Venir étudier en Belgique

Le droit de séjour pour études pour les non-ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu’ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s’il s’agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit.
Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L’enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans). Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici.
Adresses de toutes les écoles sur le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Attention, sachez que les étudiants hors EEE sont redevables en principe de droits d’inscription spécifiques (les DIS). Au niveau légal, le décret paysage du 7 novembre 2013 (définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études en Belgique francophone) prévoit qu’à partir de l’année académique 2017-2018, les droits d’inscription spécifique pour les étudiants étrangers qui s’inscrivent pour la première fois à un cycle d’études ne pourront pas dépasser 15 fois le montant du minerval officiel pour les étudiants.
Un accord a toutefois été pris le 2 mai 2017 entre les Universités et le cabinet du Ministre Jean-Claude Marcourt prévoyant que les DIS dans les Universités ne dépasseront pas 5 fois le montant du minerval officiel (835€) pour les années académiques 2017-2018 à 2021-2022.
Pour l’année scolaire 2022-2023, la Circulaire n° 001/2021 du 14 décembre 2021 de l’ARES intitulée « Universités – Montants des droits d’inscription majorés des étudiants non finançables » prévoit la même limite que pour les années précédentes.

Du fait de ces frais d’inscription qui peuvent être élevés, il est donc indispensable de bien préparer son séjour, notamment par l’apprentissage du français pour pouvoir suivre et réussir une année scolaire et ne pas payer inutilement. Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d’inscription spécifiques pour les étudiants étrangers à la page « Minerval et droits d’inscription« 
Certaines exonérations des droits d’inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous en priorité auprès de l’établissement scolaire.
Un étudiant hors EEE doit garder à l’esprit qu’en plus des frais occasionnés directement par ses études, il aura à payer tous les frais  annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…) qui sont estimés à minimum 10.000€ par an.

Démarches à effectuer

Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études.

Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire suffisamment tôt une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements.

En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures dès le mois de février (au plus tôt).

L’établissement délivrera un certificat d’inscription si l’inscription est définitive. Une attestation de pré-inscription sera délivrée lorsqu’une demande d’obtention d’équivalence de diplôme a été introduite ou lorsque l’inscription est subordonnée à la réussite d’un examen d’admission.

Dans les Universités, la demande d’admission doit être introduite avant le 30 avril précédant la rentrée académique visée. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole de promotion sociale, la date limite est variable, il faut donc se renseigner auprès de l’école concernée.

La plupart des Universités imposent l’obtention d’une moyenne globale de minimum 13/20 au diplôme de fin d’études secondaires.
Par ailleurs, certaines Universités imposent une limite d’âge pour l’inscription.

Demande d’autorisation de séjour provisoire pour études

L’« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l’ambassade belge du pays d’origine.
Dans le cadre de cette demande, il faut fournir une série de documents à l’ambassade :

• Un formulaire de demande de VISA complété et signé ;
• Des attestations :
  – Pour des études supérieures (universitaire ou non) : attestation d’inscription définitive ou attestation d’admission ou de préinscription ou attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire. De plus, il est impossible d’obtenir une inscription définitive sans être en possession d’un document de séjour valable en Belgique.
  – Pour des études dans l’enseignement à horaire réduit (promotion sociale) : une attestation d’inscription provisoire, un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation. L’étudiant doit démontrer que ce sera son activité principale et la préparation ou le complément d’un enseignement de plein exercice.
  – Pour une année préparatoire (7ème année ou année de langue (12h/semaine minimum)) : un plan détaillé des études envisagées, une lettre de motivation et, dans la mesure du possible, une attestation établie par l’établissement visé autorisant la prise d’inscription au terme de l’année préparatoire.
• La preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme et relevé de notes ou attestation de demande d’équivalence) (document de prise en compte ou décision définitive) ;
• Un passeport national d’une validité de 12 mois ;
• Un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge ;
• Un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun si l’étudiant a plus de 21 ans ;
• Une preuve des moyens de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve. Pour l’année académique 2022-2023, l’Office des Etrangers a arrêté le montant minimal dont un étudiant étranger doit pouvoir disposer à 730€ net par mois.
  Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
  (Un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP) ;
• Payer une redevance de 228€  (à partir du 1er janvier 2023) sachant que les étudiants boursiers sont dispensés de ce paiement.
  Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance

Ce qui est listé ci-dessus, ce sont les documents de base à avoir. Partant, il est possible que l’ambassade en demande encore d’autres.
L’étudiant reçoit alors un visa (de type D) pour venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s’inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée.

