Recours dans l’enseignement supérieur

Dans quels cas peux-tu introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?

La procédure et les délais à respecter 

A. Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à ta demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre 
 
B. Si l’établissement d’enseignement te notifie que ta demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (article 95 du décret paysage[1]) 
 
C. Si l’établissement d’enseignement te désinscrit ou annule ton inscription pour non-paiement de 50 euros d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1^er février (article 102 du décret paysage).
Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances

[1] Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015[1], dans les 15 jours ouvrables à partir :

• du 1er jour ouvrable qui suit le 31/10 en cas d’absence de réponse
• du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
• de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription

Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.

Modèle C téléchargeable.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

D. Si l’établissement d’enseignement refuse ta demande d’inscription conformément à l’art. 96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :

• tu n’es pas ou plus finançable
• ta demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
• tu es soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur[1]
• tu as fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
• tu as fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 5 dernières années.

[1] Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, du 16 juin 2006.

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de ton établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.

Modèle D téléchargeable

2° Tu disposes d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la notification du rejet du recours interne, pour introduire un recours externe auprès la CEPERI, en lui envoyant une plainte

– soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles
– soit en annexe à un courriel envoyé à recours@ceperi.be

Tu dois joindre la copie du recours interne et la décision qui en a résulté. Pour savoir si d’autres documents doivent être joints au recours, tu dois consulter attentivement les renseignements indiqués sur le site de l’ARES, à la page relative à la CEPERI :
https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.

2° Tu disposes d’un délai de 30 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision que tu peux envoyer :

– par courriel à cada@cfwb.be
OU
– par courrier recommandé à :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d’expertise juridique
Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

1° Tu as trois jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de ton établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement

2° Tu as également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision
Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.

Modèle F téléchargeable.

1° Pour le recours interne, tu dois suivre la procédure établie dans le Règlement des études de ton établissement d’enseignement

2° En cas d’échec du recours interne, tu peux saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française[1]. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée :

– par courriel : recours@ares-cesi.be.
OU
– par courrier recommandé à :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

H. En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (article 96, § 3 du Décret paysage)

I. En cas de non admission d’un étudiant de 1ère année du 1er cycle, aux autres épreuves de l’année, pour absence à une ou plusieurs épreuves du premier quadrimestre (article 150, § 1er, alinéa 2, du décret paysage)

J. En cas de sanctions et mesures disciplinaires (article 96 du Décret paysage).
Par exemple :

• tu es sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
• tu es sanctionné pour avoir triché à un examen
• tu commets une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
• tu te vois infliger la note 0, en guise de sanction
• ta session est annulée
• tu es interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
• tu es exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques

1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :

– soit par courrier recommandé
– soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.