Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu

4 Mar 2024 | Devenir belge | 70 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour les apatrides reconnus

Art. 19 §2 – Code de la nationalité

La naturalisation est une « faveur » accordée par la Chambre des représentants de manière exceptionnelle. Elle est la voie obligatoire pour l’acquisition de la nationalité belge par des personnes reconnues apatrides. Une personne reconnue apatride est celle qui n’est considérée par aucun État comme étant son ressortissant et qui de ce fait ne possède aucune nationalité.

En raison de ce statut précaire, les conditions nécessaires pour demander la naturalisation sont simplifiées à l’égard des personnes reconnues apatrides. Ces personnes peuvent introduire la demande de naturalisation après un séjour de 2 ans au moins en Belgique. C’est l’une de rares hypothèses dans lesquelles il est possible de demander la nationalité belge avant un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique. Il faut toutefois nuancer cette apparente facilité dans la mesure où, au moment de la demande de la nationalité belge, l’apatride reconnu doit justifier d’un titre de séjour illimité. Or, dans la pratique, la reconnaissance du statut d’apatride donne rarement droit à un séjour illimité en Belgique. L’apatride qui peut demander la naturalisation après un séjour de deux ans en Belgique est donc généralement celui qui se voit octroyer un titre de séjour illimité sur la base d’une autre procédure (le regroupement familial avec une personne belge ou un citoyen européen, par exemple).

Procédure

Il ne faut pas confondre un apatride et un réfugié. Les apatrides demandent la nationalité belge par voie de naturalisation, directement auprès de la chambre des représentants ou indirectement via la commune (art. 19 §2) ; tandis que les réfugiés doivent passer par la procédure de déclaration de nationalité via la commune (art 12bis).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
2° Être apatride reconnu ;
3° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis au moins deux ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années ;
4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance
En tant qu’apatride, vous pouvez faire la demande du certificat de naissance auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis deux ans au moins ;
Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;
Preuve du statut d’apatride reconnu ;
Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinFin  OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. La preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin. Une quittance peut également être délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve de paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;
Carte de séjour illimité
Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées.

Comment faire dans la pratique ?

Complétez ce formulaire de demande de naturalisation, que vous pouvez également demander à votre administration communale ;

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Assurez-vous que le dossier est complet et adressez-le à la Chambre des représentants. Pour ce faire, vous pouvez soit envoyer le dossier directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ; soit l’envoyer à l’officier de l’état civil de votre commune, et celui-ci se chargera de le transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant la réception ;

Si le dossier est complet, la Chambre des représentants vous délivre un récépissé (= un accusé de réception) attestant le dépôt d’un dossier de demande complet.

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au Parquet du tribunal de la famille de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour avis dans un délai de quatre mois. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État en accusent réception sans délai. Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s’effectue pas conformément au délai et qu’elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication ;

L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées par le Parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État dans un délai de quatre mois.

La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement ;

En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. L’apatride devient belge à partir de la publication.

Remarque : la demande de naturalisation devient nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale.

Voir aussi :

MAJ 2024

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Aminata
2 mois il y a

Bonjour est-ce que qu’on peut savoir si on a eut la nationalité belge avant les 4mois ou ils faut attendre les 4 mois ? J’ai eu le récépissé le 11/03/20204

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Administrateur
Répondre à  Aminata
1 mois il y a

Bonjour Amina,

Après l’envoi du récépissé, le Procureur du Roi a un délai de quatre mois à compter pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si aucun avis négatif n’est rendu dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Vous devez donc attendre que le délai de 4 mois soit écoulé pour pouvoir obtenir la nationalité belge.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Waleed
2 mois il y a

Bonjour Monsieur . Madame.
Je suis apatride et je suis ici en Belgique depuis le 04/10/2018. J’ai obtenu un titre de séjour le 29/11/2021 et j’ai maintenant une reconnaissance judiciaire de mon apatridie et j’ai un certificat d’intégration dans la société belge. et j’ai le premier niveau en langue française, mais ma question est quelles sont les conditions pour demander la nationalité belge et le certificat de premier niveau de langue française est-il suffisant ou non car j’ai entendu dire que je dois avoir le niveau 2 de langue française . Dois-je demander la nationalité belge via la commune ou via un avocat ?
Merci .
Salutations

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Waleed
2 mois il y a

Bonjour Waleed,

Les conditions pour demander la nationalité en tant qu’apatride sont les suivantes:

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
2° Être apatride reconnu ;
3° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis au moins deux ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années ;
4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande.

Voici les documents dont vous avez besoin:

1° Acte de naissance
En tant qu’apatride, vous pouvez faire la demande du certificat de naissance auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ; 2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis deux ans au moins ; 3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ; 4° Preuve du statut d’apatride reconnu ; 5° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinFin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. La preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin. Une quittance peut également être délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve de paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ; 6° Carte de séjour illimité Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées.

Vous n’avez pas besoin de certificat de langue dans votre cas, vous devez compléter ce formulaire: https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf et soit l’envoyer directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ; soit l’envoyer à l’officier de l’état civil de votre commune, et celui-ci se chargera de le transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant la réception.

