Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

28 Fév 2024 | Devenir belge | 719 commentaires

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Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR)
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

Preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

9° Preuve de votre participation économique

Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

  • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
  • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

  • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
    – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
    – le baccalauréat
    – le master
    – le doctorat

Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

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MAJ 2024

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Amina
24 jours il y a

Bonjour, merci de me repondre à mes questions ..
J’ai une carte F sa date de validité du 23.10.2020 jusqu’a 23.10.2025 quand est ce que je peux avoir une carte F+ ?
Est ce que je peux introduire une demande de nationalité belge en meme temps que la carte F+?
quels sont les documents à fournir SVPsachant que j’ai fais l’integration sociale et les deux niveaux de la langue comme j’ai une participation economique d’un an .
Bien à vous.

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Administrateur
Répondre à  Amina
22 jours il y a

Bonjour Amina,

– Vous pouvez demander une carte F+ dès maintenant et avant que votre carte F expire.
– Oui vous pouvez introduire les 2 demandes en même temps.
– Pour introduire une demande de nationalité, vous avez besoin des documents suivants:

1° Un acte de naissance ;
2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ; 3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune) ; 4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ; 5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ ; 6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité ; 7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales ; 8° Preuve de votre intégration sociale ; 9° Preuve de votre participation économique Si vous avez une preuve de votre intégration sociale, cela prouve aussi votre connaissance de la langue.
Pour la preuve de votre participation économique, il faut avoir travaillé 468 jours.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Ibrahim
24 jours il y a

Bonjour moi je suis de nationalité italienne je vie ici en Belgique depuis voulais demander la nationalité belge quel sont les documents que je dois réunir? merci bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ibrahim
23 jours il y a

Bonjour Ibrahim,

Voici les documents nécessaires :

1° Un acte de naissance ;
2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;
3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune) ;
3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).
4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;
5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ ;
6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité ;
7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales ;
8° Preuve de votre intégration sociale ;
9° Preuve de votre participation économique
Si cela fait 5 ans que vos travaillez en Belgique ou si vous avez obtenu un diplôme en Belgique, cela peut prouver en une fois votre intégration sociale, votre connaissance de la langue ET votre participation économique.

N’hésitez à relire notre page pour plus de détails.

Bien à vous,

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Daniela
27 jours il y a

Bonjour,

J’ai deux questions, svp.

  1. Pour la condition de participation économique, est-ce possible de faire valoir plus d’UNE formation professionnelle de plus de 400 heures?
  2. Qu’est-ce qu’on doit présenter comme preuve au moment de la demande pour faire valoir les heures de formation? L’attestation/le diplome de reussite ainsi que le contrat de formation? J’aimerais savoir quels documents presenter pour que l’OE sache que ma formation etait bien de xxx heures, par exemple.

Merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Daniela
24 jours il y a

Bonjour Daniela,

Oui vous pouvez faire valoir plusieurs formations professionnelles mais sachez qu’une formation de 400h vaut 52,5 jours de travail et que vous devez avoir 468 jours de travail.
Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez suivi ces formations et fourni par l’organisme qui a dispensée ces formations.

Bien à vous,

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Karim
28 jours il y a

Bonjour.
j’ai fait une demande de la nationalité belge et j’ai présenté tout les documents nécessaires , y compris les preuves de la connaissance d’une des trois langues plus preuves d’integration par le faite , que je participe à la vie economique belge et ce depuis plus que 5 années…fiches individuelles comme preuves à l’appui . et apres deusc mois d’attente , on m’envoie un refus d’acceptation de mon dossier de demande de la nationalité , sous pretexe , que j’ai pas prouvé mon intégration , ni ma connaissance de langue . sachant que la loi est claire la dessus ; que si on travaille en tant que salarié pendant plus de 5 années ininterrompues , ce la prouve mon integration et en fin ma connaissance linguistique . Je ne sais pas quoi leur fournir plus que ça, aidez moi , c’est ma deuxième demande durant ces 18 derniers mois . La première demande de l’année passée à été refusé par le procureur du Roi , car soit disant le policier est passé pour contrôler ma résidence et contrôler mon identité, mais il ne m’a pas trouvé chez moi …Mais au vrai il est bien passé et j’ai son PV comme preuve de son passage. Merci 🙏 de me donner conseil .

Dernière modification le 28 jours il y a par Karim
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Karim
25 jours il y a

Bonjour Karim,

Vous pouvez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire.
Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi.

Voici des contacts d’avocats spécialisés en droit des étrangers: https://www.avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=13.6&help=102&op=Rechercher

Bien à vous,

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Aminata
29 jours il y a

Bonjour j’ai fait ma demande de nationalité ça va faire 3mois et j’ai appelé la commune pour demander j’ai dois voyager je dois partir en juillet en londre pour quelques jours si la commune de donner pas à repon paitaitre la demande es posetif ? La dame de la commune m’a dit que je dois les téléphone pour les donner les dates de mon départ vue que je dois aller faire ma carte d’identité quelle m’a dit la dame de commune

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aminata
21 jours il y a

Bonjour Aminata,

L’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. Donc il faut attendre au moins 4 mois pour avoir une réponse à votre demande de nationalité.
Lorsque vous aurez une réponse positive, vous devrez faire votre carte d’identité belge et vous pourrez ensuite aller à Londres. Si vous n’avez toujours pas de réponse en juin, nous vous conseillons de contacter votre commune.

Bien à vous,

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Georgy
30 jours il y a

Bonjour Monsieur/Madame j’ai une préoccupation concernant la demande de nationalité: je réside depuis 7ans comme étudiant avec un bachelier en èlectromecanique et 1 an comme travailleur avec CDI avec un permis unique de 3ans
Est-ce que je remplis les conditions pour une demande de nationalité svp ? Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Georgy
28 jours il y a

Bonjour Georgy,

Si vous avez obtenu votre bachelier en Belgique dans les 5 dernières années, alors vous remplissez les critères de connaissance de la langue, d’intégration sociale, et de participation économique.
Par contre, vous devez avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande. Le permis unique de 3 ans ne vous permet pas de faire la demande de nationalité.

