Recours dans l’enseignement supérieur

A un moment ou un autre de ton parcours dans les études supérieures, tu peux faire l’objet d’une décision prise par les autorités de ton établissement d’enseignement avec laquelle tu pourrais ne pas être d’accord. Le tableau suivant te renseigne sur les hypothèses dans lesquelles tu peux introduire un recours ou une plainte dans l’enseignement supérieur, la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte, la procédure et les délais à respecter. Les informations qui suivent ne concernent pas les recours dans l’enseignement de promotion sociale pour lesquels nous avons consacré un document séparé.

Dans quels cas peux-tu introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?

Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?

La procédure et les délais à respecter 

A. Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à ta demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre 
 
B. Si l’établissement d’enseignement te notifie que ta demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (article 95 du décret paysage[1]) 
 
C. Si l’établissement d’enseignement te désinscrit ou annule ton inscription pour non-paiement de 50 euros d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (article 102 du décret paysage).
Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances

 

[1] Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Dans tous ces cas, tu dois introduire ton recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de ton établissement d’enseignement supérieur.
Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué de référence pour ton établissement d’enseignement, voir l’onglet suivant du site des Commissaires-Délégués du Gouvernement :
https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/

Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015[1], dans les 15 jours ouvrables à partir :

  • du 1er jour ouvrable qui suit le 31/10 en cas d’absence de réponse
  • du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
  • de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription

Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.

Modèle C téléchargeable.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

D. Si l’établissement d’enseignement refuse ta demande d’inscription conformément à l’art. 96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :

  • tu n’es pas ou plus finançable
  • ta demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
  • tu es soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur[1]
  • tu as fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
  • tu as fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 5 dernières années.

[1] Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, du 16 juin 2006.

1° Tu dois d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de ton établissement d’enseignement. Si ton recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de ton établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne, tu peux introduire un recours externe auprès de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de ton établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.

Modèle D téléchargeable

2° Tu disposes d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la notification du rejet du recours interne, pour introduire un recours externe auprès la CEPERI, en lui envoyant une plainte

– soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles
– soit en annexe à un courriel envoyé à recours@ceperi.be

Tu dois joindre la copie du recours interne et la décision qui en a résulté. Pour savoir si d’autres documents doivent être joints au recours, tu dois consulter attentivement les renseignements indiqués sur le site de l’ARES, à la page relative à la CEPERI :
https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi

E. Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à ta demande d’accès à ta copie d’examen, t’en refuse l’accès ou t’en donne un accès partiel

1° Tu dois d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de ton établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, tu peux saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.

2° Tu disposes d’un délai de 30 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision que tu peux envoyer :

– par courriel à cada@cfwb.be
OU
– par courrier recommandé à :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d’expertise juridique
Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

F. Si tu souhaites contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations.
Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (article 134, 8°du décret paysage).
Tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement.

1° Tu as trois jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de ton établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement

2° Tu as également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision
Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.

Modèle F téléchargeable.

G. Si tu souhaites contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (article 7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap).

1° Tu dois d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement

2° Ensuite, tu as un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)

1° Pour le recours interne, tu dois suivre la procédure établie dans le Règlement des études de ton établissement d’enseignement

2° En cas d’échec du recours interne, tu peux saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française[1]. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée :

– par courriel : recours@ares-cesi.be.
OU
– par courrier recommandé à :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

H. En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (article 96, § 3 du Décret paysage)

I. En cas de non admission d’un étudiant de 1ère année du 1er cycle, aux autres épreuves de l’année, pour absence à une ou plusieurs épreuves du premier quadrimestre (article 150, § 1er, alinéa 2, du décret paysage)

Tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement. Tu dois suivre la procédure prévue par le Règlement des études de ton établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables

J. En cas de sanctions et mesures disciplinaires (article 96 du Décret paysage).
Par exemple :

 

  • tu es sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
  • tu es sanctionné pour avoir triché à un examen
  • tu commets une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
  • tu te vois infliger la note 0, en guise de sanction
  • ta session est annulée
  • tu es interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
  • tu es exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
Dans tous ces cas, tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement. Tu dois suivre la procédure prévue par le Règlement des études de ton établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
K. Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études

1° Si tu n’es pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, tu peux introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.

2° Si tu es satisfait de la décision mais tu estimes que l’établissement a commis une faute qui t’a causé préjudicie OU si, en plus de ne pas te satisfaire, l’établissement a commis une faute qui t’a causé préjudice, tu peux intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.

1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :

– soit par courrier recommandé
– soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

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Le recours dans l’enseignement supérieur

MAJ 2022