J’ai moins de 12 ans, né(e) en Belgique de parents étrangers

16 Sep 2021 | Devenir belge | 10 commentaires

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Attribution de la nationalité belge
du fait de la naissance en Belgique, de parents non-belges

Un(e) jeune mineur(e) de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

En pratique

Il faut remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • Les auteurs (les parents) ou les adoptants font une déclaration demandant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant, avant qu’il n’ait atteint l’âge de douze ans ;
  • Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration.
    Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière ;
  • L’enfant est né en Belgique ;
  • L’enfant doit avoir résidé en Belgique depuis a naissance.

Quels sont les documents nécessaires ?

  • L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;
  • La preuve de filiation à l’égard des deux parents ;
  • Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;
  • Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.

Comment faire ?

  • Les deux parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l’état civil de la résidence de l’enfant contre récépissé ;
  • L’un des parents ou adoptant peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptif :
    • est déclaré absent ;
    • est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    • est décédé ;
    • si l’autre parent ou parent adoptif n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant, celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi. Une fois que le tribunal de première instance aura entendu les parents, ce dernier prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    • si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    • ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n’est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis, au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.
S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

MAJ 2020

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10 Commentaires

  1. Bonjour,je suis étrangère auteur d’enfant belge,nous voulons venir vivre en Belgique.
    Nous avons le droit a l’aide sociale et logement puisque qu’on commence une nouvelle vie.sachant que lors de la demande de visa regroupement familial avec mineur ,on me demande pas ni ressources ni logement.comment faire une fois en Belgique?
    Je vous remercie de m’éclairer.

    Réponse
  2. Bonjour je voulais savoir je suis en belgique depuis 11ans et jai pas la nationalité belge et je 2 enfants il peux voir la nationalité belge ?? Merci

    Réponse
  3. Bonjour ma fille est née en Belgique son papa là reconnu avait une carte de 5ans et quelque temps après j’ai perdu mon séjour, 6mois après son papa a eu la nationalité. je voudrais savoir si mon fils peu bénéficier aussi de la nationalité de son papa ? son papa refuse de l’inscrire sur son adresse vu qu’il est en couple. Merci de me répondre

    Réponse
  4. Bonjours ma fille, est né en belgique, jé pás de papier, comme jé doit faire la demande

    Réponse
    • Bonjour Duda,
      Quel est le sens de votre question?

      Est-ce que vous demander quels sont les démarches pour inscrire votre fille à la commune?

      Est-ce que votre fille possède la nationalité belge et vous vous renseignez pour une procédure de nationalité vous concernant?

      Pour votre fille, vous devez entamer les démarches à la commune pour l’inscrire dans les registres en vous rendant sur place avec son acte de naissance ou en les contactant par mail voir téléphone.

      La nationalité belge pour vous

      Pour demander la nationalité belge en tant que « majeure, étrangère, parent d’un enfant mineur belge », il convient de remplir une série de conditions dont la notion de séjour légal.

      Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge ; il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale (Il faut prouver son intégration sociale).
      Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
      https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf

      Demande de régularisation de séjour

      Vous pourriez introduire une demande de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15/12/1980 : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/regularisation

      Il existe la possibilité de vous faire aider dans vos dé marches, l’association pour le droit des étrangers et l’asbl Objectif sont compétentes en la matière.

      Les liens vers leur site :
      https://www.adde.be/
      https://www.allrights.be/

      Cordialement

      Infor Jeunes asbl
      Chaussée de Louvain, 339
      1030 Schaerbeek
      02/733.11.93
      inforjeunes@jeminforme.be
      http://www.jeminforme.be
      http://www.mobilitedesjeunes.be

      Réponse
  5. Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux demandé la nationalité belge a mes enfants moins de 12 ans.? Ils ont nés en Belgique et je suis residente en Belgique depuis 10 ans et je suis étranger et j’ai la carte de séjour C, une question leur papà jamais était resident en Belgique et il habite en italy et je voudrais savoir si je peux faire les démarches toute seule ?
    Bien à vous.

    Réponse

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