Bien à vous,

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Evy
1 mois il y a

Bonjour,
Cela fait 8ans que je suis en Belgique. Je travaille depuis 01/08/2022.
Est-ce que ma participation économique est suffisante pour introduire une demande de nationalité?
Sur une fiche individuelle, on compte seulement les jours prestés ou même les jours de congé rémunérés sont pris en compte?

D’avance merci.

Bien à vous.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Evy
29 jours il y a

Bonjour Evy,

Si vous travaillez depuis 8 ans, vuous remplissez cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
Si vous entrez dans les autres conditions, vous pouvez introduire votre demande de nationalité :
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Evy
Répondre à  Je m informe
29 jours il y a

Bonjour.
Merci de votre retour.
Je travaille depuis 08/2022 et non depuis 8ans.

Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Evy
28 jours il y a

Bonjour Evy,

Si vous avez travaillé au moins 468 jours, votre participation économique est suffisante.
Sur votre compte individuel, vous devez compter les jours prestés ET les jours de congé rémunérés.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Evy
Répondre à  Je m informe
28 jours il y a

Merci.
Vous saurez me donner l’article concernant cette partie qui stipule bien que les jours de congé rémunérés sont aussi pris en compte?
Parce que, apparemment ma commune ne prend pas en compte ces jours là.

Peut être prendront ils aussi en compte ces jours là si je leur montre l’article en rapport.

Merci beaucoup.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Evy
25 jours il y a

Bonjour Evy,

Cela reste à l’appréciation du Procureur du Roi. Si votre commune ne prend pas en compte les jours de congés, vous pouvez contacter l’ADDE qui est l’association pour le droit des étrangers: https://www.adde.be/

Bien à vous,

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Masudi
1 mois il y a

Bonjour
J’ai étudié la langue de néerlandaise avec VDAB 1,2
j’ai suivi une formation à la vente van 09/10/2023 tot 23/1/2024
je l’ai fait aussi (integratie)
je vis en België depuis 7 ans

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Masudi
28 jours il y a

Bonjour Masudi,

Vous devez avoir une attestation qui prouve que vous avez suivi un cours d’intégration dans votre commune de résidence ou bien une attestation de réussite de la VDAB pour la langue.
Pour prouver la participation économique, vous devez avoir travaillé pendant 468 jours. Les formations professionnelles d’au moins 400 heures comptent mais une formation de 400h comptent seulement pour 52,5 jours donc ce n’est pas suffisant.

Il faut aussi respecter les autres conditions dont avoir une carte de séjour illimité.

Bien à vous,

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Aissam
1 mois il y a

Madame, monsieur bonjour
Concernant l’intégration sociale où je peux suivre les cours de citoyenneté à Bruxelles ? C’est organisé par quel organisme svp? Je vis en Belgique depuis 6 ans et j’aimerais bien demander la nationalité Belge.

Bien à vous,

Aissam

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aissam
1 mois il y a

Bonjour Aissam,

Voici les informations concernant les cours d’intégration à Bruxelles: https://ccf.brussels/nos-services/diversite-et-citoyennete/accueil-et-accompagnement-des-primo-arrivants-et-des-personnes-etrangeres/

Bien à vous,

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Aicha
1 mois il y a

Bonjour, J’ai fais ma demande de nationalité 6/03/2024 j’ai reçu le courrier de réception le 20/03
Et le 16/05 agent du quartier est passé chez moi ,je voulais savoir si ma demande est acceptée ou pas?
Merci bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aicha
1 mois il y a

Bonjour Aicha,

Le Procureur du Roi a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. Donc vous aurez une réponse à partir du 20 juillet.

Bien à vous,

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lepro
1 mois il y a

salut,
j’ai une question concernant la particpation économique ,en effet la commune de liege refuse parfois de considerer le dossier comme complet tant qu’on a pas prouvé sa participation économique avec des comptes indivividuels,fiches de payes etc….par exemple si on presente un master qui a été obtenu dans les 5 ans precedant la demande ,ils demanderont toujours de fournir les documents qui couvre la participation econmique pourtant ce master le couvre déjà.D’apres vous qu’est ce qui pourrait expliquer cette situation ?C’est juste une formalité? Connaissez vous des personnes autour de vous qui ont eu la nationalité recement en fournissant leurs diplome comme unique preuve de particpation economique ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  lepro
1 mois il y a

Bonjour Lepro,

Si vous avez obtenu un master dans les 5 ans précédents votre demande, la commune ne peut pas refuser de considérer cela comme une preuve de votre participation économique.

Vous pouvez contacter le BAJ de Liège:

Bureau d’aide juridique Liège-Huy division de Liège Palais de Justice – Place Saint-Lambert, 16
4000 Liège
Tél : 04/222.10.12 – 04/325.02.57 (pour prendre rdv) info.baj@barreaudeliege-huy.be https://barreaudeliege-huy.be Permanence le lundi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30, le mardi et jeudi de 13h à 16h.

Bien à vous,

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SSD
1 mois il y a

Bonjour,

Je viens auprès de vous car j’ai trois questions dans le cadre d’une demande de nationalité.

1) j’ai légalisé mon acte de naissance camerounais à l’ambassade de Belgique en début mars 2024 et j’ai demandé un rdv à la commune de Liège début avril. Cependant les délais de rdv sont trop longs donc je n’ai toujours pas reçu de rdv du coup je me demande s’il y’a une durée de validité pour ce document légalisé ?

2) Entre temps je suis allé rectifier mes prénoms au service des étrangers car les accents avait été omis ( problème dû au fait dans les passeports camerounais tout est en majuscules ). L’ gent de la commune m’a fait comprendre que l’acte serait envoyé à la BAEC dans le cadre de cette procédure. Ma question c’est est-ce-que cet acte sera enregistré et que je n’aurais plus besoin de le fournir plus tard ?

3) Enfin pour prouver les 468 j’espère de travail j’ai demandé une attestation de service en tant que fonctionnaire statutaire (prof) qui récapitule les périodes et fonctions occupées. Est-c-suffisant ?

