Je suis majeur étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans

1 Mar 2024 | Devenir belge | 211 commentaires

image_pdfimage_print

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption depuis 10 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, a un titre de séjour illimité et prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales, sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Conditions

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis 10 ans au moins, sans avoir jamais été radiée de son adresse ou perdu son droit au séjour. La personne concernée doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et la période de 10 ans doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois.

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée de deux ans sur 10 ans.

Ce séjour de 10 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui obtiennent le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales

5° Prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil 

6° Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité

7° Payer un droit d’enregistrement de 150€. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

un acte de naissance
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge) :

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

La procédure d’obtention de l’acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance.

2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune)

4° une photocopie recto-verso de la carte d’identité

5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre

6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand)

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre la résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 10 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

8° la preuve de participation à la vie de la communauté d’accueil

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation à la vie de la communauté d’accueil. Tout ce qu’elle précise est que cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. Dans la pratique, cela consiste à rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprenez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

  • Preuve du travail ;
  • Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
  • Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
  • Attestation de bénévolat ;
  • Attestation de membre d’un club ;
  • Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
  • Carte d’électeurs aux élections communales ;
  • Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
  •  Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

Attention cependant, la communauté d’accueil dont il s’agit ici ne pourra en aucun cas être assimilée à votre communauté d’origine établie en Belgique.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024

211 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Lion
1 mois il y a

MA FILLE A EGARÉ MON RECOMMANDÉ, J AIMERAI SAVOIR SI EN CAS DE REFUS DE NATIONALITÉ LA COMMUNE EST ELLE INFORMÉE AUSSI? PARCEQUE LA ILS ONT AUCUNE NOUVELLE CA FAIT PLUS DE 5 MOIS

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lion
1 mois il y a

Bonjour Lion,

Oui, en cas d’avis négatif du Procureur du Roi, le courrier est envoyé en même temps à l’officier de l’état civil.

Faute d’un avis négatif dans le délai de 4 mois, l’officier de l’état civil doit établir un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Hadil
1 mois il y a

Bonjour, j’habite en Belgique depuis 10 ans officiellement et j’avais pendant ces 10 ans une adresse officielle à la commune et je voudrais faire la demande de nationalité sur base de 10 ans mais j’ai une question est-ce que la période du recours à la décision de CGRA est considérée comme période ininterrompue ? En sachant que j’ai 2 demandes d’asile . Une était refusée et l’autre est accepté depuis 6 ans

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hadil
1 mois il y a

Bonjour Hadil,

Normalement, cela sera considéré comme un séjour non interrompu puisque vous avez finalement obtenu le statut de réfugié.

Vous pouvez demander confirmation à une association spécialisée en droit des étrangers :

Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
https://www.adde.be/

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB) sireas@sireas.be https://sireas.be/

Vous pourriez avoir besoin de l’assistance d’un avocat. Vous trouverez sur cette page les coordonnées des bureaux d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Nanou
1 mois il y a

Bonjour
Ma mère âgée de 68 ans
Réside depuis 16 ans en Belgique
Est ce qu elle a le droit d avoir la nationalité belge ?
Elle est alphabet ni lire ni écrire
Ni parler les trois langues
Merci de me dire comment va avoir sa nationalité belg ?
Amicalement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nanou
1 mois il y a

Bonjour Nanou,

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023 a soulevé ce problème des conditions d’obtention de la nationalité belge, qui ne prennent pas en compte les personnes analphabètes.
Si votre mère vit en Belgique depuis plus de 10 ans et qu’elle remplit les autres conditions reprises plus haut sur la page, elle devrait pouvoir demander la nationalité belge.

Nous vous invitons à prendre contact avec une association spécialisée en droit des étrangers pour connaître les démarches à effectuer :

Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
servicejuridique@adde.be (droit du séjour) dip@adde.be (droit international privé ou à la nationalité) https://www.adde.be/

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Objectif
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51 (Sireas) – 02/649.99.58 (SASB) sireas@sireas.be https://sireas.be/

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Épicurien
1 mois il y a

Bonjour, j’ai une question concernant la validité de l’acte de naissance. Doit-elle être récente de 6 ou 5 mois? J’en ai une qui a été faite depuis 2011(aucune mention sur la validité); validé au ministère des affaires étrangères de mon pays, mais également à l’ambassade de belgique dans mon pays. Dois-je refaire un autre récent? Merci pour vos réponses!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Épicurien
1 mois il y a

Bonjour Epicurien,

Parfois, les fonctionnaires exigent des actes récents, par exemple émis depuis moins de 3 ou de 6 mois.
Pour connaître la durée de validité d’un acte, il faut regarder ce que dit la loi du pays où l’acte est émis.

Si la loi de ce pays dit que l’acte est valable 5 mois, vous devez demander un nouvel acte après 5 mois.
Si la loi de ce pays ne précise pas la durée de validité, la situation est moins claire. Normalement, l’acte reste valable. Mais si le fonctionnaire soupçonne que l’information reprise dans l’acte de naissance n’est plus actuelle, il peut demander un nouvel acte.

Source: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-belgique-depuis-5-ans-quels-documents-dois-je-avoir-pour-devenir-belge

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

EM97
2 mois il y a

Bonjour,

Je suis né à l’étranger puis naturaliser belge il y’a 2 mois ( au mois de janvier).

Malheureusement je ne dispose pas d’acte de naissance sur l’irisbox de mon administration communale.

J’ai un acte de naissance de mon pays d’origine légalisé par l’ambassade de Belgique.

Il me faut un acte de naissance récent pour une démarche académique universitaire.

Pensez-vous que je dois demander à ma commune de résidence en belgique ? Ou en refaire un nouveau directement à mon pays d’origine sachant que je ne dispose plus de cette nationalité.

Merci d’avance pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  EM97
2 mois il y a

Bonjour EM97,

Vous pouvez leur donner votre acte de naissance légalisé par l’ambassade et qui est déjà en votre possession.

