J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance, ce qui signifie qu’il doit avoir un titre de séjour en Belgique ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

> Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
    – est déclaré absent ;
    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    – est décédé ;
    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses ;

5° La carte électronique de séjour.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis un nouveau-né trouvé en Belgique ou un enfant mineur apatride né en Belgique

Attribution de la nationalité belge aux nouveaux-nés trouvés en Belgique ou aux mineurs apatrides nés en Belgique

Art. 10 – Code de la nationalité

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né trouvé en Belgique OU à tout né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge ne possède aucune autre nationalité.

> Conditions d’attribution de la nationalité belge

Pour que la nationalité belge lui soit attribuée, l’enfant concerné doit se trouver dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1° soit l’enfant est effectivement né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée ;

2° soit l’enfant nouveau-né est présumé né en Belgique (s’il est trouvé en Belgique et il n’a pas été démontré qu’il était né à l’étranger)

Note : L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

> Procédure

Dans les deux cas, la nationalité belge est attribuée, que les parents ou le représentant légal de l’enfant aient un séjour légal ou non.

Cependant, l’attribution peut être refusée si l’enfant pourrait obtenir une autre nationalité, moyennant certaines démarches administratives auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses parents. Les parents de l’enfant sont donc tenus d’accomplir les démarches administratives auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays duquel leur enfant est ressortissant.

Toutefois, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les candidats à l’une de ces protections internationales ou encore pour toute personne qui serait « dans l’absolue impossibilité » d’accomplir cette démarche, sont dispensés de cette obligation de prendre contact avec les autorités consulaires ou diplomatiques.

En cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L’avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi.

Attention, si on découvre que l’enfant possédait une nationalité étrangère avant ses dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conservera la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans ou après son émancipation avant cet âge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur, et au moins l’un de mes parents est belge

Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère

(Art. 8 – Code de la nationalité)

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution, lorsqu’au moins l’un de ses parents est belge au moment de sa naissance.

> Procédure

Il faut distinguer les cas dans lesquels l’enfant se fait attribuer la nationalité belge automatiquement et celui dans lequel l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique.

A – Cas d’attribution automatique de la nationalité belge

La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :

  • L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
  • L’enfant est né à l’étranger et au moins un parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ; ou au Rwanda ou encore au Burundi avant le 01.07.1962 ;
  • L’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, mais l’enfant se retrouverait dans une situation d’apatridie s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement ;

B – Cas d’attribution non automatique de la nationalité belge

L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Dans ce cas, l’enfant ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :

  • Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. S’il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.

Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.

L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé) ;

Pour la légalisation des documents étrangers à produire en Belgique, renseignez-vous directement auprès du Ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. Vous pourriez également vous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat belge situé dans le pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats

2° Le certificat de nationalité du parent belge.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

> Déclaration de conservation de la nationalité belge par l’enfant qui est devenu belge par l’effet de la déclaration d’attribution

Attention : l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet de la déclaration d’attribution devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans.  S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge

Attribution de la nationalité en raison d’une adoption

Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution d’une adoption par une personne belge. En cas de révision ou révocation, l’adopté conserve la nationalité belge (Art. 9 – Code de la nationalité).

> Procédure

Un mineur devient Belge par adoption le jour où l’adoption sort ses effets. Cependant, l’attribution de la nationalité belge n’est pas toujours automatique, ce qui implique que certaines démarches soient menées ou certaines conditions soient remplies, pour que l’enfant adoptif obtienne la nationalité belge ou la conserve. Il faut distinguer les cas suivants :

1° L’enfant est né en Belgique et y a été adopté par une personne belge : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

2° L’enfant né à l’étranger :

a) dont le parent est Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l’administration de la Belgique : l’attribution de la nationalité belge est automatique dès que l’adoption produit ses effets ;

b) dont le parent Belge né lui-même à l’étranger : l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique. Dans cette hypothèse, l’enfant adoptif ne peut se voir attribuer la nationalité belge que si son parent adoptif fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l’adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge. Cette déclaration doit être adressée à la commune de résidence de l’enfant. En revanche, si l’adoptant se trouve à l’étranger, la déclaration devra être souscrite auprès du poste consulaire belge dans le registre de population consulaire duquel l’adoptant belge est inscrit à l’étranger ;

c) dont le parent est Belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité : l’attribution est automatique, mais conditionnelle. Car, si on découvre que l’enfant adoptif possédait une autre nationalité avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans ou avant qu’il ait été émancipé avant cet âge, il perd la nationalité belge. En revanche, si on découvre cette nationalité étrangère après que l’enfant adoptif ait atteint l’âge de 18 ans ou ait été émancipé avant cet âge, il conserve la nationalité belge.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant ;

