’annuaire pour retrouver une école pour la rentrée prochaine :
http://enseignement.be/index.php?page=0&navi=149
Nous lui conseillons de prendre contact avec les Maisons de l’adolescent.
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche)
La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé…
A-t-il toujours le statut étudiant ? Si oui, les jobs étudiants lui sont accessibles :
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-sites-de-recherche-utiles/
Si non, il peut parfaitement se faire engager en CDD.
Si une envie de voyage se présente, le BIJ peut lui proposer du volontariat accompagné d’une bourse.
Nous proposons également un site axé sur la mobilité internationale qui peut lui être utile :
https://www.lebij.be/
https://www.mobilitedesjeunes.be/
L’enseignement en alternance propose de courtes formations et stages. L’une d’entre elles lui sera certainement utile à l’avenir :
https://www.efp.be/ (Bruxelles) https://www.ifapme.be/ (Wallonie)
Votre fils peut également venir nous voir, nous écrire ou nous téléphoner. Nous définirons un projet en attendant la rentrée de septembre :
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Bonne journée.
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Qu’elles sont les sanctions ( amandes, prison,…) au parent si l enfant ne vas pas à l école ? Svp merci
Bonjour, Najima.
Si votre enfant a moins de 18 ans, vous devez respecter l’obligation scolaire, c’est-à-dire envoyer assidûment votre enfant à l’école. Cette obligation s’impose à vous en tant que parent.
Si vous ne respectez pas l’obligation scolaire, l’école a l’obligation d’en informer le Service du droit à l’instruction et ce service pourra décider d’informer le Procureur du Roi. Celui-ci peut, en fonction de la situation, décider d’interpeller le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) qui va convoquer le jeune et ses parents afin de comprendre les raisons pour lesquelles le jeune s’absente de l’école et tenter d’y remédier de commun accord.
Si la situation ne s’améliore pas, le Procureur du Roi peut alors décider de poursuivre les parents devant le tribunal de police. Dans ce cas, les parents risquent une amende par enfant concerné. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.
Par ailleurs, si le Procureur du Roi estime que le jeune est en danger, il peut saisir le juge de la jeunesse qui pourra prendre une mesure de protection à l’égard du jeune. Le juge pourrait par exemple décider de vous arracher l’enfant concerné et le placer dans une famille d’accueil ou ailleurs.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai une question enfaite j’ai 18 ans et j’aimerai arrêter l’école en avril.
Du coup après avoir arrêter l’école on est obliger de directement travailler ?
Genre on peut faire une pause et après m’inscrire en septembre comme demandeur d’emploi ?
Car je pars en vacances en juillet et aussi j’ai déjà le billet et j’ai entendu que si on s’inscrivait directement à actiris après l’arrêt de l’école et qu’on nous trouve un emploi on ne peut plus aller en vacances. Est ce vrai ?
Merci de votre retour
Bonjour Lima.
Si vous arrêtez les cours, vous perdez le statut étudiant. Ce qui vous laisse sans statut. Or, il vous en faut un.
Suite à l’abandon de vos études, on vous conseille de vous inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem. Cela maintiendra votre droit aux allocations familiales mais aussi d’entamer votre stage d’insertion professionnelle. Le stage d’insertion est une des conditions pour pouvoir ouvrir un droit au chômage après ses études.
https://www.jeminforme.be/stage-d-insertion-professionnelle/
Cela ne vous empêche en rien de partir en vacances en juillet. C’est parfaitement compatible.
Lors de votre première année de travail, vous aurez accès aux « vacances jeunes »
Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances. Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance chômage, une allocation égale à 65 % de son salaire plafonné.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/vacances-jeunes-et-vacances-supplementaires-ou-europeennes/
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille elle a 15 et elle a 46 absence comment je peut faire pour justifier son absence pour que tout devienne comme avant?
Bonjour Tramel,
Si vous possédez des justificatifs, adressez-les à la direction de l’établissement d’étude de votre fille.
Si vous ne possédez pas de justificatifs, vu le nombre important de jours d’absence, nous vous mettons en contact avec la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire – service du contrôle de l’obligation scolaire.
Service du Droit à l’instruction
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Téléphone : 02 690 84 38
E-mail : obsi@cfwb.be
Ce service évalue la situation afin de mettre en place un suivi par les instances sociales les plus adaptées en vue d’aider votre fille à la reprise d’une fréquentation scolaire régulière et assidue.