Sachez que votre acte de naissance peut être établit dans la BAEC par le service état civil de la commune dans laquelle vous être inscrit en Belgique.
Pour dresser un acte de naissance en Belgique, l’acte de naissance étranger doit d’abord être reconnu en Belgique.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Wassim
3 mois il y a

Madame Monsieur

Bonjour
j’ai une petit question s’ils vous plaît
J’ai reçu hier par e-mail la convocation de la commune que j’ai eu la nationalité belge et que je suis inscrit dans le BAEC .
J’ai besion du clarification SVP concernant ma carte de séjour actuelle j’ai essayer de l’utiliser sur le site Mon Dossier mais elle ne fonction plus j’arrive pas a l’utiliser online .

– Est ce que ma carte séjour et blocquer parce que j’ai eu la nationalité Belge ?

Est ce que je peut utiliser ma carte séjour pour revenir en Belgique parce que je suis pour le moment à l’étranger hors l’union European ?

Bien à vous

Wassim

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Wassim
3 mois il y a

Bonjour, Wassim.

Tant que vous n’avez pas encore la carte d’identité de belge, votre carte actuelle fonctionne toujours, sauf si elle a expiré.

Vous pouvez donc voyager avec votre ancienne carte si vous êtes à l’étranger.

Dès que vous arrivez, rendez-vous à la commune pour chercher vos nouveaux documents d’identité et rendez à la commune l’ancienne carte que vous utilisez.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Moh
Répondre à  Wassim
3 mois il y a

Bonjour juste une question pour vous combien de temps la commun répondu à vous pour nationalité vous êtes de quel commun merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Moh
3 mois il y a

Bonjour, Moh.

Le délai de réponse à une demande de nationalité dépend de la charge de travail du procureur du Roi.

Si vous remettez votre dossier à la commune, la commune le transmet au procureur du Roi. Ce dernier a un délai de 4 mois pour rendre un avis négatif ou positif. S’il ne le fait pas dans ce délai, la commune doit vous accorder la nationalité.

Si cela fait plus de 4 mois depuis que la commune a reçu votre dossier complet, veuillez vous renseigner auprès de la commune.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Moh
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Bonjour j’ ai dépose mon dossier complet le 03/10/23 j’ ai reçu cose de réception le 23/10/23 on a le 06/03/24 alors 4 mois et 12 jour j’ ai pas une réponse merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Moh
3 mois il y a

Bonjour, Moh.

Dans ce cas, communiquez avec l’officier de l’état civil de votre commune pour confirmer si le procureur du Roi n’a pas donné un avis négatif dont la lettre recommandée vous aurait échappé.

En cas d’absence d’avis négatif, vous avez le droit de demander que l’officier de l’état civil établisse un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Molene
Répondre à  Je m informe
2 mois il y a

Bonjour,
Pour moi ça fait déjà 4 mois et 14 jours et l’officier me dit qu’il faut encore attendre pour être sûr, car sans avis quelconque il devront attendre.
Que faire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Molene
2 mois il y a

Bonjour Molene,

En principe après un délai de 4 mois sans réponse, l’officier de l’état civil doit établir un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Nous vous conseillons de contacte l’ASBL Objectif pour qu’ils puissent vous accompagner: https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Mohamed
3 mois il y a

Bonjour, je vis en Belgique depuis 8 ans et j’aurais en juin un diplôme d’études supérieures de 120 ECTS , est ce que ce diplôme est bien assez pour la nationalité et je ne dois pas travailler?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohamed
3 mois il y a

Bonjour Mohamed,

Si ce diplôme est délivré par une Université ou une Haute-Ecole reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles, il vous servira de preuve suffisante pour prouver :
1. Votre connaissance d’une des 3 langues nationales
2. Votre intégration économique
3. Votre intégration sociale

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mohamed sh
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Rebonjour, il est délivré par l’Institut promotion sociale d’enseignement supérieur isl eps

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohamed sh
3 mois il y a

Bonjour Mohamed,

L’Enseignement de promotion sociale vous permet d’obtenir différents titres: diplômes, certificats et attestations de réussite, que ce soit au niveau de l’Enseignement secondaire ou supérieur.
Les diplômes et certificats sont des titres officiels reconnus par la Fédération Wallonie Bruxelles au même titre que les diplômes et certificats délivrés dans l’Enseignement de plein exercice.
Source : https://promsoc.cfwb.be/diplomes/
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mohamed
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Alors il me servira de preuve suffisante pour prouver
l’intégration économique ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohamed
3 mois il y a

Bonjour Mohammed,

Voici le détail du type de diplôme que vous devez avoir en main pour être certain de prouver votre intégration économique :

Vous devez avoir suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
– le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
– le baccalauréat
– le master
– le doctorat

Bref, si vous avez (ou aller obtenir) un de ces diplômes via la Promotion Sociale, la preuve de participation économique est acquise.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mohamed
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Bonjour,
Le mien est BES ( Brevet d’enseignement supérieur) réalisé à Liège d’une durée 2,5 ans et compte 120 ECTS

Dernière modification le 3 mois il y a par Mohamed
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohamed
3 mois il y a

Bonjour Mohamed,

Oui, votre BES de 120 crédits sur plus de 2 ans est suffisant pour prouver votre participation économique.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Diallo
3 mois il y a

Bonjour je réside 10 ans légale en Belgique et j’ai travaillé en article 60 et fait une formation professionnelle de plus de 760 heures et fait des formations de remise à niveau et j’ai fait aussi d’autres formations , je voulais savoir si c’est une preuve de la participation à la vie de la communauté d’accueil et c’est pas obligé de faire le parcours d’intégration.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Diallo
3 mois il y a

Bonjour Diallo,

Pour prouver votre participation à la vie de la communauté d’accueil, vous devez rassembler un maximum de preuves parmi cette liste :
• Preuve du travail ;
• Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
• Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
• Attestation de bénévolat ;
• Attestation de membre d’un club ;
• Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
• Carte d’électeurs aux élections communales ;
• Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
• Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.
Il n’y a pas d’obligation de rassembler TOUTES ces preuves. Mais un maximum de preuves en votre possession reprises dans la liste ci-dessus.

Le parcours d’intégration n’est dès lors pas indispensable, d’autant plus si vous pouvez prouver votre connaissance de la langue française par un des 10 autres moyens qui existent.

