Venir étudier en Belgique

Le droit de séjour pour études des étudiants étrangers non-ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen) est strictement réglementé. A certaines conditions, ces étudiants peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice, une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu’ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement pour adultes s’il s’agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit. Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L’enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans) et les écoles de promotion sociale organisant un enseignement supérieur. Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici. Le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles donne également accès aux adresses de tous les établissements d’enseignement.

En Belgique francophone, le minerval officiel s’élève à 835€ par année. Attention car le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de modifier le système des droits d’inscription à partir de la rentrée 2026-2027. Le minerval standard de base (835€) est appelé à être réévalué à +-1.194€ pour certains étudiants selon le revenu. La grille de tarification deviendra progressive avec plus de catégories socio-économiques. Mais les montants définitifs devront être confirmés par décret et circulaire.

Il est à noter que ce montant ne s’applique qu’aux étudiants belges. A moins d’en être exemptés ou être assimilés étudiant belge, les étudiants étrangers qui s’inscrivent pour la première fois à un cycle d’études supérieures, sont redevables en principe de droits d’inscription majorés ou spécifiques. Mais il existe des cas d’exemption prévues par la loi comme on le verra ci-dessous. Des exonérations de ces droits d’inscription majorés ou spécifiques sont également possibles auprès des établissements d’enseignement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès notamment du service social de votre établissement d’enseignement.

Lorsque vous introduisez une demande d’admission dans l’enseignement supérieur, on vous demande systématiquement de répondre à certains critères d’assimilation. Cela permet de déterminer les droits d’inscription dont vous êtes redevables.

On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles d’enseignement pour adultes.

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles d’enseignement pour adultes. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles d’enseignement pour adultes est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.

Droits d’inscription majorés

A partir de l’année académique 2024-2025 et jusqu’en 2026-2027, un étudiant ressortissant d’un pays hors Union Européenne est soumis au paiement de droits d’inscription majorés, dont le montant annuel est fixé à 2.505€ (voir la Circulaire n°2024-001 de l’ARES, du 05/11/2024, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice). A partir de 2027-2028 ce montant sera progressivement indexé à 4.175€, il l’est déjà pour les étudiants de 2e cycle.

Au total, l’étudiant ressortissant d’un pays hors-UE devra débourser un total de 5.010€ pour les droits d’inscriptions pour une année à l’université (Minerval + droits d’inscriptions majorés).

Plus d’infos sur le minerval et les droits d’inscription majorés/spécifiques pour les étudiants étrangers à la page Minerval et droits d’inscription.

Exemption des droits d’inscription majorés

Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 3bis du Décret paysage et 3, § 1er, l’alinéa 1er, du Décret financement et de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES) :

1° les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
2° les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée, bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
3° les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
4° les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond ou a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
5° les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale (CPAS) ;
6° les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
7° les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
8° les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’ils accueillent, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
9° Les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 2 et 3 de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES.  Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de cette Circulaire doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

– être titulaire d’un CESS délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
– être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
– être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).

Droits d’inscription spécifiques

Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques avaient été fixés comme suit :

1° enseignement supérieur de type court : 992€ ;
2° enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487€ ;
3° deuxième cycle : 1.984€.

Exemption des droits d’inscription spécifiques

Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :

1° les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 1 à 3 de la Circulaire n°2025-001 de l’ARES ;
2° les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
3° les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
4° les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
5° les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
6° les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
7° les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
8° les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
9° les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale (CPAS) ;
10° les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
11° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
12° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
13° les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.

Démarches à effectuer

Veuillez en premier lieu faire votre demande d’équivalence de diplôme. Ensuite, obtenez une (promesse d’) inscription dans un établissement d’enseignement AVANT de faire votre demande de VISA afin d’obtenir l’ASP : vous maximiserez ainsi vos chances de l’obtenir.

Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études. Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire suffisamment tôt une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements. En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures dès le mois de février.

Dans de nombreuses universités, la date limite pour introduire une demande d’admission est fixée auotur du 31 mars précédant la rentrée académique, sous réserve des modalités propres à chaque établissement. Il est donc important de consulter régulièrement les sites Internet de chaque université. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole d’enseignement pour adultes, la date limite est variable, il faut donc vous renseigner auprès de l’école concernée.