Si votre fille est en décrochage scolaire, sachez que les SAS répondent à l’obligation scolaire. Voici les coordonnées des SAS existants :
http://www.enseignement.be/download.php?do_id=10640
Pour en savoir plus sur les services d’accrochage scolaires :
http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis actuellement en 5 ème secondaire et je suis actuellement en période de stage de 4 semaines, après celui-ci, un professeur à prévue un bilan après ces quatres semaines de stage.
Alors voilà je me retourne vers vous, afin de savoir si ceci était bien légale, car je sais déjà que après minimum 2 semaines de vacances, la semaine de rentrer qui suit on ne peut nous prévoir de contrôle voir de bilan, donc je me demander si c’était le même cas pour les stages.
Merci, cordialement Paco
Bonjour Paco,
Les interrogations qui visent à faire le bilan des apprentissages et qui interviennent dans la comptabilité des résultats annuels de chaque élève sont interdites la semaine qui suit une période de vacances.
Les épreuves qui permettent à l’élève de savoir où il en est dans l’assimilation de la matière mais sans que cela influe sur son bulletin sont, elles, bel et bien autorisées.
La réforme des rythmes scolaires date de 2022. Dans beaucoup d’école et sur des points de détails, la réforme est encore théorique et tarde à être appliquée réellement.
Si vous avez la certitude que ce « bilan » intervient dans la comptabilité de vos résultats annuels, vous pouvez contacter la direction ou le pouvoir organisateur de votre école.
Exposez en détail les faits et signalez la situation.
Vous trouverez les coordonnées du pouvoir organisateur de votre école ici :
http://enseignement.be/index.php?page=25933
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon fils a 18 ans. Il est en cinquième secondaire. Il ne souhaite plus se rendre à l’école. Il veut entrer dans la vie active. Il a toujours travaillé en tant qu’étudiant pendant les congés scolaires. Il s’est inscrit dans une agence intérim. Légalement , s’il va s’inscrire au Forem, aurai-je encore droit aux allocations familiales? Que doit-il faire pour être en ordre ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Pauline.
Non, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales pour votre fils.
A partir de 18 ans jusqu’au 25e anniversaire au plus tard, les allocations familiales sont conditionnées à la poursuite des études.
Pour pouvoir continuer à percevoir les allocations familiales au moins pour une année, votre fils doit s’inscrire immédiatement auprès du Forem pour démarrer son stage d’insertion professionnelle. Pendant les 12 mois que dure ce stage, votre enfant a normalement droit aux allocations familiales. Par la suite, il n’en aura plus, à moins qu’il retourne aux études.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai 19 ans, je suis en 5ème et j’aimerais arrêter l’école au mois d’avril, du coup si j’arrête l’école je suis obliger de directement m’inscrire au demandeur d’emploi ? Parce que j’ai pas tout de suite envie de travailler car j’ai envie de faire une pause à cause de ma santé mentale et prendre du temps pour soi, et après au mois de septembre je commencera à m’inscrire au demandeur d’emploi pour aller travailler.
merci pour votre attention
Bonjour, Liss.
A 19 ans, vous n’êtes plus sous obligation scolaire et donc vous pouvez arrêter école sans conséquence.
Mais comme vous évoquez des problèmes de santé mentale, vous pouvez contacter le Centre PMS de votre école pour demande de l’aide. Le Centre PMS est avant tout un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue où vous, éventuellement avec vos parents, pouvez aborder les questions qui vous préoccupent en matière de scolarité, d’éducation, de vie familiale et sociale, de santé, d’orientation scolaire et professionnelle, …. Les services du Centre PMS sont totalement gratuits. Peut-être le Centre PMS pourrait vous redonner le goût des études.
Si vous décidez quand même d’arrêter vos études, il est conseillé (mais pas pas obligatoire) de vous inscrire comme demandeur d’emploi, afin de continuer à bénéficier des allocations familiales pendant l’année au cours de laquelle vous effectuez votre stage d’insertion professionnelle. Si vous ne vous inscrivez pas, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales.
Nous vous souhaitons le meilleur !
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils est en 5primaire il a déjà plusieurs absences injustifiées car son papa ne le met pas à l’école, ici je demande à l’école de me fournir une attestation mentionnant les dates d’absences pour le prouver face au tribunal, celle ci me répond qu’elle ne peut faire cela sauf via demande écrite par un avocat, quid de la personne qui n’a pas d’avocat? Peut elle me refuser ce document? Merci pour votre réponse.
Bonjour Jess,
L’école a raison : cette demande doit être écrite. Soit via votre avocat, soit sans avocat. Ce sont des documents personnels mais qui concernent votre enfant c’est pourquoi nous ne comprenons pas bien le refus de l’établissement scolaire.
