Naturalisation : sources juridiques

23 Mar 2022 | Devenir belge, naturalisation | 0 commentaires

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Sources juridiques en matière de naturalisation

28 Juin 1984 (Mise à jour 2 juillet 2018) – Code de la nationalité belge

02 Juillet 2018Loi du 18 juin 2018 apportant des réparations au Code de la Nationalité Belge du 04 décembre 2012

– 04 décembre 2012Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

14 Janvier 2013 (Mise à jour 1er septembre 2021)  – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

17 Janvier 2013 Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses

06 Mai 2020Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 16 septembre 2020 –  Arrêté modifiant l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge

30 Août 2021Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 08 mars 2013Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

– 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers

– 14 janvier 2013Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé

– 14 janvier 2013Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l’Officier de l’état civil de la résidence principale du requérant

MAJ 2022

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