Merci d’avance pour vos retours.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  SSD
28 jours il y a

Bonjour SSD,

1) Parfois, les fonctionnaires exigent des actes récents, par exemple émis depuis moins de 3 ou de 6 mois. Pour connaître la durée de validité d’un acte, il faut regarder ce que dit la loi de votre pays d’origine. Mais sachez que « Le rejet du document pour le seul motif qu’il a été présenté après l’écoulement du délai de trois ou six mois que se serait fixée l’administration belge pour sa réception est illégal. »

2) Une fois que cet acte sera enregistré à la BAEC vous ne devrez plus le fournir.

3) Votre attestation de service devrait être suffisante.

Bien à vous,
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Ekaterina
1 mois il y a

Bonjour, j’ai obtenue mon diplôme de doctorat a l’Université de Liège en 2023. Est-ce qu’il sera suffisant comme participation économique et social ? Comme documents, la premier page de diplôme sera suffisant ou je dois présenter tout les suppléments ?

Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ekaterina
1 mois il y a

Bonjour Ekaterina,

Oui votre diplôme permet de prouver votre connaissance de la langue, votre intégration sociale et votre participation économique.
La première page du diplôme devrait suffire, s’ils ont besoin du reste ils vous le demanderont par après.

Bien à vous,

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Trabac
1 mois il y a

Bonjour,

Je réside en Belgique depuis 2011en tant que étudiant, jai obtenu mon diplôme de bachelier en 2014. j’ai eu une interruption de séjour et radiation en 2019 ce qui a annulé mes années de résidence depuis 2011.

En janvier 2020, je me suis mis en cohabitation légale et j’ai obtenu une carte orange de six mois puis un titre de séjour de cinq ans. Je m’apprête à demander la nationalité (janvier 2025) avant l’expiration de ce séjour.

Ma question:

Pour la preuve d’intégration sociale, dois je soumettre mon diplôme de bachelier obtenu en 2014 même s’il est «pas dans les cinq ans » ou alors je dois trouver une autre preuve d’intégration sociale obtenue dans les cinq ans

Ps: je ne travaille pas depuis cinq ans sans interruption

Merci pour votre réponse

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Trabac
1 mois il y a

Bonjour Trabac,

Pour la preuve d’intégration sociale, votre diplôme de bachelier est valable même si cela fait plus de 5 ans.

Par contre, pour la preuve d’intégration économique vous ne pouvez la prouver avec un diplôme QUE s’il a été obtenu dans les 5 ans précédents la demande. Dans votre cas, vous devrez donc prouver votre participation économique en prouvant un certain nombre de journées de travail :
– soit au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
– soit comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres.

Bien à vous,

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MLG
1 mois il y a

Bonjour,

J’ai 3 questions :

1. Combien de jours de travail équivaut à 120 crédits ?
2. J’ai un acte de naissance apostillé et légalisé (utilisé pour une procédure dans un autre pays de l’UE) datant de 2018, il est encore valable?. Ce document est en français, mais j’habite dans une commune flamande, suis-je obligé de le traduire ?
3. J’ai été étudiante de 2019 à 2023, puis employée. Puis-je utiliser seulement mon diplôme de master pour l’intégration sociale, économique et la connaissance d’une des 3 langues ?

Cordialement,

SM

Je m informe
Administrateur
Répondre à  MLG
1 mois il y a

Bonjour MLG,

Un diplôme obtenu équivaut à la participation économique. Vous ne devez donc pas prouver de participation économique en plus de votre master.
Normalement, vous pouvez utilisé le même acte de naissance légalisé. Nous vous conseillons toutefois de vérifier avec l’administration communale, certaines communes étant plus strictes que d’autres.

Bien à vous,

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Ni Endrina
1 mois il y a

Bonjour, j’ai finalement reçu un email en ayant un avis positif pour ma nationalité belge par déclaration de 5 ans de résidence, en disant que je pourrais aller récupérer mes documents originaux auprès de la commune. Seulement, je n’ai pas reçu d’instructions par lettre et je ne connais pas les procédures pour le moment. J’ai pris rdv dans quelques semaines auprès du service de population pour la demande de la carte d’identité et passeport, mais est-ce vraiment ce qu’il faut faire? Je ne comprends pas.
Bien à vous

Dernière modification le 1 mois il y a par Ni Endrina
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ni Endrina
1 mois il y a

Bonjour Ni Endrina,

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Vous pourrez donc récupérer votre carte d’identité quand vous aurez votre rendez-vous.

Bien à vous,

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Michael
1 mois il y a

Bonjour,
J’ai une carte de type S, si je travaille pour 5 ans en Belgique (je suis un citoyen d’une paye de l’UE). Puis-je lancer la demande d’acquisition de la nationalité belge?

Cordialement,

M

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Michael
1 mois il y a

Bonjour Michael,

Qu’entendez-vous par une carte de type S?
S’il s’agit d’un titre de séjour illimité, oui vous pourrez faire une demande de nationalité une fois que cela fera 5 ans que vous travaillez en Belgique.

Bien à vous,

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Samri
1 mois il y a

Bonjour,

J’ai récemment obtenu ma carte de séjour illimité et je possède tous les autres documents requis pour la demande de nationalité. J’ai travaillé sans interruption pendant presque six ans, mais actuellement, je suis en arrêt maladie pour une période de quatre mois. Je suis en train de préparer ma demande de nationalité belge. Je prévois de retourner au travail dans trois mois. Ma question est la suivante : Est-ce que le fait d’être en arrêt maladie peut poser problème pour mon processus d’acquisition de la nationalité ?

Merci d’avance pour votre aide.
Samri

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Samri
1 mois il y a

Bonjour Samri,

Si vous avez déjà travaillé plus de 5 ans sans interruption, vous répondez bien aux conditions pour votre intégration économique. Le fait d’être en maladie en ce moment n’aura pas d’impact sur votre dossier.

Bien à vous,

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Ameur
1 mois il y a

Bonjour
J’ai envoyé un mail à la commune de liège pour fixer un rendez-vous pour déposer ma candidature pour demander la nationalité
Maintenant ça fait un mois j’ai pas reçu aucune réponse
J’ai téléphoné mais ils m’ont dit qu’il fallait attendre
Est ce que le délai pour prendre juste un rendez-vous pour déposer les documents pour prendre des mois comme ils ont dit ?
Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ameur
1 mois il y a

Bonjour Ameur,

Normalement, la commune doit vous recevoir assez rapidement.
N’hésitez pas à les relancer afin d’obtenir un rendez-vous.