Vous pouvez introduire un recours avec ou sans aide d’un avocat auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les 60 jours du refus total ou partiel d’accès aux documents. Elle peut être saisie par courriel
(cada@cfwb.be) ou par courrier (Commission d’accès aux documents administratifs, Boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles)
Source : http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000003/FWB%20-%20Circulaire%208228%20(8483_20210823_170021).pdf
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille est sous certificat médical depuis plusieurs mois. Elle n’a presque pas été présente aux cours cette année (quelques semaines en tout) in le réclame des frais scolaire alors qu’elle n’a pas reçu de copies et n’a presque pas été présente zyx cours.
Puis je refuser de payer ses frais?
J’ai demandé qu’ils soient revu au prorata de ses présences mais cela m’a été refusé
Quels sont mes droits et obligations?
Merci à vous
Bonjour Cliet,
Pour contester les frais qui vous sont demandés, vous pouvez vous tourner vers le Service des Affaires générales de l’Enseignement à Domicile et de la Gratuité (https://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=93&no_cache=1&tx_cfwbdatacerbere_pi1%5BcaId%5D=2841).
Ce service est non seulement compétent pour répondre à toutes vos questions en matière de gratuité d’accès à l’enseignement mais est également compétent pour traiter les plaintes dans cette matière.
Via le formulaire en ligne : http://faq.enseignement.be/index.php
Par téléphone au 0 2451 63 70
En envoyant un mail à gratuite.ensobligatoire@cfwb.be
Par courrier postal:
Service des Affaires générales, de l’Enseignement à Domicile et de la Gratuité
Administration générale de l’Enseignement
Rue Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Bonne journée.
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Bonjour ma nièce qui a 15 ans ne veut plus aller à l´école du tout, et ce depuis septembre 2022. Elle n´a effectué que ses 2 premières années secondaires.
Ma sœur ne sait plus quoi faire
d´autant plus qu´elle a été exclue de l´ifapme pour absences répétées et injustifiées. On lui a dit que ma nièce pouvait s´inscrire au Forem pour maintenir ses droits aux allocations familiales et que ma nièce pourrait travailler ensuite dans l´horeca ou autre secteur.
Il paraît que c’est possible depuis peu de temps, mais je n’ai trouvé aucune information à ce sujet.
Cela me semble peu probable vu que l´obligation scolaire est obligatoire jusque 18 ans.
Pourriez-vous me renseigner sur cette information ?
Bonjour, Sandra.
Votre nièce est en âge d’obligation scolaire. Cependant, la période d’obligation scolaire à temps plein ne s’étend que jusqu’à l’âge de quinze ans. De quinze à dix-huit ans, elle devient à temps partiel.
Votre nièce peut donc suivre un enseignement à temps partiel, notamment des formations en promotion sociale ou en CEFA par exemple. Alternativement, ses parents peuvent envisager la possibilité de la scolariser soit :
1° dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée mais dont l’enseignement est reconnu (ex : écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.), mais il faut informer le Service du Droit à l’instruction au plus tard le 5 septembre ; 2° dans une école privée, mais il faut envoyer une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre ; 3° dans un enseignement à domicile, mais il faut faire une déclaration d’enseignement à domicile au Service de l’enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.
Si elle arrête ses études, elle peut s’inscrire au Forem pour maintenir son droit aux allocations familiales pour un an au maximum. La loi lui permet même de travailler car elle a 15 ans et a terminé son obligation scolaire à plein temps (elle a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire). Cependant, ses parents pourraient avoir des problèmes avec la Direction de l’enseignement, pour non-respect de l’obligation scolaire. Ils pourraient payer une amende et même risquer la prison.
La solution intermédiaire est d’aider votre nièce à travailler, tout en suivant un enseignement à temps partiel, au moins jusqu’à ses 18 ans.
Sachez enfin qu’il existe des services d’accrochage scolaire vers lesquels les parents de votre nièce peuvent se tourner pour les aider à la réintégrer sur le chemin des études : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Bien à vous.
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Comment faire pour déscolarisés un enfant de l’école après plusieurs cas de gale et école pas désinfecter ?A qui et comment faire les démarches en Belgique sur la région de Charleroi ?
Bonjour Antoni,
Vous ne nous précisez pas si votre enfant est en maternelle, primaire ou secondaire.
Dans tous les cas, Il convient d’en parler avec la direction de l’école pour qu’elle remédie à la situation. Sinon, envisager la possibilité de changer d’école.