Suite à votre appel téléphonique, nous vous rajoutons les 11 façons de prouver votre connaissance de la langue française :

• Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
• Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
• Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
• Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre la résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
• Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
• Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
• Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
• Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
• Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
• Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
• Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Maurice
4 mois il y a

Rebonjour

Merci pour la clarification
J’ai fait la demande pour l’acquisition de la nationalité le 29 septembre 2023 date de l’accuse de recéption du demande , ca fait 4 mois et 14 jour

Est ce que je peu contacter la commune maintenant pour verifier si j’ai eu la nationalité ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Maurice
4 mois il y a

Rebonjour Maurice,

Oui vous pouvez contacter votre administration communale.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Maurice
4 mois il y a

Mes dames et Messieurs

Bonjour.

Je m’apple Maurice j’habite à Binche wallonie J’ai fait la déclaration pour avoir la nationalité belge aprés 11 ans de residence légale en belgqiue .
Est ce qu’il a une enquête ou une visite de la police pour audition durant la procédure de la demande de nationalité Belge en wallonie ?

Q’est ce je dois faire si j’ai pas eu une convocation de la police pour audition durant les 4 mois de dèlai légale ?

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Maurice
4 mois il y a

Bonjour Maurice,

Il y a une visite à domicile pour vérifier que vous habitez bien à l’adresse mentionnée mais pas d’audition de la police.
Mais la visite à domicile ne s’effectue pas dans tous les cas, la commune décide au cas par cas.

En cas d’absence d’avis du procureur du Roi dans le délai de 4 mois, l’officier de l’état civil est tenu d’inscrire votre déclaration dans les registres de la commune du demandeur, et vous devenez belge à compter de cette inscription.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Sami
4 mois il y a

Bonjour
J’habite à Mons et j’ai introduit la demande pour l’ acquisition de la nationaité belge sur la base de 10 ans de résidence . Et ca fais environ 5 mois aujourd’hui de la date de l’ acuse de reception, et pour le moment j’ai rien reçu comme rèponse negative ou positive et même pas une convocation de la police pour se présenter pour audition .

Q’est ce que de doit faire Dans mon cas ??

Cordialement

Sami

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sami
4 mois il y a

Bonjour Sami,

Vous pouvez vous rendre à la commune afin de voir où en est votre demande, dans certains cas la procédure totale peut prendre jusqu’à 6 mois. A priori, si le procureur n’a pas rendu d’avis sur votre dossier dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, l’avis est censé être positif. Un acte de nationalité est alors établi. Dès ce moment, vous êtes Belge.

Vous pouvez aussi suivre votre dossier en ligne via ce lien : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

Belle journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Sami
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

Rebonjour
J’ai essayer de chercher sur le lien que vous m’avez fournie.
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

Mais j’ai rien trouvez .
Est ce qu’il y a une rebrique specific pour suivre le dossier de la demande de nationalité en ligne .

Merci pour votre assistance

Bonne journée
Sami

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sami
4 mois il y a

Bonjour Sami,

Vous pouvez également contacter l’Infodesk de l’Office des étrangers par e-mail : infodesk@ibz.fgov.be (votre question sera traitée dans les dix jours) ou par téléphone : 02/488.80.00

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Aigle
5 mois il y a

J’ai introduis une demande de nationalité il ya 2 mois et aujourd’hui j’ai reçu la convocation de la police de me présenter pour audition. Est ce à dire que le parquet a déjà validé mon dossier ou il manque juste l’audition pour valider mon dossier?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aigle
5 mois il y a

Bonjour Aigle,

La demande de nationalité par déclaration comporte une procédure qui dure 4 mois en tout. Le contrôle dont vous faites l’objet fait partie de la procédure mais ne signifie pas la fin de celle-ci.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mohammed
6 mois il y a

Bonjour vis en Belgique depuis 10 ans et je souhaite demander la nationalité belge

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohammed
6 mois il y a

Bonjour Mohammed,

Voici les conditions pour pouvoir demander la nationalité belge sur base de 10 ans en Belgique :

– Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. La période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
– Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ;
– Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
– Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité ;
– Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Voici la liste des documents nécessaires :

– Acte de naissance ;
– Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
– Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifié conforme par la commune) ;
– Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150
– Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.
– Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
– Preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la page ci-dessus : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

En plus des documents ci-dessus, vous devez écrire une lettre de motivation dans laquelle vous expliquez au procureur du Roi toutes les activités que vous avez faites et qui démontrent votre participation dans la vie de votre communauté d’accueil. (Attention, la communauté d’accueil désigne la société belge, non pas votre communauté d’origine établie en Belgique.)

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Leon
6 mois il y a

Bonjour, j’ai une petite question, pouvez-vous m’éclairer là-dessus SVP? Ma situation est la suivante :

Selon extrait du registre que j’ai pu retiré dans ma commune, je suis inscrit dans le registre des étranger de ma commune depuis le 05.03.2014. j’ai reçu ma premiere carte orange le 09/07/2014. Le 06/10/2015 j’ai été reconnu en temps que mineur non accompagné (MENA). J’ai reçu ma premiere Carte A le 05/11/2015. 
Quand est-ce que je pourrai introduire une demande de nationalité sur base de 10 ans de résidence? A partir du 05.03.2014?

Merci d’avance pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Leon
6 mois il y a

Bonjour, Leon.

L’inscription au registre de la population ne signifie pas que vous étiez en séjour légal. La période de 10 ans ne court donc pas à partir du 05.03.2014.

Légalement, les 10 ans comptent à partir du jour où vous avez obtenu la première carte A (le 05/11/2015).

Certains tribunaux ont décidé que la période sous carte orange pourrait être prise en compte dans votre cas, mais alors vous devez recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour introduire votre demande de nationalité.

Il est néanmoins recommandé d’attendre jusqu’au 06/11/2025 pour introduire votre demande de nationalité sur la base de 10 ans.