En pratique, certaines universités ou facultés peuvent exiger un niveau de réussite élevé dans les études supérieures, souvent équivalent à une moyenne globale de minimum comprise entre 13/20 à 14/20, sans que ces seuils ne constituent une règle générale.

Demande d’autorisation de séjour provisoire pour études

L’« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l’ambassade belge du pays d’origine de l’étudiant. Dans le cadre de cette demande, les documents les plus généralement demandés sont les suivants :

1° un formulaire de demande de VISA complété et signé ;
2° des attestations :

– Pour des études supérieures (universitaire ou non) : une attestation d’admission définitive ou provisoire ou encore une attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire.
– Pour des études dans l’enseignement à horaire réduit (enseignement pour adultes) : une attestation d’inscription provisoire, un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation. L’étudiant doit démontrer que les études constitueront son activité principale. Pour l’Office des étrangers, il faudra un minimum de 54 crédits sauf si l’inscription concerne une année diplômante. Cela peut être moins si c’est indépendant de la volonté de l’étudiant. L’Office des étrangers suivra alors l’avis du Jury.
– Pour une année préparatoire : par année préparatoire, on entend une année d’études unique pour suivre une formation afin de se préparer aux études supérieures, organisée par l’établissement d’enseignement supérieur (et non pas organisé par l’enseignement secondaire), soit afin de procurer les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit pour acquérir la maîtrise de l’une des langues nationales, qui concerne également la langue d’enseignement des études visées.

L’année d’études préparatoire communément appelée « 7ème année spéciale » ne répond plus à cette définition car elle est organisée par des établissements d’enseignement de niveau secondaire. Dès lors, il n’est plus possible d’introduire une demande de visa d’études sur la base d’une attestation d’admission ou d’inscription dans une année préparatoire, délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire.

3° la preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme d’études secondaires, diplômes d’études supérieures et relevés de notes, décision définitive d’équivalence ;
4° un passeport national d’une validité de 12 mois au moins ;
5° un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge ;
6° un extrait de casier judiciaire ou un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun si l’étudiant a plus de 18 ans ;
7° une preuve des moyens de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve. Pour l’année académique 2025-2026, ce montant s’élève à 835€ net par mois. Pour l’année 2026-2027, ce montant a été indexé à 1.062€ net par mois.
Le montant minimal dont un étudiant étranger doit pouvoir disposer pour subvenir à ses besoins.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
8° preuve de paiement d’une redevance dont le montant varie selon que l’étudiant est admis dans un établissement d’enseignement supérieur public (251€) ou dans un établissement d’enseignement privé (242€). Les étudiants boursiers sont dispensés de ce paiement. Cependant, les personnes ci-dessous sont exonérées de redevance :
– Etranger âgé de moins de 18 ans ;
– Apatride reconnu dont il est établi qu’il a perdu sa nationalité contre son gré et qui démontre qu’il ne peut obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens. 
9° s’il est âgé de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou, le cas échéant, de la personne exerçant la tutelle ;
10° la preuve qu’il dispose, ou disposera, d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour.

Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance

Documents complémentaires pour les étudiants admis dans l’enseignement privé 

11° lettre de motivation détaillée justifiant le choix de la formation, ainsi que sa spécificité par rapport à des formations similaires existant dans le pays d’origine de l’étudiant concerné ;
12° une attestation de l’établissement privé détaillant le programme des cours ;
13° une attestation originale de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou certificat de fin d’études, stipulant le nombre d’heures de cours/semaines suivis dans la langue dans laquelle se donnent les cours auprès de l’établissement d’enseignement privé en Belgique, ainsi que les résultats obtenus ;
14° le cas échéant, une attestation de l’employeur précisant l’intérêt de la formation par rapport à la fonction exercée par le demandeur.

La liste ci-dessus est indicative. L’ambassade peut exiger des documents complémentaires. Un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP ou entraîner le rejet de la demande.

L’étudiant qui obtient un visa (de type D) peut alors venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s’inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée. En principe, la commune délivre une annexe 15 à l’étudiant nouvellement arrivé. Après enquête de résidence, elle lui délivre une carte A d’une validité d’un an et qui expire le 31 octobre de chaque année. L’étudiant qui continue des études devra songer à renouveler annuellement son titre de séjour maximum 15 jours avant son expiration. 