Vous aurez toutes les informations sur cette page de la maternelle à la 6ème secondaire :
https://www.jeminforme.be/changement-d-ecole-et-d-option/
Vous avez des alternatives permettant de satisfaire à l’obligation scolaire de votre enfant : l’enseignement à domicile ( http://www.enseignement.be/index.php?page=28188&navi=4580 ) et les écoles privées.
Concernant la gale, sachez que le risque de contagiosité en milieu scolaire est faible. Il ne faut pas dramatiser la situation : la gale n’est pas une maladie grave.
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le PSE (service de promotion de la santé à l’école) de votre région
https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRO/PSE/2023-liste-service-pse-hainaut.pdf
Bonne journée.
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Ma fille est domicilié en Belgique et va a l Ecole a l étranger. Es-ce que ce correcte avec la loi ?
Bonjour Natalia,
Oui, étudier à l’étranger tout en restant domicilié en Belgique est parfaitement légal.
Si votre enfant part étudier dans un pays de l’Espace économique européen et reste domicilié à Bruxelles, vous continuez à percevoir les allocations familiales durant toute la durée de ses études.
Si par contre votre enfant étudie dans un pays hors Europe, vous ne percevrez ses allocations familiales que durant 1 an maximum.
Bonne journée.
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Exclusion de mon enfant. Nous sommes à la recherche d une école depuis son exclusion en 3 ème secondaire professionnel dans le brabant wallon. Nous sommes confronté à des refus d inscription ( motif invoqué, manque de place).
Mais la FWB nous a dit que ses école devait nous fournir une attestation du motif du refus . Mais nous ne recevons pas ses attestation par notre demande aux établissements qui ne savent pas inscrire notre enfant. Le pms ne nous aide pas . Et nous avons des difficultés de les avoir en ligne. Souvent nous avons une secrétaire qui transfère l informations à l équipe qui après nous appelle, mais jusque maintenant sans réel aide de leur part.
Pourriez-vous nous aider que risque t on s il ne trouve pas d école.
Notre fils est en 3 ème secondaire et a 17 ans. Il aura 18 ans en septembre.
Merci pour votre aide.
Pourriez-vous nous aider
Bonjour France,
Lorsqu’un chef d’établissement de l’enseignement secondaire ne peut inscrire un élève mineur qui en fait la demande, il lui remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figure le motif du refus de l’inscription et les coordonnées des Commissions d’inscription, spécifiques à chaque réseau d’enseignement.
Ces Commissions assisteront l’élève et ses parents en vue de l’inscrire dans un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Elles interviennent également en cas d’exclusion d’élève en proposant son inscription dans un autre établissement scolaire.
Vous pouvez donc exiger d’avoir accès à ces attestations auprès des établissements scolaires ayant refusé d’inscrire votre fils.
Dans votre recherche d’école, vous pouvez demander l’aide des commissions d’inscription, elles vous aideront à trouver une école pour votre fils. Vous trouverez leurs coordonnées dans l’annuaire ci-après : http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074
Si votre fils a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans. Il reste donc en obligation scolaire jusqu’à fin juin 2023.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent une amende, voire la prison. Mais vous n’êtes pas obligée de scolariser votre enfant dans une école officielle ou reconnue, voire subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe plusieurs autres manières de respecter l’obligation scolaire. Par exemple, vous pouvez inscrire votre enfant dans un Institut ou Service de formation pour les petites et moyennes entreprises ( visiter le site de l’IFAPME > visiter le site du SFPME).
Pour plus de détails, voir : https://www.jeminforme.be/obligation-scolaire/
Bien à vous.
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Bonjour, je ne sais pas où m’adresser pour avoir une réponse à ma question.
Voila ma fille de 19 ans s’est fait une entorse au pied lors de sa cession d’examen dans une Haute Ecole dans le supérieur. Elle a eu un certificat pour 1 semaine (week-end compris). Le lundi et mardi, comme cela allait mieux, elle a décidé d’aller passer ses examens alors qu’elle était toujours sous certificat.
L’école refuse de prendre en compte sa présence à ces examens et considère qu’elle doit les repasser en juin.
Est-ce légal?
Son certificat reconnaissait l’avoir reconnu incapable de fréquenter les cours mais avoir sortie autorisée.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Stéphanie.