Vous pouvez néanmoins introduire la demande sur la base de 5 ans, si vous avez un titre de séjour illimité et pouvez prouver votre participation économique et votre intégration linguistique et sociale.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Abdelaziz
7 mois il y a

Bonjour,

Je rentre dans les conditions de l’Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité. (+ de 10 ans)

J’ai quelques questions, pouvez-vous m’éclairer là-dessus SVP :

1- J’ai un baccalauréat marocain avec certificat d’équivalence CESS Belge délivrée par la communauté flamande à Bruxelles, est-ce que c’est suffisant pour prouver ma connaissance d’une des trois langues nationales ?
J’ai aussi un certificat de niveau universitaire délivrée par la même institution (Licence en droit privé Marocain), en plus d’un diplôme d’intégration sociale délivrée par BON VZW, et des certificats de réussite des formations de base en Néerlandais, et un parcours professionnel de plus de 13 ans autant que représentant commercial pour le compte de plusieurs sociétés belges.

2- Concernant la lettre de motivation adressée au procureur du roi, et les témoignages des belges, devraient-ils être rédigés de préférence à la main ou imprimés ? Et combien de témoignages pourrai-je annexer à la demande de nationalité en restant toutefois crédible ?

3- Quelle est la durée de la validité de la preuve de paiement du droit d’enregistrement de 150€ ?

Merci d’avance pour votre retour.

Cordialement,

Abdelaziz

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdelaziz
7 mois il y a

Bonjour Abdelaziz,

1. C’est votre diplôme d’intégration sociale délivré par BON VZW qui vous servira pour prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales. Les diplômes obtenus à l’étranger ne comptent pas.
OU des documents prouvant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire. Bref, vous avez déjà en votre possession la preuve de connaissance d’une des 3 langues.
2. Voici le modèle de lettre que vous pouvez adresser au Procureur du Roi : https://www.objectifasbl.be/wp-content/uploads/Mode%CC%80le-FR-12.5-ge%CC%81ne%CC%81ral.pdf (tout ce qui est surligné en jaune doit être modifié en fonction de votre situation)
Concernant le nombre de témoignages, 4 ou 5 témoignages suffisent (un ami, un voisin, un membre de la famille, un membre d’une association dont vous faites partie…) Ces témoignages doivent être joints à votre lettre (sous forme d’annexe) et se présentent soit écrits à la main, soit imprimés, au choix.
3. L’Office des étrangers ne donne aucun délai de validité. Ils n’exigent qu’une chose : 1 preuve de paiement pour chaque demande. Si vous avez déjà payé et que ce paiement date de moins d’1 an, vous n’avez pas d’inquiétude particulière à avoir.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Hanen
8 mois il y a

Bonjour je veux savoir une petite renseignement pour que je sois sûr je viens de passer à la cripel pour finir mon parcours d intégration , mon assistante elle ma demandé une fiche de paie et un contrat de travail pour avoir ma dernière attestation du parcour, parce que j’ai deja attestation de la citoyenneté et attestation du langue françai B1, et ma di avec juste ça , pas besoin de prouvé ma participation économique !?? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hanen
8 mois il y a

Bonjour Hanen,

1. Vous faites référence à la demande de nationalité sur base de 5 ans de présence sur le territoire belge.
Il y a plusieurs façons de prouver son intégration sociale. Si vous la prouvez à l’aide d’un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle, l’on ne vous demandera plus de prouver votre participation économique. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique.

2. Vous avez remis votre contrat de travail et des fiches de paye à votre assistante sociale. En analysant, elle a pu voir :
– Soit que vous avez travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années
– Soit que vous avez travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.
– Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité.
Votre assistante sociale a certainement fait l’une de ces 3 constatations. C’est pour cela qu’elle vous certifie que vous n’avez plus à prouver votre participation économique : vous avez déjà toutes les preuves nécessaires en votre possession.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Anna
Répondre à  Hanen
7 mois il y a

Quand vous dites « en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. » est-ce que cela s’applique à chaque étape de formation (donc 5 ans après avoir terminé mon baccalauréat) ou à la fin de mes études en général (bachelor + master)?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Anna
7 mois il y a

Bonjour Anna,

Si vous avez obtenu un CESS ou un bachelier ou un Master en Belgique dans les 5 ans précédent votre demande de nationalité, l’un de ces 3 diplômes (donc le plus récent) sera pris en compte pour prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales et votre intégration sociale.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Amro
8 mois il y a

Bonjour pour demander sur la base de 10 ans? Je veux savoir est-ce je remplis les condition avec une attestation de français B1 et avec l’attestation de suivi du parcours d’intégration, et une certificat de compétence, du formation professionnelle que jai fai au forem pendant 280H? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amro
8 mois il y a

Bonjour Amro,

Vous pouvez introduire votre demande de nationalité en joignant tous les documents que vous citez. Vous devez également rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Hanen
8 mois il y a

Bonjour demande nationalite sur la base de 5 ans? Fau prouvé quoi? La loi exige quoi? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hanen
8 mois il y a

Bonjour, Hanen.

Pour une demande de nationalité sur la base d’un séjour de 5 ans, il faut :

1° avoir un titre de séjour illimité
2° prouver la participation économique
3° prouver l’intégration sociale
4° prouver la connaissance d’au moins une de trois langues officielles de la Belgique

Les trois exigences de participation économique, d’intégration sociale et d’intégration linguistique peuvent être cumulativement prouvées par un CESS ou un diplôme universitaire, obtenu dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

L’exercice d’une activité salarié ou d’un travail indépendant au cours de 5 ans continus précédant le demande permet également de prouver cumulativement les exigences de participation économique, d’intégration sociale et d’intégration linguistique.

Si vous ne réunissez pas ces conditions (diplôme ou activité professionnelle depuis au moins 5 ans), vous devez prouver séparément les exigences de participation économique, d’intégration sociale et d’intégration linguistique. Pour ce faire, nous vous invitons à vous renseigner sur la page ci-après de notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Bonne chance !

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Voy
8 mois il y a

Bonjour,je suis Serbe,je vis legalement et suis marié en Belgique avec une personne de nationalité Italiénne depuis 2011,j’ai deja la residence illimité mais je travail que depuis trois ans et demi.Ma question c’est est ce- que ça posera un probleme lors ma demane?Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Voy
8 mois il y a

Bonjour Voy,

Si vous travaillez depuis trois ans, vous remplissez la condition de participation économique (468 jours de travail sur 5 ans).

