• Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation
• Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (Màj 27 juillet 2024)
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement (2 mai 2024)
• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie (Màj 16 juillet 2024)
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements (28 septembre 2023)

• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de résidence principale
• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de droit commun
• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (résidence principale)
• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (droit commun)
• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (résidence principale)
• Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (droit commun)

MAJ 2025