Ces genres de problèmes sont généralement abordés dans le Règlement des études de chaque école. Il faut donc lire le Règlement des études de l’école de votre fille ou contacter les autorités académiques de son école pour savoir le bien-fondé de ce refus. Si le refus est injustifié, votre fille peut demander à son école de revenir sur sa décision.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils de 18 ans (autiste asperger) a voulu retourné en septembre 2022 à l’école après avoir été absent depuis mars 2020,date à laquelle on lui a découvert un lymphôme d’hodgkins ,pendant ces deux années,il a suivi les cours à domicile et à l’hôpital ,à fait ses examens et les a réussis.Ma question est la suivante.Etant encore souvent absent pour son suivi médical,il ne lui est pas possible de faire ses stages en entreprise exigé par l’école,j’aimerais savoir quel est la procédure à suivre afin qu’il ne soit pas sanctionné en fin d’année(refus de certification de l’année pour stage non effectué),car c’est un excellent élève .Il est en 5 eme professionnelle.J’attend votre réponse.
Bonjour Fabi,
Généralement, les absences justifiées, en stage, sont soumises à la réglementation fixée par le Règlement d’Ordre Intérieur de chaque école.
Etant donné que votre fils doit souvent être absent pour son suivi médical, veuillez contacter le Centre PMS de son école ou le Directeur de l’école, pour faire le point.
Il est possible que le Règlement d’Ordre Intérieur de l’école de votre fils prévoie des aménagements pour ce genre de situation.
Bonne journée !
INFOR JEUNES
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Mon ex compagne habite à100 km de chez moi, j’ai une fille de 3 ans que j’ai une semaine sur deux par accord à l’amiable. Elle est scolarisée dans la ville de sa maman . De ce fait elle ne va pas à l’école quand elle vient chez moi. Ma fille et moi sommes vraiment très très attaché l’un à l’autre. Mon ex compagne m’a fait de la restriction quand à voir ma fille les 2 premières années et j’en ai vraiment bcp souffert, moi qui me suis occupé d’elle H24 dès la sortie de la maternité car mon ex m’a fait arrêter de travailler pour m’occuper de ma p’tite merveille afin qu’elle ne perde pas son contrat de travail annuel. De ce fait je ne sais pas reprendre le travail sinon ma fille et moi ne nous verrions plus qu’un weekend sur deux ce qui serait insupportable pour ma fille et moi.
Que faire ? En plus je dois déménager et comme je n’ai pas de fiches de paie je n’ai aucune chance de trouver un logement. Je suis condamné à vivre le chômage et à galèrer financièrement. Est ce que ma fille peut être scolarisée dans une école prés de chez moi en même temps ( et donc fréquenter 2 écoles) afin que je puisse enfin retravailler et ainsi retrouver un autre logement.
Bonjour Oli,
Nous comprenons parfaitement la pénibilité de votre situation.
Votre fille a 3 ans. Elle peut parfaitement ne pas se présenter à l’école lorsqu’elle est chez vous.
Par contre, l’année de ses 5 ans, elle sera en l’obligation scolaire à temps plein et une double inscription dans deux écoles différentes n’est pas envisageable. La demande de dérogation permettant à l’enfant d’être inscrite dans une école à mi-chemin de ses parents n’est pas non plus une solution : il y a 100 km entre vous…
Que vous soyez parents divorcés ou parents séparés par principe, chacun des deux parents est détenteur de l’autorité parentale. À ce titre, vous avez autant droit l’un que l’autre de choisir l’école où sera scolarisée votre fille. Ce choix n’est donc pas l’exclusivité du parent qui en a la garde.
Vous devrez trouver une solution à l’amiable. A défaut, une démarche judiciaire deviendra nécessaire.
En attendant les 5 ans de votre fille, vous avez le temps d’améliorer votre situation.
Si vous ne vous entendez pas, il faut saisir le tribunal de la famille, seul compétent pour ordonner, dans l’intérêt de l’enfant, toute disposition, mesure, relative à la garde de ce dernier. La procédure pourrait cependant vous paraître complexe et vous pourriez nécessiter les services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’ASBL CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Pour un logement, vous pouvez contacter une agence immobilière sociale :
https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres (Bruxelles)
https://www.uwais.be/ (Wallonie)
N’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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bonjour,
Ma fille aura bientôt 16 ans. Elle est en 4eme secondaire. Très bonne élève, elle s’ennuie en classe. Elle a donc décidé de passer en avance son CE2D par le jury central. Les examens débutent ce 27 février. Pour étudier assidûment, le rythme scolaire et donc là présence scolaire ne lui conviennent pas. Nous avons tenter de négocier un arrangement de ses horaires avec l’école mais cela est impossible selon le directeur. Sachant qu’il est trop tard en janvier pour demander une dérogation pour enseignement à domicile (demande à introduire avant le 5 septembre) ma fille peut-elle décider de rester à la maison pour étudier librement en vue de préparer son CE2D et ensuite son CESS? Risque-t-on des sanctions même si ma fille étudie toujours à la maison pour son jury central? Et si oui, comment éviter ces sanctions?