S’il a obtenu l’ASP sur base d’une attestation d’admission provisoire ou une attestation d’inscription à un examen d’admission, il obtiendra une attestation d’immatriculation (carte orange) valable quatre mois. Il devra ensuite fournir la preuve d’une inscription définitive au sein de l’établissement scolaire et recevra alors un CIRE, « séjour limité aux études », valable un an (expire le 31 octobre de chaque année), renouvelable tant qu’il continuera ses études.
La demande d’ASP peut éventuellement se faire à l’administration communale où le ressortissant hors EEE réside effectivement.
Un ressortissant hors EEE, qui aurait une attestation d’inscription définitive dans une Haute école ou une Université ou pour un enseignement à horaire réduit ou une année préparatoire, et qui serait en séjour légal en Belgique par l’intermédiaire d’un visa touristique ou d’un CIRE à durée limitée, pourrait introduire cette demande d’ASP.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles empêchent le retour au pays, le ressortissant hors EEE pourra aussi faire la demande d’ASP auprès de sa commune de résidence.

La demande d’équivalence

Un étudiant, souhaitant suivre des études supérieures en Belgique et ayant un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger, doit introduire une demande d’équivalence de ce diplôme auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation) qui détermine la valeur des études secondaires suivies à l’étranger.
Cette équivalence autorise l’étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi le limiter, par exemple uniquement à l’enseignement universitaire ou non-universitaire ou encore à certaines filières d’études.
La demande d’équivalence doit être introduite entre le 15 novembre et le 15 juillet précédant l’année scolaire que l’étudiant souhaite entreprendre. Les réponses ne sont délivrées qu’à partir du 1er mars au plus tôt.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences

Documents administratifs

• Un extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire) ;
• Une lettre de motivation reprenant votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et la branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc ;
• La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence : 200€ ou 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE.

Documents scolaires

• Le diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou l’attestation provisoire de réussite si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme.
  Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (RDC), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains).
• Un relevé de notes en copie conforme s’il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit ;
• Eventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Bruxelles-adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable (via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h). Une attestation de dépôt sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), il faut l’envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt sera envoyée.

N’oubliez pas de récupérer vos originaux.

Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=1042.

Examen de maîtrise de la langue française

Dans les études de premier cycle, prouver une maîtrise suffisante de la langue française est requis dans la situation cumulative suivante :

1)  Vous vous inscrivez dans un des trois bacheliers suivants :

• Agrégé de l’enseignement secondaire inférieur
• Instituteur primaire
• Instituteur préscolaire

2) ET vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur) délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En dehors de cette situation, l’étudiant souhaitant s’inscrire dans un bachelier n’est pas tenu de prouver une maitrise suffisante de la langue française.

Au niveau du deuxième cycle, la preuve de la maitrise suffisante de la langue française est uniquement requise si vous vous inscrivez à un master à finalité didactique ou à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur.

Les étudiants concernés doivent prendre contact avec le secrétariat de leur école pour connaitre les modalités de cet examen.

A faire chaque année

L’étudiant doit renouveler son titre de séjour chaque année au plus tard 15 jours avant l’expiration de son titre de séjour.
Pour cela, il doit présenter différents documents à l’administration communale :

• Passeport en cours de validité ;
• Attestation d’inscription dans une école ;
• Attestation confirmant qu’il s’est présenté à tous les examens de l’année scolaire précédente ;
• Preuve de moyens de subsistance suffisants ;
• Preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
• Formulaire standard à compléter par un établissement d’enseignement ;
• Liste des crédits obtenus.

