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Etre majeur

A partir du jour anniversaire de ses 18 ans, on est majeur civilement et pénalement. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Qu’est ce qui change?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans, donc tout ce qui concerne votre éducation, la gestion de vos biens, vos amis, vos sorties sont sous votre seule responsabilité.
En pratique, si vous vivez toujours chez vos parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne votre éducation, vos études, etc… même si légalement, ils n’en ont plus le droit, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, vous dépendrez toujours d’eux financièrement.
Vous avez le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul(e) ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Vos parents peuvent également vouloir que vous partiez vivre ailleurs.
Cependant, même si vous êtes majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers vous tant que vous n’avez pas fini votre formation. Cette obligation d’entretien consiste à vous héberger, vous entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à vous offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
Par contre si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de réclamer une pension alimentaire ou une aide du Cpas.

Etudes

A partir de 18 ans, vous n’êtes plus en obligation scolaire. Vos parents ne peuvent plus décider du type d’études que vous devez suivre, de l’école que vous devez fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre vos parents et vous. Le besoin d’études ou de formation ne s’arrête évidemment pas à 18 ans, un diplôme facilitera votre insertion professionnelle.
Si vous souhaitez ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, vous pourrez en décider seul.

Vie affective

Vous avez le droit de sortir avec qui vous voulez, d’avoir des relations sexuelles (à partir de 16 ans - plus d’infos), de choisir votre conjoint et éventuellement de vous marier.
N’oubliez pas d’utiliser une méthode contraceptive et de vous protéger contre les I.S.T. (dont le SIDA).

Logement

Vous pouvez signer un contrat de bail. comme pour tout document que vous signez, vous êtes censé l’avoir lu car votre signature vaut accord, vous devez donc respecter les différents éléments de votre contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc.

Aides financières

Différentes aides financières sont possibles en fonction de la situation de chacun. Si vous poursuivez toujours des études ou une formation et que vous ne vivez plus chez vos parents, vous pouvez leur demander de vous verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de vous entretenir tant que votre formation n’est pas achevée) ou demander une aide au Cpas.
Vous pouvez aussi obtenir une bourse d'études, les allocations familiales et dans certains cas une aide de votre Haute école ou université.

Elections

A partir de 18 ans, vous avez le droit de voter aux élections communales, législatives , régionales, européennes et d’être élu(e) sauf pour les élections européennes où  il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Vous êtes maintenant considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile: signer un contrat, vendre ou acheter un appartement.

Majorité pénale

A partir de 18 ans, vous êtes majeur sur le plan pénal, c’est à dire que vous êtes responsable pénalement de vos actes et qu’en cas de délit, vous pouvez être condamné et emprisonné.

MAJ 2017

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questions  

 
# ioana_dut 11-11-2017 10:32
Bonjour,
Je suis la maman de 3 enfants en garde alternée. Deux d'entres eux sont majeurs mais continuent leurs études (avec succès , médecine et informatique). Le fisc belge viens de refuser cette garde (décidée en 2007 par un juge) et comme le domicile est chez le papa (on ne peut pas le mettre à 2 endroits, il faut bien choisir un) c'est lui qui a les enfants à charge et moi rien du tout. Je viens donc d'avoir un lettre de l'Administratio n fiscale qui me réclame sur 2 ans en arrière l'argent et corrige le statut de mes enfants comme étant en charge uniquement chez le père.
L'Etat a le droit de décider chez qui les enfants majeurs doivent résider? d'aller contre l'avis du juge et la réalité? Mes enfants ont continué de partage le domicile et ont effectivement vécu chez moi pour plus de la moitié du temps. Je tiens à préciser que j'ai suis aller chaque année compléter ma fiche d'impôt directement au contributions et que les propres employés du service de finance ne m'ont pas informée et ont valider les enfants en garde partagé.
Comment je peut prouver que j'ai participé pour la moitié (voir plus) en frais (nourriture, logement etc etc ) car les enfants sont venu toute cette période.
Mon fils (21 ans encore étudiant) qui ne veut plus aller chez son père peut-il changer le domicile chez moi sans décision du juge?
Merci beucoup.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-11-2017 16:05
Bonjour Ioana,
En principe, si vous avez choisi l’hébergement égalitaire, vous pouvez partager la charge fiscale avec votre ex-conjoint sous certaines conditions, c’est le régime de coparentalité fiscale.
Ceci concerne les enfants mineurs non émancipés, ainsi que les enfants mineurs émancipés ou majeurs toujours en formation communs à vous-même et à votre ex-conjoint ou ex-partenaire :
- Vous ne devez plus faire partie du même ménage
- Vous devez remplir l’obligation d’entretien de manière conjointe
- L’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire sur base d’une décision judiciaire ou d’un convention
Attention, si vous choisissez le système de la coparentalité fiscale, ni vous ni l’autre parent ne pouvez déduire les rentes alimentaires pour ces enfants.
La coparentalité fiscale ne s’applique pas automatiquement , vous devez en faire le choix et le mentionner dans votre déclaration fiscale.
Voici les conditions, nous ne sommes pas fiscalistes et ne pouvons que vous conseiller de vérifier auprès du SPF Finances s’il n’y a pa eu une erreur lorsque la déclaration a été complétée.
Votre fils de 21 ans est majeur et peut donc changer de domicile.
Vous trouverez des informations sur le site du SPF Finances finances.belgium.be/.../...

