Je suis mineur, et au moins l’un de mes parents est belge

Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère

(Art. 8 – Code de la nationalité)

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution, lorsqu’au moins l’un de ses parents est belge au moment de sa naissance.

> Procédure

Il faut distinguer les cas dans lesquels l’enfant se fait attribuer la nationalité belge automatiquement et celui dans lequel l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique.

A – Cas d’attribution automatique de la nationalité belge

La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :

  • L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
  • L’enfant est né à l’étranger et au moins un parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ; ou au Rwanda ou encore au Burundi avant le 01.07.1962 ;
  • L’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, mais l’enfant se retrouverait dans une situation d’apatridie s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement ;

B – Cas d’attribution non automatique de la nationalité belge

L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Dans ce cas, l’enfant ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :

  • Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. S’il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.

Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.

L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé) ;

Pour la légalisation des documents étrangers à produire en Belgique, renseignez-vous directement auprès du Ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. Vous pourriez également vous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat belge situé dans le pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats

2° Le certificat de nationalité du parent belge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

> Déclaration de conservation de la nationalité belge par l’enfant qui est devenu belge par l’effet de la déclaration d’attribution

Attention : l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet de la déclaration d’attribution devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans.  S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

8° Preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

9° Preuve de votre participation économique

Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

  • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
  • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

  • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
    – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
    – le baccalauréat
    – le master
    – le doctorat

Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge

Attribution de la nationalité en raison d’une adoption

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution d’une adoption par une personne belge. En cas de révision ou révocation, l’adopté conserve la nationalité belge (Art. 9 – Code de la nationalité).

> Procédure

Un mineur devient Belge par adoption le jour où l’adoption sort ses effets. Cependant, l’attribution de la nationalité belge n’est pas toujours automatique, ce qui implique que certaines démarches soient menées ou certaines conditions soient remplies, pour que l’enfant adoptif obtienne la nationalité belge ou la conserve. Il faut distinguer les cas suivants :

1° L’enfant est né en Belgique et y a été adopté par une personne belge : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

2° L’enfant né à l’étranger :

a) dont le parent est Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l’administration de la Belgique : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

b) dont le parent Belge né lui-même à l’étranger : l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique. Dans cette hypothèse, l’enfant adoptif ne peut se voir attribuer la nationalité belge que si son parent adoptif fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l’adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge. Cette déclaration doit être adressée à la commune de résidence de l’enfant. En revanche, si l’adoptant se trouve à l’étranger, la déclaration devra être souscrite auprès du poste consulaire belge dans le registre de population consulaire duquel l’adoptant belge est inscrit à l’étranger ;

c) dont le parent est Belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité : l’attribution est automatique, mais conditionnelle. Car, si on découvre que l’enfant adoptif possédait une autre nationalité avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans ou avant qu’il ait été émancipé avant cet âge, il perd la nationalité belge. En revanche, si on découvre cette nationalité étrangère après que l’enfant adoptif ait atteint l’âge de 18 ans ou ait été émancipé avant cet âge, il conserve la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant ;

2° Le certificat de nationalité du parent belge ;

3° Le document prouvant l’adoption.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis majeur et je suis né en Belgique

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique

Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Être né en Belgique ;

3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).

Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance ;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).

> Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



Adresses utiles devenir belge

Adresses spécialisées en nationalité Institutions officielles

Adresses spécialisées pour obtenir des renseignements sur la nationalité

Association pour le droit des étrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 42
servicejuridique@adde.be (droit du séjour)
dip@adde.be (droit international privé ou à la nationalité)
https://www.adde.be/

Pour les particuliers :  réponses personnalisées exclusivement lors des permanences sur place auprès du service concerné (sans rdv) :
1/Service juridique droit international privé / nationalité : mardi de 13h30 à 17h30 (Inscriptions à l’ouverture limitées à 7 personnes)  ;
2/Service juridique séjour : lundi et jeudi de 9h à 13h ;
3/Service social : mardi de 9h à 13h30 et vendredi de 9h à 13h ;
4/Permanence AVEVI (victimes de violences intrafamiliales) : jeudi de 9h à 12h et vendredi de 13h à 16h.
Pour les professionnels uniquement : questions par mail à dip@adde.be (questions dip/nationalité) ou servicejuridique@adde.be (questions sur le séjour).