Mais la durée de votre travail est insuffisante pour couvrir votre intégration sociale et linguistique. Vous devez faire la preuve de ces éléments au moyen des preuves qui sont renseignées sur notre site: Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand) pour l’intégration linguistique et vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.
Dans la pratique, vous devez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation.

Si vous ne possédez pas ces exigences, vous pouvez attendre de compléter 5 ans de travail, ce qui vous permettra de rencontrer cumulativement les trois exigences.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

JACKY
9 mois il y a

LEXTRAIT DE LACTE DE NAISSANCE OBTENU AUPRES D LAMBASSADE CONGOLAISE EST IL CREDIBLE?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  JACKY
9 mois il y a

Bonjour Jacky,

S’agissant d’un document d’ambassade, l’acte de naissance est crédible, oui.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mara
9 mois il y a

Bonjour à toutes et tous.

J’ai fait une demande pour devenir belge le 04/05/2023 à la commune.

J’ai reçu l’accusé de réception que ma demande est transmise au parquet (procureur du roi) à la date du 09/05/2023.

A la date d’aujourd’hui 14/09/2023 aucune nouvelle.

Quelle est la suite svp?

Je lis que après 4 mois sans réponse je deviens automatiquement belge.

Est-ce vrai?

Si oui , quelle est la procédure que je doit faire?

Merci d’avance à toutes l’équipe pour le temps consacré à me répondre.

Bien à vous

Mara

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mara
9 mois il y a

Bonjour Mara,

Normalement, votre déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de votre commune de résidence. Vous devez donc vous rendre à la commune et, après confirmation par le service population de la commune, vous pouvez introduire une demande de carte d’identité belge.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

David
9 mois il y a

Bonjour madame, monsieur ,

J’espère que vous allez bien.
Voici ma situation: J’avais demandé un acte de notoriété en juin 2017 pour obtenir la nationalité belge.
L’acte m’a été délivré. Ce pendant je n’ai jamais introduit mon dossier à ma commune, cela fait déjà 6 ans.

J’aimerais relancer les démarches en 2024 pour obtenir la nationalité belge. Et je voulais savoir si je dois recommencer les procédures ? C’est-à-dire , repasser devant le juge avec les deux témoins, pour demander à nouveau un acte de notoriété.
Je ne sais pas s’il existe un délai pour un acte de notoriété.

D’avance merci de votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  David
9 mois il y a

Bonjour David,

Vote acte de notoriété reste valable à deux conditions : qu’il ait été rédigé en 2017 devant un juge de Paix et qu’il ait été homologué par le Tribunal de la Famille.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Razika
9 mois il y a

J’ai un 9 ans et 6mois en Belgique je demande la nationalité a la base dossier de 10 ans ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Razika
9 mois il y a

Bonjour Razika,

Si vous ne comptabilisez pas encore 10 ans en Belgique, vous ne pouvez pas encore introduire le dossier. Vous pourrez introduire la demande après 10 mois.
Si vous remplissez les conditions pour une déclaration de nationalité après un séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique, vous pouvez déjà faire la demande sur cette base : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Manzo rafael
9 mois il y a

Bonjour voilà donc je suis née ici en Belgique j’ai toujours vécu ici j’ai un enfant j’ai été marié plus ou moins 11ans ma carte de séjour est une E+ j’ai toujours travaillé

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Manzo rafael
9 mois il y a

Bonjour Manzo rafael,
Vous devez suivre la procédure détaillée ci-dessus. C’est la moins contraignante au vu de votre situation. Nous vous confirmons que vous êtes dans les conditions pour pouvoir introduire une demande. Il vous faut :
1. Acte de naissance
2. Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune) ;
3. Photocopie recto-verso de la carte d’identité
4. Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€
5. Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande.
6. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales
7. Preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Retrouvez en détail la manière de récolter ces preuves dans la page ci-dessus.
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil et le délai d’attente est de 5 mois en moyenne.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Manzo rafael
10 mois il y a

Bonjour,étant née ici en Belgique,voilà maintenant 50 ans donc j’aimerais savoir comment dois-je faire pour avoir la nationalité belge.En vous remerciant d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Manzo rafael
9 mois il y a

Bonjour Manzo rafael,

Si vous résidez en Belgique depuis plus de dix ans et que vous avez une carte de séjour illimitée, le détail de la procédure se trouve sur cette page.
D’autres conditions se rajoutent qui dépendent de votre situation.
Veuillez nous réécrire en nous précisant votre statut actuel (étudiante, salariée, réfugiée,…) le type de carte de séjour que vous possédez, le nombre d’année de présence sur le sol belge de manière légale et ininterrompue et votre situation familiale (marié, enfants,…).
Nous vous redirigerons vers la procédure adéquate.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Avetisyan
10 mois il y a

Je voulais savoir que je pouvais faire un demande pour nationalité Belge.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Avetisyan
10 mois il y a

Bonjour,

Toute demande de nationalité doit se faire avec un titre de séjour illimité et un nombre précis d’années passées sur le territoire belge avant de pouvoir introduire la demande.
Il y a bien entendu d’autres conditions qui dépendent de votre situation.

Veuillez nous réérire en nous précisant votre statut actuel (étudiant, salarié, réfugié,…) le type de carte de séjour que vous possédez, le nombre d’année de présence sur le sol belge de manière l égale et ininterrompue et votre situation familiale (marié, enfants,…).

Nous vous redirigerons vers la procédure adéquate.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Junior
10 mois il y a

Bonjour,
Cela fait 13 ans que je suis inscrit dans ma commune. J’ai un diplôme secondaire (CESS ) délivré par la communauté française depuis 2013.
Actuellement, je suis demandeur d’emploi et je suis au chômage.
Le forem m’a dispensé pour suivre les cours en plein jour (dans une Haute École ). Je suis en dernière année.
Ma question est la suivante: Est-ce que je peux demander la nationalité sans pour autant avoir terminer ma dernière année ? Sachant que j’ai déjà un diplôme secondaire (CESS) et que j’ai un séjour illimité.