Exceptionnellement, la demande d’une ASP peut être introduite en Belgique par tout ressortissant étranger qui y est en séjour légal.

La demande d’équivalence

Un étudiant qui souhaite suivre des études de premier cycle en Belgique doit introduire une demande d’équivalence de son diplôme d’études secondaires obtenu à l’étranger. Cette exigence s’impose même aux étudiants étrangers détenteurs des diplômes d’études universitaires ou supérieures.

Néanmoins, l’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
– Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
– Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
– Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
– Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
– Un diplôme secondaire délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
– Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie (Cette règle est entrée en vigueur le 1er mai 2024).

L’équivalence de diplôme n’est pas non plus nécessaire lorsqu’un étudiant étranger souhaite s’inscrire aux études de deuxième ou de troisième cycle (master ou doctorat).

La demande d’équivalence devra être déposée auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation) entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède l’inscription. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

– Si la proclamation de vos résultats a lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
– Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
– Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps. Les circonstances exceptionnelles doivent être comprises comme suit :

  • des faits objectifs : ils doivent donc être prouvés et se baser sur des documents fiables
  • des faits indépendants de la volonté du requérant : ils sont involontaires ( par ex : il ne peut s’agir d’un voyage à l’étranger)
  • des faits qu’il n’était pas possible d’anticiper (par ex : il ne peut pas s’agir d’un refus d’admission, que ce soit en Belgique ou dans un autre pays).

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison de l’introduction tardive de la demande d’équivalence.

La Commission d’homologation de la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine la valeur des études secondaires suivies à l’étranger et peut prendre différents types de décisions. Elle peut autoriser l’étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi accorder une équivalence restrictive limitant la poursuite des études dans certaines filières ou dans l’enseignement supérieur de type court.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences :

Documents administratifs

– Un extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire) ;
– Une lettre de motivation reprenant votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et la branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc ;
– La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence : 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE. Cette liste sera mise à jour en 2027.

Documents scolaires

– Le diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou l’attestation provisoire de réussite si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme.
Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (RDC), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains) ;
– Un relevé de notes en copie conforme s’il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit ;
– Eventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Molenbeek – adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable au nom du titulaire du dossier (le demandeur) via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h. Une attestation de dépôt vous sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Molenbeek), il faut l’envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt vous sera envoyée.

N’oubliez pas de récupérer vos originaux. Tout savoir sur la procédure ici

Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences.

Coût de la demande d’équivalence

Les frais couvrent uniquement le traitement administratif (pas les frais de dossier comme les traductions ou légalisations)

  • 400€ pour une équivalence au CESS ou diplômes équivalents
  • 150€ pour les ressortissants de pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

Le paiement et la preuve originale doivent être transmis avant le 15 juillet.

Examen de maîtrise de la langue française

Dans les études de premier cycle, prouver une maîtrise suffisante de la langue française est requis dans la situation cumulative suivante :

1°  Vous vous inscrivez dans un des trois bacheliers suivants :

– Bachelier en enseignement section 1 (anciennement « Instituteur préscolaire ») ;
– Bachelier en enseignement section 2 (anciennement « Instituteur primaire ») ;
– Bachelier en enseignement section 3 (anciennement « Agrégé de l’enseignement secondaire inférieur »).

2° ET vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur) délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En dehors de cette situation, l’étudiant souhaitant s’inscrire dans un bachelier n’est pas tenu de prouver une maitrise suffisante de la langue française.

Au niveau du deuxième cycle, la preuve de la maitrise suffisante de la langue française est uniquement requise si vous vous inscrivez à un master à finalité didactique ou à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite s’inscrire dans ces filières et qui n’est pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit préalablement à son inscription apporter la preuve de la maîtrise approfondie de la langue française. Les établissements d’enseignement supérieur organisent l’examen de maîtrise suffisante de la langue française au moins deux fois par année académique. Les renseignements relatifs à cet examen ainsi que toute information complémentaire relative aux diplômes, titres ou certificats considérés comme apportant la preuve de la maîtrise suffisante ou approfondie de la langue française sont à prendre auprès des secrétariats des établissements d’enseignement supérieur.

