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Etes-vous un étudiant finançable ?

C'est le Décret du 11 avril 2014 (mis à jour 02/08/2019) adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études qui définit les règles de financement des étudiants ayant échoué plusieurs fois.

Le Décret paysage du 7 novembre 2013 (mis à jour 21/01/2020) a défini de nouvelles règles concernant les études supérieures : organisation des études et statut de l'étudiant, établissements visés par l'organisation des études de plein exercice, structures de l'enseignement supérieur. Le « Décret paysage » supprime le concept d’inscription à une année d’étude pour le remplacer par un concept d’inscription à un cycle d’études où l’étudiant constitue son programme annuel personnel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’études est automatiquement inscrit à un programme de 60 crédits prédéfinis (sauf allègement). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès, pour les étudiants du bloc 1, à la suite des unités d’enseignement.

Règles de financement

Ces règles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement) .

Est finançable, l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il a obtenu au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l'année académique précédente (son programme annuel).
  • Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation lui est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
  • Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Pour comptabiliser le passé académique :

  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l'étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d'accès).
  • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
  • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.


Quelques règles particulières :

  • L’étudiant n’est plus finançable si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il a déjà été pris en considération pour le financement durant une année académique au moins. Pour permettre l’inscription aux études de spécialisation de même niveau ou à plusieurs finalités d’un master, il est donc possible de comptabiliser jusqu’à trois grades de même niveau.
  • Pour l’agrégation, un étudiant n’est finançable que pour les 30 premiers crédits du programme (c’est-à-dire qu’il ne sera considéré comme finançable que pour une seule inscription). Un étudiant qui désirerait recommencer son année d’agrégation n’est donc pas finançable sauf dérogation.
  • Pour un grade académique de doctorat, l’étudiant ne sera considéré comme finançable qu’à concurrence d’une seule inscription.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES). 
  • Pour le calcul des 75 % et des 50 % cités ci-dessus, le seuil de réussite doit être arrondi à l’unité immédiatement inférieure, de façon la plus favorable à l’étudiant.


Consultez ici notre schéma "Echecs répétés"

Adaptation « Covid-19 » pour l’année 2020-2021

Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret « déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021 ». Attention, ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables, contrairement à ce que l’on pourrait penser à la lecture de son intitulé. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale.

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l'établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’a aucune obligation d’accepter.
Référez-vous toujours au Règlement des études de l'établissement où vous souhaitez vous inscrire pour connaître les détails de la procédure. Elle consiste à adresser une lettre écrite motivée au Jury.
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’Université/la Haute école/l'Ecole supérieure des Arts accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
!!! Attention : Les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Parallèlement, un étudiant qui obtient au moins 75% des crédits du programme annuel dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, est à nouveau finançable s’il veut retourner vers les établissements dispensant un enseignement de plein exercice l’année suivante.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1e décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l'école concernée)
Dans l'enseignement supérieur (non-universitaire et universitaire), l'étudiant, qui ne souhaite pas continuer son année d’études, doit se désinscrire avant le 1er décembre de l'année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l'année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d'inscriptions (si l'étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l'exception de 10% de la somme gardée à titre de frais administratifs (c'est l'acompte).

Vérification du statut d’étudiant finançable 

C'est l'établissement d'enseignement supérieur qui procède à cette vérification. L’étudiant doit produire des justificatifs relatifs à son passé académique et non académique (par exemple s’il ne s’est pas inscrit dans l’enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS ou s’il a interrompu ses études supérieures pendant une ou plusieurs années) pour les 5 années académiques précédant son inscription. Il doit pouvoir fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (exemples : attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée.

Notons que lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription.

L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire jusqu’au 30 novembre au plus tard (un prolongement des délais est possible si le retard dans la délivrance des documents manquants n’est pas de la responsabilité des étudiants) dans l’attente de documents manquants.

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la financabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle. 