Bien à vous

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# Tinaisine 18-07-2017 13:27
Bonjour,
Voila divorcée depuis 3 ans. Jai 3 enfant de 13,16 et j'ai une fille qui a eu 18 ans en novembre dernier.elle a son domicile chez moi mais est toujours chez son copain donc ne dort jamais chez moi,je lui verse ses allocations. Voila les congé et elle veut que je paye son abonnement de bus alors que elle travaille en job etudiant tous les week-end donc à plus pour son mois que ce que j'ai moi pour nous nourrir. Il faudrait que tout lui soit dû. Elle a eu 63 demi jours d'absence à l'école donc raté sa 6 eme,elle n'est pas sérieuse et voudrait continuer encore 4 ans d'études... etant divorce et bien tout ce qu'elle veut on devrait lui payer,exemple elle a dit à son papa qu'elle avait mal aux yeux donc est allé avec chez ophtalmologue et résultat elle a sois disant quelque chose alors que la mutuelle n'intervient pas,est allee choisir Des lunettes de marque avec verres etc pour un montant de 450€ et je n'ai rien à dire et payer la moitié...cela devient invivable car elle se croit fille unique Fait sa petite vie mais sonne quand on doit payer...que puis faire?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-07-2017 13:05
Bonjour Tinaisine,

Tant que votre fille n’a pas terminé sa formation et qu’elle n’est pas autonome financièrement, vous avez en tant que parents l’obligation légale de continuer à l’entretenir, c’est-à-dire soit de l’héberger, soit si ce n’est pas possible de l’héberger et/ou si la situation est telle qu’il n’est plus possible pour votre fille de continuer à vivre sous le même toit que vous, de lui verser une pension alimentaire calculée selon vos revenus.
Vous pouvez donc tenter de trouver un accord à l’amiable avec elle afin de déterminer un montant qu’il serait envisageable pour vous de lui verser.

Si, au vu de vos revenus, vous n’êtes pas en mesure de lui verser une pension alimentaire, votre fille est en droit si elle le souhaite d’introduire une demande d’aide au CPAS de votre commune. Elle peut y demander une aide financière (= le Revenu d’Intégration Sociale) ou une aide sociale (ex : une aide pour pouvoir payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé, aide pour constituer une garantie locative, pour la recherche de logement, …).
Attention, les aides du CPAS ne sont pas accordées de manière automatique, c’est donc en fonction des éléments que votre fille leur apportera et de l’enquête sociale de l’assistant(e) social(e) qui l’aura reçue, que le conseil de l’action sociale prendra sa décision.
L’enquête sociale consiste à vérifier les déclarations de votre fille et les vôtre en tant que parents (ex : au niveau de votre situation financière ou de votre solvabilité), et à vérifier sa situation économique, scolaire, les raisons pour lesquelles elle ne veut plus ou ne peut plus rester en famille, ...
Vous trouverez davantage d’explication sur le CPAS sur la page sur laquelle vous avez déposé cette question ainsi que sur la page suivante : jeminforme.be/.../...

