Je suis majeur étranger, parent d’un enfant mineur belge

1 Mar 2024 | Devenir belge | 198 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu’on est étranger, parent d’un enfant mineur belge

Comme pour le conjoint d’une personne belge, les conditions d’obtention de la nationalité belge sont quelque peu assouplies pour l’étranger parent biologique ou adoptif d’un enfant mineur belge. Pour obtenir la nationalité belge, un tel parent doit seulement avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis  5 ans au moins ET prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, ainsi que son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Il est dispensé de prouver sa participation économique.

Attention cependant, cette faveur (exemption de prouver la participation économique) est parfois trompeuse, dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge comporte des éléments à connotation économique.

Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base de filiation avec un enfant mineur belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour de la filiation avec un enfant mineur belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Être le parent biologique ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge

4° Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

5° Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années précédant la demande, sans avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour

6° Apporter la preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)

7° Apporter la preuve de votre intégration sociale

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance du parent ou de l’adoptant

Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

3° Photocopie recto verso de la carte d’identité du parent ou de l’adoptant

4° Preuve de lien de filiation juridique

Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document de nature à établir le lien de filiation juridique entre l’enfant et l’intéressé (ex : un jugement attribuant la filiation, un acte de reconnaissance de paternité, d’adoption, etc.). Le cas échéant, le document doit être traduit et légalisé.

Preuve de la nationalité belge de l’enfant

Cette preuve est généralement attestée par le certificat de nationalité de l’enfant.

6° Extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur

7° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale et ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins

8° La preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

  • L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
  • Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

9° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale.

10° Preuve de votre intégration sociale.

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années.

Comme on le voit, le parent d’un enfant mineur belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.

  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

11° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via  MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.

En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Comment faire en pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

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MAJ 2024

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Kenge
1 mois il y a

Bonjour, j’habite pour le moment en Belgique et je travaille avec un contrat de travail indéterminé mais
J’ai la carte de séjour de l’Espagne, quel procédure que je peux faire pour obtenir la carte de séjour belge, si vous pouvez m’aider sur ça merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kenge
1 mois il y a

Bonjour Kenge,

Tout dépend du statut que vous avez actuellement.

Nous vous invitons à prendre contact avec des associations spécialisées en droit des étrangers qui pourront vous renseigner sur les démarches qui s’appliquent dans votre situation personnelle :

Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
https://www.adde.be/

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB) sireas@sireas.be https://sireas.be/

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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02/733.11.93
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Aigle
2 mois il y a

Bonjour,
J’ai fais une demande de la nationalité Belge ( naturalisation) j’ai eu un refus pour les faits que j’avais commis en 2022( alcool au volant) et le tribunal m’avait acquitté pour état d’ivresse et j’avais eu une comdamnation probatoire de 3 ans. Est ce possible de faire un recours ? Est il possible qu’il aboutisse? Sauriez-vous me donner un exemple pour faire une lettre de recours? Suis je obligé de prendre un avocat pour me défendre au tribunal ? Il me reste 3 jours pour faire un recours.
J’ai une carte L de 10 ans, ma femme et ma fille sont devenus Belge il ya 2 mois.
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aigle
2 mois il y a

Bonjour Aigle,

Oui vous pouvez faire un recours, pour cela vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat mais il est conseillé d’en avoir un pour augmenter vos chances et il vous aidera pour votre lettre de recours.

Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Mais sachez que le recours n’est toutefois pas toujours la piste à privilégier. En fonction du dossier soumis et des motifs du refus invoqués par le Procureur du Roi, il est en effet parfois plus judicieux d’introduire une nouvelle demande de nationalité qu’un recours.
Nous vous conseillons d’attendre la fin de votre condamnation probatoire de 3 ans pour refaire une demande.

Il est ainsi utile de consulter un avocat spécialisé, qui pourra vous orienter quant à l’opportunité de ce recours et/ou d’une nouvelle demande, et, le cas échéant, vous assister et vous représenter dans ce cadre: https://www.avocats.be/

Bien à vous,

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lepro
2 mois il y a

vous n’avez mentionnez nulle part la preuve d’integration econmique.En fait je voulais juste savoir si le diplome de master obtenu en begique fait preuve d’intefration economique correspondant aux 462 jours de travail?? Car dans votre article vous ne parlez pas de la participation economique.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  lepro
2 mois il y a

Bonjour Lepro,

Pour demander la nationalité en tant que parent d’un enfant belge, vous êtes dispensé de devoir prouver votre participation économique.
Pour obtenir la nationalité belge, un tel parent doit seulement avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis 5 ans au moins ET prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, ainsi que son intégration sociale.

Mais si vous avez obtenu un master en Belgique, cela couvre votre intégration sociale et, en générale, aussi votre connaissance de la langue.

Bien à vous,

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Lepro
Répondre à  Je m informe
2 mois il y a

Non vous n’avez pas compris le sens de ma question. Je ne suis pas parent d’un enfant belge mais je réside en Belgique depuis 5 ans de façon ininterrompue et j’ai un master dans les 5 années précédents . Alors est ce que ce master me permet de prouver ma participation économique ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lepro
2 mois il y a

Rebonjour Lepro,

Dans ce cas vous n’êtes pas sur la bonne page, vous trouverez plutôt vos réponses sur cette page: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Votre master peut effectivement prouver votre participation économique si vous l’avez obtenu dans les 5 ans qui précédent votre demande de nationalité et en Belgique.
N’oubliez pas de vérifier si vous respectez les autres conditions également.

Bonne journée,

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Ouiss
2 mois il y a

Bonjour, je suis le père d’un enfant belge résidant en Belgique depuis presque 5 ans. Ma nationalité est marocaine et j’ai une carte d’identité F. J’ai travaillé en tant qu’indépendant pendant 1 an et payé des cotisations pendant 4 semestres. De plus, j’ai un certificat de réussite A2 de Selor. Est-ce qu’il me faut une formation professionnelle de 400 heures pour demander la nationalité belge, ou est-il préférable et plus facile de m’inscrire à un programme d’intégration civique pour obtenir un certificat d’intégration civique ?

Je voudrais aussi savoir s’il y a des exigences spécifiques, telles que le travail, pour demander une carte F+.

Je vous remercie d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ouiss
2 mois il y a

Bonjour Ouiss,

Malheureusement vous n’avez pas encore le droit de demander la nationalité car vous ne savez pas prouver votre participation économique : 1 an de travail indépendant n’est pas suffisant, il faut 18 mois minimum. Si vous faites une formation professionnelle de 400 heures, cela sera ajouté à vos journées de travail (400h = 52,5 journées de travail) mais cela ne sera toujours pas suffisant. Vous devrez suivre une formation qui équivaut à 6 mois de travail.

Les cours d’intégration sociale servent à prouver l’intégration sociale et non la participation économique. Par contre une personne qui prouve son intégration économique n’aura pas besoin de prouver son intégration sociale.