Cordialement,

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Ali
1 mois il y a

Bonjour, j’ai une formation professionnelle de 950 heures. Est-il suffisant de déclarer la connaissance de la langue ?
Merci à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ali
1 mois il y a

Bonjour Ali,

Votre formation professionnelle peut servir à prouver votre connaissance de la langue si elle est bien reconnue par une autorité compétente (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB).

Bien à vous,

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Heaven
1 mois il y a

Bonjour
J’ai travaillé comme aide ménagère à temps partiel dans 2 intérims mais je ne sais pas comment calculer mes heures pour savoir si j’atteins les 468 jours de travail

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Heaven
1 mois il y a

Bonjour Heaven,

Vous devez demander votre compte individuel à vos employeurs ou aux agences d’intérim.

Bien à vous,

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danielle
Répondre à  Heaven
1 mois il y a

bonjour je me permet de repondre a votre message car la je suis sur google je recherche des information concernant mon mari mtn je sait pas si vous ete dans le meme cas que moi je vous explique pour que vous comprener moi je suis belge je suis marier avec ma marocain le23 ocobre 24 ca va faire 5 ans que ont est marier donc il a ca carte orange mes le sauci normalement ses moi qui dois travailler pour toucher 2048 eu ero pour que ca soi accepter mes le sauci je ne peux pas travaille vue que j ai une maladi avec rapport medical donc je touche ma vierge noir de 1300 euro plus mon mari ses fait operer donc il touche de la vierge noir aussi 1421 euro et la ont vient de recevoir la reponse pas l offince des etranger tj le refus je ne comprent pas pk je sait pas si vous ete dans le meme car que moi voir je que vous en penser merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  danielle
1 mois il y a

Bonjour Danielle,

Nous vous conseillons de contacter Objectif Asbl : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Il s’agit d’un service spécialisé dans le droit des étrangers.

Bien à vous,

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Alphs
1 mois il y a

Bonjour,

J’ai eu l’équivalent de mon cess 2020 et j’ai travaillé une année soit (265jours)

En septembre 2021 j’ai commencé les études infirmières ( je suis actuellement en troisième année)

Pour introduire ma demande de nationalité, comment je dois prouver ma participation économique ?
Documents disponibles
– équivalent cess
– fiche de paye pour les 265 jours
– inscription de 3 années

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alphs
1 mois il y a

Bonjour Alphs,

Dans votre cas, voici les possibilités pour prouver votre participation économique:

– vous avez obtenu votre CESS après un minimum de 3 années d’études en Belgique sinon,

-Attendre d’avoir obtenu votre diplôme d’infirmière;

Bien à vous,

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Said
1 mois il y a

Cher,
Je vis en Belgique depuis le 5/2018 et j’ai obtenu le droit de séjour A (statut de protection subsidiaire). Parce que je vis en Belgique depuis plus de cinq ans, j’ai obtenu un droit de séjour B, indiquant que mon adresse n’est pas fermée et que je n’ai pas encore reçu de refus définitif. J’ai donc une question : est-il possible de demander la nationalité belge ? appliquer une demande ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Said
1 mois il y a

Bonjour Said,

Oui, vous pouvez faire une demande de nationalité si vous respectez bien toutes les conditions, à savoir:

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (votre carte B)

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Bien à vous,

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Said
Répondre à  Je m informe
1 mois il y a

Merci . Mais j’ai obtenu une carte A le 23/10, puis je l’ai convertie en carte B, étant donné que je vis en Belgique depuis plus de 5 ans. Ai-je le droit de demander la citoyenneté ? Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Said
30 jours il y a

Bonjour Said,

Si pendant les 5 ans, vous aviez établi votre résidence principale en Belgique, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour, alors vous pouvez faire la demande.

Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas faire la demande.

N’hésitez pas à consulter une association spécialisée en droits des étrangers : https://www.jeminforme.be/adresses-utiles/

Bien à vous,

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Amine
2 mois il y a

Bonjour ,

Ma demande de nationalité a été soumise le 19/12/2023, et le délai de 4 mois expire donc le 19/04/2024. Étant donné que nous sommes le 17/04/2024, serait-il avisé de contacter le service de nationalité dès maintenant pour obtenir des informations sur le statut de ma demande, ou serait-il préférable d’attendre au moins jusqu’au 20/04?
Amine

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Amine
2 mois il y a

Bonjour Amine,

« Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification ». Vous devez attendre qu’ils vous contactent.

Bien à vous,

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Daniela
2 mois il y a

Bonjour,
Est-ce que les journees de travail faisant partie d’une convention de stage en alternance comptent comme preuve de participation economique? Il s’agit de 28/30 heures de travail par semaine pendant 1 an, et de 8/12 heures de cours par semaine.
Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Daniela
2 mois il y a

Bonjour Daniela,

La durée de vos études ou d’une formation professionnelle peut être déduite des 468 jours de travail, mais uniquement si vous avez obtenu un diplôme. Par exemple:

-un certificat de l’enseignement secondaire compte pour 182 jours de travail;

-une année académique de 60 crédits (master ou bachelor) compte pour 236 jours de travail;

-une formation professionnelle de 400 heures compte pour 52,5 jours de travail.

Bien à vous,

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Djess
2 mois il y a

Bonjour, j’ai un diplôme seconde depuis 2020 (1300) périodes reconnu mais après j’ai travaillé un peu (employé), mais je crains que mes jours de travail ne soient pas 468. Est ce qu’ils vont quand même tenir compte de jours de travail ou le diplôme obtenu couvrira? Pour la demande de nationalité ?
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Djess
2 mois il y a

Bonjour Djess,

Le CESS suffit à prouver votre participation économique si vous l’avez obtenu CESS après un minimum de trois années d’étude en Belgique.
Si c’est bien le cas, vous ne devez donc pas prouver de journées de travail.

