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Etes-vous un étudiant finançable ?

C'est le Décret du 11 avril 2014 (mis à jour 02/08/2019) adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études qui définit les règles de financement des étudiants ayant échoué plusieurs fois.

Le Décret paysage du 7 novembre 2013 (mis à jour 21/01/2020) a défini de nouvelles règles concernant les études supérieures : organisation des études et statut de l'étudiant, établissements visés par l'organisation des études de plein exercice, structures de l'enseignement supérieur. Le « Décret paysage » supprime le concept d’inscription à une année d’étude pour le remplacer par un concept d’inscription à un cycle d’études où l’étudiant constitue son programme annuel personnel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’études est automatiquement inscrit à un programme de 60 crédits prédéfinis (sauf allègement). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès, pour les étudiants du bloc 1, à la suite des unités d’enseignement.

Nouvelles règles de financement

Elles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11/04/2014 adaptant le financement) .

A partir de l’année académique 2014-2015, est finançable (sauf si le régime transitoire s’applique : voir anciennes règles ci-dessous), l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il a obtenu au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l'année académique précédente (son programme annuel).
  • Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation lui est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
  • Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Pour comptabiliser le passé académique :

  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l'étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d'accès).
  • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
  • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.


Quelques règles particulières :

  • L’étudiant n’est plus finançable si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il a déjà été pris en considération pour le financement durant une année académique au moins. Pour permettre l’inscription aux études de spécialisation de même niveau ou à plusieurs finalités d’un master, il est donc possible de comptabiliser jusqu’à trois grades de même niveau.
  • Pour l’agrégation, un étudiant n’est finançable que pour les 30 premiers crédits du programme (c’est-à-dire qu’il ne sera considéré comme finançable que pour une seule inscription). Un étudiant qui désirerait recommencer son année d’agrégation n’est donc pas finançable sauf dérogation.
  • Pour un grade académique de doctorat, l’étudiant ne sera considéré comme finançable qu’à concurrence d’une seule inscription.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES). 
  • Pour le calcul des 75 % et des 50 % cités ci-dessus, le seuil de réussite doit être arrondi à l’unité immédiatement inférieure, de façon la plus favorable à l’étudiant.


Consultez ici notre schéma "Echecs répétés"

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès du Jury de l’Université ou de la Haute Ecole pour pouvoir à nouveau recommencer son année mais l’Université ou la Haute Ecole n’a aucune obligation d’accepter.
L’étudiant doit adresser une lettre écrite motivée au Jury de l’établissement scolaire (pour connaître la date limite, contactez l’école/l’université à laquelle vous voulez adresser votre demande de dérogation).
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer ces études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos multiples échecs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

!!! Si l’école/l’université accorde la dérogation, elle financera l’année sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
!!! Attention : les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Similairement, un étudiant qui obtient au moins 75% des crédits du programme annuel (transitoirement pour 2016/ 2017, 75% des crédits du programme annuel ou 45 crédits) dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, est à nouveau finançable s’il veut retourner vers les universités/hautes écoles/écoles supérieures des arts l’année suivante.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaires adaptés.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1e décembre
Dans l'enseignement supérieur non-universitaire et universitaire, l'étudiant, qui ne souhaite pas continuer son année d’études, doit se désinscrire avant le 1er décembre de l'année académique : son année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d'inscriptions et le minerval peut lui être remboursé sauf 10% qui restent dus !

Vérification du statut d’étudiant finançable

L’étudiant doit produire des justificatifs relatifs à son passé académique et non académique (par exemple s’il ne s’est pas inscrit dans l’enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS ou s’il a interrompu ses études supérieures pendant une ou plusieurs années) pour les 5 années académiques précédant son inscription. Il doit pouvoir fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée.

Notons que lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription.

L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire, jusqu’au 30 novembre au plus tard, (un prolongement des délais est possible si le retard dans la délivrance des documents manquants n’est pas de la responsabilité des étudiants) dans l’attente de documents manquants.