Pour pouvoir demander la carte F+, vous devez séjournez en Belgique depuis 5 ans sans interruption sur base d’un regroupement familial avec :
-un Européen;
ou
-un Belge.
Le délai de 5 ans commence à partir du jour où vous recevez:

une annexe 19ter: l’annexe 19ter est le document que vous recevez si vous faites le regroupement familial à la commune en Belgique; une annexe 15: l’annexe 15 est le document que vous avez reçu le jour où vous vous êtes présenté à la commune en Belgique si vous êtes venu en Belgique avec un visa de regroupement familial.
La commune complète une annexe 22 et transmet votre demande à l’Office des étrangers. L’Office a 5 mois pour décider.

Bien à vous,

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Bob
3 mois il y a

Bonjour, je vous explique un peu ma stuation, j’ai une carte F obtenue avec le regroupement familial avec mon garçon ( mineur belge ). Bientôt je totaliserai un an depuis que j’ai la carte.

Cependant notre vie de couple avec ma compagne bat de l’aile malgré nos 2 ans de vie commune. Elle n’a jamais voulu que je travaille, ni que je sorte. Elle voulait juste que je reste à la maison à tout faire d’autant plus qu’elle a déjà 3 autres enfants issus de ses précédentes relations . Quand j’ai manifesté mon désir de travailler vu qu’on est à la même adresse, elle m’a dit de quitter la maison vu que le contrat est à son nom,et si je commençais a travailler elle perdrait
ses avantages financiers ( son droit au chômage).. elle ne cesse de menacer chaque jour de me mettre à la porte.

Par ailleurs je ne travaille pas en ce moment et je n’ai nulle part où aller. Je voudrais savoir que dois-je faire en pareilles circonstances ? Et je ne supporte plus ce climat qui devient malsain, si je quittais, je risquerai de perdre ma carte F ?

Y-a-t-il une possibilité pour moi de garder mon titre de séjour si je partais et d’avoir une carte F+ quand mon séjour arrivera à terme ?

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bob
3 mois il y a

Bonjour Bob,

Oui, on peut vous retirer votre carte F. Mais le retrait n’est pas automatique. La situation est différente selon que vous avez fait un regroupement familial avec un belge ou un européen ou un étranger non européen en séjour légal en Belgique. Deuxièmement, cela dépend du cas dans lequel vous vous trouvez. Toutes les infos :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-peut-retirer-ma-carte-de-sejour
Si vous vous séparez, il vaut parfois mieux informer l’Office des étrangers sur les éléments qui peuvent augmenter vos chances de maintenir votre séjour en Belgique. Par exemple, si vous avez un contrat de travail, si vous avez des enfants mineurs scolarisés, si vous n’avez plus aucun contact avec votre pays d’origine depuis plusieurs années, etc. Soyez prudent et expliquez votre situation personnelle à votre avocat ou assistant social avant d’informer l’Office des étrangers.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
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Khaldi
3 mois il y a

Bonjour..je suis maman d un enfant belge et je réside et travaille depuis 2ans et demi en belgique avec séjour illimité..Est ce que je peux demander avoir la nationalité belge maintenant entant que maman d un enfant belge ou je dois attendre que les cinq années de résidence sur le territoire belge s écoulent ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Khaldi
3 mois il y a

Bonjour Khaldi,

Malheureusement, vous devez avoir établi votre résidence principale en Belgique depuis au moins 5 ans en plus des autres conditions que vous retrouvez plus haut.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Fernandes
3 mois il y a

Bonjour j’ai une question, le père de mes enfants peut-il avoir un titre de séjour à travers nos enfants qui sont mineurs belges? Quelles seraient les démarches ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Fernandes
3 mois il y a

Bonjour Fernandes,

Il doit introduire sa demande de visa en personne auprès de l’ambassade ou du consulat général de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside à l’étranger.
Il aura besoin des documents suivants:

1/la carte d’identité ou le passeport des enfants pour prouver qu’ils sont Belges
2/leur acte de naissance pour prouver qu’ils sont bien mineurs et qu’il est bien leur père
3/tout moyen de preuve (billet d’avion ou de transport, invitation à accompagner ou rejoindre le regroupant, preuve que le demandeur et le regroupant vivront sous le même toit etc.)

En règle générale, les actes établis à l’étranger doivent être légalisés par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent avant l’introduction de la demande de visa.
S’ils sont établis dans une langue autre que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, ils doivent être traduits par un traducteur juré.

La décision doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande de visa.

Si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, l’Office des étrangers autorise le poste diplomatique ou consulaire à délivrer un visa D valable 12 mois.

Détail de la procédure : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/family-reunification/sponsor-belgian-national/mineur-article-40ter

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Ziad
3 mois il y a

Rebonjour

Est ce que c’est possible de savoir comment faire le démarche pour le regroupement familiale pour mes enfant et mon épouse ?

Merci pour votre aide

Cordialement
Ziad

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ziad
3 mois il y a

Bonjour Ziad,

Votre femme et vos enfants doivent introduire la demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de leur lieu de résidence ou de séjour à l’étranger(demande de visa).

Le délai d’examen de la demande par l’Office des Etrangers dépend de votre nationalité ou de votre statut : comme vous êtes ressortissant d’un pays tiers qui séjourne légalement en Belgique, la décision doit être prise dans un délai de 9 mois. Si aucune décision ne vous parvient dans ces délais, l’autorisation de la délivrance de Visa doit être accordée.

Si la décision est négative, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Si la décision est positive, votre femme et vos enfants recevront un visa D et/ou un titre de séjour pour venir en Belgique.

Une fois en Belgique, les membres de votre famille devront se rendre à l’administration communale dans les 8 jours pour s’inscrire dans le registre des étrangers. Une annexe couvrira provisoirement leurs séjours, dans l’attente du contrôle de résidence. Après le contrôle de résidence fait par un agent de quartier, ils recevront une carte de séjour limitée. Le séjour d’un membre de famille est considéré comme « conditionné ». L’Office des étrangers peut procéder au contrôle du maintien des conditions imposées par le regroupement familial pendant les 5 années qui suivent.
Pour que le dossier soit complet, ils doivent déposer les documents suivants auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de leur lieu de résidence :
– La preuve de paiement de la redevance couvrant les frais administratifs du traitement du dossier. Le montant de la redevance n’est pas remboursé si la demande est refusée.
– Un document de voyage valable (passeport ou carte d’identité) et le formulaire de demande de Visa avec une photo d’identité récente.
– La preuve du lien d’alliance
– Une copie de votre carte d’identité
– La preuve que vous avez un logement décent
– La preuve que vous avez une assurance maladie qui couvre les risques en Belgique
– La preuve que vous disposez de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de la famille pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120% du revenu d’intégration sociale.