Si ce n’est pas le cas, il vous faudra prouver au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années. La formation professionnelle que vous suivez peut être comptabilisée dans les journées de travail si elle totalise au moins 400 heures. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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basir
2 mois il y a

Cher, J’ai terminé un master en anglais à la KU Leuven et je travaille désormais à temps plein. Dois-je suivre un cours d’intégration pour pouvoir obtenir la citoyenneté ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  basir
2 mois il y a

Bonjour Basir,

Non, si vous avez obtenu un diplôme délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés, vous ne devez pas suivre de cours d’intégration.
La preuve de votre intégration sociale est donnée par votre diplôme.

Bien à vous,

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Gisi
2 mois il y a

Bonjour. J’ai étudie au long des 4 dernières années un cours d’ enseignement secondaire supérieure de promotion sociale que comporte 1430 périodes et un master de spécialisation de 60 crédits. Ces cours correspondent à combien de jours de travail ? Merci d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gisi
2 mois il y a

Bonjour Gisi,

Si vous avez obtenu votre diplôme de bachelier ou de master après avoir suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité, vous remplissez bien la condition de participation économique donc les 468 jours.

Si vous n’avez pas obtenu votre diplôme, vous ne pouvez pas faire valoir vos crédits comme jours de travail.

Bien à vous,

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Gisi
Répondre à  Je m informe
2 mois il y a

Bonjour. Merci pour votre réponse. Mais veuillez noter que le master s’agit d’un master de specialisation de 60 crédits, pas 120, et corresponde à 1 an d’études seulement. Ce diplôme est quand même suffisante?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gisi
2 mois il y a

Rebonjour Gisi,

Si vous l’avez bien obtenu en Belgique dans les 5 ans qui précédent votre demande de nationalité, il ne devrait pas y avoir de problèmes.

Bien à vous,

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Bami
2 mois il y a

Bonjour,
Les jours de repos de maternité, sont-ils pris en compte comme jours de travail si je suis à chomage actuellement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bami
2 mois il y a

Bonjour Bami,

Les jours de chômage complet ne sont pas pris en compte dans le calcul des jours de travail.
Par contre, les jours de congé maternité sont pris en compte. Les jours de congé parental (avec indemnité de l’ONEM) sont également pris en compte.

Bien à vous,

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Lee
2 mois il y a

Bonjour, cette année je vais obtenir mon Master de spécialisation en Droit fiscal malheureusement je n’arrive pas à trouver un employeur qui accepte de me payer le salaire d’un personnel hautement qualifié pour le poste de junior.
Je demande est-ce que je pourrais régresser dans mes études et m’inscrire en Bachelier de comptabilité, j’aurai certainement plusieurs dispenses de cours au vu de mon cursus académique en Droit fiscal.
Je voudrai approfondir mes connaissances en comptabilité et postuler dans le poste de comptable également.

Ma question est de savoir si je ne risque pas un refus de renouvellement de titre de séjour si je quitte un Master de Spécialisation en Droit fiscal pour un Bachelier en comptabilité option fiscalité pour approfondir mes connaissances et raison professionnelle comme c’est un secteur en pénurie. Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lee
2 mois il y a

Bonjour Lee,

Il est possible que cela vous soit refusé.

Si la commune pense que vous prolongez vos études de manière excessive, elle transmettra votre dossier à l’Office des Etrangers pour examen.
L’Office doit décider dans les 90 jours à partir de l’accusé de réception.
Si l’OE prend une décision négative et refuse de renouveler votre carte de séjour, vous recevez une annexe 33bis et vous recevez un ordre de quitter le territoire. Vous pouvez introduire un recours contre cette décision. Il faudra alors expliquer en détail les raisons qui vous poussent à entreprendre un bachelier en comptabilité.

Si vous désirez davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter une association spécialisée en droits des étrangers telle que l’ADDE :

Association pour le droit des étrangers – ADDE Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
servicejuridique@adde.be (droit du séjour) https://www.adde.be/

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Nana
3 mois il y a

Bonjour, j’ai une question sur la participation économique et les conditions de nationalité.

Je suis citoyen de l’UE et j’ai commencé mes études à Bruxelles pour un diplôme de master (2 ans) le 14 septembre 2019.

Je n’étais domicilié à Bruxelles que le 12 décembre 2019. (Mon Certificat de résidence principale & mon Annexe 8 ne commencent que le 12 décembre 2019.)

Les 2 années entières de mon diplôme de Master comptent-elles pour ma participation économique? Et cela satisferait alors à l’exigence de 468 jours de participation économique?

Ou le diplôme de Master ne compte-t-il qu’à partir du 12 décembre? Et donc je dois encore prouver ma participation économique à travers un autre emploi?

Merci beaucoup!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Nana
3 mois il y a

Bonjour Nana,

Votre Master suivi et obtenu en Belgique est suffisant pour prouver votre participation économique, indépendamment de la date de votre domiciliation.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
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Genia
3 mois il y a

Bonjour,

Ai-je besoin de mon passeport de mon pays d’origine pour introduire la demande ?

Est-ce que les certificats DELF/DALF et TELC (de langue) sont acceptables pour la demande ?

Merci d’avance.

Dernière modification le 3 mois il y a par Genia
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Genia
3 mois il y a

Bonjour Genia,

Vous n’avez pas besoin de votre passeport, seuls les documents cités plus haut sont nécessaires.

Les certificats DELF/DALF et TELC peuvent être acceptés pour la demande.

Bien à vous,

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Theo
3 mois il y a

Bonjour
Dans un optique de faire une demande de nationalité
J aimerais avoir votre aide dans le calcul suivant enfin de savoir si les jours (fériés,vacances, maladie, chômage…) sont assimilé dans le calcul de 468 jours de travail .
DE TRAVAIL EFFECTIF ( 118)
JOURS FÉRIÉS RÉMUNÉRÉS ( 5)
JOURS DE VACANCES ( 1)
JOURS DE MALADIE ( 4)
JOURS DE CHÔMAGE ( 52)
JOURS D’ABSENCE AUTORISÉE (3)

Nb: JOURS DE CHÔMAGE ** »était lié au chômage de force majeur du au covid »**( 52)
Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Theo
3 mois il y a

Bonjour Theo,

Pour le travail, sont pris en compte les jours prestés et les jours de congé. Les jours de chômage et d’incapacité ne sont, en principe, pas pris en compte mais tout dépend de l’appréciation du Procureur du Roi.