Conseil : L’administration communale mettant parfois plusieurs semaines avant de pouvoir délivrer le nouveau titre de séjour, il est recommandé de demander le renouvellement au moins un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, le renouvellement du titre de séjour pourrait être refusé dans les cas suivants :

• L’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
• Non-présentation aux examens sans motifs valables ;
• L’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration sociale du CPAS pendant plus de 3 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
• L’étudiant prolonge son séjour au-delà du temps des études et n’est plus en possession d’un titre de séjour régulier ;
• Changement de moyens de subsistance ou de garant ;
• Le travail de l’étudiant empêche la bonne poursuite des études ;
• L’étudiant a un double statut (exemple : il demande l’asile) ;
• Prolongation excessive des études compte tenu de ses résultats.
  Le Ministre peut délivrer un ordre de quitter le territoire à l’étudiant dans les cas suivants :

– L’étudiant n’a pas obtenu au moins 45 crédits à l’issue des deux premières années de sa formation de graduat ou de bachelier.
– L’étudiant n’a pas obtenu au moins 90 crédits à l’issue de la troisième année de sa formation de graduat ou de bachelier.
– L’étudiant n’a pas obtenu au moins 135 crédits à l’issue de la quatrième année de sa formation de bachelier.
– L’étudiant n’a pas réussi sa formation de graduat de 90 ou 120 crédits à l’issue respectivement de sa troisième ou de sa quatrième année d’études.
– L’étudiant n’a pas réussi sa formation de bachelier de 180 ou 240 crédits à l’issue respectivement de sa cinquième ou de sa sixième année d’études.
– L’étudiant n’a pas réussi sa formation de bachelier de spécialisation (« bachelier après bachelier ») à l’issue de sa deuxième année d’études.
– L’étudiant n’a pas obtenu au moins 60 crédits à l’issue de la deuxième année de sa formation de master (associée ou non à un programme de transition ou préparatoire).
– L’étudiant n’a pas obtenu au moins 120 crédits à l’issue de la troisième année de sa formation de master (associée ou non à un programme de transition ou préparatoire).
– L’étudiant n’a pas réussi sa formation de master de 60, 120 ou 180 crédits respectivement à l’issue de sa deuxième, de sa troisième ou de sa quatrième année d’études. Si la formation de master est associée à un programme de transition ou préparatoire d’au moins 30 crédits, ces délais sont prolongés d’une année d’études.

Lors du calcul des crédits, il est tenu compte des crédits obtenus dans la formation en cours et de ceux acquis lors des formations antérieures pour lesquelles une dispense a été accordée dans la formation en cours.

Bachelier ou graduat

• Il suit un bachelier ou un graduat et n’a pas obtenu :
• – Au moins 45 crédits à l’issue de ses deux premières années d’études
  – Au moins 90 crédits à l’issue de sa 3ème année d’études
• Il suit un bachelier et n’a pas obtenu :
  – Au moins 135 crédits à l’issue de sa 4ème année d’études
• Il suit un graduat de 90 ou 120 crédits et ne l’a pas réussi
  – A l’issue respectivement de sa 3ème ou de sa 4ème année d’études
• Il suit un bachelier de 180 ou 240 crédits et ne l’a pas réussi
  – A l’issue respectivement de sa 5ème ou de sa 6ème année d’études

Bachelier de spécialisation

• Il suit un bachelier de spécialisation ou une formation de post-graduat de 60 crédits et ne l’a pas réussi
  – A l’issue de sa 2ème année d’études

Master :

•   Il suit un master, et n’a pas obtenu :
  – Au moins 60 crédits à l’issue de sa 2ème année d’études
  – Au moins 120 crédits à l’issue de sa 3ème année d’études

• Il suit un master de 60, 120 ou 180 crédits et ne l’a pas réussi :
  – Respectivement à l’issue de sa 2ème, de sa 3ème ou de sa 4ème année d’études.

Dans certaines de ces situations, l’administration communale ne peut renouveler automatiquement le titre de séjour et doit demander un avis à l’Office des étrangers. L’Office des étrangers ou le Ministre de l’intérieur peut donner un ordre de quitter le territoire (OQT).

Les possibilités de recours

Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou une action auprès du médiateur fédéral. S’il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d’état ou une action auprès du médiateur fédéral.

• Devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) : cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.
• Devant le Conseil d’état : une requête « en cassation administrative » peut être introduite. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.
• Devant le médiateur fédéral : celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.

Ces procédures sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d’aide juridique pour avoir l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat).

MAJ 2022