A faire chaque année

L’étudiant doit renouveler son titre de séjour chaque année au plus tard 15 jours avant son expiration. Pour cela, il doit présenter différents documents à l’administration communale :

  • Passeport en cours de validité ;
  • Attestation d’inscription dans une école ;
  • Attestation confirmant qu’il s’est présenté à tous les examens de l’année scolaire précédente ;
  • Preuve de moyens de subsistance suffisants ;
  • Preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
  • Formulaire standard à compléter par un établissement d’enseignement ;
  • Liste des crédits obtenus.

Conseil : Demandez votre renouvellement un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, l’Office des étrangers peut mettre fin à l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, ou refuse une demande de renouvellement d’une telle autorisation, notamment dans les cas suivants :

    • l’étudiant ne remplit plus les conditions pour conserver le statut d’étudiant ;
    • l’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
    • l’étudiant s’absente  aux examens sans motifs valables ;
    • le séjour poursuit d’autres finalités que les études ;
    • l’étudiant prolonge ses études de manière excessive ;
      L’Office des étrangers peut exiger de l’étudiant, ou de l’établissement d’enseignement supérieur auprès duquel l’étudiant suit ou a suivi une formation, la production de tous renseignements ou documents utiles pour évaluer le caractère excessif de la poursuite des études. Ces informations ou ces documents doivent être fournis dans les 15 jours qui suivent la demande. À l’expiration de ce délai imparti, l’Office des étrangers peut prendre une décision sans attendre les renseignements ou les documents demandés.
    • l’étudiant exerce une activité professionnelle illégale ou effectue des prestations de travail incompatibles avec ses études ou encore travaille au-delà de 20 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires ;
    • l’étudiant est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ;
    • l’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration sociale du CPAS pendant plus de 3 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
    • l’étudiant a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour ;
    • l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit a été créé ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers dans le Royaume ;
    • l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel le ressortissant de pays tiers est inscrit fait ou a fait l’objet d’une liquidation ou d’une faillite ou si aucune activité économique n’y est exercée.

      Dans tous les cas où l’étudiant risque de perdre son séjour pour un motif impliquant l’établissement d’enseignement supérieur, il peut échapper au retrait du séjour en demandant une admission au sein d’un autre établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d’achever ses études.

      Les possibilités de recours

      Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

      S’il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

      Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

      Cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.

      Le Conseil d’état

      Une requête « en cassation administrative » peut être introduite devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.

      Le médiateur fédéral

      Celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.

      Les procédures auprès notamment du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’Etat sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d’aide juridique pour avoir l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat). En revanche, point n’est besoin d’un avocat pour saisir le Médiateur fédéral.

      Si vous cherchez les coordonnées d’un avocat, le site https://avocats.be les répertorient.

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Je suis majeur étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans

      Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption depuis 10 ans au moins

      Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, a un titre de séjour illimité et prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales, sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

      > Conditions

      La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

      1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

      2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

      3° Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis 10 ans au moins, sans avoir jamais été radiée de son adresse ou perdu son droit au séjour. La personne concernée doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et la période de 10 ans doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois.

      Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée de deux ans sur 10 ans.

      Ce séjour de 10 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

      • Carte A
      • Carte B
      • Carte EU (anciennement carte E)
      • Carte EU+ (anciennement carte E+)
      • Carte F
      • Carte F+
      • Carte H
      • Carte K (anciennement carte C)
      • Carte L (anciennement carte D)
      • Carte M

      Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

      • Annexe 4 OU carte orange

      Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui obtiennent le regroupement familial avec un citoyen européen.

      • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
      • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
      • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
      • Annexe 15

      Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

      – lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
      –       lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
      –       lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
      –       ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

      • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
      • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
      • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
      • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

      4° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales

      5° Prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil 

      6° Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité

      7° Payer un droit d’enregistrement de 1.000€. En plus de ce droit d’enregistrement de 1.000€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

      > Quels sont les documents nécessaires ?

      1° un acte de naissance
      Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

      Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge) :

      a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

      • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
      • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population

      b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

      • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

      La procédure d’obtention de l’acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

      • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
      • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
      • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance.