2° Le certificat de nationalité du parent belge ;

3° Le document prouvant l’adoption.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2025



Je suis majeur et je suis né en Belgique

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique

Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Être né en Belgique ;

3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).

Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance ;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).

> Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Voir aussi :

MAJ 2025



Adresses utiles devenir belge

Adresses spécialisées en nationalité Institutions officielles

Adresses spécialisées pour obtenir des renseignements sur la nationalité

Association pour le droit des étrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 42
servicejuridique@adde.be (droit du séjour)
dip@adde.be (droit international privé ou à la nationalité)
https://www.adde.be/

Pour les particuliers :  réponses personnalisées exclusivement lors des permanences sur place auprès du service concerné (sans rdv) :
1/Service juridique droit international privé / nationalité : mardi de 13h30 à 17h30 (Inscriptions à l’ouverture limitées à 7 personnes)  ;
2/Service juridique séjour : lundi et jeudi de 9h à 13h ;
3/Service social : mardi de 9h à 13h30 et vendredi de 9h à 13h ;
4/Permanence AVEVI (victimes de violences intrafamiliales) : jeudi de 9h à 12h et vendredi de 13h à 16h.
Pour les professionnels uniquement : questions par mail à dip@adde.be (questions dip/nationalité) ou servicejuridique@adde.be (questions sur le séjour).

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Association défendant les droits des personnes exilées, avec ou sans titre de séjour, et publiant notamment des analyses, études ou rapport sur les déclarations de nationalité et la naturalisation.

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, informations sur le traitement des dossiers.

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 (Permanence du lundi au vendredi entre 13h et 18h)
1030 Schaerbeek
Tél. : 02/733.11.93
Chaussée de Wemmel, 100 (Permanence le mercredi de 13h30 à 17h)
1090 Jette
Rue Rossini, 16 (PIF – Point d’information jeunesse – Permanence le jeudi de 13h30 à 17h)
1070 Anderlecht
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge.

MRAX – Mouvement contre le racisme et la xénophobie
Rue de la Poste, 37
1210 Saint-Josse
Tél. : 0477/88.40.53 – 02/209.88.53
nurten.kosova@mrax.be
https://mrax.be

Service juridique et accueil social des étrangers.

Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, vérification de dossier.

Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB)
sireas@sireas.be
https://sireas.be/

Informations, conseils et aide aux personnes d’origine étrangère confrontées à des problèmes de droit de séjour, tel que l’asile, la régularisation, le regroupement familial, le séjour humanitaire, la radiation, etc.

Institutions officielles

Administration communale du lieu de résidence à Bruxelles

Pour la procédure de déclaration de nationalité qui se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée.
Pour la procédure de naturalisation qui se fait soit auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée, soit auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (voir plus bas).
Pour introduire une demande de la nationalité belge, les droits d’enregistrement et éventuellement la taxe ou la redevance communale à payer, les délais à observer, etc.

Voir les coordonnées des communes sur le portail de la région bruxelloise ou en parcourant les sites respectifs des 19 communes suivantes : Anderlecht / Auderghem / Berchem / Bruxelles / Etterbeek / Evere / Forest / Ganshoren / Ixelles / Jette / Koekelberg / Molenbeek-Saint-Jean / Saint-Gilles / Saint-Josse / Schaerbeek / Uccle / Watermael-Boitsfort / Woluwé-Saint-Lambert / Woluwé-Saint-Pierre

Ambassades et Consulats
La demande de la nationalité belge nécessite parfois des documents délivrés par des États étrangers dont la légalisation nécessite souvent l’intervention des services consulaires ou diplomatiques belges. Tel est le cas d’un acte de naissance délivré à l’étranger par exemple.