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Association défendant les droits des personnes exilées, avec ou sans titre de séjour, et publiant notamment des analyses, études ou rapport sur les déclarations de nationalité et la naturalisation.

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, informations sur le traitement des dossiers.

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 (Permanence du lundi au vendredi entre 13h et 18h)
1030 Schaerbeek
Tél. : 02/733.11.93
Chaussée de Wemmel, 100 (Permanence le mercredi de 13h30 à 17h)
1090 Jette
Rue Rossini, 16 (PIF – Point d’information jeunesse – Permanence le jeudi de 13h30 à 17h)
1070 Anderlecht
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge.

MRAX – Mouvement contre le racisme et la xénophobie
Rue de la Poste, 37
1210 Saint-Josse
Tél. : 0477/88.40.53 – 02/209.88.53
nurten.kosova@mrax.be
https://mrax.be

Service juridique et accueil social des étrangers.

Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, vérification de dossier.

Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB)
sireas@sireas.be
https://sireas.be/

Informations, conseils et aide aux personnes d’origine étrangère confrontées à des problèmes de droit de séjour, tel que l’asile, la régularisation, le regroupement familial, le séjour humanitaire, la radiation, etc.

Institutions officielles

Administration communale du lieu de résidence à Bruxelles

Pour la procédure de déclaration de nationalité qui se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée.
Pour la procédure de naturalisation qui se fait soit auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée, soit auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (voir plus bas).
Pour introduire une demande de la nationalité belge, les droits d’enregistrement et éventuellement la taxe ou la redevance communale à payer, les délais à observer, etc.

Voir les coordonnées des communes sur le portail de la région bruxelloise ou en parcourant les sites respectifs des 19 communes suivantes : Anderlecht / Auderghem / Berchem / Bruxelles / Etterbeek / Evere / Forest / Ganshoren / Ixelles / Jette / Koekelberg / Molenbeek-Saint-Jean / Saint-Gilles / Saint-Josse / Schaerbeek / Uccle / Watermael-Boitsfort / Woluwé-Saint-Lambert / Woluwé-Saint-Pierre

Ambassades et Consulats
La demande de la nationalité belge nécessite parfois des documents délivrés par des États étrangers dont la légalisation nécessite souvent l’intervention des services consulaires ou diplomatiques belges. Tel est le cas d’un acte de naissance délivré à l’étranger par exemple.

Voir les coordonnées des ambassades et consulats belges à l’étranger, ainsi que celles des ambassades et consulats étrangers en Belgique sur le site du SPF Affaires étrangères.

Chambre des Représentants
Service Citoyenneté
Bâtiment Forum – Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
Tél. : 02/549.93.00
natural@lachambre.be
https://www.lachambre.be
Sur place : mercredi de 14h à 17h, vendredi de 9h à 12h
Par téléphone : lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h

Le demandeur transmet à la Chambre des Représentants le dossier de demande de naturalisation complet (formulaire + documents requis).
Contacter également le service Citoyenneté pour toutes informations sur le déroulement de la procédure de naturalisation ou sur l’état d’avancement du dossier.