      2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

      3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune)

      4° une photocopie recto-verso de la carte d’identité

      5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 1.000€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 1.000€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre

      6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

      Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

      Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

      • Carte B
      • Carte EU (anciennement carte E)
      • Carte EU+ (anciennement carte E+)
      • Carte F
      • Carte F+
      • Carte K (anciennement carte C)
      • Carte L (anciennement carte D) et
      • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

      Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

      7° la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand)

      Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

      • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
      • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
      • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
      • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre la résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
      • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
        – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
        – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
        – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
        – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 10 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
      • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
      • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be ;
      • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
      • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
      • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
      • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

      8° la preuve de participation à la vie de la communauté d’accueil

      La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation à la vie de la communauté d’accueil. Tout ce qu’elle précise est que cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. Dans la pratique, cela consiste à rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprenez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

      • Preuve du travail ;
      • Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
      • Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
      • Attestation de bénévolat ;
      • Attestation de membre d’un club ;
      • Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
      • Carte d’électeurs aux élections communales ;
      • Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
      •  Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

      Attention cependant, la communauté d’accueil dont il s’agit ici ne pourra en aucun cas être assimilée à votre communauté d’origine établie en Belgique.

      > Comment faire dans la pratique ?

      La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

      Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

      Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

      Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

      L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

      Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

      > Des changements re règles en vue…

      Attention, en janvier 2025, le gouvernement dit Arizona a annoncé une volonté de changer les règles concernant l’acquisition de la nationalité. A l’heure actuelle, ces nouvelles règles ne sont pas encore d’application car elles n’ont pas encore été transcrites dans des lois. Voici toutefois déjà un aperçu de ce qui risque probablement de changer.

      Pour obtenir la nationalité par acquisition, il faudra :

      • Passer un test de citoyenneté.
      • Avoir une connaissance de la langue de la région dans laquelle la personne réside (et non plus la langue de son choix) d’un niveau B1 (et non plus A2).
      • Il ne sera plus possible de déduire la connaissance de la langue de certaines formes d’intégration sociale ou économique (formation, travail, diplômes…), le test linguistique sera donc obligatoire pour prouver la connaissance de la langue.

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

      Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

      Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

      Conditions

      1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

      2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

      3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

      4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

      Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

      5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

      6° Prouver son intégration sociale

      7° Prouver sa participation économique

      La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

      8° Payer un droit d’enregistrement de 1.000€.

      Quels sont les documents nécessaires ?

      1° Un acte de naissance

      Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

      Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

      a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

      • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
      • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

      b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

      • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

      Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

      L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

      • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
      • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
      • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

      2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

      3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

      Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

      • Carte A
      • Carte B
      • Carte EU (anciennement carte E)
      • Carte EU+ (anciennement carte E+)
      • Carte F
      • Carte F+
      • Carte H
      • Carte K (anciennement carte C)
      • Carte L (anciennement carte D)
      • Carte M

      Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

      • Annexe 4 OU carte orange

      Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

      • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
      • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
      • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
      • Annexe 15

      Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

      – lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
      – lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
      –       lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
      –       ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

      • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
      • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
      • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
      • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

      4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

      5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

      Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

      6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

      Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

      Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

      • Carte B
      • Carte EU (anciennement carte E)
      • Carte EU+ (anciennement carte E+)
      • Carte F
      • Carte F+
      • Carte K (anciennement carte C)
      • Carte L (anciennement carte D) et
      • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

      Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

      7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

      Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

      • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
      • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
      • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
      • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
      • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
        – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
        – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
        – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
        – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
      • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
      • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be
      • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
      • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
      • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
      • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

      En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

      8° Preuve de votre intégration sociale

      Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

      • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

      Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

      • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
      • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
      • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

      En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

      9° Preuve de votre participation économique

      Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

      Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

      • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
      • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

      Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

      • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
        – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
        – le baccalauréat
        – le master
        – le doctorat

      Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

      Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

      Comment faire dans la pratique ?

      La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

      Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

      Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

      Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

      L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

      Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Travailler au pair à l’étranger

      Un séjour au pair est le moyen idéal pour découvrir la culture et la vie quotidienne dans un pays. C’est l’occasion d’y apprendre une autre langue.
      Il ne faut cependant pas oublier la notion de « travail » qui sera effectif puisque vous devrez effectuer certaines tâches ménagères et vous occuper des enfants de la famille      .

