J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

28 Fév 2024 | Devenir belge | 126 commentaires

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Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant  ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
    – est déclaré absent ;
    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    – est décédé ;
    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2024

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Kamille
1 mois il y a

Bonjour j’ai deux enfants née en Belgique leur mère est sous protection asile plus de 10 ans en Belgique elle veux faire une demande de nationalité pour les enfants nous ne vivons pas sur la même adresse es que ma carte d’un ans fait problème je suis à 4 ans sur le territoire belge

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Administrateur
Répondre à  Kamille
1 mois il y a

Bonjour Kamille,

Pour pouvoir demander la nationalité belge, chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Vous ne répondez donc pas aux conditions.

Cordialement,

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Céleste
1 mois il y a

Bonjour
Je suis de nationalité congolais j’ai un titres de séjour de un ans et j’ai une fille 13 ans qui est né ici en Belgique. depuis sa naissance, elle a cohabité avec son grand père qui est mon père et il est belge .depuis 2011 à sa naissance jusqu’à 2019 ,en suite elle a été radié faute d’adresse. Et cette année je viens d’être régularise et j’ai un titre de séjour limité de 1 ans . Vue que ma fille est née en Belgique et résider régulièrement sur le sol belge plus de 5 ans, est-ce que l’enfant peut avoir droit à la nationalité belge ? Parce qu’elle est maintenant dans mon adresse . est-ce que je peux demander la nationalité belge pour elle ? Vue que moi sa mère je ne pas pu avoir une résidence régulière en Belgique pendant 10 ans

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Administrateur
Répondre à  Céleste
1 mois il y a

Bonjour Céleste,

Dans ce cas votre fille ne répond pas aux conditions nécessaires.

Bien à vous,

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Miss
1 mois il y a

Bonjour,

Je suis de nationalité Camerounaise ainsi que mon conjoint et nous avons deux enfants.
Le papa et moi résidons en Belgique depuis plus de 10 ans. Lui depuis 2005 et moi depuis 2008. Mais de octobre 2016 à février 2019 il n’était plus dans le registre de la population. Il était hors du territoire belge. Il a actuellement une carte B 5ans.

Je voudrais savoir si les enfants peuvent avoir la nationalité belge.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Miss

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Administrateur
Répondre à  Miss
1 mois il y a

Bonjour Miss,

Vos enfants sont-ils nés en Belgique ou à l’étranger ?

Si vous êtes en Belgique depuis 10 ans, vous pourriez vérifier si vous répondez aux conditions pour obtenir la nationalité belge : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

Si votre conjoint répond aux conditions, il pourrait faire une demande de nationalité sur base d’un séjour de 5 ans : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Cordialement,

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Akim
3 mois il y a

Bonjour,
Je suis marocaine avec titre de séjour résidente en Belgique plus de 14 ans et j’ai deux enfants et mon mari il était en Italie mais maintenant il est venu a vivre avec nous depuis 2022 et je voudrais savoir si on peut demander la nationalité belge pour mes enfants mineurs ? P.S: mon époux est italien et résident en Belgique depuis un ans .
Bien à vous.

Dernière modification le 3 mois il y a par Akim
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Administrateur
Répondre à  Akim
3 mois il y a

Bonjour Akim,

Non. Votre enfant ne peut devenir belge que si les 2 parents d’une autre nationalité justifient d’au moins 10 ans de présence sur le territoire.
La procédure la plus simple est donc de devenir belge vous-même. Une fois la nationalité belge acquise, vos enfants le deviendront automatiquement par déclaration. Il n’y a que vous qui remplissez les conditions mais pas votre mari.
Détail de la procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Une fois que vous serez devenue belge, voici la procédure pour vos 2 enfants :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-belge/

Bonne journée,

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Aminata
4 mois il y a

Bonjour j’ai déposé mais dossier pour la Nationalité belge si tout les dossiers sont comptés ils faut attendre encore 1mois pour signer la déclaration de nationalité ?