Myria – Centre fédéral migration
Place Victor Horta, 40 bte 40
1060 Saint-Gilles
Tél. : 02/212.30.00 – N° vert : 0800/14.912 (lundi et jeudi de 9h30 à 12h30)
myria@myria.be
https://www.myria.be

Soutien individuel dans la démarche d’une demande de nationalité belge. Informations et conseils juridiques sur l’accès à la nationalité et l’apatridie, les procédures de regroupement familial, la libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de leur famille, l’inscription à la commune, la détention en centre fermé, le retour et l’éloignement, les enquêtes sur un mariage ou une cohabitation de complaisance, le dépôt d’une plainte à la police et aux services d’inspection sociale par les personnes en séjour irrégulier, la récupération de salaires impayés de travailleurs en séjour irrégulier, les services bancaires pour migrants et les démarches qu’une personne peut entreprendre si un compte bancaire de base lui est refusé.

Service public fédéral Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement – Service légalisations et apostilles
Rue des Petits Carmes, 27
1000 Bruxelles
Tél. : 02/501.00.00
elegalisation@diplobel.fed.be
https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents/legalisation-informations-plus-approfondies/comment-legaliser-des-0

Pour la légalisation des signatures apposées sur un document papier ou sous format électronique. Les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique.

Service public fédéral Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles
Tél. : 02/572.57.57
https://finances.belgium.be

Pour payer le droit d’enregistrement de 150€ demandée dans la plupart des cas lors de l’introduction d’une demande de nationalité.
La demande se fait via un Bureau compétent Sécurité juridique ou via myminfin.

Service public fédéral Intérieur – Office des Étrangers
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
Tél. : 02/488.80.00
infodesk@ibz.fgov.be
https://dofi.ibz.be

L’Officier des étrangers (ODE) est compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en Belgique. Lors de l’introduction d’une demande de nationalité, l’Officier de l’état civil ou la Chambre des représentants transmet toujours une copie à l’ODE pour lui demander son avis sur le séjour effectif et ininterrompu en Belgique.

Moniteur belge
La personne qui demande la naturalisation devient Belge par l’effet de la Loi, après que l’acte de naturalisation ait été publié au Moniteur belge :   http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Cette personne devient Belge à dater de cette publication. Elle est ensuite convoquée par l’administration communale de son lieu de résidence pour recevoir sa carte d’identité.
Pour connaître la date de publication au Moniteur belge, renseignez-vous auprès de la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants (voir plus haut).

Tribunal de la famille
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/family
Hors Bruxelles : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Pour traiter les litiges en matière de nationalité et de statut d’apatride.
Pour introduire un recours quand le Procureur du Roi émet un avis négatif concernant la déclaration de nationalité (dans un délai de 15 jours à partir de la réception de l’avis). Envoyer une lettre recommandée de contestation à l’officier de la l’état civil de la commune. Si le juge accepte la demande de nationalité, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité belge et l’inscrit comme Belge dans les registres de la population.

Tribunal de première instance Bruxelles Palais de Justice
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/508.70.11
Bruxelles : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles
Hors Bruxelles : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux/tribunal-de-premiere-instance

Pour obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès du greffe.

Cour d’appel de Bruxelles
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cour-dappel-de-bruxelles
Hors Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cours/cour-dappel

Pour aller en appel devant la cour d’appel quand le juge de la famille refuse la demande de nationalité (à introduire dans les 15 jours de la réception de la décision du juge). Le procureur du Roi peut aussi aller en appel contre la décision du juge de la famille qui accepte la demande de nationalité.

MAJ 2025



La loi contre certaines formes de discriminations ou Loi anti-discrimination

Introduction

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations est le fruit d’une refonte des lois en matière de discriminations et de racisme suite à l’évolution de la question au niveau européen. La Belgique devait mettre à jour ses différentes législations à ce sujet. Le législateur fédéral profita de cette réforme pour harmoniser les différentes normes existantes et clarifier la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs fédérés (les communautés et les régions) afin de lutter plus efficacement contre les discriminations.

Cette loi est souvent désignée sous les termes « loi anti-discrimination ». Elle compose avec la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ainsi que celle du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie l’arsenal juridique, au niveau fédéral, en matière de lutte contre les discriminations en Belgique.

