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J'ai moins de 12 ans, né(e) en Belgique de parents étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, de parents non-belges (Art. 11 §2 - Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (de moins de 18 ans-non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu'il a moins de 12 ans et que les auteurs ou adoptants ne sont pas belges, à certaines conditions (Art. 11 §2 - Code de la nationalité).

En pratique

Il faut remplir toutes les conditions ci-dessous:

  • les auteurs ou les adoptants font une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge pour l'enfant, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans
  • l'enfant est né en Belgique
  • l'enfant doit avoir résidé en Belgique depuis sa naissance
  • les auteurs ou adoptants ne sont pas belges. Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l'un d'entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique

Quels sont les documents nécessaires?

  • l'acte de naissance de l'enfant
  • la preuve de filiation à l'égard des deux parents
  • le certificat de résidence de l'enfant et l'historique des adresses
  • le certificat de résidence des parents et l'historique des adresses


Comment faire?

  • les deux parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l'état civil du domicile de l'enfant contre récépissé.
  • l'un des parents ou adoptant peut faire la déclaration si l'autre parent ou parent adoptif:
    • est déclaré absent
    • est dans l'impossibilité (physique ou mentale) d'exprimer sa volonté. Il faut prouver que l'autre parent est dans l'impossibilité de faire la déclaration
    • est décédé
    • ou n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge. dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l'ambassade à l'étranger. Si le parent ne donne pas son accord, l'autre parent peut faire la demande, le tribunal de première instance prendra la décision
    • ou si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un des parents
    • ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés

La déclaration est envoyée, au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation de non opposition à l'officier de l'état civil.
S'il n'y a pas d'avis du parquet, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.

Quel est le coût de la procédure?

C'est gratuit

MAJ 2014

 

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