MAJ 2019

 

 

 

 

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# Sarah 27-08-2020 11:51
Bonjour

je me suis inscrite à 31 crédits en promotion sociale pour redevenir finançable hélas je n'ai pas pu me presenter à mes examens de deuxième session de ce fait j'ai n'ai pas pu acquerir les 75 % du total de mes credits

Que dois je faire ? est ce reellement fini pour moi ?

Dois je encore perdre une année en promotion sociale pour redevenir finançable et revenir dans les études que je faisais à l'université ?
Je suis complètement anéantie et j'ai besoin d'aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-08-2020 14:03
Bonjour Sarah,

Vous n'êtes malheureusement toujours pas finançable, 2 options s'offrent donc à vous :

- Une demande de dérogation au Jury de l'Université ou à la Haute Ecole où vous souhaitez étudier. Ca doit être une lettre écrite qui explique vos motivations à continuer vos études.
- Recommencer une année en promotion sociale et réussir 75% de votre programme annuel d'étude pour être à nouveau finançable et ensuite pouvoir vous inscrire dans l'école de votre choix.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# Tsane 24-04-2020 13:40
Bonjour,
Ayant terminé un master de spécialisation, je me suis inscrit pour un diplôme complémentaire de gestion, mais seulement j'ai dû arrêter mes études pour cause de maladie. Le problème est que j'ai annulé mon inscription tardivement, et de ce fait je suis tenu de payer la totalité des frais académiques (3160 euros). Je tiens à rappeler que je suis étranger et que je souhaitais retourner dans mon pays et que c'est l'épidémie du Corona virus qui m'a bloqué en Belgique.
Ma question est de savoir:
- ce que je risque si je ne paye pas ces frais? je n'ai pas ce montant.
- serais-je poursuivi en justice?
- qu'est ce qui m'est réservé?
- serais-je bloqué à l'aéroport à la sortie de la Belgique? ou c'est la commune qui qui va me bloquer au moment ou je voudrais mettre fin à mon séjour?

merci de me répondre
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-04-2020 13:25
Bonjour Tsane,

Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre donc je vous envoie vers deux autres services :
- CIRE : 02/629.77.10
- FEF : 02/223.01.54 -

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# A.N 09-05-2019 16:55
Bonjour,
Je me suis inscrite en bac 1 tourisme en 2017 et en fin d’année je n’ai obtenue que 37 ects/60. J’ai donc recommencé mon bloc cette année avec les cours que j’ai raté et j’ai rajouté quelques cours du second bloc dans PAE afin d'alléger celui ci pour le second bloc que j’espérais suivre l’année suivante. Mon PAE est donc de 50 ects avec 23 ects du bloc 1. Cependant, je ne pense pas atteindre les 45 ects nécessaire du bloc 1 pour être considérée comme élève intermédiaire (et/ou de réussir tout les cours du bloc 2 que j’ai déjà entamés). J’aimerai donc savoir si je reste finançable l’an prochain. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-05-2019 09:32
Bonjour A.N,

2018-2019 : bac 1 tourisme …/50 (avec 23 crédits bloc 1 et 27 crédits bloc 2)
2017-2018 : bac 1 tourisme 37/60

L’important pour vous est de réussir non pas 45 crédits de votre programme annuel (qui en compte 50) mais bien 75 % des crédits de votre programme annuel soit obtenir au minimum 37.5 crédits/50 afin de valider votre programme annuel. Vous pouvez vous concentrer sur vos crédits de bloc 1 mais encore une fois, il est nécessaire d’acquérir un minimum de 37.5 crédits.
En effet, si vous échouez à atteindre ce seuil, vous ne pourrez plus recommencer un bachelier tourisme une 3ème fois et serez obligé de vous réorienter pour continuer à être finançable ou d’introduire une dérogation auprès de votre école (avec aucune garantie que cette demande soit acceptée).

Bien à vous,

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