Bien à vous,

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theo
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

et les jours de chomage liee au covid sont assimiller?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  theo
3 mois il y a

Rebonjour Theo,

Les jours de chômage dus au coronavirus en 2022 étaient pris en compte pour les jours de congé de 2023 donc on peut en conclure qu’ils comptent comme jours de travail prestés : https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/actualites/jours-de-chomage-temporaire-corona-assimiles-pour-les-vacances

Bien à vous,

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Theo
Répondre à  Je m informe
3 mois il y a

Bonjour,
Et ceux de 2020 et 2021 puisque que c est à cet période que j ai eut des jours chomage corona

Merci bien.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Theo
3 mois il y a

Bonjour Théo,

Oui cette période également.

Source: https://www.groups.be/fr/actualites/articles-juridiques/jours-de-chomage-temporaire-2021-lie-au-coronavirus-et-aux

Bien à vous,

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Fatima
3 mois il y a

Bonjour madame je vie en Belgique depuis plus de 5ans je vais même dire 9ans j’ai fait tous mes secondaires jusqu’à l’obtention de cess et je veux déposer la nationalité j’ai eu mon cess à l’année 2021 et 2022 je compte recommencer les études l’an prochain est ce que je couvre mes 400h de de travail merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Fatima
3 mois il y a

Bonjour Fatima,

Oui si vous avez fait au moins 3 années de secondaire en Belgique avec obtention du CESS, vous prouvez votre participation économique.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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MissD
3 mois il y a

Bonjour, j’ai entamé une démarche d’homologation ‘un acte de notoriété : j’ai été au tribunal avec mes deux témoins, et j’ai reçu une demande d’information complémentaire mais je trouve la procédure longue et je n’ai aucune information du greffe. Pouvez vous m’indiquez comme se passe habituellement cette étape, et la durée de celle-ci ?

Je vous remercie d’avance.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  MissD
3 mois il y a

Bonjour MissD,

Comme indiqué plus haut, la procédure d’obtention de l’acte de notoriété comporte trois étapes. Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

-Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance

Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention

Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

Malheureusement, aucun délai n’est communiqué.

Bien à vous,

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Dado
3 mois il y a

Bonjour,je souhaite savoir si on s’installe a l’étranger (hors Europe) on risque de perdre la nationalité belge qu’on a eu par déclaration après (10 ans de résidence en Belgique) merci d’avance

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dado
3 mois il y a

Bonjour Dado,

Non, une fois que vous avez obtenu la nationalité belge, vous ne la perdrez pas si vous vous installez à l’étranger.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Atif
3 mois il y a

Bonjour

J’ai un question s’ils vous plaît.
La Commune ma envoyer la lettre pour m’informer que j’ai eu la nationalité belge par déclaration.
Et je suis inscrit comme belge dans Le BAEC et il faut que je passe à la commune pour avoir la carte identity belge parceque ma séjour actuel pour étrangers et annulé.
Je suis pour le moment à l’étranger et je revient prochainement en Belgqiue

-est ce que je peu rentré en belgique avec ma carte séjour actuel que la commune ma dit que c’est annulé ?

Est ca vas causé des probleme pour moi si j’arrive a l’aéroport avec une carte sejour annulé mais je suis belge ?

Clarification SVP.

Grand merci pour votre assistance.

Bonne journée

Atif

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Atif
3 mois il y a

Bonjour Atif,

Vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou consulat belge du pays dans lequel vous vous trouvez pour qu’il vous délivre votre passeport et/ou carte d’identité belge.
Vous pourrez ensuite rentrer en Belgique sans problèmes.

Bien à vous,

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Bouba
4 mois il y a

Bonjour madame où monsieur j’ai une question concernant le dépôt des documents pour la nationalité
Je suis étrangers
Après l’égalisation de mon extrait de naissance à l’ambassade de Belgique sa validité est de combien de temps vu que le rendez vous pour le dépôt du dossier est parfois de 3 mois à la commune
Cordialement

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Bouba
4 mois il y a

Bonjour Bouba,

Parfois, les fonctionnaires exigent des actes récents, par exemple émis depuis moins de 3 ou de 6 mois.
Pour connaître la durée de validité d’un acte, il faut regarder ce que dit la loi du pays où l’acte est émis.
Si la loi de ce pays dit que l’acte est valable 5 mois, vous devez demander un nouvel acte après 5 mois.
Si la loi de ce pays ne précise pas la durée de validité, la situation est moins claire. Normalement, l’acte reste valable. Mais si le fonctionnaire soupçonne que l’information reprise dans l’acte de naissance n’est plus actuelle, il peut demander un nouvel acte.

Bonne journée,

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Sara
4 mois il y a

Bonjour;

Je suis un peu perdue concernant les jours de travaille.
Sur le site mycareer.be je vois que j’ai +426 jours salarié, mais quand j’ai recu mon CI ( le compte individuelle) j’ai vu que 350 jours. J’ai travaillé temps plein de 01/02/2022 jusqu’à 31/03/2023. Sans absence sauf 1 jour de la semaine.

Pourquoi sur mycareer c’est 426 jours. Et si j’ai 444 jours en total, la demande peut être refusée ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sara
4 mois il y a

Bonjour Sara,

Avez-vous toujours travaillé chez le même employeur? Car le site mycareer reprend les jours de travail de tous vos employeurs alors que le compte individuel ne concerne que votre employeur actuel.

Il faut avoir travaillé au moins 468 jours donc oui si vous avez 444 jours, votre demande peut être refusée.

Bien à vous,

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Sara
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

Oui j’ai toujours travaillé chez le même employeur pendant cette période. C’est pour ca que je ne comprends pas pourquoi sur mycareer j’ai 426 jours comme salarié, et sur le CI que 350 jours…. Dans le même société

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sara
4 mois il y a

Rebonjour Sara,

Les jours de travail de my career ne reflètent pas la réalité car my career calcule la ligne du temps en comptant tous les jours (de lundi à dimanche) depuis le jour où vous avez commencé à travailler jusqu’à votre dernier jour de travail.