La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent d’abord être légalisés par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. S’ils ne sont pas établis en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent en outre être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.
Voici la procédure de regroupement familial si vous êtes de nationalité européenne :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/le-regroupant-est-un-citoyen-de-lunion

Voici la procédure de regroupement familial si vous êtes de nationalité hors Union Européenne :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/le-regroupant-est-un-ressortissant-dun

Bien à vous,

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Ziad
3 mois il y a

Mesdames et Messieur

J’ai eu la nationalité belge par déclaration, et je vis en belgique
J’ai deux enfant de 3 et 5 ans ils vivent à l’étranger.
Comment faire pour que mes enfants peu avoir la nationalité Belge ?

SVP pouvais vous m’informer .

Bien à vous

Ziad

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ziad
3 mois il y a

Bonjour, Ziad.

Si vos enfants qui sont à l’étranger sont nés avant que vous deveniez belge, vous ne pouvez malheureusement pas leur attribuer la nationalité belge.

Vous pouvez toutefois demander le regroupement familial pour les emmener en Belgique.

Une fois devenus adultes, vos enfants pourraient eux-mêmes demander la nationalité belge.

Bien à vous.

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Angela
4 mois il y a

Bonjour
Svp je suis maman d’une petite fille belge mais moi j’ai que la carte f et j’aimerais bien faire la demande pour carte f+ et j’aimerais savoir si j’ai le droit car je suis séparé de le papa et bientôt divorcé a cause d violance conjugal Et je touche de cps
Merci et bonne journée

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Angela
4 mois il y a

Bonjour Angela,

Vous pouvez demander la carte F+ si vous séjournez en Belgique depuis 5 ans sans interruption sur base d’un regroupement familial avec un Belge ou un Européen.
Si vous avez fait le regroupement avec votre enfant belge, le fait que vous soyez séparé du papa ne posera pas de problème.
Mais si vous avez fait le regroupement avec le papa de votre enfant, l’Office des étrangers pourrait vous refuser la carte F+.

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-cause-de-violences-conjugales-lauteur-est-etranger-non-europeen-vais-je

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association spécialisée en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.

https://www.cire.be/contact/
https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/

Avocats spécialisés en droit des étrangers : https://avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=13.6&help=102&op=Rechercher

Bien à vous,

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Mery
4 mois il y a

Bonjour, je suis une femme âgé de 38 ans j’ai la double nationalité belge et marocaine et j’ai 3 enfants de 13 ans, 9 ans et 5 ans , je voudrais aller s’installer au Maroc moi et mes enfants, pour ne pas perdre nos nationalités belge est ce que on est obligé d’avoir une adresse en Belgique ou non? Sachant que mes enfants vont continuer leur études au Maroc est ce qu’il y a une durée limitée dont on peut pas dépasser hors de la Belgique ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mery
4 mois il y a

Bonjour, Mery.

Non, vous ne perdrez pas votre nationalité belge même si vous n’avez plus d’adresse en Belgique.

Il n’y a pas non plus de durée pendant laquelle vous pouvez vivre à l’extérieur de la Belgique. Vous pourrez toujours revenir quand vous le souhaitez et chercher une nouvelle adresse.

Bien à vous.

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Katsamen
4 mois il y a

Bonjour,

Je suis maman de deux enfants Belges et nous sommes en Belgique depuis juillet 2021.
J’ai travaillé en tant que salarié pendant 345 jours depuis mon arrivée.
Pour ma nationalité, est ce que c’est suffisant (je suis présentement à la recherche d’un emploi), ou je dois avoir travaillé de manière interrompu pendant les cinq ans avant ma demande?

J’ai aussi l’intention de m’établir en tant que travailleur indépendant.

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Katsamen
4 mois il y a

Bonjour Katsamen,

En effet, pour demander l’acquisition de la nationalité sur la base du fait d’être parent d’un enfant belge, il est nécessaire de prouver votre intégration sociale (et non économique). Pour prouver cela par le travail, il faut avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié, agent statutaire dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal.

Actuellement vous ne pouvez demander donc la nationalité sur cette base puisque vous ne pouvez pas prouver votre intégration sociale avec le travail.

Cependant, il existe d’autres moyens de prouver son intégration sociale. Vous pourriez répondre à l’une des conditions suivantes :

– Posséder un diplôme belge (au moins le niveau secondaire supérieur)
– Avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures (offerte par le Forem, le VDAB, Actiris, Bxl Formation, etc.), auquel cas votre expérience professionnelle peut également être prise en compte, avec un minimum de 234 jours de travail au cours des 5 dernières années.
– Avoir suivi un parcours d’intégration.

En ce qui concerne le travail indépendant, il compte également pour la preuve de l’intégration sociale, comme expliqué au premier paragraphe.

En outre, n’oubliez pas également qu’il vous faut la preuve de la connaissance d’une des trois langues.

Belle journée,

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Mourad
4 mois il y a

Bonjour je suis belge d’origine étrangère, je voudrais retourner s’installer à mon pays d’origine. Dans le cas si je ne garde pas mon adresse en Belgique, Est-ce que je risquerais de perdre ma nationalité belge. Merci pour vos efforts.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mourad
4 mois il y a

Bonjour Mourad,

Tout dépend de votre situation et de votre âge.

Toutes les infos : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/nationalite/perte-conservation-et-recouvrement-de-la-nationalite-belge

Si jamais vous perdiez la nationalité belge, vous pourriez la récupérer dans des conditions bien précises. Il vous faudra revenir sur le territoire belge et vous adresser à l’officier d’état civil de votre commune pour de plus amples informations sur les conditions d’un recouvrement de la nationalité belge.
Seule une personne qui a perdu la nationalité belge par déchéance ne peut pas introduire un recouvrement.

Bonne journée,

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Ornela
4 mois il y a

Bonjour Je suis maman de deux enfants belges, j’ai la carte f+ et j’ai terminé une formation de 6 mois auprès du forem. maintenant on me dit de faire cours de citoyenne parce que je peux le faire. est-ce vrai que je peux demander la nationalité belge ? et la question 2 est que j’habite en Wallonie, est-ce vrai que le parcours d’intégration doit se faire à Bruxelles car il n’est pas reconnu selon la loi de 2021, merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ornela
4 mois il y a

Bonjour Ornella,

En effet, vous remplissez la plupart des conditions pour effectuer une demande de nationalité sur la base du fait d’être parent d’enfants mineurs belges.

Pour attester de votre intégration sociale, vous devez soit avoir suivi un parcours d’intégration, soit avoir suivi une formation professionnelle de 400 heures organisée par le Forem ET avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Si vous n’avez pas travaillé et que vous souhaitez prouver votre intégration sociale, il vous faudra donc suivre le parcours d’intégration.