Dernière modification le 4 mois il y a par Aminata
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aminata
4 mois il y a

Bonjour Aminata,

Si vous avez introduit une déclaration complète, vous avez reçu un accusé de réception et elle a été envoyée pour avis au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Si vous n’avez pas encore signé la demande, l’officier de l’état civil a un mois pour vérifier que celle-ci est complète et vous invitera donc à signer la demande et vous remettra l’accusé de réception.
Une enquête est alors faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

Belle journée,

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Nora
4 mois il y a

Bonjour,
Nous sommes de nationalité espagnole (parents).mes 3 enfants nés ici .ils sont mois de 12 ans. Je voudrais faire la nationalité belge.
Je voudrais prendre RDV mais je c’est pas quelle commune. J’habite à Neder over heembeek.

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Administrateur
Répondre à  Nora
4 mois il y a

Bonjour Nora,

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commune de Bruxelles-ville. Vous pouvez le faire via ce lien : https://www.bruxelles.be/nationalite-belge

Belle journée,

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Jamila
6 mois il y a

J’ai mon fils qui elles Anne ici en Belgique de 2019 je suis ça maman j’ai la nationalité marocain et son papa aussi en’a pas encore des papiers en Belgique et ce que ila de le droit pour voir si papiers ou pas ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jamila
6 mois il y a

Bonjour Jamila,

Malheureusement non car les conditions sont les suivantes:

-L’enfant est né en Belgique ;
-L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ;
-Si les parents ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. ;
-Les deux parents de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ;
-Chacun des parents doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).
-Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

Vous devez vous présenter à l’administration communale de votre lieu de résidence et demander un titre de séjour pour vous.

Bien à vous,

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Medy
Répondre à  Jamila
5 mois il y a

Bonjour, j’ai 2 enfants qui sont nés en Belgique, comme j’ai pas reconnu et la maman est refusée ils ont pris la nationalité belge, .. j’ai fait fait les démarches nécessaires pour changer l’acte de naissance maintenant je peux faire le regroupement familial ou pas ??merci de votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Medy
5 mois il y a

Bonjour Medy,

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né né Belgique et à l’égard de qui aucune autre nationalité ne peut être établie.
Si on découvre que votre enfant pouvait posséder une nationalité étrangère, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conserve la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans.

A partir du moment où vous avez reconnu votre enfant, il faudrait vérifier si vous êtes toujours dans l’absolue impossibilité d’accomplir des démarches administratives pour qu’il obtienne votre nationalité, par exemple parce qu’ils sont reconnus réfugiés ou en procédure d’asile. Il en va de même des enfants de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée dans le droit des étrangers, qui pourra répondre à votre question en tenant compte de votre situation personnelle :

CIRE : https://www.cire.be/nos-activites/accueil-general/ :
Par téléphone au 02.629.77.23, les lundi et jeudi de 13h30 à 16h00 et le mercredi de 9h à 12h30
Par mail à l’adresse: cire@cire.be
Sur rendez-vous à prendre pendant les horaires de permanence téléphonique ou par mail en nous laissant vos coordonnées téléphoniques

Cordialement,

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Raphaël
6 mois il y a

Bonsoir !! Je voudrais savoir si mon fils qui a 1ans 6mois…nous parents pouvons faire une déclaration de nationalité ??

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Raphaël
6 mois il y a

Bonjour Raphaël,

Comme indiqué sur la page, vous pouvez demander la nationalité pour votre enfant si vous répondez aux conditions suivantes:

1/ Votre enfant est né en Belgique ;
2/ Il réside en Belgique depuis sa naissance ;
3/ Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.
4/ Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ;
5/ Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).

Si c’est le cas, vous avez besoin des documents suivants pour faire votre demande:

-L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ; -La preuve de filiation à l’égard des deux parents ; -Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ; -Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses

Par contre si vous demandez la nationalité pour vous-mêmes, nous vous invitons à visiter cette page: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-parent-d-un-enfant-mineur-belge/

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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