Merci
Bonjour Anne,
Comme vous le relevez justement, il est trop tard à ce stade pour faire la déclaration de l’enseignement à domicile.
Votre fille doit donc respecter l’obligation scolaire en fréquentant assidument l’école. Des absences répétées non justifiées pourraient lui valoir une exclusion définitive et vous pourriez, en tant que parent, encourir des sanctions pénales (amende, voire prison).
La seule alternative accessible pour éviter ces ennuis est d’inscrire votre fille dans une école qui n’est pas organisée ou subventionnée mais dont l’enseignement est reconnu (ex : écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.) ou dans une école privée sachant que vous paierez un minerval élevé. Ce type d’établissement offre l’avantage d’une pédagogie personnalisée. En quelques mois, l’élève est préparé, entraîné, aux examens du jury central.
Pour les délais d’inscriptions, il faut contacter les écoles de votre choix et leur poser la question directement.
http://www.ecolesjurycentral-cess.be/p/liste-des-ecoles.html
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille est sous certificat de dispense totale de gym concernant une maladie génétique, elle a également un certificat médical ouvert qui intervient lors de malaises et crises de douleur de sa maladie.
J’ai fournit également des certificats médicaux pour maladie, sur 2 mois elle a été malade tout le long, probleme immunitaire en cause.
Le prof de gym lui a mis un échec 13% sous prétexte qu.un certificat n’est pas un titre de réussite.
Il dit que la loi lui impose de donner un travail écrit à l’élève malade de longue durée et qu’elle ne s’est jamais présentée pour recevoir ce travail. Mais elle était malade, grippe, gastro, baisse de tension 7.5, rhino-pharyngite avec gastro…
Elle peut faire ça quand? Quand elle a un mome t ou elle va mieux me répond il… La loi l’impose elle dois faire un travail écrit chez elle…
Nous allons pris rendez-vous avec la direction pour contester.
Mais que dit la loi sur le sujet svp?
Quand mon enfant est écarter par des certificats médicaux le prof de gym peut il la mettre en échec car elle n’est pas venue vers lui pour réaliser un travail écrit?
Merci
Salutations
Bonjour Christel,
Tout certificat médical de dispense du cours doit être motivé et doit clairement préciser si la dispense couvre l’ensemble de l’année scolaire (dispense permanente) ou une partie de celle-ci (dispense temporaire) ; OU si l’élève est exempté de l’entièreté des activités pratiquées au cours (dispense complète) ou d’une partie des activités pratiquées au cours (dispense partielle), en précisant les activités pour lesquelles l’élève est exempté.
Pour avoir les détails des 3 types de dispenses (temporaire, complète ou partielle) et ce qu’elles impliquent, vous pouvez vous référer à la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38185_000.pdf
Ce document peut vous aider à argumenter lors de votre entrevue avec la direction.
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis en cinquième secondaire, j’ai 18 ans dans quelques jours et j’aimerais arrêter l’école dès cette date là. Vais je directement arrêter de percevoir mes allocations familiales?
Bonjour Céline,
Une fois la majorité atteinte, vos allocations familiales cessent d’être inconditionnelles.
Après 18 ans, pour continuer à percevoir vos allocations familiales, il faudra soit conserver votre statut étudiant, soit être inscrite comme demandeuse d’emploi au service emploi de votre région (Actiris ou Forem), pour débuter un stage d’insertion professionnelle.
Au Forem si vous été domiciliée en Wallonie et chez Actiris si vous êtes domiciliée à Bruxelles. Vous aurez droit aux allocations pendant un maximum de 12 mois que dure ce stage d’insertion professionnelle.
Vous comprenez donc que si vous arrêtez vos études à vos 18 ans sans vous inscrire auprès d’Actiris ou du Forem pour démarrer un stage d’insertion professionnelle, vous perdez votre droit aux allocations familiales.