Loi anti-discrimination et la prise en compte des discriminations en Belgique

La loi anti-discrimination interdit toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale. Ces éléments constituent ce que la loi qualifie de « critères protégés ». Lorsque qu’une situation de discrimination se présente, seule la violation de ces critères peut donner lieu à la condamnation et donc être qualifiée de situation ou comportement discriminatoire en vertu de la loi.

La loi reconnait qu’une discrimination peut être cumulée : Par exemple, un homme âgé qui candidate pour un poste dont l’équipe est principalement féminine. L’employeur suppose qu’il aura du mal à s’intégrer dans l’équipe. Ici, il y a discrimination sur base du sexe et de l’âge.

La discrimination peut également être intersectionnelle. C’est l’exemple d’un femme portant le foulard islamique à qui on interdit l’accès à un club de sport. Ici, les critères protégés du sexe et de la religion interagissent et deviennent indissociables (un homme musulman ou une femme sans foulard auraient été acceptés).

Champ d’application

Les dispositions de la loi s’appliquent dans le cadre des relations de travail et la fourniture de biens et de services mise à la disposition du public que ce soit dans le secteur public (par exemple, service CPAS) ou dans le secteur privé (par exemple, le logement – en ne comptant pas le logement social). La loi ne s’applique donc pas dans les rapports privés ou intrafamiliaux.

Cette loi comporte un volet civil et un volet pénal [1]. Cela signifie que la loi définit les discriminations et les moyens à mobiliser en cas de traitement défavorable sur base des critères protégés, en ce compris les règles procédurales, d’un côté, et détermine les infractions qui peuvent découler de ces discriminations, de l’autre côté.

La loi reconnait plusieurs formes de discrimination :

La discrimination directe

La loi vise la situation qui se produit lorsque, sur la base de l’un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.

Par exemple, un membre du personnel soignant d’un hôpital refuse de prodiguer des soins à une personne porteuse du VIH.

La discrimination indirecte

La situation qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés.

Par exemple, un restaurant est interdit aux animaux. Une personne malvoyante étant en possession d’un chien d’assistance souhaite accéder au restaurant mais se voit refuser l’accès parce qu’il est accompagné de son chien.

La discrimination par association

Il s’agit de la situation où une personne est discriminée en raison de sa proximité ou sa relation étroite avec une personne présentant un de ces critères protégés. Par exemple, un employé qui se fait licencier parce que sa compagne est enceinte. Ce sera considéré comme une discrimination sur base de la grossesse envers l’employé même.

La discrimination fondée sur une caractéristique présumée

Il s’agit ici de la situation où une personne se trouve discriminée parce que l’on suppose qu’elle présente une caractéristique protégée, alors que ce n’est pas le cas. Par exemple, un employeur qui n’engage pas une candidate soupçonnant qu’elle est enceinte alors que ce n’est pas le cas. Il est également question d’une discrimination directe fondée sur la grossesse.

L’injonction à discriminer

Ce terme vise tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, sur la base de l’un des critères protégés, à l’encontre d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de l’un de leurs membres.

Par exemple, une personne exprime sur son blog sa haine de l’Islam et il appelle son audience à combattre cette religion en Belgique. Dans une vidéo, il filme des personnes qu’il désigne comme musulmanes et se vantent de les avoir tabassées. Il précise que c’est la marche à suivre pour faire sortir ces personnes du pays.

Le harcèlement

Le harcèlement désigne, selon la loi, un comportement indésirable qui est lié à l’un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Par exemple, une personne homosexuelle est harcelée par un collègue depuis que ce dernier l’a croisée avec son compagnon/sa compagne dans le cadre informel. Depuis, ce collègue ne cesse de faire des remarques offensantes et dégradantes sur les personnes homosexuelles.