Bien à vous,

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Khaled
2 mois il y a

Bonjour
Je suis apatride, je vis en Belgique depuis plus de 5 ans ainsi que j’ai le statut d’apatride du tribunal de la famille depuis mars 2022, j’ai également une carte de séjour B en plus j’ai également un certificat de langue française UF1 en plus d’un certificat de citoyenneté. La question qui se pose ici est la suivante : ai-je le droit de demander la nationalité belge, y a-t-il d’autres choses que je dois faire ou y a-t-il d’autres papiers que j’ajoute ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Khaled
2 mois il y a

Bonjour Khaled,

Voici les documents nécessaires pour faire votre demande:

1° Acte de naissance
En tant qu’apatride, vous pouvez faire la demande du certificat de naissance auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis deux ans au moins ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve du statut d’apatride reconnu ;

5° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinFin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. La preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin. Une quittance peut également être délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve de paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;

6° Carte de séjour illimité
Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité. Donc votre carte de séjour B;

Vos certificats de langue et de citoyenneté ne sont pas nécessaires.

Vous devez compléter ce document: https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Assurez-vous que le dossier est complet et adressez-le à la Chambre des représentants. Pour ce faire, vous pouvez soit envoyer le dossier directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ; soit l’envoyer à l’officier de l’état civil de votre commune, et celui-ci se chargera de le transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant la réception ;

Bien à vous,

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Jenny
3 mois il y a

Bonjour, je suis en procédure de naturalisation et pendant mon audience avec l’agent de police j’ai eu peur de donner le moyen réel par lequel je suis venue en Belgique et j’ai donné une autre date d’entrée sur le territoire belge. Pensez-vous que cela peut être un motif de refus par le procureur ?

Merci pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jenny
3 mois il y a

Bonjour Jenny,

Nous ne pouvons pas vous dire quelle sera la décision qui sera prise dans votre dossier.
Le fait d’avoir dit une autre date pourrait avoir une conséquence sur l’avis du procureur, mais tout dépend de votre dossier dans son ensemble.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une association spécialisée en droits des étrangers telle que l’ADDE :
Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41

Bien à vous,

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Tito
4 mois il y a

Bonjour Madame Monsieur

J’ai une carte séjour F, regroupement familiale effectué depuis le Belgique qui a commencé le 5 Septembre 2022, valable pour 5 ans, mais j’ai commencé séjourner avec ma femme Belge en Belgique depuis mon annex 19 à partir de mois December 2021 ( le mois qu’on s’est marié), et j’ai reçu une carte orange d’immatriculation à partir du 1ère Mars 2022.

Ma question , afin que je complète 5 ans en Belgique pour introduire une demande pour la nationalité Belge, j’aurais complété le 5 ans à partir de quelle date
– December 2026 ou
– Mars 2027 ou
– Septembre 2027

Est-ce que la durée dans l’annex 19 ou/et la durée de 6 mois de la carte orange sont calculés dans les 5 ans exigés de séjour uninterrompu dans la cadre de la demande de la nationalité Belge?
Toutefois, pourrais- je faire une demande avec la carte F avant son expiration ou je devrais d’abord le renouveller et faire une demande avec la carte F+?

Merci et bien cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tito
4 mois il y a

Bonjour Tito,

Pour demander la nationalité, il faut prouver que vous résidez légalement sur le territoire belge depuis 5 ans à partir du moment où vous avez reçu votre carte F (étant donné que vous avez demandé le regroupement familial avec une personne belge). Dans votre cas donc, en septembre 2022.

Belle journée,

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Tito
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

Merci pour votre réponse, alors les 6 mois de la carte orange ne sont pas calculés dans les 5 ans?

Toutefois, selon votre repose, le moment que je vais postuler pour la nationalité en septembre 2027 marquera aussi l’expiration de la carte F actuel, et alors est-ce que je serai d’abord obligé renouveler la carte F et avoir la carte F+ avant que j’introduis une demande de la nationalité?

Merci pour vos réponses
Belle journée,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Tito
4 mois il y a

Bonjour Tito,

Etant donné que vous êtes le regroupé d’un belge, en effet, les 6 mois de la carte orange ne sont pas pris en compte. La calcul des 5 ans se fait donc à partir de la date d’obtention de la carte F.

Votre carte F suffit, il n’est pas nécessaire d’avoir la carte F+ mais il est indispensable d’avoir un titre de séjour valide par contre.

Belle journée,

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Ghalib
4 mois il y a

Bonjour.j ai introduit une demande de nationalité belge il y a 15 ans et je suis réfugié reconnu .j étais me renseigner a la chambre des représentants plusieurs fois on me disant a chaque fois il faut attendre et depuis 2018 j ai jamais y été ni avoir de réponse.merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ghalib
4 mois il y a

Bonjour Ghalib,

La naturalisation est une procédure exceptionnelle accordée par la Chambre des représentants. Elle est obligatoire pour l’acquisition de la nationalité belge par des personnes reconnues apatrides, c’est-à-dire celles qui ne sont considérées par aucun État comme étant leur ressortissante et qui, par conséquent, n’ont aucune nationalité. En tant que réfugié, vous pouvez déposer une demande de nationalité belge par déclaration, basée sur vos années de résidence en Belgique.

Voici quelques informations importantes sur les conditions :

1. Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance).
2. Ne pas avoir commis de fait personnel grave.
3. Avoir établi sa résidence principale en Belgique, légalement et de manière ininterrompue, pendant au moins 10 ans, sans avoir été radié de son adresse ou perdu son droit de séjour. La personne concernée doit avoir été inscrite dans l’un des registres de la population, et la période de 10 ans doit avoir été couverte par des titres de séjour, même limités, mais d’une durée de plus de trois mois. Le décompte de ces 10 ans commence à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une des cartes de séjour spécifiées.
4. Prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil.
5. Au moment de la demande, détenir un titre de séjour illimité.
6. Payer un droit d’enregistrement de 150€. En plus de ce droit, la commune peut exiger une taxe communale, dont le montant varie d’une commune à une autre.

