Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR)
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

8° Preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

9° Preuve de votre participation économique

Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

  • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
  • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

  • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
    – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
    – le baccalauréat
    – le master
    – le doctorat

Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024