En cas de conflit avec votre fille et si vous souhaitez parler de la situation, vous pouvez également vous tourner vers un centre de planning familial. Ils proposent des consultations sociales et juridiques, vous pouvez également y rencontrer des professionnels tels que des médecins, des psychologues, des assistants sociaux, … vous pourrez y poser vos questions et, au besoin, ils peuvent vous aider en vue d’une médiation familiale (= une discussion entre vous et votre fille en vue de trouver des solutions).
Vous trouverez la liste des Centres de Planning Familial bruxellois sur la page suivante de notre site: jeminforme.be/.../...
Si vous vivez en Wallonie, vous trouverez les centres de planning familiaux wallons sur le site des fédérations reprises en bas de page sur notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# marc 20-06-2017 05:10
Mon fils (majeur de très-- très longue date) est domicilié chez nous, est alcoolique, refuse cette réalité, travaille à mi temps médical comme saisonnier, refuse de se prendre en charge et de quitter volontairement notre domicile -- il nous pourri la vie - ces éléments sont ils suffisent pour qu'un juge prononce son expulsion - sans indemnité de notre part ? quelle est la meilleure procédure à suivre ? merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2017 10:28
Bonjour marc,

Seul le juge de paix du lieu où vous habitez est compétent pour prononcer l’expulsion de votre fils (voir notre page jeminforme.be/.../... ). Sa décision se basera en grande partie sur les preuves que vous serez en mesure de lui fournir. Sans préjuger de sa décision, il est en effet possible, dans la situation que vous décrivez, que l’expulsion de votre fils soit prononcée.

L’obligation alimentaire des parents (= l’obligation des parents d’entretenir leur enfant) et l’obligation de secours (= l’obligation réciproque des membres d’une famille de s’assister en cas de problèmes) font partie du « droit familial ». C’est donc le juge de la famille du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse (voir notre page jeminforme.be/.../... qui décidera si oui ou non vous devez encore verser quelque chose à votre fils.
La loi oblige les parents à entretenir (= héberger, verser une pension alimentaire) leur enfant jusqu’à ce que ces derniers finissent leurs études. Si votre fils a terminé ses études et qu’il travaille, il n’y a aucune raison que l’on vous oblige à l’héberger (d’autant plus si cet hébergement est problématique). S’il travaille et qu’il gagne lui-même de quoi vivre, il est également peu probable que vous soyez obligés de lui verser une pension de secours. Néanmoins, là encore, si vous lui coupez les vivres et qu’il décide de vous attaquer en justice, seul le juge de la famille pourra trancher le litige.

Pour toute démarche devant un tribunal, mieux vaut prendre les conseils d’un avocat spécialiste (www.avocats.be ).

Bien à vous,


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# Maëva 17-06-2017 11:57
Bonjour,
Je suis majeure et vis chez ma mère. Je souhaite m'inscrire dans une école supérieur et pour cela, on me demande des renseignements sur moi et mon responsable légal. Suis-je mon responsable légal ( j'ai 19 ans) ou est-ce ma mère qui subvient encore à mes besoins ?
merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2017 08:40
Bonjour Maëva,

Si vous êtes majeur, vous être votre responsable légal (vous êtes juridiquement apte à effectuer des démarches administratives , à signer des contrats, à effectuer un emprunt, …).
Si vous avez des difficultés à remplir le dossier d’inscription, vous pouvez vous adresser directement à la haute école ou à l’université dans laquelle vous souhaitez vous inscrire.

Bien à vous,

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# Ariane 12-05-2017 12:14
Ma fille et ses amies ont décidé de louer un gîte pour passer une semaine de vacances ensemble. Elle n'a pas encore 18 ans et a signé un contrat de location et payé un acompte aux propriétaires. Il s'avère que le lieu choisi est très éloigné du lieu de résidence et inaccessible en transports en commun. Sur le contrat, il est indiqué qu'en cas de désistement, 30 % de la location est exigé. Pouvons-nous résilier le contrat et récupérer l'acompte étant donné qu'elle est mineure ? Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2017 16:02
Bonjour Ariane,

Juridiquement, un mineur par définition est dans l’incapacité de conclure un contrat (comme un contrat de location). Cette incapacité est dans les faits très relative, car dans la pratique on considère généralement que la capacité d’un mineur à « contracter » est proportionnelle à son âge et surtout à sa maturité et à sa capacité de discernement.
Par exemple, un mineur de 10 ans peut en principe effectuer de petits achats (un achat est un contrat) sans problèmes ; un mineur de 16 ans peut tout à fait conclure un contrat de travail étudiant etc…

Dans votre cas, vous pourrez sûrement facilement remettre en cause la capacité de votre fille à réserver un logement de vacances si elle a 12 ans ; cela sera beaucoup moins certain si elle a 17 ans.

Si votre fille est presque majeure, la seule manière d’obtenir juridiquement l’annulation de l’accord passé devant la justice de paix sera de « prouver » que les propriétaires ont consciemment abusé du manque de maturité de votre fille. Cela sera peut-être difficile, compte tenu du fait que les conditions de location que vous évoquez n’ont rien d’abusif.

