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Je suis mineur(e) et un de mes parents est devenu belge

Attribution de la nationalité belge pour les mineurs(es) dont un des parents est devenu belge (Art. 12-Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (de moins de 18 ans-non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu'un de ses auteur (un de ses parents) ou adoptant devient belge avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 18 ans (Art. 12 - Code de la nationalité).

En pratique

  • l"enfant doit avoir moins de 18 ans ou il ne doit pas avoir été émancipé
  • l'enfant possède sa résidence principale en Belgique
  • le parent exerce l'autorité parentale. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation.
  • le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l'autorité parentale

 

Quels sont les documents nécessaires?

L'attribution de la nationalité belge est automatique

 

Quel est le coût de la procédure?

 C'est gratuit !

MAJ 2017

La une
d'Infor Jeunes

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