D’avance merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Junior
10 mois il y a

Bonjour Junior,
Vous pouvez déjà faire une demande de nationalité sur base de 10 ans de présence sur le territoire MAIS vous ne pouvez pas faire valoir votre CESS lors de cette procédure. En effet, seuls les diplômes obtenus dans les 5 ans précédant la demande de nationalité sont pris en compte. Ce qui compliquera vos démarches mais ne vous empêche pas d’introduire une demande à la commune. Tous les documents nécessaire à la constitution de votre dossier se trouvent ci-dessus.
Comme vous êtes en année diplômante en Haute école, une fois diplômé, vous pourrez faire valoir votre diplôme ce qui rendra la procédure plus aisée. Nous vous conseillons d’attendre quelques semaines le temps d’avoir votre diplôme en poche.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

ARA
10 mois il y a

Bonjour!
(j’utilise un ordi a clavier anglais donc excusez-moi pour le manque d’accent)
Je suis entree en Belgique en avril 2012 en tant qu’employee domestique d’un diplomate pour qui j’ai travaille jusqu’a 2017. Entre mai 2015 et Novembre 2017 j’etais sans aucun titre de sejour car j’ai retoune mon titre de sejour diplomatique pour faire une demande de regularisation de ma situation. En decembre 2017 j’ai eu une carte A renouvelable chaque annee. En 2018 j’ai trouve un autre employeur pour etre declaree (en CDD d’octobre a decembre 2018). Mi-decembre 2018, j’ai signe un CDI pour un autre boulot qui a commence le 12 fevrier 2019 et qui a malheuresement pris fin le 30 juin 2023 avec un preavis qui cours jusqu’au 17 septembre 2023. je tiens aussi a souligner que sur ma fiche de paie il est mentione mi-decmbre 2018 comme date de debut de service, Je suis aussi detenteur d’un titre de sejour B depuis 2021.
1- Puis-je a ce stade faire une demande de nationalite Belge ou pas?
2- Est-ce qu’il est imperatif d’etre en activite lors de la demande car j’ai vraiment l’envie de suivre une formation qui prendra effet en novembre 2023 avant de me remettre au travail.
Je vous remercie..

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ARA
10 mois il y a

Bonjour Ara,

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour illimité, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil

Comme vous pouvez le lire, lors de cette procédure, vous ne devez pas prouver votre participation économique. Ce qui signifie que même si vous n’êtes pas en activité, vous pouvez introduire la demande auprès de votre commune de résidence. Tous les détails de la procédure ci-dessous :

https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

ARA
Répondre à  Je m informe
10 mois il y a

Merçi pour votre retour.

Puis-je aussi faire une demande de nationalité à partir d’octobre 2023 sous la base de 5 ans de travail sans interruption (octobre 2018 au 17 septembre 2023 date de fin de mon préavis pour lisencement économique).
Merçi.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ARA
10 mois il y a

Bonjour ARA,
Vous pourriez le faire. Voici les conditions et les détails de la procédure :
Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique.
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
D’après ce que nous lisons, vous apportez déjà la preuve de votre participation économique. Il vous manque quelques semaines mais cela peut passer.
Si votre dossier venait malheureusement à être refusé, soyez assuré que ce sera sur d’autres critères.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

ARA
Répondre à  Je m informe
9 mois il y a

Bonjour,

Pour la demande, est-ce qu’il est obligatoire d’avoir une copie intégrale de son acte de naissance ou bien un extrait de naissance légalisé peut faire l’affaire.
Je vous remercie.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  ARA
9 mois il y a

Bonjour ARA,

Un acte de naissance légalisé peut faire l’affaire. A partir du moment où ce document a été légalisé par un organisme reconnu (par exemple le service des affaires étrangères de votre pays d’origine)

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Faiza
10 mois il y a

Bonjour tous le monde, mois de Mai jai déposé ma demande nationalité sur la base de 10 ans au début de juin j’ai reçu ( récépissé ) dit mon dossier et complet, police quartier passé aussi mois de juillet, mais ce moment la je suis sur le CPAS , est-ce que vous pensez que ca peut poser un problème ? Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Faiza
10 mois il y a

Bonjour Faiza,

Dans le cadre d’une demande de nationalité sur la base de 10 ans de présence sur le sol belge, vous n’avez pas à prouver votre participation économique.
Le fait que vous êtes allocataire du CPAS ne pose donc aucun problème et ne représente ni un avantage, ni un désavantage.

Si jamais votre demande de nationalité est refusée, soyez assuré que ce sera sur base d’un autre critère.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Ben
10 mois il y a

Bonjour tout le monde monde, jai déposé mon dossier mois de mai sur la base de 10 ans et mois de juin jai reçu ( récépissé ) di que mon dossier et complet et meme police quartier passé pour moi ça fait un mois elle était sympa ma posé qlq question, mai en ce moment je su sur CPAS, vous pensez que ca peu posé un problème ? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ben
10 mois il y a

Bonjour Ben,
Dans le cadre d’une demande de nationalité sur la base de 10 ans de présence sur le sol belge, vous n’avez pas à prouver votre participation économique.
Le fait que vous êtes allocataire du CPAS ne pose donc aucun problème et ne représente ni un avantage, ni un désavantage.

Si jamais votre demande de nationalité est refusée, soyez assuré que ce sera sur base d’un autre critère.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Hanen
10 mois il y a

Bonjour tout le monde, enfaite je vien de déposer ma demande nationalité sur la base de 10 ans, et je vien de recevoir, une lettre ( récépissé) dit que mon dossier et complet et par apport a ca ( la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil) veu dir?
1/ Formation
2/ preuve d’intégration dune association ASBL que jai passé 6 mois de suivi des cours
3/ 2 témoins belge mes voisins m’ont fait une une lettre que sui qlq de bien et sui bien intégrés
4 /Le test français que jai réussit B1
, mai en ce moment sui sur le CPAS vous pensez que ca peut poser un problème??? Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hanen
10 mois il y a

Bonjour Hanen,

Dans le cadre d’une demande de nationalité sur la base de 10 ans de présence sur le sol belge, vous n’avez pas à prouver votre participation économique.
Le fait que vous êtes allocataire du CPAS ne pose donc aucun problème et ne représente ni un avantage, ni un désavantage.