Pour plus de détails sur la procédure et les documents nécessaires, vous pouvez consulter cette page : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/

Belle journée,

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Mohammed
6 mois il y a

Bonjour je suis palestinien de Gaza
Je reside en Belgique depuis le12 juillet 2018 Suiste à une demande de protection internationale. Je souhaiterai introduire une demande de nationalité belge.
Quelles sont les conditions me concernant et les documents à founir.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mohammed
6 mois il y a

Bonjour Mohammed,

1/Si vous avez été reconnu comme apatride, vous pouvez demander la nationalité par naturalisation si vous répondez aux conditions suivantes:
-Avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
-Être apatride reconnu ;
-Avoir séjourné légalement en Belgique depuis au moins deux ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années ;
-Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande

Les documents nécessaires sont les suivants:
-un acte de naissance
-un certificat de résidence
-une photocopie recto-verso de votre carte d’identité
-une preuve de votre statut d’apatride
-Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€
-une carte de séjour illimité

2/Par contre si vous avez été déclaré réfugié ou si vous bénéficiez de la protection subsidiaire, vous devez faire une déclaration de nationalité via la commune. Vous devez respecter les conditions suivantes:
-Être âgé de 18 ans au moins
-Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée : c’est-à-dire une Carte B, Carte EU (anciennement carte E), Carte EU+ (anciennement carte E+), Carte F, Carte F+, Carte K (anciennement carte C), Carte L (anciennement carte D) et Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
-Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans
-Pouvoir prouver votre connaissance de l’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)
-Pouvoir prouver votre intégration sociale
-Pouvoir prouver votre participation économique

Remarque :
Si vous travaillez de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, vous remplissez cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans le cadre d’une demande d’asile qui a abouti à la reconnaissance du statut de réfugié.

Les documents nécessaires sont détaillés sur cette page: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Bonne chance,

Infor Jeunes asbl

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Kokij
1 année il y a

Bonjour,

Est ce que la carte type A pour les personnes reconnues réfugiés est acceptée pour la demande de nationalité

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Kokij
1 année il y a

Bonjour, Kokij.

Non, toute carte A est un titre de séjour limité qui n’est pas accepté pour une demande de nationalité.

Il faut d’abord obtenir la carte B pour pouvoir demander la nationalité. La carte B s’obtient après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dont le calcul commence à partir du jour ou vous avez introduit la demande d’asile auprès de l’Office des étrangers.

Bien à vous

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RONALD
1 année il y a

Bonjour,

Je suis né en RDC. J’ai un jugement de reconnaissance de paternité puisque mon père est belge, je suis jusqu’à présent sans nationalité. Du vivant de mon père, malgrès ces différentes démarches au consulat de Belgique, il n’a pas eu gain de cause pour que nous obtenions la nationalité Belge. Je n’ai aucune nationalité aujourd’hui. Lorsque je me présente à l’ambassade le seule conseil c’est de me referer au site de l’ambassade. de tous les cas sur internet, je ne vois pas lequel est le mien. et comment résider en Belgique si je n’ai aucune carte d’identité, ni congolaise, ni belge. pouvez-vous m’orienter.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  RONALD
1 année il y a

Bonjour, RONALD.

Etant donné que vous êtes à l’étranger, c’est auprès des services consulaires belges que vous devez malheureusement vous adresser, car ce sont eux qui pourraient éventuellement vous délivrer tout titre de séjour vous permettant de venir en Belgique. Vous pourriez même engager un avocat pour défendre votre cause.

Sachez néanmoins que le fait d’être né à l’étranger d’un parent belge ne vous attribue pas automatiquement la nationalité belge. Pour que la nationalité belge vous soit accordée automatiquement, votre parent doit lui-même être né en Belgique. Si tel n’est pas le cas, vous pourriez quand même être reconnu belge si vous n’avez pas d’autre nationalité depuis votre naissance.

Insistez donc auprès donc auprès des services consulaires belges pour trouver une solution. Vous pourriez également demander à votre père de s’associer à vos démarches pour trouver une issue.

Bien à vous.

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Ronald
Répondre à  Je m informe
1 année il y a

Bonjour,
Merci effectivement mon père est né en Belgique.
Nos services consulaires me renvoie tjrs sur le site belge du consulat. Je vais devoir prendre un avocat carrément.
Mon père n’est plus de ce monde malheureusement. Le comble on est victime de discrimination dans ce Pays simplement parce qu’on est métissé et pcq on ne porte pas de noms congolais, sans passeport, sans cartes d’identité on ne sait absolument rien faire. Je voudrais bien adresser une lettre mais je ne sais pas à qui la diriger pour expliquer tout ça afin qu’on nous oriente dans les démarches à suivre.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ronald
1 année il y a

Bonjour, Ronald.

Votre père ayant été un belge né en Belgique, il y a de fortes probabilités que soyez belge à la naissance. Nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous à partir d’ici en Belgique, surtout que nous ne sommes qu’un simple centre d’information sans pouvoir contraignant.