MAJ 2020

 

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# Cedric 03-05-2021 20:40
Bonjour !
Pouvez-vous répondre précisément à une question de finançabilité pour l'année académique 2021-2022 au vu du dernier décret paru en la matière ?j'ai commencé à étudier à l'UCL en 2017-2018 (Histoire) puis suis passé en archéologie en 2018-2019. N'ayant pas réussi mon année, je me suis réinscris en archéologie en 2019-2020. Covid arrivé en mars 2020. J'ai présenté une session en janvier et en juin mais année non réussie.
J'ai été inscrit au Forem en octobre 2020 et actuellement travaille comme intérimaire. Je souhaiterais reprendre des cours en septembre 2021 mais question importante : suis-je encore finançable ? Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-05-2021 13:57
Bonjour Cédric,


Voici les 5 conditions de finançabilité; Vous ne devez remplir qu’une seule condition pour être toujours finançable :
• Ne pas avoir été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
• Ne pas avoir été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
• obtenir au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l'année académique précédente (son programme annuel)
• obtenir, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation vous est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
• Se réorienter, pour autant que vous n'ayez pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Se réorienter consiste à s'inscrire à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.
Si vous ne rentrez plus dans aucune des conditions, vous êtes non-finançable pour l’année 2021-2022.

Vous pouvez soit introduire une dérogation adressée à la direction de l’établissement de votre choix. Référez-vous toujours au Règlement des études de l'établissement où vous souhaitez vous inscrire pour connaître les détails de la procédure. Elle consiste à adresser une lettre écrite motivée au Jury. Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui sera mis en place pour augmenter vos chances de réussite.
Soit vous réorienter vers l’enseignement de promotion sociale. Attention : Les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Si vous obtenez au moins 75% des crédits du programme annuel dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, vous serez à nouveau finançable si vous souhaitez retourner vers les établissements dispensant un enseignement de plein exercice l’année suivante.

Si vous souhaitez un second avis, vous pouvez contacter la Fédération des étudiants francophones fef.be/contact/

Bien à vous.

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# Marine 17-04-2021 21:17
Bonjour , je suis étudiante en science économique et gestion en Bac1 je ne pense pas pouvoir atteindre les 75% cette année .Je compte bien reprendre les mêmes études l'année prochaine .Serais-je encore boursière, l'année prochaine ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-04-2021 11:10
Bonjour, Marine
Pour cette année, il est important que vous vous présentiez à tous les examens de vos sessions. Même si vous ne réussissez pas tous vos crédits, vous ne devrez pas rembourser le montant de votre bourse.
Pour l'année prochaine, vous pouvez tout à fait faire une demande, l'échec n'étant plus un critère d'exclusion.
Bien à vous,
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# Sarah 27-08-2020 11:51
Bonjour

je me suis inscrite à 31 crédits en promotion sociale pour redevenir finançable hélas je n'ai pas pu me presenter à mes examens de deuxième session de ce fait j'ai n'ai pas pu acquerir les 75 % du total de mes credits

Que dois je faire ? est ce reellement fini pour moi ?

Dois je encore perdre une année en promotion sociale pour redevenir finançable et revenir dans les études que je faisais à l'université ?
Je suis complètement anéantie et j'ai besoin d'aide
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-08-2020 14:03
Bonjour Sarah,

Vous n'êtes malheureusement toujours pas finançable, 2 options s'offrent donc à vous :

- Une demande de dérogation au Jury de l'Université ou à la Haute Ecole où vous souhaitez étudier. Ca doit être une lettre écrite qui explique vos motivations à continuer vos études.
- Recommencer une année en promotion sociale et réussir 75% de votre programme annuel d'étude pour être à nouveau finançable et ensuite pouvoir vous inscrire dans l'école de votre choix.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# Tsane 24-04-2020 13:40
Bonjour,
Ayant terminé un master de spécialisation, je me suis inscrit pour un diplôme complémentaire de gestion, mais seulement j'ai dû arrêter mes études pour cause de maladie. Le problème est que j'ai annulé mon inscription tardivement, et de ce fait je suis tenu de payer la totalité des frais académiques (3160 euros). Je tiens à rappeler que je suis étranger et que je souhaitais retourner dans mon pays et que c'est l'épidémie du Corona virus qui m'a bloqué en Belgique.
Ma question est de savoir:
- ce que je risque si je ne paye pas ces frais? je n'ai pas ce montant.
- serais-je poursuivi en justice?
- qu'est ce qui m'est réservé?
- serais-je bloqué à l'aéroport à la sortie de la Belgique? ou c'est la commune qui qui va me bloquer au moment ou je voudrais mettre fin à mon séjour?

merci de me répondre
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-04-2020 13:25
Bonjour Tsane,

Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre donc je vous envoie vers deux autres services :
- CIRE : 02/629.77.10
- FEF : 02/223.01.54 -

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