      De plus, bien qu’il existe un Accord européen sur le placement au pair (24/11/1969 Strasbourg), les pays appliquent leurs propres législations nationales qui varient évidemment d’un pays à l’autre. La notion de travail est donc assez élastique. Renseignez-vous, avant de partir, au Consulat du pays choisi sur la législation qui y est en vigueur ou auprès de votre agence de placement au pair.

      Il est possible de partir dans de nombreux pays en Europe : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède…

      Hors Europe, les choses se compliquent. Vous pourrez assez facilement travailler au pair aux Etats-Unis, mais en Australie ou au Canada les conditions sont très restrictives et il est donc plus difficile d’y séjourner.

      Aux Etats-Unis par exemple, vous devez avoir entre 18 et 26 ans, bien parler anglais, avoir une bonne expérience avec les enfants, un diplôme de l’enseignement secondaire, ne pas être marié, avoir un casier judiciaire vierge, votre permis de conduire et être disponible une année entière.

      Au Canada, le travail au pair n’existe pas dans la législation du pays. Il existe des postes d’aides familiales presque exclusivement à temps plein, il est donc impossible de suivre des cours de langues en même temps.

      En Australie, où il y a beaucoup de demandes, il est très difficile de séjourner au pair car il est impossible d’obtenir un visa de travail pour un séjour au pair. La seule solution est de suivre des cours pour obtenir alors un visa d’étudiant.

      Avant de faire un choix définitif, n’oubliez pas que vous serez pendant plusieurs mois loin de chez vous. Pour que votre séjour se déroule dans les meilleures conditions possibles, c’est à vous de prendre le maximum de renseignements avant votre départ.

      Les organismes qui s’occupent de projets de coopération au développement connaissent parfois aussi des familles qui séjournent à l’étranger et qui cherchent un jeune au pair.

      Le travail au pair est ouvert aux jeunes filles et garçons, mais en pratique il est essentiellement féminin bien que de plus en plus de garçons s’y intéressent.

      Comment partir ?

      Plusieurs agences de placement au pair existent en Belgique, elles vous proposent pour un prix forfaitaire la recherche d’une famille d’accueil dans le pays souhaité. Certaines agences demandent des frais plus élevés parce que leurs tarifs incluent des cours de langues ou comprennent une ou plusieurs assurances.

      D’autres pistes de recherche sont les nombreux magazines étrangers qui diffusent des offres de placement au pair. Par ailleurs, en parler autour de vous peut vous procurer aussi de bons conseils et pistes. Vous pouvez enfin vous adresser aux agences au pair du pays où vous souhaitez séjourner, il ne faut pas oublier que dans ce cas tous les documents que vous recevrez seront dans la langue du pays, ce qui complique parfois les choses. Enfin, sur internet, vous trouverez des bases de données qui mettent en contact des jeunes, des familles et des organismes de placement au pair du monde entier. Par exemple, le site AuPairWorld met en contact des familles et des jeunes, et fournit des informations selon les différents pays de destination. Il existe aussi des forums de discussion permettant aux jeunes et aux familles d’échanger leurs conseils, astuces et retours d’expériences.

      Dans vos dépenses, en dehors des frais de dossier si vous êtes placé par une agence, vous devrez prévoir notamment les frais du voyage aller-retour sauf pour les Etats-Unis où le voyage est payé par la famille.

      Europe

      Conditions

      Les conditions varient d’un pays à l’autre mais pour l’Europe, la base reste « l’Accord européen sur le placement au pair« .

      • Vous devez être âgé de 17 à 30 ans ;
      • Le placement au pair consiste en l’accueil temporaire au sein d’une famille, en contrepartie de certaines prestations, d’un jeune étranger dans le but de perfectionner ses connaissances linguistiques ;
      • La durée initiale du placement au pair ne dépassera pas une année mais peut être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans maximum ;
      • Le jeune au pair devra posséder un certificat médical, établi moins de trois mois avant son placement ;
      • Un accord écrit entre le jeune au pair et la famille d’accueil devra être rédigé ;
      • Le jeune au pair doit bénéficier de suffisamment de temps pour suivre des cours de langues. Le temps qu’il consacre aux tâches de la famille ne doit pas dépasser 5h/jour.