L’idée d’engager un avocat pour défendre vos droits nous paraît la meilleure solution. Mais en parallèle, nous vous invitons à écrire un courriel détaillé de votre situation et l’envoyer aux services consulaires belges à Kinshasa à kinshasa@diplobel.fed.be

Vous pouvez aussi, à partir du Congo, introduire une plainte contre les services consulaires belges à Kinshasa auprès du Médiateur fédéral basé en Belgique. Le Médiateur va enquêter sur votre situation même si vous êtes basé à l’étranger. Un expert du Médiateur pourra vous contacter. Pour introduire une plainte, cliquer sur le lien ci-après et suivez toutes les étapes :
https://www.federaalombudsman.be/fr/formulaireplainte A la question « Avec quel service public fédéral avez-vous un problème ? », choisissez : Ambassade ou un consulat du SPF Affaires étrangères.

Bonne chance !

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HAD
1 année il y a

Bonjour,

1- J’ai été reconnu apatride en 2020, mais j’ai un titre de séjour limité de type A.

Mon avocat a dit que je pouvais demander la naturalisation.

Je veux à la municipalité, ils examinent mes documents et m’ont dit de remplir la demande et de payer les frais, puis de revenir et de soumettre votre demande de naturalisation. Ils n’ont rien mentionné sur la carte de séjour de type A !!!!

Dois-je aller leur demander le titre de séjour de type A s’il est accepté ou dois-je aller déposer ma demande ?

2- la carte de séjour type B peut-elle être obtenue 5 ans à compter de la date de la demande d’asile ? ou 5 ans à compter de la date d’obtention de la réponse positive ? exemple J’ai déposé mon asile le 26 septembre 2019 et obtenu le positif le 16 décembre 2021, à partir de quelle date dois-je commencer à compter les 5 ans ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  HAD
1 année il y a

Bonjour, HAD.

1° Pour demander la naturalisation, vous devez détenir un titre de séjour illimité au moment de la demande. Cette condition s’applique même pour les apatrides.

2° Pour une demande d’asile qui est acceptée, vous pouvez demander la carte B 5 ans à compter du jour où vous avez déposé la demande d’asile auprès de l’Office des étrangers. La date de l’octroi du statut d’asile ne compte pas.

Bien à vous.

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Adil
1 année il y a

Bonjour , je vient de recevoir une lettre favorable de la chambre ,departement de la citoyenete dans la lettre disent comme quoi j ai obtenu la nationalite belge et je doit attendre ka commune qui doit me contacter ,j aimerais savoir combien du temps plus au moin ma commune va me contacter ? Merci et bien a vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Adil
1 année il y a

Bonjour Adil,

Pour les délais de contact, cela varie fortement d’une commune à l’autre. Nous ne pouvons malheureusement pas être plus précis dans notre réponse.
N’hésitez pas à leur téléphoner ou à passer les voir pour avoir de plus amples informations.

Bonne journée.

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Olga
1 année il y a

Bonjour !
Je voudrais savoir le délai du traitement du dossier .
Ça peut durer des mois ou des années ?
Merci d’avance pour votre réponse

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Administrateur
Répondre à  Olga
1 année il y a

Bonjour, Olga.

Le délai de traitement d’une demande de nationalité est de 4 mois à compter du jour où l’officier d’Etat civil de la commune achemine la demande au Procureur du Roi. Attention cependant, ce délai concerne une demande complète. Si le procureur du Roi ne prend pas de décision au terme de 4 mois, l’officier d’Etat civil de la commune doit vous accorder la nationalité.

Bien à vous.

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olga
Répondre à  Je m informe
1 année il y a

Bonsoir!

Je voudrais préciser, si on demande de la nationalité pour une personne reconnue apatride en Belgique par la procédure de naturalisation, le délai du traitement du dossier est aussi 4 mois ? Car j’ai lu quelque part que la procédure de naturalisation peut durer jusqu’à 2 ans .
Merci d’avance pour votre réponse.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  olga
1 année il y a

Bonjour, Olga.

Non, la durée totale de la procédure de naturalisation n’est pas définie légalement et cela peut prendre plus de temps que la procédure de déclaration de nationalité.

Dans le cadre de la déclaration de nationalité, la nationalité est accordée sur avis favorable du Procureur du Roi. Et celui-ci a un délai maximal de 4 mois pour rendre cet avis, sinon l’avis est réputé favorable.

Dans le cadre de la procédure de la naturalisation par contre, le procureur du Roi a un délai de 4 mois pour rendre son avis, mais son avis n’est pas suffisant pour accorder la nationalité à une personne. Car dans le cadre de cette procédure, c’est la chambre des représentants qui est compétente pour accorder la nationalité, après avis favorable du Procureur du Roi notamment. Pour ce faire, la chambre des représentants doit adopter une loi

Le délai de 4 mois est celui reconnu au procureur du Roi, à l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État, pour émettre leur avis sur un dossier qui leur est soumis par la chambre des représentants. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable. Mais un avis favorable ne veut pas dire que la nationalité est accordée.

Car après l’avis favorable du Procureur du Roi, la chambre des représentants doit adopter une loi pour conférer la nationalité au requérant. Ce dernier devient Belge le jour où la loi est publiée au Moniteur belge.

C’est donc au stade de l’adoption de la loi par la chambre des représentants que la procédure de naturalisation prend beaucoup de temps, parce que c’est la chambre qui décide des lois qu’elle entend adopter au cours d’une session.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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hatake
1 année il y a

Bonjour, la commune m’a demandé une lettre de motivation pourquoi je voulais devenir belge, je ne sais pas quoi écrire, une lettre de motivation est-elle nécessaire ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  hatake
1 année il y a

Bonjour hatake,

Si vous demandez la nationalité sur base de 10 ans de présence en Belgique :

Il est nécessaire de rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que la personne concernée a participé à la vie économique et socio-culturelle de sa communauté d’accueil. Car la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. C’est à la personne concernée d’expliquer au procureur du Roi les preuves dont elle dispose pour démontrer cette participation. Par exemple :

– Un travail même à temps partiel ;
– le suivi d’une formation ou d’études ;
– le suivi d’un parcours d’intégration ;
– le bénévolat ; etc.