Nous ne savons par ailleurs pas les raisons pour lesquelles vous arrêtez vos études, mais sachez qu’il existe des voies alternatives qui vous permettent d’obtenir au moins un CESS. Vous pourriez participer aux examens du jury central : https://www.jeminforme.be/jury-central/
Ou dans l’enseignement de promotion sociale : https://promsoc.cfwb.be/
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Mon fils de 18 ans a arrêté son année scolaire et a dépassé les 20 1/2 jours d’absence injustifiée.
Il travaille cependant encore sous contrat étudiant.
Jusque quand cela lui sera-t-il permis sans qu’il n’y ait de conséquences?
Bien à vous.
Bonjour, Steve.
Votre fils n’a plus le droit de travailler sous contrat étudiant, dès lors qu’il a arrêté ses études.
Il doit aviser son employeur de ce fait pour que ce dernier requalifie leur relation de travail.
En cas d’enquête d’inspecteurs sociaux, votre fils pourrait être amené à régulariser les avantages sociaux indument obtenus.
Il doit également aviser sa caisse d’allocations familiales de sa situation actuelle. Car, après 18 ans, les allocations familiales sont conditionnées à la poursuite des études. Les allocations indument versées pourraient vous être réclamées.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour mon fils a 18 ans et a décidé d arrêter de aller à l école
Que doit-il effectuer comme démarche. il n à pas son cess
Bonjour Jesa,
Votre fils étant majeur, il n’est en effet plus soumis à l’obligation scolaire.
Si votre fils veut commencer à travailler, nous lui conseillons de s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Au Forem, s’il est domicilié en Wallonie et chez Actiris, s’il est domicilié à Bruxelles.
Son inscription lui permettra de maintenir son droit aux allocations familiales, mais également d’avoir accès au stage d’insertion professionnelle.
Vous retrouverez aussi les missions locales qui accompagnent les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’un emploi :https://www.jeminforme.be/missions-locales/. Ils pourront notamment aider votre fils pour des questions d’orientation professionnelle ou un choix de formation.
Cependant, si votre fils change d’avis concernant l’obtention de son diplôme, il existe d’autres solutions pour les élèves majeurs qui veulent obtenir leur CESS :
– l’enseignement à domicile : https://www.jeminforme.be/l-enseignement-a-domicile/
– le jury central qui permet de passer les examens de 5ème et 6ème secondaire et donc d’obtenir le CESS : http://www.enseignement.be/index.php?page=26897
– la promotion sociale qui permet d’obtenir le CESS en une année ou deux : http://www.enseignement.be/index.php?page=26034
– il peut envisager une formation en alternance alliant apprentissage pratique et cours théoriques.
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils est né en janvier 2020. Il a donc eu 2ans1/2 au mois de juillet et est rentré à l’école en septembre. Lors de son inscription fin mai, la directrice m’a dit qu’il serait,à la rentrée,dans une classe verticale « accueil-première année » et qu’il pourrait basculer en cours d’année vers la première année. Lorsque je l’ai réabordé le sujet hier, elle m’a répondu que l’établissement ne faisait plus de classe verticale, qu’il était simplement en classe d’accueil, qu’il ferait donc 4 années entières en maternelles.Elle a ajouté qu’il ne pouvait en être autremment car c’était la loi et c’était stipulé dans une circulaire. Est-ce vrai? Ne peut-on plus (comme ce fut le cas avec mon fils ainé il y a quelques années) rentrer à 2,5 ans en première maternelle,par la suite effectuer les 3 années de maternelle et ( moyennant l’avis de l’institutrice et du PMS) rentrer en primaire à 5,5 ans? Merci pour votre réponse. Laurent
Bonjour Laurent,
La circulaire 6159 prévoit qu’un élève peut, à la demande des parents fréquenter la première année de l’enseignement primaire à partir de ses 5 ans. Pour cela, il faut faire une demande de dérogation.
Pour ce faire, les parents doivent constituer un dossier de demande de dérogation comportant les 3 documents suivants :
1/ l’attestation d’avis (annexe A) et l’avis « favorable » ou « défavorable » du directeur de l’école que fréquente l’enfant durant l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis ;
2/ l’attestation d’avis (annexe B) et l’avis « favorable » ou « défavorable » du centre PMS de l’école susvisée ;
3/ la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle ils réclament le bénéfice de la disposition sur base des deux avis exprimés (annexe C).
Les attestations d’avis (annexes A et B) doivent être signées respectivement par le chef d’établissement et par le directeur du centre PMS compétent.
L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré après avoir consulté tous les membres concernés de l’équipe éducative.
L’avis émis par le CPMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien le résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doit explicitement figurer au dossier individuel de l’élève.