Si jamais votre demande de nationalité est refusée, soyez assuré que ce sera sur base d’un autre critère.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Inaam
11 mois il y a

Bonjour
Je vis ici en Belgique depuis 2009 et j ai toujours pas régler ma situation je travail déclarer toujours avec une carte orange mais l office des étrangers me réclament des preuves dans mon pays que c est impossible de les ramener est ce que y a un autre moyen . Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Inaam
11 mois il y a

Bonjour, Inaam.

Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de votre pays en Belgique ou auprès d’un pays européen pour obtenir les documents demandés.

Mais si vous êtes un demandeur d’asile, vous ne pouvez pas malheureusement approcher les autorités de votre pays que vous fuyez. Il faut donc expliquer la situation à l’Office des étrangers.

Les démarches d’immigration étant parfois compliquées, nous vous invitons à retenir les services d’un avocat ou à vous faire aider par des associations spécialisées en droit des étrangers, comme l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) :

ADDE – Association pour le Droit des Etrangers Rue du Boulet 22
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Luminia !!!
11 mois il y a

Bonjour voilà j ai 29 ans je suis de nationalité française et je suis née en Belgique , j’ ai toujours vécu en Belgique je suis en coabitation légale avec un belge depuis 2ans . Je n’est qu’une carte de séjour pour prouvé mon identité et j aimerais me remettre en ordre et prendre la nationalité belge je ne sais pas comment procédé 🤔 dois-je allez à ma commune ou dois-je d’abord m’enregistrer et faire ma carte d’identité française ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Luminia !!!
11 mois il y a

Bonjour Luminia,

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et qu’il y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

Conditions :
– Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
– Être né en Belgique ;
– Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
– Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis toujours (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population sur la base des titres de séjour de plus de trois mois depuis votre naissance).

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous pouvez donc faire cela directement avec votre carte de séjour.

L’officier de l’état civil a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Remy
1 année il y a

Bonjour,

Est ce que le certificat de test de langue obtenu sur Brulingua est valide pour la demande de nationalite ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Remy
1 année il y a

Bonjour, Remy.

Non, le certificat de test de langue reconnu pour les fins d’une demande de nationalité doit être délivré notamment par SELOR, actuellement « https://travaillerpour.be/fr »; ou par les organismes régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle : le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, le FOREm et l’Arbeitsamt.

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Lea
1 année il y a

Bonjour, j’ai une question par rapport à la demande de nationalité sur base de 10 ans. Sachant que je rempli toutes les conditions et que j’ai fait toutes mes études secondaires en Belgique et je suis actuellement à l’université. J’aimerais faire la demande sur base de 10 ans mais je ne sais pas comment remplir la condition « Preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ». Et apparemment il faut également que j’écrive une lettre de motivation mais que doit-elle contenir? Je me demande également si j’ai besoin d’un avocat pour rédiger cette lettre ou je peux la rédiger toute seule? J’aimerais également savoir si il y a des gens ici /des témoignages de personnes qui ont suivi la même procédure et qu’elle a aboutie. Merci d’avance pour vos réponses!

Hadil
1 année il y a

Bonjour,
Je suis réfugiée reconnue depuis 2018 , je suis arrivée en Belgique en 2015 j’ai fait ma demande d’asile mais la demande était refusée après j’ai fait un recours et ça a été refusé aussi. Puis j’ai fait une nouvelle demande d’asile en 2018 et ma demande a été acceptée, en 2023 j’ai fait la demande pour avoir la carte B .
Ma question est : est-ce que je faire la demande pour avoir la nationalité belge en 2025 comme je suis une personne réside en Belgique depuis 10 ans ou les années avant 2018 ne se comptent pas ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hadil
1 année il y a

Bonjour, Hadil.

Votre séjour d’avant 2018 ne compte pas car vous n’étiez pas en séjour légal.

Par contre, vous pourrez demander la nationalité dès que vous aurez obtenu la carte B, sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.

Ayant été reconnue réfugiée, votre séjour légal compte à partir du jour où vous avez réintroduit votre demande d’asile à l’Office des étrangers.

Sachez toutefois que pour demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans, vous devez prouver votre intégration économique, sociale et linguistique.

Pour plus de détails, voir notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Mimi
1 année il y a

Bonjour,
J’ai une question ma mère elle a l’acte de naissance et ils nous avaient dit d attendre 10 ans cela fait déjà 10 ans mtn ils demandent A2 mais malheureusement ma maman n’arrive pas suivre les cours elle a neurologie
Elle a du mal à apprendre et écrire quel est la solution pour obtenir la nationalité belge .? Est ce que y’a d’autre solution ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mimi
1 année il y a

Bonjour Mimi,
Tout d’abord, sachez que la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Si ce n’est pas jugé suffisant par l’officier d’état civil au moment où il inspecte le dossier de votre maman, voici les 11 alternatives dont votre maman dispose pour prouver sa connaissance d’une langue nationale.
Ces alternatives ne sont pas cumulables. Il suffit de satisfaire à une seule pour que la connaissance de la langue soit reconnue :

• Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
• Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
• Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
• Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
• Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
Il reste 6 autres alternatives qui consistent à suivre des cours et contraignent à savoir écrire. Vous les retrouverez sur la page ci-dessus au point 6.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Abdelaziz
1 année il y a

Le certificat d’aptitude chauffeur de taxi est-il une preuve de ma connaissance de la langue

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdelaziz
1 année il y a

Bonjour Abdelaziz,

Dans le cadre d’une demande de certificat de capacité de chauffeur de taxi, vous avez dû, pour constituer un dossier complet, apporter la preuve de plusieurs éléments. Parmi ceux-ci, la preuve de la maîtrise minimale du français niveau A2 du cadre européen commun de référence (CEB, CESS, attestation d’un centre de langue ou examen en ligne via la plateforme Brulingua)

Sur base du dossier complet, vous avez obtenu ce certificat de capacité de chauffeur de taxi.

