Naturalisation : législation

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur et au moins l’un de mes parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Attribution de la nationalité belge pour les mineurs dont au moins l’un des parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) qui a sa résidence principale en Belgique au moment où au moins l’un de ses parents ou adoptants obtient volontairement ou recouvre la nationalité belge, obtient automatiquement la nationalité par attribution (Code de la nationalité, article 12).

> Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont le parent (le père ou la mère) ou l’adoptant acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge.

> Conditions

1° L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé avant cet âge au moment où le parent/adoptant obtient ou recouvre la nationalité belge ;

2° L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent/adoptant acquiert la nationalité belge. Cela nécessite que l’enfant ait un titre de séjour en Belgique. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

3° Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge. Le parent ou le parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;

4° Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

L’attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra apporter :

1° La preuve de l’acquisition volontaire ou du recouvrement de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;

2° La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;

3° La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.

4° La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

5° La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis ou recouvré la nationalité belge.

> Quel est le coût de la procédure ?

 C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2025



J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance, ce qui signifie qu’il doit avoir un titre de séjour en Belgique ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

> Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
    – est déclaré absent ;
    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    – est décédé ;
    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses ;

5° La carte électronique de séjour.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis un nouveau-né trouvé en Belgique ou un enfant mineur apatride né en Belgique

Attribution de la nationalité belge aux nouveaux-nés trouvés en Belgique ou aux mineurs apatrides nés en Belgique

Art. 10 – Code de la nationalité

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né trouvé en Belgique OU à tout né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge ne possède aucune autre nationalité.

> Conditions d’attribution de la nationalité belge

Pour que la nationalité belge lui soit attribuée, l’enfant concerné doit se trouver dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1° soit l’enfant est effectivement né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée ;

2° soit l’enfant nouveau-né est présumé né en Belgique (s’il est trouvé en Belgique et il n’a pas été démontré qu’il était né à l’étranger)

Note : L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

> Procédure

Dans les deux cas, la nationalité belge est attribuée, que les parents ou le représentant légal de l’enfant aient un séjour légal ou non.

Cependant, l’attribution peut être refusée si l’enfant pourrait obtenir une autre nationalité, moyennant certaines démarches administratives auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses parents. Les parents de l’enfant sont donc tenus d’accomplir les démarches administratives auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays duquel leur enfant est ressortissant.

Toutefois, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les candidats à l’une de ces protections internationales ou encore pour toute personne qui serait « dans l’absolue impossibilité » d’accomplir cette démarche, sont dispensés de cette obligation de prendre contact avec les autorités consulaires ou diplomatiques.

En cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L’avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi.

Attention, si on découvre que l’enfant possédait une nationalité étrangère avant ses dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conservera la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans ou après son émancipation avant cet âge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

8° Preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

9° Preuve de votre participation économique

Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

  • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
  • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

  • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
    – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
    – le baccalauréat
    – le master
    – le doctorat

Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur, et au moins l’un de mes parents est belge

Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère

(Art. 8 – Code de la nationalité)

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution, lorsqu’au moins l’un de ses parents est belge au moment de sa naissance.

> Procédure

Il faut distinguer les cas dans lesquels l’enfant se fait attribuer la nationalité belge automatiquement et celui dans lequel l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique.

A – Cas d’attribution automatique de la nationalité belge

La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :

  • L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
  • L’enfant est né à l’étranger et au moins un parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ; ou au Rwanda ou encore au Burundi avant le 01.07.1962 ;
  • L’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, mais l’enfant se retrouverait dans une situation d’apatridie s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement ;

B – Cas d’attribution non automatique de la nationalité belge

L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Dans ce cas, l’enfant ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :

  • Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. S’il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.

Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.

L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé) ;

Pour la légalisation des documents étrangers à produire en Belgique, renseignez-vous directement auprès du Ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. Vous pourriez également vous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat belge situé dans le pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats

2° Le certificat de nationalité du parent belge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

> Déclaration de conservation de la nationalité belge par l’enfant qui est devenu belge par l’effet de la déclaration d’attribution

Attention : l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet de la déclaration d’attribution devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans.  S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge

Attribution de la nationalité en raison d’une adoption

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution d’une adoption par une personne belge. En cas de révision ou révocation, l’adopté conserve la nationalité belge (Art. 9 – Code de la nationalité).

