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Je suis mineur(e) et un de mes parents est devenu belge

Attribution de la nationalité belge pour les mineurs(es) dont un des parents est devenu belge (Art. 12-Code de la nationalité)

Un(e) jeune mineur(e) (de moins de 18 ans-non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu'un de ses auteur (un de ses parents) ou adoptant devient belge avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 18 ans (Art. 12 - Code de la nationalité).

En pratique

  • l"enfant doit avoir moins de 18 ans ou il ne doit pas avoir été émancipé au moment où le parent/adoptant devient belge
  • l'enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent acquiert la nationalité belge
  • le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur lui au moment où il acquiert la nationalité belge. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation.
  • le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l'autorité parentale

 

Quels sont les documents nécessaires?

L'attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra néanmoins que le(s) parent(s) qui demande(nt) la nationalité pour l’enfant apporte(nt) :

  • La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance si l’enfant est né dans le cadre du mariage, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation,…)
  • La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence).
    Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a obtenu la nationalité belge avant le 1er janvier 2013.
  • La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans

 

Quel est le coût de la procédure?

 C'est gratuit !

MAJ 2018

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