Il faut donc s’en tenir au compte individuel car ce document qui fait preuve des jours réellement prestés.

Bien à vous,

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Dino
4 mois il y a

Bonjour.

Je suis citoyen d’un pays qui aspire à adhérer à l’Union européenne, et j’ai la nationalité d’un pays européen, je vis en Belgique depuis 7 ans, et j’ai travaillé régulièrement , j’avais une carte E avant et maintenant j’ai une carte Art. 8, je possède également un certificat de langue A2, ai-je le droit de demander la nationalité belge même si j’ai deux nationalités, et si oui, dois-je obtenir les documents requis dans le pays d’origine ou dans le pays où j’ai la citoyenneté européenne, comme les actes de naissance, les preuves de sanctions, etc.

Merci.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Dino
4 mois il y a

Bonjour, Dino.

Vous pouvez demander la nationalité belge même si vous avez d’autres nationalités.

L’acte de naissance doit émaner du pays où vous êtes né. L’acte de naissance doit être légalisé par les autorités de votre pays de naissance puis par les services consulaires belges dans ce pays. La procédure de légalisation peut être simplifiée si votre pays de naissance est partie à la convention apostille. Pour plus de détails, voir : https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents/legalisation-informations-plus-approfondies/comment-legaliser-des-documents-etrangers-pour-usage-en-belgique

S’il n’est pas dressé en néerlandais ou en français ou encore en allemand, vous devrez par ailleurs le faire traduire par un traducteur assermenté.

Pour d’autres documents administratifs, vous les demanderez auprès de la commune belge de votre résidence (casier judiciaire, historique d’adresses, etc.

Vous devrez également demander le document intitulé « compte individuel » auprès de chacun des employeurs auprès duquel vous avez travaillé au cours de 5 dernières années.

Pour plus de détails, veuillez prendre rendez-vous avec l’officier de l’état civil de votre commune de résidence pour obtenir une liste exhaustive des documents requis et des frais à payer.

Bien à vous.

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maria
4 mois il y a

Bonjour, le parcours d’intégration est suffisant pour demander la nationalité pour une personne en cohabitation avec une personne belge?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  maria
4 mois il y a

Bonjour Maria,

Le parcours d’intégration, une fois suivi et réussi, prouve pleinement votre connaissance d’une des 3 langues nationales ET votre intégration sociale. Mais ce n’est pas suffisant. Il vous faut également prouver votre participation économique en plus des autres conditions comme indiqué sur la page.

Bien à vous,

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Roman
4 mois il y a

Bonjour,

Je voudrais demander quelles conséquences aurait un travail pour les institutions européennes sur le calcul de la participation économique, et du coup sur une demande de naturalisation éventuelle.

Dans mon cas spécifique, je suis un citoyen UE, j’ai travaillé à temps plein pour une société privée belge pendant trois ans (01/2019 – 12/2021), après quoi j’ai commencé à travailler à la Commission européenne. J’ai reçu ma carte de résidence seulement en 11/2019 (à cause d’une erreur de la commune d’inscription). Je suis propriétaire de ma résidence principale à Bruxelles, je parle français (certificat DALF C1) et j’ai une partenaire belge (nous ne sommes pas mariés). Est-ce que, selon votre opinion, je pourrais faire la demande en novembre 2024 (une fois que j’aurai 5 ans de séjour légale – même si j’ai commencé à cotiser en Belgique en janvier 2019)?

Merci beaucoup!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Roman
4 mois il y a

Bonjour Roman,

Oui vous pourrez faire votre demande de nationalité en novembre 2024 à condition que vous ayez travaillé au moins 468 jours pour prouver votre participation économique en plus des autres conditions. Ces 468 jours de travail doivent être compris entre novembre 2019 et novembre 2024, malheureusement vos jours de travail avant novembre 2019 ne comptent pas.

Bien à vous,

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Roman
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

Merci beaucoup pour la réponse rapide. Donc, je comprends que le travail pour les institutions UE ne compte pas (même si c’est à Bruxelles)? J’aurais encore une question concernant la preuve de l’intégration sociale – quels documents devrais-je produire pour celle-ci? Je travaillais à temps plein (même si partiellement pour l’UE) et ma vie personnelle est très liée à la Belgique, mais je n’ai jamais fait des parcours d’intégration etc.
Merci encore!

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Roman
4 mois il y a

Rebonjour Roman,

Votre travail pour les institutions européennes a été effectué sur les 5 dernières années alors oui il compte.

Vous pouvez prouver votre intégration sociale par un des documents suivants:

– Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales
– Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ;
– Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
– Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

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Irene
4 mois il y a

Bonjour, je suis mariée avec un Belge depuis 3 ans mais comme la situation financière de mon mari est suffisant, je n’ai pas à travailler, j’ai une carte de séjour F et j’ai appris le Français, est ce que je peux tout de même demander la nationolité Belge après 5 ans et en suivant le cours de citoyenneté? Bien à vous,

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Irene
4 mois il y a

Bonjour Irene,

Pour entreprendre une demande de nationalité basée sur un mariage avec un Belge, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur la page suivante : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge/

Il est essentiel de remplir les mêmes conditions que celles exigées pour une demande de nationalité fondée sur une résidence de 5 ans sur le territoire, à l’exception de la condition de participation économique.

Cependant, dans tous les cas, il est impératif d’avoir résidé pendant 5 ans en Belgique avant de déposer une demande de nationalité. Par conséquent, vous devrez attendre encore 2 ans avant de pouvoir effectuer cette demande, en vous basant sur votre mariage avec un Belge (veuillez consulter les conditions via le lien mentionné).

