Législation belge
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Directives et conventions européennes
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Conventions internationales
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| 17 février 1994 : La Constitution belge (réforme) |
4 novembre 1950 : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
29 juin 2000 : Directive européenne 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
27 novembre 2000 : Directive européenne 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
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10 décembre 1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme
4 mars 1966 : La Convention internationale concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dite Convention de New York
19 décembre 1966 : Pacte international fait à New York relatif aux droits civils et politiques et son Premier Protocole
19 décembre 1966 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelles
18 décembre 1979 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
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Lois fédérales
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Décrets et ordonnances
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30 juillet 1981 : Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (1ère loi pour lutter contre le racisme en Belgique)
23 mars 1995 : Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale « Loi négationnisme »
1993 création d’UNIA
7 mai 1996 : Convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale. Rendue obligatoire par l’art. 1er de l’A.R. du 9 septembre 1996
3 février 1998 : Loi portant des dispositions en faveur de l’emploi – Interdiction de fixer une limite d’âge maximale lors du recrutement et de la sélection
7 mai 1999 : Loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
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5 mars 2002 : Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel
5 juin 2002 : Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (MB 26 juin 2002)
5 juin 2002 : Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée
16 décembre 2002 : Loi portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
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25 février 2003 : Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA)
28 avril 2003 : Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
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| 9 juillet 2004 : Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme modifiée par la loi du 25 février 2003 (art. 108), (MB 15 juillet 2004) |
19 mai 2004 : Décret relatif à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement (Communauté française) |
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15 juillet 2005 : Arrêté royal signant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d’exécution (MB 2 août 2005)
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23 novembre 2006 : Décret de la région wallonne Relatif à l’accessibilité des chiens d’assistance en un lieu public (abrogé) |
5 juillet 2006 : Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte Directive 2000). |
13 décembre 2006 : Convention relative aux droits des personnes handicapées |
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10 mai 2007 : Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie « Loi antiracisme »
10 mai 2007 : Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes « Loi genre »
10 mai 2007 : Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination «Loi anti-discrimination »
10 mai 2007 : Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
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22 mars 2007 : Décret de la Cocof relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle
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10 juillet 2008
Décret de la communauté flamande créant un cadre pour l’égalité des chances et l’égalité de traitement en région flamande
4 septembre 2008 : Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi – Région de Bruxelles Capitale
4 septembre 2008 : Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
6 novembre 2008 : Décret de la région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle – Service public de Wallonie
12 décembre 2008 : Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination – Fédération Wallonie-Bruxelles
18 décembre 2008 : Ordonnance relative à l’accessibilité des chiens d’assistance en un lieu public ; mise en œuvre par l’arrêté du 22 octobre 2009 portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accessibilité des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public
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10 décembre 2008 : protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelles |
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19 mars 2009 : Ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant sur le code bruxellois du logement (modifié par une ordonnance du 5 octobre 2017)
20 mars 2009 : Décret de la communauté flamande relatif à l’accessibilité des chiens d’assistance en un lieu public
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9 juillet 2010 : Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement – CoCoF |
7 juillet 2010 : Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil |
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7 avril 2011: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique |
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19 mars 2012: Décret de la communauté germanophone visant à lutter contre certaines formes de discrimination |
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| 14 janvier 2013 : Loi modifiant l’article 405quater du Code pénal et l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes |
5 décembre 2013 : Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Fédération Wallonie-Bruxelles |
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21 mars 2019: Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement |
20 juin 2019: Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil |
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8 mai 2022: Décret de la communauté flamande relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l’emploi |
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| 28 juin 2023: Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrmination entre les femmes et les hommes |
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4 avril 2024 : Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité |
7 mai 2024: Directive relative aux normes applicables aux « organismes pour l’égalité de traitement » par le Conseil l’Union européenne |
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