Etes-vous un étudiant finançable ?

Un étudiant « finançable » est un étudiant européen ou assimilé dont l’inscription est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’année scolaire 2022-2023 verra coexister deux systèmes de règles de financement.
La réforme du Décret paysage sera déjà applicable en ce qui concerne les nouveaux étudiants, à savoir ceux qui entament en septembre 2022 des études en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’études à l’entrée en vigueur de cette réforme restent quant à eux soumis aux anciennes dispositions jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse.

Règles de financement actuelles (pour les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’études)

Ces règles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement) .

Est finançable, l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

• Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
• Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
• Il a obtenu au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l’année académique précédente (son programme annuel).
• Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation lui est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
• Il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Pour comptabiliser le passé académique :

• Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
• Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
• Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
• Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
• L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.

Quelques règles particulières :

• L’étudiant n’est plus finançable si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il a déjà été pris en considération pour le financement durant une année académique au moins. Pour permettre l’inscription aux études de spécialisation de même niveau ou à plusieurs finalités d’un master, il est donc possible de comptabiliser jusqu’à trois grades de même niveau.
• Pour l’agrégation, un étudiant n’est finançable que pour les 30 premiers crédits du programme (c’est-à-dire qu’il ne sera considéré comme finançable que pour une seule inscription). Un étudiant qui désirerait recommencer son année d’agrégation n’est donc pas finançable sauf dérogation.
• Pour un grade académique de doctorat, l’étudiant ne sera considéré comme finançable qu’à concurrence d’une seule inscription.
• Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
• Pour le calcul des 75 % et des 50 % cités ci-dessus, le seuil de réussite doit être arrondi à l’unité immédiatement inférieure, de façon la plus favorable à l’étudiant.

Adaptation « Covid-19 » pour l’année 2020-2021

Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Attention, ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables, contrairement à ce que l’on pourrait penser à la lecture de son intitulé. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale.
Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’a aucune obligation d’accepter.
Référez-vous toujours au Règlement des études de l’établissement où vous souhaitez vous inscrire pour connaître les détails de la procédure. Elle consiste à adresser une lettre écrite motivée au Jury.
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’Université/la Haute école/l’École supérieure des Arts accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
Attention : Les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Parallèlement, un étudiant qui obtenait au moins 75% des crédits du programme annuels dans l’enseignement de promotion sociale était à nouveau finançable s’il souhaitait revenir dans l’enseignement de plein exercice. Avec la réforme du décret paysage, cette possibilité n’existe plus.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’école concernée)
Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de 10% de la somme gardée à titre de frais administratifs (c’est l’acompte).

Vérification du statut d’étudiant finançable

C’est l’établissement d’enseignement supérieur qui procède à cette vérification. L’étudiant doit produire des justificatifs relatifs à son passé académique et non académique (par exemple s’il ne s’est pas inscrit dans l’enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS ou s’il a interrompu ses études supérieures pendant une ou plusieurs années) pour les 5 années académiques précédant son inscription. Il doit pouvoir fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée.

Notons que lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription.

L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire jusqu’au 30 novembre au plus tard (un prolongement des délais est possible si le retard dans la délivrance des documents manquants n’est pas de la responsabilité des étudiants) dans l’attente de documents manquants.

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle.

Sachez enfin que la FEF (Fédération des Etudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.

Nouvelles règles de finançabilité

Dans le 1er cycle :

• L’étudiant doit réussir au moins une unité d’enseignement après sa première inscription.
• Il dispose de 2 ans maximum pour réussir les 60 premiers crédits de son bachelier.
• Après 4 inscriptions, il doit avoir réussi au moins 120 crédits où il ne sera plus non plus finançable.
• Pour les bacheliers de 180 crédits, l’étudiant doit dorénavant réussir la totalité de ses crédits en 5 inscriptions maximum.
• Pour les bacheliers de 240 crédits, l’étudiant devra avoir réussi au moins 180 crédits après six inscriptions et la totalité des crédits de son bachelier en maximum sept inscriptions.
• En cas de réorientation d’études, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire.
  Dans le cas d’un bachelier de 180 crédits, il devra donc le réussir en 6 inscriptions maximum.
  L’étudiant qui se réoriente après la 2ième inscription dans le cycle de bachelier doit acquérir au minimum les 50 premiers crédits de son cursus au terme de 3 inscriptions et les 60 premiers crédits de son cursus au terme de 4 inscriptions.

Dans le 2e cycle :

• L’étudiant doit dorénavant réussir son master en 6 inscriptions maximum dans le second cycle.
• Il doit réussir 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle et 120 crédits au terme de 4 inscriptions dans le 2e cycle.

MAJ 2022