> Procédure

Un mineur devient Belge par adoption le jour où l’adoption sort ses effets. Cependant, l’attribution de la nationalité belge n’est pas toujours automatique, ce qui implique que certaines démarches soient menées ou certaines conditions soient remplies, pour que l’enfant adoptif obtienne la nationalité belge ou la conserve. Il faut distinguer les cas suivants :

1° L’enfant est né en Belgique et y a été adopté par une personne belge : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

2° L’enfant né à l’étranger :

a) dont le parent est Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l’administration de la Belgique : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

b) dont le parent Belge né lui-même à l’étranger : l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique. Dans cette hypothèse, l’enfant adoptif ne peut se voir attribuer la nationalité belge que si son parent adoptif fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l’adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge. Cette déclaration doit être adressée à la commune de résidence de l’enfant. En revanche, si l’adoptant se trouve à l’étranger, la déclaration devra être souscrite auprès du poste consulaire belge dans le registre de population consulaire duquel l’adoptant belge est inscrit à l’étranger ;

c) dont le parent est Belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité : l’attribution est automatique, mais conditionnelle. Car, si on découvre que l’enfant adoptif possédait une autre nationalité avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans ou avant qu’il ait été émancipé avant cet âge, il perd la nationalité belge. En revanche, si on découvre cette nationalité étrangère après que l’enfant adoptif ait atteint l’âge de 18 ans ou ait été émancipé avant cet âge, il conserve la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant ;

2° Le certificat de nationalité du parent belge ;

3° Le document prouvant l’adoption.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis majeur et je suis né en Belgique

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique

Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Être né en Belgique ;

3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).

Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance ;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).

> Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



L’expulsion d’un locataire

Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.

L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.

Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.

Depuis le  1er novembre 2024, une ordonnance sanctionne plus sévèrement les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils risquent de payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.

Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.

Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

Pour procéder à l’expulsion

Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.

Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.

Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge. L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.

Il y a trois exceptions à cette règle :

  • Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
  • Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
  • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.

La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.

Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?

L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.

Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.

L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.

Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).

Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).

Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé

Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).

En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.

En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.

Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.

Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.

Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.

Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)

Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).

La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.

  • Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
  • Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).

Voir aussi :

MAJ 2025

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Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable ou même de faire des concessions. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).

La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.

En Région de Bruxelles-Capitale

Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :

  • Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
  • Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
  • La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
  • Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
  • Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
  • Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.

En Région Wallonne

Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :

  • Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
  • L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
  • Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
  • Le bail de colocation ;
  • Le bail étudiant.

Et s’il y a désaccord entre locataire et propriétaire ?

En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.

Le locataire peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.

Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 9,23€. Le courrier de mise en demeure est un préalable avant de pouvoir s’adresser au juge.

Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.

En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.

Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1°

La médiation

Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.

Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).

Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).

Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §1er
Pour la Région Wallonne : Art. 731 à 733 du Code judiciaire

La médiation : Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire 

La conciliation

La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.

Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.

La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.

A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :

  • Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
  • S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

L’arbitrage

Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).

En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §2
Pour la Région wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.

Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.

Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).

Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.

Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).

La comparution volontaire (ou requête conjointe)

Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles.
Article 700 à 710 du Code judiciaire

La demande par requête

La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :

  • La date (jour, mois, année) ;
  • Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
  • Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
    Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
  • L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
  • La justice de paix du canton saisi ;
  • La signature du demandeur ou de son avocat ;
  • Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).

Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation.
Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)

La demande par citation (assignation)

La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.

Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 400€ de frais d’huissier.  Elle comprend les frais d’huissier auxquels s’ajoutent les droits de greffe et les 24€ pour le Fonds d’aide juridique.
Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire (introduction par citation)
Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)

L’action en référé (= la demande en urgence)

S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.

Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).

Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat.
Article 1035 du Code judiciaire

En cas de désaccord avec la décision du juge de paix

Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).

Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).

Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».

Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.

Plus d’infos

Voir aussi :

MAJ 2025

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