L’annexe C doit être réclamée par les parents à la direction de l’école où ils souhaitent inscrire leur enfant. Elle sera remise, accompagnée des avis du chef d’établissement et du CPMS, en 3 exemplaires à ladite école.
Pour autant que le dossier soit complet et comporte bien les avis « favorable » ou « défavorable » de la direction de l’école et du centre PMS, les parents prennent la décision finale d’avancement en 1ère primaire.
Vous retrouverez les annexes dans cette circulaire : https://www.gallilex.cfwb.be/fr/cir_res_03.php?ncda=43269&referant=c02&actesDesign=0
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la personne indiquée sur la circulaire : Giuseppina Cellauro (02/690.83.01 / giuseppina.cellauro@cfwb.be)
En ce qui concerne son inscription à l’école, tout parent peut inscrire son enfant à l’école pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis. La logique veut que sa première année se fasse en classe d’accueil et ensuite les 3 premières années maternelles.
En cas de question, vous pouvez vous rapprocher du centre PMS rattaché à l’école : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour,
Le fils de ma compagne (il vient d’avoir 17 ans) a décrété qu’il n’allait plus à l’école.
Elle lui a bien dit qu’il était obligé mais il refuse catégoriquement : »Sans école, que la vie est belle ».
Elle a fait appel à différents services, à des psychologues… Ce qui ressort, c’est que si l’adolescent n’est pas demandeur, on ne peut pas faire grand chose.
Pour ma compagne, c’est l’impasse.
Que faire, qui contacter ?
Bonjour Datafred,
Nous comprenons que la situation est compliquée. Tant que le jeune est mineur, il est soumis à l’obligation scolaire. Les parents peuvent être sanctionnés si le jeune ne se rend plus en cours. Le dialogue est donc essentiel.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
– à partir de 15 ans, un jeune est soumis à l’obligation scolaire à temps partiel. Il peut donc envisager de suivre un enseignement en alternance ( en partie à l’école, en partie en entreprise).
– prendre rendez-vous avec le/ le titulaire et la direction pour expliquer vos difficultés
– prendre rendez-vous avec le Centre PMS rattaché à l’école, des professionnels pourront accompagner le jeune : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149
– vous rapprocher d’un service d’accrochage scolaire, c’est un service spécialisé pour les jeunes qui décrochent de l’école. Des professionnels pourront mettre en place avec le jeune un suivi pour lui trouver un projet scolaire et professionnel. Vous retrouverez leurs coordonnées ici : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
– le jeune peut se rendre dans une AMO, ils ont l’habitude d’aider les jeunes en difficultés : https://www.jeminforme.be/les-amo/
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Comment je peux justifier mes absence sans de motif de docteur
Bonjour Khan,
Les motifs légaux pour vos absences sont les certificats médicaux délivrés par un médecin, une convocation ou le décès d’un proche. Pour les autres motifs, seule la direction jugera si le motif sur le document prévu à cet effet est recevable ou non. Si vous êtes un élève mineur, toute absence injustifiée sera signalée à vos parents au plus tard à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée.
Suite à ce signalement, le directeur vous convoquera ainsi que vos parents par courrier recommandé. Si vous et vos parents ne venez pas à ce RDV, le chef d’établissement peut vous mettre en contact avec un service d’accrochage scolaire ou vous mettre en relation avec le centre PMS pour essayer de comprendre les motifs de vos absences injustifiées. Cependant, si vous êtes un élève majeur et que vous comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire, vous encourrez le risque de devenir un élève libre ou d’être exclu définitivement de votre établissement. En devenant élève libre, vous prenez le risque de perdre vos allocations familiales.
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Bonjour,
J’ai une fille en deuxième primaire elle habite chez sa maman, le problème c’est que elle ne dépose pas la fille à l’école car elle ne peut pas se réveiller le matin car elle dort pas la nuit jamais et la fille reste aussi réveillé avec elle et le jour quand elle la dépose la fille dort en classe, elle part tout le temps au docteur et prend certificat pour justifier les absences mais la fille n’est pas malade, il y’a jamais une semaine complète de fréquentation. Comment je peut aide la fille pour avoir accès à son droit de aller à l’école si la maman est toujours couverte par des certificats médicaux. Le personnel de l’école ils m’ont dit qu’ils peuvent rien faire car ils sont obligés à accepter les certificats. Merci
Bonjour, Bianca.
Si vous estimez que la maman de votre fille compromet son éducation, vous pouvez demander au juge de la famille de vous confier la garde de l’enfant ou revoir les modalités de sa garde : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Bien à vous.
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