Vous avez donc en votre possession un document valable prouvant la connaissance minimale d’une des 3 langues nationales pour faire une demande de nationalité belge.

Bonne journée.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Abdelaziz
Répondre à  Je m informe
7 mois il y a

Bonjour, est-ce que je comprends ? De cela au témoignage Brulingua Valide.Ou voulez-vous parler du certificat de permis de taxi ? Il est valable pour demander la citoyenneté.merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdelaziz
7 mois il y a

Bonjour Abdelaziz,

Pour obtenir votre certificat d’aptitude de chauffeur de taxi, vous avez déjà dû remettre un dossier dans lequel figurait un certificat de maîtrise d’une des 3 langues nationales.
Vous pouvez réutiliser ce même document dans le cadre d’une demande de nationalité, il reste parfaitement valable.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Abdelaziz
Répondre à  Je m informe
7 mois il y a

Bonjour, désolé pour le dérangement. J’ai obtenu une attestation de taxi après avoir demandé une attestation .!Brulingua Est-il valide de demander la citoyenneté ? Parce que j’ai vu une question d’une autre personne si le certificat est acceptable et votre réponse a été non. Merci.

Dernière modification le 7 mois il y a par Abdelaziz
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdelaziz
7 mois il y a

Bonjour Abdelaziz,

Pour que votre test de langue soit valable, il doit être obtenu d’une des 11 façons existantes, à savoir :
• Soit un diplôme ou un certificat belge
• Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés
• Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
• Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
• Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
• Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
• Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
• Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
• Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
• Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
• Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be

Rajae
1 année il y a

Bonjour,

Pourriez vous me communiquer un exemple de la lettre témoin des voisins, amis…
Cela fait 11ans que j’habite en Belgique et à la commune ils m’ont demander 10 témoin je voudrais savoir les informations nécessaires pour que les lettres soient complètes.

Merci de votre aide.

Cordialement.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Rajae
1 année il y a

Bonjour, Rajae.

Il n’existe pas de lettre comme telle des voisins ou témoins. Veuillez poser la question à la personne qui vous a exigé 10 témoins, pour savoir comment vous pouvez lui faire parvenir ces témoignages.

Vous pouvez cependant vous faire aider par l’asbl Objectif pour la rédaction d’une lettre adaptée à votre situation :
02/511.23.93 – 02/512.67.27
contact@objectiefvzw.be

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Fatoumata
1 année il y a

Bonjour il me reste 4 mois avant d’avoir 10ans je peux aller à la commune déposer les documents ou je dois attendre les 4 mois merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Fatoumata
1 année il y a

Bonjour, Fatoumata.

Oui, il faut attendre l’écoulement de 4 mois.

Bien à vous.

INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be

Peter
1 année il y a

Bonjour monsieur, mon délai (4 mois) est passé et la commune l’a confirmé et ils ont dit qu’il n’y avait pas de réponse. Cependant, ils ont dit que cela pourrait prendre 1 à 2 mois pour les travaux administratifs de la commune afin de m’enregistrer en tant que Belge. Existe-t-il un délai légal, car j’ai le sentiment que c’est presque au registre de l’état civil s’il veut le faire ou le conserver le plus longtemps possible. Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Peter
1 année il y a

Bonjour, Peter.

A l’expiration du délai légal et à défaut d’avis négatif du procureur de Roi, l’Officier d’état civil de votre commune de résidence est tenu de vous inscrire comme belge au registre de la population. Mais habituellement, les officiers d’état civil observent une période d’une à deux semaines après l’expiration du délai légal, pour attendre une éventuelle communication de dernière minute envoyée par le procureur du Roi.

Après cette période d’attente d’un éventuel courrier de dernière minute, l’Officier d’état civil doit vous inscrire comme belge au registre de la population, à moins de justifier d’un empêchement légitime qui pourrait retarder cette échéance.

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be

Sofiane
1 année il y a

Bonjour madame monsieur, je suis origine algérien j’habite en Belgique depuis 9 ans et je suis marié avec une belge et on a 2 enfants, j’ai fait une demande nationalité belge exactement il ya 7 mois, j’ai une repense à 6 mois Pour ajouter quelque papier une semaine après j’ai bien envoyé tout, donc j’ai fait une demande pour un travail sans interruption en 5 ans et moi pas d’arrêt depuis 7 ans il ya juste une force majeure Corona 2020 pour 1 mois mais j’ai bien donner l’attestation de chômage foce majeure et l’attestation de prouve de connaissances de français, et un dossier complet, ici j’ai toujours pas de réponse c’est normal que c Long comme ça ? Merci. Sofiane

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sofiane
1 année il y a

Bonjour, Sofiane.

Lorsque vous déposez une demande de nationalité, l’officier d’état civil de la commune a un mois pour vérifier votre demande. Si la demande est complète, il l’envoie au procureur du Roi qui a à son tour un délai de quatre mois pour traiter la demande. Ce délai de 4 mois est compté à partir du jour où l’officier d’état civil transmet le dossier au procureur du Roi. On a donc théoriquement 5 mois au total. Mais pendant la Covid-19, le délai de 4 mois accordé au procureur du Roi a été exceptionnellement prolongé de 5 à 6 mois, selon les cas.

Les demandes introduites après le 30 juin 2021 ne sont plus concernées par cette prolongation des délais et donc il faut revenir au délai habituel de 4 mois. Si le procureur du Roi ne rend aucun avis dans ce délai, la nationalité doit être accordée au requérant.

Sachez néanmoins que pour les demandes incomplètes qui nécessitent des compléments d’informations ou des documents, les délais peuvent être plus longs.

Concernant la preuve d’intégration économique, le fait d’être au chômage ou de ne pas travailler pendant un mois n’est pas un problème si vous pouvez démontrer avoir travaillé au cours d’autres mois de l’année concernée.

Sachez par ailleurs que si vous avez travaillé sans interruption depuis au moins 5 ans en Belgique, vous réunissez cumulativement les exigences d’intégration économique, sociale et linguistique. Il suffit de produire les 5 comptes individuels de votre activité professionnelle de 5 dernières années.

Bien à vous

Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be