Afin de bénéficier du parcours d’intégration, vous devez résider en Belgique depuis moins de 3 ans. Vous pouvez suivre ce parcours en Wallonie dans l’un des centres mentionnés sur le document suivant : http://actionsociale.wallonie.be/sites/default/files/documents/Coordonnees%20des%20Centres%20regionaux%20integration.pdf

Belle journée,

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Ornela
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

Oui, je suis inscrit au cripel et ils m’ont dit de m’inscrire à un cours de citoyennette de 60 heures et pourquoi après 6 ans je peux faire ce cours et ils me donneront l’attestation de réussite du parcours d’intégration. Pensez-vous qu’après cela Puis-je demander la nationalité ? Merci et bonne journee a vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ornela
4 mois il y a

Bonjour Ornella,

Vous pouvez demander la nationalité sur base du fait que vous êtes mère d’un enfant mineur belge si vous remplissez les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Être le parent biologique ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge
4° Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande de nationalité
5° Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années précédant la demande, sans avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour
6° Apporter la preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)
7° Apporter la preuve de votre intégration sociale

Toutes les informations via ce lien : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-parent-d-un-enfant-mineur-belge/

Vous pouvez également demander nationalité sur base de la durée de votre séjour légal en Belgique (5ans en Belgique), si vous remplissez les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique au moment de la demande
4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour
Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum et ce, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.
5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale
6° Prouver son intégration sociale
7° Prouver sa participation économique
La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Toutes les informations via ce lien : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Notez bien que dans votre situation, la première démarche proposée est la plus simple puisqu’elle ne demande pas de prouver sa participation économique.

Belle journée,

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BOBO612
5 mois il y a

Bonjour madame , monsieur 
je viens par le présent mail solliciter un avis face à mon questionnement.
 En effet , je suis un étranger qui souhaite introduire dans quelques jours la demande de regroupement familial de son enfant mineur vivant en Afrique ; Etant pour le moment résident remplissant les condition d’acquisition de la nationalité BELGE, je souhaite introduire ma demande ; seulement , je souhaite savoir si j’ai une réponse de la dite demande avant l’arrivée de mon enfant sera t’il aussi BELGE à son arrivée bien que n’étant pas domicilié avec moi au moment de l’acquisition?
Merci d’avance 
Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  BOBO612
4 mois il y a

Bonjour BOBO612,

Non. Si vous obtenez la nationalité belge, votre enfant résidant à l’étranger ne l’obtient pas automatiquement. En revanche, si votre enfant se domicilie officiellement en Belgique après qu’il vous ait rejoint, vous pourrez demander la nationalité belge pour lui. C’est une procédure simple et gratuite. Prenez rendez-vous dans votre commune de résidence et apportez :

1. La preuve de l’acquisition volontaire de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;
2. La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;
3. La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.
4. La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence).
5. La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis la nationalité belge.
Tous les détails de la procédure : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/

Bonne journée,

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Ziad alsoliman
5 mois il y a

Moi je suis étrangère de la paix syrienne et avant j’habitais en Belgique et j’ai déménagé en France et j’aimerais bien demander aller en Belgique à 16 ans car je déteste la France

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ziad alsoliman
5 mois il y a

Bonjour Ziad,

Etes-vous résidente de longue durée en France ? Si oui, vous pouvez vous établir et travailler en Belgique en demandant une carte de séjour belge auprès de votre commune de résidence.
Si vous n’êtes pas résidente de longue durée :
Sachez qu’obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.
Il vous faudra une autorisation de séjour provisoire pour études (ASP) Ce titre devra être renouvelé chaque année.
S’il s’agit d’enseignement secondaire, en plus des documents exigés dans le cadre d’une demande de séjour sur base des études classique, il sera utile de déposer :
• Le cas échéant, la preuve de la désorganisation des études secondaires dans le pays d’origine ;
• Le cas échéant, la preuve de l’absence dans le pays d’origine d’une formation professionnelle spécifique donnée en Belgique en secondaire ;
• La preuve que l’étranger est lié à un membre de famille jusqu’au troisième degré (parent, grand parent, oncle et tante) autorisé au séjour en Belgique ou de nationalité belge.
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/autorisation-de-sejour-provisoire#h5-visa-d-pour-etudes-nbsp
Pour vous inscrire en tant qu’étudiante, il vous faut une promesse d’inscription dans un établissement scolaire reconnu en Belgique. A votre âge, vous êtes en obligation scolaire à temps plein. Ce qui signifie que si l’établissement a de la place, il ne peut pas vous refuser.
Pour ce qui est de travailler en Belgique, vous aurez le statut étudiant, ce qui vous permettra de signer un contrat étudiant. Mais pas seulement. Vous pourrez signer un CDD ou CDI mais seulement si vous apportez la preuve que les études sont votre activité principale et le travail, une activité secondaire.

Bonne journée,

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Warren
5 mois il y a

Je suis belge , cependant je ne réside pas en Belgique pour des raisons professionnelles. Du coup j’ai dû changer mon adresse pour le pays dans lequel je suis. Cependant j’ai la famille en Belgique. Puis-je reconnaître mon enfant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Warren
5 mois il y a

Bonjour Warren,

Oui vous pouvez bien évidemment reconnaître votre enfant.

Selon le droit belge, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque vous n’êtes pas marié avec la mère, une procédure de reconnaissance de votre enfant peut être faite.
La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune ou auprès d’un notaire.

Avec le consentement de la mère, la reconnaissance peut avoir lieu :
– avant la naissance. La loi ne prévoit pas de durée minimum de grossesse. Vous avez seulement besoin d’une attestation d’un médecin qui confirme la grossesse et qui mentionne la date présumée de l’accouchement.
– lors de la déclaration de naissance.

Après la naissance, dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite de temps. Si l’enfant a atteint l’âge de 12 ans, le parent à l’égard duquel la filiation est établie et l’enfant doivent tous les deux donner leur autorisation. Pour reconnaître un enfant majeur ou un mineur émancipé, l’accord de l’enfant suffit.

A défaut d’accord sur la reconnaissance, une procédure en justice peut être introduite.

Cordialement,

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italo
5 mois il y a

bonjour, je suis un papa avec un enfant de 3 ans , mon ex compagne était domicilié chez moi depuis 3 ans , enfin ce que je croyais car elle as remis son adresse chez sa maman en Italie au mois de janvier 2023 . Après nos premières vacances en Italie , elle n as plus voulu rentrer avec le petit . Je suis rentré seul , je vous passe les détails.Donc , c etait un rapt parental . Grace au fédéral et avocat en italie , j ai eu le retour immédiat de mon fils . Ce matin celle ci as survis de nul part devant chez moi pour voire son fils sans prévenir.
Je ne sais pas ce qu’elle mijote encore . Ma question est peut elle venir s installée en Belgique vu que son fils est chez moi avec le papa et que j ai l’adresse principale de mon fils et encore des démarches restent à faire pour la garde exclusive .
Merci pour votre retour

Je m informe
Administrateur
Répondre à  italo
5 mois il y a

Bonjour Italo,

Votre ex-compagne s’est mise en tort en se rendant coupable de rapt parental. Notre conseil est de ne pas empêcher votre ex-compagne de rentrer en contact avec son enfant dès qu’elle en fait la demande, même à l’improviste. Ainsi, vous n’aurez rien à vous reprocher lorsque le Tribunal de la famille statuera sur la garde de l’enfant. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté afin que le juge prenne une décision en votre faveur concernant la garde exclusive.