Si vous demandez la nationalité sur d’autres critères :

Non, une telle lettre de motivation n’est pas obligatoire mais si votre commune vous en demande une, Il s’agit certainement d’une exigence particulière. Mieux vaut la respecter. C’est en effet l’Officier d’état Civil de votre commune qui décidera si votre dossier est complet ou pas. Si cette lettre de motivation manque à l’appel, cela pourrait prolonger inutilement les délais.

Si vous avez des difficultés pour rédiger une telle lettre, prenez contact avec un écrivain public à Bruxelles ou en Wallonie : http://www.espace-ecrivain-public.be/les-permanences/

Bonne journée.
Infor Jeunes Asbl
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Nesu
1 année il y a

Bonjour ,je suis née en Belgique de parent étrange sans papier j’ai toujours été scolarisé jusqu’à mes 18ans en Belgique jamais quitter le territoire belge , à ce jour je me retrouve sans papier de puis ma naissance je voulais savoir si je pourrais être reconnue apatride et ainsi avoir le droit à un titre de séjour? je ne suis pas inscrit dans mon pays d’origine car pere inconnue et mère non présente

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nesu
1 année il y a

Bonjour Nesu,

Au vu de votre situation, vous n’êtes pas apatride. Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de la législation sur la nationalité de cet État. Le fait que votre père soit inconnu et votre mère non présente ne suffit pas pour vous déclarer apatride. Il est probable que le pays de vos parents accepte de vous reconnaître comme son ressortissant, et parfois cette reconnaissance est d’office ou de plein droit.

Vous pouvez régulariser votre séjour pour raisons humanitaires. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant que la demande de séjour ne soit pas faite depuis l’étranger, une personne sans-papier peut demander une régularisation.
En règle générale, l’autorisation de séjour est donnée pour une durée limitée et l’étranger reçoit une carte A.
La demande doit être adressée par courrier recommandé au Bourgmestre de la commune de résidence.
La demande est faite en français, néerlandais ou allemand.
Le dossier de demande doit contenir :
✓ un document d’identité ou le motif pour lequel il ne peut pas se le procurer ;
✓ un lieu de résidence et un domicile élu (par exemple chez l’avocat ou le service social) ;
✓ une preuve du paiement de la redevance administrative de 343€ pour couvrir les frais administratifs ;
✓ les motifs justifiant une demande en Belgique (et pas au poste diplomatique du pays d’origine) ;
✓ les motifs justifiant un séjour de longue durée en Belgique (travail, liens étroits, etc.) ;
✓ les éléments de preuve relatifs aux arguments évoqués (attestation d’un employeur, liens familiaux blocage administratifs, etc.).

Il est préférable de requérir les services d’un spécialiste en droit des étrangers (avocat, juriste, assistant social).

Pour trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers : https://avocats.be/

Après avoir reçu la demande, le Bourgmestre fait procéder à une enquête pour vérifier la résidence effective du demandeur sur le territoire de sa commune.
Si l’enquête est négative, la demande n’est pas prise en considération.
Si l’enquête est positive, la commune transmet le dossier à l’Office des étrangers qui traite la demande en recevabilité et au fond. L’intéressé reçoit une annexe 3, attestant que sa demande de régularisation est en cours.

Remarque
L’introduction d’une demande de régularisation ne vous sort pas de votre situation illégale. L’ordre de quitter le territoire n’est pas suspendu. Vous pouvez uniquement prétendre à l’aide médicale urgente.
Il n’y a pas de délai pour l’Office des étrangers pour décider. Les procédures peuvent durer longtemps.
En cas de décision négative sur la recevabilité ou sur le fond, un recours en annulation ou en suspension peut être introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours à dater de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif.

Bonne journée.

INFOR JEUNES
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Nesu
Répondre à  Je m informe
1 année il y a

Bonjour merci de votre réponse j’ai déjà eu recours à une demande de régularisation la réponse été négative car je n’ai pas de passeport à savoir qu’il m’ai impossible d’obtenir un l’ambassade de mon pays d’origine refus de me délivré un car je ne suis pas inscrite au pays et parce ce que je suis née en Belgique j’ai eu un recours à une annulation d’ordre de quitte le territoire que puis-je faire s’il vous plaît y a t’il une solution pour moi avoir un titre de séjour à fin de pouvoir travaille ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nesu
1 année il y a

Bonjour Nesu.
Au vu de la situation, vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
https://avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=13.6&help=102&op=Rechercher
Il vous aidera au mieux.
Les services de l’aide juridique sont partiellement ou totalement gratuits.
Un conseil juridique téléphonique (gratuit) peut vous être donné du lundi au vendredi, entre 14 et 17h au 02.511.54.83.
N’hésitez pas non plus à contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers pour demander de l’aide. Nous, nous sommes juste un centre d’information, dépourvu du pouvoir de vous accompagner sur le terrain de la pratique. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).

Bien à vous.

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Iso
1 année il y a

Je.suis réfugié politique, puis je dépose ma demande de neutralisation avec carte A ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Iso
1 année il y a

Bonjour, Iso.

Non.