Voir les coordonnées des ambassades et consulats belges à l’étranger, ainsi que celles des ambassades et consulats étrangers en Belgique sur le site du SPF Affaires étrangères.

Chambre des Représentants
Service Citoyenneté
Bâtiment Forum – Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
Tél. : 02/549.93.00
natural@lachambre.be
https://www.lachambre.be
Sur place : mercredi de 14h à 17h, vendredi de 9h à 12h
Par téléphone : lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h

Le demandeur transmet à la Chambre des Représentants le dossier de demande de naturalisation complet (formulaire + documents requis).
Contacter également le service Citoyenneté pour toutes informations sur le déroulement de la procédure de naturalisation ou sur l’état d’avancement du dossier.

Myria – Centre fédéral migration
Place Victor Horta, 40 bte 40
1060 Saint-Gilles
Tél. : 02/212.30.00 – N° vert : 0800/14.912 (lundi et jeudi de 9h30 à 12h30)
myria@myria.be
https://www.myria.be

Soutien individuel dans la démarche d’une demande de nationalité belge. Informations et conseils juridiques sur l’accès à la nationalité et l’apatridie, les procédures de regroupement familial, la libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de leur famille, l’inscription à la commune, la détention en centre fermé, le retour et l’éloignement, les enquêtes sur un mariage ou une cohabitation de complaisance, le dépôt d’une plainte à la police et aux services d’inspection sociale par les personnes en séjour irrégulier, la récupération de salaires impayés de travailleurs en séjour irrégulier, les services bancaires pour migrants et les démarches qu’une personne peut entreprendre si un compte bancaire de base lui est refusé.

Service public fédéral Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement – Service légalisations et apostilles
Rue des Petits Carmes, 27
1000 Bruxelles
Tél. : 02/501.00.00
elegalisation@diplobel.fed.be
https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents/legalisation-informations-plus-approfondies/comment-legaliser-des-0

Pour la légalisation des signatures apposées sur un document papier ou sous format électronique. Les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique.

Service public fédéral Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles
Tél. : 02/572.57.57
https://finances.belgium.be

Pour payer le droit d’enregistrement de 150€ demandée dans la plupart des cas lors de l’introduction d’une demande de nationalité.
La demande se fait via un Bureau compétent Sécurité juridique ou via myminfin.

Service public fédéral Intérieur – Office des Étrangers
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
Tél. : 02/488.80.00
infodesk@ibz.fgov.be
https://dofi.ibz.be

L’Officier des étrangers (ODE) est compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en Belgique. Lors de l’introduction d’une demande de nationalité, l’Officier de l’état civil ou la Chambre des représentants transmet toujours une copie à l’ODE pour lui demander son avis sur le séjour effectif et ininterrompu en Belgique.

Moniteur belge
La personne qui demande la naturalisation devient Belge par l’effet de la Loi, après que l’acte de naturalisation ait été publié au Moniteur belge :   http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Cette personne devient Belge à dater de cette publication. Elle est ensuite convoquée par l’administration communale de son lieu de résidence pour recevoir sa carte d’identité.
Pour connaître la date de publication au Moniteur belge, renseignez-vous auprès de la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants (voir plus haut).

Tribunal de la famille
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/family
Hors Bruxelles : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Pour traiter les litiges en matière de nationalité et de statut d’apatride.
Pour introduire un recours quand le Procureur du Roi émet un avis négatif concernant la déclaration de nationalité (dans un délai de 15 jours à partir de la réception de l’avis). Envoyer une lettre recommandée de contestation à l’officier de la l’état civil de la commune. Si le juge accepte la demande de nationalité, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité belge et l’inscrit comme Belge dans les registres de la population.

Tribunal de première instance Bruxelles Palais de Justice
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/508.70.11
Bruxelles : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles
Hors Bruxelles : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux/tribunal-de-premiere-instance

Pour obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès du greffe.

Cour d’appel de Bruxelles
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cour-dappel-de-bruxelles
Hors Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cours/cour-dappel

Pour aller en appel devant la cour d’appel quand le juge de la famille refuse la demande de nationalité (à introduire dans les 15 jours de la réception de la décision du juge). Le procureur du Roi peut aussi aller en appel contre la décision du juge de la famille qui accepte la demande de nationalité.

MAJ 2025