Par ailleurs, indépendamment de vos différends, votre ex-compagne a parfaitement le droit de venir s’installer en Belgique.

Bonne journée,

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Acoustèk
6 mois il y a

Bonjour,
J’ai introduit une demande de regroupement familial avec ma fille belge depuis le mois d’avril et aujourd’hui 8 mois déjà sans réponse alors que la commune m’avait dit que la procédure dure 6 mois normalement. Maintenant même ma carte orange a déjà expiré et je ne peux plus travailler. Que faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Acoustèk
5 mois il y a

Bonjour Acoustèk,

La commune doit vous délivrer une annexe d’une durée de validé d’un mois en attendant la décision de l’Office des Etrangers.

Bonne journée,

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Kaka
6 mois il y a

Bonjour excusez-moi j’aimerais savoir, j’ai eu un bébé né en France avec le papa qui détient une carte F+ qui a reconnu l’enfant à la naissance et vivant en Belgique, mon bébé aura quoi comme documents y compris moi vu que je suis sans papiers

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kaka
6 mois il y a

Bonjour Kaka,

Malheureusement, sans plus de détails sur votre situation il est complexe d’y répondre au mieux. Il est parfaitement possible que nous ne détectons pas précisément le cas dans lequel vous vous trouvez

Le père de votre enfant, étant donné qu’il a une carte F+, peut demander le regroupement familial pour vous ou pour votre enfant commun. Etant donné que vous avez un enfant ensemble, vous entrez dans la catégorie « partenaire légal ».

Pour bénéficier de ce droit au regroupement familial vous devez prouver, avec des documents, que les conditions du regroupement familial sont réunies. Ces conditions sont déterminées par le lien qui existe entre l’étranger qui séjourne légalement en Belgique et l’étranger qui souhaite le rejoindre (mariage, partenariat, filiation).

Voici un lien dans lequel vous retrouverez toutes ces conditions :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs/le

En règle générale, votre compagnon doit introduire la demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence (demande de visa). Si il est déjà en Belgique, il peut faire la demande auprès de la commune (demande de séjour).
Si votre demande est acceptée par l’Office des étrangers, votre bébé et vous-même obtiendrez une carte F qui sera soumise à contrôle de l’Office des étrangers sur une période de 5 ans.

Quoiqu’il en soit, votre demande nécessite l’aide de juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous en trouverez auprès de l’ADDE : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2 ou de l’ASBL Objectif : https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/

Bonne journée,

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Kaka
Répondre à  Je m informe
6 mois il y a

Merci pour votre réponse…
En gros c’était de savoir mon fils et moi pourrions avoir quoi comme documents étant donné que le père a une F+ et que moi je suis sans papiers

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kaka
5 mois il y a

Bonjour Kaka,

Le père de votre enfant, avec sa carte F+, peut demander le regroupement familial pour vous ou pour votre enfant commun. Etant donné que vous avez un enfant ensemble, vous entrez dans la catégorie « partenaire légal ».

Pour cela, vous devez respecter des conditions et apporter des documents. Vous trouverez la liste en suivant ce lien : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs/le

Votre compagnon peut faire la demande auprès de la commune (demande de séjour).
Si votre demande est acceptée par l’Office des étrangers, votre bébé et vous-même obtiendrez une carte F qui sera soumise à contrôle de l’Office des étrangers sur une période de 5 ans.

Quoiqu’il en soit, votre demande nécessite l’aide de juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous en trouverez auprès de l’ADDE : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2ou de l’ASBL Objectif : https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/

Nous espérons que cela répond à votre question.

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Kenge
6 mois il y a

Bjr, je voulais savoir si on peut retiré la carte f. (Membre d’une famille de l’union européenne) s’il n’habite pas ensemble avec son enfant ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kenge
6 mois il y a

Bonjour, Kenge.

Oui, l’Office des étrangers peut retirer la carte F si le bénéficiaire ne vit pas avec la personne qui l’a regroupé.

Bonne journée.

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Line
7 mois il y a

Bonsoir
Je suis de nationalité camerounaise installée tout récemment en Belgique.J ai eu un fils né en France en 2022 et dont le papa a reconnu à la naissance.A la naissance de mon fils le papa avait la carte de 5 ans de réfugié et tout récemment il s est naturalisé .Je voudrais savoir si mon fils a le droit d obtenir la automatiquement la nationalité par son père.Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Line
7 mois il y a

Bonjour Line,

Votre fils acquiert automatiquement la nationalité belge si son père est devenu belge.
Il doit toutefois répondre aux conditions suivantes :
– L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé au moment où le parent/adoptant devient belge ;
– L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent acquiert la nationalité belge. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou
l’adoptant est devenu belge avant le 1er janvier 2013 ;
– Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert la nationalité belge. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;
– Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert la nationalité belge.

L’attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra néanmoins que le(s) parent(s) qui demande(nt) la nationalité pour l’enfant apporte(nt) :
– La preuve de l’acquisition volontaire de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;
– La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;
– La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.
– La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a obtenu la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;
– La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis la nationalité belge.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Lerika
7 mois il y a

Bonjour Madame,Monsieur.
J’ai besoin de votre aide svp !

Je suis belge par acquisition(plus de 15 ans) née en ex-URSS.
J’ai accouchée d’une enfant en Inde et je souhaite recevoir un document belge officiel pour elle afin de revenir en Belgique.
Le Consulat m’ont dit que je dois passer par une procédure d’attribution de la nationalité pour mon enfant à la commune de ma résidence et ensuite ils pourront Me délivrer un passeport provisoire pour elle.
A la commune ils m’ont repondu que pour faire la déclaration je dois être présente devant l’officier mais je ne peux pas être présente car je me trouve en Inde avec mon nourrisson de 3 semaines.
Y a t -il une possibilité de faire cette déclaration à distance ? Ou comment dois je faire afin d’obtenir la nationalité pour mon enfant mineur alors que je suis belge ? Comment revenir avec ma fille en Belgique?
Je suis bloquée et frustrée.

Je suis également mariée avec un indien, je dois faire reconnaître notre âcte de mariage auprès de l’office des affaires étrangères en Belgique ? Et après cela, quels type de visa pourra-t-on demander afin qu’il puisse voyager avec nous en Belgique? En sachant que pour l’instant je ne travaille pas officiellement en Belgique.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer l’expression de mes sentiments distinguées.