Justification d’une discrimination : conditions

La loi reconnait la possibilité d’instaurer une distinction mais celle-ci doit respecter certaines conditions. Une distinction directe fondée sur un des critères protégés est justifiée lorsqu’elle poursuit un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. En d’autres termes, il faut que cette distinction directe soit le seul moyen pour atteindre l’objectif de la loi.

Dans le cadre des relations de travail, une distinction directe fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la conviction religieuse ou philosophique sera acceptée par le juge pour autant que cette distinction soit essentielle et déterminante en raison de la nature même de l’activité professionnelle ou du contexte de son exécution. Cette distinction doit également poursuivre un but légitime et les moyens pour atteindre ce but doivent être appropriés et nécessaires.

Une distinction indirecte fondée sur l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, la caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale n’est autorisée, dans le cadre des relations de travail, que si l’objectif est légitime et que les moyens pour atteindre ce but sont appropriés et nécessaires.

En cas de distinction indirecte fondée sur le handicap l’auteur de la distinction doit démontrer qu’aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place.

La pertinence de cette justification est analysée au cas par cas par le juge.

Dispositions de protection

La loi instaure un système de protection contre les représailles. En effet, il peut arriver que lorsqu’une personne dénonce aux autorités compétentes la discrimination dont elle a fait l’objet ou dont elle a été le témoin, l’auteur de la discrimination décide d’user de son pouvoir pour nuire à cette personne. La crainte des représailles peut être particulièrement forte dans le domaine des relations de travail et en matière de bail.

Dans le domaine des relations de travail, il peut arriver, par exemple, qu’un chef d’entreprise refuse d’embaucher une candidate adéquate pour le poste, au motif qu’elle est enceinte. Cette candidate introduit un signalement auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, avec le soutien d’un employé de l’entreprise. Cet employé peut craindre d’être licencié ou que ses conditions de travail soient modifiées unilatéralement par l’employeur.

En matière de bail, il peut arriver qu’un propriétaire découvre l’homosexualité de ses locataires et leur communique leur expulsion. Le couple décide de porter plainte auprès d’UNIA. Le propriétaire l’apprend et décide de maintenir la rupture du contrat de bail et entame des visites de l’appartement ou encore prétexte des travaux urgents dans l’appartement pour accélérer le départ du couple.

Afin de ne pas décourager les personnes qui agissent pour remédier à une discrimination, des mesures de protection contre les représailles ont été adoptées et même renforcées. Dans les deux exemples qui précèdent, le principe de la protection interdit à l’employeur ou au bailleur, durant 12 mois, d’adopter une mesure préjudiciable à l’encontre d’une personne pour des motifs qui sont liés au dépôt ou au contenu d’un signalement, d’une plainte ou d’une action en justice pour une violation alléguée des législations contre les discriminations. La même protection est accordée à toute personne qui intervient comme témoin ou qui donne des conseils ou apporte aide ou assistance à toute autre personne qui invoque la violation des législations contre les discriminations. Le point de départ de la période de 12 mois est le moment où l’employeur ou le bailleur a connaissance ou a pu raisonnablement avoir connaissance du signalement ou de la plainte concernant un acte de discrimination. Après ces douze mois, la personne qui agit pour remédier à une discrimination est toujours protégée contre l’adoption des représailles, mais il lui revient de prouver qu’un acte préjudiciable pris à son encontre après 12 mois est une mesure de représailles liée à une dénonciation d’un cas de discrimination.

Remèdes civils en cas de discrimination

S’il est établi qu’une mesure préjudiciable a été adoptée, la victime peut demander des dommages et intérêts à l’auteur de la mesure discriminatoire.

La victime peut aussi demander son maintien dans le logement ou sa réintégration dans son emploi pour pouvoir exercer sa fonction sous les mêmes conditions que précédemment.