Avant de demander la nationalité, vous aurez d’abord besoin de la carte B. La carte A ne vous qualifie pas pour demander la nationalité.

Vous pourrez demander la carte B 5 ans après le jour où vous avez déposé votre demande d’asile à l’office des étrangers (ODE). Il suffit de vous rendre à la commune à cette date pour demander la carte B, même si votre carte A n’a pas encore expiré.

Dès que vous aurez la carte B en main, vous pourrez immédiatement demander la nationalité belge, en respectant les conditions qui sont renseignées sur notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/

Bien à vous.

INFOR JEUNES
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Hani
Répondre à  Je m informe
1 année il y a

Bonjour,
le panier B peut être obtenu 5 ans à compter de la date de demande d’asile ? ou 5 ans à compter de la date d’obtention de la réponse positive ? exemple j’ai déposé mon asile le 26 septembre 2019 et obtenu le positif le 16 décembre 2021, à partir de quelle date dois-je commencer à compter les 5 ans ?
Merci beaucoup pour votre soutient

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Hani
1 année il y a

Bonjour, Hani.

Pour une demande d’asile qui est acceptée, vous pouvez demander la carte B 5 ans à compter du jour où vous avez déposé la demande d’asile auprès de l’Office des étrangers.

La date de l’octroi du statut d’asile ne compte pas.

Bien à vous.

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Abdul
1 année il y a

Bonjour,

Je suis reconnu apatride en Belgique depuis 2019, j’ai déposé ma demande de naturalisation depuis le moi de mai 2022. J’ai reculé récépissé attestant que mon dossier est complet mais aucune réponse jusqu’à ce jour.
Pourriez – vous m’aider et m’orienter?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdul
1 année il y a

Bonjour, Abdul.

Contrairement à la procédure de déclaration de nationalité via la commune, la procédure de naturalisation via la chambre des représentants n’a pas une durée définie légalement. Car, la naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants et pas un droit. Vous ne pouvez d’ailleurs pas introduire un recours auprès du tribunal en cas de décision négative.

Nous vous recommandons donc la patience car les étapes qui mènent vers la naturalisation sont nombreuses : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?language=fr&section=|nat&story=procedure.xml

Bien à vous.

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Ahmed
1 année il y a

Bonjour, j’ai déjà demandé la nationalité belge. La municipalité m’a donné quatre mois pour répondre. Mais quatre mois se sont écoulés et je n’ai reçu aucune réponse de la municipalité, est-ce normal et pourquoi ce retard ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ahmed
1 année il y a

Bonjour, Ahmed.

Si la commune vous a délivré le récépissé suite au dépôt de votre demande et que 4 mois après vous n’avez reçu aucune réponse, vous êtes devenu belge à l’écoulement de ce délai. Rendez-vous à la commune pour demander vos documents de nationalité.

Si aucun récépissé ne vous a été délivré, rendez-vous à la commune pour en savoir plus sur l’état de votre demande.

Bien à vous.

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Ahmed
Répondre à  Ahmed
1 année il y a

L’Officière de l’Etat civil atteste, après vérification, que votre dossier est complet et est transmis au Parquet du Procureur du Roi de Liège pour examen et décision lequel a 4 mois pour donner son avis, soit jusqu’au 29/11/ 2022

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ahmed
1 année il y a

Bonjour, Ahmed.

Lorsque l’officier d’état civil atteste que votre demande de nationalité est complète, il l’envoie au procureur du Roi. Ce dernier a 4 mois pour donner son avis négatif ou positif. Si après ce délai il ne rend aucun avis, vous devenez automatiquement belge.

L’officier d’état civil est tenu d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.

Bien à vous.

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Osman
1 année il y a

Bonjour je suis apatride en France j’ai déjà travaillé à Bruxelles et j’aime bien demander d’être reconnu apatride en Belgique, est-ce que serait-il possible ? Merci d’avance
Cordialement
Osman

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Osman
1 année il y a

Bonjour, Osman.

Si la France a reconnu votre apatridie et vous a délivré un titre de séjour, vous ne pouvez plus demander le même statut en Belgique.

Si par contre la France vous a refusé ce statut, vous pourriez le demander en Belgique mais il y a de fortes chances que votre demande soit rejetée.

La demande doit être introduite auprès du tribunal de la famille.

Bien à vous.

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Urbainne
1 année il y a

Bonjour je suis refuge apatride ,je vie en Belgique depuis fin 2015 j’ai un titre de séjour B illimité .

J’ai fait les cours intégralement et les cours de français , maintenant je suis en deuxième année en formation d’aide soignante j’aimerais savoir si j’entre dans les conditions pour demande la nationalité. Merci de me répondre

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Urbainne
1 année il y a

Bonjour, Urbainne.

Oui, vous pouvez demander la nationalité belge par naturalisation en complétant le formulaire de demande de naturalisation :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf

Vous devez par ailleurs produire les documents suivants :

1° votre de naissance
2° votre certificat de résidence avec historique des adresses (à demander auprès de la Commune) 3° photocopie recto verso de votre carte d’identité 4° preuve de votre statut d’apatride.
Vous devrez en outre acquitter les frais de 150 euros et éventuellement une taxe communale.

Pour plus d’informations sur comment introduire la demande, renseignez-vous auprès de l’Officier d’état-civil de votre commune.

Bien à vous.

