Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge

24 Fév 2022 | Devenir belge | 0 commentaires

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Attribution de la nationalité belge pour les mineurs dont un des parents devient belge

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu’un de ses auteur (un de ses parents) ou adoptant devient belge avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans (Code de la nationalité, article 12).

Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont le parent (le père ou la mère) ou l’adoptant acquiert ou recouvre la nationalité belge.

Conditions

  1. L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé au moment où le parent/adoptant devient belge ;
  2. L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent acquiert la nationalité belge. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant est devenu belge avant le 1er janvier 2013 ;
  3. Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert la nationalité belge. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;
  4. Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert la nationalité belge.

Quels sont les documents nécessaires ?

L’attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra néanmoins que le(s) parent(s) qui demande(nt) la nationalité pour l’enfant apporte(nt) :

  1. La preuve de l’acquisition volontaire de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;
  2. La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;
  3. La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.
  4. La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a obtenu la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;
  5. La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis la nationalité belge.

Quel est le coût de la procédure ?

 C’est gratuit !

MAJ 2022

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