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J'ai moins de 12 ans, né(e) en Belgique de parents étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, de parents non-belges (Art. 11 §2 - Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (de moins de 18 ans-non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu'il a moins de 12 ans et que les auteurs ou adoptants ne sont pas belges, à certaines conditions (Art. 11 §2 - Code de la nationalité).

En pratique

Il faut remplir toutes les conditions ci-dessous:

  • les auteurs (les parents) ou les adoptants font une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge pour l'enfant, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans
  • l'enfant est né en Belgique
  • l'enfant doit avoir résidé en Belgique depuis sa naissance et être en séjour légal
  • les auteurs (les parents) ou adoptants ne sont pas belges. Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l'un d'entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique.
    Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

Quels sont les documents nécessaires?

  • l'acte de naissance de l'enfant (à demander dans la commune de naissance de l'enfant)
  • la preuve de filiation à l'égard des deux parents
  • le certificat de résidence de l'enfant et l'historique des adresses
  • le certificat de résidence des parents et l'historique des adresses


Comment faire?

  • les deux parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l'état civil du domicile de l'enfant contre récépissé.
  • l'un des parents ou adoptant peut faire la déclaration seul si l'autre parent ou parent adoptif:
    • est déclaré absent
    • est dans l'impossibilité (physique ou mentale) d'exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité.
    • est décédé
    • si l’autre parent ou parent adoptif n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge. dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l'ambassade à l'étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l'autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant, celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi. Une fois que le tribunal de première instance aura entendu les parents, ce dernier prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant
    • si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un des parents
    • ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés


Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l'officier de l'état civil vérifie l'exhaustivité de la déclaration (=vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n'est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis, au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.

S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation de non opposition à l'officier de l'état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.

Quel est le coût de la procédure?

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# lia 25-04-2018 07:34
bonjour, je souhaite faire la demande de nationalité pour mon enfant de 2 ans né en Belgique. je suis en Belgique depuis 1999 alors que j'étais âgée de 1 an, j'ai grandi en Belgique. je n'ai pas la nationalité belge mais j'ai la carte B. j'ai essayer de faire la demande auprès de mon administration communal pour mon fils mais ils ne savent pas cette procédure. où puis-je faire cette demande auprès de personnes compétentent?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-04-2018 15:51
Bonjour Lia,

La demande de nationalité belge doit obligatoirement se faire auprès de votre administration communale (bureau de l'état civil du domicile où se trouve votre enfant).
Pour pouvoir introduire ce type de demande, les parents de l’enfants doivent notamment remplir la condition de ne pas avoir la nationalité belge, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins vous ou le père de l’enfant doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique (ce qui semble être votre cas au vu de vos explications).
Vous devrez apporter comme documents pour le dossier :
-L'acte de naissance de l'enfant
-Une preuve de filiation à l'égard des deux parents.
-Un certificat de résidence de l'enfant avec l'historique des adresses
-Un certificat de résidence des parents avec l'historique des adresses

En cas de besoin, et si vous souhaitez de l’aide pour l’introduction de la demande de nationalité, vous pouvez vous adresser à un organisme spécialisé dans ce domaine-là : Objectif asbl (www.allrights.be/contact ).

Bien à vous,

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# Suzie 19-04-2018 12:37
Bonjour, je suis de nationalité camerounaise
Résident en belgique depuis 5 ans et je viens de mettre au monde un garçon qui a 2 mois actuellement. J'aimerai savoir si je peut deja faite une demande pour qu'il aie la nationalité belge. J'ai un titre de séjour B et son papa est en situation irrégulier en belgique.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-04-2018 15:32
Bonjour Suzie,

Vous devez au moment de l’introduction de la demande pour votre enfant, avoir eu 10 années de résidence principale en Belgique et l’un des 2 parents doit avoir un séjour illimité.
Au moment de l’introduction, votre enfant doit également depuis sa naissance avoir eu sa résidence en Belgique et être en séjour légal. Vous trouverez toutes ces informations ci-dessus dans nos explications.

Vous devez attendre encore 5 ans pour introduire la demande de nationalité pour votre enfant, sauf si vous remplissez l’une des autres conditions se trouvant sur ce site pour obtenir la nationalité belge (voir le menu à gauche « Devenir Belge »).

Bien à vous,

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# Noussa 27-01-2018 22:12
Bonjour je vis en Belgique depuis 6 ans et je suis sans papiers moi et mon conjoint qu'il a la carte de résidence belge type f en veut avoir un bébé ma question es ce Que l'enfant va avoir sa carte de séjour et nationalité ou il va suivre la maman .merci de me répondre
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-01-2018 17:19
Bonjour Nousssa,

Votre enfant aura la nationalité des parents (vous et votre époux) et aura le même titre de séjour que votre époux.
Il pourra obtenir la nationalité Belge que si votre époux obtient la nationalité belge (voir cette page : jeminforme.be/.../... ou que l’un des parents à sa résidence principale en Belgique depuis minimum dix années et un séjour illimité ( voir les conditions ci-dessus sur cette page de notre site).
A la naissance de l’enfant, vous pourrez également faire une demande de regroupement familiale pour obtenir des documents de séjours. Plus d’informations sur le site de cette association: adde.be/.../... .

Bien à vous,

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