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Abdou
1 année il y a

Bonjour j’avais une question? Depuis mon arrivée en Belgique en 2015 j’ai eu la Carte B, je suis suivi par un psychologue depuis mon arrivée en Belgique , donc du fait de mon suivi psychologique, je n’ai pas validé les horaires de travail. après avoir lu les informations pour la demande de nationalité, il y a certains temps de travail qui doivent être validés. moi avec mon suivi psychologique je ne pouvais pas travailler. Je voulais savoir pour ces heures de travail que je n’ai pas validées. Je dois demander un certificat à mon psychologue comme preuve d’incapacité de travail, pour demander la nationalité, où je dois attendre encore 5 ans pour postuler.
Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Abdou
1 année il y a

Bonjour, Abdou

Si vous devez prouver une participation économique, vous n’êtes probablement pas sur la bonne fiche d’information.
La condition de participation économique peut en réalité se faire de diverses façons (travail salarié, travail indépendant, études ayant débouchées sur un diplôme, formations professionnelles).
Ne connaissant pas les spécificités de votre situation, nous vous encourageons à contacter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonnes démarches.
Bien à vous,

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Sam
2 années il y a

Bonjour,

J’espère suis réfugié et possède la carte de séjour A de 5 ans, je voudrais savoir si avec la carte A je pourrais demander la nationalité ? Vu que sur la carte s’est écrit séjour limité.

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sam
2 années il y a

Bonjour, Sam.

Non, vous ne pouvez pas demander la nationalité belge tant que vous avez la Carte A (séjour limité). Il faut un séjour illimité (dans votre cas, c’est la Carte B).

En tant que réfugié reconnu, vous avez le droit de demander la Carte B après un séjour de 5 ans depuis le jour où vous avez introduit la demande d’asile. Même si votre Carte A est encore valide, vous pouvez aller à la commune de votre lieu de résidence pour demander la Carte B, si un délai de 5 ans s’est écoulé depuis le jour où vous avez déposé la demande d’asile.

Bien à vous.

Infor Jeunes Asbl
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Daniel
2 années il y a

J’ai étais condamné à une peines de travail 74 heures et 300€ d’amende j’ai déjà rempli les 75 heures et payer les 300€ aussi j’aimerais savoir si étant dans ce conditions si j’introduis ma demande de nationalité je pourra l’obtenir
Merci de bien vouloir me répondre svp

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Daniel
2 années il y a

Bonjour, Daniel.
 
Sachez que le Procureur du Roi peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge s’il existe des « faits personnels graves ». Ces « faits personnels graves » sont listés à l’article 1er § 2, 4° du Code de la nationalité belge (CNB) et par l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
 
Dans votre cas, sachez que seuls les jugements qui infligent une peine d’emprisonnement ferme et les condamnations infligées en raison d’une quelconque forme de fraude fiscale ou sociale peuvent amener le Procureur du Roi à donner un avis négatif à votre demandé de nationalité belge.
 
En l’espèce, vous n’avez pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme, ce qui est une bonne nouvelle pour vous. Reste à savoir si votre condamnation n’a pas pour origine un cas de fraude fiscale ou sociale. Si les peines de travail et d’amende qui vous ont été infligées ne sont pas liés aux faits de fraude fiscale ou sociale, vous avez le droit de demander l’acquisition de la nationalité belge.
 
La fraude fiscale concerne les violations relatives aux lois des impôts, tandis que la fraude fiscale est « toute infraction à une loi sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale » (art. 1 du Code pénal social). Il s’agit de « tout abus dans le domaine du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et de l’assistance sociale par lequel on tente d’échapper aux règlements et aux charges connexes imposées par le gouvernement ». Ce phénomène peut prendre différentes formes (par exemple, fraude aux cotisations et aux prestations, travail non déclaré et clandestin, exploitation, emploi illégal, …).
 
N’hésitez pas à nous revenir si vous avez d’autres questions.
 
Bien à vous.
 
Infor Jeunes Asbl
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Jahan
3 années il y a

Bonjour,
vous avez marqué; « Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l’officier de l’état civil de votre résidence principale OU à la Chambre des représentants » MAIS je viens de contacté avec la responsable de la Chambre des représentants, elle m’a dit qu’on ne l’accepte plus et la commune qu’elle fait traiter la dossier!!!

Infor Jeunes
Répondre à  Jahan
3 années il y a

Bonjour, Jahan
Sans doute les Services sont perturbés à cause du Covid19, mais la procédure peut encore se faire par ces deux possibilités.
Nous vous invitons à lire les pages suivantes:
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/nat&language=fr&story=general.xml
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?language=fr&section=|nat&story=procedure.xml
Si besoin, nous vous invitons à prendre contact avec des associations spécialisées en droit des étrangers :
Association pour le droit des étrangers – ADDE :
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
ou l’ASBL Objectif :
http://www.allrights.be/
Bien à vous.
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Karam
3 années il y a

Je suis apatride et Je veux demander ca prendre combien de temps les procédures pour avoir la nationalité?

Infor Jeunes
Répondre à  Karam
3 années il y a

Bonjour Karam,

Dans un document PDF sur le détail de la procédure pour devenir belge https://www.myria.be/files/Devenir-Belge.pdf , il est stipulé que le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat ont 4 mois pour remettre un avis (5 dans certains cas). Si à l’expiration du délai, ils n’ont pas remis leur avis, celui-ci sera considéré comme positif.

Nous vous invitons à prendre contact avec des associations expertes en droit des étrangers :
Association pour le droit des étrangers – ADDE : https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers – Ciré Asbl : https://www.cire.be/contact/
L’ASBL Objectif : https://www.allrights.be/

Bien à vous.