Belle journée,

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Momo
4 mois il y a

Bonsoir,
J’ai introduit une demande de nationalité le 20 juillet 2023 et j’ai reçu l’accusé de réception de ma demande le 30 août 2023, on contactons le service d’état civil de ma commune pour avoir des informations concernant ma demande, ils m’ont répondu que si je n’ai pas reçu de courrier de la part du parquet jusqu’à minuit le 9 janvier 2024 la décision est censée être positive, mais je dois attendre quelques semaines !!!!
Est ce que c’est normal d’attendre quelque semaines en plus des 6 mois ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Momo
4 mois il y a

Bonjour Momo,

Bien que le délai initial soit généralement fixé à six mois pour les demandes de nationalité, certaines circonstances particulières peuvent prolonger ce délai. A dater de l’accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis. Dans votre cas, la décision devait donc être remise pour le 30 décembre 2023.

Il est possible que des retards administratifs ou des ajustements de calendrier aient pu entraîner une attente de quelques semaines supplémentaires. Cependant, étant donné que le service d’état civil de votre commune vous a informé que si vous n’avez pas reçu de courrier du parquet d’ici le 9 janvier 2024, la décision est réputée positive, nous vous recommandons de vous adresser à la commune pour obtenir des clarifications. En cas de non-réponse dans les délais impartis par le Procureur du Roi, nous vous conseillons de demander à être inscrit en tant que citoyen belge dans les registres communaux.

Belle journée,

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Jade
4 mois il y a

Je suis étudiante résident en Belgique depuis 5 ans . Sur les 5 années j’ai renouveler chaque fois ma carte d’identité .j’ai introduit une demande de nationalité maintenant je reçois un e réponse d’irrecevabilité car il y a des interruption de titre de séjour ce qui n’est pas vrai puisque j’ai à chaque fois renouveler ma carte de séjour.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Jade
4 mois il y a

Bonjour Jade,

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers : https://www.ibz.be/fr/conseil-du-contentieux-des-etrangers

Bien à vous,

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Ayoub
4 mois il y a

Bonsoir
J’ai fait une formation de 1 an et j’ai obtenu un certificat ESS avec 1600 périodes j’aimerais savoir combien elle vaut de jour de travail pour une demande de nationalité
Merci bcp

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ayoub
4 mois il y a

Bonjour Ayoub,

Vous n’avez pas besoin de calculer les heures dans ce cas, le fait d’avoir obtenu le CESS suffit à prouver votre intégration économique.

Bien à vous,

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Ayoub
Répondre à  Je m informe
4 mois il y a

c’est une formation avec 1600 heur
Est ce que c’est assez pour avoir les 465 jour ?

Dernière modification le 4 mois il y a par Ayoub
Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ayoub
4 mois il y a

Rebonjour Ayoub,

Votre première question n’était pas assez précise, c’est pourquoi nous modifions notre présente réponse :

L’obtention du CESS ne compte que lorsque vous pouvez prouver 3 ans d’études sur le territoire belge pour l’obtenir, ce qui n’est pas votre cas.

En revanche, vos 1600h, si elles sont bien reconnues comme étant une formation professionnelle, comptent pour votre intégration économique et cela équivaut à 210 jours de travail sur les 468 jours qu’il vous faut.
Contactez l’établissement dans lequel vous avez effectué cette formation pour savoir si elle est bien reconnue comme étant une formation professionnelle.

Bien à vous,

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Ayoub
4 mois il y a

Bonsoir
Svl j’aimerai savoir comment calculer mes jours du travail car j’ai trouvaillé dans lhoreca et je fesais des grande journée de 12 heurs ( est ce que 1 jours de travail égale 7.6 heur ) ou bien les jours du travaille ce qu’est marqué sur le compte individuel
Et aussi comment récupérer certain compte individuel si le patron ne veux pas me les donner sinon il y’a un autre document qui peut remplacer le compte individuel merci bcp

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Ayoub
4 mois il y a

Bonjour Ayoub,

Le nombre de jours de travail est indiqué sur votre compte individuel. Votre employeur a l’obligation de vous fournir ce document.

Bien à vous,

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Sara
4 mois il y a

Bonjour,
J’ai fait une demande d’asile en décembre 2018. Après en Avril 2019 j’ai eu un carte orange,cgra a refusée la demande et j’ai fait le recours, et après j’ai eu titre de sejour A, valable jusqu’à Novembre 2024. Je suis inscrit au registre des étrangers depuis Mars 2019 jusqu’à aujourd’hui. J’ai fait la demande pour obtenir la carte B (5 ans après la demande d’asile)
Est-ce que je peux demander la nationalité des que j’aurais la carte B? Bav

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Sara
4 mois il y a

Bonjour Sara,

Vous pourrez demander la nationalité en mars 2024, si on vous a bien accordée la carte B d’ici là.

Comme indiqué plus haut, pour pouvoir demander la nationalité, vous devez respecter les conditions suivantes:

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum et ce, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique
La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Aminata
5 mois il y a

Bonjour j’ai une carte B illimité j’ai déposé mais dossier pour demander la nationalité belge je suis en Belgique de puis 8ans j’ai fait une article 60ans 1ans et mon article 60ans es fini il mon encager encore 6mois et puis 1ans donc c’est qu’il fait que j’ai travaillé en tout j’ai travaillé 22mois et j’ai des dates à payer c’est était avec le Proximus mais maintenant c’est parti c’est les wisier mais j’ai fait un plan de paiement je paye tout le mois est-ce que ils vont accepter ma demande de nationalité ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Aminata
5 mois il y a

Bonjour Aminata,

Vous devez prouver votre participation économique en ayant travaillé au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années.
Nous craignons que les 22 mois ne suffisent pas. Pour avoir une idée de vos jours exacts de travail, il faudrait demander au C.P.A.S. le document intitulé « compte individuel ».

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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Georgy
Répondre à  Je m informe
1 mois il y a

Bonjour svp j’ai une procuration,
Je réside depuis 7 ans en Belgique avec un séjour étudiant (titre de séjour A) et j’ai été recruté comme travailleur avec un CDI depuis un an ;est-ce que je peux faire une demande de nationalité? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Georgy
1 mois il y a

Bonjour Georgy,

Vous pouvez faire la demande si vous avez bien actuellement un titre de séjour illimité.
Le diplôme obtenu prouvera votre intégration sociale et votre participation économique.

Cordialement,

Infor Jeunes asbl

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