Etes-vous un étudiant finançable ?

En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique au cours des 5 années précédant la demande d’admission. Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité.

Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminer leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

Les étudiants peuvent être déclarés non finançables pour deux raisons :

I – Pour raison de nationalité

Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

II – Pour des raisons liées au parcours académique

Les règles de finançabilité pour raison académique ont connu une réforme importante depuis l’année académique 2022-2023. L’application de cette réforme a toutefois été différée pour certains étudiants qui, au moment de s’inscrire en 2022-2023, étaient en poursuite d’études dans un cycle de l’enseignement supérieur en Belgique ou à l’étranger. Pour ces étudiants, les anciennes règles de finançabilité continuent de s’appliquer temporairement jusqu’à l’année académique 2023-2024 au plus tard.  Après cette date, ils seront assujettis aux nouvelles règles issues de la réforme.

Quant aux nouvelles règles, elles s’appliquent immédiatement à partir de l’année académique 2022-2023, aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle d’études OU qui changent de cycle dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.A partir de 2024-2025, tous les étudiants seront soumis aux nouvelles règles de finançabilité. En attendant l’application uniforme des règles, on se trouve actuellement dans un système où les anciennes règles de finançabilité coexistent avec les nouvelles règles.

A – Les anciennes règles de finançabilité

En vertu des anciennes règles, vous êtes finançable si vous remplissez l’une de six conditions suivantes :

1. vous commencez un cycle d’études (bachelier ou master) sans avoir déjà acquis, au cours de 5 dernières années, plus de deux diplômes de même niveau, dans l’enseignement financé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Donc vous pouvez être financé tout au plus pour 3 diplômes de même niveau au cours de 5 dernières années ;
2. vous n’avez pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes ;
3. vous n’avez pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes ;
4. vous avez obtenu au moins 75% des crédits de votre programme annuel de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez vous inscrire. Pour le calcul des 75%, le seuil de réussite est arrondi à l’unité immédiatement inférieure, de la façon la plus favorable à l’étudiant.
   Exemple : un étudiant ayant un programme annuel (PAE) de 65 crédits doit en principe valider 48,75 crédits pour être considéré comme ayant valorisé 75% des crédits de son PAE. Dans ce cas, la règle veut qu’on arrondisse à 48 crédits (non pas 49) pour favoriser la finançabilité de l’étudiant. Dès lors, un étudiant qui aura valorisé 48 crédits est considéré comme ayant obtenu 75% de son PAE et est donc finançable ;
5. vous avez obtenu, globalement au cours des 3 années académiques précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée), au moins la moitié des crédits du total de vos programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf en cas d’allègement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ce minimum de 45 crédits exigés. Ici aussi, on arrondit le seuil de réussite à l’unité immédiatement inférieure de façon la plus favorable à l’étudiant, dans le calcul de la moitié du total des crédits ;
6. vous vous réorientez, pour autant que vous n’ayez pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Le schéma de l’ARES synthétise les anciennes règles de finançabilité.

Pour comptabiliser le passé académique :

• Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
• Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
• Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
• Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
• Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
• L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

Adaptation « Covid-19 » pour l’année 2020-2021

Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Attention, ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables, contrairement à ce que l’on pourrait penser à la lecture de son intitulé. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Demande de dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Mais attention, les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice.

Auparavant, il était possible de redevenir finançable via l’enseignement de promotion sociale. Un étudiant qui valorisait au moins 75% des crédits de son programme annuel d’au moins 30 crédits dans l’enseignement de promotion sociale, devenait à nouveau finançable s’il souhaitait revenir dans l’enseignement de plein exercice. A partir de l’année académique 2023-2024, cette possibilité n’existera plus. Les étudiants qui ont réussi une année en promotion sociale en 2022-2023 sont les derniers bénéficiaires de cette possibilité car ils peuvent redevenir finançables en 2023-2024.

B – Les nouvelles règles de finançabilité

Pour les nouvelles règles, il faut distinguer la situation d’un étudiant qui s’inscrit à un premier cycle d’études ou à un deuxième cycle d’études, dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. On verra néanmoins qu’il y a des règles communes aux deux cycles.

1° Les étudiants inscrits à un premier cycle d’études (bachelier)

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez avoir acquis : 

• au minimum un cours après 1 an dans votre cycle d’études, sinon vous devez vous réorienter vers un nouveau cursus ;
• les 60 premiers crédits après 2 ans dans votre cycle d’études

Note : si vous n’avez pas acquis les 60 premiers crédits au terme de la deuxième inscription dans votre cycle d’études, vous pouvez bénéficier d’une 3e inscription dans le même cursus, moyennant l’accord du jury, si :

– au terme de la première inscription, vous avez acquis entre 30 et 59 crédits : après la 2e inscription, vous devez avoir acquis 60 crédits dont 50 crédits de Bac 1 ;

– au terme de la première inscription, vous avez acquis entre 0 et 29 crédits : après la 2e inscription, vous devez avoir acquis 50 crédits de Bac 1 ;

Attention, tous les crédits de Bac 1 doivent être acquis au terme de la 3e inscription.

• 120 crédits après 4 ans dans votre cycle d’études ;
• 180 crédits :
  – après 5 ans pour un bachelier de 180 crédits ;
  – après 6 ans pour un bachelier de 240 crédits ; 
• 240 crédits après 7 ans pour un bachelier de 240 crédits. 

Réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

Lorsque vous vous réorientez au terme de la deuxième inscription dans votre cycle d’études, vous pouvez être considéré comme en situation de réussite (sans l’accord du jury) si :

• au terme de l’année de réorientation (la 3e inscription), vous avez acquis les 50 premiers crédits de ce nouveau cursus ;
• au terme de la deuxième inscription dans ce nouveau cursus, (la 4e inscription), vous avez acquis les 60 premiers crédits de ce nouveau cursus.

2° Les étudiants inscrits à un deuxième cycle d’études (master 120, master de spécialisation)

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez avoir acquis : 

• 60 crédits (dont les crédits complémentaires en cas de « passerelle ») après 2 ans dans votre cursus pour un master de 60, 120 ou 180 crédits ;
• 120 crédits après 4 ans pour un master de 120 ou 180 crédits ;
• 180 crédits après 6 ans pour un master de 180 crédits. 
  

Réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire. 

Passerelle

En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

3° Règles communes aux deux cycles (bachelier et master ou master de spécialisation)

• si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur ;
• vous serez toujours finançable si vous avez acquis la totalité des crédits l’année précédente dans votre cursus (avec minimum 45 crédits, sauf en cas d’allègement) ;
• les années menant à l’obtention d’un grade académiquene sont pas comptabilisées ;
• si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.

Important à savoir

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle.

Sachez enfin que la FEF (Fédération des Etudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.

MAJ 2023