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W.M
3 années il y a

Bonjour, je suis arrivée en Belgique en 2014 je suis réfugie reconnu(apatride).j’ai commencé à étudier le droit depuis 2017. Actuellement je suis en train de faire mon stage je serai diplômée en juin. j’ai une carte de séjour de type B. Est-ce que je dois faire cour d’intégration?

INFOR JEUNES
Répondre à  W.M
3 années il y a

Bonjour W.M,

Vous rentrez dans la procédure « Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour les apatrides reconnus ».
La naturalisation est accordée par la Chambre des représentants de manière exceptionnelle.

Un(e) apatride reconnu(e) (= une personne que n’est considérée par aucun Etat comme étant son ressortissant et qui de ce fait ne possède aucune nationalité) peut obtenir la nationalité belge par naturalisation, à condition qu’il réside en Belgique depuis au moins 2 ans, qu’il soit apatride reconnu et qu’il/elle ait un titre de séjour illimité (Art. 19 §2 – Code de la nationalité).

Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ; être apatride reconnu ; avoir séjourné légalement en Belgique durant deux ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années ; Il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande.

La procédure complète sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-demande-la-naturalisation-je-suis-apatride-reconnu

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Monte
3 années il y a

BONJOUR je suis reconnue comme refugiee il ya 2ans jai recue la carte A maintenant je nai pas la durée illimité je voulais savoire si je pouver faire la demande de nationalite?

INFOR JEUNES
Répondre à  Monte
3 années il y a

Bonjour Monte,

Le code de la nationalité permet l’acquisition de la nationalité belge par déclaration, pour les majeur(e)s, qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins.

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique.

Il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande.

Normalement, les réfugiés reconnus disposent d’un séjour illimité.

Néanmoins, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

Cette page de notre site reprend toute la procédure : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans

Lorsque vous souhaiterez introduire votre demande, vous pourrez trouver de l’aide auprès de ces deux asbl, Objectif et l’association pour le droit des étrangers.

Voici leur site internet : https://www.allrights.be/https://www.adde.be/
Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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Larissa
3 années il y a

Bonjour Monsieur & Madame
Je reconnue en Belgique comme réfugié. J’ai fait les cours d’intégration, j’ai les une des 3 preuve de langue, j’ai travaillé de 2013 jusqu’à 2017, et 2020. J’ai aussi un enfant qui est née en Belgique il est handicap, et à cause sont de handicape je ne peut plus travailler. Et quand je vais à la commune on me dit d’aller travailler pendant 6 mois pour avoir ma nationalité. Dans se car qu’est que je fais

INFOR JEUNES
Répondre à  Larissa
3 années il y a

Bonjour Larissa,

Votre demande relève d’une situation particulière, vous pourriez trouver de l’aide auprès de la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers :https://www.adde.be/

Il y a aussi l’asbl Objectif qui traite des questions de nationalité : https://www.allrights.be/

Il existe plusieurs procédures pour introduire une demande de nationalité.

Vous pouvez introduire sa demande directement à la Chambre des représentants en remplissant ce formulaire :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf

La Chambre des représentants :
https://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm

Après que vous ayez introduit votre demande et payé la redevance, le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat ont 4 mois pour remettre un avis (5 dans certains cas).

Si à l’expiration du délai, ils n’ont pas remis leur avis, celui-ci sera considéré comme positif. Cet avis n’est pas la décision.

La Commission des naturalisations de la Chambre des représentants peut toujours s’écarter de l’avis remis, dans un sens comme dans l’autre.

La suite de la procédure est définie par le règlement de la Commission des naturalisations.

Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d’identité.

Ici la procédure complète :
https://www.lachambre.be/accessible/laChambre_devBelge_procedure.htm

Bases légales :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/naturalisation-sources-juridiques

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
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Pape Diop
3 années il y a

bonjour je voulais savoir les 468 jour de travail c combien d’annèe et mois

Infor Jeunes
Répondre à  Pape Diop
3 années il y a

Bonjour Pape Diop,

468 correspond à 39h par mois sur un an (12 mois)
Nous vous conseillons de prendre contact avec une des associations expertes dans le domaine de demande de nationalité. L’Asbl Objectif : https://www.allrights.be/
Ou l’ ADDE https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques
Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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inforjeunes@jeminforme.be
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OMAR
4 années il y a

Je suis arrivé en Belgique avec mes parents en 2014 , alors que j’étais encore mineur.

Depuis mon arrivée en Belgique, j’ai été scolarisé à l’école de notre-dame à Bertrix.

Actuellement je suis en formation professionnelle à l IFAPME en troisième année en peinture de bâtiment.

Ainsi je suis en contrat alternance avec une entreprise de peinture.

J’ai travaillé depuis 13 mars 2018 au 21 mars 2019 avec une entreprise de peinture

Puis je travaillais avec une autre entreprise du 05 août 2019 au 30 novembre 2019

Et puis actuellement je travaille depuis 11 mars 2020 jusqu’à maintenant avec la deuxième entreprise.

Mon casier judiciaire est propre

Est ce que je droit au nationalité

Merci de votre compréhension

J’attends votre réponse

Infor Jeunes
Répondre à  OMAR
4 années il y a

Bonjour Omar,

Voici les coordonnées d’un service qui sera en mesure de vous aider dans vos démarches pour demander la nationalité belge.
Le CIRE :
site internet : https://www.cire.be/
Mail : cire@cire.be
Téléphone : 02/629.77.10

Bien à vous,

InforJeunes asbl
339. Chaussée de Louvain
1030 Bruxelles
Tel : 02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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