Cordialement,
Valérie

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Administrateur
Répondre à  Lerika
7 mois il y a

Bonjour Valérie,

Pour votre enfant :
Vous pouvez faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge pour votre enfant auprès de la commune de résidence de votre enfant, en Belgique. Cette procédure est gratuite. Si les deux parents vivent à l’étranger et qu’en Belgique, vous êtes radiés, vous devez faire la déclaration d’attribution à l’ambassade belge du pays où vous vivez.
A l’ambassade, munissez-vous de ces différents documents :
o le document d’identité prouvant que vous êtes belge (votre carte d’identité ou passeport)
o l’acte de naissance de votre enfant obtenu à l’étranger ;
o éventuellement l’acte de mariage avec l’autre parent ;
Pour votre époux :
Pour entrer dans les conditions du regroupement familial, il faut prouver des ressources suffisantes. (entre autres) Si vous commencez à travailler en Belgique, votre mari peut faire la demande directement. Attendez simplement d’avoir reçu votre première fiche de paye.

https://dofi.ibz.be/fr/moyens-de-subsistance-stables-reguliers-et-suffisants
Avoir des revenus inférieurs au montant de référence n’entraine pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. C’est laissé à la libre appréciation de l’Office des Etrangers.
Si votre mari souhaite rejoindre, via le regroupement familial, son futur enfant de nationalité belge, c’est une toute autre procédure, moins contraignante et surtout, sans devoir réunir des preuves de moyens de subsistance réguliers et suffisants :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Pour les deux procédures, votre mari devra faire une demande de Visa D (regroupement familial) auprès de l’ambassade de Belgique en Inde.
Pour faire reconnaître l’acte de mariage en Belgique :
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un acte de mariage étranger puisse être reconnu en Belgique :
• L’acte d’état civil étranger doit avoir été dressé par l’autorité locale étrangère compétente et dans la forme usuelle de ce pays.
• Certains actes étrangers doivent être légalisés.
• Les actes qui ont été rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré dans la langue de la commune belge où l’acte est transcrit (en néerlandais, français ou allemand, en fonction du régime linguistique de la commune).
• Vous devez également faire légaliser la signature du traducteur juré étranger. En Belgique, la liste des traducteurs jurés peut être obtenue au greffe du tribunal de première instance.

Bonne journée,

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Kati
7 mois il y a

Je suis auteur d’un enfant mineur belge. Quelle sont conduction exacte pour avoir la nationalité belge

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Administrateur
Répondre à  Kati
7 mois il y a

Bonjour Kati,
Voici en détail les conditions :
1. Avoir atteint l’âge de 18 ans
2. Etre l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge
3. Etre titulaire d’une carte de séjour illimité.
4. Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande.
5. Apporter la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand). Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2
6. Apporter la preuve de son intégration sociale. C’est à dire :
– Soit un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.
– Soit un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique)
– Soit un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.
Bonne journée,

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Rose
7 mois il y a

Bonjour, Je suis mariée depuis 2018 avec une personne non-ressortissante de l’union européenne. Jusqu’à présent nous avons beaucoup voyagé à cause du travail de mon mari, j’ai donc gardé mon adresse en Belgique et lui au États-Unis. Nous avons déjà essayé de de nous installer tous les deux en Belgique mais notre demande de regroupement familial a été refusée car je ne travaille pas. C’est mon mari qui reçoit un salaire stable. Je vais commencer à travailler en Belgique. Est-ce que mon mari pourra me rejoindre directement ou faudra-t-il que je travaille d’abord pendant un an avant qu’il puisse me rejoindre? Est-ce que la situation serait différente si nous avions des enfants? Nous aimerions former une famille mais nous n’osons pas franchir le pas par peur qu’il ne puisse pas résider en Belgique vu que je n’ai pas encore de travail stable.

Merci d’avance.

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Administrateur
Répondre à  Rose
7 mois il y a

Bonjour Rose,

Pour entrer dans les conditions du regroupement familial, il faut effectivement prouver des ressources suffisantes. (entre autres) Si vous commencez à travailler en Belgique, votre mari peut faire la demande directement, sans attendre 1 an. Attendez simplement d’avoir reçu votre première fiche de paye.

https://dofi.ibz.be/fr/moyens-de-subsistance-stables-reguliers-et-suffisants
Avoir des revenus inférieurs au montant de référence n’entraine pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. C’est laissé à la libre appréciation de l’Office des Etrangers.
Si votre mari souhaite rejoindre, via le regroupement familial, son futur enfant de nationalité belge, c’est une toute autre procédure, moins contraignante et surtout, sans devoir réunir des preuves de moyens de subsistance réguliers et suffisants :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Bonne journée,
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Che
8 mois il y a

Bonjour je suis parent des deux enfants mineurs belge je vais entamer le démarche d’un regroupement familial mais j’ai ne pas de titre de séjour quel document dois-je fournir à la commune ?? merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Che
8 mois il y a

Bonjour Che,

Le droit au regroupement familial du père et de la mère d’un Belge mineur doit être reconnu s’ils prouvent, avec des documents, que les conditions d’un regroupement familial sont réunies.
Vous devez constituer un dossier à remettre à la commune :

1. Présenter la preuve que vos enfants sont belges (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité de vos enfants)
2. Présenter l’acte de naissance du regroupant, ou tout document établissant valablement l’âge du regroupant. (cela prouve qu’ils sont mineurs)
3. Présenter votre acte de naissance, ou tout document établissant valablement votre filiation paternelle.
4. Présenter tout moyen de preuve (billet d’avion ou de transport, invitation à accompagner ou rejoindre vos enfants, preuve que vous vivrez ou vivez déjà sous le même toit etc…

Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter

Bonne journée,

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Cassie
8 mois il y a

Bonjour je suis etudiant venant du cameroun et sejournant en belgique depuis 4ans. J ai eu cette année un bebe d une mere belge. Quels sont les droits et obligations a respecter pour le regroupement familial vu que je n habite pas avec la mere. Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Cassie
8 mois il y a

Bonjour Cassie,

L’une des conditions du regroupement familial avec un enfant mineur belge est la volonté ou l’intention de vivre avec l’enfant et de prendre soin de lui. Pour faire votre demande, vous devez déposer les documents suivants :

-votre passeport ou carte d’identité ;
-une copie de la carte d’identité de votre enfant ;
-la preuve du lien de parenté, ;
-une copie de votre acte de naissance (dans certains cas) ;
-éventuellement, la preuve du droit de garde ou l’accord de l’autre parent
– la preuve que vous prenez soins de votre enfant en pourvoyant à ses besoins (ex : preuve de virements de fonds à la mère de l’enfant).

La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage, etc.) doivent être légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique.