      Obligations de la famille d’accueil

      Toujours selon l’Accord européen sur le placement au pair, la famille d’accueil doit remplir les obligations suivantes :

      • Nourrir et loger le jeune au pair (dans la mesure du possible : chambre individuelle) ;
      • Permettre des loisirs suffisants au jeune au pair pour améliorer ses connaissances de la langue et de la culture du pays ;
      • Donner au jeune au pair au minimum un jour de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois ;
      • Permettre au jeune au pair d’assister au culte de son choix ;
      • Donner au jeune au pair une certaine somme à titre d’argent de poche, à déterminer d’un commun accord (à titre d’exemple, en Belgique il s’agit d’un montant de minimum 450€).

      Plus d’infos sur le site AuPairWorld qui fournit des informations détaillées par pays de destination.

      Etats-Unis

      Conditions

      Le placement au pair se fait uniquement via un organisme reconnu par l’ambassade. L’organisme prend en charge la délivrance du visa. La durée du placement est d’un an.

      • Être ressortissant de l’Union européenne ;
      • Avoir entre 19 et 26 ans ;
      • Avoir un certificat de bonne vie et mœurs vierge ;
      • Avoir au moins un niveau d’anglais intermédiaire supérieur ;
      • Détenir un permis de conduire international ;
      • Être non-fumeur ;
      • Avoir été diplômé du secondaire ;
      • Avoir au moins 200 heures d’expérience en garde d’enfants

      Le dossier de candidature est à introduire 3 mois avant la date de départ souhaitée.

      Le visa nécessaire est un visa-type pour jeune au pair valable pour 13 mois (vous disposez donc d’un mois libre pour visiter le pays). Un séjour au pair avec un visa touristique ou d’étudiant est interdit. Il faut obtenir un visa pour programmes d’échanges (visa J-1).

      Obligations de la famille d’accueil

      • Fournir au jeune une chambre individuelle ;
      • Accorder une bourse de 500$ par an au jeune en vue du suivi de minimum 3h de cours par semaine dans un collège local ;
      • Accorder une somme d’argent de poche de minimum 197,75 $ par semaine.
      • Accorder 2 semaines (10 jours de travail) de vacances annuelles payées (pour les séjours d’un an) ainsi qu’un jour et demi de congé/semaine et un week-end entier libre/mois.

      Le jeune au pair doit quant à lui s’occuper des enfants 45 heures par semaine (mais pas plus de 10 heures par jour).

      Formalités

      Allocations familiales

      Le travail au pair n’ouvre pas en principe le droit aux allocations familiales.

      Cependant, il existe des conventions bilatérales entre états et des règlements européens de sécurité sociale qui permettent de garder les allocations familiales à certaines conditions :

      • Vous avez moins de 25 ans, vous travaillez moins de 240 heures par trimestre ;
      • Si vous partez dans un pays de l’EEE ou en Suisse, vous devez suivre :
        – Des cours dans une école reconnue par le pays où vous séjournez
        – Ou suivre des cours à raison de 17 heures par semaine
        – Ou suivre un programme correspondant au programme reconnu par l’autorité étrangère
      • Si vous partez dans un pays hors EEE ayant une convention avec la Belgique, les conditions sont les mêmes.
        Pour les autres pays, vous devrez demander une dérogation au SPF Affaires sociales.

      Et pour le maintien ou non des allocations familiales :

      • Si vous habitez Bruxelles, vous devrez vous renseigner auprès de votre caisse d’allocations familiales. La caisse publique d’allocations familiales se nomme Famiris.
      • Si vous habitez en Wallonie, vous devrez vous renseigner auprès de Famiwal.

        Mutuelle

        Vous devez demander à votre mutuelle une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), pour la durée de votre séjour au pair si vous séjournez en Europe.

        Si vous séjournez hors Europe, mieux vaut prendre une assurance privée complémentaire

        Chômage

        Si vous êtes en stage d’insertion professionnelle, vous devrez demander la prise en compte d’une période de formation à l’étranger pour le stage d’insertion professionnelle à l’ONEM. Pour être acceptée, votre demande doit augmenter votre chance de trouver du travail.

        Voir aussi :

        MAJ 2025