La victime de discrimination peut également introduire une action en cessation. Comme son nom l’indique, cette action a pour objectif d’interpeller l’auteur de la discrimination et exiger de sa part qu’il fasse cesser la discrimination. La victime peut prétendre à une indemnité forfaitaire et le juge peut ordonner l’affichage de la décision de cessation dans les lieux où la discrimination a eu lieu ou des locaux qui appartiennent à l’auteur ou encore la diffusion du jugement dans la presse. La victime ou les personnes habilitées par la loi pour représenter la victime en justice peuvent introduire cette action en cessation. Il faut entendre par là, les structures qui réunissent certaines conditions, tel que UNIA, ainsi que le ministère public ou encore l’auditorat du travail.

Charge de la preuve

Dans le cadre d’une procédure civile, la charge de la preuve en matière de discrimination est renversée. Il revient à l’auteur présumé de la discrimination de démontrer qu’il n’y a pas eu de discrimination de sa part. Toutefois, la victime n’est pas exempte d’apporter la démonstration du comportement discriminatoire. En effet, elle doit apporter des preuves de discrimination pour étayer ses dires : des écrits, des témoignages, des précédents signalements pour discrimination à l’égard de l’auteur, etc. D’ailleurs, c’est parce que la personne victime apporte des éléments concrets qui permettent de supposer une discrimination que l’auteur présumé doit prouver qu’il ne s’est pas rendu fautif d’un acte discriminatoire.

Dispositions pénales

Comme exposé plus haut, la loi anti-discrimination comporte également un volet pénal. Cette partie fixe les différentes infractions qui découlent de certains comportements jugés inacceptables par le législateur. Les décrets et les ordonnances relatives à la question des discriminations prévoient également des dispositions pénales.

Parmi les infractions que nous pouvons retrouver dans la loi anti-discrimination, nous pouvons, par exemple, citer les suivantes :

  • L’incitation à la haine, la discrimination, la violence ou la ségrégation d’une personne, un groupe, une communauté ou leurs membres, qui se fonde sur un des critères protégés ;
  • Le fait de ne pas se conformer au jugement de la demande de cessation.

Organismes compétents pour introduire une action en justice

Si vous êtes victimes de discrimination, vous pouvez signaler la situation auprès d’un organisme habilité par loi, tel qu’UNIA, votre syndicat ou autre organisme qui réunit certaines conditions. Selon ses compétences, cette structure vous aidera à prépare votre dossier : porter plainte, prendre part à une médiation ou agir en justice.

Les autres textes légaux qui protègent contre les discriminations

Du fait de l’importance de la lutte contre les discriminations au niveau international et national, le législateur fédéral n’est pas le seul pouvoir habilité à légiférer à ce sujet. Les entités fédérées (les régions et les communautés) peuvent également prendre des décrets ou des ordonnances sur la question des discriminations dans le respect de leurs pouvoirs respectifs.  Voici une liste non-exhaustive des décrets ou ordonnances prises en matière de lutte contre les discriminations :

Il est à noter que ni la loi, ni les décrets et ni les ordonnances donnent une définition des critères protégés. Cela a pour conséquence que même si ces différentes normes énoncent les mêmes critères protégés, la définition de l’un ne vaut pas nécessairement pour l’autre.

[1] Le droit civil encadre les rapports entre les individus et règle les conflits qui naissent entre les particuliers. Ce droit comprend plusieurs branches telles que le droit de la famille, le droit économique, le droit des biens, des successions ou encore le droit des obligations.

Le droit pénal est le droit de la répression. En effet, ce droit rappelle à celui qui y contrevient que la loi a identifié des comportements qu’elle juge inacceptable dans la société. Ce droit a donc pour objectif de faire respecter l’ordre public et, de ce fait, protéger la société dans son ensemble.

En d’autres termes, en matière civile, le juge arbitre un litige qui oppose des personnes privées alors qu’en matière pénale, l’État, partie au procès, est présent pour défendre des valeurs et des comportements jugés essentiels par la loi au bon fonctionnement de la société.

Voir aussi :

MAJ 2025