Bien à vous,

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Loukili
9 mois il y a

Je suis père d un mineur belge à des problème j ai perdu ma carteF et j ai quitté la Belgique . comment je fais Pour récupérer ma carte et rejoindre la Belgique . Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Loukili
9 mois il y a

Bonjour Loukili,

En cas de perte ou de vol de la Carte F, que ce soit sur le sol belge ou à l’étranger, une déclaration doit être faite auprès de la police.

Muni de cette déclaration et de photos d’identité, il vous sera possible d’obtenir un document (provisoire) auprès de l’ambassade ou du consulat belge ou, s’il n’y en a pas, auprès d’une représentation d’un autre pays de l’Union européenne.

Bonne journée,

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Faiza
9 mois il y a

Bonjour comment demarche regularisation pour une maman dun enfant étrange , merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Faiza
9 mois il y a

Bonjour Faiza,

Il faudrait vérifier si vous entrez dans les conditions pour faire une demande de regroupement familial : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/regroupement-familial

N’hésitez pas à vous adresser à une assocation spécialisée en droit des étrangers, qui pourra vous aider dans vos démarches :

Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
servicejuridique@adde.be (droit du séjour) dip@adde.be (droit international privé ou à la nationalité) http://www.adde.be

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Nick
9 mois il y a

Bonjour,

Je suis citoyenne Hors UE

Voici ma situation :

-J’ai un permis de travail de 3 ans qui expire en mai 2024 (je suis en CDI)
-Mon enfant est belge
-Je me marie l’année prochaine en septembre 2024 et mon fiancé est belge
-J’ai 5 ans sur le territoire (mes années d’études sont comprises)

Ma question :

Quelle est l’option avantageuse (parmi les 4 sus-citées) pour renouveler mon titre de séjour/avoir la nationalité en Belgique?

Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nick
9 mois il y a

Bonjour Nick,

Le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu.
Si vous vous mariez avec un belge, vous aurez droit à un titre de séjour illimité. Ensuite, après 3 ans de vie commune, vous pourrez faire une déclaration de nationalité.

Si entre-temps vous arrivez à 5 années de séjour en Belgique sans compter vos années d’études, vous pourrez faire la déclaration de nationalité avant : sur base de votre lien avec votre enfant mineur ou simplement sur base de votre séjour en Belgique si vous répondez à toutes les conditions.

Cordialement,

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Connebro
10 mois il y a

Bonjour , je suis résidant en belgique depuis presque 10ans ( légalement sans interruption) j’ai demandé à la commune là où j’habite ( Vilvorde) les documents à fournir pour faire une demande pour l’obtention de la nationalité belge , mais il demande une preuve le suivie d’une formation professionnelle d’un moins 400 heures + là preuves de travailler 234 (5 années qui précèdent la demande)
Mais moi j’ai un contrat de travaille indéterminé et je travail depuis 5 ans sans interruption, ils ont pas pris ça en considération ( il demande la preuve de 400 heures de formation plus que ça ) , je serais très reconnaissant si vous me proposer une solution , merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Connebro
10 mois il y a

Bonjour Connebro,

Dans le cadre d’une demande de nationalité sur base de 5 ans de présence sur le sol belge (vous ne totalisez pas encore 10 ans de présence), si la personne concernée apporte déjà la preuve de son intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle salariée durant les cinq années qui précèdent sa demande de nationalité, elle sera présumée d’office avoir fait preuve de sa participation économique. La preuve peut être apportée par exemple par un contrat de travail ET le document « compte individuel » délivré par l’employeur.

Si vous apportez cette preuve, aucune autre attestation ne doit vous être demandé par votre commune en ce qui concerne la participation économique.
Si votre dossier est à nouveau refusé, attendez d’avoir 10 ans de présence sur le sol belge et faites votre demande selon cette procédure :

https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

Aucune preuve de participation économique ne vous sera demandée.

Nous vous conseillons toutefois d’insister avec la procédure actuelle, vous en avez parfaitement le droit.

Bonne journée,

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Moh bxl
10 mois il y a

Bonjour madame monsieur je suis papa.d un enfants belg mineurs je vous savoir est ce que je peux faire la demande de renseignements familial à la bas de lui merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Moh bxl
10 mois il y a

Bonjour Moh bxl,

Vous nous parlez sûrement du regroupement familial.
Voici comment faire pour introduire concrètement une demande de regroupement familial et les conditions à remplir :

https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/regroupement-familial

Et voici le cas précis dans lequel vous vous trouvez :

https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter

Bonne journée,

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Samara
Répondre à  Moh bxl
10 mois il y a

Bonjour, je suis brésilienne, mariée à un belge et maman d’un enfant belge, je travaille à la plateforme citoyenne BELREFUGEES. Depuis 6 ans avec un contrat C.D.I. j’aimerais bien savoir si je peux utilisé ça comme preuve de intégration social, pour demander ma nationalité ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Samara
10 mois il y a

Bonjour Samara,

En effet, un contrat de travail est une preuve de votre intégration sociale. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de votre demande de nationalité.

Cordialement,

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Che.solu.
10 mois il y a

Bonjour Madame monsieur, Je suis belge origine marocain, j’ai cherche déposer une demande nationalité belge pour mon fils né au Maroc (âgé 1mois)je cherche une attention ARTICLE 8 de nationalité à la commune.
Ma question :on cas la commune refuse de donner la nationalité belge pour mon fils qui actuellement avec sa maman au maroc je fais quoi ??

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Che.solu.
10 mois il y a

Bonjour Che.Solu.,

Face à un refus d’acquisition de la nationalité belge, il est possible d’introduire un recours. Les délais pour introduire un recours sont très courts (15 jours).
Voici la procédure :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-belgique-depuis-5-ans-puis-je-introduire-un-recours-contre-le-refus-de-ma
Le recours n’est toutefois pas toujours la piste à privilégier. En fonction du dossier soumis et des motifs du refus invoqués par le Procureur du Roi, il est en effet parfois plus judicieux d’introduire une nouvelle demande de nationalité qu’un recours.
Il est aussi utile de consulter un avocat spécialisé, qui pourra vous orienter quant à l’opportunité de ce recours et/ou d’une nouvelle demande, et, le cas échéant, vous assister et vous représenter dans ce cadre.
https://avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=13.6&help=102&op=Rechercher
Bonne journée,

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Bgal
10 mois il y a

Bonjour madame monsieur,
en effet je suis belge depuit dix ans origine marocain, j’ai cherche déposer une demande nationalité pour mon fils né au Maroc (âgé 1mois).
Ma question on cas la commune refuse de donner la nationalité belge pour mon fils je fais quoi ??
Merci d’avance.

