Sources juridiques en matière de naturalisation
– 28 Juin 1984 (Mise à jour 2 juillet 2018) – Code de la nationalité belge
– 02 Juillet 2018 – Loi du 18 juin 2018 apportant des réparations au Code de la Nationalité Belge du 04 décembre 2012
– 04 décembre 2012 – Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
– 14 Janvier 2013 (Mise à jour 1er septembre 2021) – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
– 17 Janvier 2013 – Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
– 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers
– 14 janvier 2013 – Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé
– 14 janvier 2013 – Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l’Officier de l’état civil de la résidence principale du requérant
MAJ 2022
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