La meilleure des solutions dans votre cas sera sans doute de vous mettre d’accord à l’amiable avec les propriétaires pour récupérer les sommes engagées.

Bien à vous,


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# joelle cassart 27-03-2017 16:15
mon beau fils va etre majeur au mois de juin.
il est en echec scolaire 4è année secondaire, invivable, brosse les cours, fume ne respecte plus rien.
Puis je le mettre a la porte ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-03-2017 15:25
Bonjour joelle,

L’autorité parentale prend fin à partir de 18 ans, votre fils peut en principe faire ce qu’il veut, mais en vivant toujours chez vous il doit également suivre les règles que vous imposez, malgré le fait qu’il soit majeur. Il est important alors de privilégier le dialogue, les compromis, …
Toutefois, vous êtes également en droit en tant que parent de vouloir qu’il quitte le domicile familial. Cependant, vous ne pouvez pas l’expulser de votre domicile du jour au lendemain , s’il ne veut pas partir volontairement.
Vous devrez avoir l’autorisation du juge de paix de la commune où vous résidez pour une expulsion et du juge du tribunal de la famille et de la jeunesse (jeminforme.be/.../..., car vous avez toujours un obligation d’entretien envers lui. Seul le jugement du juge déterminera si vous devez encore remplir vos obligations d’hébergement, d’entretien, d’éducation et de formation vis-à-vis de votre enfant.
Si vous avez besoin de discuter de vos problèmes familiaux avec un professionnel, vous pouvez vous adresser à un planning familial : jeminforme.be/.../... . Pour les adresses en région wallonne vous pouvez vous adresser aux fédérations.

Bien à vous,

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# Aurélie 15-03-2017 13:51
Bonjour,

J'ai lu dans votre article que si on ne vit plus chez ses parents, on peut recevoir une aide du CPAS ou exiger une pension alimentaire.

J'ai 22 ans et étudiante à l'Ulg, je suis en couple depuis deux avec un jeune homme de 27 ans actuellement au chômage. Pour raison de non emploi, mes parents sont contre ma relation et lui interdise de mettre les pieds chez moi. Je vis donc en majorité du temps chez lui et à son compte, car mes parents me répètent que "si je veux manger, je n'ai qu'à être là" mais alors cela signifie que je ne peux pas vivre ma vie comme je l'entends puisque je suis soumise à mes besoins alimentaires.

C'est sans doute peu probable mais puis-je obtenir une aide dans ce cas ? Et quels conseils pouvez-vous me donner ?

Merci !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-03-2017 10:39
Bonjour Aurélie,

Les CPAS ont pour mission d’aider les personnes qui n’ont aucun autre moyen de subsistance. Ils disposent de plus d’un budget limité et doivent donc établir des priorités.
En tant que citoyenne belge, vous avez le droit d’introduire une demande d’aide sociale (vous pouvez donc tenter le coup). Avant de vous aider, le CPAS fera une enquête sociale (demandes de preuve, visite à domicile, entretiens avec vous et éventuellement vos proches…) durant laquelle il tentera de déterminer « pourquoi » vos parents ne peuvent/veulent pas vous héberger.
Tout dépendra donc de la manière dont vous présenterez les choses à l’assistant(e) social(e) qui vous recevra. Si le CPAS conclut que vous pouvez tout à fait vivre chez vos parents car ces derniers – malgré qu’ils désapprouvent votre vie sentimentale – sont disposés à vous héberger (et donc à respecter leur obligation alimentaire), il est peu probable qu’il vous vienne en aide.
En effet, même si vous avez le choix de vivre où vous voulez, rien n’oblige en principe vos parents à vous verser une pension alimentaire s’ils peuvent vous héberger et que la vie chez eux est « possible » pour vous (pas de violence etc…)

Bien à vous,

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# Nath 12-03-2017 20:11
Bonjour,
Suis-je responsable (est-ce que je cours un risque?) si mon enfant de 18 ans commet un délit, blesse quelqu'un lors d'un accident de voiture, etc ?
Il est majeur mais est domicilié chez moi.
Merci déjà,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-03-2017 13:08
Bonjour Nath,

Vous n’êtes plus responsable « civilement » (dégâts, dettes etc…) ou « pénalement » (infractions, délits, crimes etc…) de votre enfant si ce dernier est majeur ; ceci, même s’il est toujours domicilié chez vous.
Si votre fils n’a pas encore terminé ses études, vous devez cependant continuer à l’entretenir en l’hébergeant ou en lui versant une pension alimentaire.

Bien à vous,

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