Je m informe
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Répondre à  Bgal
10 mois il y a

Bonjour Bgal,

Face à un refus d’acquisition de la nationalité belge, il est possible d’introduire un recours. Les délais pour introduire un recours sont très courts (15 jours).
Voici la procédure :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-belgique-depuis-5-ans-puis-je-introduire-un-recours-contre-le-refus-de-ma
Le recours n’est toutefois pas toujours la piste à privilégier. En fonction du dossier soumis et des motifs du refus invoqués par le Procureur du Roi, il est en effet parfois plus judicieux d’introduire une nouvelle demande de nationalité qu’un recours.
Il est aussi utile de consulter un avocat spécialisé, qui pourra vous orienter quant à l’opportunité de ce recours et/ou d’une nouvelle demande, et, le cas échéant, vous assister et vous représenter dans ce cadre.
https://avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=13.6&help=102&op=Rechercher

Bonne journée,

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Dautaj
10 mois il y a

Bonsoir, je suis Dautaj .
Je suis arrivé en Belgique en 2014, j’ai été à l’asile et je suis inscrit à la commune de Namur depuis 2015.
Je suis marié et j’ai trois enfants, mon troisième enfant est né à Namur.
Aujourd’hui ma femme et mes enfants ont la nationalité belge. Moi en 2019 j’ai eu un titre de séjour valable pendant 1 an et chaque année je l’ai répétée, en août 2022 j’ai eu une carte F pour 5 ans après avoir eu cette carte je suis allé a la commune pour demander la nationalité belge car mes 3 enfants sont mineurs et un qui est née ici. Je n’ai aucun casier judiciaire, j’ai fais les cours de langue j’ai l’attestassions de B1 et le cours d’intégration en plus de ça j’ai fais l’équivalence de mon diplôme à Bruxelles. Mais la commune m’a dis de attendre 5 ans avant de faire la demande pour la nationalité belge.
Je voulais savoir pourquoi je ne peux pas faire la demande pour la nationalité belge, est ce que c’est normal ?
Bonne soirée.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dautaj
10 mois il y a

Bonjour, Dautaj.

Vous avez le droit de demander la nationalité belge 5 à compter de 2019, date à laquelle vous avez eu la première carte d’identité valide. Ce sera en 2024.

Il n’est pas possible de demander la nationalité sur la base du simple fait que vous êtes le père d’un enfant mineur belge.

Le fait d’être le père d’un enfant mineur belge permet seulement d’être exempté de prouver votre participation économique.

Bien à vous.

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Line
10 mois il y a

Bonjour,
Peux- t’on se voit refuser la demande de nationalité pour cause de non rencontre avec l’agent de quartier?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Line
10 mois il y a

Bonjour, Line.

La visite d’un agent de quartier ne fait pas partie de conditions requises pour obtenir la nationalité.
Cependant, lorsque la commune a des doutes sur la résidence principale d’un requérant, elle organise une visite par un agent de quartier afin de s’assurer que la condition de séjour préalable à la demande de nationalité est respectée.

Si la personne concernée est systématiquement absente pendant les visites de l’agent de quartier, la commune peut établir que cette personne ne respecte pas la condition de séjour préalable et ininterrompu et donc ne remplit pas l’une des conditions essentielles pour demander la nationalité belge.

Bien à vous.

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Driss
10 mois il y a

Bonjour,
Je me sépare avec ma conjointe qu’est belge, ne nous sommes pas mariés, nous sommes en couple, j’ai un enfant avec elle, j’ai pu avoir la carte de 5 ans en tant que parent d’enfant belge mineur, et ma situation est la suivante, je suis étranger hors europe, ça fait que 2 ans que j’ai mes papiers, je travaille, mais je n’ai pas un cdi, et là je suis sorti de la maison, mon fils est resté avec sa maman, est ce que je vais perdre mon séjour?? vu que je ne réside plus la même adresse que mon fils parce que j’ai eu le papier en tant que parent d’enfant mineur belge.?? Est ce que je dois avoir un CDI pour paps perdre ma carte de 5ans ?? Je vous remercie

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Driss
10 mois il y a

Bonjour, Driss.

Vous devez signaler la situation directement à l’office des étrangers via votre commune de résidence.

Mais au regard de vos indications, vous avez toutes les chances de conserver votre séjour, étant donné que vous travaillez et qu’en plus vous êtes parent d’un mineur belge (citoyen européen).

Même si vous ne vivez pas dans la même maison avec l’enfant, il suffit de démontrer que vous prenez soin de lui, en gardant notamment les preuves des choses que vous lui achetez et même de l’aide financière que vous apportez éventuellement à sa mère.

La situation aurait pu être plus compliquée si vous aviez obtenu votre séjour sur la base d’un regroupement familial avec la mère de votre enfant. Mais même alors, votre droit de parent d’un enfant mineur belge (citoyen européen) aurait pu vous sauver ultimement.

Bien à vous.

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Ninette
11 mois il y a

Bonjour madame,j’habite à belgique depuis le mois d’octobre 2016 par regroupement familial mais après je me suis déclaré comme un réfugié à l’office d’étrangers et maintenant ça fait 5ans
Déjà que j’ai mes propre papiers mais entre temps j’ai accouché un enfant en 2020 il y’avait la crise de coronavirus depuis ce moment là jusqu’à maintenant j’ai pas eu l’occasion de travailler ou d’étudier car mon enfant n’a pas eu la crèche et à la commune m’ont dit que je dois déclaré mon enfant comme un réfugié pour avoir les mêmes papiers comme moi et son papa car on est réfugiés mais moi j’ai la carte B déjà.Alors je voulais vous demander si j’ai le droit de demander la nationalité vu que j’ai enfant qui est né ici en Belgique
Deuxièmement,Vu que mon enfant est né ici est considéré comme un enfant mineur Belge?
Troisièmement,quand je suis arrivé ici en belgique j’ai étudié pendant 6mois en pacerelle pour savoir bien parler la langue et après j’ai fait un secondaire depuis en 3ème jusqu’à 5ème secondaire et j’avais réussi à 5ème mais je suis pas aller à 6eme à cause de coronavirus et après je suis tombé enceinte directement.Je veux savoir de quoi faire maintenant soit que j’ai le droit de demander la nationalité ou bien je dois travailler pour avoir les 400heures?

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Administrateur
Répondre à  Ninette
11 mois il y a

Bonjour Ninette,
Vous ne pouvez pas demander la nationalité belge car vous ne pouvez pas prouver votre intégration sociale, économique et linguistique.
Votre enfant n’est pas belge car vous-même et son père êtes réfugiés. Par conséquent, vous ne pouvez pas être dispensée de prouver votre intégration économique. Vous devez démontrer avoir travaillé au minimum 468 jours sur les 5 dernières années.
Les études que vous avez faites ne peuvent pas être déduites car elles n’ont pas été sanctionnées par l’obtention d’un diplôme. Les 6 mois de cours de langue ne sont pas non plus suffisants.
Pour que votre enfant devienne belge, vous devez faire une déclaration à la commune de résidence de l’enfant : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Bonne journée,
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